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Déliberation - deliberation ndeg2024 050 occupation et utilisation domaine public par vehicules forces securite interieure
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2024 050 occupation et utilisation domaine public par vehicules forces securite interieure)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241216-2024-050-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2024
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE
Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
6 DÉCEMBRE
2024
”
Date
d’affichage
de
convocation
6 DÉCEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers
Enexercice:
29
Présents :
19
Votants
:
29
2024-050
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille Vingt-Quatre
Le
16
décembre,
Le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur les réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle du
Conseil
Municipal
à Magny-les-
Hameaux,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Arnaud
BOUTIER,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Guérigonde
HEYER,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Salem
LABRAG,
Nicolas
LARGESSE,
Etienne
DERVYN,
Anne
DEUDON,
Benoît
TOULLEC.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Tristan
JACQUES
à Guérigonde
HEYER
Emilie
STELLA
à Chrystèle
GUILLARD
Eliane
GOLLIOT
à Yolande
GROBON
Brigitte
BOUCHET
à Denis
VERGNIAULT
Fabienne
BELLIN-WEILL
à Magali
DOUSSE
Patrick
MARQUET
à
Denis
GUYARD
Charles
RENARD
à
Laurence
RENARD
Isabelle SALOMÉ
à Arnaud
BOUTIER
Caroline
LIGNOUX
à Anne
DEUDON
Stéphane
BOUCHARD
à
Benoît
TOULLEC
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la
séance :
16 DÉCEMBRE
2024
Objet
:
Occupation
et utilisation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les véhicules
des forces
de sécurité
intérieure
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L. 21254, VU
le Code
de
la sécurité
intérieure,
VU
a
lettre
circulaire
du
Préfet
de
police,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
adressée
à tous
les
Maires
et
Présidents
d’EPCI
d’Ile-de-France
et
reçue
par
mail
le 7
octobre
dernier,
VU
la
décision
n°217-31
du
9
juin
2017
fixant
des
tarifs
d'occupation
et
d’utilisation
du
domaine
public,
appliqués
aux
bénéficiaires
de
l’autorisation,
pour
des
activités
présentant
un
objet
commercial, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241216-2024-050-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2024
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2024
Le
Maire
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à la loi, l’autorisation
d'occupation
ou
d’utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
véhicules
utilisés
par
les
services
de
la Police
nationale,
de
la Gendarmerie
nationale,
par
les unités
de
la brigade
des
Sapeurs-
pompiers
de Paris ou des Services
Départementaux
d’Incendie
et de Secours,
ainsi que
par
les
services
relevant
de
l’autorité
du
Préfet
de
police,
Préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
contribuant
directement
à assurer
l’exercice
des
missions
de
sécurité
ou
assurant
l’ordre
public
sur l’ensemble
de
la région
d’ile-de-France,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
n’ayant
pas
mis
en
place
un
stationnement
payant
sur
tout
ou
partie
de
la voirie
de
son
territoire,
elle accorde
de fait la gratuité
de
occupation
et d'utilisation
de
son
domaine
public
aux
véhicules
des
forces
de
sécurité
intérieure
qui
sont
intervenus
sur
son
territoire
lors
de
la période
des
JOP
du
1°" juillet au
15 septembre
2024, CONSIDÉRANT
la demande
du
Préfet
de
police,
Préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris
ainsi
que
des
Préfets
des
Départements
d’lle-de-France
de
rendre
permanent
la
gratuité
de
l'occupation
et de
l’ütilisation
du
domaine
public
aux
véhicules
des
forces
de
sécurité
intérieure,
CONSIDÉRANT
qu’une
telle gratuité
présente
un
intérêt
général
local
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
compétences
de
la commune
et
qu’elle
permet
d’affirmer
notre
appui
à
l'action
quotidienne
des forces
de
sécurité
intérieure
auprès
des
populations
d’Ile-de-
France
et plus
particulièrement
auprès
de
nos
habitants,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Article
1*": DÉCIDE
d'accorder
de
manière
permanente
la gratuité
de
l’occupation
et de
l’utilisation
du
domaine
public
de
la commune
pour
les véhicules
utilisés
par
les
services
de
Police
nationale,
de
la
Gendarmerie
nationale,
par
les
unités
de
la
brigade
des
Sapeurs-pompiers
de
Paris
ou
des
Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
d’lle-de-France,
ainsi
que
par
les
services
relevant
de
l’autorité
du
Préfet
de
police,
Préfet
de zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris.
- _
Article
2:
DÉCIDE
que
l’application
de
cette
gratuité
concerne
également
les
véhicules
utilisés
par
les
services
de
Police,
de
Gendarmerie
et
des
Sapeurs-
pompiers
du
reste
du
territoire
national
qui
viendraient
en
renfort
dans
le cadre
d'événements
nécessitant
leur
présence.
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur
le site internet
de
la villele:
1
f
DEC,
2024
Certifiée
exécutoire
le:
1
8
DEC.
2024
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
Sense
rise
acte.
nforme
que
le présent
acte
peut
faire
"objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).