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Déliberation - Délib n2023 35 Acquisition parcelle G570
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornas.
Lien du pdf (Déliberation - Délib n2023 35 Acquisition parcelle G570)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT VAUCLUSE
CANTON
BOLLENE COMMUNE MORNAS
NOMBRE
DE
MEMBRES
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Afférents
au
Conseil Municipal
19
19
18
Date
de
la convocation
:
Le 20/06/2023
Date
du
Conseil
:
Le
26/06/2023
OBJET
DE
DÉLIBÉRATION
:
N° 2023-35
_ ACQUISITION
DE LA
PARCELLE
G570
Acte
rendu
exécutoire
après
publication
ou
notification
:
_
Le 27/06/2023
D
François
LUCAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
2023
et le 26 juin
à
18h30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
à la
salle
du
Conseil
municipal,
Présidence
: Katy
RICARD,
Maire
de
MORNAS
Secrétariat
de
séance
: François
LUCAS.
Présents:
Katy
RICARD,
François
LUCAS,
Marie-Claire
GROUSSET,
Sabrina
TEYSSIER,
Jean-Christion
MAYORDOME
RETENAULT,
Patrick
CONCHA,
Joëlle
DHOOGE,
Stéphanie
LANGLASSE,
Karine
LE
PARLOUER,
Marilyne
LESSCHAEVE,
Karine
MEDELEFF
Yvon
PERHERIN,
Pascal
YVON,
Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT.
Absent
ayant
donné
procuration
: Georges
BARNOUIN
(à Katy
RICARD).
Absents
excusés
: Julie
VALLA. EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Par
courrier
en
date
du
27
octobre
2022,
Mesdames
FAROUX
Valérie
et
FAROUX
Nadine
épouse
TESTUT,
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
vendre
à
l’amiable
à la Commune
une
parcelle
cadastrée
G
570
située
les
Breteaux
sud.
Il
s’agit
d’un
terrain
agricole
en
bordure
de
la
RN7
d’une
superficie
de
2 457m°,
et qui jouxte
des
parcelles
communales.
Par
courrier
en
date
du
12
décembre
2022,
la
Commune
a proposé
d’acquérir
ladite
parcelle
au
prix
de
1 euro
le m°
soit
2 457
€,
ce
qui
a été
accepté
par
les
vendeurs. Il
est
donc
proposé
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
G
570
appartenant
aux
Consorts
FAROUX
au
prix
de
2 457
€,
les
frais
notariés
étant
à la
charge
de
la
Commune,
et
d’autoriser
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
Premier
Adjoint,
à signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à cette
acquisition.
DÉCISION
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
14
voix
pour,
04
voix
contre
(Pierre
AVON,
Nicolas
PARIS,
Valéry
TRIAT,
Sylvie
VANSTEELANDT)
et 00
abstentions,
Décide, Le ARTICLE:
D’acquérir
la
parcelle
cadastrée
G
570
appartenant
aux
Consorts
FAROUX
au
prix
de
2 457
€,
les
frais
notariés
étant
à
la charge
de
la
Commune,
et
d’autoriser
Madame
le
Maire,
le
cas
échéant
son
Premier
Adjoint,
à signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à cette acquisition.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-218400836-20230627-DEL2023-35-DE Date
de
télétransmission
: 27/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 27/06/2023
La
présente
délibération
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
administratif,
de
Nîmes
- CS
88010
—
30941
NIMES
cedex
09,
pendant
2 mois.
Ce
délai
court
à compter
de
la date
de
son
affichage
en Mairie
pour
les
administrés
et de
la réception
à
la Préfecture
d'Avignon
pour
le représentant
de
l'État.
Délibération
2023-35
Page
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1