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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221213 372)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-372
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture - cabinet /
74-2022-12-12-00004 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-249 interdisant la possession,
le transport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de
tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la vente
d'essence à emporter du mercredi 14 décembre 2022 à 12h00 au jeudi 15
décembre 2022 à 07h00, et du samedi 17 décembre à 12h00 au lundi 19
décembre 2022 à 07h00 (2 pages) Page 3
2 Préfecture - cabinet
74-2022-12-12-00004
Arrêté n°2022-CAB-BSI-249 interdisant la
possession, le transport et l'utilisation de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de tout
objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi
que la vente d'essence à emporter du mercredi
14 décembre 2022 à 12h00 au jeudi 15 décembre
2022 à 07h00, et du samedi 17 décembre à
12h00 au lundi 19 décembre 2022 à 07h00
Préfecture - cabinet - 74-2022-12-12-00004 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-249 interdisant la possession, le transport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la vente d'essence à emporter 3 2 Direction du cabinet PREFET : de Service des Sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Pôle Gestion de crise et ordre public Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 12 décembre 2022 Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2022-CAB-BSI-249 interdisant la possession, le transport et l’utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la vente d'essence à emporter du mercredi 14 décembre 2022 à 12h00 au jeudi 15 décembre 2022 à 7h00, et du samedi 17 décembre à 12h00 au lundi 19 décembre à 07h00.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.22151;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;
VU le code pénal, notamment l'article R 610-S ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs.
CONSIDÉRANT que le mercredi 14 décembre 2022 des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion de la rencontre de la demi-finale de la coupe du monde de football opposant à 20h00 les équipes nationales de la France et du Maroc;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 décembre des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion de la rencontre pour la troisième place de la coupe du monde de football opposant à 16h00, deux équipes nationales dont soit le Maroc soit la France fera partie; |
CONSIDÉRANT que le dimanche 18 décembre, des rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe du monde de football opposant à 16h00 les équipes nationales finalistes dont soit la France soit le Maroc fera partie ;
CONSIDÉRANT que lors des précédents matchs, des rassemblements spontanés ont eu lieu dans les principales villes du département et que des débordements ont été constatés par la mise à feu de conteneurs à poubelles, des tentatives de remplissage de bouteille avec de l'essence, l'emploi d'engins pyrotechniques, de mortiers d'artifice et de projectiles, dont certains à l'encontre des forces de l'ordre ;
—
Préfecture - cabinet - 74-2022-12-12-00004 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-249 interdisant la possession, le transport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la vente d'essence à emporter 4 CONSIDERANT le risque d'une recrudescence de l’utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient être provoqués contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la destruction, la
dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance
explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
CONSIDERANT que l'utilisation d'articles pyrotechniques sur l'espace public sans autorisation,
notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d'occasionner de graves
blessures ainsi qu'un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur
le territoire national;
CONSIDERANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de prescrire toutes
mesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait l'usage inconsidéré ou
malintentionné de certains artifices
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1: du mercredi 14 décembre 2022à 12h00 au jeudi 15 décembre 2022 à 7h00, et du samedi 17 décembreà 12h00 au lundi 19 décembre à 07h00 sont interdits :
- sur la voie publique, la possession, le transport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile. - la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
Les gérants de station service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Cette interdiction s'applique uniquement aux communes d'Annecy, d'Annemasse, de Bonneville, de Cluses, de Marnaz, de Scionzier, de la Roche sur Foron, de Rumilly et de Thonon-les-Bains.
Article 2 : Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe.
Article 3 : Mme la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets d’arrondissements,
le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de | Intérieur:
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Préfecture - cabinet - 74-2022-12-12-00004 - Arrêté n°2022-CAB-BSI-249 interdisant la possession, le transport et l'utilisation de fumigènes, pétards ou feux d'artifice et de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la vente d'essence à emporter 5