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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D010G)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination,
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Octobre 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 19 septembre 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 197 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT - Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Jean-Louis BONAN - Odile BONTHOUX - Patrick BORÉ - Jacques BOUDON - Nadia BOULAINSEUR - Michel BOULAN - Valérie BOYER - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Pierre DJIANE - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - André JULLIEN - Didier KHELFA - Nathalie LAINE - Dany LAMY - Michel LAN - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie- Louise LOTA - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Bernard MARANDAT - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Catherine MEMOLI PILA - Danielle MENET - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - Richard MIRON - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Virginie MONNET- CORTI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Marie MUSTACHIA - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - Patrick PIN - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Henri PONS - Véronique PRADEL - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO- DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Lionel ROYER-PERREAUT - Florian SALAZAR-MARTIN - Albert SALE - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD- DESNUELLE - Marie-France SOURD GULINO - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Dominique TIAN - Jean- Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Serge ANDREONI représenté par Michel MILLE - Colette BABOUCHIAN représentée par Marie-Louise LOTA - Loïc BARAT représenté par Jocelyne TRANI - Jacques BESNAïNOU représenté par Dany LAMY - Frédérick BOUSQUET représenté par Richard MIRON - Robert DAGORNE représenté par Maurice CHAZEAU - Michel DARY représenté par Lisette NARDUCCI - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nouriati DJAMBAE représentée par Samia GHALI - Marie-France DROPY OURET représentée par Martine RENAUD - Patricia FERNANDEZ-PEDINIELLI représentée par Marc POGGIALE - Gilbert FERRARI représenté par François BERNARDINI - Claude FILIPPI représenté par Stéphane LE RUDULIER - Roland GIBERTI représenté par Patrick BORÉ - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Mireille JOUVE représentée par Guy ALBERT - Robert LAGIER représenté par Georges CRISTIANI - Marie-Claude MICHEL représentée par Loïc GACHON - Yves MORAINE représenté par Solange BIAGGI - Nathalie PIGAMO représentée par Nadia BOULAINSEUR - Roger PIZOT représenté par Joël MANCEL - Marie-Laure ROCCA- SERRA représentée par Michel AZOULAI - Maryse RODDE représentée par Frédéric VIGOUROUX - Philippe VERAN représenté par Nicolas ISNARD - Karim ZERIBI représenté par Luc TALASSINOS. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 036-835/16/CM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Octobre 2016
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLÉ - Roland DARROUZES - Jean-Claude DELAGE - Frédéric DOURNAYAN - Albert LAPEYRE - Annie LEVY- MOZZICONACCI - Laurence LUCCIONI - Jean-Pierre MAGGI - Christophe MASSE - Roger MEI - Jérôme ORGEAS - stephane PICHON - Roland POVINELLI - Michel ROUX - Roger RUZE - Emmanuelle SINOPOLI - Guy TEISSIER - Karima ZERKANI- RAYNAL.
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
FAG 036-835/16/CM
Rapport d’information sur l’emploi des travailleurs handicapés MET 16/1312/CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l’article L.323- 2 du Code du Travail, il convient de présenter un rapport sur l’emploi de travailleurs handicapés au sein de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La mise en œuvre de ces dispositions concerne notamment le recrutement, la carrière, le temps de travail et la formation des personnes en situation de handicap, et entraîne l’obligation, pour les collectivités et établissements publics occupant au moins 20 agents, de justifier de l’emploi, à temps plein ou à temps partiel, de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs agents.
Le législateur a entendu renforcer l’obligation d’emploi dans la Fonction Publique en instaurant, à l’instar du secteur privé, une contribution en cas de non-respect du seuil de 6 % de l’effectif. Cette contribution est versée auprès du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.), institué par l’article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Et pour accompagner de façon transparente cette obligation, l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et les articles L.323-1 et L.323-2 du Code du Travail ont institué depuis 2006 l’obligation pour les employeurs publics de présenter chaque année à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, un rapport concernant l’emploi de travailleurs handicapés, établi au 1er janvier de l’année précédente.
Au 1 er janvier 2015, l’effectif total des 6 Conseils de Territoire à déclarer (hors personnels saisonniers, en disponibilité, placés en congé sans traitement pour raison de santé, en congé parental ou en détachement) était de 7418 agents. La collectivité a donc obligation d’employer 445 personnes en situation de handicap (7418 x 6 %).
Après recensement au sein des services, il est constaté que la collectivité a permis l’emploi ou le réemploi de 424 agents (soit 5,72 % de taux d’emploi direct) qui relèvent de la situation précitée, selon la répartition suivante :
174 agents titulaires devenus inaptes à leur emploi statutaire et ayant bénéficié d’aménagement temporaire ou définitif de leur poste de travail,
116 agents reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ex-CO.T.O.R.E.P.),
123 agents bénéficiaires d’une allocation temporaire d’invalidité,
6 agents reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (non compris dans les trois catégories précédentes),
4 agents frappés d’une incapacité d’au moins 2/3
1 ancien militaire titulaire d’une pension d’invalidité. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 036-835/16/CM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Octobre 2016
Sur les 424 agents, on compte 336 hommes et 88 femmes, et la tranche d’âge principalement concernée est celle des 41-55 ans. Enfin, la catégorie C est aussi la catégorie statutaire la plus touchée par ces handicaps.
Par ailleurs, il convient de signaler les actions complémentaires mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés, à savoir :
• des dépenses effectuées auprès d’ateliers protégés, pour un montant de 141 096,98 €. • l’acquisition d’équipements individuels, pour un montant de 57258 €, ayant pu recevoir un soutien financier du F.I.P.H.F.P. conformément à l’article 3 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006.
La collectivité peut également déclarer au titre de 2015 une réduction particulière, prévue par l’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative aux dépenses de rémunération pour des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur, pour un montant de 179 076,09 €.
Cette dépense venant se déduire du montant de contribution estimée à 54 471,36 € au regard des unités manquantes par emploi direct, la collectivité est exonérée d’une contribution à verser au F.I.P.H.F.P. pour l’année 2016, au titre de la déclaration 2015.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales;
• Le Code du Travail ;
• La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, transposant la directive européenne n° 2000-78 du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment le paragraphe XIII de son article 133 ;
• Le décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; • La délibération HN 001-003/16/CM du Conseil métropolitain du 17 mars 2016 portant élection du Président de la Métropole ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère Métropole d’Aix-Marseille-Provence
FAG 036-835/16/CM
Signé le 19 Septembre 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 5 Octobre 2016
Article unique :
Est approuvé le rapport sur l’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2015.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN