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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 059 AOUT
Document publié le Jeudi 30 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 059 AOUT)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 59 - AOUT 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014175-0016 - Arrêté portant autorisation de création d'un FAM de 4 places dans les Hautes Alpes par transformation de 4 places de foyer de vie .................................... 1
Arrêté N °2014202-0007 - Arrêté FIR N ° 2014-130037815 au titre de l'année 2014 -
UGECAM PACA CORSE - 13 750 euros - ETP .................................... 3
Arrêté N °2014202-0008 - Arrêté FIR N ° 2014-050000306 au titre de l'année 2014 -
MECS Les Hirondelles - 9 375 euros - ETP .................................... 5
Arrêté N °2014202-0009 - Arrêté FIR N ° 2014-130782451 au titre de l'année 2014 -
Le Méditerranée Clinique Castellas - 2 400 euros - ETP .................................... 7
Arrêté N °2014202-0010 - Arrêté FIR N ° 2014-060780905 au titre de l'année 2014 -
Hôpital local Saint- Eloi de Sospel - 5 000 euros - ETP .................................... 9
Arrêté N °2014202-0011 - Arrêté FIR N ° 2014-060780657 au titre de l'année 2014 -
Hôpital local de Breil sur Roya - 13 465 euros - ETP .................................... 11
Arrêté N °2014202-0012 - Arrêté FIR N ° 2014-060780814 au titre de l'année 2014 -
Centre de rééducation cardio respi Val Gorbio - 12 500 euros - ETP .................................... 13
Arrêté N °2014202-0013 - Arrêté FIR N ° 2014-130781768 au titre de l'année 2014 -
Centre médical de diététique Les Palmiers - 16 000 euros - ETP .................................... 15
Arrêté N °2014202-0014 - Arrêté FIR N ° 2014-130780554 - CHS Edouard Toulouse - 5
000 euros - ETP .................................... 17
Arrêté N °2014202-0015 - Arrêté FIR N ° 2014-050001064 au titre de l'année 2014 -
Centre Médical La Durance - 5 800 euros - ETP .................................... 19
Arrêté N °2014202-0016 - Arrêté FIR N ° 2014-060800182 au titre de l'année 2014 -
Unité de Diététique - 6400 euros - ETP .................................... 21
Arrêté N °2014202-0017 - Arrêté FIR N ° 2014-130785983 au titre de l'année 2014 -
Centre Diététique Saint- Christophe - 3200 euros - ETP .................................... 23
Arrêté N °2014204-0002 - Arrêté FIR N °2014-050000991 au titre de l'année 2014 - Centre médical Chant'Ours - 18 250 euros - ETP .................................... 25
Arrêté N °2014217-0002 - Arrêté interrégionnal fixant les calendrier et les
périodes de dépôt des demandes d'autorisation pour les activités relevant du SIOS .................................... 27
Arrêté N °2014217-0003 - Arrêté interrégional fixant le bilan des objectifs
quantifiés pour les activités de soins relevant du SIOS - fenêtre du 1er
septembre au 30 octobre 2014 .................................... 30
Autre N °2014202-0019 - ANNEXE A LA DECISION PORTANT
APPROBATION DE L'AVENANT N °2
DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCS "POLE REGIONAL DE REFERENCE EN
CANCEROLOGIE PACA OUEST"
.................................... 42
Autre N °2014217-0001 - Tableau des renouvellements des autorisations sanitaires .................................... 44 Décision N °2014202-0018 - DECISION PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N °2 A LA
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMEN DE COOPERATION SANITAIRE "POLE
REGIONAL DE REFERENCE EN CANCEROLOGIE PACA OUEST"
.................................... 45
Décision N °2014210-0013 - décision autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion des 41 places détenues et gérées a titre transitoire
par l'association la bourguette (ej : 840002042) au gcsms « regards communs » (ej :13 080 448 7) .................................... 48
Décision N °2014211-0008 - Décision modifiant la décision modificative DOMS/ SPH
n ° 2013-001 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médicaux sociaux de compétence exclusive du directeur général de l'ARS .................................... 52
Décision N °2014217-0004 - Décision portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD St Joseph du CH de Manosque .................................... 55
Décision N °2014217-0005 - Décision portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la maison de retraite du CH de RIEZ .................................... 59
Décision N °2014217-0006 - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins 2014 de l'EHPAD Sainte Anne à JAUSIERS .................................... 63
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision N °2014212-0005 - Décision SST n °2014/05 d'agrément du Service de Santé
au Travail Interentreprises et Interprofessionnels SANTE TRAVAIL PROVENCE .................................... 67
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Arrêté N °2014205-0006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud .................................... 72 Provence-Albes 4
Er
Conseil fgence Régionale de Santé
Côte d'Azur Hautes Aline
Délégation territoriale Direction des politiques de prévention des Hautes-Aipes et d'actions sociales DT05-0314-1093-D des Hautes-Alpes
ARRETE DOMS/PH | \° 2014-0106
portant autorisation de création d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) de 4 places par transformation de 4 places du fover de vie "Les Guérins" situé à SIGOYER (05140), géré par l'association habitat et soins — groupe SOS
N° FINESS Entité juridique : 750015968
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le président du Conseil général des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-9, D313-11 à D313-14 et D344-5-1 à D344-5-16 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du président du Conseil général des Hautes-Alpes du 12 décembre 1995 autorisant la création d'un foyer de vie à SIGOYER de 42 places pour adultes handicapés mentaux situé à SIGOYER (05130) :
Vu l'arrêté du président du Conseil général des Hautes-Alpes du 10 février 2003 autorisant l'extension de capacité du foyer de vie à SIGOYER de 42 à 44 places ;
Vu larrêté POSA/DROMS n° 2012-0011 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartementai d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 :
Vu l'avenant au schéma départemental en faveur des personnes en situation de handicap 2012-2014 du Conseil général des Hautes-Alpes :
Vu le dossier déposé par l'association habitat et soins — groupe SOS - en vue de la création d'un FAM de 4 places par transformation de 4 places du foyer de vie situé à SIGOYER ;
Considérant que la médicalisation du foyer de vie est rendue nécessaire par le vieillissement de là population accueillie : 1.
Considérant que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet :
LL ALI NUE
Arrêté N°2014175-0016 - 07/08/2014 Page 1 Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation médico-sociale
(SROMS) ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2012-2016 ;
Considérant que le projet est compatible avec les crédits de paiement notifiés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre des autorisations d'engagement 2012, pour le financement de : - 2 places en 2014 ;
- 2 places en 2018.
Sur proposition du délégué territorial de l'Agence régionale de santé et du président du Conseil général :
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'association habitat et soins — groupe SOS - en vue de la création d'un FAM d'une capacité de 4 places par transformation de 4 places du foyer de vie "Les Guérins” situé à SIGOYER (05140) selon léchéancier suivant:
> 2 places en 2014
> 2 places en 2015
Article Il : Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :
Catégorie établissement : 437 Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes handicapés Discipline d'Equipement : 939 Accueil médicalisé pour adultes handicapés Type d'Activité : 11 Hébergement complet Internat
Clientele : 010 Tous types de déficiences Personnes Handicapées (Sans autre indication)
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article Ill : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Un commencement d'exécution des travaux doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité prévue à l'article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Son renouvellement, total ou partiel, sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article IV : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication pour les tiers.
Articie V : Le délégué territorial par intérim des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé, le président du Conseil général et le président de l'association habitat et soins — groupe SOS - sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 7 ? ji}
Le directeur général Le président du Conseil général de l'Agence régionale de santé des Hautes-Alpes, POUr fe Président mi mar dés HAton
Le Directeur KHerlEr&i des Se CCS 4 ” 1
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Arrêté N°2014175-0016 - 07/08/2014 Arai Résiru gs Êants
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Arrêté FH N° 2044.430037818au titre de l'année 20144 |
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
FINESS Ed-180037815
Raison sociale : LGECAN PACA CORSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 aout 2001 relative aux lois de financemeni
Vu la loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n°2009-8479 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patents, à ta santé al aux territoires :
Vu la loi n° 2043-1203 du 23 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2014;
Vu le code de la santé publique : notamment ses arücles L 1486-8, L 7485-9, L. 1435-10 et L.1435-14;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales dé santé :
Vu le décret n°2012-5841 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-17 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'arrèté 2012/DG/01/08 fixent le schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de ta région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2072;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par le fonds intervention régional en application du 3° de l'article R.1438-19 du code de la santé publique
Vu larrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relalives à la permanence des soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la santé publique.
Vu l'arrèté du O4 juin2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement ;
Vu l'arrété du 34 mars 2014 fixant pour l'année 2044 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transieris prévus à l'article L. 174-142 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°SG 2014/DG0S/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national de pilotage ls 24 mars 2014 ;
Vu le contrat d'objectiis sl de moyens ;
Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur Sigge : 142 boulevard de Paris. CS 50080 - 19334 Marseille Cedex G5 Féto4 LESSOC0 10 / Fax G4 F4 55 80 40
hip: wars paca sanle.fi Page 1/2 «
En UE NIEANEE
Arrêté N°2014202-0007 - 07/08/2014 Page j ARRETE
Artcle 12°: Os
Le montant de fa sornme atiribuée au Htre du fonds d'intervention régional, en application de Particle L1435-8 ef des articles R1435.16 à R14365-22 du code de la santé publique, est de : + 13 760.06 euros, à inputer sur le compte 6672138240-EDUCATION THERAPEUTIQ DU PATIENT-FIRCEX CRT, au fitre de l'année 2014
Soit un montant total de 43 760.00 suros au titre de l'année 2014.
Article 2:
Le caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, procédera aux opérations de paiement.
Atfiole 3 :
À compter du er janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2016, des acomples mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2014 seront versés à l'établissernent :
* Montant du douzième pour le compte 8572133249-EDUCATION THERAPEUTIQ DU PATIENT-FIR- EA CRT : 1 146.83 euros
Soit un moniani tolal de 1 1486.83 euros.
Article À :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté,
Arücie E :
Le direcieur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le dirécteur de la Structure UGECAM PACA CORSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, 9 À Juil, 2016
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ANOSAS MAA AA CAR Ar
Pour le OI ecteur Général
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Le Directeur Général adioint
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Agence Régionale de Santé Provence Aiges Côte d'Acur Siège 147 boulevard de Paris - CS 60049. 13421 Marseille Cedex D Tél FE RG SO UD 7 Fax. Gé 13,58 80 40
EH 4 VAYYEUTS RATE SANE Faye 2/2
Page 4 Arrêté N°2014202-0007 - 07/08/2014 LA Le Fe mme " NCA ARS SRE AA SA NA AURAS ve OV QE ON IINO PERLE SMART Ne DEAD rs
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Arrêté FIR N° 2014-050000306 au Kitre de l'année 2014 |
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côie d'AZUT
FINESS ET-050000306 |
Raison sociale : MECS LES HIRONDELLES
Vu la loi organique n°2001692 du 1% aout 2001 relalive aux lois de financement,
Vu la loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux terriioires :
Vu la loi n° 2018-1203 du 23 décembre 2013 de financement de le sécurité sociale pour 2044;
Vu le code de la santé publique : notamment ses articles L 1485-8, L 1496-9, L.1435-10 et L.1435-11 ;
Vu le décret n°2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012271 du 27 février 2012 retatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles
L. 6112-1 ot suivants du code de fa santé publique ;
Vu l'arrêté 2012/DG/01/08 fixant le schéme régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 34 janvier 2072;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant le {iste el les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des cornpléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1438-19 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 27 février 2042 fixant la nature des charges relatives à la permanence des sains en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 61 12-28 du code de la santé publique.
Vu l'arrêté du 04 juin2013 déterrainant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupernent coriportant des dépenses d'investissement,
Vu larrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts Drévus à l'article L. 174-1.2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°SG 2014/DG08/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régionai en 2014, validée par le conseil national de pilotage le 24 mars 2014 ;
Vu le contrat d'objectifs el de moyens ;
Agence régionale de santé Provence Apes-Côte d'Axar Siège ‘ F42 boulevard de Paris - CS SO0IS - 14331 Marseille Cedex 65
Tél 04.13.88 8010 7 Fax: O4. 43 55.80 40 à . + . à a
hipH'oav ars gaca sante fe Fage 1/4
strate UE
Arrêté N°2014202-0008 - 07/08/2014 Page 5 ARRETE
Le montant de le somine attribuée au litre du fonds d'intervention régional, en application de l'arücle L1435-8 et des articles R1438-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de 9 475.00 euros, à imouter sur le compte 8572133240-EDUCATION F HERAPEU FIQ.DU PATIENT- FIR-EX CRT, au litre de l'année 2014
Soit un montant total de 9 376 00 euros au Utre de l'année 2014,
Artois à :
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, procédera aux opérations de paiernent
À compter du ler janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2015, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2074 seroni versés à l'établissement :
+ Montant du douzième pour le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIF- EX CRI : 787.25 euros
Soit un montant total de 781.26 euros.
Article 4 :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de le Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrête.
Âritcie 8 ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de a structure MECS LES HIRONDELLES sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
LÉ le, 5. HO Shi Fala Marseille Ge
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le Directeur C énèrol détoin
Pour le Directeur üénéraf Na
"Morhert RABET
Agence Hégionate de Santé Frovence-Alnes Côte d'Axur Siège 192 houlevard de Paris - CS 60096 - 1548} Marseille Cedex 43
Fi C4 LS BB ED 104 Fax O4 13 88 65 40
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Page Ô Arrêté N°2014202-0008 - 07/08/2014 . CAE
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Arrêté FIR N° 20174-180782451 au titre de Vannée 2014
Le directeur général de l'Agence régional de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur
FINESS EF-130782451
Raison sociale LE MEDITERRANEE GUINIQUE CASTELLAS
Vu la loi organique n°2001-892 du 1% aout 2004 relative aux fois de financement :
Vu le loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique :
Vu le loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforrne de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terrioires,
Vu la toi n° 2013-1208 du 23 décembre 2013 de financement de te sécurité sociale pour 2014:
Vu le code de la santé publique : notamment ses articles L 1435-8, L 1435-98, 1435-10 et L,1438-41 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 61412-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté 2012/DG/01/08 fixant le schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 37 janvier 20172;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versernent des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1435-16 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permansnce des soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la santé publique.
Vu Farrété du 04 juin2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restruciuration des établissements de santé el de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement ;
Vu l'arrèté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174.4-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°8G 2014/D6059/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre
du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national de pilotage le 24 mars 2014:
Vu lé contrat d'objectifs ef de moyens
fhasnce régionais de santé Provence Alpen.Côts d'hour-Sièos 132, botfevard de Pass - C8 AG0AO . 14441 Marseille Cedes 03 Tét qui 14 S8RCG 10 Fax. 04, 44 65,80 A0 , . es gr
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Arrêté N°2014202-0009 - 07/08/2014 Page 7 ARRETE
Article 4°:
Le montant de la sornme aliribuée au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1436-8 et des articles R1435-46 à R1495-22 du code de la santé publique, est de : + 2 400.60 euros, à inputer sur le cornpie 65724133240-EDUCATION THERAPEUTIG.D0 PATIENT- FIR-EX CRT, au titre do l'année 2014
Soil un montent total de 2 400.00 euros au litre de l'année 2044,
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrélé, procédera aux opérations de paiement.
Arücle3 :
À compter du ler janvier 2045, dans l'aitente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 20746, des acomples mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2014 séront versés à l'établissement :
+ Montant du douzième pour le compte 657213324G-EDUCATION THERAPEUTIQ DU PATIENT-FIR- EX CRE : 200.00 euros
Soit un montant total de 200.06 euros,
Arücle 4 :
Le recours contre Île présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté,
Artiole 8 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur, le directeur de la structure LE MEDITERRANEE CLINIQUE CASTELLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, à À JU, LUE
et par délégokion
Pour le Birecteur “gaie de F'ARS
aéral adibint Le Directeur G
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Agente Régions de Sante Frovenve Alpes Cote d'Azor Siège 1932 Lbaulevard de Par - CS BOOSS . LAS Marsoile Cedex 43 Fét Gt 14 SS RG {0 /Fex DA F4 56 60.40
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Arrêté FIR N° 2074-0660780008 au titre die Fannée 2014 |
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Albpes-Côte d'Azur
FINESS EJ-060786905
Raison sociale : HOPITAL LOCAL SAINT ELOI DE SOSPEL
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de financement :
Vu ta ioi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu le loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014:
Vu le code de la santé publique ; notamment ses articles L 1435.8, L 1435-9, L,1495.10 et L.1435-41 ;
Vu le décret n°2010-336 du 341 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relalif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 relattt aux missions de service public définies aux articles L, 6142-41 et suivants du code de la santé publique :
Vu l'arrêté 2012/06/01/08 fixant le schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé dé la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le ST janvier 2042:
Vu larrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional en application du 4° de l'article R,1435-49 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la sarté publique.
Vu l'arrêté du O4 juin2073 déterrninant les conditions de financernent par le fonds d'intervention régional es opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement ;
Vu l'arrêté du 34 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à Particle L. 174-4-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la circulaire N°56 2014/0608/2014/86 du 34 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par te conseil national de pilotage Île 24 mars 2014 ;
Vu le contral d'obiectifs et de moyens :
Agence régionale de santé Provence Alpes.Côte d'Azur Sibue 147, boulevard de Paris - CS 600$ . FRS Marseille Cedex G5 Fét O4 13.68 ËG 10 / Fax: O6 4 88.60.49
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Arrêté N°2014202-0010 - 07/08/2014 ARRETE
Le montant de la somme atiribuée au fre du fonds d'intervention régional, en application de l'article 1. 1435 6 ei des articles R1435-16 à R1435-27 du code de la santé publique, est de: ° à U0G.00 euros, à impuier sur le compte 6572138740-EOUCATION THERAPEUTICLDU PATIENT- FIRLEX CRT, au titre de l'année 2014
Soit un montant total de 5 000.00 euros au Utre de l'année 72014,
Article 2:
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, procédera aux opérations de paiement.
À cornpter du Ter janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour Fannée 2045, des acompies mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2014 seront versés à l'établissement:
* Montant du douzième pour le compte 65721493240-EDUCATION FHERAPEUTICDU PATIENT-FIR- EX CRT :416.67 euros
Soi un montant total de 416.67 euros.
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Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de le Farfication Sanitaire st Sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de là publication du présent arrêté.
Article 8 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la siructure HOPITAL LOCAL SAINT ELOI DE SOSPEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région.
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Le Direcle fe. Génés all'adjo Al
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res Agence Régianaie de Santé Provente.Alpes-Côie d'Aeus Siège 1932 boulevard de Paris - CS 60086. 139451 Marseille Cedex O3 Tél O4 138880 10) Fax O4 13 56 90.40
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Arrêté FIR N° 2014-060780687 au fitre de l'année 2044
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur
FINESS E-060780657
Raison sociale : HOPITAL LOCAL DE BREIL SUR ROYA
Vu la loi organique n°2001-692 du 4” aout 2001 relative aux lois de financement :
Vu la loi n°2004-806 du 8 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à fa santé ei aux territoires :
Vu le toi n° 2013-1208 du 23 décernbre 2013 de financement de là sécurité sociale pour 2014:
Vu le code de la santé publique ; notamment ses articles L 14386-8, L 1486-9, L,1435-10 et L.1435-11 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé :
Vu le décret n°2012-861 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L, 6112-41 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté 2012/0G/01/08 fixant le schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la rêgion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 34 janvier 2042 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste el les conditions de versernent des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional en application du 4° de Particle R.1435-19 du code de la santé publique
Vu Farrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en
établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la santé publique.
Vu l'arrêté du 04 juin2018 déterminant tes conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement ;
Vu l'arrêté du 3% mars 2044 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits altribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des iransierts prévus à l'article L 474-152 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°SG 2014/DG05/2014/08 du 81 mars 2014 relative aux modaliiés de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseli national de pilotage le 24 mars 2014 ;
Vu le contrat d'obiectifs et de moyens ;
Agence tégionste de santé Pravence.Alnes Côte d'Azur-Siège . 132, boulevard de Paris. CS 40036 - FS32t Marseñle Cedex 03
Tél 04 1456 80 107 Fax : O4 1456 86 40
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Arrêté N°2014202-0011 - 07/08/2014 Page 11 ARRETE
ârücle 1° : NN MNN
Le montant de la somme attribuée aù titre du fonds d'intervention régional, an application de l'article 1435-68 et des articles R1495-16 à R1438-22 du code de la santé publique, est de : ° 19 465.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-FDUCATION THERAPEUTIQG DU PATIENT-FIRCEX CRT au titre de l'année 2014
Soit un montant tofal de 13 465.00 euros au titre de l'année 2014.
Article 2:
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, procédera aux opérations de paiement.
Article à : RE Rte)
À compter du Ter janvier 2046, dans l'attente de fa fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2075, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant dés crédits FIR pour 2014 seront versés à l'établissement :
° Montant du douzième pour le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR- EX CRT 1322.08 euros
Soil un montant total de 1 122.08 euros.
Article 4:
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois & compter de la hobfication où de la publication du présent arrêté.
Atiicie à :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Albes-Côte d'Azur, le directeur de ta structure HOPITAL LOCAL DE BREL SUR ROYA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région,
Fait Marseille, ‘3 4 jui 9D14
Pour le Direcièur Général de LARS
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Le Drecieur Génét acjoint ve2e CS hé.
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Agence Régionale de Santé Provente-4ipes Côte d'Aaur Siège 18%, boulsvard de Paris - CS 50089 . 14331 Marseille Codex 03 Féi Gé 19.86 BG 10/ Fay : D 13 86 90 4t)
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Arrêté FIR N° 2014-060780814 au titre de l'année 2014
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
FINESS EJ-060780814
Raison sociale : CTRE REEDUC CARDIO RESF VAL GORBIO
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% aout 2001 relative aux lois de financernient,
Vu la loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
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Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VA la loi n° 2018-1203 du 23 décembre 2043 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le code de la santé publique : notamment ses articles L 1436-86, L 14358, L.1435-10 et L.1435-41 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 8412-1 et suivants du code de ls santé publique :
Vu l'arrêté 2012/0G/0/08 fixant le schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la région Provence-Alves-Côte d'Azur, publié te 31 janvier 2012
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations &t des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional en aoblication du 3° de l'article R.14386-19 du code de la santé publique
Vu Parrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112.28 du code de ia santé publique.
Vu l'arrêté du 04 juin2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement:
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de: santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus 8 l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la cireulaire N°SG 2014/DG058/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national de pilotage le 24 mars 2014 ;
Vu le contrat d'objectifs et de moyens,
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Agence tégionale de santé Provence-fnes-Côte d'Azur-Siège : F42 boulevard de Paris - CS SOUS. 13331 Marseille Cedex Q5 Télé 13 88 80 107 Fax. CO TESS86.4G
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Arrêté N°2014202-0012 - 07/08/2014 Page 13 ARRETE
Le rnontant de la sornme attribuée au fitre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1486.8 et des articles R1435-16 à R1486-22 du code de la santé publique, est de : * 12 5060.00 euros, à imputer sur te compte 6672183240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIRLEX CRT, au ütre de l'année 2014
SO un montant total de 52 S0OÛ.06 euros au titre de l'année 24014
Arücle 2:
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêlé, procédera aux opérations de palement.
Articie 3 :
À cornpter du ter janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2015, des acomptes mensuels égaux à un dourième du montant des crédits FIR pour 2074 seront versés à l'établissement :
+ Montant du douzième pour le compte 6672133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR- EX CRT : 1044.67 euros
Soit un montant total de 1 641.87 euros.
Article 4:
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compter de la nobfication où de la publication du présent arrêté.
Article 4:
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice de Ja structure CTRE REEDUC CARDIG RESP VAL GORBIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dit présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adninistratifs de la préfecture de la région
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Fait à Marseille, 2 Ÿ JU, Pt
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Agerñte Régionales de Santé Provence Moes-Cêle d'ézur Siège 4e boulevard de Fans. DS D0038 13441 Marselle Cedes 43
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Asrèté FIR N° 2014-180781768 au titre de Fannés 2076
Le directeur général de l'Agence régionai de santé Provence-Alpses-Côte d'Azur
FINESS ET-190781768 de
Raison sociale : CTRE MED DE DIEFETIQUE LES PALMIERS
Vu le loi organique n°2001-692 du 1" aout 2001 relative aux lois de financement ;
Vu la loi n°2004-808 du 9 aout 2004 relative à la palilique de santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à là santé 6i aux territoires :
Vu la loin 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le code de la santé publique : notamment ses articles L 1436-8, L 1436-9, 1435-10 et L,1436-11 ;
Vu le décret n°2010-386 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-561 du 24 avrit 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6412-1 et suivants du code de la santé publique :
Vu l'arrêté 2012/DG/04/08 fixant le schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la région Provence-Atpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
Vu l'arrété du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des arestations et des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régionai en application du 3° de l'article R.1436-18 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à ia permanence des Soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la santé publique.
Vu l'arrèté du O4 juin2013 déterminant les conditions de financement par ls fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ef de leurs groupement comportant des dépenses investissement ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2044 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits altrioués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'arücie L 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire N°8G 2014/DG08/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux moctalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national de pilotage le 24 mars 2014 ;
Vu le contrai d'objectifs et de moyens ;
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Arrêté N°2014202-0015 - 07/08/2014 Page 15 Article 4° :
Le montant de la somme atiribuée au titre du fonds d'intervention régional, en application de Particle 114358 et des articles R1435-16 à R1436-22 du code de la santé publique, est de :
: 16 000.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ. OU PATIENT-FIR-EX CRT, au titre de l'année 2044 |
Soit un montant total de 16 000.00 euros au titre de lannèe 2074.
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrèté, procédera aux opérations de Gale.
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A compter du Îer janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour année 2015, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2014 seront
versés à Pétablissement: _.
: Montant du douzième nour le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIGLOU PATIENT-FIR. EX CRT : 1388.88 euros
Soit un montant total de 1 434.33 euros.
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Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Gôte d'Azur, la directrice de fa structure CTRE MED DE DIETETIQUE LES PALMIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l& fedioft.
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Arrêté FIR N° 2014-130780554 au titre de l’année 2014
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
FINESS EJ-130780554
Raison sociale : CHS EDOUARD TOULOUSE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de financement :
Vu la loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
Vu le code de la santé publique ; notamment ses articles L 1425-8, L 1435.9. L 1435-10 et L 1435-14 |
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles
L. 6112-17 et suivants du code de la santé publique :
Vu l'arrêté 2012/DG/01/08 fixant le schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 :
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1435-19 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la santé publique.
Vu l'arrêté du 04 juin2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement :
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts D'évus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu la circulaire N°SG 2014/DG05$/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national de pilotage le 24 mars 2014 ;
Vu le contrat d'objectifs et de moyens :
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de santé Frovence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marssille Cedex 02
Tél 04.13.55 80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
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Arrêté N°2014202-0014 - 07/08/2014 Page 17 Le montant de la somme atiribuée au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article 1435-68 et des articles R1435-16 à R1435-22 qu code de la santé publique, est de : * 5 000.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT- FIR-EX CRT au titre de l'année 2014
Soit un montant fotal de 5 000.00 euros au titre de l'année 2014.
Article 2 :
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, nrocédera aux opérations de
paiement.
Articie 9 :
À compter du ‘er janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2015, des acompies mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2014 seront versés à l'établissement :
+ Montant du douzième pour le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR- EX CRT :416.6/ euros
Soit un montant total de 416.67 euros.
Article 4
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification où de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la structure CHS EDOUARD TOULOUSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
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Pour le JS teur Général se l'ARS
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Fait a Marseille.
mme Agence Régionale de Sanié Provence-Alpes.-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris- CS 50039- 13331 Marseille Cedex OS ere. T6 04 13 56.80.40 / Fax : Of 13.55.80 40
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Arrêté FIR N° 204-050001064 au titre de Fannée 204
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
FINESS ET-050601064
Raison sociale : CENTRE MEDICAL LA DURANCE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de financement ,
Vu la loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires :
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le code de la santé publique : notamment ses articles L 1435-8, L 1435-9, L.1435-10 et L.1485-11 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 ei suivants du code de la santé publique :
Vu l'arrêté 2012/DG/01/08 fixant ie schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2072;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1435-19 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la santé publique.
Vu l'arrèté du 04 juin2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé ei de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu ls circulaire N°SG 2014/DG05$/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national de pilotage le 24 mars 2014 :
Vu le contrat d'objectifs et de moyens;
Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
Tél 04 13.55.86.10 / Fax : 04.13.55 80 46
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Arrêté N°2014202-0015 - 07/08/2014 Page 19 Article 1° :
Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de : ° 9 800.00 euros, à imputer sur le compte 65/72133240-EDUCATION THERAPEUTIG DU PATIENT- FIR-EX CRT au titre de l'année 2014
Soit un montant total de 5 800.00 euros au titre de l'année 2014
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, procédera aux opérations de
palement.
À compter du er janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2015, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2014 seront versés à l'établissement :
: Montant du douzième pour le compte 657213324C-FDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR- EX CRT. 483.33 euros
Soit un montant total de 483.33 euros.
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal intérrégionai de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Articie Ë :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur, la directrice de ia Structure CENTRE MEDICAL LA DURANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Fait à Marseille, ù à JUIt. 7014
Pour le Directeur Général de l'ARS
et par délégation
Le Directeur KGénéra dio j" a ce
mean Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 332 boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
mes Tél O4. 1355 80 10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Page 20 Arrêté N°2014202-0015 - 07/08/2014 er D Re mn
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Arrêté FIR N° 2074-060800162 titre de l’année 20%4
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
FINESS ET-060800182
Raison sociale : UNÎTE DE DIETETIQUE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de financement ;
Vu Ja loi n°2004-606 du 8 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu {a loi n°2009-679 du 21 juillet 200$ portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ,
Vu la loin 20143-12053 du 23 décembre 2013 de financement de ia sécurité sociale pour 2014 :
Vu le code de la santé publique ; notamment ses articies L 1435-8, L 1435-9, L.1435-10 et L. 1435-11 :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu ke décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au Fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°20172-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-14 et suivants du code de ia santé publique ;
Vu Farrêté 2012/DG/01/08 fixant 8 schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional er application du 3° de l'articie R.1435-19 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la Santé publique.
Vu l'arrêté du 04 iuin2043 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement ;
Vu larrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°SG 2014/DG0$/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre dau fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national de pilotage le 24 mars 2014 :
Vu le contrat d'objectifs et de movens :
Agence régionale de santé Provence-Alges-Côte d'Azur-Siège : 197, 5oulevard de Paris - CS 60038 - 13431 Marseills Cedex OR Tèl 04 1355.80 10 / Fax. 04.13.5560 40
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Arrêté N°2014202-0016 - 07/08/2014 Article 47 :
Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de :
: 6 400.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIG.DU PATIENT- FIR-EX CRT, au titre de l'année 2044
Soit un montant total de 5 400.00 euros au titre de l'année 2014.
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, procédera aux opérations de paiement.
Article S :
A compter du 1er janvier 2015, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2015, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2014 seront versés à l'établissement :
: Montant du douzième pour le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR- EX CRT. 533.38 euros
Soit un montant total de 533.33 euros.
Article 4 :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compier de la notification où de la publication du présent arrété.
Article 5 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la structure UNITE DE DIETETIQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Pour le Direeteul
et par Ééég
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. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siege : 142, boulevard de Pails - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
Tét 04.13 55.80.10 / Fax 04.135560 40
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Le directeur général de fl Agence régional de santé rovence Ales Côte d'AZUT
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Raison sociale : CENTRE DIETETIQUE SAINT CHRISTOPHE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” aout 2001 relative aux lois de financement ;
Vu la loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu ta loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
Vu le code de la santé publique ; notamment ses articles L 1435-8, L 1435-9, L. 1438-10 et L.1435-11 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2610 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-561 du 24 avrit 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles
L.6112-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté 2012/DG/01/08 fixant le schéma régional d'organisation des soins — projet régional de santé de la réaion Provence-Alpes-Cête d'Azur, publié le 31 janvier 2012;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1486-19 du code de la santé publique
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la santé publique.
Vu l'arrêté du O4 juin2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régional
des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements de santé et de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°SG 2014/DG05S/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national de pilotage le 24 mars 2014,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
mms Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte G'Azur-Siège 132 boulevard de Paris - CS 500936 - 19343 Marsaile Ledex 0S
Tél 04.13.55.80 10 / Fax : 04.33.55 80 40
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Arrêté N°2014202-0017 - 07/08/2014 Page 23 Article 4° :
Le montant de ls somme atiribuée au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 ef des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de : < 3 200.00 euros, à imputer sur {e compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT- FIR-EX CRT, au titre de l'année 2014
Soit un montant total de 3 200.00 euros au titre de l'année 2014
La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, procédera aux opérations de natement.
À compter du er janvier 2015, dans l'attente de ia fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2015, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 204 seront versés à l'établissement :
+ Montant du douzième pour le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR- EX CRT : 266.67 euros
Soit un montant total de 266.67 euros.
Article 4 :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai franc d'un mois à compter de [a notification ou de la publication du présent arrêté.
Aricie 5 :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice de la structure CENTRE DIETETIQUE SAINT CHRISTOPHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia région
Fait à Marseille,
Pour le | Direct, ddl ARS ET ei. {il clelégohon
Le Diractei ss adioint
. Agence Régionale de Santé Provence-Aloes-Côte d'Azur Siège : 132 boulevard de Paris - CS 56936 - 19334 Marseille Cedex US
Tét 04.13.5580 10/ Fax : 04.43.55 86 40
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Page 24 Arrêté N°2014202-0017 - 07/08/2014 OP EE .\ SEC + LEA MAS Re A res a NP Te
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Arrêté FIR N° 2044-060000991 au titre de l'année 2014
Le directeur général de l'Agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
FINESS ET-080000987
Raison sociale : CENTRE MEDICAL CHANTOURS
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% aout 2001 relative aux lois dé financement ;
Vu le loi n°2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé ef aux territoires ;
Vu ta toin° 2013-1203 du 23 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 20714 ;
Vu le code de la santé publique ; notamment ses articles L 4435-6, . 1425-9, L.1435-10 et L. 1435-14,
Vu le décret n°2010-338 du 81 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles . 6142.1 et suivants du code de la santé pubiique ;
Vu l'arrêté 201210G/01/08 fixant le schéma régional d'organisation des soins — prolet régional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 33 janvier 2012:
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles des prestations et des compléments de rémunération financées par te fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R.1486-19 du code de la santé publique
Vu larrèté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins er établissements financées par le fonds d'intervention régional en application des R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 04 juin2013 déterminant les conditions de financement par le fonds d'intervention régionai des opérations de modernisation, d'adaptation ef de restructuration des établissements de santé et de leurs groupement comportant des dépenses d'investissement:
Vu l'arrêté du 34 mars 2014 fixant pour année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus & l'articie L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N°SG 2014/D6G058/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en Œuvre du fonds d'intervention régional en 2014, validée par le conseil national dé pilotage le 24 mars 2014 ;
Vu le contrat d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Agence régionale de santé Provence-Alues Côte d'Azur Siège 144, boulevard de Paris - CS 80039 - 139331 Marseille Cedex O3
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Arrêté N°2014204-0002 - 07/08/2014 Page 25 Article 4°: RER RTS ur ar TE x
Le montant de la somme attribuée au tre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L'1485-8 ef des articles K1435-16 à R1436-22 du code de la santé publique, est de : + 18 250,00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-EDUCATION THERAPEUTIQ. DU PATIENT-FIRCEX CRT, au titre de l'année 2014
Soit un montant total de 18 250.00 euros au titre de l'année 2014
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La caisse primaire d'assurance maladie destinataire du présent arrêté, procédera aux opérations de palernent.
Article 3:
À compter du Ter janvier 2076, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2015, des acompties mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2014 seront versés à l'établissement :
‘ Montant du douzième pour ls cornpte 6872188240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR- EX CRT 1 620.83 euros
Soi un montant total de 1 520.83 euros.
Aricie à :
Le recours contre lé présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un défai franc d'un mois & compter de fa notification où de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la structure CENTRE MEDICAL CHANT'OURS sort chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Falt à Marseille, 2 à JUIL 2046
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Pour le DirecteurlGénéral de F'ARS
et par dilégalion
Le Directeur Générol adjoint
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Agence Réuionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur Sièur . 1A2 boutavard de Paris . GS 40089. 139431 Marseille Cedex Où Fét04 19 55 80 10 /Fas O4 1355 80 48
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Page 26 Arrêté N°2014204-0002 - 07/08/2014 AT @ x Agence Répraate 3 Santé ® phouimRigrnan de Santé Provence-Alpe: Case Côte d'Atur @ D Agence Régioneis de Ser2s Langusdro-RousRen
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE CALENDRIER ET LES PERIODES DE
DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITE DE SOINS
DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES
INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN
NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES
D'ORGANES ET DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES
prévues par les articles D 6121-11 et R 6122-25 du code de la santé publique
AR. S1OS 20174
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussilion :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes - Côte d'Azur
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6122-1 et suivants : articles R 6121-2 et R 6122-25, R 6122-29 ; D 6121-11 :
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2011-8940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l'article L 6121-4 du code de la santé pu blique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé .
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc Roussillon :
VU le décret du 1” mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pau! CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
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Arrêté N°2014217-0002 - 07/08/2014 Page 27 VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2013 des directeurs généraux des Agences régionales de santé Corse, Languedoc-Roussillon et Provence Alpes Côte d'azur définissant les territoires composant l'interrégion
sud méditerranée pour les activités relevant du schéma interrégional d'organisation des soins
VU l'arrêté n° 2014073-0001 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon
et Provence, Alpes, Côle d'Azur, en date du 4 avril 204, fixant le schéma interrégional d'organisation des soins pour linter région Sud Méditerranée 2014-2018 ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-28 du code de la santé publique « Lorsque {es demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-26 ou à un équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation des sains prévu à l'article L. 1434-10, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interréglonal.»
Arrétent
ARTICLE 1 : Le calendrier et les périodes de dépôt pour les demandes relatives aux activités de soins visées aux articles R 6122-25 et D 6121-11 du code de la santé publique : . Chirurgie cardiaque,
Neurochirurgie
-_ Activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie, - Traitements des grands brûlés
Greftes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
sont fixés ainsi :
4° pérlode du : 1° septembre au 30 octobre 2014
| 2° période du : 1” novembre au 31 décembre 2014
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Page 28 Arrêté N°2014217-0002 - 07/08/2014 ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique peut être exercé contre la présente décision après du ministre en charge de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 3 : Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Languedoc Roussillon, le directeur de l'organisation de l'offre de soins de l'Agence régionaie de santé Provence Alpes Côte d'Azur ainsi que le directeur de l'organisation et de la qualité de l’offre de soins de l'Agence régionale de sante de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région susvisées.
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Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse,
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Le directeur général de l'Agence régionaïe de de Lang c-Roussiflon,
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Arrêté N°2014217-0002 - 07/08/2014 Page 29 a LE ® D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Ar Ar © D Agence Régionale de Santé © Agaie Régionar de Santé Provence-Alpes Carse Côte d'Azur
ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LE BILAN DES OBJECTIFS QUANTIFIES POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE NEUROCHIRURGIE, DE NEURORADIOLOGIE, DE TRAITEMENT DES GRANDS BRULES , CHIRURGIE CARDIAQUE, D’ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDO- VASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, GREFFES D'ORGANES ET GREFFES DE CELLULES HEMATOPOIETIOUES
Prévues par les articles R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et 13°) du code de la santé publique
AR. SIOS n° 2014 Bilan OQOS 1
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse ;
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Provence -Alpes - Côte d'Azur ;
VU le code de la santé publique notamment ses articles L 6122-1 et suivants ; articles R 6121-2etR 6122-25, R 6122-29 : D 6121-11;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Languedoc Roussillon ;
VU le décret du 1°” mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean Jacques COIPLET en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l’article L 6121-4 du code de la santé publique ;
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Page 30 Arrêté N°2014217-0005 - 07/08/2014 VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2013 des directeurs généraux des Agences régionales de santé Corse, Languedoc-Roussillon et Provence Alpes Côte d'azur définissant les territoires composant l’interrégion sud méditerranée pour les activités relevant du schéma interrégional d'organisation des soins
VU l'arrêté n° 2014073-0001 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 4 avril 2014, fixant le schéma interrégional d'organisation des soins pour l'inter région Sud Méditerranée 2014-2018 :
VU larrêté S 1 O S n°2014 du 5 août 2014 des directeurs des agences régionales de Corse,
Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, fixant, pour l’année 2014, le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour les activités de soins de chirurgie cardiaque, neurochirurgie, et activités interventionnelles par voie endo- vasculaire en neuroradiologie, traitement des grands brûlés, greffes d'organe et greffes de cellules hématopoïétiques prévues par l'article R 6122-25 (8°, 9°, 10°, 12° et 13°) du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-30 du code de la santé publique « Lorsque cette période (de dépôt) est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma.» .
ARRETENT
ARTICLE 1 : Pour la 1°" période de dépôt de l’année 2014, ouverte du 1° septembre 2014
au 50 octobre 2014, le bilan des objectifs quantifiés exprimés en nombre d’implantations, est établi selon les tableaux ci-joints, figurant en annexe, pour les activités de soins de :
e Chirurgie cardiaque,
e Neurochirurgie,
e Activités interventionnelles par voie endo- vasculaire en neuroradiologie.
e Îraitement des grands brûlés,
e Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
ARTICLE 2 : Un recours hiérarchique peut être exercé contre la présente décision auprès du Ministre de la santé et des sports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
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Arrêté N°2014217-0005 - 07/08/2014 Page 51 régionale de santé Provence À lpes Côte d'Azur
ainsi que le directeur de l’organisation et de la qualité de l'offre de soins
de ! Agence régionale de sante de Corse, sont chargés
chacun en Ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région
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Bilan de l'offre de soins
Inter région Sud Méditerranée Sites et nombre d'implantations d'activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie
Nouvelles demandes recevables
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Page 41 Arrêté N°2014217-0005 - 07/08/2014 _ INSTITUT
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AVENANT N°2
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« POLE REGIONAL DE REFERENCE EN CANCEROLOGIE PACA OUEST »
(PRRC PACA OUEST)
IDENTIFICATION DES PARTIES :
ENTRE
Le Centre Hospitalier Régional Universitaire « Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille », établissement public de santé, sis 80 rue Brochier, MARSEILLE (13005), inscrit au FINESS sous le numéro 130786049, représenté par son Directeur Général en exercice,
Monsieur Jean-Jacques ROMATET, dûment habilité en vertu de l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique
De première part,
Dénommé c1 après l’ « AP-HM »,
ET
Le Centre Régional de Lutte Contre le Cancer «Institut Paoli Calmettes », sis 232
boulevard Sainte Marguerite, MARSEILLE (13009), inscrit au FINESS sous le numéro 130001647, représenté par son Directeur Général en exercice, Monsieur Patrice VIENS, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration en date du 29 juin 2010 dont copie demeure ci-après annexée,
De seconde part,
Dénommé c1 après l” « IPC »,
Ci-après dénommés, individuellement, la « Partie » et, collectivement, les « Parties ».
I
Page 42 Autre N°2014202-0019 - 07/08/2014 Préambule :
En raison de l’évolution des plateaux techniques de l’Assistance Publique — Hôpitaux de
Marseille et de l’Institut Paoli Calmetts, la partage d’activité de l’appareil de tomothérapie sur
le site de l'hôpital Nord n’est plus justifié. En conséquence, les parties ont acté l’arrêt de cette
co-utilisation à compter du 1” juillet 2014 lors de l’Assemblée Générale du GCS du
2/07/2014.
Article 1 : Modification de l’article 4 — objet du Groupement
Est supprimée de l’article 4 « objet du groupement », l’activité spécifique suivante :
- Organiser la gestion en commun d'un équipement de tomothérapie installée à
l'Hôpital Nord
Est également supprimé de la convention constitutive, le règlement intérieur (annexe N°1)
relatif à la gestion de la tomothérapie.
Article 2 : Date d’effet
L’avenant n°2 prend effet à compter du 1° juillet 2014.
Toutes les autres clauses de la convention constitutive restent inchangées.
Fait à Marseille le A4" . | lle Tolk
En trois exemplaires originaux,
Pour l’IPG
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UT *
TRE 7
Jean-Jacqués RCÇ Vs TE Ti Profésseur Pafrice VIENS
Autre N°2014202-0019 - 07/08/2014 Page 45 Page 44
DATE LETTRE ENTITE JURIDIQUE ADRESSE E.J. N° FINESS E.yJ. ADRESSE ET. N° FINESS ET. DATE RENOUV. NOTIF
6 rue Barla Laboratoire LAMSI
SELAS BARLA 060021714 27, avenue Jean Médecin 060021763 31-juil.-15 28-juil.-14 06300 Nice 06000 Nice
. . . Hôpital NORD Assistance publique des 80, rue Brochier 130780521 Chemin des Bourrely 130780521 10-juin-14 1-août-14 HOpitaux de Marseille 13354 Marseille cedex 5 L 13915 Marseille Cedex 15
L L L Hôpital Timone "Enfants"
Assistance publique des 80, rue Brochier 130780521 Avenue Jean Moulin 130804297 10-juin-14 1-août-14 HOpitaux de Marseille 13354 Marseille cedex 5 . 13385 Marseille cedex 05
L L L Hôpital Timone "Enfants"
Assistance publique des 80, rue Brochier 130780521 Avenue Jean Moulin 130804297 10-juin-14 1-août-14 HOpitaux de Marseille 13354 Marseille cedex 5 13385 Marseille cedex 05
L L L Hôpital Timone "Enfants"
Assistance publique des 80, rue Brochier 130780521 Avenue Jean Moulin 130804297 10-juin-14 1-août-14 HOpitaux de Marseille 13354 Marseille cedex 5 . 13385 Marseille cedex 05
. . . Hôpital Timone "Enfants" Assistance publique des 80, rue Brochier 130780521 Avenue Jean Moulin 130804297 10-juin-14 1-août-14 HOpitaux de Marseille 13354 Marseille cedex 5 . 13385 Marseille cedex 05
. . Clinique Fontvert Avignon nord
SAS Clinique Fontvert_ | 235, avenue Louis Pasteur 840014658 235, avenue Louis Pasteur 840013445 4-août-16 30-juil.-14 Avignon nord 84700 Sorgues 84700 Sorgues
Autre N°2014217-O00I - 07/08/2014 Ar ® D Agence Régionale de Sante Provence-Alpes Côte d'Azur
Réf : DOS-0714-3448-D
DECISION N° 2©O1U2©0z2-O00o_1S
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
« POLE REGIONAL DE REFERENCE EN CANCEROLOGIE PACA OUEST»
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1 à R6133-
25 ;
VU le code de la sécurité sociale et, notamment l'article L. 162-2213 :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
VU le décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010 pris en application de l'article R 6133-1-1 du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires :
VU la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire PRRC PACA Ouest entre l'institut Paoli-Calmettes et l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille approuvée par arrêté n°2011 POSA/03/26 du 14 mars 2011 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur et modifié par la décision portant approbation de l'avenant n°1 de ladite convention en date du 30 juin 2014
VU l'avenant n°2 en date du 1° juillet 2014 portant modification de l'article 4 de la convention
constitutive relatif à l'objet du groupement, en raison de l'évolution des plateaux techniques de l'Assistance Publique —-Hôpitaux de Marseille et de l'institut Paoli Calmettes, le partage d'activité de
l'appareil de tomothérapie sur le site de l'hôpital Nord :
CONSIDERANT que cette modification de l'objet acte l'arrêt de cette co-utilisation .
SUR proposition de la directrice de l’organisation des soins de l'ARS PACA.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014202-0018 - 07/08/2014 Page 45 DECIDE
Article 1° - Approbation
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens dénommé « Pôle régional de référence en cancérologie Paca Ouest » est approuvée avec la modification apportée
par l'avenant n°2
Article 2 — Objet du GCS
L'objet modifié du GCS est libellé comme suit
Le groupement a pour objet de coordonner, dans le respect des stratégies médicales de chacun de ses membres, les actions en cancérologie de l'AP-HM et de l'IPC dans le domaine du soin.
À ce titre, le G.C.S assure :
“= Les missions générales suivantes :
> constituer le lieu privilégié des échanges relatifs à l'élaboration et à la mise en cohérence des
stratégies médicales du CHU et du CLCC pour l'ensemble des disciplines impliquées dans la
prise en charge du cancer :
élaborer et mettre en œuvre un projet médical commun de développement de la cancérologie portant sur l'offre régionale de recours et l'accès aux traitements lourds et complexes ;
valoriser la recherche clinique et développer des coopérations à cet effet ;
organiser l'émergence et la mise en œuvre de projets communs innovants en particulier dans le cadre de réponse commune à des appels d'offres et dans la recherche de
contractualisation avec les collectivités et les financeurs ;
organiser de manière commune la permanence et la continuité des soins ;
veiller à la bonne articulation avec les partenaires du groupement: cancéropôle, réseau ONCOPACA- Corse, centre de coordination en cancérologie.
“ Les activités spécifiques suivantes :
> organiser la mise en place et la gestion de la banque de sang placentaire ;
> partager des prestations médico-techniques et logistiques ;
> co-utiliser tout équipement d'intérêt commun décidé avec l'accord de ses membres à
l'unanimité ;
> organiser des activités communes et collaboratives en matière de recherche contre le cancer.
Article 3 —- Membres du GCS
Le Centre hospitalier régional universitaire « Assistance publique des hôpitaux de Marseille »,
établissement public de santé, sis 80 rue Brochier, MARSEILLE (13005), inscrit au FINESS sous le numéro 130786049, représenté par son directeur général en exercice,
ET
Le Centre régional de iutte contre le cancer « Institut Paoli Caimettes », sis 232 boulevard Sainte Marguerite, MARSEILLE (13009), inscrit au FINESS sous le numéro 1300011647, représenté par son directeur général en exercice,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Page 46 Décision N°2014202-0018 - 07/08/2014 Article 4 — Statut
Le GCS « Pôle régional de référence en cancérologie PACA Quest » est un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Article 5 — Siege social
Le siège du groupement est fixé sur le site de l'AP-HM, sis au 80 rue Brochier, MARSEILLE (13005).
Le siège du groupement peut être transféré en un autre lieu de la même région sur décision de
l'assemblée générale.
Article 6 - Durée du groupement
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est conclue pour une durée Indéterminée à compter de la date de publication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 5 — Exécution
Le directeur général adjoint, la directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et l'administrateur du GCS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Article 6 - recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Marseille, ie 21 juillet 2014
Norbert NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
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Décision N°2014202-001I8 - 07/08/2014 Page 47 & 5 Agen ce Régionale de Santé
Provence-Alnes
Côte d'Azur Ligue
Délégation territoriale de Vaucluse
Poie animation territoriale
DECISION N° DOMS/PH/N° 2044- o 2 ©
AUTORISANT LA CESSION DE L’AUTORISATION ET LE TRANSFERT DE LA GESTION DES 41 PLACES DETENUES ET GEREES A TITRE TRANSITOIRE PAR L'ASSOCIATION la Bourguette (EJ : 8400002042) AU GCSMS « REGARDS COMMUNS » (EJ :13 080 448 7)
FINESS :
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ÂARS DE PROVENCE ÂLPES COTE D'AZUR,
YU Le code de l'action sociale et des familles notamment les articies L313-1 et suivants R313-1 et suivants :
VU Le code de la sécurité sociale
VU Le code de la santé publique
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU Le décret n°2010-366 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
VU Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
VU L'arrêté préfectoral N° 2014-63-6006 du 02 juillet 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) « Regards communs » regroupant l'association La Bourguette (Ej :13 080 448 7) ; l'Association régionale pour l'intégration (EJ : 13 080 403 2) et le Centre Hospitalier de Montfavet (EJ : 840000137)
mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
re http// wmw.ars.paca.sante.fr Page 1/4
arr lArtMAUMUnttE
Page 48 Décision N°2014210-0015 - 07/08/2014 VU l'avis d'appel à projet médico-social n°2013-003 en date du 22 janvier 2013 relatif à la création d'une plateforme « Autisme-déficiences intellectuelles » constituée de 20 places de SESSAD et 21 d'IME destinées à des enfants et adolescents avec autisme et autres troubles envahissants du développement (15 places) et pour enfants souffrant de déficiences intellectuelles (6 places) dans le département de Vaucluse et prioritairement sur le territoire de Carpentras ;
VU La décision du 25 septembre 2013 DOMS/PH N°2013-021 portant autorisation de création d'une plateforme autisme et déficiences intellectuelles, constituée d'un SESSAD de 20 places et d'un IME de 15 places ‘autisme” et 6 places pour enfants souffrant de déficiences intellectuelles à Carpentras, gérée par lassociation la Bourguette
Considérant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de d'autonomie (PRIAC) 2012 — 2016 de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Considérant que la décision de cession d'autorisation et de transfert de gestion n'entraîne pas de changement essentiel dans l'activité et le fonctionnement et permet la continuité de l'exploitation du service ;
Sur la proposition de Madame la déléguée territoriale de Vaucluse.
Décide
ARTICLE 1°
La cession de lautorisation et de gestion délivrée à l'association la Bourguette (FINESS EyJ: 13 080 448 7) sise BP45 - 13100 - AIX EN PROVENCE en vue de la création d'une plateforme « Autisme-déficiences intellectuelles » constituée de 20 places de SESSAD et 21 d'IME destinées à des enfants et adolescents avec autisme et autres troubles envahissants du développement (15 places) et pour enfants souffrant de déficiences intellectuelles (6 places) à Carpentras, dans l'attente de la constitution du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) proposé par l'association la Bourguette, l'ARI et le Centre hospitalier de Montfavet est accordée au bénéfice du GCSMS « Regards communs »
ARTICLE 2
Elle est répertoriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 20 places de SESSAD :
- Catégorie établissement: 182 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
- code discipline d'équipement: 319 Education spéciale et de soins à domicile pour enfants
- catégorie de clientèle : 010 Tous types déficiences
- mode de fonctionnement : 16 Milieu ordinaire
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Merselile Cedex 03
Téi 04.13,55.80 19 / Fax : 04.13.55 80 40
http: // www.ars Daca sante.fr Page 2/4
Décision N°2014210-0013 - 07/08/2014
la perte
Page 49 ATEN Em LE
Pour 10 places d'iME :
- Catégorie établissement :
- code discipline d'équipement :
- catégorie de clientèle :
- mode de fonctionnement :
Pour 6 places d'iME :
- Catégorie établissement:
- code discipline d'équipement :
- catégorie de clientele :
_ mode de fonctionnement :
Pour 5 piaces d'iME :
- Catégorie établissement:
- code discipline d'équipement :
- catégorie de clientèle :
_ catégorie de clientele :
= mode de fonctionnement :
ARTICLE 3 :
183 Institut médico-éducatif
901 Education générale et soins spécialisés pour
enfants handicapés
437 Autistes
13 Semi-internat
183 institut médico-éducatif
SO Education générale et soins spécialisés
pour enfants handicapés
110 Déficience intellectuelle
13 internat de répit
183 Institut médico-éducatif
907 Education générale et soins spécialisés
pour enfants handicapés
110 Déficience intellectuelle
437 Autistes
17 internat de semaine
Le présent arrêté prend effet à compter du 01 juillet 2014
ARTICLE 4
Les règles applicables en matière de transfert en matière de dévolution du patrimoine, ainsi que de l'actif et du passif et du transfert de responsabilité concernant les personnes, des personnels et des contrats en cours sont celles définies par la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral
en vigueur :
ARTICLE 5
Toute modification essentielle dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être portée à la connaissance de l'autorité administrative conformément aux dispositions de larticle L313-1 du code de l'action sociale et des familles :
Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siège : 132. boulevard de Paris - CS 50639 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.86.10 / Fax : 04.13.55.80.40
nttn:// Wwwars paca. sante.fr rage 3/4
Page 50 Décision N°2014210-0015 - 07/08/2014 ARTICLE 6
La présente décision est susceptible de faire l'objet soit d’un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date de notification pour les parties intéressées et de sa publication pour les tiers soit d'un recours contentieux, qui sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères, 30000 NÎMES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les parties intéressées et de sa publication pour les tlers.
ARTICLE 7
Le directeur général de l'ARS PACA, le directeur de l'association la Bourguette et les administrateurs du GCSMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse et de ia préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
FAIT A Mselle / L
re. Fur Général de l'ARS
et pô délégation
Le Directeuk Général adjoint
Four le
“mom Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
messe Tél 04,13 55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Décision N°2014210-0013 - 07/08/2014 Page 51 ue em so eq ee ee rein rt ET
» D Agence Régionale de San
Provence-Aipes se id
Côte d'Azur D
Ref : DOMS-0714-3482-D
Décision DOMS/PH n° 2014-001
modifiant la décision modificative DOMS/SPH n°2013-001 fixant le calendrier
prévisionnel des appels à projet médico-sociaux de compétence exclusive du directeur
général de l'Agence régionale de santé
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L313-1 à L313-8 et R313-4 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires notamment son article 124 ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU flavis de publication n°2012/DG/01/14 du projet régional de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012 /DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation
médico-sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté POSA/DROMS n°2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartementai d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016 ;
VU la décision POSA/DROMS/SOG n°2013-003 du 30 avril 2073 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet médico-sociaux de compétence exclusive du directeur général de l'Agence régionale de santé pour le second semestre de l'année 2013 :
VU la décision DOMS/SPH n°2013-001 modifiant la décision POSA/DROMS/S00 n°2013-003 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet médico-sociaux de compétence exclusive du directeur général de l'Agence régionale de santé pour le second semestre de l'année 2013 — calendrier qui indiquait les opérations relevant d'un avis d'appel à projet en 2014 ;
VU l'avis de publication au recueil des actes administratifs n°2014063-0013 en date du 4 mars 2014 portant sur avis d'appel à projet ARS PACA n°2014-002 relatif à 5 places de services de soins infirmiers à domicile pour « personnes handicapées » dans le département des Alpes-de-Haute- Provence :
mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 153931 Marseille Cedex 03
Tet 04.13.55.80.10 / Fax : 04. 13.55.8040
http:// www.ars paca .sante.fr Page 1/3
{re a erreur
Page 52 Décision N°2014211-0008 - 07/08/2014 VU l'avis de publication au recueil des actes administratifs n°2014063-0014 en date du 4 mars 20714 portant sur lavis d'appel à projet ARS PACA n°2014-001 relatif à 18 places de services de soins infirmiers à domicile pour « personnes âgées » dans le département des Âlpes-de-Haute-Provence ;:
Considérant que le décret n°2014-565 du 30 maï 2014 assouplit la procédure d'extension de faible capacité;
Considérant que certains projets pourront être réalisés dans le cadre de la nouvelle procédure
d'extension de faible capacité :
Considérant que le calendrier prévisionnel doit être modifié en conséquence ;
DECIDE
Article 1°
L'article 1 est modifié comme suit : Les appels à projets médico-sociaux suivants sont supprimés de la
programmation des appels à projets 2014 ainsi que ies procédures en cours relatives à l'appel à projet
SSIAD, au profit d'extensions de faible capacité.
| Nombre de lits sgorie de. ice |. ou de plâces Ce sen me Public concerné par ES p'ace .
eu l'établissement ou le service | Département |... médico-social | médico-social . o “|. (décision
concerné ee 0e 21 DOMS/SPH
Enfance handicapée
SESSAD 13 20 Prise en charge de tout type de
handicap
à | 23 dont 5 places SSIAD Personnes ages joues D4 adultes
P handicapés
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13351 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.5580 40
http://www. ars paca. sante.fr rage 4/5
Décision N°2014211-0008 - 07/08/2014 Page 55 MERE RENE EE
Article 2
Le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations au directeur général de lAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'adresse postale suivante :
M. le directeur générai
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
CS50039
13 331 MARSEILLE CEDEX 03
Article 3
Le directeur général, l& directrice de l'offre médico-sociale ainsi que les délégués territoriaux de l'Agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 3 © JUIL. 2014
77 Pourte fl e cteur Géhérotde
l'ARS
ebpar délégation
teur Général adjoint
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét G4.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// wuww.ars paca .sante.fr Page 3/5
Page 54 Décision N°2014211-0008 - 07/08/2014 © } Agence Régionale de Santé “@
Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1543 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD SAINT-JOSEPH - 04078103]
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
4
é
é
€
É
E
ARTICLE 1*
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et Privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT-JOSEPH (040781031) sis AV DE LA BURLIERE, 04300, MANE et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE (040780215);
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2008
la décision tarifaire initiale n°752 en date du 23/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH - 040781031.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s’élève à 637 810.96 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014217-0004 - 07/08/2014 Page 55 ARTICLE 2
ARTICLE 3
Page 56
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 637 810.96
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
53 150.91 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 66.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 50.95
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 37.01
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décisiof 201 4217-0004 - 07/08/2014 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «&CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE»
(040780215) et à la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH (040781031)
FAIT A Digne les bains , Le 5 août 2014
la déléguée territoriale adjointe
“
Pascale GRENIER TISSERAND
3/3
Décision N°2014217-0004 - 07/08/2014 Page 57 Page 58 Décision N°2014217-0004 - 07/08/2014 AT © D Agence Régionale de Santé Provence-Âlpes Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1542 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
MAISON RETRAITE DU CH RIEZ - 040785925
Le Directeur Général de l’ ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
é
É
É
É
ARTICLE 1*
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et PTIvÉS ;
ja décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE L’EPS DE RIEZ
(040785925) sis PLACE EMILE BOUTEUIL, 04500 RIEZ et géré par l’entité dénommée EPS « LUMIÈRE » DE
RIEZ (0040780231);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008et notamment l’avenant prenant effet le 28/01/2009 ;
la décision tarifaire initiale n°534 en date du 19/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée MAISON RETRAITE DU CH RIEZ - 0407835925.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 834 215.66 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014217-0005 - 07/08/2014 Page 59 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 773
942.27
UHR 0.00
PASA 60 273.39
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
69 517.97 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
larif journalier soins GIR 1 et 2 42.78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
35.23
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
27 01
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Page 60 Décisiof 201 4217-0005 - 07/08/2014 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «EPS LUMIERE DE RIEZ» (040780231) et à la
structure dénommée EHPAD DE L’EPS RIEZ (040785925)
FAIT À Digne les bains , Le 5 août 2014
La déléguée territoriale adjointe
Pascale GRENIER TISSERAND
3/3
Décision N°2014217-0005 - 07/08/2014 Page 61 Page 62 Décision N°2014217-0005 - 07/08/2014 AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 1541 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD CH SAINTE ANNE JAUSIERS - 040785776
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
é
é
É
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 :
l’arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l’arrêté en date du 01/01/1984 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD EPS SAINTE ANNE JAUSIERS
(040785776) sis QUARTIER SAINTE ANNE, 04850 JAUSIERS et géré par l’entité dénommée EPS SAINTE ANNE
DE JAUSIERS (040780199);
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2005et notamment l’avenant prenant effet le 28/01/2009 :
la décision tarifaire initiale n°458 en date du 19/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2014 de la structure dénommée EHPAD CH SAINTE ANNE JAUSIERS - 040785776.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2014, est modifiée et
s'élève à 996 332.67 € et se décompose comme suit :
1/3
Décision N°2014217-0006 - 07/08/2014 Page 63 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 831 086.62
UHR 0.00
PASA 64 461.50
Hébergement temporaire 55 359.27
Accueil de jour 45 425.28
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 027.72 €
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
lanf journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Page 64 Décision Mi 4217-0006 - 07/08/2014 ARTICLE 4 La présente décision sera publié | inistrati PROVENCE publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l’entité gestionnaire «EPS SAINTE ANNE DE JAUSIERS» (040780199) et
à la structure dénommée EHPAD EPS SAINTE ANNE JAUSIERS (040785776)
FAIT A Digne les bains , Le 5 août 2014
la déléguée territoriale adjointe
Pre GRENIER TISSERAND
3/3
Décision N°2014217-000,6 - 07/08/2014 Page 65
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Page 66 Décision N°2014217-0006 - 07/08/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Pôle Politique du Travail
23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08
Tél. : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
BE
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social
Décision SST n° 2014/05
VG/NG/MG
DECISION
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux
services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des
articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail et
les dispositions des articles D.4625-1 à D.4625-7 relatives aux travailleurs
temporaires ;
VU l’agrément quinquennal délivré le 21 juillet 2009 par Décision n° 2009/06 au
Service de Santé au Travail Interentreprises STP (Santé au Travail PROVENCE) — 450, Rue Albert EINSTEIN -— CS 20360 — 13799 AIX-EN-PROVENCE - Cedex 3 -
pour quatre secteurs géographiques interprofessionnels, un secteur professionnel du bâtiment et un secteur médical chargé du suivi des travailleurs temporaires ;
VU Ie décret n°97-137 du 13 février 1997 relatif à la protection des travailleurs contre
les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base :
VU l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d’habilitation des services médicaux du travail chargés d’assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises
extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base ;
VU l’arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique des médecins
du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises
extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base :
VU Phabilitation pour la surveillance médicale des travailleurs des entreprises
extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base accordée au Service de
Santé au Travail STP (Santé au Travail-PROVENCE) le 21 juillet 2009 par Décision
n°2009/07 :
VU l’agrément quinquennal délivré le 13 septembre 2010 par Décision n 2010/09 au
Service de Santé au Travail Interentreprises STMTS (Santé au Travail et
Médecine du Travail des Secteurs de Salon, Istres, Berre) — 41, Chemin de la
Durance — Route du Val de CUECH - 13300 SALON DE PROVENCE - pour deux
secteurs médicaux géographiques interprofessionnels et un secteur médical chargé du suivi des travailleurs temporaires ;
Décision N°2014212-0005 - 07/08/2014 Page 67 Page 68
VU Ia FUSION intervenue entre les Services de Santé au Travail Interentreprises
ST Provence (Santé au Travail PROVENCE) et STMIS (Santé au Travail et
Médecine du Travail des Secteurs de Salon, Istres, Berre) en date
du 7 janvier 2014 avec effet au 1°” janvier 2014 ;
VU les statuts daté du 18 décembre 2013 de l’Association issue de cette fusion
dénommée SANTE AU TRAVAIL — PROVENCE, ayant pour sigle STP et dont le siège
est fixé au 450, Rue Albert EINSTEIN -— CS 20360 — 13799 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3 ;
VU la demande d’agrément présentée le 24 mars 2014 par le Service de Santé au
Travail ST PROVENCE (S7P) et pour laquelle la DIRECCTE a délivré l’accusé de
réception du dossier complet le 25 avril 2014 ;
VU la demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux périodiques
présentée à la même date, dans le cadre des dispositions de l’article R.4624-16 du
Code du Travail :
VU les dispositions des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22 du Code du Travail
relatives au travail de nuit ;
VU les avis rendus, entre le 10 février 2014 et le 1” avril 2014, par les médecins du
travail sur la demande d’agrément du service de santé au travail ;
VU l'avis de la Commission de Contrôle du 11 mars 2014 ;
VU l’avis du Médecin Inspecteur du Travail du 11 juillet 2014 ;
CONSIDERANT l’organisation et le fonctionnement satisfaisant du service de santé
au travail, l’important travail de réflexion mené sur l’intégration des infirmières et le
développement de la pluridisciplinarité et l’investissement de l’ensemble des
personnels pour inscrire le service dans le cadre de la réforme introduite par la loi du
20 juillet 2011 et ses décrets d’application ;
CONSIDERANT l'appui proposé par la cellule technique (composée de médecins du travail, d'intervenants en prévention des risques professionnels, d'un psychologue, d'une assistante sociale, d’un documentaliste et de formateurs) aux équipes pluridisciplinaires de terrain :
CONSIDERANT que l’espacement de la fréquence des examens médicaux
périodiques demandé est de nature à optimiser l’utilisation de la ressource médicale
disponible au sein des équipes pluridisciplinaires constituées et de permettre le renforcement de l’action pluridisciplinaire dans les entreprises (actions en milieu de travail) ;
CONSIDERANT que la réglementation ne prévoit pas de dérogation au suivi médical des travailleurs de nuit ;
CONSIDERANT le suivi des travailleurs temporaires proposé et l’engagement du service à participer au fichier commun prévu par l’article D.4625-17 du Code du Travail ;
CONSIDERANT le suivi proposé pour la surveillance médicale des travailleurs des
entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base :
Après enquête,
Décision N°2014212-0005 - 07/08/2014 DECIDE
Article 1 : Le Service de Santé au Travail STP (Santé au Travail — Provence) est
AGREE, pour une période de CINQ ANS, à compter de la date de la présente décision,
pour :
> QUATRE SECTEURS GEOGRAPHIQUES INTERPROFESSIONNELS (hors BTP)
couvrant les communes suivantes en COMPETENCE EXCLUSIVE (à l'exception
des communes de CABANNES, MOLLEGES, ORGON, PLAN D'ORGON, SAINT ANDIOL,
SEPTEMES LES VALLONS qui sont en COMPETENCE PARTAGEE) :
+ SECTEUR LES MILLES
® SECTEUR NORD : AIX EN PROVENCE, BEAURECUEIL, CHARLEVAL,
EGUILLES, JOUQUES, LA ROQUE D’ANTHERON, LE PUY SAINTE
REPARADE, LE THOLONET, MEYRARGUES, PEYROLLES, ROGNES,
SAINT CANNAT, SAINT ESTEVE JANSON, SAINT MARC JAUMEGARDE,
SAINT PAUL LES DURANCE, VAUVENARGUES, VENELLES, VENTABREN ;
* SECTEUR OUEST : ALLEINS, AURONS, BERRE L’ETANG, CABANNES
CORNILLON-CONFOUX, COUDOUX, EYGALIERES, EYGUIERES, GRANS,
ISTRES, LA BARBEN, LA FARE LES OLIVIERS, LAMANON, LAMBESC,
LANÇON, MALLEMORT, MIRAMAS, MOLLEGES, ORGON, PELISSANE,
PLAN D’ORGON, ROGNAC, SAINT ANDIOL, SAINT CHAMAS, SALON DE
PROVENCE, SENAS, VELAUX, VERNEGUES, VERQUIERES ;
* SECTEUR SUD : BELCODENE, BOUC BEL AIR, CABRIES, CADOLIVE,
CHATEAUNEUF LE ROUGE, FUVEAU, GARDANNE, GREASQUE,
LES PENNES MIRABEAU, MEYREUIL, MIMET, PEYNIER, PUYLOUBIER,
ROUSSET, SAINT ANTONIN SUR BAYON, SAINT SAVOURNIN,
SEPTEMES LES VALLONS, SIMIANE COLLONGUE, TRETS ;
> UN SECTEUR PROFESSIONNEL BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (BTP) en
COMPETENCE PARTAGEE AVEC L’ASTBTP 13 pour les seules communes
suivantes :
© AIX EN PROVENCE, BEAURECUEIL, BELCONDENE, BOUC BEL AIR,
CABRIES, CADOLIVE, CHARLEVAL, CHATEAUNEUF LE ROUGE,
COUDOUX, EGUILLES, FUVEAU, GARDANNE, GREASQUE, JOUQUES, LA
ROQUE D’ANTHERON, LAMBESC, LE PUY SAINTE REPARADE,
LE THOLONET, LES PENNES MIRABEAU, MEYRARGUES, MEYREUIL,
MIMET, PEYROLLES EN PROVENCE, PUYLOUBIER, ROGNAC, ROGNES,
ROUSSET, SEPTEMES LES VALLONS, SIMIANE COLLONGUE,
SAINT ANTONIN SUR BAYON, SAINT CANNAT, SAINT ESTEVE JANSON,
SAINT MARC JAUMEGARDE, SAINT PAUL LES DURANCE,
SAINT SAVOURNIN, TRETS, VAUVENARGUES, VELAUX, VENELLES,
VENTABREN ;
> UN SECTEUR MEDICAL chargé de la surveillance médicale des salariés des
entreprises de travail temporaire situées dans le ressort géographique des
secteurs prédéfinis.
Article 2: L’habilitation pour la surveillance médicale des travailleurs des
entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base est
ACCORDEE, sur les secteurs désignés à l’article 1 de la présente décision ;
Décision N°2014212-0005 - 07/08/2014 Page 69 3 Page 70
Article 3: La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux des travailleurs de nuit est REFUSEE :
Article 4: La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux périodiques (surveillance médicale simple uniquement) est ACCORDEE pour les quatre secteurs du service de santé au travail (LES MILLES, SECTEUR NORD, SECTEUR OUEST, SECTEUR SUD) et pourra être mise en œuvre au fur et à mesure que les équipes pluridisciplinaires (comprenant 2 à 3 médecins du travail, un(e) Infirmier(e) Diplômé(e) d'Etat en Santé Travail et un(e) assistant(e) de service de santé travail) seront constituées ;
La périodicité des examens médicaux est portée à 48 MOIS (au lieu de 24 mois) pour l’ensemble des salariés (hors intérimaires) des entreprises situées dans le ressort géographique du Service de Santé au Travail Interentreprises STP qui bénéficieront, entre ces examens médicaux et dans le respect des dispositions des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail, d’entretiens infirmiers ;
Article 5 : La dérogation à la périodicité des examens médicaux n’est pas autorisée
pour les salariés relevant d’une des catégories suivantes :
e les salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée au titre de l’article R.4624-18 du code du travail ou d’une autre disposition réglementaire,
e les salariés nécessitant un suivi post-expositionnel conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé,
e les salariés affectés au transport de personnes {y compris les salariés de l'entreprise),
les salariés affectés au transport sur route de matières dangereuses,
les salariés affectés à la conduite d’engins de levage et de charges ou de personnes,
e les salariés affectés à la conduite de véhicules poids lourds ;
Article 6 : L’effectif maximal de travailleurs suivis par équipe pluridisciplinaire de
santé au travail est fixé à 10 000 ;
Article 7 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans
l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail ;
Article 8 : La demande de renouvellement d’agrément est présentée au moins quatre
mois avant le terme de l’agrément en cours ;
Article 9 : Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au
travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier ou retirer l’agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code du Travail ;
Article 10 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente décision ;
Décision N°2014212-0005 - 07/08/2014 Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2014
P/Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emplgi
La Directrice Régibnalé Adjointe
Muriel G2
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôt
Décision N°2014212-0005 - 07/08/2014 Page 71 5 DE | ft À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Arrêté du 9 & JUIL 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité sud
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, notamment ses
articles 19 et 20 ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2006-1780 du 26 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur :
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République n°2013-0137 du 14 juin 2013 portant nomination
de Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps d’encadrement et d’application de la
police nationale ;
Page 72 Arrêté N°2014205-0006 - 07/08/2014 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d'avancement et
de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l’égard
de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale :
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant
du ministère de l’intérieur et de aménagement du territoire ;
Vu lParrêté du 2 juillet 2014 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu la délégation de gestion de cadre du 28 juillet 2008 portant transfert organique de la
cendarmerie au ministère de l'intérieur ;
Considérant la délégation de gestion cadre du 36 décembre 2008 modifiée, relative aux domaines du soutien de la gendarmerie nationale confiés au mimistère de la Défense par le ministère de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales :
Considérant la circulaire du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l’Intérieur en date du 16 juillet 2074 ?
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur;
7 »
Arrête :
Article 1°
Le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud placé auprès du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, secrétaire général pour ladministration du ministère de l’intérieur, est composé de :
Arrêté N°2014205-000,6 - 07/08/2014 Page 73 L
Page 74
La direction de Padntinistration générale et des finances :
Elle assure le pilotage, la programmation et l'exécution budgétaires des budgets opérationnels de programmes (BOP) des services de police et de gendarmerie dont la gestion est déconcentrée à la zone de défense et de sécurité sud, lanimation des dispositifs de contrôle interne financier de ces BOP zonaux et du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone sud, la réception et mise en paiement des factures pour l’ensemble des services de la zone, la gestion de la commande publique pour les services de la zone, ainsi que, pour la police nationale, la gestion des affaires contentieuses et juridiques.
Elle comprend :
un référent de contrôle interne financier, chargé de son animation et de son pilotage opérationnel, recouvrant le champ budgétaire et le champ comptable et couvrant l’ensemble des processus de dépenses et de recettes, depuis la programmation jusqu'au réglement ou l’encaissement ;
le bureau du budget chargé :
du recensement et de l’analyse des besoins budgétaires des services présents dans la zone,
de la préparation et de l’organisation des dialogues de gestion avec les RPROG et les RUO des programmes 152, 176, 216 et 303,
de la préparation de la programmation et de la répartition des crédits de ces programmes,
de la préparation du volet budgétaire de la conférence de sécurité intérieure,
du suivi de lexécution des crédits des BOP et de préparer les compte-rendus d'exécution aux responsables de programme :
le centre de services partagés comprenant :
. une plate-forme chorus chargée de l'engagement juridique et de l’exécution des dépenses et des recettes des programmes 152 (investissement), 161, 176, 216, 303, 309 et 7233 ;
une plate-forme chorus gendarmerie, jusqu’au 31 décembre 2015, chargée de l'exécution des dépenses du BOP 152.
À compter du 1” janvier 2016, les deux plates-formes chorus seront unifiées au sein du centre de services partagés.
le bureau de la commande publique et des achats chargé :
de la passation, de l’exécution et du suivi juridique des marchés publics en matière de
programmation, d'étude, d'ingénierie et de conduite des opérations immobilières de la
police nationale, des préfectures, de la sécurité civile et du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone sud,
Arrêté N°2014205-0006 - 07/08/2014 IE,
de la passation, de l’exécution et du suivi juridique des marchés publics en matière
d'étude, d'ingénierie et de conduite des opérations immobilières domaniales de
construction et de maintenance spécialisée de la gendarmerie nationale,
de la passation, de l’exécution et du suivi juridique des marchés publics en matière de
moyens logistiques relevant des services de police, des préfectures et de la sécurité
civile,
de la passation, de l’exécution et du suivi juridique des marchés publics de niveau
zonal en matière de moyens logistiques relevant des unités de gendarmerie ;
le bureau du contentieux et du conseil juridique chargé :
de la réparation des dommages résultant d'accidents de la circulation impliquant des véhicules de 1 État,
de la protection fonctionnelle des fonctionnaires et des ouvriers d’État,
du recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires,
de la défense de l'État devant les tribunaux administratifs lorsque des actes relevant de la compétence du secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur sont contestés devant ces juridictions,
du contentieux en matière de ressources humaines, à l'exception des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
La direction des ressources humaines :
Elle assure la gestion administrative et financière ainsi que des opérations de recrutement des personnels des services de la zone de défense et de sécurité sud.
Elle comprend :
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*
le pôle d’expertise et de services chargé de la paye de l’ensemble des personnels du périmètre du ministère de l’intérieur affectés dans la zone de défense et de sécurité sud à l’exclusion des personnels dont la paye est effectuée par le pôle d’expertise et de services central :
le bureau du recrutement et de la formation chargé :
de l’organisation des recrutements et des concours des personnels techniques et de police du ministère de l’intérieur, des personnels scientifiques de la police nationale, des réservistes de la police nationale, des adjoints de sécurité et des essais professionnels des ouvriers d’État,
de l’organisation des concours et des examens professionnels des personnels actifs de la police nationale,
de la formation des personnels affectés au secrétariat général pour l’admimistration du ministère de l’intérieur de la zone sud :
le bureau des personnels actifs chargé :
de la gestion des personnels et réservistes relevant de la police nationale,
des commissions admimistratives paritaires interdépartementales et des commissions consultatives paritaires locales :
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e de la gestion des per sonnels administratifs du périmètre police, techniques,
scientifiques, des ouvriers d’État et des contractuels du ministère de l’intérieur, e de la gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale, des techniciens supérieurs d’études et de fabrication ainsi que des ouvriers d’État et contractuels de droit public de la gendarmerie nationale relevant du ministère de la défense en application de la convention de délégation de gestion susvisée,
+ de la gestion de proximité des personnels affectés au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone sud, à Flexception des personnels militaires,
+ de l’organisation et du secrétariat du comité technique et du CHCST du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone sud,
e des commissions administratives paritaires locales, des commissions consultatives paritaires et des commissions d'avancement ouvrières ;
le bureau des affaires médicales et sociales chargé :
e de la gestion des affaires médicales des personnels actifs et administratifs du périmètre police, techniques, scientifiques, ouvriers d’État et contractuels du ministère de l’intérieur affectés dans la zone de défense et de sécurité sud, ainsi que des personnels civils de la gendarmerie nationale, des techniciens supérieurs d’études et de fabrication, des ouvriers d’État et contractuels de droit public de la gendarmerie nationale,
+ du fonds d’aide à l’insertion des personnes handicapées, pour les personnels relevant de Ja police nationale,
du soutien administratif du service de médecine statutaire et de contrôle ;
+ de la constitution des dossiers de retraite des personnels techniques des préfectures, des civils de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires actifs affectés dans divers services de la police nationale,
— la cellule de soutien psychologique pour les personnels relevant de la police nationale.
La direction de l’équipement et de [a logistique :
Elle assure la fourniture des moyens logistiques et les prestations techniques nécessaires à l’accomplissement des missions des services de la zone de défense et de sécurité sud. Elle pilote et coordonne l’activité de l’ensemble des ateliers automobiles de [a zone, Le directeur est assisté d’un adjoint.
Elle comprend :
— Je bureau des moyens mobiles chargé :
e de la gestion et du renouvellement du parc des véhicules relevant de la police nationale,
+ du maintien en condition opérationnelle des moyens mobiles de la police et de Ia gendarmerie nationales,
+ du fonctionnement et du suivi des dépenses liées aux activités des ateliers automobiles du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de ia zone sud, e de la maintenance des moyens mobiles d’autres services de l’État dans le cadre des délégations de gestion existantes ou à venir,
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du suivi de la sinistralité, des durées d'immobilisation et des taux de disponibilité des parcs, et du renseignement des tableaux de bord de gestion,
à compter du 1" janvier 2015, des propositions de réallocation et d'optimisation des parcs mis à disposition par les directions centrales des services actifs de [a police nationale ;
le bureau de l'armement, des munitions et des équipements chargé :
de la gestion et de l’administration de l’armement, des munitions, de l’habiliement et des matériels techniques de [a police nationale,
de l’organisation de a maintenance de l’armement et des équipements de protection balistiques et NRBC, et du suivi qualitatif des munitions de la police et de la gendarmerie nationales,
de l’élaboration d’avis techniques au profit de la direction de l’immobilier pour les agréments et homologations des infrastructures de tir des deux forces et de mener les études de sécurité pyrotechnique des soutes à munitions implantées dans la zone sud, de participer aux enquêtes techniques lors d'incidents ou d’accidents dus aux armes et aux munitions :
le pôle des affaires financières chargé :
du suivi du compte d'exploitation et du compte non facturé des services de police de la zone sud,
du pilotage du contrôle de gestion et des tableaux de bord de gestion de la direction de l'équipement et de la logistique,
du suivi des dépenses liées aux activités des ateliers automobiles et de l’armement.
La direction de Pimmobüilier :
Êlle assure, sur la zone de défense et de sécurité sud, la programmation, le suivi et la conduite des opérations immobilières de la police nationale, des opérations immobilières domaniales de construction et de maintenance spécialisée de la gendarmerie nationale, et le cas échéant de ceïles des préfectures. Le directeur est assisté d’un adjoimt.
Elle comprend :
le bureau de la maîtrise d'ouvrage zonale chargé :
du suivi des marchés publics en matière de programmation, d'étude, d'ingénierie et de conduite des opérations immobilières de la police nationale et des préfectures, du suivi des marchés publics en matière d’étude, d'ingénierie et de conduite des opérations immobilières domaniales de construction et de maintenance spécialisée de la gendarmerie nationale ;
le bureau de la maintenance immobilière et de conduite des opérations chargé :
de la conduite des opérations immobilières de la police nationale, de celle des opérations immobilières domaniales de construction et de maintenance spécialisée de la gendarmerie nationale, et Le cas échéant, de celle des préfectures,
de l’entretien et de la maintenance des bâtiments relevant de la police nationale et le cas échéant de ceux des préfectures,
des visites techniques des infrastructures de tir utilisées par les forces de sécurité inférieure :
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le pôle des affaires patrimoniales chargé :
du suivi des dossiers du patrimoine immobilier locatif et domanial de la police nationale,
de la gestion du pré-contentieux immobilier et du suivi des garanties légales,
de l’agrément du terrain d’assiette pris en commission tripartite service constructeur- gendarmerie-santé pour les opérations de construction locative réalisées par les collectivités territoriales ou les opérateurs privés au profit de la gendarmerie nationale.
La direction des systèmes d’information et de communication :
Elle assure l’ingénierie, l’installation et la maintenance des infrastructures et équipements des systèmes d’information et de communication des services de police, des préfectures et des sites de la sécurité civile de la zone sud, et contribue en toutes circonstances à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales. Le directeur est assisté d’un adjoint.
Elle comprend :
le bureau des réseaux mobiles chargé :
de l'exploitation et du maintien en condition opérationnelle des infrastructures radio (INPT), des faisceaux hertziens et des réseaux analogiques,
de la mise en œuvre des projets d'installation des systèmes radios dans les unités, du suivi zonal des terminaux INPT ainsi que du contrôle du fonctionnement des systèmes embarqués ;
le bureau des réseaux fixes chargé :
de la maintenance, de l'entretien et de l’administration des infrastructures de réseaux locaux, de la téléphonie et des services relevant de ce domaine (visioconférence, Phoenix, Ramsès, ISIS, Rimbaud, Teorem...), du déploiement et du contrôle technique d'éléments d’infrastructures de projets nationaux,
de l'ingénierie et du maintien en condition opérationnelle des installations des sites :
le bureau des systèmes d’information chargé :
du déploiement de projets nationaux et développement d'applications, par délégation, du maintien en condition opérationnelle des serveurs et des applications zonales, des offres d'hébergement (Datacenter) :
le bureau du soutien utilisateurs chargé :
de la gestion des postes de travail et du soutien informatique de proximité des personnels affectés au secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur de la zone sud,
du maintien en condition opérationnelle des serveurs et applications des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone sud ;
le pôle du pilotage, de la coordination et des moyens chargé :
du pilotage et de l'animation territoriale,
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de la cohérence des processus et des méthodes utilisés au sein de la direction des systèmes d’information et de communication,
des affaires générales de Îla direction des systèmes d’information et de communication ;
le pôle défense et sécurité des systèmes d’information (SSD et événements chargé :
d'assister le responsable de la sécurité des systèmes d’information, afin d'assurer la cohérence des mesures SST déployées au sein du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone sud et sur les systèmes d'information placés sous la responsabilité de ce dernier,
de contribuer à la diffusion d’une culture de « cyber sécurité » au sein des services relevant de la zone de défense et de sécurité sud,
de coordonner et d'assurer le suivi de l'application des politiques de sécurité des systèmes d’information applicables dans les services situés dans la zone de défense et de sécurité sud,
de conduire les projets de mise en sûreté bâtimentaire,
de la gestion de crises et des grands événements,
La cellule de contrôle de gestion chargée, pour les périmètres police et gendarmerie :
du contrôle de gestion propre au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone sud,
d'animer le contrôle de gestion des UO des BOP 152, 176 et 216.
Article 2
TL - Pour l'exercice des attributions de la direction de l'administration générale et des finances
et de la direction des ressources humaines définies à l’article 1°, les services ou parties de
services suivants, mentionnés à l’arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, sont transférés au secrétariat
général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone sud :
#
®
le bureau CHORUS.
une partie de la section de l'administration du bureau du budget et de ladministration
mentionné à l’article 6,
une partie de la section du BOP zonal du bureau du budget et de l'administration
mentionné aux articles 6 et 11,
une partie du bureau du personnel civil mentionné à l’article 6.
IT - Pour l’exercice des attributions de la direction de l'équipement et de la logistique définies
à l’article 1°, les services ou parties de services suivants, mentionnés à l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, sont transférés au secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone sud :
centres de soutien automobile de la gendarmerie renforcés de :
- Carcassonne (11) et son antenne à Narbonne,
- Marseille (13),
centres de soutien automobile de la gendarmerie de :
- Digne les Bains (04),
- Gap (05),
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+
Nice (06),
Nîmes (30),
Mende (48,
Perpignan (66),
Hyères (83), implanté à Toulon jusqu'à fin 2014,
Orange (84),
Ajaccio (2A),
Borgo (2B),
+ une partie de la section de l’armement, des munitions et de la pyrotechnie du bureau
des moyens opérationnels mentionné à l’article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé.
Article 3
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
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Fait à Marseille, le 2 #4 JUIL 2014
Michel CADOT
Arrêté N°2014205-0006 - 07/08/2014