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Déliberation - Délib n2023 59 Cession parcelles H48 et H50
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 59 Cession parcelles H48 et H50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON BOLLENE
COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Afférents
au
Conseil Municipal
19
19
18
Date
de
la
convocation
:
Le 27/09/2023
Date
du
Conseil:
Le
02/10/2023
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
|
IN°2023-50
CESSION
DES
PARCELLES
H
48 ET H 50 ET 2PARTIES
DE
PARCELLES ISSUES DU DOMAINE
PUBLIC
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
_Le03/10/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et
le
02
octobre
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit par la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Georges
BARNOUIN,
Patrick
CONCHA,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absents
ayant
donné
procuration:
Sabrina
TEYSSIER
(à
Yvon
PEHERIN),
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT
(à
François
LUCAS),
Joëlle
DHOOGE,
(à
Patrick
CONCHA),
Karine
MEDELEFF
(à
Marie-Claire
GROUSSET),
Valéry
TRIAT
(à Pierre
AVON).
Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Monsieur
NAVARRO
François
a
sollicité
la
Commune
pour
acquérir
les
parcelles
communales
cadastrées
H
50
et H
48,
ainsi
qu’une
partie
du
domaine
public
au
droit
des
parcelles
qui
avait
fait
l’objet
d’un
déclassement
dans
le
domaine
privé
en
2021,
situées
Montée
la Combe
et qui jouxtent
sa propriété.
Il
est
rappelé
que
la
parcelle
H
50
d’une
superficie
de
34
m?
est
une
parcelle
issue
du
domaine
privée
de
la
commune.
La
parcelle
H
48
d’une
superficie
de
78
m°
a
été
acquise
par
la
commune
a
l’issue
d’une
procédure
de
bien
vacant
sans
maitre
et
qui
a
été
incorporée
dans
le
domaine
privé
de
la
commune
le
29/03/2022.
Par
délibération
en
date
du
20
octobre
2021,
le Conseil
municipal
approuvait
la
désaffection
et
le
déclassement
de
ces
deux
parties
de
parcelles
issues
du
domaine
public
d’une
superficie
totale
de
47
m2.
Par
avis
en
date
du
04
mai
2022,
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vaucluse
a évalué
cette
cession
à 75
€ le m2.
Par
courrier
en
date
du
18
septembre
2023,
Monsieur
NAVARRO
François
a
donné
son
accord
pour
acquérir
lesdites
parcelles
et la prise
en
charge
des
frais
relatifs
à
l’opération
(procédure
de
déclassement
voirie
et
détachement
parcellaire)
pour
un
montant
total
de
13
850,25
euros.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
vendre
les
parcelles
communales
H
48
(d’une
superficie
de
78m°),
H
50
(d’une
superficie
de
34
m°?)
ainsi
que
les
2
parcelles
issues
du
Domaine
Public
et
qui
ont
été
déclassées
(d’une
superficie
de
47
m°)
pour
un
montant
total
de
13
850,25
€
à
Monsieur
NAVARRO
François,
et
d’autoriser
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
premier
Adjoint,
à
signer
l’acte
authentique
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
au
suivi
du
dossier.
Les
frais
relatifs
à
l’acte
authentique,
d’un
montant
de
582
€,
seront
à la charge
de
Monsieur
NAVARRO
François.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE
1:
De
vendre
les
parcelles
communales
H
48
(d’une
superficie
de
78m°),
H
50
(d’une
superficie
de
34
m?)
ainsi
que
les
2
parcelles
issues
du
Domaine
Public
et
qui
ont
été
déclassées
(d’une
superficie
de
47
m?)
pour
un
montant
total
de
13
850,25
€
à
Monsieur
NAVARRO
François.
Les
frais
relatifs
à
l’acte
authentique,
d’un
montant
de
582
€,
seront
à
la
charge
de
Monsieur
NAVARRO
François.
Madame
le Maire,
le
cas
échéant
son
premier
Adjoint,
est
autorisée
à signer
l’acte
authentique
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
au
suivi
du
dossier.
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
-
CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à
compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à
la Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2023-59
Page
1 sur
1