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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251105 372
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251105 372)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-372
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1434 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société DUCLOS (2 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1433 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société DECREMPS (2 pages) Page 7
74-2025-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1438 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société Baratay et Cie (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368 Prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernant le suivi piézométrique Commune de
MARCELLAZ-ALBANAIS (5 pages) Page 13
74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale
du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère (3 pages) Page 19
74-2025-10-28-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le survol en
drone afin de contrôler les peuplements forestiers au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 23
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 27
74-2025-10-27-00007 - Arrêté renouvellement agrément ESUS
Ternélia Entre Littoral et Montagnes (2 pages) Page 32
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-10-28-00005 - APPAIC-2025-0086 PPA 281025 (5 pages) Page 35
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement le 25 août 2025 à Morzine. (2 pages) Page 41
2 74-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032
attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 16 août 2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny. (2 pages) Page 44
74-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033
attribuant sept médailles échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 17 décembre 2023 à Annemasse. (2 pages) Page 47
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collectivités locales
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commission consultative d'élus (4 pages) Page 50
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74-2025-10-31-00002 - Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau annuel
d'avancement au grade de Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers
professionnels au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 55
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00003
Arrêté n° DDT-2025-1434
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société DUCLOS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1434 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 4 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1434
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DUCLOS
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 29 octobre 2025 par la société DUCLOS en vue d’équiper
de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l’article 1, d’un poids total en charge supérieur à
3,5 T, utilisé pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1434 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 5 Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société DUCLOS est autorisée à utiliser des
pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule suivant, nécessaire au déneigement de la voirie
départementale :
- MAN AMPLIROLL immatriculé FM-123-BV
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à I Télérecours citoyens J).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société DUCLOS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.30
07:55:47 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1434 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00002
Arrêté n° DDT-2025-1433
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1433 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 7 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1433
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société DECREMPS
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 29 octobre 2025 par la société DECREMPS en vue
d’équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisés pour le déneigement de la voirie départementale ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1433 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 8 Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société DECREMPS est autorisée à utiliser
des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants, nécessaires au déneigement de la voirie
départementale :
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-369-JA
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-671-JC
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-827-JB
- MERCEDES BENZ immatriculé FB-604-FX
- MERCEDES BENZ immatriculé EZ-845-JA
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à K Télérecours citoyens L).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société DECREMPS,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.30 07:41:17 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1433 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-03-00001
Arrêté n° DDT-2025-1438
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1438 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 10 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 novembre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1438
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Baratay et Cie
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 03 novembre 2025 par M. le gérant de la société Baratay et
Cie en vue d’équiper de pneus cloutés ou à crampons les véhicules cités à l’article 1, d’un poids total
en charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le dépannage de poids-lourds ;
ARRÊTE
Article 1 : Du 03 novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société Baratay et Cie est autorisée à
utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants : - RENAULT immatriculé 9803 YW 74,
- BERLIET immatriculé 360 DX 74.
nécessaires au dépannage des poids lourds.
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1438 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 11 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à L Télérecours citoyens M).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société Baratay et Cie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.11.03
10:59:34 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1438 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 12 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-30-00004
Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368 Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement 13 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Ft Cellule gestion ressource en eau Peel
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1368
Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernant le suivi piézométrique
Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 2174-56 ;
VU la convention relative à la protection, à l’utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappe
souterraine franco-suisse du Genevois du 15 mai 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 1.1.1.0) ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368 Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement 14 VU le dossier de déclaration complet déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 14 août 2025, présenté par Communauté des Communes Rumilly Terre de Savoie, enregistré
sous le n°0100298224 et relatif à Un suivi piézométrique sur la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
+ identification du demandeur
+ localisation du projet
° présentation et principales caractéristiques du projet
° rubriques de la nomenclature concernées
+ document d'incidences
° moyens de surveillance et d'intervention
e éléments graphiques
VU le récépissé de déclaration du 21 août 2025;
VU les observations du pétitionnaire du 29 octobre 2025 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été
sollicité par courriel du 22 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que ces piézomètres sont prévus dans le cadre du projet de restauration du marais
des Vorges (zone Natura 2000 - Site S10) ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces piézomètres permet de vérifier la compatibilité du projet de
restauration avec les objectifs de préservation de la ressource en eau de la Rue, utilisée également à
des fins d'alimentation en eau potable pour la commune de Sales ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions spécifiques aux installations, ouvrages,
travaux ou activités projetés, en complément des prescriptions générales fixées par arrêté ministériel
pour les rubriques visées à l'article 1;
CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent, d'une part, de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et notamment la protection des
eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects de matière de toute nature et, d'autre part, que les travaux déclarés ne sont pas de nature à
aggraver les risques naturels ni à en provoquer de nouveaux;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement sont
garantis par l'exécution de ces prescriptions ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368 Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement 15 ARTICLE 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté des Communes Rumilly Terre de Savoie, de sa déclaration en
application de l'article R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant la réalisation d'un suivi piézométrique dont la réalisation
est prévue sur la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R. 214-1 du même code concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à Un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration
d'effectuer Un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D)
Arrêté du
11 septembre 2003
Le pétitionnaire transmet copie de cet arrêté portant prescriptions spécifiques au conducteur des
travaux qu'il doit par ailleurs informer de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier
en vue d'une exécution conforme.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte la prescription générale définie dans l'arrêté dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques
En complément des prescriptions générales définies ci-dessus, les prescriptions spécifiques suivantes
devront être respectées :
° les travaux doivent être réalisés en dehors des périodes critiques pour la faune et la flore
(entre mars et août) ;
° les déplacements humains et de matériels sont limités au minimum et les habitats naturels et
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368 Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement 16 les espèces à enjeux ne sont pas impactés par les axes de circulation ;
* le stationnement du matériel (hors temps de travaux) est en dehors de la zone naturelle
protégée ;
* la vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection. Il en est
de même pour l’approvisionnement en hydrocarbure ;
* toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et
chimique. En particulier, un kit d'absorption devra toujours être présent sur le chantier ;
+ __l'évitement des zones où se trouvent des espèces exotiques envahissantes (Solidage géant
notamment), afin de limiter leurs dispersions dans la zone humide (en particulier le
déplacement de graines dans le matériel) ;
* la remise en état du site si des dégradations sont constatées (ornières par exemple)
* aucun déchet ou matériel ne doivent être abandonnés après la réalisation des travaux.
ARTICLE 4 - Accès aux installations
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires.
Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de
précision.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté vaut également au titre du Code minier.
Il ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 - Conformité au dossier et modifications
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368 Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement 17 Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code
de l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de
MARCELLAZ-ALBANAIS. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 9 — Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MARCELLAZ-
ALBANAIS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de
l'article R. 214-37 du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10 - Exécution
Le maire de la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et le
président de la communauté de communes du Genevois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, pour information.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau-environnement,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-30-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1368 Prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-17-00003
Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la
modification d'un sentier existant au sein de la
réserve naturelle nationale du Roc de Chère et
du site classé du Roc de Chère
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 19 EH
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1398
autorisant la modification d’un sentier existant
au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère
et du site classé du Roc de Chère
Bénéficiaire : Communauté d’Agglomération du Grand Annecy
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 332-1 à L 332-9, L. 341-10 et R 332-23 à
R 332-27 et R. 341-11 ;
VU le décret ministériel du 19 octobre 1976 classant le site du Roc de Chère ;
VU le décret ministériel n° 77-1246 du 2 novembre 1977 portant création de la réserve naturelle nationale
du Roc de Chère ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 30 septembre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Talloires-Montmin en date du 9 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable du Conservatoire du Littoral, membre du comité consultatif restreint de la réserve
naturelle, reçu le 16 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 16 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France reçu le 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature des travaux envisagés et les mesures définies pour limiter les incidences sur les
habitats naturels et le paysage ;
ARRÊTE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 20 Article 1er : autorisation
La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy, représentée par Xavier BARRAUD, est autorisée à
effectuer des travaux de modification d’un sentier existant au sein de la réserve naturelle et du site classé
du Roc de Chère, dans les conditions fixées dans son dossier de demande et sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
Avant les opérations :
• la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy préviendra, l’équipe du gestionnaire de la réserve naturelle du Roc de Chère de la date de début des travaux, en précisant le nombre de jours de réalisation prévus. Le gestionnaire doit pouvoir être associé au déroulement des opérations s’il le souhaite, incluant les réunions de chantier, et connaître en amont les dates de ces dernières également ;
• la Communauté d’Agglomération du Grand Annecy préviendra le golf de la date et de la durée des travaux avant le début des opérations ;
• les entreprises intervenant sur le chantier seront informées en amont des dispositions mentionnées ci-dessous ;
Pendant les opérations :
• une copie de l’arrêté d’autorisation devra être placée de façon visible à proximité du chantier, et
pourra être présentée par tout intervenant du chantier en cas de contrôle par un corps de police de
l’environnement ;
• la portion du sentier concernée par les travaux sera fermée au public durant toute la durée des travaux. Une signalétique de déviation sera mise en place pour orienter le public vers un autre itinéraire convenu avec le gestionnaire ;
• l’accès à la zone de chantier se fera exclusivement par le chemin des Sablons (accès carrossable) qui traverse le golf (hors zone naturelle) ;
• dans la réserve naturelle, les modifications ne concerneront que l’itinéraire du nouveau sentier
PDIPR. Il n’y aura pas de modifications des milieux naturels en dehors de ces aménagements prévus et
détaillés dans le dossier de demande d’activité en réserve naturelle ;
• aucun scellement chimique ni béton ne sera utilisé. Si nécessaire, un socle en acacia sera mis en
place pour la fixation des poteaux de signalétique ;
• les travaux devront être réalisés de manière à minimiser le dérangement de la faune sauvage (bruit, vibrations). Ils seront réalisés en journée ;
• la manipulation d’huile et d’essence pour les outils à moteur thermique sera faite en dehors de la réserve naturelle, ou avec l’utilisation d’un kit anti-pollution. Des précautions particulières seront prises pour éviter toutes pollutions. L’utilisation d’huile biodégradable est demandée pour tout le matériel compatible ;
• une attention particulière sera apportée afin d’éviter toute introduction de plantes invasives : pas d’introduction de terre provenant d’un autre site, le nettoyage des outils et des engins sera fait avant l’arrivée sur le site.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 21 Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en
vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 30 novembre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
• affiché sur le site des travaux ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant
l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires,
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
– Madame la responsable du service réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
– Monsieur le maire de la commune de Talloires-Montmin,
– Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
– Monsieur le directeur de l’agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF),
– Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule Milieux Naturels Forêt Chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-17-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1398 autorisant la modification d'un sentier existant au sein de la réserve naturelle nationale du Roc de Chère et du site classé du Roc de Chère 22 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-28-00006
Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le survol en
drone afin de contrôler les peuplements
forestiers au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le survol en drone afin de contrôler les peuplements forestiers au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 23 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
! "# # $ ! % & '( ) * ! + , ( - ' * ! . / & ) ) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 % % . 9 * ! ! / : & # ( ! ; ! & ! < = > # , % ! ; ? / , % % ( / : & # ( ! ; ! ? , ( ; ( ! % & ' # , % & ! ; ! @= ( # ' A B C D E E F G H I H J G K L I M & ' , ( # ) & % ' ! ! ) ( : , ! % ! ; ( , % ! & + # % ! ; ! . , % ' ( N ( ! ) ! O O " % ' ) ! + , ( ) ' # ( )
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le survol en drone afin de contrôler les peuplements forestiers au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 24 EE
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M O M 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-28-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1403 autorisant le survol en drone afin de contrôler les peuplements forestiers au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 26 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-28-00004
Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 27 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités ue de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 28 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire et dominical ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature à
Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 11 septembre 2025, par la société
METRO Cash and Carry France, pour son établissement situé 195 rue de l’Adret 74190 Passy, concernant
12 salariés volontaires, les dimanches 21 et 28 décembre 2025;
VU l'accord relatif au travail le dimanche de la société METRO du 30 novembre 2016 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. ;
Tel: 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 28 VU l'avis favorable émis par le Comité Social et Économique en date du 25 juillet 2025 ;
VU les consultations réglementaires engagées le 25 septembre 2025;
VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 7 octobre 2025;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la société METRO Cash and Carry France a pour principale activité le commerce
de gros en libre-service de produits alimentaires frais et extra-frais auprès des clients professionnels tels
que les traiteurs, restaurateurs, cafés, boulangers et pâtissiers ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait, que
pendant la période de fêtes de fin d'année, de nombreux consommateurs vont être amenés à
effectuer leurs achats de noël, et que cette situation va générer une forte demande auprès de ses
clients professionnels des métiers de bouche ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par le but de permettre à ses clients professionnels de
se réapprovisionner en permanence durant cette période de forte affluence des consommateurs, pour
éviter Un préjudice au public du fait de la fermeture du point de vente ;
CONSIDERANT la proximité immédiate entre les dates d'ouverture les dimanches considérés et les
dates de fêtes de fin d'année ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par la nécessité pour les clients professionnels de se
réapprovisionner le dimanche, 48 heures avant le réveillon de Noël et le 1er janvier, pour garantir une
fraicheur irréprochable de leurs produits frais et Ultra frais en Boucherie, Marée et Fruits et Légumes à
date de péremption courte ou très courte;
CONSIDERANT qu'il est établi que le repos simultané les dimanches concernés de tout le personnel de
cet établissement, serait préjudiciable au public, au sens de l’article L 3132-20 du code du travail;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 29 ARRÊTE
Article 1er : L'établissement de la société METRO Cash and Carry France situé 195 rue de l’Adret 74190
Passy, est autorisé à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 12 salariés volontaires, les
dimanches 21 et 28 décembre 2025 ;
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Haute-Savoie,
\ \ =
David CHAUVIN
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 30 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-28-00004 - Arrêté n°2025-0444 du 28 octobre 2025 portant dérogation temporaire au repos dominical 31 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-27-00007
Arrêté renouvellement agrément ESUS Ternélia
Entre Littoral et Montagnes
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-27-00007 - Arrêté renouvellement agrément ESUS Ternélia Entre Littoral et Montagnes 32 Direction Départementale de l'Emploi,
DT L du Travail et des Solidarités (DDETS)
HAUTE- de la Haute-Savoie
SAVOIE
Liberté
L'uslire
Fretenere
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2025-0443
La préfète de la Haute-Savoie;
Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du ler juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète de la Haute-Savoie;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Chrystèle MARTINEZ dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, à compter du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC 2025-021 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté DDETS/SG/2025/0176 du 8 avril 2025 portant subdélégation de signature à Mme Nadine HEUREUX, responsable du département emploi et solidarités à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute- Savoie;
Vu la demande de renouvellement du 30 septembre 2025 présentée par Monsieur Philippe FONTAINE, représentant légal de l'Association Ternélia Entre Littoral et Montagnes, dont le siège social est situé 209 impasse des Champs Fleuris, 74 410 SAINT JORIOZ, N° SIREN 519 327 407, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail;
Arrête
Article 1: L'association Ternélia Entre Littoral et Montagnes est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 27 octobre 2028.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 27 octobre 2025
our la directrice
et par délégation
la responsable u département
Emploi et olidarités
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-27-00007 - Arrêté renouvellement agrément ESUS Ternélia Entre Littoral et Montagnes 33 Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Economie, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-27-00007 - Arrêté renouvellement agrément ESUS Ternélia Entre Littoral et Montagnes 34 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-28-00005
APPAIC-2025-0086 PPA 281025
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00005 - APPAIC-2025-0086 PPA 281025 35 Ex PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie
. , Annecy, le 28 octobre 2025 Chevalier de la Légion d'honneur y
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0086 du 28/10/2025
portant modification de l'arrêté d'approbation du plan de protection de l'atmosphère
de la vallée de l’Arve, révisé pour 2019-2023
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-16, L.222-1, L.222-4 à L. 222-7,
L.223-1, R123-1 à R123-23, R.221-2, et R.222-13 à R.222-36 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETONE, administrateur de l'État de deuxième
grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2012047-0004 du 16 février 2012 portant approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve ;
VU l'arrêté n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de
l’'Atmosphère (PPA) de la vallée de l'Arve révisé pour 2019-2023 ;
VU les avis rendus par les collectivités locales consultées ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires du 07 octobre 2025;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
Tel : 04 50 08 09 24 1/5 relation générale avec les usagers CC y ) ll et communication d'urgence en ‘ Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00005 - APPAIC-2025-0086 PPA 281025 36 CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'évaluation quinquennale du plan de protection de l'atmosphère que
l'ensemble des valeurs limites applicables pour les polluants réglementés sont respectés sur le territoire
de la vallée de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que certains objectifs fixés par le PPA révisé ne sont pas totalement atteints,
notamment:
* la réduction de 24 % des émissions en dioxyde d'azote ;
+ _ la limitation à 3 jours par an le nombre d'épisodes de pollution par les particules fines PM10 ;
+ __ l'atteinte d’une concentration moyenne annuelle en particules fines PM2,5 de 10 ug/m ;
+ le respect de la valeur moyenne annuelle de 1 ng/m* en benzo[a]pyrène ;
CONSIDÉRANT que la phase d'évaluation n’a pas conclu à la nécessité de réviser le PPA de la vallée de
l'Arve ;
CONSIDÉRANT que les collectivités se sont prononcées majoritairement en faveur d’une poursuite du
PPA de manière volontaire afin d'anticiper les contraintes réglementaires qui entreront en application
en 2030;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de poursuivre le plan de protection de l'atmosphère de la vallée de
l'Arve pour une nouvelle période quinquennale 2025-2030 ;
CONSIDÉRANT que le plan d'actions joints au PPA révisé pour la période 2019-2023 nécessite d'être
resserré autour de 13 actions jugées les plus efficientes ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 222-30 du code de l'environnement, lorsqu'il n'est pas
porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par
arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils
départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT, en l'absence de mesures nouvelles, que le PPA modifié prolonge la mise en œuvre
d'actions existantes du PPA pour continuer à agir en vue de réduire les émissions des sources de
pollution atmosphérique ;
CONSIDÉRANT que le maintien des mesures déjà réalisées, ou dont l'évaluation a révélé qu'elles
étaient peu efficaces, ne se justifie plus ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est dès lors pas porté atteinte à l'économie générale du PPA au sens de l'article
R.222-30 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00005 - APPAIC-2025-0086 PPA 281025 37 ARRÊTE
Article 1er :
L'annexe 1 du rapport joint à l'arrêté PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 est modifiée et remplacée par
l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté ainsi que le plan qui lui est annexé sont tenus à la disposition du public :
+ à la Préfecture de la Haute-Savoie au Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC) : 3, rue Paul Guiton 74000 ANNECY
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes - Service Prévention des Risques Industriels, Climat Air Energie (PRICAE) - 69453 LYON Cédex 06.
Ces documents peuvent également être consultés sur les sites internet de la Préfecture de la Haute-
Savoie et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes aux adresses suivantes :
http:// www.haute-savoie.gouv.fr
http:// www. auvergne- rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - service PRICAE est l'autorité maître d'ouvrage auprès de laquelle les
informations techniques peuvent être demandées à l'adresse électronique suivante :
ppa-arve-dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 :
Tous les cinq ans, le PPA vallée de l’Arve fait l'objet d'une évaluation. A l'issue de cette évaluation, il
pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues par les articles L.222-4 et R.222-30 du code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif dans le même délai de deux mois, qui
interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L.411-2 du code des relations du
public avec l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article L.411-7 du même code.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera adressé :
* à la Sous-Préfecture de Bonneville ;
° à chacun des maires des 41 communes du territoire du PPA ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00005 - APPAIC-2025-0086 PPA 281025 38 * aux Présidents des 6 Communautés de Communes : Communauté de Communes du Pays
Rochois - Communauté de Communes Faucigny Glières - Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagne - Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc -
Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc - Communauté de Communes Montagnes du Giffre ;
° aux Présidents des 5 syndicats suivants : Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses
Affluents (SM3A), Syndicat des déchets, de l'eau et de la valorisation (SYDEVAL), Syndicat mixte
des quatre Communautés de Communes (SM4CC), SITOM des vallées du Mont-Blanc, Syndicat
Intercommunal de Flaine ;
* au Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
+ et au Président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et fera l’objet
d'une insertion dans deux journaux locaux (Le Dauphiné Libéré et Le Messager) diffusés dans le département de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00005 - APPAIC-2025-0086 PPA 281025 39 ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0086 du 28 octobre 2025 Evolution_PPA_resserré
AXES b\a SE ACTIONS PPA
.
Ë j Conforter la Gouvernance de l’Air dans la vallée et le suivi du PPA | u
Œ : È Poursuivre l'animation du PPA et le suivi de sa mise en œuvre, au SM3A pour le compte des collectivités engagées de manière volontaire. £ : Organiser le travail collaboratif entre les EPCI (mutualisation des moyens et des bonnes pratiques). à Adapter la fréquence des réunions, à la situation du territoire au regard du dépassement des valeurs limites réglementaires : la conférence locale de l'air ‘] se réunira à fréquence au moins annuelle et sera complétée systématiquement d'une réunion publique ; la commission ressources déchets est supprimée, les actions étant suivies par les autres commissions. ne
Poursuivre l'information des populations, faciliter le dialogue sur la qualité de l'air et déployer une stratégie de communication « Air »
Poursuivre la stratégie de communication via le site refondu mavallee-enclair.fr, les réseaux sociaux du PPA Facebook et Linkedin, les relations presse. Organiser une réunion publique annuelle et l'enrichir avec des rencontres avec des experts.
Mettre en place des actions d'éducation en matière de « santé et qualité de l'air » Organiser des actions d'éducation à la santé à destination des publics scolaires.
Poursuivre la captothèque.
Communiquer sur les actions et enjeux du PPA à travers le réseau des médecins afin de susciter leur mobilisation en qualité de relais des informations.
Renforcer les contrôles routiers anti-pollution des véhicules en faveur de la qualité de l'air Contrôler la limitation de vitesse périodique et suivre les données dans le cadre des bilans annuels. Questionner l'extension du 110 km/h à l'année.
Contrôler la fraude à l'AdBlue, en prévoyant à minima une opération trimestrielle sur le territoire, et suivre les données dans le cadre des bilans annuels.
Renforcer la communication relative àl'interdiction des foyers ouverts et améliorer la sensibilisation portant sur les appareils de chauffage non-performants
Étudier la possibilité d'une fiscalité incitative.
Etudier la mise en place d'un certificat de conformité des installations, en lien avec les ramoneurs et les professionnels de l'immobilier.
_ Contrôler les activités économiques
Poursuivre les contrôles des ICPE. Améliorer l'accessibilité des résultats des contrôles dont les contrôles inopinés des rejets air. Questionner les moyens de contrôle hors réglementation ICPE.
Concours de projets citoyens « Chacun fait sa part pour l'air »
Poursuivre le soutien financier des projets visant à améliorer la qualité de l'air dans un cadre régional,
Massifier la rénovation énergétique
Maintenir l'offre d'accompagnement à la rénovation énergétique et encourager les aides locales ciblées. Création d'un observatoire départemental de la rénovation énergétique.
Faciliter le recours aux différentes aides à la conversion des modes de chauffage Créer un guichet unique (par exemple adossé sur les permanences rénovation énergétique au sein des EPCI), porte d'accès vers les différents dispositifs d'aide à la conversion des systèmes de chauffage, afin de favoriser la mobilisation de la solution la plus pertinente par un meilleur accompagnement (Fonds Air Bois, Fonds Air Gaz, Contrat Chaleur renouvelable).
Pour les dispositifs propres au PPA, mieux mobiliser les aides au profit des publics les plus modestes et/ou les plus éloignés du dispositif.
Améliorer la connaissance des émissions des acteurs économiques pour mieux les maîtriser Communiquer sur les résultats de l'étude décolletage.
Accompagner les initiatives de réduction des émissions de l'ensemble des secteurs (secteur du BTP, bois, décolletage, tourisme...) Promouvoir les entreprises exemplaires dont les « chantiers propres » et mailler le territoire en installations de traitement des déchets inertes du BTP.
Poursuivre l’aide publique environnementale et à l'investissement des opérateurs économiques Amplifier les Fonds air entreprises. Réfléchir à l'instauration d'un guichet unique pour optimiser le recours à l'aide. Construire avec les chambres consulaires un appui en ingénierie à destination des TPE/PME.
Favoriser le fonds chaleur renouvelable porté par le SYANE et le PMGF.
Offrir des alternatives à l'autosolisme et accompagner les changements de comportement
Organiser le report modal et favoriser le transport collectif ou partagé en lien avec les compétences des Autorités Organisatrices de la Mobilité : - offre de covoiturage,
- politique vélo,
- dernier km autour des gares ferroviaire et parkings de l'A40,
- politique de tarification.
Décarboner la mobilité en accompagnant la conversion du parc de véhicules (PL,VL) Adapter les conditions d'éligibilité du Fonds air véhicules afin de maximiser le recours à cette aide pour amplifier la décarbonation des flottes Renforcer le maillage du territoire en énergies alternatives (station multi-énergie, développement de la méthanisation). Rationaliser la logistique de proximité et favoriser les modes de transports de marchandise plus vertueux. Accompagner la mise en place des portiques flux libre sur l'A40.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-28-00005 - APPAIC-2025-0086 PPA 281025 40 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-29-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement le 25 août
2025 à Morzine.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 25 août 2025 à Morzine. 41 EN PREFETE Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la représentation
et de la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-031
attribuant une médaille échelon Bronze
pour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie :
VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 15 septembre 2025, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 - Une médaille échelon Bronze est attribuée à l’'adjudant Alexandre BÉTEND du PGHMD d'Annecy qui, dans des conditions extrêmement difficiles, est intervenu sur les berges du lac de Montriond, où une noyade aurait été signalée, le 25 août dernier à Morzine.
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy Ty
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr1/2 eo
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 25 août 2025 à Morzine. 42 Article 2- Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 9 GOT, 2095
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-031 attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement le 25 août 2025 à Morzine. 43 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-29-00003
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032
attribuant deux médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 16 août
2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 16 août 2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny. 44 E 3
PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Éqaté Fraternité
Bureau de la représentation
et de la communication de l’État
Direction du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-032
attribuant deux médailles échelon Bronze
pour actes de courage et de dévouement.
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 2 septembre 2025, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: une médaille échelon Bronze est attribuée au Major de gendarmerie Philippe CARRAZ et à l'adjudant Eddy MOLLARET-RAVET pour actes de courage et de dévouement qui, dans des conditions extrêmement difficiles, ont porté secours à un individu victime d'un accident de la circulation routière à motocyclette survenue la veille, dans le secteur escarpé des gorges du Borne à Saint-Pierre-en-Faucigny, le 16 août 2025.
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy D 04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr1/2 Er www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 16 août 2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny. 45 Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
29 OCT, 2025 Fait à Annecy, le
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-032 attribuant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 16 août 2025 à Saint-Pierre-en-Faucigny. 46 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-29-00004
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033
attribuant sept médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 17
décembre 2023 à Annemasse.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033 attribuant sept médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à Annemasse. 47 En
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Bureau de la représentation et de la communication
de l’État
Direction du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CAB-BRCE-033
attribuant sept médailles échelon Bronze
pour actes de courage et de dévouement
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du 5 septembre 2025, du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une médaille échelon Bronze est attribuée à l'adjudant-chef Stéphane LIZZI, à l'adjudant- chef Angelo PACELLI, au sergent-chef Guillaume GÉRARD, au sergent-chef Antoine BAILLE, au caporal-chef Jean-Michel BANA, au caporal Alexandre BERNARD et au lieutenant Claude RHIGI, qui, au mépris du danger, sont intervenus pour un violent incendie dans un immeuble au 6ème étage, le 17 décembre 2023 à Annemasse.
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy D 04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr E www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033 attribuant sept médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à Annemasse. 48 Article 2: Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Annecy, le 2 5 OCT. 2025
*
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-29-00004 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-033 attribuant sept médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 17 décembre 2023 à Annemasse. 49 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00008
06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition
commission consultative d'élus
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition commission consultative d'élus 50 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 JUIN 2095
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-06-060/PREF/DRCL/BCF
Portant constitution de la commission consultative d'élus
Dotation d'équipement des territoires ruraux
VU la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dont l'article 179 institue la dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
VU les articles L2334-37 et R. 2334-32 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les articles L.2334-37 et R.2334-37 du CGCT définissant les modalités de désignation des membres
de la commission DETR ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
CONSIDERANT la désignation par l'association des maires de Haute-Savoie de Monsieur Florent
BENOIT, maire de Vulbens suite à la démission de Mme Laurence AUDETTE de son mandat de maire de
Dingy-St-Clair ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: la commission consultative d'élus siégeant pour la répartition de la dotation d'équipement
des territoires ruraux est composée de 19 membres pour le département de la Haute-Savoie.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref | . depuis le 18 décembre 2019. Tel : 04 50 33 60 00 . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CD Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition commission consultative d'élus 51 Article 2 : Les sièges à pourvoir sont répartis entre les représentants des maires, des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la DETR du
département et les parlementaires désignés par l'Assemblée Nationale et le Sénat.
La composition de la commission se répartit de la manière suivante :
m Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitant : 6 sièges
8 Monsieur Nicolas RUBIN, maire de Châtel,
° Monsieur Christophe FOURNIER, maire de Glières-Val-de-Bornes,
° Madame Laëtitia VENNER, maire de Loisin,
° Monsieur Roland LOMBARD, maire de Hauteville-sur-Fier,
° Monsieur Florent BENOIT, maire de Vulbens,
. Madame Marie-Pierre PERNAT, maire du Reposoir.
Œ Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants : 9 sièges
. Monsieur Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ° Monsieur Bruno FOREL, président de la communauté de communes Quatre Rivères, ° Monsieur Stéphane BOUVET, président de la communauté de communes Montagnes du Giffre, ° Monsieur François RAVOIRE, président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, ° Monsieur Paul RANNARD, président de la communauté de communes Usses et Rhône, ° Madame Yannick TRABICHET, présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais, ° Madame Josiane LEI, présidente de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d'Abondance, ° Monsieur Xavier BRAND, président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles, . Monsieur Jacques DALEX, président de la communauté de communes des Sources du Lac.
m Parlementaires désignés par l'Assemblée Nationale et le Sénat : 4 sièges
° Madame Sylviane NOËL, sénatrice,
. Monsieur Loïc HERVE, sénateur,
° Madame Virginie DUBY-MULLER, députée,
° Monsieur Xavier ROSEREN, député.
Article 3 : Le mandat des membres représentants les maires et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre expire à chaque renouvellement général des conseils
municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque
renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Article 4: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minima
et maxima de subvention applicables dans les limites fixées par décret en Conseil d'État ;
Article 5 : La préfète arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la
commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui leur a été
attribuée. Elle porte à la connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu'elle a
retenues ainsi que la liste des demandes de subventions dont le dossier a été déclaré complet et
recevable, mais qui n'ont pas été retenues.
La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur Un montant supérieur à
100 000 €
29
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition commission consultative d'élus 52 Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera
adressée à :
* __ Monsieur le président de l'association départementale des maires, adjoints et conseillers
départementaux de la Haute-Savoie,
* Mesdames et Messieurs les membres de la commission,
+ __ Mesdames et Monsieur les sous-préfets des arrondissements de St Julien-en-Genevois, Thonon-
les-Bains et Bonneville
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition commission consultative d'élus 53 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00008 - 06 060 AP -26 juin 2025 - DETR -composition commission consultative d'élus 54 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-31-00002
Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau
annuel d'avancement au grade de Lieutenant
Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au
titre de l'année 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00002 - Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 55 PRÉFÈTE SERVICE DÉPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-SAVOIE D'INCENDIE ET DE SECOURS Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 3 | OCT. 2023
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le président du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
Arrêté n° SDIS-PRH-2025- \X\
Fixant le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2025
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la délibération n° CD-2021-038 du 01/07/2021 portant élection du président du conseil départemental
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté n°2021-1382 du 12 avril 2021 relatif aux lignes directrices de gestion en matière de
promotion et de valorisation des parcours professionnels pour le service d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur
départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie,
ARRETE :
Article 1°: Le tableau d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Haute-Savoie est établi, au titre de l'année 2025 dans l'ordre suivant :
n°1 - Laurent LE GUINIEC
n°2 — Eric GUIMARAES
Article 2: Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00002 - Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 56 Aticle 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemenial des ser- vices d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Président,
Marti DDIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, à compter du:
Compte-tenu de sa transmission en Préfecture le :
De sa publication le :
Arrêté n° SDIS-PRH-2025-
Eixant le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au
titre de l'année 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-31-00002 - Arrêté SDIS PRH 2025 181 fixant le tableau annuel d'avancement au grade de Lieutenant Colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025 57