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Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1666601905 DCM 20220728 6 Adhesion a la mission de mediation proposee par le Centre de Gestion de la Haute Loire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
|DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-huit juillet deux mille vingt-deux à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Hélène DREVET, Pierre
DURIEUX, Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Catherine MARCON,
Pierrick MARCON, Isabelle MEYNET, Christophe MOULIN, Emeline
MOUNIER, Fanny MOURIER, Marie Laure OUDIN, Thierry SABOT, Patricia
SOUCHON, Robert VALLAT (16)
Excusés: Corinne BEAL (pouvoir à Patricia SOUCHON), Nelly BEAULAIGUE
(pouvoir à Fanny MOURIER), Dimitri CLOT (pouvoir à F CHAUDIER), Pascal
GOUY (pouvoir à Pierre DURIEUX), Pascale MERLE (pouvoir à Jean Paul
GRANGE) (5)
Absents : Colette MORIN, Éric PARRAT (2)
Monsieur Christophe MOULIN a été désigné secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Adhésion à la mission de médiation proposée
par le Centre de Gestion de la Haute Loire.
DCM 20220728-6
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans
les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel
article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les
Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation
préalable obligatoire prévue à Particle L.213-11 du code de justice
administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une
mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux
articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions
des instances paritaires, médicales, de jurys où de toute autre instance
collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des
avis où des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional où
AR Prefecture
043-214300873-20220728-DCM20227028_6-DE
Reçu le 04/08/2022
Publié le 04/08/2022 Interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à lun des
éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d'un placement en disponibilité où d'un congé parental où relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de lagent à l'issue d’un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 43 a fixé le tarif de la mission de médiation ainsi :
» 400 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps
passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les
réunions de médiation plénières et le travail administratif.
»n 50€ de l'heure pour le temps passé en dehors du forfait de 8 heures.
Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 43.
AR Prefecture
043-214300873-20220728-DCM20227028_6-DE
Reçu le 04/08/2022
Publié le 04/08/2022 Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 43 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
- _ Délibère et décide d'adhérer à la mission de médiation du CDG 43,
- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de :
« 400 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.
“ 50 € de l'heure pour le temps passé en dehors du forfait de 8 heures.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG43 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
043-214300873-20220728-DCM20227028_6-DE
Reçu le 04/08/2022
Publié le 04/08/2022