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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20100406000
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 012 FEVRIER.
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 026 MARS
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 14 9 15 TOME 1
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 073 Tome1
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 005 JANVIER
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 054 JUILLET
Document publié le Mercredi 4 novembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 054 JUILLET)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 54 - JUILLET 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014181-0009 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables à l'EPS de Barcelonnette pour 2014 .................................... 1
Arrêté N °2014181-0010 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables à l'EPS de Jausiers pour 2014 .................................... 3
Arrêté N °2014181-0011 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables à l'EPS de Forcalquier pour 2014 .................................... 5
Arrêté N °2014181-0012 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables à l'EPS d'Entrevaux pour 2014 .................................... 7
Arrêté N °2014197-0004 - Autorisation accordée à la SAS Les Oiseaux, sis 169, avenue du Prado - Sanary sur Mer (83)de transfert géographique partiel de
l'activité de soins de suite et de réadaptation à titre exclusif pour les
enfants de plus de six ans et les adolescents sous la modalité : - prise en
charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et
endocriniens en hospitalisation de jour du site de l'AJO Les Oiseaux sis 169, avenue du Prado à Sanary sur Mer - (83), sur le site du Centre ho .................................... 9
Décision N °2014185-0010 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "LABAZUR NICE" dont le siège social est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE- .................................... 13
Décision N °2014193-0001 - Autorisation accordée de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale avant transformation en Maison
d'accueil spécialisée pour personnes handicapées psychiques, à la SAS Clinique Saint Michel, sise Route d'Eoures - Aubagne (13),sur le site de la Clinique
Saint Michel, sise Route d'Eoures - Aubagne (13). .................................... 20
Décision N °2014193-0002 - Autorisation de transfert géographique accordée à la SAS Diaverum Marseille, sise 9 rue Gaston Berger - Marseille (13) de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique, sous les modalités : -
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, - d'hémodialyse en unité
d'autodialyse simple, - d'hémodialyse en unité d'autodialyse assistée, -
d'hémodialyse à domicile du site localisé 9 avenue Claude Monnet - Marseille (13) vers le site de l'Hôpital Européen, sis 6 rue Désir .................................... 23
Décision N °2014193-0003 - Autorisation de transfert géographique accordée à la SAS Diaverum Marseille, sise 9 rue Gaston Berger - Marseille (13) de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique, sous les modalités : -
d'hémodialyse en centre, - de dialyse médicalisée, - de dialyse à domicile par hémodialyse et dialyse péritonéale, du site de la Clinique de la Résidence du Parc, sise rue Gaston Berger - Marseille (13) sur le site de l'Hôpital Saint
Joseph, sis 26 boulevard de Louvain - Marseille (13 .................................... 27
Décision N °2014197-0001 - Autorisation de prorogation de l'activité de
psychiatrie générale accordée pour une durée de 2 ans et demi avant
transformation en Maison d'accueil spécialisée en santé mentale, à la SA
Clinique de Postcure La Bastide sise route de la Treille, Camoins les Bains - Marseille (13) sur le site de la Clinique de Postcure La Bastide, sise route de la Treille, Camoins les Bains - Marseille (13). .................................... 31 Décision N °2014197-0002 - Autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation accordée sous les modalités de prise en charge spécialisée pour : - les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour, - les
affections du système nerveux en hospitalisation de jour, au Centre Hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau - Avignon (84), sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau - Avignon (84). .................................... 34
Décision N °2014197-0003 - Renouvellement sur injonction à la SA Société nouvelle
Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84) de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous les
modalités de chirurgie carcinologique pour : - la spécialité soumise à seuil
pour les pathologies digestives, sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) est accordée, - la spécialité
soumise à seuil pour les pathologies gynécologiques, sur .................................... 38
Décision N °2014197-0005 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour 2014 de l'ESAT Paul Martin à Digne les Bains .................................... 43
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2014196-0002 - ARRETE fixant la DGF pour l'année 2014 du CHRS ACCUEIL
PROVENCAL - VAR .................................... 46
Arrêté N °2014196-0003 - ARRETE fixant la DGF pour l'année 2014 du CHRS CHRISTIAN
BAUSSAN- VAR .................................... 49
Arrêté N °2014196-0004 - ARRETE fixant la DGF pour l'année 2014 du CHRS LA RESPELIDO- VAR .................................... 52
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision N °2014188-0005 - Avenant N °1 à la décision Service Santé au Travail : SST N °2009/11 du 4 novembre 2009 .................................... 55
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014198-0001 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Est Var .................................... 57
Arrêté N °2014198-0002 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA de Toulon .................................... 60
Arrêté N °2014198-0003 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA La Phoceenne .................................... 63
Arrêté N °2014198-0004 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Alotra .................................... 66
Arrêté N °2014198-0005 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Adoma Marseille .................................... 69
Arrêté N °2014198-0006 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA La Caravelle .................................... 72
Arrêté N °2014198-0007 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA HPF .................................... 75
Arrêté N °2014198-0008 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Jane Pannier .................................... 78
Arrêté N °2014198-0009 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Logisol .................................... 81 Arrêté N °2014198-0010 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA Sara .................................... 84
Arrêté N °2014198-0011 - Arrêté fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du CADA AAJT- La Roseraie .................................... 87 Pa Le TR
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Provence-Alpes js Côte d'Azur
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Délégation Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
BP 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n°2014 / 012
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE pour l'exercice 2014
FINESS : 040780132
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le code de la santé publique modifié,
le code de la sécurité sociale modifié,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 2 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, |
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modirié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur.
l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA,
la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2014 présentée le 23 juin 2014 par
l'établissement,
proposition de la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute - Provence.
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.10 / Www._ars.paca.sante.fr
1
Arrêté N°2014181-0009 - 18/07/2014 lBage 1 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n°2013-16 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE pour l'exercice 2013 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-14043053 du 30 avril 2014 modifiant le montant de la dotation annuelle de financement, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé de BARCELONNETTE à compter du 1° juillet 2014 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS Ey : 04 078 0132
Service Codetarif Tarif journalier 2014 Soins de Suite et de Réadaptation 30 280,48 €
Médecine 11 391,48 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d’un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 30 juin 2014
P/Le directeur général
de l'agence régional de santé,
La déléguée territoriale
des Alpes de Haute Provence
nes Anne HUBERT
— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
PASe 2 Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante.fr N°2014181-0009 - 18/07/2014 2/2 RRIRIRI
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Provence-Alpes A 7
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Délégation Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n°2014 / 13
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé Sainte Anne de JAUSIERS pour l'exercice 2014
FINESS : 040780199
Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le code de la santé publique modifié,
le code de la sécurité sociale modifié,
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de Coordination avec la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Al pes Côte d'Azur,
l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA,
la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2013 présentée le 23 juillet 2014 par l'établissement, |
proposition de la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute-Provence,
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
nan Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante.fr
1/2
Arrêté N°2014181-0010 - 18/07/2014 Page 3
Te, M ren TS EE EE ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n°2013/14 du 23 août 2013 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé Sainte Anne de JAUSIERS pour l'exercice 2013 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-14043057 du 30 avril 2014 modifiant le montant de la dotation annuelle de financement, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé Sainte Anne de JAUSIERS à compter du 1° juillet 2014 est fixé ainsi qu’il suit :
N° FINESS Ey : 040 780199
_ Service ne CCC
Soins de Suite et de Réadaptation
Tarif journalier 2014 348,65 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d’un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article d :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 30 juin 2014
P/Le directeur général
de l'agence régional de santé,
La déléguée territoriale
des Alpes de Haute Provence
Anne HÜBERT
— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence —— CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante.fr
Page 4 Arrêté N°2014181-0010 - 16/07/2014 2/2 RAIN!
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Provence-Alpes et À
Côte d'Azur Ur
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
BP 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n°2014 / 010
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l'établissement public de santé de FORCALQUIER pour l'exercice 2014
FINESS : 040780181
Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la [oi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L 162-22-10 du code de ia sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de ia loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur.
Vu l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute - Provence de
l'agence régionale de santé PACA,
Vu la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2014 présentée le 10 juin 2014 par
l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des AI pes de Haute - Provence,
— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence a Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
asnameiers Tél. : 04.92.30.88.20 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.santefr 1
Arrêté N°2014181-0011 - 18/07/2014 (Rage 5 ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n°2013/9 du 18 juillet 2013 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de FORCALQUIER est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté du 19 juin 2013 fixant le montant de la dotation annuelle de financement, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé de FORCALQUIER à compter du 1” juillet 2014 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 0181
| ST a Ter _ Codetarif Tarif journalier 2013 Soins de Suite et de Réadaptation 31 215,47 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 30 juin 2014
P/Le directeur général
de l'agence régional de santé,
La déléguée territoriale
des Alpes de Haute Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Paseo Tél. : 04.92.30.88.20 / Fax: 04.92.31.4643:£L MvsW:a5S DaRa.santefr, 0 14
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Délégation Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
— | ARRETE ARS n°2014 /011
Fixant les tarifs de prestations applicables
à l’établissement public de santé le "Parc de Glandèves" à ENTREVAUX pour l’exercice 2014 a EP Le 2 oi aie à EX
— FINESS : 040780173 Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de {a sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux Il et IV de l'article L 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à Mme Anne HUBERT en tant que déléguée territoriaie des Âipes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA,
Vu la proposition de tarif de prestations pour l’exercice 2014 présentée le 16 juin 2014 par l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute - Provence,
—— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence —— CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
mars Tél. : 04.13 55 88 25 / www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2014181-0012 - 18/07/2014 Vence 7
ill143 ARRETE
Article 1 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-14043055 du 30 avril 2014 fixant le montant de [a dotation annuelle de financement, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé d'ENTREVAUX à compter du 1° juillet 2014 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS ET : 040000051
LH ROLEX Soins de Suite et de Réadaptation PELLE UT 207,05€
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l’établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4:
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 30 juin 2014
P/Le directeur général
de l'agence régional de santé,
La déléguée territoriale
des Alpes de Haute Provence
Anne HUBERT
—— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Parce lél.:04.18 55 88 25 / www.ars.pacasantg ff, N°2014181-0012 - 18/07/2014 2/2 |
@ » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes . Re Côte d'Azur
e
Réf : DOS-0714-3043-D
Décision n° 12-06-2014
Demande d'autorisation de transfert
géographique de l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de suite
et de réadaptation à titre exclusif
pour les enfants de plus de 6 ans et
les adolescents, avec mention de
prise en charge des affections des
systèmes digestif, métabolique et
endocrinien en hospitalisation de
jour
Promoteur:
SAS AJO Les Oiseaux
169, avenue du Prado
83110 Sanary sur Mer
N° FINESS : 83 000 047 7
Lieux d’implantation :
Centre hospitalier Intercommunal
Toulon La Seyne Sur Mer
Centre hospitalier George Sand
Avenue Jules Renard
83907 La Seyne sur Mer Cedex
N° FINESS : 83 010 060 8
Dossier n° : 2014 A 045
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 R 6123-118 àR
6123-126, R 6124, D 6124-177-1 à D 6124-177-53 :
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ia santé et
aux territoires;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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le nrunnen nr men MEN
Arrêté N°2014197-0004 - 18/07/2014 Page 9 |
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;:
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régionai d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 26 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur autorisant la SAS Les Oiseaux, sis 169, avenue du Prado - Sanary sur Mer (83) à exercer à
titre exclusif pour les enfants de plus de six ans et les adolescents:
- l'activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation de jour
- la prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation de jour sur le site de l'AJO Les Oiseaux sis 169, avenue du Prado - Sanary sur Mer (83) :
VU la demande du 30 janvier 2014 présentée par la SAS AJO Les Oiseaux, sis 169, avenue du Prado à Sanary sur Mer — (83), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert géographique partiel de l'autorisation d'exercer à titre exclusif pour les enfants de plus de six ans et les adolescents l'activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité :
- prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens
en hospitalisation de jour
du site de l'AJO Les Oiseaux sis 169, avenue du Prado à Sanary sur Mer — (83), sur le site du Centre hospitalier Intercommunal Toulon-La Seyne Sur Mer, Centre hospitalier George Sand, sis avenue Jules Renard - La Seyne sur Mer (83) ;
VU le dossier complet le 3 février 2014 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 30 juin 2014 ;
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique partiel est demandé sous réserve de l'accord définitif du Centre hospitalier Intercommunal Toulon-La Seyne Sur Mer, s'agissant de l'implantation géographique sur leur emprise foncière :
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique partiel de l'autorisation détenue par la SAS AJO Les Oiseaux du site de l'AJO Les Oiseaux sis 169, avenue du Prado à Sanary sur Mer — (83), sur le site du Centre hospitalier Intercommunal Toulon-La Seyne Sur Mer, Centre hospitalier George Sand vise à relocaliser l’activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation de jour à titre exclusif pour les enfants de plus de six ans et les adolescents dans un souci de proximité :
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Page 10 Arrêté N°2014197-0004 - 18/07/2014 CONSIDERANT que le transfert géographique de l'autorisation de l’activité de soins de suite et de réadaptation sous la modalité prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation de jour permettra de proposer une offre de soins au plus près du domicile des patients, sur un site adapté et disposant d'une organisation spécifique :
CONSIDERANT que ce transfert renforcera l'articulation avec les services spécialisés de court séjour dans la filière pédiatrique et permettra la création d’une filière favorisant le parcours des patients :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique partiel satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SROS-PRS :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et L 6122-25 du code de la santé publique, la demande par la SAS Les Oiseaux, sis 169, avenue du Prado - Sanary sur Mer (83), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation de transfert géographique partiel de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de Suite et de réadaptation à titre exclusif pour les enfants de plus de six ans et les adolescents sous la modalité :
- prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens en hospitalisation de jour
du site de l'AJO Les Oiseaux sis 169, avenue du Prado à Sanary sur Mer — (83), sur le site du Centre hospitalier Intercommunal Toulon-La Seyne Sur Mer, Centre hospitalier George Sand, sis avenue Jules Renard - La Seyne sur Mer (83), est accordée.
ARTICLE 2 :
Î
La présente autorisation qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence
sur la durée de l'autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 3:
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
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mana JS . .
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Arrêté N°2014197-0004 - 18/07/2014 Page 11 ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l’autorisation susmentionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, le transfert susmentionné devra faire
l'objet d’une visite de conformité.
ARTICLE 6:
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
15350 PARIS 07SP
l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7:
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le Ÿ.6 JUIL. 2014
Pour le directeur général de lARS PACA
et par délégation
Le chef de cabinet
«
ivier MARTIN
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
ee Ep
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Page 12 Arrêté N°2014197-0004 - 18/07/2014 Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Direction de l’organisation des soins
Mission qualité et sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0714-3059-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la « SELAS LABAZUR NICE » dont le siège social est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre If de la sixième partie ;
Vu l'article L 2142-1 modifié du code de la santé publique relatif aux autorisations de pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire où dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°2010-449 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature du DG/ARS en cas d'empêchement ;
Vu mon courrier en date du 24 juillet 2012 portant, à compter du 12 mars 2013 et pour une durée de 5
ans, renouvellement de l'autorisation délivrée au laboratoire de biologie médicale situé au 10, avenue Durante-06000 NICE-, de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans les locaux de l'établissement de santé Clinique « Saint George » située au 2, avenue de Rimiez- 06105 NICE- ;
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 23 avril 2014 portant, à compter du 1” mai 2014, autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°06-12, (N° FINESS ET: 0600218065), qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « LABAZUR NICE », agréée sous le n°60, dont le siège social est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE-(N° FINESS EJ : 060021904) ;
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nan nul nuAnU, Page 15 Vu la demande du 1” juillet 2014, parvenue dans mes services le 3 juillet 2014, présentée par Monsieur Philippe SEYRAL, Président de la société « LABAZUR NICE » :
Vu copie de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SELAS « LABAZUR NICE » en date du 20 juin 2014 :
- actant la cession de 3 actions de catégorie À par la société « LABAZUR AIX-OUEST » au profit de Mesdames Dominique BARTHEL, Magali DAUBORD, Séverine ROBINET et de Monsieur Sylvain ROBINET,
- actant la cession d'une action de catégorie B par la société « BIO ACCESS » au profit de Mesdames Dominique BARTHEL, Magali DAUBORD, Séverine ROBINET et de Monsieur Sylvain ROBINET, - agréant Mesdames Dominique BARTHEL, Magali DAUBORD, Séverine ROBINET et de Monsieur Sylvain ROBINET en qualité de nouveaux associés,
- actant la cession par Monsieur Pierre DESGEORGES de 3 actions de catégorie À au profit de la société « LABAZUR AIX-OUEST » et d'une action de catégorie B au profit de la société « BIO ACCESS ».
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 18 juin 2014(1%° à 7% résolutions) autorisant les cessions d'actions au profit de Mesdames Dominique BARTHEL, Magali DAUBORD, Séverine ROBINET et de Monsieur Sylvain ROBINET, agréant ceux-ci en qualité de nouveaux associés et autorisant les cessions d'actions de Monsieur Pierre DESGEORGES ;
Vu la copie des ordres de mouvements ;
Vu copies des formulaires de demandes de modification d'inscription de Mesdames Dominique BARTHEL, Magali DAUBORD, Séverine ROBINET et de Monsieur Sylvain ROBINET au Tableau de la Section G de l'Ordre national des pharmaciens ;
Vu la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « LABAZUR NICE » ;
Vu la mise à jour de la liste des biologistes coresponsables ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « LABAZUR NICE », la nouvelle répartition du capital social et l'ensemble des sites exploités par la OSELAS « LABAZUR NICE » sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu’aux articles 7, 8, 9, de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
DECIDE :
Article 1er: En conséquence, sont enregistrées les modifications apportées au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le n°06-12, (N° FINESS ET : 060021805), situé au 10, avenue Durante-06000 NICE-, exploité par la SELAS « LABAZUR NICE » (N° FINESS EJ : 060021904), dont le siège social est situé au 10, avenue Durante-06000 NICE- concernant la cession de 3 actions de catégorie À par la société « LABAZUR AIX-OUEST » au profit de Mesdames Dominique BARTHEL, Magali DAUBORD, Séverine ROBINET et de Monsieur Sylvain ROBINET, la cession d'une action de catégorie B par la société « BIO ACCESS » au profit de Mesdames Dominique BARTHEL, Magali DAUBORD, Séverine ROBINET et de Monsieur Sylvain ROBINET, l'agrément de Mesdames Dominique BARTHEL, Magali DAUBORD, Séverine ROBINET et de Monsieur Sylvain ROBINET en qualité de nouveaux associés et de biologistes coresponsables et de directeurs généraux de la société, et la cession par Monsieur Pierre DESGEORGES de 3 actions de catégorie A au profit de la société « LABAZUR AIX-OUEST » et d'une action de catégorie B au profit de la société « BIO ACCESS » au 20 juin 2014.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 14 Décision N°2014185-0010 - 18/07/2014 Ces modifications sont actées dans les annexes n°1, et n°3 ci jointes.
Article 2: Il est rappelé que mon courrier du 24 juillet 2012 renouvelle, à compter du 12 mars 2013 et pour une durée de 5 ans, l'autorisation, qui a été délivrée au laboratoire de biologie médicale situé au 10, avenue Durante-06000 NICE-, pour pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans les locaux de l'établissement de santé Clinique « SAINT GEORGE » situé au 2, avenue de Rimiez-06105 NICE.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « LABAZUR NICE » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 4 juillet 2014
Pour le directeur général de l’'ARS PACA
et par délégation
Le chef de cabinet
ude-Olivier MARTIN
…— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014185-0010 - 18/07/2014 Page 15 Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « LABAZUR NICE » N° FINESS Ey : 0600219044
Juillet 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
C. S. : 54 615 euros
Associés Actions de | Actions de |! Nombre % de
catégorie catégorie | de droits | droits de
A B de vote vote
1 Denis BENARROCH, Pharmacien, API, 3 1 3 525
2 | Laurent CHARPENEL, Pharmacien. 3 1 3 525 API,
3 | Paul CRISTOFARI Médecin, API 9 1 3 525
4 | Jeanne SAADAT, Pharmacien, API 3 1 3 525
5 | Nello AVELLA, Pharmacien, API 3 1 3 525
6 | Philippe BRILLAULT, Pharmacien, API 3 1 3 525
7 | Thierry GOURDOL, Pharmacien, API, 3 1 3 525
8 | Pascal JANTON, Pharmacien, API 3 1 3 525
9 | Marc LASSONNERY, Pharmacien, API, 3 1 3 525
10 | Anne NIERLICH, Pharmacien, API, 3 1 3 525
11 | Hervé FONTANET, Pharmacien, API, 3 1 3 525
12 | Philippe SEYRAL, Médecin, API. 3 1 3 525 Président de la société,
13 | Michaël BENCHETRIT, Pharmacien, 3 1 3 525 API
14 | Dominique BARRIER épouse 3 1 3 525 DELPECH, Pharmacien, API,
15 | Agnès FERRUA, Médecin, API, 3 1 3 525
16 | Xavier FLAMM, Médecin, API 3 1 3 525
17 | Florence LAVRUT, Pharmacien, API. 3 1 3 525
18 | Thérèse LOIZZO, Pharmacien, API, 3 1 3 525
19 | Sabine MATHIAS, Pharmacien, API à 1 3 525
20 | Mourad OUESLATI Pharmacien, API 3 1 3 525
21 | François PARISOT, Médecin, API, 3 1 3 525
22 | Frédéric PERROIS, Pharmacien, API o 1 3 525
23 | Thierry ROCHER, Pharmacien, API, 3 1 3 525
24 | Sylvie SEBAN, Pharmacien, API, 3 L 3 525 25 | Pierre SOUBIRAN, Médecin, API. 3 1 3 525 26 | Alain TOURNOUD, Pharmacien, API 3 1 3 525 27 | Laurence ZEMORI Pharmacien, API 3 1 9 529 28 | Dominique BARTHEL, Pharmacien, 3 1 3 525 API,
29 | Magali DAUBORD, Pharmacien, API, 3 1 3 525
30 | Séverine ROBINET, Pharmacien, API, 3 1 3 525
31 | Sylvain ROBINET, Pharmacien, API, 3 1 3 525
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Page 16 Décision N°2014185-0010 - 18/07/2014
Page 4/7 Total des associés professionnels 93 31 109 275 50,01 % internes
29 | SELAS « LABAZUR AIX-OUEST », 163 769 0 81 910 37,48 %
Associé professionnel externe,
30 | SAS « BIO ACCESS », Tiers externe. 0 54 601 27 309 12,49 %
TOTAL 163 862 54 632 218 494 100,00 %
Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « LABAZUR NICE » N° FINESS Ey : 060021904
Juillet 2014
Liste des sites exploités par la société
4 | Site « Durante »-10, avenue Durante-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021805
2 | Site « Foch »-16, avenue Foch-06000 NICE- N° FINESS ET : 0600218113
3 | Site « Colombo »-3, avenue Colombo-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021821
4 | Site « Rivoli »-17, rue de Rivoli-06000 NICE- N° FINESS ET : 0600021839
5 | Site « Sylvestre »-28, avenue Sylvestre-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021870 6 | Site « Cassin »-54, boulevard Cassin-06000 NICE- N° FINESS ET : 0600221854 7 | Site « Californie »-230, avenue de Californie-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021862 8 | Site « Rimiez »-2, avenue de Rimiez-06000 NICE- N° FINESS ET : 06002184/7 9 | Site « Gorbella »-17, boulevard Gorbella-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021888 10 | Site « Borriglione »-12, rue Borriglione-06000 NICE- N° FINESS ET : 060021896 41 | Site « Le Pont Neuf »-49 rue Gioffredo-06000 NICE- N° FINESS ET : 060006103 42 | Site « Malaussena »-29, avenue Malaussena-06000 NICE- N° FINESS ET : 060005956 13 | Site « Le Ray »-4, avenue du Ray-06100 NICE- N° FINESS ET : 0600222316 14 | Site « Cassini »-14 rue Cassini-06300 NICE- N° FINESS ET : 0600223224 145 | Site « La Madeleine »-9, boulevard de la Madeleine- N° FINESS ET : 060022456 06000 NICE-
16 | Site « Florette Menton »-98, avenue Jean Monnet- N° FINESS ET : 0600022688
06500 MENTON-
147 | Site « Saint Roch Menton »-19 avenue Félix Faure- N° FINESS ET : 060022670
06500 MENTON
18 | Site « Contes »-Résidence Le Select-Place du Docteur N° FINESS ET : 060022704
Ollivier-06390 CONTES-
149 | Site « Châteauneuf »-4, rue de Châteauneuf-06000 NICE- N° FINESS ET : 060022696
20 | Site « Trinité Gare »-96, boulevard du Général de Gaulle- N° FINESS ET : 060022712
06340 LA TRINITE-
21 | Site « Sophia »-Les Bouillides-1755, route des Dolines- N° FINESS ET : 0600222720 06560 VALBONNE
22 | Site « de Tourette Sauvan »-466, boulevard Léon Sauvan- N° FINESS ET : 0600222738
06690 TOURRETTE LEVENS-
23 | Site « Dabray »-39, boulevard Joseph Garnier-06000 NICE- N° FINESS ET : 060022753
24 | Site « Californie »-20, avenue de la Californie-06200 NICE- N° FINESS ET : 060006327
25 | Site « Ariane »-17, avenue Guiglionda de Sainte Agathe- N° FINESS ET : 060021706
06300 NICE-(Plateau technique : Site non ouvert au
public)-
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Décision N°2014185-0010 - 18/07/2014 Page 17 N.B.: L'activité de soins(Activité médicale à la procréation) est implantée dans les locaux de l'établissement de santé Clinique « SAINT GEORGE » situé au 2, avenue de Rimiez-06105 NICE- (Cf Décision de renouvellement prenant effet à compter du 12 mars 2013 pour une durée de 5 ans)
Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES SELAS « LABAZUR NICE »
N° FINESS EJ : 060021904
Juillet 2014
Liste des biologistes coresponsables
Monsieur Denis BENARROCH, Pharmacien,
Monsieur Laurent CHARPENEL, Pharmacien,
Monsieur Paul CRISTOFARI, Médecin,
Madame Jeanne SAADAT, Pharmacien,
Monsieur Nello AVELLA, Pharmacien,
Monsieur Philippe BRILLAULT, Pharmacien,
Monsieur Thierry GOURDOL, Pharmacien,
Monsieur Pascal JANTON, Pharmacien,
Monsieur Marc LASSONNERY, Pharmacien,
10 | Madame Anne NIERLICH, Pharmacien,
11 | Monsieur Hervé FONTANET, Pharmacien,
12 | Monsieur Philippe SEYRAL, Médecin, Président de la société,
13 | Monsieur Michaël BENCHETRIT, Pharmacien,
14 | Madame Dominique BARRIER épouse DELPECH, Pharmacien,
15 | Madame Agnès FERRUA, Médecin,
16 | Monsieur Xavier FLAMM, Médecin,
17 | Madame Florence LAVRUT, Pharmacien,
18 | Madame Thérèse LOIZZO, Pharmacien,
19 | Madame Sabine MATHIAS, Pharmacien,
20 | Monsieur Mourad OUESLATI, Pharmacien,
21 | Monsieur François PARISOT, Médecin,
22 | Monsieur Frédéric PERROIS, Pharmacien,
23 | Monsieur Thierry ROCHER, Pharmacien,
24 | Madame Sylvie SEBAN, Pharmacien,
25 | Monsieur Pierre SOUBIRAN, Médecin,
26 | Monsieur Alain TOURNOUD, Pharmacien,
27 | Madame Laurence ZEMORI, Pharmacien,
28 | Dominique BARTHEL, Pharmacien,
29 | Magali DAUBORD, Pharmacien,
30 | Séverine ROBINET, Pharmacien,
31 | Sylvain ROBINET, Pharmacien,
©C'DNIOon
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|
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 18 Décision N°2014185-0010 - 18/07/2014 N.B.. Les biologistes médicaux(salariés) sont Madame Laurence PROTS, Pharmacien, et Monsieur Nicolas POMARES, Médecin.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— [6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014185-0010 - 18/07/2014 Page 19 ® > Agence Régionale de Santé 4 Provence-Alpes " ns
Côte d'Azur
.
Réf _: DOS-0614-2940-D
Décision n° 04-06-2014
Demande de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de
psychiatrie générale pour une durée
de 2 ans avant transformation en
Maison d'accueil spécialisée pour
personnes handicapées psychiques
Promoteur:
SAS Clinique Saint Michel
Route d'Eoures
13400 Aubagne
N° FINESS : 13 001 064 8
Lieux d’implantation :
Clinique Saint Michel
Route d'Eoures
13400 Aubagne
N° FINESS : 13 078 159 4
Dossier n° : 2014 A 037
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1, R. 6122-25, L 3221-1 à L 3222- 6 et L. 6122-8 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ; VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 Janvier 2012 ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél0413.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
a TC
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Page 20 Décision N°2014193-0001 - 18/07/2014 VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 26 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, autorisant à titre dérogatoire pour une durée de 2 ans, la SAS Clinique Saint Michel (Groupe MEDIPSY), sise Route d'Eoures — Aubagne (13) à exercer l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète par conversion de l’activité de postcure (dans l'attente de sa transformation en établissement médico-social) sur le site de la Clinique Saint Michel, sise Route d'Eoures — Aubagne (13) ;
VU la décision du 25 octobre 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, autorisant à titre dérogatoire pour une durée de 2 ans, la SAS Clinique Saint Michel, sise Route d'Eoures — Aubagne (13), à prolonger à titre dérogatoire l’activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète par conversion de l’activité de postcure (dans l’attente de sa transformation en établissement médico-social) sur le site de la Clinique Saint Michel, sise Route d'Eoures — Aubagne
(13) ;
VU la demande du 10 décembre 2013 présentée par la SAS Clinique Saint Miche! sise Route d’Eoures — Aubagne (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale pour une durée de 2 ans avant transformation en Maison d'accueil spécialisée pour personnes handicapées psychiques, sur le site de la Clinique Saint Michel, sise Route d'Eoures — Aubagne (13) ;
VU le dossier complet le 12 décembre 2013 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 30 juin 2014 :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT que le projet de prolongation en vue de la conversion en établissement médico-social Satisfait aux besoins de santé de la population et est compatible avec le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé ;
CONSIDERANT les délais nécessaires à la mise en œuvre du projet de conversion en médico-social :
CONSIDERANT que le SROS-PRS prévoit dans son chapitre psychiatrie pour le territoire des Bouches- du-Rhône « la suppression de deux sites suite à leur reconversion en structures médico-
sociales permettant une meilleure adéquation des patients à la prise en charge effectivement réalisée» ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, l'Agence régionale de santé peut dans le cas d'une conversion d'activité prévue dans le schéma d'organisation des soins, modifier la durée d’une autorisation restant à courir ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014193-0001 - 18/07/2014 Page 21 DECIDE
ARTICLE 1 :
5
En application des articles L6122-1 et R 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée par la SAS Clinique Saint Michel, sise Route d'Eoures -— Aubagne (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie générale avant transformation en Maison d'accueil spécialisée pour personnes handicapées psychiques, sur le site de la Clinique Saint Michel, sise Route d'Eoures — Aubagne (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
La durée de prorogation de cette autorisation est de 2 ans à compter de l'échéance de la précédente autorisation, soit à partir du 27 octobre 2014.
ARTICÉE 3 :
L'autorisation de prorogation accordée, est valable exclusivement pour une activité dont les Caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet présenté dans ce dossier. Toute modification portant sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet de la procédure fixée à l'article D
6122-38-IT du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
15350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de iustice administrative.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le { 2 JUIL. 2014
Pour le directeur général de l’ARS PACA
et par délégation
Le chef dé cabinet
Claude-Olivi
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Té6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars paca. sante.fr Page 3/3
Page 22 Décision N°2014193-0001 - 18/07/2014 |
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Provence-Alpes ” ES
Côte d'Azur
Réf _: DOS-0614-2939-D
Décision n° 03-06-2014
Demande de transfert géographique
de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, sous
les modalités :
- d'hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée,
- d'hémodialyse en unité d'autodialyse
simple,
- d'hémodialyse en unité d'autodialyse
assistée,
- d'hémodialyse à domicile,
sur le site de l'Hôpital Européen
Promoteur:
SAS Diaverum Marseille
9 rue Gaston Berger
CS 50109
13387 Marseille cedex 10
N° FINESS : 13 000 178 7
Lieux d’implantation :
Hôpital Européen
6 rue Désirée Cliary
13331 Marseille cedex 3
N° FINESS : 13 004 366 4
Dossier n° : 2014 À 036
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1, R. 6122-25, R. 6123-54 à R. 6123-68, D. 6124-64 à D. 6124-90 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
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Décision N°20141 93-0002 - 18/07/2014 Page 25 VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 :
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 19 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, autorisant la confirmation des activités de soins de l'insuffisance rénale chronique détenues par la SAS Diaverum Provence, pour les activités :
- d'autodialyse sur les sites de Salon-de-Provence, d’Istres, de Miramas, de Marignane et de Marseille
(147), - de dialyse
médicalisée sur les sites de Marignane, de Marseille (14°) et de Salon-de-Provence.
- d'hémodialyse à domicile et dialyse péritonéale sur le site de Marseille ( 14°),
au bénéfice de ia SASU Diaverum Marseille, sise 9 rue Gaston Berger - Marseille (13) ;
VU ja demande du 28 avril 2014 présentée par la SAS Diaverum Marseille, sise 9 rue Gaston Berger - Marseille (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation de transfert géographique de l'activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique, sous les modalités :
- d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée,
- dhémodialyse en unité d'autodialyse simple,
- d'hémodialyse en unité d'autodiailyse assistée,
- d'hémodialyse à domicile,
du site localisé 9 avenue Claude Monnet - Marseille (13) vers le site de l'Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée Clary - Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 29 avril 2014 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;:
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 30 juin 2014 ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique satisfait aux conditions d'implantation et aux
conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l'offre de soins régional :
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SROS-PRS :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
CU RER EN PT
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 24 Décision N°2014193-0002 - 18/07/2014 Et Po ns
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée par la SAS Diaverum Marseille, sise 9 rue Gaston Berger - Marseille (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation de transfert géographique de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique, sous les modalités :
-__d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée,
- __d'hémodialyse en unité d'autodialyse simple,
- _ d'hémodialyse en unité d'autodialyse assistée,
- _d'hémodialyse à domicile,
du site localisé 9 avenue Claude Monnet — Marseille (13) vers le site de l'Hôpital Européen, sis 6 rue Désirée Clary - Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence
sur la durée de l'autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 3:
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l’objet de la procédure fixée à l'article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5:
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, le transfert susmentionné devra faire l'objet d'une visite de conformité.
ARTICLE 6:
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a ia possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
15350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision N°2014193-0002 - 18/07/2014 Page 25 ARTICEE 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 2 JUIL. 2014
Pour le directeur général de l'ARS PACA
et par délégation
Le chef dg cabinet
“Olivier MARTIN
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur s1ege : 132, boulevard de Paris- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— [é104.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Page 26 Décision N°2014193-0002 - 18/07/2014 |
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Côte d'Azur Ve
Réf_: DOS-0614-2938-D
Décision n° 02-06-2014
Demande de transfert géographique
de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, sous
les modalités :
- d'hémodialyse en centre,
- de dialyse médicalisée,
- de dialyse à domicile par
hémodialyse et dialyse péritonéale,
sur le site de l'Hôpital Saint Joseph
Promoteur:
SAS Diaverum Marseille
9 rue Gaston Berger
CS 50109
13387 Marseille cedex 10
N° FINESS : 13 000 178 7
Lieux d'implantation :
H6pital Saint Joseph
26 boulevard de Louvain
13008 Marseille
N° FINESS : 13 078 565 2
Dossier n° : 2014 A 035
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1, R. 6122-25, R. 6123-54 à R. 6123-68, D. 6124-64 à D. 6124-90 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
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Décision N°2014193-0003 - 18/07/2014 Page 27 VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des Soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la délibération du 24 avril 2006 de l'Agence régionale de l’hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorisant la SASU Centre de Dialyse de La Résidence du Parc, sise rue Gaston Berger — Marseille (13), à exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale, Sur le site de la Clinique de la Résidence du Parc, sise rue Gaston Berger -— Marseille (13) ;
VU les visites de conformité réalisées le 13 juin 2008 et le 21 décembre 2009, sur le site de Diaverum
Marseille, sis 9 rue Gaston Berger — Marseille (13) ;
VU la demande du 28 avril 2014 présentée par la SAS Diaverum Marseille, sise 9 rue Gaston Berger - Marseille (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation de transfert géographique de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique, sous les modalités : - d'hémodialyse en centre,
- de dialyse médicalisée,
- de dialyse à domicile par hémodialyse et dialyse péritonéale,
du site de la Clinique de la Résidence du Parc, sise rue Gaston Berger - Marseille (13) sur le site de l'Hôpital Saint Joseph, sis 26 boulevard de Louvain - Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 29 avril 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 30 juin 2014 ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre du projet de transfert de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans un nouveau bâtiment est subordonné à la construction d’une Jonction piétonne Sous-terraine créant une liaison directe entre ce nouveau bâtiment et le service des urgences de l'Hôpital Saint-Joseph :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS :
CONSIDERANT que le projet de transfert géographique satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT que le projet est sans incidence sur l'objectif quantifié de l’offre de soins régional ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SROS-PRS
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Page 28 Décision N°2014193-0005 - 18/07/2014 Le nr
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée par la SAS Diaverum Marseille, sise 9 rue Gaston Berger - Marseille (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation de transfert géographique de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique, sous les modalités :
- d'hémodiaiyse en centre,
- de dialyse médicalisée,
- de dialyse à domicile par hémodialyse et dialyse péritonéale,
du site de la Clinique de la Résidence du Parc, sise rue Gaston Berger -— Marseille (13) sur le site de l'Hépital Saint Joseph, sis 26 boulevard de Louvain —- Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation qui devra être exécutée conformément au dossier présenté, est sans incidence
sur la durée de l'autorisation précédemment accordée.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-II du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, le transfert susmentionné devra faire
l'objet d’une visite de conformité.
ARTICLE 6 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
{5350 PARIS 07SP
l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision N°2014193-0003 - 18/07/2014 Page 29 ARTICLE 7 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 12 JUIL, 2014
Pour le directeur général de lF'ARS PACA
et par délégation
Le chef de £abinet
Claude-Olivier MARTIN
———— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Réf_: DOS-0614-2941-D
Décision n° 05-06-2014
Demande de prorogation
d'autorisation de psychiatrie
générale pour une durée de 2 ans et
6 mois avant transformation en
Maison d'accueil spécialisée en
santé mentale
Promoteur:
SA Clinique de postcure La Bastide
route de la Treille
Camoins les Bains
13396 Marseille cedex 11
N° FINESS : 13 000 181 1
Lieux d’implantation :
Clinique de postcure La Bastide
route de la Treille
Camoins les Bains
13396 Marseille cedex 11
N° FINESS : 13 078 4549
Dossier n° : 2014 A 038
Le directeur générai de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1, R. 6122-25 L 3221-1 à L 3222-
6 et L. 6122-8 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.,80.40
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Décision N°2014197-0001 - 18/07/2014 Page 31 |
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU farrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 26 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, autorisant à titre dérogatoire pour une durée de 2 ans, la SA Clinique de Postcure La Bastide sise route de la Treille, Camoins les Bains — Marseille (13) à exercer l’activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète par conversion de l’activité de postcure (dans l'attente de sa transformation en établissement médico-social) sur le site de la Clinique de Postcure La Bastide, sise route de la Treille, Camoins les Bains — Marseille (13) ;
VU la décision du 19 octobre 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, autorisant à titre dérogatoire pour une durée de 2 ans, la SA Clinique de Postcure La Bastide sise route de la Treille, Camoins les Bains — Marseille (13) à exercer l'activité de psychiatrie générale en hospitalisation complète par conversion de l’activité de postcure (dans l'attente de sa transformation en établissement médico-social) sur le site de la Clinique de Postcure La Bastide, sise route de la Treille, Camoins les Bains — Marseille (13) :
VU la demande du 28 avril 2014 présentée par la SA Clinique de Postcure La Bastide sise route de la Treille, Camoins les Bains — Marseille (13), représentée par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation de prorogation de l'activité de psychiatrie générale pour une durée de 2 ans et demi avant transformation en Maison d'accueil spécialisée en santé mentale, sur le site de la Clinique de Posicure La Bastide, sise route de la Treille, Camoins les Bains — Marseille (13) ;
VU le dossier complet le 30 avril 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par linstructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 30 juin 2014 ;
CONSIDERANT que le projet de prolongation d'autorisation satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT que le projet de prolongation en vue de la conversion en établissement médico-social Satisfait aux besoins de santé de la population et est compatible avec le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé ;
CONSIDERANT les délais nécessaires à la mise en œuvre du projet de conversion en médico-social :
CONSIDERANT que le SROS-PRS prévoit dans son chapitre psychiatrie pour le territoire des Bouches- du-Rhône « la suppression de deux sites suite à leur reconversion en structures médico-
Sociales permettant une meilleure adéquation des patients à la prise en charge effectivement réalisée» :
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, l'Agence régionale de santé peut dans le cas d’une conversion d'activité prévue dans le schéma d'organisation des soins, modifier la durée d’une autorisation restant à courir :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R.6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ; »
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 52 Décision N°2014197-0001 - 18/07/2014 DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée par la SA Clinique de Postcure La Bastide sise route de la Treille, Camoins les Bains — Marseille (13). représentée par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation de prorogation de l’activité de psychiatrie générale pour une durée de 2 ans et demi avant transformation en Maison d'accueil Spécialisée en santé mentale, sur le site de la Clinique de postcure La Bastide, sise route de la Treille, Camoins les Bains — Marseille (13), est accordée.
ARTICLE 2 :
La durée de prorogation de cette autorisation est de 2 ans et 6 mois à compter de l'échéance de la précédente autorisation, soit à partir du 27 octobre 2014.
ARTICLE 3 :
L'autorisation de prorogation accordée, est valable exclusivement pour une activité dont les caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet présenté dans ce dossier. Toute modification portant sur les conditions d'exploitation, devra faire l’objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit “hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
15350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 16 JUIL 2014
Pour le directeur général de l’ARS PACA
et par délégation
Le chef de cabinet
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— T1610413.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
+ http:// www.ars paca.sante.fr Page 3/3
Décision N°2014197-0001 - 18/07/2014 Page 33 |
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Côte d'Azur
Réf : DOS-0714-3076-D
Décision n° 14-06-2014
Demande d'autorisation
d'activité de soins de suite et
de réadaptation pour adultes
avec mention de prise en
charge spécialisée :
- Des affections de l'appareil
locomoteur en
hospitalisation de jour
- Des affections du système
nerveux en hospitalisation
de jour
Promoteur:
Centre hospitalier d'Avignon
305, rue Raoul Follereau
84902 Avignon cedex 9
N° FINESS : 84 000 659 7
Lieux d'implantation :
Centre hospitalier d'Avignon
305, rue Raoul Follereau
84902 Avignon cedex 9
N° FINESS : 84 000 186 1
Dossier n° : 2014 A 047
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L. 6122-1, R. 6122-25, R 6123-118 à
R 6123-126, D 6124-177-1 à D 6124-177-53 :
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 54 Décision N°2014197-0002 - 18/07/2014 1
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2073 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'arrêté N° 2013361-0007 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du 25 octobre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, autorisant le Centre Hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau — Avignon (84), à exercer :
- l'activité de soins de suite et de réadaptation en hospitalisation complète
- une prise en charge spécialisée pour les catégories d'affections suivantes :
e les affections des personnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de
dépendance en hospitalisation complète
e les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète
Sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau — Avignon (84) :
VU la visite de conformité réalisée le 9 août 2011 constatant l’activité de soins de suite et de
réadaptation en hospitalisation complète, sur le site de la Centre Hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau — Avignon (84)
VU la décision du 19 octobre 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, autorisant le Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau — Avignon (84), à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée pour les affections du système nerveux en hospitalisation complète :
VU la demande du 29 janvier 2014 présentée par le Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau — Avignon (84), représenté par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation sous les modalités de prise en charge spécialisée pour
e les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour
e les affections du système nerveux en hospitalisation de jour
Sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau — Avignon (84) :
VU le dossier complet le 29 janvier 2014 et les engagements du demandeur :
VU le rapport établi par l’instructeur de l'Agence régionale de santé ;
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins, dans sa séance du 30 juin 2014 ;
CONSIDERANT qu'une implantation de soins de suite et réadaptation avec mention d'une prise en Charge spécialisée dans les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour est disponible
dans le Vaucluse ;:
CONSIDERANT qu'une implantation de soins de suite et réadaptation avec mention d'une prise en charge Spécialisée dans les affections du système nerveux en hospitalisation de jour est disponible dans le Vaucluse ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014197-0002 - 18/07/2014 Page 35 CONSIDERANT que le projet satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS, dans son chapitre soins de suite et de réadaptation ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SROS-PRS ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires :
CONSIDERANT en conséquence, qu'aucun des motifs prévus à l’article R 6122-34 du code de la santé publique ne peut être opposé au demandeur ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
En application des articles L6122-1 et R 6122-25 du code de la santé publique, la demande présentée par le Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau — Avignon (84), représenté par son directeur, en vue d'obtenir à son bénéfice l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation sous les modalités de prise en charge spécialisée pour
® les affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation de jour
e les affections du système nerveux en hospitalisation de jour
Sur le site du Centre hospitalier d'Avignon, sis 305, Rue Raoul Follereau — Avignon (84) est accordée.
ARTICLE 2 :
L'autorisation de soins est délivrée dans les conditions fixées par les articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation. La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à compter de la date de réception de cette déciaration.
La déclaration prévue est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.
Dans le délai de six mois, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire. À défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation.
ARTICLE 3 :
Toute modification portant sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l’objet de la procédure fixée à l’article D 6122-38-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objet d’un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quaire ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— 1é104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr Page 3/4
Page 36 Décision N°2014197-0002 - 18/07/2014 ARTICLE 5 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
“hiérarchique”. Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. I! est adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l’organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
{5350 PARIS 07SP
ll a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 1 6 JUIL. 2014
Pour le directeur général de l’ARS PACA
et par délégation
Le chef de gabinet
Claude-Oliviér MARTIN
———— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
|
Téf 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Décision N°2014197-0002 - 18/07/2014 Page 37 ART
® > Agence Régionale de Santé #
Provence-Alpes ns Fi Côte d'Azur LL
Réf_: DOS-0714-3035-D
Décision n° 20-06-2014
Demande de renouvellement sur
injonction de l'autorisation
d'activité de soins de traitement
du cancer sous la modalité de
chirurgie carcinologique pour les
spécialités soumises à seuil :
- pathologies gynécologiques
- pathologies digestives
Promoteur:
SA Société nouvelle Centre
chirurgical Saint Roch
235, route de Gordes
84302 Cavaillon
N° FINESS : 84 000 067 3
Lieux d'implantation :
Centre chirurgical Saint Roch
235, route de Gordes
84302 Cavaillon
N° FINESS : 84 000 040 0
Dossier n° : 2014 A 053
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, et en particulier les articles L 6122-1, R 6122-23 et suivants, les
articles R 6123-86 à R 6123-95, et les articles D 6124-131 à D 6124-134 :
VU le code de la sécurité sociale ;
VU Ia loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; |
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/5
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Page 38 Décision N°2014197-0005 - 18/07/2014 1
VU l'arrêté du 29 mars 2007 du Ministère de la Santé et de la Solidarité fixant les seuils d'activité
minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer :
VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de la chimiothérapie, et de la radiothérapie, adoptés par l'Institut national du cancer le 20 décembre 2007 :
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
VU l'avis de publication du directeur général de l'A.R.S. P.A.C.A. n°2012D6G/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant révision partielle du schéma régional d'organisation des soins-projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU le renouvellement, à compter du 19 juin 2010, de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète accordé à la SA Société nouvelle Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes — Cavaillon (84), sur le site du Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes- Cavaillon (84);
VU la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l’hospitalisation Provence- Alpes-Côte d'Azur du 13 octobre 2009, autorisant la SA Société nouvelle Centre chirurgical Saint Roch Sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84) à pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :
- Chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies gynécologiques, pathologies mammaires et pathologies digestives),
Sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84):
VU la visite de conformité réalisée le 21 mars 2012 constatant l'installation de l'activité de soins de
traitement du cancer, sous la modalité suivante :
- Chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil.
- Spécialités soumises à seuil (pathologies gynécologiques, pathologies mammaires et pathologies digestives)
sur le Site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) :
VU le renouvellement, à compter du 14 octobre 2014, de l'autorisation de l'activité de soins de
traitement du cancer, sous la modalité
- chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil.
- Spécialités soumises à seuil (pathologies mammaires),
accordé à la SA Société nouvelle Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84) sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84):
VU la décision du 9 octobre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur faisant injonction à la SA Société nouvelle Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84), de déposer un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil concernant les pathologies digestives et les pathologies gynécologiques, sur le site sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84):
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr Page 2/5
Décision N°2014197-0003 - 18/07/2014 Page 39 ns
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VU la demande du 27 mars 2014 présentée par la SA Société nouvelle Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84), représentée par son directeur, en vue d'obtenir le renouvellement sur injonction de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil pathologies digestives et pathologies gynécologiques, sur le site du Centre chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84):
VU les données PMSI validées fournies par l'ATIH et après application de la méthode de calcul des seuils établie par l'INCA ainsi que de la mise à jour réalisée en mai 2011 par cet organisme ;
VU le dossier complet le 30 avril 2014 et les engagements du demandeur ;
VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence régionale de santé :
VU l'avis émis par la commission spécialisée de l'organisation des soins, dans sa séance du 30 juin 2014 ;
CONSIDERANT que le Centre médical Saint Roch répond aux critères d'agrément pour la pratique de la Chirurgie des cancers et ceux spécifiques à la chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises a Seuil pour les pathologies digestives et pathologies gynécologiques tels que définis par l'Institut national du cancer ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R.6123-88-1° du code de la santé publique, le Centre médical Saint Roch est membre du réseau régional de cancérologie Oncopaca-corse et fait partie des centres de coordination en cancérologie de son territoire :
CONSIDERANT que le Centre médical Saint Roch répond aux conditions techniques de fonctionnement telles que définies à l'article R.6123-88-2 du code de la santé publique en assurant pour chaque patient :
- l'annonce du diagnostic et d'une proposition thérapeutique fondée sur une concertation pluridisciplinaire selon des modalités conformes aux référentiels de prise en Charge définis par l'institut national du cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique et traduite dans un programme personnalisé de soins remis au patient
- la mise en œuvre de traitements conformes à des référentiels de bonne pratique clinique définis par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'articie L. 1415-2 du code de la santé publique ou, à défaut, conformes à des recommandations faisant l'objet d'un consensus
des sociétés savantes ;
- l'accès aux soins et aux soutiens nécessaires aux personnes malades tout au long de la maladie, notamment la prise en charge de la douleur, le soutien psychologique, le renforcement de l'accès aux services sociaux et, s'il y a lieu, la démarche palliative :
CONSIDERANT que le demandeur dispose par ailleurs d’une autorisation d'activité de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour les spécialités non soumises à seuil et de Chirurgie carcinologique pour les spécialités soumises à seuil concernant les pathologies mammaires :
CONSIDERANT que l'article R. 6123-89 du code de la santé publique précise que « L'autorisation ne peut être délivrée où renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d’activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou certaines interventions chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie, déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en charge ultérieure.» ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 40 Décision N°2014197-0005 - 18/07/2014 : CONSIDERANT que l'article R. 6123-89 al. 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre
d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de Chirurgie Carcinologique pour la spécialité soumise à seuil pathologies digestives est soumise à seuil réglementaire d'activité minimale annuelle de 30 interventions par an ;
CONSIDERANT que le niveau d'activité pour la chirurgie des pathologies carcinologiques digestives est établi au vu des données PMSI validées fournies par l'ATIH et après application de la méthode de calcul des seuils établie par l'INCA ainsi que de la mise à jour réalisée en mai 2011 par cet organisme :
CONSIDERANT que les données PMSI fournies par lATIH établissent que pour la chirurgie
carcinologique des pathologies digestives, l’activité du demandeur pour les trois dernières années a été de 5 en 2011, 24 en 2012 et de 30 en 2013 ;
CONSIDERANT que l'analyse de l'activité du demandeur indique une dynamique de progression du niveau de l’activité et que la progression de l’activité permet l'atteinte du seuil en 2013 :
CONSIDERANT que le projet du demandeur portant sur le renouvellement de l’activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité de chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil pour les pathologies digestives du demandeur satisfait aux besoins de la population tels que définis par le SROS-PRS ;
CONSIDERANT en conséquence que le projet satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de chirurgie Carcinologique pour la spécialité soumise à seuil pathologies gynécologiques est soumise à seuil réglementaire d'activité minimale annuelle de 20 interventions par an ;
CONSIDERANT que le niveau d'activité pour la chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil pathologies gynécologiques est établi au vu des données PMSI validées fournies par l'ATIH et apres application de la méthode de calcul des seuils établie par l'INCA ainsi que de la mise à jour réalisée en mai 2011 par cet organisme ;
CONSIDERANT que les données PMSI fournies par l'ATIH établissent que pour la chirurgie carcinologique pour la spécialité soumise à seuil pathologies gynécologiques, l’activité du demandeur pour les trois dernières années a été de 11 en 2011, 23 en 2012 et de 18 en 2013
CONSIDERANT que l'analyse de l’activité du demandeur n'indique pas une dynamique de progression du niveau de l’activité et est, à la date de la décision, pénalisée par l'absence d'un Chirurgien spécialisé
en gynécologie :
CONSIDERANT en conséquence, que l’analyse du dossier présenté par le demandeur ne permet pas de démontrer que l'obligation réglementaire du respect des seuils d'activité, fixés par l'arrêté du 29 mars 2007 susvisé, pour les pathologies objets de la demande est atteinte ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il est constaté la non-conformité de la modalité de Chirurgie Carcinologique pour la spécialité soumise à seuil des pathologies gynécologiques aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
a nee 1
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014197-0003 - 18/07/2014 Page 41 DECIDE
ARTICLE 1:
En application des articles L6122-1 du code de la santé publique, la demande présentée par la SA
Société nouvelle Centre chirurgical Saint Roch sise 235, route de Gordes - Cavaillon (84), représentée par Son directeur, en vue d'obtenir le renouvellement sur injonction de l'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement du cancer sous les modalités de chirurgie carcinologique pour :
- la spécialité soumise à seuil pour les pathologies digestives, sur le site du Centre Chirurgicai Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) est accordée ;
- la Spécialité soumise à seuil pour les pathologies gynécologiques, sur le site du Centre
Chirurgical Saint Roch, sis au 235 route de Gordes à Cavaillon (84) est refusée :
ARTICLE 2 :
L'activité minimale annuelle que l'établissement s'engage à réaliser, sur chacun des sites autorisé, en application de l'article L 6122-5 du code susvisé, est la suivante pour :
- Chirurgie des cancers :
+ Pathologies digestives : 30 interventions, par site autorisé
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 6122-8 du code de la santé publique, le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité de Chirurgie carcinologique pour la Spécialité soumise à seuil pathologies digestives prend effet à l'échéance de la précédente autorisation, soit le 14 octobre 2014 et jusqu’au 14 octobre 2019.
ARTICLE 4 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
oous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
l'a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le À & AM. 7014
Pour le directeur général de l'ARS PACA
et par délégation
Le chéf de cabinet
Claude-Mivier MARTIN
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
— Té104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
re http:// www.ars paca.sante.fr Page 5/5
arseille Cedex 03
Page 42 Décision N°2014197-0005 - 18/07/2014 @ > Agence Régionale de S
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Provence-Alpes d | #
Côte d'Azur
DELEGATION TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (04)
À
DECISION DT 04 ARS / 2014/ N°7
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2014
DE L'ESAT PAUL MARTIN SIS A DIGNE LES BAINS
FINESS : 040780868
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 313-11,
R.314-39 et suivants :
la loi de finances pour 2014 n°2013-1203 du 23 décembre 2013 :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en
qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté ARS du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Anne MUBERT en tant que déléguée territoriaie des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé PACA et, en son absence, à Madame Pascale GRENIER-
TISSERAND ;
l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les dotations régionales. limitatives relatives au
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publié au Journal
Officiel du 20 mai 2014 :
l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 20 mai 2014 ,
Considérant le Rapport d'Orientations Budgétaires du 28 mai 2014 relatif à la tarification
des établissements et services d’aide par le travail pour l'exercice 2014 arrêté par le
Directeur Général de l'ARS:
Considérant le courrier transmis le 34 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'ESAT Paul Martin sis à DIGNE LES BAINS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 01 juillet 2014
Considérant la réponse de l'association reçue par courriel en date du 07 juillet 2014 faisant part de son accord aux propositions de modifications budgétaires à la procédure contradictoire
Décision N°2014197-0005 - 18/07/2014 Page 43 Sur proposition de Madame la déléguée territoriale du département des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Régionale de Santé de PACA :
ARTICLE 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Paul Martin sis à DIGNE LES BAINS sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non encaissables
GROUPES FONCTIONNELS __EN EUROS EN EUROS
Groupe | 95 100
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il 786 762,69
Dépenses afférentes au personnel 1 030 525,69
- dont CNR DEPENSES
Groupe Ill 137 689
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 10 974
Groupe i 974 879,69
Produits de la tarification
- dont CNR 10 974 (liés à la
reprise de déficit
RECETTES partiel de N-2) 1 030 525,69
Groupe Il 55 646
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0
Page 44 Décision N°2014197-0005 - 18/07/2014 ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2014 la dotation globale de financement de l'ESAT Paul Martin à Digne les Bains s'élève à 974 879,69 euros. -
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 81 239,97 £ ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433, LYON Cédex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions de l’article R314-36 Ill du CASF, les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 6
Par délégation, la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'APPASE et à l'établissement ESAT Paul MARTIN (040780868).
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE j 8 JUIL 20ii
P/ le DGARS, et par délégation,
La déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence
nn
Anne HUBERT
Décision N°2014197-0005 - 18/07/2014 Page 45 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Page 46
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2014
Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«ACCUEIL PROVENCAL»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R 314-1 à R 314-157 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 17 avril 2014 paru au Journal Officiel du 15 mai 2014 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 10 février 2014 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et
d'Insertion ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 22 maï 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1966 autorisant la création par l’Association "NOTRE DAME DES SANS ABRIS" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale "ACCUEIL PROVENCAL" ;:
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 25 octobre 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 10 juin 2014 et reçues le 14 juin 2014 par
l'établissement ;
Arrêté N°2014196-0002 - 18/07/2014 - | - CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS
"ACCUEIL PROVENCAL" ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Toulon ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "ACCUEIL PROVENCAL" - n° FINESS 830101606 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 832,00 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 416 000,00 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 81 555,00 €
Total dépenses groupes I - II - III 584 387,00 €
Groupe I - produits de la tarification 546 533,00 €
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 11 000,00 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 26 854,00 €
Total produits groupes I - IT - III 584 387,00 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 €
ARTICLE 3:
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du CHRS "ACCUEIL
PROVENCAL" est fixée à 546 533€.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à 45 544,42 €.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l’Association "NOTRE DAME DES SANS ABRIS" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2014196-0002 - 18/07/2014 - 2 - Page 47 Page 48
ARTICLE S :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6:
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes- Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 JUIL. 2014
Arrêté N°2014196-0002 - 18/07/2014 3% BE
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2014
Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«CHRISTIAN BAUSSAN»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7, R314-1 à R 314-157 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 17 avril 2014 paru au Journal Officiel du 15 mai 2014 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 10 février 2014 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 22 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 1999 autorisant la création par l’ Association "ARIF" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "CHRISTIAN BAUSSAN' ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 16 octobre 2013 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 10 juin 2014 et reçues le 17 juin 2014 par l'établissement :
Arrêté N°2014196-0005 - 18/07/2014 - | - Page 49 Page 50
CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "CHRISTIAN BAUSSAN" ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Toulon ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "CHRISTIAN BAUSSAN" - n° FINESS 830017083 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 700,00 €
Groupe IT - dépenses afférentes au personnel 165 357,00 €
Groupe IT - dépenses afférentes à la structure 62 902,00 €
Total dépenses groupes I - IT - III 256 959,00 €
Groupe I - produits de la tarification 246 959,00 €
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
Groupe III - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables
Total produits groupes I - IT - III 256 959,00 €
ARTICLE 2:
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 €
ARTICLE 3:
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du CHRS "CHRISTIAN
BAUSSAN' est fixée à 246 959€.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 20 579,92€.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l’ Association "ARIF"" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2014196-0003 - 18/07/2014 .Ÿ: ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6:
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-
Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4 5 JUIL. 2014 Fait à Marseille, le
Pour le Préfet,
Le Directeur fégional,
Jacques CARTIAU
Arrêté N°2014196-0003 - 18/07/2014 - 3 - Page 51 BE ‘.
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Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
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Fixant la dotation globale de financement pour l’année 2014
Du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
«LA RESPELIDO»
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à L.314-7,R 314-1 à R 314-157 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU l'arrêté du 17 avril 2014 paru au Journal Officiel du 15 mai 2014 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 10 février 2014 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d’Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion :
VU le rapport d’orientation budgétaire du 22 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral 03 novembre 1981 autorisant la création par l’Association "La RESPELIDO" du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale "LA RESPELIDO" ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 29 octobre 2013;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par la direction départementale de la cohésion sociale par courrier en date du 10 juin 2014 et reçues le 14 juin 2014 par l'établissement ;
Arrêté N°2014196-0004 - 18/07/2014 s À: CONSIDERANT la réponse de la personne ayant qualité pour représenter le CHRS "LA RESPELIDO" ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Toulon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS "LA RESPELIDO”- n° FINESS 830206413 - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2012 - montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 015,00 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 377 714,00 €
Groupe IIT - dépenses afférentes à la structure 58 443,00 €
Total dépenses groupes I - II - III 485 172 €
Groupe I - produits de la tarification 403 924,00 €
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 81 248,00 €
Groupe IIT - Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables
Total produits groupes I - IT - III 485 172 €
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 €
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du CHRS "LA RESPELIDO" est fixée à 403 924€.
En application de l’article R 314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s’élève à : 33 660,33€.
Les versements des douzièmes seront mandatés mensuellement sur le compte de l’Association "LA RESPELIDO" dont les coordonnées figurent en annexe.
ARTICLE 4:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
Arrêté N°2014196-0004 - 18/07/2014 - 2 - Page 55 Page 54
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du II de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes- Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 4 9 JUIL. 2014
Pour le Préfet,
Le Directeur
Jacques GARTIAUX
Arrêté N°2014196-0004 - 18/07/2014 - 3 - Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08
Tél : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
EE =
Liberté » Égalité « Fraternité up
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de Emploi et du Dialogue Social
Avenant n° 1 à la
Décision SST n° 2009/11
VG/NG/MG
DECISION
[AVENANT N° 1 à la DECISION SST N° 2009/11 du 4 Novembre 2009 |
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux
services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises et celles des
articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail :
VU l’agrément quinquennal délivré le 4 novembre 2009 par décision n° 2009/11 au
Service de Santé au Travail interentreprises à compétence fermée AMSPB
(Association Médicale du Site Pétrochimique de Berre) :
VU la demande de modification d’agrément, visant à pouvoir intégrer les salariés de
LYONDELL CHIMIE FRANCE (Fos-sur-Mer) dans son périmètre de compétence,
présentée le 20 juin 2013 par le Service de Santé au Travail interentreprises à
compétence fermée AMSPB -— (Association Médicale du Site Pétrochimique de
Berre) situé Site de Berre — B.P. 14 — 13131 BERRE L’ETANG Cedex - et pour
laquelle la DIRECCTE a délivré l’accusé de réception du dossier complet le 20 mars
2014 ;
VU Pavis favorable rendu le 25 juillet 2013 par le Comité d’Entreprise de LYONDELL
CHIMIE FRANCE (Fos-sur-Mer) sur l’intégration au sein du SSTI à compétence
fermée AMSPB ;
VU Pavis favorable rendu le 12 décembre 2013 par la Commission de Contrôle sur la
demande d’intégration des salariés de LYONDELL CHIMIE FRANCE (Fos-sur-Mer) dans le périmètre de compétence du Service de Santé au Travail interentreprises à
compétence fermée AMSPB ;
VU l'avis rendu par les deux Médecins du Travail en décembre 2013 dl
CONSIDERANT les modalités d’organisation et de fonctionnement mises en œuvre
au sein du Service de Santé au Travail Interentreprises à compétence fermée AMSPB
afin de satisfaire aux dispositions introduites par la loi du 20 juillet 2011 et ses décrets
d’application ;
Décision N°2014188-0005 - 18/07/2014 Page 55 Page 56
CONSIDERANT que le Service de Santé au Travail Interentreprises à compétence
fermée AMSPB suit les différentes entités du groupe LYONDELLBASELL sur le site de
Berre et que l’établissement LYONDELL CHIMIE FRANCE de Fos-sur-Mer appartient à
ce groupe ;
Après enquête,
DECIDE
Article 1: Le Service de Santé au Travail interentreprises à compétence fermée
AMSPB (Association Médicale du Site Pétrochimique de Berre) est, dans le cadre et
pour la durée de l’agrément accordé le 4 novembre 2009, AUTORISE à suivre les
salariés des entités suivantes :
LYONDELL CHIMIE FRANCE (LCF)- FOS SUR MER
LYONDELL BASELL SERVICES FRANCE (LBSF) - BERRE
COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE (CPB) - BERRE
BASELL POLYOLEFINES FRANCE {BP O) - BERRE
BASELL FRANCE (Basell) - BERRE
SOCIETE DU NOIR D’ACETYLENE DE L’AUBETTE (SN24)
INFINEUM FRANCE ({nfineum) - BERRE
KRATON POLYMERS FRANCE (Kraton) - BERRE EEFFEFEFE
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2014
P/Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de fa Consommation,
La présente décision peut faire l'objet :
© d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts.
Décision N°2014188-0005 - 18/07/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTE Ÿ 7 JUIL. 20
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile « Est Var » (FINESS ET n°830020418)
géré par l’Association Solidarité Est Var (FINESS EJ n°830020400)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314- 7,R314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 05 septembre 2013 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile Est-Var géré par l’association Solidarité Est Var pour une capacité de 60 places;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant de 41 473,60€ et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2101254386:
SUR proposition du secrétaire général,
Arrêté N°2014198-0001 - 18/07/2014 L page 57 ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA Est Var sont autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à 60 115
l’exploitation courante
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au 230 191 529 957
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 239 651
la structure
Groupe I
Produits de la 528 515
tarification
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs 1 442 529 957 à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 €
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile Est-Var est fixée à 528 515 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 44 042,92 euros.
ARTICLE À :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP83, Préfecture départementale,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Page 58 Arrêté N°2014198-0001 - 18/07/2014 2 ARTICLE 5 :
Le paiement de cette dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRIJISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile Est-Var sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, Ile 1 7 JUIL, 2014
Arrêté N°2014198-0001 - 18/07/2014 3 page 59 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTE 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du «Centre d’ Accueil pour Demandeurs d’Asile de Toulon (FINESS n°830016028) géré par l’ Association France Terre d’Asile
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(FINESS EJ n°750806598)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’azur,
Préfet de la zone de défense Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-
7,R314-I à R 314-157 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
l’arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
les arrêtés préfectoraux en date des 03 mars 2003 et du 8 juillet 2013 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «CADA de Toulon» géré par l’association France Terre d’Asile pour une capacité de 60 places et son extension pour 20
places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 5 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant de 46 976,50€ et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2101254385;
SUR proposition du secrétaire général,
Page 60 Arrêté N°2014198-0002 - 18/07/2014 ] ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA de Toulon sont
autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à 67 724
l’exploitation courante
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au 278 108 682 000
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 341 1638
la structure
Groupe I
Produits de la 680 000
tarification
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs 2 000 682 000 à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises du résultat suivant : compte 11510 ou compte 11519 (établissements privés) pour un montant de 0 €
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile de Toulon est fixée à 680 000 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 56 666,6 7euros.
ARTICLE À :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP83-Préfecture de département,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Arrêté N°2014198-0002 - 18/07/2014 2 Page6l ARTICLE 5 :
Le paiement de cette dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Toulon sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 1 7 JUIL. 2014
.
Pour réfet
Le Secrétarc| Général Adjoint
pour las Air) zRegionales
Frédéric BEAUDROIT
Page 62 Arrêté N°2014198-0002 - 18/07/2014 3 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 1 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA - LA PHOCEENNE » (FINESS ET n°: 13 001 889 8) à MARSEILLE, et géré par
l’association « ADRIM » (FINESS EJ n°: 13 080 438 8).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L314-7,
R314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 15 mai 2001, 17 janvier 2002, 1er mars 2002 et 6 juillet 2005, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ADRIM LA PHOCEENNE » géré par l'association pour le développement des relations intercommunautaires méditerranéennes (ADRIM), pour une capacité de 40 places et ses extensions pour 30 places, 6 places et 50 places, soit une capacité totale de 126 places ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant
de 273 714 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2101251279;
SUR proposition du secrétaire général,
Arrêté N°2014198-0003 - 18/07/2014 | Page 63 ARRÊTE
ARTICLE 1°* :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA «ADRIM - LA PHOCEENNE » sont autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à 87 800,21
l’exploitation courante
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au 487 929,00 1 110 905,21
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 535 176,00
la structure
Groupe I
Produits de la 1 094 505,21
tarification
Groupe II
Autres produits relatifs 5 000,00 1 110 905,21
à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et 11 400,00
produits non
encaissables
RECETTES
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : e compte 119 (établissements privés) pour un montant déficitaire de - 640,79 euros
s'ajoutant aux charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile CADA « ADRIM - LA PHOCEENNE » est fixée à 1 095 146.00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 91 262,17 euros.
ARTICLE À :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP 13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Page 64 Arrêté N°2014198-0005 - 18/07/2014 2 ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA «&ADRIM - LA PHOCEENNE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pat fe Wrâtet
Le Secrétairt (jé
Arrêté N°2014198-0003 - 18/07/2014 3 Page 65 EE
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PRÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 1 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ALOTRA » (FINESS ET n°13 002 421 9) à MARSEILLE, et géré par l’association ALOTRA (FINESS EJ n°13 002 384 9).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7, R 314-1 à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
VU larrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2006 304-7 et n° 2010 223-3 en date des 31 octobre 2006 et 11
août 2010, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association ALOTRA pour une capacité de 32 places et son extension pour 5 places , soit une capacité totale de 37 places ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant
de 84 507 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2101251560 ;
SUR proposition du secrétaire général,
Page 66 Arrêté N°2014198-0004 - 18/07/2014 ] ARTICLE 1°" :
ARRÊTE
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du « CADA ALOTRA » sont autorisées comme suit :
Groupes
fonctionnels
Montants en Euros Total en Euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
49 180,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au
personnel
145 250,00
Groupe III
Dépenses afférentes à
la structure
150 000,00
344 430,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la
tarification
339 430,00
Groupe II
Autres produits relatifs
à l’exploitation
5 000,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
0,00
344 430,00
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de16 845,00 euros en réduction des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile « CADA ALOTRA » est fixée à 322 585.00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 26 882,08 euros.
ARTICLE 4 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Arrêté N°2014198-0004 - 18/07/2014 2 Page 67 ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ALOTRA » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le { JUIL. 2018
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La
Page 68 Arrêté N°2014198-0004 - 18/07/2014 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 1 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs
d’asile &CADA ADOMA MARSEILLE» (FINESS ET n°13 003 039 8) géré par la Société
Anonyme d'Économie Mixte ADOMA (FINESS EJ n°750808511)
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d‘Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7,
R 314-I à R 314-157 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314- 19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2013 portant autorisation du regroupement des deux
Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile, CADA ADOMA "Diffus" et "Isolés", en un seul, KCADA ADOMA MARSEILLE» (FINESS ET n°13 003 039 8) géré par la Société
Anonyme d'Économie Mixte ADOMA (FINESS EJ n°750808511) pour une capacité de 114
places ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant
de 250 998 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2101251278 :
SUR proposition du secrétaire général,
Arrêté N°2014198-0005 - 18/07/2014 I Page 69 ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA ADOMA MARSEILLE
sont autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à T5 962,00
exploitation courante
Groupe Il
DEPENSES Dépenses afférentes au 407 868,00 1 075 930,96
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 592 100,96
la structure
Groupe I
Produits de la 1 071 930,96
tarification
Groupe II
Autres produits relatifs 4 000,00 1 075 930,96
à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0
produits non
encaissables
RECETTES
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 76 116,96 euros en réduction
des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile &CADA ADOMA MARSEILLE» est fixée à 995 814,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 82 984,50 euros.
ARTICLE À :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Page 70 Arrêté N°2014198-0005 - 18/07/2014 2 ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’établissement.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «&CADA ADOMA MARSEILLE» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur.
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pour les Affairok Régionales
Arrêté N°2014198-0005 - 18/07/2014 3 Page 71 pr ©
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| . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 1 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA LA CARAVELLE » (FINESS ET n°13 001 865 8) à MARSEILLE, et géré par l’association « LA CARAVELLE » (FINESS EJ n°13 000 489 8).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d‘Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7,
R314-I à R 314-157;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) :
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-45, n° 2010 223-5 et n° 2013 192 - 0006, en date des 6 juillet 2005, 11 août 2010 et 11 juillet 2013, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «& CADA LA CARAVELLE » géré par l’association «LA CARAVELLE » pour une capacité de 12 places et ses extensions pour 5 places et 72 places ; soit une capacité totale de 89 places ;
VU le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant
de 184 389 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2101251217;
SUR proposition du secrétaire général,
Page 72 Arrêté N°2014198-0006 - 18/07/2014 ] ARTICLE 1" :
ARRÊTE
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA « LA CARAVELLE » sont autorisées comme suit :
Groupes
fonctionnels
Montants en Euros Total en Euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
86 794,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
320 447,00
Groupe III
Dépenses afférentes à
la structure
374 560,52
781 801,52
RECETTES
Groupe I
Produits de la
tarification
780 302,52
Groupe II
Autres produits relatifs
à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
1 499,00
781 801,52
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 7 051,52 euros en réduction des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile « LA CARAVELLE » est fixée à 773 251,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 64 437,58 euros.
ARTICLE d :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Arrêté N°2014198-0006 - 18/07/2014 2 Page 73 ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « LA CARAVELLE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, \le 1 7 JUIL. 2014
Pour le! Préfet dE
djoint Le Secrétaire Ciénérel Pour las Affairés Ré:
(onaleg
Frédéric BBAXUDROIT
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| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 1 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile CADA HPF» (FINESS ET n°13 001 870 8) à MARSEILLE, et géré par l’association
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
« Hospitalité pour les Femmes » (FINESS EJ n°13 000 276 9).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7,
R 314-1 à R 314-157 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-
20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
l’arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-44 et n° 2006 304-6 en date des 6 juillet 2005 et 51 octobre 2006, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA HPF » géré par l’association Hospitalité pour les femmes pour une capacité de 20 places et
son extension pour 10 places, soit une capacité totale de 30 places :
le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant
de 70 749 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2101251570 ;
proposition du secrétaire général,
Arrêté N°2014198-0007 - 18/07/2014 | Page 75 ARRÊTE
ARTICLE 1'* :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du «CADA HPF» sont autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à 38 065,00
l'exploitation courante
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au 141 502,01 286 977,01
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 107 410,00
la structure
Groupe I
Produits de la 286 977,01
tarification
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs 0 286 977,01 à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0
produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 333,01 euros en réduction des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile &CADA HPF» est fixée à 286 644,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 23 887,00 euros.
ARTICLE À :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Page 76 Arrêté N°2014198-0007 - 18/07/2014 p. ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1] sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «(CADA HPF» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
1 7 JUIL. 2014 Fait à Marseille, |
Pour le Préfats
Le Secrétaire Ghnèr:
pour les Affal égionales
rédéric BEAUDROTT
Arrêté N°2014198-0007 - 18/07/2014 3 Page 77 Be ©
Liberté » Égalité » Fraternité
| .… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 1 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d’asile (CADA JANE PANNIER» (FINESS ET n°13 001 879 9) à MARSEILLE, et géré par l’association «Maison de la jeune fille - JANE PANNIER» (FINESS EJ n°13 003 526 4).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d‘Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7,
R314-1 à R 314-157 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (EPST) ;
l’arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
les arrêtés préfectoraux n° 2005 187-43 et n° 2010 223-4 en date des 6 juillet 2005 et 11 août 2010, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association « Maison de la jeune fille - JANE PANNIER » pour une capacité de 27 places et son extension pour 5 places, soit une capacité totale de 32 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant
de 73 959 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2101251571 ;
SUR proposition du secrétaire général,
Page 78 Arrêté N°2014198-0008 - 18/07/2014 ] ARRÊTE
ARTICLE 1'* :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du «&KCADA JANE PANNIER» sont autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à 30 800,00
exploitation courante
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au 155 000,00 318 649,00
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 132 849,00
la structure
Groupe I
Produits de la 313 529,00
tarification
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs 2 120,00 318 649,00 à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et 3 000.00
>
produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 0 euros en réduction des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile &CADA JANE PANNIER» est fixée à 313 529,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 26 127,42 euros.
ARTICLE 4 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile, du budget du ministère de l’intérieur:
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15.
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Arrêté N°2014198-0008 - 18/07/2014 2 Page 79 ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile &(&CADA JANE PANNIER» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille le 1 7 JUIL, 2014
Pour le Crétes
Le SeCrétant: Pierre Pour
les Affairs |
Page 80 Arrêté N°2014198-0008 - 18/07/2014 3 Bi
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PRÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 1 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile &CADA LOGISOL» (FINESS ET n°13 001 884 9) à MARSEILLE, et géré par l’association
VU
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VU
SUR
€ LOGISOL» (FINESS EJ n°13 000 725 5).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L314-3 à L314-7,
R 314-1 à R 314-157 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) :
l’arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
l'arrêté préfectoral n° 2005 187-42 en date du 6 juillet 2005 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile &CADA LOGISOL» géré par l'association LOGISOL ( anciennement "Solidarité Logement"), pour une capacité totale de 51 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 :
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant
de 120 489 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2101251572 :
proposition du secrétaire général,
Arrêté N°2014198-0009 - 18/07/2014 ] Page 51 ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du &CADA LOGISOL» sont
autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à 45 800,00
l’exploitation courante
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au 232 214,00 515 391,56
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 237 377,56
la structure
Groupe I
Produits de la 503 861,56
tarification
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs 1 900,00 515 391,56 à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0 630,00
produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 32 991,56 euros en réduction
des charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile CADA LOGISOL» est fixée à 470 870.00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 39 239,17 euros.
ARTICLE À :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d’asile, du budget du ministère de l’intérieur:
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Page 82 Arrêté N°2014198-0009 - 18/07/2014 2 ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile &CADA LOGISOL» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, le 1 7 JUIL. 2014
Pour le Préfet
Le Secrétaire Gandfal Adjoint
pour las Aftares :qonales
Frédéric E
Arrêté N°2014198-0009 - 18/07/2014 3 Page 83 D: ©
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PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ Ÿ 7 JUIL. 2014
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA SARA» (FINESS ET n°13 001 898 9) à MARSEILLE, et géré par l’association
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
« SARA » (FINESS EJ n°13 001 894 8).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d‘Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7.
R 314-1 à R 314-157 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles :
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) :
l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit:
les arrêtés préfectoraux en date des 17 janvier 2002, 6 juillet 2005, 14 juin 2007 et 5 octobre
2007 autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA SARA » géré par l’association « Service d’accompagnement à la réinsertion des adultes » (SARA). pour une capacité de 26 places et ses extensions pour 60 places, 20 places et 30 places, soit
une capacité totale de 136 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 :
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant
de 316 731 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n° 2101251739 :
SUR proposition du secrétaire général,
Page 84 Arrêté N°2014198-0010 - 18/07/2014 l ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du « CADA SARA» sont autorisées comme suit :
Groupes Montants en Euros Total en Euros
fonctionnels
Groupe I
Dépenses afférentes à 60 820,00
l’exploitation courante
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au 620 474,00 1 249 294,00
personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à 568 000,00
la structure
Groupe I
Produits de la 1 231 153,00
tarification
Groupe II
Autres produits relatifs 18 141,00 1 249 294,00
à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et 0.00 | 9
produits non
encaissables
RECETTES
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : compte 119 (établissements privés) pour un montant déficitaire de -16 747,00 euros s'ajoutant aux charges d'exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d’accueil pour
demandeurs d’asile « CADA SARA» est fixée à 1 247 900,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social
et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 103 991,67 euros.
ARTICLE 4 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13.
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Arrêté N°2014198-0010 - 18/07/2014 2° Page 85 ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association. En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRJISCS Rhône —Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA SARA» sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseille, le 1 / JUIL. 2014
#
Pour le Prétai
Le Secrétaire Général Adjoint pour lan Altares Féulon es
Page 86 Arrêté N°2014198-0010 - 18/07/2014 3 EE
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PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE-D’AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ 7 JUIL. 200
fixant le montant de la dotation globale de financement 2014 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile «(CADA AAJT-LA ROSERAIE » (FINESS ET n°13 002 826 9)» à MARSEILLE, géré par
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l’ Association &AAJT » (FINESS EJ n°13 000 027 6).
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 313-8, L 314-3 à L 314-7,
R314-1 à R 314-157 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314- 20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 portant application de l'article R 348-4 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST) ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
les arrêtés préfectoraux n° 2007 289-7 et n° 2010 223-2 en date des 16 octobre 2007 et 11
août 2010, autorisant la création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile «KCADA LA ROSERAIE » géré par l’association d’Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT) pour une capacité de 20 places et son extension pour 5 places, soit une capacité totale de 25 places ;
le dossier de propositions budgétaires présenté par l’établissement pour l'année 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2014 attribuant au CADA une avance budgétaire d’un montant de 63 585 € et ayant fait l’objet de l’engagement juridique n°2101251161 ;
proposition du secrétaire général,
Arrêté N°2014198-0011 - 18/07/2014 | Page 87 ARTICLE 1°" :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
ARRÊTE
ROSERAIE » sont autorisées comme suit :
CADA «CADA AAJT-LA
Groupes
fonctionnels
Montants en Euros Total en Euros
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
14 865,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
95 445,00 269 310,00
Groupe III
Dépenses afférentes à
la structure
159 000,00
RECETTES
Groupe I
Produits de la
tarification
269 310,00
Groupe II
Autres produits relatifs
à l’exploitation
269 310,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non
encaissables
ARTICLE 2 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise du résultat suivant : - compte 110 (établissements privés) pour un montant excédentaire de 0 euros en réduction des
charges d’exploitation.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du centre d'accueil pour
demandeurs d’asile &CADA LA ROSERAIE » est fixée à 269 310,00 euros.
La fraction forfaitaire correspondant, en application de l’article R 314-107 du code de l’action social et des familles, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 22 442,50 euros.
ARTICLE 4 :
Cette dotation est imputée sur les crédits du programme 303 - « Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l’exercice du droit d’asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs
d’asile, du budget du ministère de l’intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
e le centre financier : 0303-DR13-DP13,
e le domaine fonctionnel : 0303-02-15,
e l’activité : 030313020101.
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
Page 85 Arrêté N°2014198-0011 - 18/07/2014 ARTICLE 5 :
Le paiement de la dotation complémentaire sera effectué selon les procédures comptables en
vigueur, sur le compte bancaire de l’association.
ARTICLE 6 :
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par l'association, En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis DRISCS Rhône —-Alpes - 245 rue Garibaldi — 69 422 LYON CEDEX 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA LA ROSERAIE » sont chargés, (chacun en ce qui le concerne), de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur.
Fait à Marseg]le, le vin * 1 JUIL, 2014
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Pour los Aftairosl fc es
Arrêté N°2014198-0011 - 18/07/2014 3 Page 89