Déliberation - Délibérations+du+19+Mars+

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Déliberation - Délibérations+du+19+Mars+ Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Campagne. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+19+Mars+)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du Vendredi 19 Mars 2021

 DELIBERATION N° : 2021 0319-08

♣ Objet : Modification suite à la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3 4° ;

 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades

s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

 VU notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Le Maire explique à l’assemblée que la délibération 2021 0122-00 comporte une erreur matérielle. Ainsi le post a créer est : « adjoint technique principal 2ème classe », à compter du 01/09/2021, à temps non complet à raison de 2h hebdomadaires.

Le Maire précise que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 6 mois renouvelables dans les conditions de l’article 3-3 4° de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu du nombre d’heures hebdomadaires et de la difficulté à recruter un fonctionnaire sur ce type de post et considérant que la commune employeuse compte moins de 1 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 19/03/2021 (date conseil) pour intégrer la modification demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Durée

hebdomadaire

de service FONCTIONS

FILIERE

ADMINISTRATIF

Adjoint administratif

Adjoint administratif

C

C

1

1

1

1

22h

20h

Assistant·e de gestion

administrative

Assistant·e de gestion

administrative

TOTAL 2 2

FILIERE

TECHNIQUE

Adjoint technique

Adjoint technique

principal de 2ème classe

C

C

1

1

1

1 à

compter

du

01/09/202

1

35h

2h

Agent technique

Agent de propreté

TOTAL 2 1

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 DECIDE d’adopter la proposition de Mr Le Maire

 ACCEPTE la modification du tableau des effectifs au 19/03/2021

 DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet

effet

 DECIDE que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce

titre à conclure un contrat d’engagement

 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. DELIBERATION N° : 2021 0319-09

 Objet : Désignation des membres du Comité feux de forêt (CCFF)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner les membres du Comité Communal de Feux de Forêt.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 ARRÊTE comme suit la composition du Comité Communal de Feux de Forêt, avec l’accord des personnes concernées :

- Laurent Alix

- Noël Pelegrin

- Francis Autefort

- Valérie Malartigue

- Thierry Peraro

- Lucie Villesuzanne

 DELIBERATION N° : 2021 0319-10

 Objet : Motion sur le maintien des bureaux de Poste en Dordogne

Le conseil municipal,

Considérant les obligations juridiques qui s’imposent à la Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire en termes d’accessibilité et d’adaptabilité (loi n°90-568 du 2 juillet 1999, loi n°95-115 du 4 février 1995 et la loi n°2010-13 du 9 février 2010, relative à l’entreprise publique la Poste et aux activités postales) et selon le contrat de présence territoriale 2020 - 2022 signé le 5 février 2020 entre l’Etat, l’Association des Maires de France et la Poste ;

Considérant que les communes de Dordogne bénéficiant à ce jour d’un Bureau de Poste doivent continuer à bénéficier d’un bureau répondant aux attentes et aux besoins de leurs habitants ;

Considérant que bien que le Contrat de Présence postale territoriale intègre des modalités précises d’évolution du statut des points de contacts et notamment la transformation des bureaux de poste en agences postales communales, avec concertation et avis préalable du maire concerné, la réduction systématique et unilatérale des horaires d’ouverture des bureaux de la part de La Poste ne saurait constituer un moyen pour elle d’accélérer ce mouvement de transformation, confrontée qu’elle est aux difficultés financières de sa branche « courrier » ;Considérant la période de crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis près d’une année et les conséquences médicales, financières et sociales qui en découlent pour l’ensemble de nos concitoyens en général et les périgourdins en particulier ;

Le conseil municipal de Campagne demande :

À la Direction régionale de la Poste de garantir le maintien des activités des bureaux de  Poste actuellement implantés sur le territoire de la Dordogne

De ne pas s’appuyer dans son analyse sur des baisses de fréquentation des bureaux  concernés qui découlent d’une part de la décision unilatérale de la Poste de réduire les horaires sur des créneaux stratégiques et d’autre part de la situation particulière de l’année 2020 qu’il n’est pas utile de rappeler ici .

Et surtout, prenant en compte la situation particulière du moment, de mettre en place un  moratoire sur toute évolution ou modification des bureaux de poste et plus généralement des points de contact tels que définis par le Contrat tripartite.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE la mention de maintien des bureaux de poste en Dordogne

 DELIBERATION N° : 2021 0319-11

 Objet : Vote du Compte administratif 2021 – Budget principal

Madame Carpenet, rapporteur, présente le compte administratif hors la présence du Maire.

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédent

Résultats reportés - € 147 395,83 € - € 252 308,51 € - € 399 704,34 €

Opérations de

l'exercice

256

181,83 €

284

691,51 €

297

575,41 €

291

812,26 €

553

757,24 €

576

503,77 €

Totaux 256 181,83 € 432 087,34 € 297 575,41 € 544 120,77 € 553 757,24 € 976 208,11 €

Résultats de clôture 175 905,51 € 246 545,36 € 422 450,87 €

Reste à réaliser - € - € 39 874,00 € - € 39 874,00 € - €

Totaux cumulés 256 181,83 € 432 087,34 € 337 449,41 € 544 120,77 € 593 631,24 € 976 208,11 €

Résultats définitifs 175 905,51 € 206 671,36 € 382 576,87 €APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE, hors la présence du Maire, le compte administratif de l’année 2020.

 DELIBERATION N° : 2021 0319-12

 Objet : Adoption du Compte de gestion 2020 – Budget principal

Vu le code des communes et notamment ses articles L-241-1 à L-241-6, R 214-1 à R 241-33

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par Madame le Receveur en poste à Le Bugue et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi en fait obligation.

CONSIDERANT l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de

Monsieur le maire et du Compte de gestion du receveur,

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

 DELIBERATION N° : 2021 0319-13

 Objet : Redevance occupation domaine public France Télécom 2020

Le Maire informe le Conseil Municipal que la redevance due par France Télécom s’élève à la somme de 798.61 € pour 2020 correspondant à :

- 10.750 km d’artère aérienne à 40 € le km

- 4.505 km d’artère souterraine à 30 € le km

- 0.50 d’emprise en sous-sol à 20 € le km

Multiplié par le coefficient d’actualisation 1.38853 pour l’année 2020APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE le montant de 798.61 € pour 2020

AUTORISE le Maire à émettre le titre de recette correspondant

 DELIBERATION N° : 2021 0319-14

 Objet : Redevance occupation domaine public France Télécom 2021

Le Maire informe le Conseil Municipal que la redevance due par France Télécom s’élève à la somme de 791.05 € pour 2021 correspondant à :

- 10.750 km d’artère aérienne à 40 € le km

- 4.505 km d’artère souterraine à 30 € le km

- 0.50 d’emprise en sous-sol à 20 € le km

Multiplié par le coefficient d’actualisation 1.37539 pour l’année 2021

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE le montant de 791.05 € pour 2021

AUTORISE le Maire à émettre le titre de recette correspondant.

 DELIBERATION N° : 2021 1903-15

 Objet : Don de Mme Christiane JACH

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu la décision de Mme Christiane JACH, qui par testament olographe remis à l’étude de Maître MAGIS, notaire à MEYRALS (24220), lègue à la Commune de Campagne une somme correspondant à 5% du prix de vente de la maison qu’elle possédait dans le Bourg de Campagne,

 Vu les clauses du legs qui prévoient que cette somme doit exclusivement être affectée aux travaux concernant l’église.

 Vu que cette maison a été vendue moyennant le prix principal de 136 000 €

 Vu que la Commune est légataire à concurrence de 6 800 €

M. le maire propose d’accepter ce legs.APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 DECIDE d’accepter ce legs dans les conditions exposées ci-dessus.  REMERCIE Mme JACH pour ce legs

 DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de signer l’acte de sa délivrance et les documents nécessaires.

 DELIBERATION N° : 2021 0319-16

 Objet : Convention SPA

Le Maire fait part aux membres du Conseil du courrier de la SPA pour le renouvellement de la convention pour l’année 2020.

Le coût est de 0.85 € par habitant soit pour 2021 la somme de 334.90 € pour 394 habitants.

Il convient d’autoriser le Maire à signer la convention pour l’année 2021.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 AUTORISE le maire à signer la convention.

 Le montant de la cotisation sera inscrit au budget 2021

 DELIBERATION N° : 2021 0319-17

 Objet : Admission en non-valeurs budget AEP et effacement de dette budget AEP

Le Maire fait part de la demande d’admission en non-valeur de Madame le Receveur pour des créances irrécouvrables sur le budget AEP, pour la somme de 600,37€ qu’il convient de mandater au compte 6541. Ce mandat est pris en charge sur le Budget Principal suite au transfert de la compétence AEP au 01/01/2020. Se référer a la liste jointe pour le détail des débiteurs.

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 AUTORISE le mandatement de la somme de 600,37€ au compte 6541 DELIBERATION N° : 2021 0319-18

 Objet : Motion contre le projet HERCULE

M. le Maire fait lecture d’un projet de motion portant sur l'avenir d'EDF et du service public de l'électricité.

« Depuis 1946, l’entreprise intégrée EDF est le garant du service public d’électricité qui a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du modèle français de transition énergétique.

Parce l’énergie est un bien de première nécessité et au cœur du défi climatique et parce que le climat est avant tout une question de régulation et de service public, ce dernier doit justement être au cœur de la politique énergétique du pays.

Or le projet de réorganisation d’EDF baptisé « HERCULE » qui vise à séparer l’entreprise publique en deux entités d’ici 2022 est le démantèlement et la vente à la découpe de notre modèle énergétique français.

Hercule a pour projet de créer d’un côté un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages hydroélectriques et le transport de l’électricité et de l’autre un EDF Vert, partiellement privatisé et introduit en bourse à hauteur de 35 % (ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs) comprenant Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, les activités d’outre-mer…

En revanche, la branche « EDF Vert » serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 35 %, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs, ce qui serait catastrophique pour nos réseaux de distributions d’électricité. Or les réseaux sont des piliers du système énergétique français. Ils ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu’est énergie sous ses différentes formes.

La valorisation d’« EDF vert» reposerait essentiellement sur celle d’Enedis, qui est assise sur le monopole dont il dispose aujourd’hui de par la loi avec les contrats de concessions avec les collectivités. Qui dit contrat de concession rappelle que les réseaux de distribution n’appartiennent pas à ENEDIS mais aux autorités concédantes (communes ou syndicats d’énergies).

Or ce schéma présente de risques majeurs pour EDF, nos inquiétudes portent sur la place d’Enedis dans « EDF Vert » et la structure du capital d’ « EDF vert ».

Comment sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement leur réparation si des objectifs de rentabilité sont donnés par les nouveaux actionnaires. N’y aurait-il pas transfert de propriété de nos réseaux au profit d’EDF vert afin de revaloriser les actifs de cette nouvelle structure ?

En effet, les collectivités pourront décider de confier cette distribution à une entreprise privée, qui appliquera non seulement ses propres tarifs mais qui ne desservira pas tous les territoires de la même façon.Le seul intérêt de ce projet est donc financier et non industriel : capter le cash issu de la distribution d’électricité sur la base du tarif fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour financer les activités de services.

La commune de CAMPAGNE AFFIRME qu’EDF doit être le bras armé d’une politique publique de l’énergie pour l’Etat.

Le projet HECULE de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF est néfaste pour nos réseaux de distribution pour notre territoire et nos concitoyens. »

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 S’OPPOSE au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d’EDF et la privatisation partielle d’ENEDIS et demande au Gouvernement de préserver le service public de l’énergie dans son intégralité ».

 DELIBERATION N° : 2021 0319-19

 Objet : Ouverture de crédit pour dépense d’investissement

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandaterdans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 364 821,44 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 91 205,36 € (< 25% x 364 821,44 €.)

La dépense d'investissement concernée est la suivante :

- Modification de l’éclairage public suite à l’aménagement de la place de l’Eglise 2334.19€ au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (article 2041582)

APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

 AUTORISE l’ouverture de crédit à l’article 2041582 pour la dépense

d’investissement due.