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Déliberation - decision ndeg2024 060 tarif occupation domaine public implantation food truck dec 2024 et jan 2025
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2024 060 tarif occupation domaine public implantation food truck dec 2024 et jan 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
=
MAGNY-LES-HAMEAUX
1 7 DEC. 2024
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241216-2024-060-AR Deus récenton mélocturee 1771212024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES - VILLE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
COMMUNE
DE
MAGNY
LES
HAMEAUX
DECISION
n° 2024-060
Le
Maire
de
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
décision
n°2017-31
prise
en
date
du
9 juin
2017
relative
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
sur
le territoire
communal,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
déléguant
une
partie
de
ses
attributions
au
Maire
de
Magny-les-Hameaux,
notamment
de
fixer,
sans
limitation
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
DECIDE
-__
Article
1:
DE
FIXER
la
tarification
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'implantation
d’un
food
truck
à 5,00
€ par jour au cours
des
mois
de décembre
2024
et de janvier
2025.
-
Article
2 : La
présente
décision
sera
inscrite
dans
le registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
fera
l’objet
d’une
communication
sous
forme
d’un
relevé
de décisions
diffusé
au
Conseil
Municipal.
Pour
extrait
conforme
par
le Maire
qui transmet
à Monsieur
le Sous-préfet
de
Rambouillet
conformément
à
l’article
de
la
loi
du
2
Mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions.
Magny
les
Hameaux,
le 16
décembre
2024
Mise
en
ligne
le sur le site internet
de
la ville :
Certifiée
exécutoire
le : À
7
DEC.
2024
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
etfou
de
notification
(articles
R42t-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville
- BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
+ Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux.fr
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