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Déliberation - Délibération+du+8+avril+
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Campagne.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+du+8+avril+)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 8 Avril 2022
DELIBERATION N° : 2022 0408-10
❖ Objet : Vote du Compte administratif 2021 – Budget principal
Monsieur Autefort, rapporteur, présente le compte administratif hors la présence du Maire.
LIBELLE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats reportés - € 125 905,51 € - € 246 545,36 € - € 372 450,87 €
Opérations de l'exercice 199 881,80 € 296 500,92 € 209 863,03 € 192 505,85 € 409 744,83 € 489 006,77 €
Totaux 199 881,80 € 422 406,43 € 209 863,03 € 439 051,21 € 409 744,83 € 861 457,64 €
Résultats de clôture 222 524,63 € 229 188,18 € 451 712,81 €
Reste à réaliser - € - € 549 100,00 € 13 500,00 € 549 100,00 € 13 500,00 €
Totaux cumulés 199 881,80 € 422 406,43 € 758 963,03 € 452 551,21 € 958 844,83 € 874 957,64 €
Résultats définitifs 222 524,63 € 306 411,82 € 83 887,19 €
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ ADOPTE, hors la présence du Maire, le compte administratif de l’année 2021.
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DELIBERATION N° : 2022 0408-11
❖ Objet : Adoption du Compte de gestion 2021 – Budget principal
➢ Vu le code des communes et notamment ses articles L-241-1 à L-241-6, R 214-1 à R 241-33
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par Madame le Receveur en poste à Sarlat La Canéda et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif de la commune. Monsieur le maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi en fait obligation.
CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Monsieur le maire et du
Compte de gestion du receveur,
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
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DELIBERATION N° : 2022 0408-12
❖ Objet : Affectation des résultats de fonctionnement 2021 à la section investissement du BP 2022
M. Le Maire expose que le résultat de la section de fonctionnement pour l’année 2021 est un excédent de 222 524,63 €
M. le Maire propose d’affecter une partie de cet excédent d’exploitation de l’année 2021, soit un montant de 120 000€ à la section d’investissement du budget principal 2022, compte 1068.
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ DECIDE d’affecter l’excédent d’exploitation de l’année 2021 d’un montant de 120 000 € à la section d’investissement du budget principal 2022, compte 1068.
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DELIBERATION N° : 2022 0408-13
❖ Objet : Vote des taxes d’imposition 2022
➢ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
➢ Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
➢ Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
➢ Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles
à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022, Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 08 Avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.98 % en 2021
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 65.02% en 2021
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ Décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :
Taxes Taux
TFPB 35.98%
TFPNB 65.02%
➢ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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DELIBERATION N° : 2022 0408-14
❖ Objet : Vote du Budget Primitif pour l’année 2022
➢ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants L.2311-1 à L.2343-2 ;
➢ Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art.7 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982) ;
➢ Après présentation détaillée de la constitution du Budget et explications de M. le Maire ;
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ ADOPTE le budget primitif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :
MOUVEMENTS REELS DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 839 664.18 € 839 664.18 € FONCTIONNEMENT 357 640.63 € 357 640.63 € TOTAL 1 197 304,81 € 1 197 304,81 €
➢ PRECISE que le budget de l’exercice 2022, a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M 14. DELIBERATION N° : 2022 0408-15
❖ Objet : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants
Le Maire fait part de la demande du conseiller au décideurs locaux d’inscrire au Budget Primitif, au compte 6817, une provision de 433€ pour le risque de non recouvrement des créances.
Cette provision donne une image sincère du résultat de la collectivité et permet d’ajuster en cas de non recouvrement. A titre informatif, Mr Le Maire communique la liste des pièces concernées.
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ AUTORISE le mandatement de la somme de 433 € au compte 6817
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DELIBERATION N° : 2022 0408-16
❖ Objet : Avis sur l’adhésion de la communauté de communes Vallée de l’Homme au SMETAP
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que lors de la séance du 04 mars 2022, l’assemblée délibérante de la communauté de communes de la vallée de l’Homme a validé la proposition d’adhésion au SMETAP (Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne).
Le SMETAP Rivière Dordogne a pour objet de procéder aux études et aux travaux pour la protection, la restauration, l’entretien et l’aménagement de la rivière Dordogne, des bras-morts et zones humides, ainsi que l’ensemble du réseau hydrographique des collectivités adhérentes. Il contribue à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi qu’à la prévention des inondations.
Les communes d’Audrix, Limeuil et Saint Chamassy font partie du bassin versant de la Dordogne : 11,8 km² sont concernés. Elles font également partie du Bassin versant de la Vézère et la Communauté de communes adhère à ce titre au SMBVVD.
Afin de pouvoir bénéficier des travaux du SMETAP sur le territoire concerné de ces trois communes, une adhésion de la communauté de communes et un transfert de la compétence GEMAPI est nécessaire.
Les statuts de ce syndicat prévoient une participation financière en deux parts :
- sur le fonctionnement, la participation est proportionnelle à la superficie, pour 2022, 185 € / km². Soit pour la CCVH environ 2200 € à cette date,
- lorsque les projets d’investissement concernent un territoire limité, le reste à charge est pris en charge par les communautés de communes concernées après accord de ces dernières.
La représentativité statutaire au sein du SMETAP s’établit à 1 représentant titulaire et 1 suppléant pour moins de 30 km².
Pour répondre favorablement à la demande des communes concernées et sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire a validé l’adhésion au SMETAP et le transfert de la compétence GEMAPI pour le territoire concerné des 3 communes. Conformément à l’article L5214-27 du Code Général des collectivités territoriales, l’adhésion à un syndicat doit être soumise à la validation des communes membres de la CCVH, c’est à ce titre que la commune est donc amenée à se prononcer sur ce point.
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ VALIDE la décision de la communauté de communes d’adhérer au SMETAP, Syndicat Mixte
d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement et la Protection de la Rivière Dordogne pour le territoire
des communes de Audrix, Limeuil et Saint Chamassy, concernées par le bassin versant de la Dordogne
pour l’exercice de la compétence GEMAPI.
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DELIBERATION N° : 2022 0408-17
❖ Objet : Frais de formation au CDG des agents
➢ Vu l’article 2121-29 du CGCT qui pose le principe selon lequel « le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
➢ Mr Le Maire expose la situation : les formations obligatoires des agent·es de la commune qui se déroulent au Centre de Gestion de la Dordogne à Marsac engendrent des frais de déplacement et repas.
➢ Mr Le Maire propose qu’un forfait de 30€/jour de formation s’applique pour ces situations.
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ VALIDE la proposition d’un forfait de 30€/jour de formation pour l’année 2022
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DELIBERATION N° : 2022 0408-18
❖ Objet : Aide individuelle projet pédagogique et linguistique
➢ Vu le code général des collectivités territoriales,
➢ Vu l’article 2121-29 du CGCT qui pose le principe selon lequel « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Le Maire fait part de la demande du lycée Pré de Cordy à Sarlat. Une élève de Campagne a participé à un voyage culturel et linguistique en Irlande en février 2022. Il propose une aide de 100€ versé directement à la famille.
➢ APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
➢ VALIDE la proposition d’un aide de 100€ pour la famille de l’élève.