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Déliberation - Délib n2023 36 Vente parcelle C387
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 36 Vente parcelle C387)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents au
En
Qui ont pris
Conseil
exercice
part
a la
Municipal
délibération
19
19
18
Date
de
la
convocation :
_ Le 20/06/2025
Date
du
Conseil
:
Le 26/06/2023
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
|
Pre.
VENTE DE LA PARCELLE
C
387
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
Le 27/06/2023 François
LUCAS
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230627-DEL2023-36-DE Date
de
télétransmission
: 27/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 27/06/2023
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et le 26 juin
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit par
la loi, à la salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christian
MAYORDOME
RETENAULT,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absent
ayant
donné
procuration
: Georges
BARNOUIN
(à Katy
RICARD).
Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Monsieur
et
Madame
ROCHE
ont
sollicité
la
Commune
pour
acquérir
une
partie
de
la parcelle
communale
cadastrée
C
387
située
chemin
de
Bourgnanen
et qui jouxte
leur propriété.
Cette
parcelle
a été
acquise
par
la Commune
a l’issue
d’une
procédure
de
bien
vacant
sans
maître
et
qui
a
été
incorporée
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
le
23/11/2020.
Il
s’agit
d’un
terrain
à
bâtir
d’une
superficie
d’environ
1 174m°?
à déterminer
par
un
bornage.
Par
courriel
en
date
du
29
septembre
2022,
Monsieur
et Madame
ROCHE
José
ont
donné
leur
accord
pour
acquérir
ladite
parcelle
au
prix
140
euros
le
m°?
(soit
164
360
euros
pour
1 174
m?).
Il
est
par
ailleurs
à
noter
que
par
avis
du
17/04/2023,
les
services
du
pôle
d’évaluation
domaniale
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
de
Vaucluse
ont
évalué
le
prix
de
vente
du
m?
à
110
€.
S’ajouteront
à ce
prix
de
vente
les
frais
qui
ont
été
supportés
par
la
Commune,
notamment
les
frais
d’études
des
sols,
de
division
parcellaire
et
de
procédures
diverses
estimés
à 7
112
€.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal :
e
De
vendre
la parcelle
cadastrée
C
387
à monsieur
et madame
ROCHE
José
au
prix
de
140€
le
m°?
(soit
164360
€
pour
1174
m°)
auquel
s’ajouteront
les
frais
de
procédures
estimés
à
7
112
€
(soit
un
total
de
171
472
€ pour
1
174
m?).
e
De
préciser
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
monsieur
et
madame
ROCHE
José.
e
D’autoriser
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
Premier
Adjoint,
à
signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à cette
vente.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
18
voix
pour,
00
voix
contre
et 00
abstentions,
Décide, ARTICLE1:
De
vendre
la parcelle
cadastrée
C
387
à monsieur
et madame
ROCHE
José
au
prix
de
140
€
le
m?
(soit
164
360
€
pour
1 174
m°)
auquel
s’ajouteront
les
frais
de
procédures
estimés
à 7
112
€
(soit
un
total
de
171
472
€ pour
1 174
m°?).
ARTICLE2:
De
préciser
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
monsieur
et madame
ROCHE
José.
ARTICLE
3:
D'’autoriser
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
Premier
Adjoint,
à signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à cette
vente.
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
-
CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à
compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à la Préfecture
d'Avignon
pour
le
représentant
de
l'État.
Délibération
2023-36
Page
1 sur
1