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Déliberation - Délibérations+du+9+décembre+
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Campagne.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+9+décembre+)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAMPAGNE
SÉANCE du 09 Décembre 2022
DELIBERATION N° : 2022 1209-30
Objet : Décision modificative du budget principal
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la ville,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022
Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 014 :
Article 701249 – Reversement de la redevance pollution domestique : Augmentation de 2000€
Chapitre 022
Article 022 – Dépenses imprévues : Diminution de 2000€
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE la décision modificative
DELIBERATION N° : 2022 1209-31
Objet : renouvellement contrat CNP
M. le Maire informe les membres du Conseil qu’il convient de renouveler, comme tous les ans,
le contrat avec la CNP Assurances.
Il présente le projet de contrat pour l’année 2023. APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE le Maire à signer le contrat avec la CNP pour l’année 2023.
DELIBERATION N° : 2022 1209-32
Objet : Réalisation d'un Contrat de Prêt Secteur Public Local « GPI-AMBRE » d’un
montant total de 100 000€ auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement du Projet de rénovation de la Salle + Mairie
Monsieur Le Maire rappelle que le Plan de financement du Projet de rénovation de la Salle +
Mairie a été voté en CM le 26 octobre 2022. (Délibération N° 2022 1026-21)
Monsieur le Maire rappelle que ce Plan de financement prévoit la réalisation d’un
emprunt de 100 000€ pour financer ce projet et que le Conseil Municipal, dans la
délibération précitée, l’a autorisé à réaliser les démarches nécessaires pour la recherche
de cet emprunt.
Monsieur le Maire indique, que dans sa délibération N°2022 1114-26 du 14 novembre 2022,
le Conseil Municipal a retenu l’offre de la Banque des Territoires pour cet emprunt.
Monsieur le Maire indique qu’il convient désormais de faire une délibération conforme au
modèle exigé par la Banque des Territoires pour finaliser cet emprunt.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE, pour le financement de cette opération, Monsieur Le Maire à réaliser
auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne
de prêt pour un montant total de 100 000 € et dont les caractéristiques financières sont
les suivantes :
A cet effet, le Conseil municipal autorise son Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les
conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds Ligne du Prêt : PSPL « GPI-AMBRE »
Montant : 100 000 euros
Durée d’amortissement : 20 ans
(Durée du préfinancement : 0)
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Amortissement : 20 ans
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt