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Déliberation - 2026 9 Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flourens.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 9 Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 031-213101843-20260122-CM012026_20269-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FLOURENS
SÉANCE DU 22 JANVIER 2026
DÉPARTEMENT
Haute-Garonne
L'an deux mille vingt-six, le 22 janvier à 20h30
En exercice 19 Le Conseil municipal de Flourens, régulièrement convoqué,
Présents 14 S’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Procuration 5 sous la présidence de Marion RIVOIRE,
Votants 19 Maire.
Date de la convocation : 14/01/2026
Date d'affichage de la convocation : 14/01/2026
Date d'affichage de la délibération : 28/01/2026
Etaient présents : MM RIVOIRE, PARIS, NAVARRO, MIERE, CORTES, DICCIANI, FAURE, GLEYSES, JAIME, JEULIN-CARREY, MOENNARD, NOËL, ROUZAUD, TOUCHEBEUF.
Ont été excusés :
Ont donné procuration : MME CAMUS à MME JEULIN CARREY, M JORDAN à M CORTES, M ARRUE à M PARIS, MME BACOU à MME FAURE, M VERGER à MME MOENNARD.
M. Didier CORTES a été nommé secrétaire de séance.
Délibération n° 2026- 9 Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG31 Exposé
Madame la Maire présente au Conseil Municipal la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion FPT de la Haute-Garonne (CDG31).
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de Médiation Préalable Obligatoire, prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Cette loi permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévues aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La médiation est un dispositif novateur, qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. C'est un processus mené par médiateur formé à cet effet, désigné par le CDG.
{N.B. : La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour
l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités prévues par le schéma régional
de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452 -11 de Code Général de la Fonction Publique).
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte du fait que, s'agissant de Médiation Préalable Obligatoire (MPO), les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, concernant la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la Médiation préalable Obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique ;
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le
ID : 031-213101843-20260122-CM012026 _20269-DE
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémuMeTes prevus Pour TES JET
contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7... Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail
Pour les différentes catégories de médiation, le CDG 31 a fixé un tarif de :
e Affiliés et adhérents à l'ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP :
e Frais d'ouverture de dossier : 53 €
+ 525€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion
+ 53€ de l'heure supplémentaire, en cas de besoin
+ __ Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 31.
Décision
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
Vule code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants
de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 31 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
DECIDE :
D'adhérer à la mission de médiation du CDG 31.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (cadre de la MPO), concernant la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, dans le cadre de médiations conventionnelles ou à l'initiative du juge, la collectivité garde son libre arbitre pour faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion pour chaque médiation engagée au tarif de :
+ __ Affiliés et adhérents à l'ensemble de missions Article L 452-39 du CGFP :
e Frais d'ouverture de dossier : 53 €
+ 525€ forfaitaires pour une durée moyenne de 8h de réunion
+ 53€ de l'heure supplémentaire, en cas de besoin
°__ Remboursement au CDG31 des éventuels frais de déplacement du médiateur dans le cadre de sa mission
Madame la Maire est autorisée à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG31 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
La délibération est adoptée à
18 VOIX POUR
1 ABSTENTION(S)
Page 2 sur 3 VOIX CONTRE
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Fait à Flourens, le 22/01/2026
Le secrétaire de séance,
Didier CORTES
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Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le ET
ID : 031-213101843-20260122-CM012026 20269-DE
La Maire
Marion RIVOIRE