Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 022 MARS

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 022 MARS Document publié le Vendredi 3 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 022 MARS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Santé, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 22 - MARS 2015

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2015062-0007 - Fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Terrasses d'Amadeus» situé à La Seyne / Mer .................................... 1

Arrêté N °2015062-0008 - Fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la châtelaine» situé à Toulon .................................... 3

Arrêté N °2015062-0009 - Fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « LES DEUX CHENES» situé à La Seyne / Mer. .................................... 5

Arrêté N °2015062-0010 - Fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « LES FAUVETTES» situé à La Farlède .................................... 7

Arrêté N °2015062-0011 - Transfert d'autorisation de l'établissement

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Victoria » de la SARL

« MELODIE » à la SA « ORPEA » sur la commune d'Ollioules. .................................... 9

Arrêté N °2015091-0001 - Arrêté modifiant le cahier des charges régional de la permanence de soins ambulatoires (PDSA) Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 13

Décision N °2015023-0009 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins 2015 du FAM de Mane .................................... 16

Décision N °2015055-0019 - DÉCISION portant modification de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELAS LABAZUR ALPES

SUD VAR dont le siège est 12, bd Saint Louis à Brignoles 83170

.................................... 18

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité

Arrêté N °2015085-0003 - Arrêté d'ouverture du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2015 (emplois réservés et travailleurs handicapés) .................................... 22

Les autres services de l'Etat

Arrêté N °2015077-0005 - arrêté du 18 mars 2015 portant modification de l'arrêté n °2011-514 du 7 octobre 2011 modifié ayant nommé les membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes .................................... 24

Arrêté N °2015083-0008 - arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté n °2011-565 du 28 octobre 2011 modifié portant nomination des membres du conseil

d'administration de la caisse d'allocations familiales du Var .................................... 28ŒNSEL GENERAL © D Agence Régionale deSanté + à Pravencu-Alpes - à. à

Côte d'Azur

Réf : DT83-1114-6022-D

ARRETE DOMS/PA N° 2014-123

portant fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « les terrasses d'Amadeus» situé à La Seyne 1 Mer.

N° FINESS ET: 83 021 3971

N° FINESS EJ : 33 002 5339

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le président du Conseil général du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu.le code de la santé pubiique et notamment les articles L. 1431-1 et suivants ;

. Vu le code. de:r action sociale et des familles :

Vu l'arrêté départemental du 13. juillet 1990 autorisant la SARL «les terrasses» à. créer une maison de retraite « les terrasses» pour une capacité de 22 lits, située chemin de Gauran Tamaris, à La Seyne / Mer;

Vu l'arrêté départemental du 21 juillet 1998 autorisant la SARL « les terrasses » à transférer l'autorisation à

la SARL « MGA » afin d'exploiter la maison de retraite dénommée désormais « les terrasses d'Amadeus » ;

Vu l'arrêté départemental du. 31 décembre 2007 autorisant la SAS « holding: mieux vivre » à exploiter la: maison de retraite privée commerciale «les terrasses d'Amadeus » d'une capacité de 22 lits à La Seyne/Mer ;

Vu l'arrêté départemental du 11 août 2008 autorisant la SAS «holding mieux vivre» à transférer

l'autorisation d'exploiter la maison de retraite « les terrasses d'Amadeus » à la SARL « mélodie » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2008 autorisant la SARL « mélodie » à délivrer des soins aux assurés

sociaux pour la maison de retraite « les-terrasses d'Amadeus » d'une capacité de.22 lits ;

Vu l'arrêté conjoint des 15 janvier 2009 autorisant la création de l'établissement pour personnes âgées

dépendantes au lieu dit « Piedardan » sur la commune de Sanary sur Mer par le transfert et le regroupement

des quatre établissements «les fauvettes », «les deux chênes », «la châtelaine », et «les terrasses:

d'Amadeus » portant la capacité totale de ce nouvel établissement à 75 lits ;

Considérant que les locaux de la maison de retraite «les terrasses d'Amadeus » ne répondent plus aux

conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements ‘et services

relevant des catégories telles que définies au il de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des

familles ;

Considérant que la maison de retraite « les terrasses d'Amadeus » ne garanti Puel une prise |en n charge.et un acponpagNement des usagers dans le respect de leurs droits ; .

DT83-1114-6022-D

DELL

Arrêté N°2015062-0007 - 31/03/2015 Page 1.Considérant que l'ouverture de l'EHPAD « résidence Victoria » situé 189 chemin des deux frères,

83190 Ollioules autorisée à compter du 3 novembre 2014, permet le regroupement de la capacité des

établissements «les fauvettes », «les deux chênes», «la châtelaine», et «les terrasses d'Amadeus » ; ‘ h È

Sur proposition de la déléguée: territoriale du Var de l'Agence régionale de santé et du directeur général des services du Conseil général. du Var ;

ARRETENT

Article er : La fermeture définitive de l'EHPAD « les terrasses d'Amadeus» situé Chemin Gauran-— Tamaris, 83500 La Seyne/Mer est prononcée à compter du 3 novembre 2014.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal

administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510-83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à

compter de la notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers...

Article:3 : La déléguée territoriale du. Var de l'Agence régionale de santé, le directeur général des

services du Conseil général et le délégué général aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil des actés administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il'sera en outre affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au. demandelr et pour une durée nil‘Mois dans les locaux de la mairie de La Seyne/Mer.

Toulon, le -3 AR, AU

Le directeur général Le président

de l’agence régionale de santé du Conseil généralu #/ar,

Provence-Alpes-Côte d'Azur, . 2”

Pour le Directel r Génér 1 de l'ARS 1

ado r

: Nora NABET Horace LANFRANCHI

Page 2/2

ALL LL TL

Page 2 Arrêté N°2015062-0007 - 31/03/2015Provence-Alpes

-Côte d'Azur

"| Evr CONSEIL GÉNÉRAL 6 D pence Régionale de de Santé » Réf : DT83-1114-6016-D ARRETE DOMS/PA N° 2014-124 portant fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la châtelaine» situé à Toulon N° FINESS ET: 83 021 330 2 : .. N° FINESS EJ : 33 002 5339 .

| Le directeur général de l'Agënce régionale de santé Provence-Alpés-Côte d'Azur,

Le président du Conseil général du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-1:et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté départemental du 13 octobre 1988 autorisant M.BRUNO et Mme FROGER à créer une maison

de retraite privée pour une capacité de 6 lits, située 436 Chemin Arthur 83200 Toulon ;

Vu l'arrêté départemental du 8 mars 1990, autorisant M.BRUNO et Mme FROGER . M. et Mme BRUNO à

une:“extension de 6 lits 12. lits portantla capacité totale de l'établissénient à 12:lits 18 its LU. :

Vu l'arrêté départemental du 31 décembre 2007 autorisant la SAS « holding mieux vivre »: à exploiter la maison de retraite privée commerciale « la châtelaine » d'une capacité de 18 lits à Toulon ;

Vu l'arrêté départemental du 11 août 2008 autorisant la SAS «holding mieux vivre» à transférer

l'autorisation d'exploiter la maison de retraite « la châtelaine » à la SARL « mélodie» ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septermbre.2008 autorisant la. SARL « mélodie » à délivrer des sains aux assurés

sociaux pour la maison de retraite « la châtelaine » d'une.capacité.de 18 lits :

Vu larrêté conjoint des 15 janvier 2009 autorisant la. création. de l'établissement pour personnes âgées

dépendantes au lieu dit « Piedardan » sur la commune de Sanary sur Mer par le transfert et le regroupement

des quatre établissements: « les-fauvettes », «les deux chênes »,.« la châtelaine», et « les:‘terrasses

- d'Amadeus » portant la capacité totale de ce e nouvel établissement à à 75 lits ;

Vu le procès-verbal conjoint en date du 24 avril 2012 constatant que l'établissement n'héberge plus de personnes âgées dépendantes e et que le départ et transfert du dernier résidant-a été effectué le 2 février

2012 ;

Il D LI D DT83:1114-6016-D :

Arrêté N°2015062-0008 - 31/03/2015 Pages.Considérant que les locaux de la maison de retraite « la châtelaine » ne répondent plus aux conditions

techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et:services relevant des

catégories telles que définies au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;k

_ Considérant que la maison de retraite «la châtelaine » ne “garantit plus une prisé en chärge et un. accompagnement des usagers dans le respect de leurs droits ;

Considérant que l'ouverture de l'EHPAD « résidence Victoria » situé 189, chemin des: dette frèrés, 83190 Ollioules autorisée à compter du 3 novembre 2014, permet le regroupement de la capacité des

établissements «les fauvettes », «les deux chênes », «la châtelaine», et «les terrasses d'Amadeus » ;

Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé et du directeur

général des services du Conseil général du Var ;

ARRETENT

Article 1er : La fermeture définitive de l'EHPAD «la châtelaine» Situé 436 {Chemin Arthur 83200. Toulon est prononcée ‘à compter du 3 novembre 2014. oc

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un |recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers.

: Article 3 : La déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé, le directeur général des

services du Conseil-général et le délégué général-aux solidarités sont-chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il-$era en outre

affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et.pour une durée d'un mois

gens les facaux de la mairie de Toulon.

ne . Toulon, le. " _6

Le directeur général Le président de l’Agence régionale de santé du Conseil général du Var, Provence-Alpes-Côte d’Azur,

8

Pour le Directeur Générpl de l’ARS et par délégati n

‘ Le Directeuré , | |

Horace LANFRANCHI

Norbedt NABET

Page 2/2

QUELLE LL

Page 4 Arrêté N°2015062-0008 - 31/03/2015Evr

NSEI

ERA & } Agence Régionale de Sat Provence-Alpes Côte d'Azur

Réf : DT83:-1114-6013-D

ARRETE DOMS/PA N° 2014125

portant fermeture définitive de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

« LES DEUX CHENES» situé à La Seyne / Mer

N° FINESS ET: 83 021 300 5

N° FINESS EJ : 33 002.533 9

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, :

Le président du Conseil général du Var,

. Vu le code général des collectivités territoriales ; L

| Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 14314 et suivants a

Vu le code de l'action sociale et des familles ; | |

Vu l'arrêté départemental du 4 septembre 1987 autorisant M. et Mme RIVOIRA à créer une maison de

retraite « les deux chênes » pour une capacité de 4 lits, située à La Seyne / Mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1988 autorisant une extension de 11 lits à la maison de retraite « les

deux chênes » portant la capacité totale à 15 lits ;

Vu f'arrêté départemental du 30 mai.2001 autorisant le transfert d'autorisation de gestion de la maison de retraite « les deux chênes » à la SARL « maison de retraite les deux chênes », située 95 chémin des deux chênes à La Seyne/Mer ;

Vu l'arrêté départemental du 31 décembre. 2007 autorisant la SAS « holding mieux vivre » à. exploiter la maison de retraite privée commerciale &les deux ‘chênes » d'une capacité de 15 its 2à La Seyne/Mer ;

vu l'arrêté départemental du 11 août 2008 autorisant la SAS « holding. mieux vivre» à transférer l'autorisation d'exploiter la maison de retraite « les deux chênes » à la SARL « mélodie » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2008 autorisant la SARL « mélodie » à délivrer des soins aux assurés

sociaux pour la maison de retraite « les deux chênes » d'une capacité de 15 lits ;

Vu l'arrêté conjoint des 15 janvier 2008 autorisant la création de l'établissement pour personnes âgées

dépendantes au lieu dit « Piedardan » sur la commune de Sanary sur Mer par le transfert et le regroupement

des quatre établissements «les fauvettes », «les deux chênes», «la châtelaine », et « lés terrasses

d’Amadeus » portant la capacité totale de ce nouvel établissement à 75 lits :

Vu le procès-verbal conjoint en date du 24 avril 2012 constatant que l'établissement n'héberge plus de

| personnes âgées dépendantes et que le départ et transfert du dernier résidant a été effectué le 29 à février 2012 ;

LL LI OIL DT83-1114-6019-D

Arrêté N°2015062-0009 - 31/03/2015 Page 5Considérant que les locaux de la maison de retraite « les deux chênes » ne répondent plus aux

conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établisséments et services

relevant des catégories telles que définies au Il de l'article L. 312-1. du code dé l'action sociale et des

familles :

Considérant que la maison de retraite « les deux chênes » ne garantit plus une S prise en charge et un

accompagnement des usagers dans le respect de leurs droits ;

Considérant que l'ouverturé de l'EHPAD « résidence Victoria » situé. 189 chemin des deux frères,

83190 Ollioules est autorisée à compter du 3 novembre 2014, permet le regroupement de la capacité

. des établissements «les fauvettes », «les deux chênes », «la .châtelaine », et «les terrasses

d'Amadeus » ;

Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé et du directeur général : des services du Conseil général du Var ;

ARRETENT

Article 1er : La fermeture définitive de FEHPAD « les deux chênes» situé 95 chemin des deux chênes,

83500 La Seyne/Mer est prononcée à compter du 3 novembre 2014.

Article 2 : Le présent. arrêté. peut faire l'objet d'un. recours. contentieux porté devant le tribunal.

administratif de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 9) dans un Séa < de deux mois à compter de la notification pour F inféressé, ou de sa publication pour. les tiers.

Page 6

Article 3: La déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé, le directeur général: des services du Conseil général et le délégué général aux solidarités sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et au recueil

des actes administratifs de la. préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ll sera en outre

affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois dans

les locaux de la mairie de La Seyne/Mer.

Toulon, le "3h Zi

Le directeur général : Le président de l'Agence régionale de santé . : “du: Conseil général d vas - Provence-Alpes-Côte d'Azur, |

Pour le Direateur Génélal de l'ARS

Le Direcidur Génés adibint

7 Norègn NABET

Page 2/2

DLL LL TE

Arrêté N°2015062-0009 - 31/03/2015FU

NSEIL

GÉNÉRAL

e > Agence Régionale.de Santé FLOVenCe-AIpEs

Côte d'Azur

Réf : DT83-1114-6012-D

ARRETE DOMS/PA N° 2014-126

portant fermeture définitive de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « LES FAUVETTES» situé à La Farlède . .

N° FINESS ET: 83 021 454 0

N° FINESS EJ : 33 002 533 9

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

‘ Le président du Conseil général du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-1 et suivants :

Vu le code de l'action sociale et des familles :

Vu farrêté départemental du 4 mars 1991 autorisant la SARL « les fauvettes» à créer une maison de retraite

« les fauvettes » pour uñe capacité de 20 lits, située à La Farlède ;

Vu l'arrêté départemental du 31 décembre 2007 autorisant la SAS. « holding mieux vivre » à exploiter la

maison de retraite privée commerciale « les fauvettés » d'une capacité de 20 lits à La Farlède :

Vu l'arrêté départemental du 11 août 2008 autorisant la SAS « holding mieux vivre» à transférer l'autorisation d'exploiter la maison de retraite.« les fauvettes » à la-SARL « mélodie »

Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2008 autorisant la SARL « mélodie »‘à délivrer des soins aux assurés

sociaux pour la maison de retraite « les fauvettes » d'une capacité de 20 lits ;

Vu l'arrêté conjoint des 15 janvier 2009 autorisant la création de l'établissement poür personnes âgées : dépendantes au lieu dit « Piedardan » sur la commune de Sanary sur Mer par le t'ansfert et le regroupement des quatre établissements «les fauvettes », «les deux chênes », «la châtelaine », et «les terrasses : d'Amadeus » portant la capacité totale de ce nouvel établissement à 76 lits ;

Considérant que les locaux de la maison de retraite « les fauvettes:» ne répondent plus aux conditions

techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des

catégories telles que définies au H de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que la maison de retraite «les fauvettes » ne garantit plus une prise en charge et un

accompagnement des usagers dans le respect de leurs droits ;

Considérant que l'ouverture de EHPAD «résidence Victoria » situé 189-chemin des deux frères, 83190

Ollioules, autorisée à compter du 3 novembre 2014, permet ls regroupement de la capacité des

établissements «les fauvettes », «les deux chênes », «la châtelaine », et « les terrasses d'Amadeus » ;

QU OUT IUILL DT83-1114-6012-D

Arrêté N°2015062-0010 - 31/03/2015 Page 7Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé et du. directeur

général des services du Conseil général du Var ;

ARRETENT

Article 1er : La fermeture définitive de l'EHPAD «les. fauvettes » situé 176 impasse des fauvettes, 83210 Lä Farlède est prononcée à compter du 3 novembre 2014.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif. de Toulon (5, rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 8) dans un délai de deux mois à compter de la notification pour l'intéressé, ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 : La déléguée territoriale du Ver de l'Agence régionale de santé, le directeur général des services du Conseil général et le délégué général aux solidarités sont chargés, chacun en .ce qui les. concerne, de l'exécution du présent arrêté.

- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. du Vat. et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur. 11 sera en outre

affiché dans le délai de 15 jours suivant sa notification au demandeur et pour une durée d'un mois:

dans les locaux de la mairie de La Farlède.

Toulon, le 3 {if 20m

Le directeur général | » : .. Leprésident de l'Agence régionale de santé du Conseil général du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Pour le Diredteur Génbral de l'ARS et r déléanl h s

Le DES Gr? odidint

:: Norlert NABÉT

Page 2/2

QU LT

| Page8 | oo Arrêté N°2015062-0010 - 31/03/2015| Î fl fl

Var

NSEI S 3 AtnentRégne d Santé "e Provenre-Alpes &>

C0 CA à

Réf : DT83-1114-6026-D

ARRETE DOMS/PA N°-2014 -127

validant le transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes « Résidence Victoria » de.la SARL « MELODIE » à la SA « ORPEA » sur la commune d'Ollioules.

FINESS ET : 83 002 073 1

FINESS ElJ : 75-083 270 1

. .Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Le président du Conseil général du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

h : Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°’ titre 7, chapitre 4;

Vu le code de l’action sociale et-des familles, hotamment r article L313- 1:

Vu l'arrêté conjoint autorisant en date du 15 janvier 2009, la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes par regroupement de quatre maisons de retraites d'une capacité

de 75 lits sur la commune d’Ollioules ; .

Vu la léttre de là SA « ORPEA » en date du 7 juin 2013, déclarant la “transmission:‘universelle du patrimoine de la SARL « MELODIE ». titulaire de l'autorisation de création d'un’ établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune d'Ollioules, à la SAS « HOLDING MIEUX VIVRE:», filiale de la SA ORPEA et précisant dans le même courrier la dénomination du nouvel établissement : « résidence Victoria » ;

Vu la lettre en date du 21 octobre 2014 du président directeur général de la SA « ORPEA » demandant le transfert juridique d'autorisation de l'EHPAD « résidence Victoria.» sur la commune d'Ollioules géré par la SAS HOLDING MIEUX VIVRE à ia SA ORPEA ;

Considérant que conformément à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, le projet

de fusion absorption correspond à un changement:important et à un transfert juridique de l'autorisation ;

Considérant par ailleurs que le.projet est conforme-aux conditions techniques de fonctionnement et ne: modifie pas. ls conditions de prise en charge des résidents ; |

Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général du Var,

Page 1/3

DT83-1114-6026-D

QU! ||!

__ Arrêté N°2015062-0011 - 31/03/2015 Page 9 .ARRETENT

Article 1°

- En application de l'article L.313-1 dü code de l'action sociale et des familles, la demande présentée par

-le président directeur général de la. SA « ORPEA» en vue d'obtenir le transfert juridique. de

‘lautorisation de gestion de l'EHPAD « résidence Victoria » gêré par la SARL « MELODIE » montée des

deux frères 83190 Ollioules, à la. SA « ORPEA » est accordée,

Article 2

La capacité totale de l'établissement reste.constante, elle est fixée à 75 lits d'hébergement permanent.

. L'EHPAD « résidence Victoria » est enregistré dans le répertoire du fichier FINESS Comme suit :

Entité juridique (EJ} : SA ORPEA

N° d'identification (n° FINESS): 75 083 270 1

Adresse complète : SA « ORPEA » 115 rue de la Santé à Paris 75013.

Statut juridique : 73 S.A.

N° SIREN (9 caractères) : 401 251 566

Entité établissement (ET) : EHPAD « Résidence Victoria »

N° d'identification. {n° FINÉSS) : 83 000 452 9°.

Adresse complète :

EHPAD « Résidence Victoria » Montée des Deux Frères - 83190 Ollioules

Code catégorie établissement : 200 Maison de Retraite

Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 24

Triplet attaché à cet ET :

Pour 75 lits :

Discipline : 924 Accueil en maison de retraite

Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat

Clientèle 711 Personnes âgées dépendantes

Article 3 ce : . La présente autorisation prendra effet à ‘compter de la date de signature du présent arrêté.

Article.4 4 La validité de l'autorisation initiale reste fixée à quinze-ans à compter du 15jjanvier 2009.

Article 5

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté -devant Monsieur le

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et Monsieur le président

du Gonseil général du Var.

Tout recours contentieux contre cet acte devra être porté devant le tribunal administratif de Toulon (5,

rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon cedex 8} dans le délai de deux mois à compter de sa notification

pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers, ét devra être accompagné, sous peine

d'irrecevabilité soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit. du: règlement

. d'une somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique.

Page 2/3

Page 10 Arrêté N°2015062-0011 - 31/03/2015Article 6

La déléguéé territoriale du Var, le directeur général des services du Conseil général du Var et le délégué.

général aux solidarités sont chargés, chacun eñ ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var et de la préfecture de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur. ff sera en outre affiché. dans le délai de 15 jours suivant sa notification au

demandeur et pour une durée d'un mois dans les locaux de la mairie d'Ollioules.

Toulon, le -34MAR 20%

Le directeur général © Le président de l'Agence régionale de santé du Conseil général du Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Pour le Directeur Général de l'ARS

— LS ri NABET

Page 3/3

Arrêté N°2015067-0011 - 31/03/2015 - Page 11Page 12 Arrêté N°2015062-0011 - 31/03/2015Ar & Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

CCS

Réf : DOS-0215-1348-D

Arrêté N° 2015091-0001

du 1°” avril 2015 modifiant le cahier des charges régional de la permanence de soins

ambulatoires (PDSA) Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le directeur général de FAgence régionale de santé Provence Alpes Côte-d'Azur,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 et R. 6315-1 à R. 6315-

6;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des

Soins :

VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté n°2012-01-08 du 30 janvier 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins Provence-Alpes-Côte

d'Azur ;

VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS Paca n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif

au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU l'arrêté du directeur général de l'ARS Paca n° 2013032-0001 du 1°” août 2013, modifiant le cahier

des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour la région Paca ;

VU l'arrêté du directeur général de l’ARS Paca n°2014182-0005 du 1° juillet 2014, modifiant le cahier

des charges régional de la permanence des soins ambulatoires pour la région Paca ;

VU l'avis du préfet de département des Alpes de Haute-Provence, réputé rendu en application de

l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique :

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars paca.sante.fr Page 1/3

QU 10) 1) PS Page 13VU l'avis du préfet de département des Hautes-Alpes, réputé rendu en application de l’article R. 6315-6,

dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis du préfet de département des Alpes-Maritimes, réputé rendu en application de l'article R.

6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU lavis du préfet de département des Bouches-du-Rhône, réputé rendu en application de l'article R.

6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis du préfet de département du Var, réputé rendu en application de l'article R. 6315-6, dernier

alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis du préfet de département de Vaucluse, réputé rendu en application de l’article R. 6315-6,

dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis de la commission spécialisée de l'offre de soins de la conférence régionale de la santé et de

l'autonomie, rendu en date du 08 décembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil régional de l'Ordre des médecins de la région Paca, rendu en date du 5 février

2015;

VU l'avis de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins, rendu en date du

19 janvier 2015 ;

VU l'avis du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes de Haute-Provence, réputé rendu

en application de l’article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Hautes-Alpes, réputé rendu en

application de l’article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Alpes-Maritimes, réputé rendu en

application de l’article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Bouches-du-Rhône, réputé rendu en

application de l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU lavis du conseil départemental de l'Ordre des médecins du Var, réputé rendu en application de

l'article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Vaucluse, réputé rendu en application

de l’article R. 6315-6, dernier alinéa du code de la santé publique ;

VU l'avis du CODAMUPS des Alpes de Haute Provence, rendu en date du 10 décembre 2014 ;

VU l'avis du CODAMUPS des Hautes-Alpes, rendu en date du 10 décembre 2014 ;

VU l'avis du CODAMUPS des Alpes-Maritimes, rendu en date du 26 février 2015 ;

VU l'avis du CODAMUPS des Bouches-du-Rhône, rendu en date du 11 décembre 2014 ;:

VU l'avis du CODAMUPS du Var, rendu en date du 20 novembre 2014 ;

VU l'avis du CODAMUPS de Vaucluse, rendu en date du 03 décembre 2014 ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Page 14 Arrêté N°2015091-0001 - 31/03/2015ARRETE

Article 1er

L'arrêté du directeur général de l’ARS Paca n° 2014182-0005 du 1° juillet 2014, modifiant le cahier des

charges régional de la permanence de soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé et

remplacé par le présent arrêté.

Article 2

La permanence de soins ambulatoires est organisée conformément au cahier des charges régional,

consultable en ligne:

- Sur le site internetde l'ARS : http://www.ars. paca. sante fr/organisation et qualité des

soins/cahier des charges régional de la permanence de soins ambulatoires

Il est également consultable en version papier dans les locaux :

- au siège de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, 132 boulevard de Paris,

13003 Marseille ;

- dans chaque délégation territoriale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte

d'Azur.

Le document sera disponible sur la plateforme d'appui aux professionnels de santé de PACA (PAPS)

dès la mise en ligne de la nouvelle version qui devrait intervenir au premier semestre 2015.

Article 3

Conformément à l’article R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être

contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 4

Le directeur général de l'ARS Paca est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Paca.

Fait à Marseille le 1° avril 2015

Norbéèrt NABET

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

a http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3

Arrêté N°2015091-0001 - 31/03/2015 Page 15Ar ® » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

DT04-0115-0486-D

Décision tarifaire

portant fixation de la dotation globale de soins 2015

du foyer d'accueil médicalisé de MANE

N° FINESS ET : 04 000 488 9

N° FINESS EJy : 04 000 053 1

| LE DIRECTEUR GÉNÉRAL | DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-8, L. 314-1, L.

314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu laloin”2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;

Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de

directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la déléguée territoriale

des Alpes de Haute-Provence en date du 18 décembre 2012 ;

Vu l'arrêté DOMS/PH N° 2014-038 en date du 12/11/2014 autorisant la création d'un FAM dénommé

Saint Joseph (040004889) de 35 places hébergement permanent pour toutes déficiences, sis

Avenue des Burlières — 04 300 MANE, géré par le CAS de FORCALQUIER (0040000531) ;

Considérant que le projet de 35 places de FAM « hébergement permanent » résulte :

-pour 25 places, d’une opération de fongibilité de l'OGD « personnes âgées » vers l'OGD « personnes

handicapées » pour un montant de 631 246€ ;

-pour 10 places, d’une extension pour un montant de 260 000€.

Considérant l'avis favorable émis par la commission de sélection des appels à projets réunie le 22

septembre 2014 dans le cadre de l'avis d'appel à projet ARS PACA/CGO4/FAM MANE 04 n°2014-001 :

Considérant les conclusions favorables à l'ouverture du FAM à compter du 1° janvier 2015, rendues à l'issue de la visite de conformité effectuée conjointement par l’'ARS Paca et le Conseil général des

Alpes de Haute-Provence le 19 décembre 2014.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2

Page 16 Décision N°2015023-0009 - 31/03/2015DÉCIDE

Article 1er : La dotation globale de soins pour l'exercice 2015 du FAM de MANE est fixée à 891 246 €.

Article 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la

dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 74 270.50 €.

Article 3 : La présente décision est notifiée à l'établissement et à la caisse pivot pour exécution.

Article 4 : Un recours contre la présente décision peut être introduit dans le délai d'un mois à compter

de sa notification à l'établissement et de sa publication pour tous les autres requérants auprès du

tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cedex 03.

Article 5 : Par délégation, la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale

de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Fait à DIGNE LES BAINS, le 23 janvier 2015

— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

— http;// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

Décision N°2015023-0009 - 31/03/2015 Page 17Ar @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

Réf : DOS-0215-1330-D

DECISION

portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité

par la SELAS « LABAZUR ALPES-SUD VAR » dont le siège social est situé au 12, boulevard

Saint Louis-83170 BRIGNOLES-

Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;

Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des

professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux

sociétés de participation financière ;

Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°

2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux

dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs

adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé Provence, Alpes, Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie

médicale ;

Vu la décision en date du 20 octobre 2014 du directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur portant, à compter du 21 septembre 2014, autorisation de fonctionnement

du laboratoire de biologie médicale multi-sites dont le siège est situé au 12, boulevard Saint Louis-

83170 BRIGNOLES-(N° FINESS ET : 830018651), exploité par la « SELAS LABAZUR ALPES-SUD

VAR » dont le siège social est situé au 12, boulevard Saint Louis-83170 BRIGNOLES-(N° FINESS EJ :

830018644) ;

Vu la demande en date du 6 février 2015 parvenue dans mes services le 12 février 2015 relative à la

nomination et à l'agrément en qualité de directeur général de Monsieur Michel Yves BERNARD,

pharmacien biologiste, à compter du 4 février 2015 ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte des associés de la SELAS » LABAZUR

ALPES-SUD VAR » en date du 4 février 2015 autorisant la cession par la société BIO ACCESS de 3

actions de catégorie A et d'une action de catégorie B de la SELAS « LABAZUR ALPES SUD VAR » au

profit de Monsieur Michel Yves BERNARD ;

Vu les copies non datées des ordres de mouvement établis par la SAS « BIO ACCESS » au profit de

Monsieur Michel Yves BERNARD ;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Page 18 Décision N°2015055-0019 - 31/03/2015a

Vu la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « LABAZUR ALPES-SUD

VAR » au 4 février 2015 ;

Considérant que la liste des biologistes associés internes de la SELAS « LABAZUR ALPES SUD

VAR », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont

conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6222-E, L 6222-6, L 6222-7,

L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et

ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi 2013-

442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale;

Et qu’en application de l’article 2 de la décision du 20 octobre 2014, « Toute modification apportée aux

conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABAZUR ALPES SUD

VAR » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte-D'azur ;

DECIDE

Article 1°": La décision du 20 octobre 2014 du directeur général de l'Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification du fonctionnement du laboratoire de biologie médicale

multi sites exploité par la société SELAS « LABAZUR ALPES-SUD VAR » dont le siège social est

situé au 12, boulevard Saint Louis - 83170 BRIGNOLES, est modifiée ainsi qu'il suit à compter de la

signature de la présente décision.

Article 2: En conséquence, est enregistrée la modification apportée concernant la nomination et

l'agrément en qualité de directeur général de Monsieur Michel Yves BERNARD, pharmacien biologiste.

Cette opération ne modifiera donc que les annexes n°1 et n°3 ci-dessous :

1) la répartition du capital social et des droits de vote de la société « SELAS LABAZUR ALPES-

SUD VAR » est telle que présentée en annexe n°1 ;

2) la liste des sites exploités par le laboratoire de biologie médicale multi-sites « SELAS LABAZUR

ALPES-SUD VAR » telle que présentée en annexe n°2 ;

3) la liste des biologistes coresponsables de la SELAS « LABAZUR ALPES-SUD VAR » telle que

présentée en annexe n°3.

Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale

multi-sites exploité par la SELAS « LABAZUR ALPES-SUD VAR » devra être portée à la connaissance

du directeur général de l'Agence régionale de santé.

Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.

Fait à Marseille, le 24 février 2015

Pour le directeur général et par délégation

le directeur de cabinet

Claude-Olivier MARTIN

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Décision N°2015055-0019 - 31/03/2015 Page 19ANNEXE n° 1

DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « LABAZUR ALPES-SUD VAR »

N° FINESS EJ : 830018644

24 février 2015

Répartition du capital social et des droits de vote

C.S. : 1 445 940,25 €uros

Associés Actions Actions Droits de % droits

catégorie À | catégorie B vote de vote

1 Rémy PASCAL, Pharmacien,

AP], Président de la société, 8 1 240 991 2 Emmanuel DÉLAUNE, Médecin, API, DG 3 1 240 991

3 Christine LAPORTE, Pharmacien, API, DG 3 1 240 991

4 Hervé REVERDY, Pharmacien, API, DG 3 1 240 991

5 | Jacques YVETOT, Médecin, API, DG 3 1 240 991

6 Bernard LABIT, Médecin, API, DG 3 1 240 991

7 NE LECAT, Pharmacien, 3 ’ 240 991

8 Yvan SANCHIS, Médecin, API, DG 3 1 240 991

9 Magali SOURD, Médecin,

API, DG 3 1 240 991

10 | Pascal BARRE, Médecin, API, DG 3 1 240 991

11 | Henri BATAILLARD, Pharmacien, API, DG 3 1 240 991

12 | Michel Yves BERNARD

API, DG 3 1 240 991

36 12 2.891.889 50,00 %

12 | SELAS « LABAZUR

PROVENCE », 4.275.633 1.425.211 2.850.435

Associé professionnel externe

13 | SELAS « LABAZUR AIX

OUEST » 77.880 0 38.940

Associé professionnel externe

14 SAS » BIO ACCESS », 0 4.989 2 494

Tiers externe,

4.353.513 1.430.200 2.891.869 50,00 %

Sous-total 4.353.549 1.430.212 5.783.761

TOTAL 5.783.761 5.783.761 100 %

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Page 20 Décision N°2015055-0019 - 31/03/2015ANNEXE n° 2

DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « LABAZUR ALPES-SUD VAR »

N° FINESS EJ : 830018644

24 février 2015

Liste des sites exploités et ouverts au public

1 12, boulevard Saint Louis-83170 BRIGNOLLES N° FINESS ET : 830018651

2 Lieudit Saint Pierre-83136 GAREOULT N° FINESS ET : 830018677

3 ZAC Frey Redon-83136 ROCBARON N° FINESS ET : 8300018669

4 ZAC de la Laouve-Lot n°7-83470 SAINT MAXIMIN N° FINESS ET : 830018719

5 Rue Gutenberg-83470 SAINT MAXIMIN N° FINESS ET : 830018701

6 Quartier de l’'Enclos-83560 RIANS N° FINESS ET : 830018693

7 35, boulevard Grisolle-83670 BARJOLS N° FINESS ET : 830018685

8 4, avenue Paul Arène- 04200 SISTERON N° FINESS ET : 040004624

9 8B, rue Gabriel Barberoux-83340 LE LUC N° FINESS ET : 830020103

10 |5, place Clémenceau-83550 VIDAUBAN N° FINESS ET : 830020111

22C, avenue du Maquis Morvan-05300 LARAGNE o | 11 MONTEGLIN N° FINESS ET : 050007624

ANNEXE n° 3

DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « LABAZUR ALPES-SUD VAR »

N° FINESS Ey : 830018644

24 février 2015

Liste des biologistes directeurs généraux et coresponsables

1. Monsieur Rémy PASCAL, Pharmacien, Président de la société,

2. Madame Magali SOURD, Médecin, Directeur Général

3. Madame Christine LAPORTE, Pharmacien, Directeur Général

4, Monsieur Hervé REVERDY, Pharmacien, Directeur Général

5. Monsieur Jacques YVETOT, Médecin, Directeur Général

6. Monsieur Bernard LABIT, Médecin, Directeur Général

7. Monsieur Yvan SANCHIS, Médecin, Directeur Général

8. Monsieur Emmanuel DELAUNE, Médecin, Directeur Général

9. Monsieur Pascal BARRE, Médecin, Directeur Général

10. Monsieur Henri BATAILLARD, Pharmacien, Directeur Général

11. Monsieur Michel Yves BERNARD, Pharmacien, Directeur Général

Biologiste médical salarié : Monsieur Julien LECAT, Pharmacien,

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

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Décision N°2015055-0019 - 31/03/2015 Page 21x A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE

DEFENSE ET DE SECURITE SUD

SECRETARIAT GENERAL

POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE

L’INTERIEUR SUD

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA

FORMATION

\GAMÏ

N° SGAMI/DRH/BRF/9

LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE

PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Officier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté d'ouverture du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique

de la police nationale au titre de l’année 2015

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

Pétat ;

VU le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique

de l’état, des diplômes dans d’autres états membres de la communauté européenne ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la

police nationale ;

VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police

technique et scientifique ;

VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors

classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-

Alpes-Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour Padministration du ministère

de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

VU Parrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions

instituées dans chaque ministère ou établissement public de l’état, à la Poste et à France Télécom, et chargées de

se prononcer sur les demandes d’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’état, des

diplômes délivrés dans d’autres états membresrdelneonmunnmanté varepéenne ;VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police

nationale modifié ;

VU l’arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours

d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;

VU l'arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour

lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des

diplômes délivrés dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à

lP’accord sur l’espace économique européen ;

VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

VU l'arrêté ministériel du 3 février 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un recrutement

d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René

VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 un recrutement d’agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale au

titre des emplois réservés et des travailleurs handicapés est organisé dans le ressort du secrétariat général pour

Padministration du ministère de l’intérieur Sud.

ARTICLE 2 les candidatures au titre de la réglementation sur les travailleurs handicapés sont à adresser au

SGAMI avant le lundi 27 avril 2014.

ARTICLE 3 les épreuves écrites d’admissibilité au titre des emplois réservés se dérouleront le mercredi 4 mai

2015 à Marseille.

ARTICLE 4 les épreuves orales d’admission se dérouleront à partir du lundi 15 juin 2015 à Marseille.

ARTICLE 5 les résultats d’admission seront communiqués à partir du lundi 29 juin 2015.

ARTICLE6 le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,

Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 26 mars 2015

Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud

la directrice des ressources humaines

d WU RE BURES

Arrêté N°2015085-0003 - 31/03/2015 Page 23FH

£ vrie * Egalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Mission nationale de contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Antenne interrégionale de Marseille

ARRÊTE DU 18 MARS 2015

portant modification de l'arrêté N° 2011-514 du 7 Octobre 2011 modifié

ayant nommé les membres du conseil d'administration

de la caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 pour les caisses d’allocations

familiales et D.231-2 à D.231-5 du code de la sécurité sociale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté N° 2011-514 du 7 Octobre modifié ayant nommé les membres du conseil

d'administration de la caisse d’allocations familiales des Alpes Maritimes ;

VU la proposition de la CFDT en date du 16 février 2015 ;

SUR proposition de la cheffe de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille ;

ARRÊTE

ARTICLE1 :

L'article 1 de l’arrêté susvisé du 7 octobre 2011 modifié est complété comme suit :

-sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d’allocations familiales des Alpes

Maritimes :

-en tant que représentants des assurés sociaux,

-Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :

-Titulaire : Monsieur Michel HUGUES,

en remplacement de Monsieur PELLOTIERI Charles.

-Suppléant : Monsieur Jean-Michel CHRISTOPHE

en remplacement de Monsieur Michel HUGUES.

Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de ces modifications.

Page 24 Arrêté N°2015077-0005 - 31/03/2015ARTICLE 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la cheffe de l’antenne interrégionale de la

mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont

chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 18 mars 2015

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

pour les affaires régionales

Raphaëlle SIMONI

Arrêté N°2015077-0005 - 31/03/2015 Page 25ANNEXE

à l'arrêté portant modification des membres du conseil d'administration

de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes

En tant que Sur désignation de

Représentants | Confédération

des assurés générale du travail

SOCIaux (CGT)

TITULAIRE | Monsieur |GONZALEZ Georges

TITULAIRE | Monsieur PITOCCHI Gérard

SUPPLEANT | Monsieur DESCOTES Daniel

SUPPLEANT | Madame WILLIAMS Françoise

Confédération

française

démocratique du

travail (CFDT)

TITULAIRE | Madame MOLLET Flore

TITULAIRE | Monsieur | HUGUES Michel

SUPPLEANT | Monsieur | CHRISTOPHE Jean-Michel

SUPPLEANT | Madame KWIATKOWSKI Sophie

Confédération

générale du travail —

force ouvrière (CGT-

FO)

TITULAIRE | Monsieur LOMBARD Patrice

TITULAIRE | Monsieur RECU Jean-Pierre

SUPPLEANT | Monsieur DEY Michel

SUPPLEANT | Monsieur COSTA Christian

Confédération

française des

travailleurs chrétiens

(CFTC)

TITULAIRE | Monsieur FAZINCANI Francis

SUPPLEANT | Monsieur LELOUP Claude

Confédération

française de

l'encadrement CGC

(CFE-CGC)

TITULAIRE | Madame FRANCESCHINI Laurence

SUPPLEANT | Madame TROMBI-GRISVARD |Catherine

, Mouvement des Représentants . des employeurs entreprises de France

(MEDEF)

TITULAIRE | Monsieur | DUPHIL Thierry

TITULAIRE | Monsieur RIALLANT Claude

TITULAIRE | Madame SOBRERO Germaine

SUPPLEANT | Madame GARIBALDI Yveline

SUPPLEANT | Madame LEVEQUE Nadine

SUPPLEANT | Monsieur SPATERNA Jérôme

Confédération

générale des petites et

moyennes entreprises

(CGPME)

TITULAIRE | Monsieur GAUTIER Philippe

SUPPLEANT | Madame ANE-PRINCE Gisèle

Page 26 Arrêté N°2015077-0005 - 31/03/2015ANNEXE

à l'arrêté portant modification des membres du conseil d'administration

de la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes-Maritimes

En tant que Sur désignation de

Union

Professionnelle

artisanale (UPA)

TITULAIRE | Monsieur GAVALDO Jean-Jacques

SUPPLEANT | Monsieur LE GUILLOU Alain

Confédération

Représentants | générale des petites

des travailleurs | et moyennes

indépendants entreprises

(CGPME)

TITULAIRE | Monsieur CIAIS François

SUPPLEANT | Monsieur BARSANTI Fabrice

Union nationale des

associations des

professions libérales

(UNAPL)

TITULAIRE | Monsieur POLI Jean Pierre

SUPPLEANT X

Union

Professionnelle

artisanale (UPA)

TITULAIRE | Monsieur ROBBA Raoul

SUPPLEANT | Monsieur MOUCHEBOEUF | Jean

Union

Autres départementale des

Représentants | associations

familiales (UDAF)

TITULAIRE | Mademoiselle |BERGESIO Sophie

TITULAIRE | Madame BOCQUET Maria

TITULAIRE | Madame DESENS Danièle

TITULAIRE | Madame OLIVIERI Michèle

SUPPLEANT | Madame BARTOLI Françoise

SUPPLEANT | Madame BOUZEBIBA Nouria

SUPPLEANT | Madame LAPORTE-RIOU | Corinne

SUPPLEANT | Monsieur ORSINI Serge

Personnes Préfet qualifiées

PERSONNE x QUALIFIBE Monsieur DERCK Gérard

PERSONNE

QUALIFIEE Madame ERCOLE Odile

PERSONNE

QUALIFIBE Madame MONIER Françoise

PERSONNE .. QUALIFIEE Monsieur REBERAC Dominique

Arrêté N°2015077-0005 - 31/03/2015 Page 27FH + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Mission nationale de contrôle et d’audit

des organismes de sécurité sociale

Antenne interrégionale de Marseille

ARRÊTE DU 24 MARS 2015

Modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié

portant nomination des membres du conseil d'administration

de la caisse d’allocations familiales du Var

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU Je code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 pour les caisses d’allocations

familiales et D.231-2 à D.231-5 du code de la sécurité sociale ;

VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil

d'administration de la CAF du Var ;

VU l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé

« mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale » ;

VU les propositions de la CNPL en date du février 2015;

SUR proposition de la cheffe de l’antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille;

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'article 1°” de l’arrêté susvisé du 28 octobre 2011 modifié est modifié comme suit :

- est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales du Var:

- en tant que représentants des travailleurs indépendants

sur désignation de la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL)

Titulaire: Monsieur Patrick BEGUIN

En remplacement de Monsieur François TOUCAS

Page 28 Arrêté N°2015083-0008 - 31/03/2015Le tableau annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

ARTICLE 2

Le secrétaire général pour les affaires régionales et la cheffe de l’antenne interrégionale de la mission

nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale de Marseille, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.

Fait à Marseille, le 24 mars 2015

Pour le Préfet

La secrétaire générale adjointe

pour les affaires régionales

RAPHAELLE SIMEONI

Arrêté N°2015083-0008 - 31/03/2015 Page 29ANNEXE

à l'arrêté modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié

portant nomination des membres du conseil d'administration

de la Caisse d'Allocations Familiales du Var

en tant que sur désignation de

Représentants des assurés

SOCIaux

Confédération

générale du travail

(CGT)

TITULAIRE Monsieur |TABONI Jean-Marc

TITULAIRE Monsieur |VERDIER Romuald

SUPPLEANT Monsieur |PORTAS David

SUPPLEANT Madame NOYER-TORRE Sandrine

Confédération

française

démocratique du

travail (CFDT)

TITULAIRE Monsieur |[ROMERO Thierry

TITULAIRE Monsieur |[UNIA Michel

SUPPLEANT Madame GUEIT Corinne

SUPPLEANT Monsieur [INNOCENZI Jean

Confédération

générale du travail —

force ouvrière (CGT-

FO)

TITULAIRE Monsieur |TORRES Claude

TITULAIRE Monsieur |POLIDORI Jean-Pierre

SUPPLEANT Monsieur |KIEBEL Serge

SUPPLEANT Monsieur |AIMO André

Confédération

française des

travailleurs chrétiens

(CFTC)

TITULAIRE Monsieur |SANTARELLI Jean-Paul

SUPPLEANT Madame BERTUCCI Christine

Confédération

française de

l’encadrement CGC

(CFE-CGC)

TITULAIRE Madame HUDELOT Fabienne

SUPPLEANT Monsieur |[ROVERE Jérôme

Représentants des Mouvement des

employeurs entreprises de France

(MEDEEF)

TITULAIRE Monsieur |CATUREGLI Roland

TITULAIRE Madame GUYOMAR Chantal

TITULAIRE Madame LEBRUN Françoise

SUPPLEANT Madame AGOSTA Françoise

SUPPLEANT Madame DE PONCINS Danielle

SUPPLEANT Madame SAUVESTRE Corinne

Confédération

générale des petites et

moyennes entreprises

(CGPME)

TITULAIRE Monsieur |[JOUVE Philippe

SUPPLEANT Monsieur |DUPUY Christian

Page 30 Arrêté N°2015083-0008 - 31/03/2015Union professionnelle

artisanale (UPA)

TITULAIRE Monsieur |KLEINPETER Yves

SUPPLEANT Madame BERTHELOT Martine

ANNEXE

à l'arrêté modifiant l’arrêté n°2011-565 du 28 octobre 2011 modifié

portant nomination des membres du conseil d'administration

de la Caisse d'Allocations Familiales du Var

en tant que sur désignation de

Représentants des Confédération

travailleurs indépendants | générale des petites et

moyennes entreprises

(CGPME)

TITULAIRE Monsieur |[DOREAU Thierry

SUPPLEANT Monsieur |DARTIGUENAVE Bruno

Union professionnelle

artisanale (UPA)

TITULAIRE Madame RODRIGUES Muriel

SUPPLEANT Monsieur |LOPEZ Hervé

Union nationale des

associations des

professions

libérales/Chambre

Nationale des

Professions Libérales

(UNAPL/CNPL)

TITULAIRE Monsieur |BEGUIN Patrick

SUPPLEANT Monsieur |CHARLIER de Gérard

VRAINVILLE

Autres Représentants Union nationale des

associations

familiales (UNAE) /

Union départementale

des associations

familiales (UDAE)

TITULAIRE Madame BELLEC Véronique

TITULAIRE Monsieur |FRECON Pierre

TITULAIRE Madame MASSEL Bernadette

TITULAIRE Madame POMPILIO Sylvie

SUPPLEANT Monsieur |BURRIEZ Gaël

SUPPLEANT Madame CHARLES Marie-Hélène

SUPPLEANT Monsieur |MICHEL Dominique

SUPPLEANT Madame SAVATIER Régine

Personnes qualifiées Préfet

PERSONNE Monsieur |BILLAULT Rémi

QUALIFIEE

PERSONNE Madame GAUCI Véronique

QUALIFIEE

PERSONNE Madame MASSI Josette

QUALIFIEE

PERSONNE Monsieur |NACCACHE Hervé

QUALIFIEE

Arrêté N°2015083-0008 - 31/03/2015 Page 31