Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 6
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 4
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 14
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 10
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 5
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 11
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 1
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 12
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 3
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 3
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 3)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Environnement,
2021/215
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 novembre 2021
Le 15 novembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO : Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO : Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Patrick PIN représenté par José MORALES
Etait absente :
Magali GIOVANNANGELI
CT4/151121/3
Sur le rapport de Gérard GAZAY
Attribution d'une subvention au bénéfice d’une installation d’entreprise par l'entreprise
SOGEMA MINES & ENERGIE pour le compte de son établissement secondaire LA FONDERIE DE
ROQUEVAIRE, entreprise du Pays d'Aubagne et de l'Etoile — Approbation d’une convention
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l'établissement d'une convention, ne peut dépasser le taux d'intervention de 20% pour les petites entreprises et 10% pour les moyennes entreprises. En zone d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30% pour les petites entreprises et 20% pour les moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10%. Le taux d'intensité de l’aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la convention d'application. Le taux d'intensité de l'aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la convention d'application. Par ailleurs, l'aide est plafonnée à 200 000 euros par entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l'activité de l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le
maintien d'emplois et par l'inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 défaut, par la réalisation d'investissements favorisant les économies d'énergies ou basés sur les
énergies renouvelables.
1. Présentation de l'entreprise
LA FONDERIE DE ROQUEVAIRE est une entreprise familiale créée en 1958 (3° génération depuis
2009), labellisée Entreprise du Patrimoine Vivant.
A l'origine spécialisée dans la production de lests pour équipements maritimes et pièces industrielles (contrepoids pour ascenseurs) à partir de rails et de disques de frein usagés recyclés, la société s'est
aujourd'hui diversifiée dans la production d'éléments d'aménagement urbain en fonte (bornes, potelets, barrières, écussons, grilles d'arbres, lampadaires, bancs, jardinières, clous de voirie, gargouilles, bollards d'amarrage...) et dans la décoration (œuvres d'art, fontaines, pièces d'architecture et restauration de patrimoine et monuments patrimoniaux nationaux). Parmi ses réalisations : le Vieux Port de Marseille, les tomettes en bronze du musée Borelli, l'avenue des Catalans à Marseille, le kiosque de la gare de l'Estaque, la restauration de la marquise de la gare d'Austerlitz à Paris, la Cathédrale St
André de Bordeaux...
L'effectif à ce jour est de 6 personnes et le chiffre d’affaires réalisé en 2020 de l'ordre de 1,2 million
d'euros.
SOGEMA MINES & ENERGIE dont le siège est implanté à Vessac (12 Aveyron) est une société d'assistance technique et d'ingénierie dans le domaine de l'industrie. Son orientation industrielle est axée vers des entreprises et clientèles non délocalisables au regard du coût des transports des produits finis (cimenteries, mines, carrières, transformation de métaux...). Elle compte 40 collaborateurs et a réalisé un chiffre d’affaires de 2,146 millions d'euros en 2020. Elle fait partie d'un groupement d'usage regroupant 6 entreprises indépendantes représentant un effectif consolidé de 137 salariés et dispose déjà d’autres implantations dans les Bouches-du Rhône (Aix-en-Provence, Marseille).
Le volume d'affaires de la FONDERIE DE ROQUEVAIRE a diminué drastiquement en raison de la crise sanitaire. L'arrêt de la commande publique, le report des élections municipales et l'arrêt des chantiers en raison du confinement ont contribué à une perte de chiffre d’affaires. L'activité industrielle ainsi que la situation financière se sont donc retrouvées fortement fragilisées et l'entreprise qui était déjà sous le
coup d’une procédure collective a saisi l'opportunité de la reprise par SOGEMA MINES &ENERGIE en août 2020 pour éviter la disparition certaine de la dernière fonderie industrielle du grand Sud Est de la France.
Cette reprise s'accompagne d'un projet de réhabilitation, modernisation, et réorganisation du site et de l'outil de production garantissant à terme la pérennité du modèle économique et ouvrant des perspectives d'avenir avec la création de 8 emplois supplémentaires dans des métiers rares.
2. Le projet immobilier
LA FONDERIE DE ROQUEVAIRE est installée à Roquevaire depuis sa création en 1958, près de l'Huveaune dans des bâtiments (construits en 1880 et réaménagés une première fois en 1992) devenus
peu fonctionnels au fil du temps pour une production industrielle optimisée.
Le rachat de l’entreprise par SOGEMA MINES & ENERGIE s'adosse à un vaste programme d'investissements en vue de moderniser les locaux et l'outil de production, de réorganiser complètement
le processus de production.
Le projet présente un impact environnemental direct avec :
- Une prévention renforcée des risques de pollution,
- La gestion de la consommation électrique et l'utilisation d'une énergie 100% renouvelable
(éolien + hydraulique)
- L'installation de l'entreprise dans une démarche d'écologie industrielle (fonte « verte » éco- conçue et mise en place d’un réseau local de valorisation des matières).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 2021/216
Implanté sur une parcelle de 4.744 m2, le bâtiment occupe une surface de 1.110 m2. Après réaménagement et construction de l'extension la surface sera de 1.118m°. Certains aménagements (comme la zone de traitement des sables un bâti de moins de 60cm de hauteur, où l'atelier de maintenance dans un container de 18m?) ne sont pas considérés comme du bâti supplémentaire et le projet n'a donc pas nécessité de permis de construire. Il sera également procédé à la mise en conformité et à la modernisation du site de production et des locaux dédiés au stockage de ses moules et à la maintenance.
Par ailleurs, l'entreprise a la volonté de créer un lieu qui allie le bien-être des collaborateurs et le respect de l'environnement. Le projet prévoit ainsi l'isolation thermique et phonique des bâtiments (reprise de toiture et du bardage, extracteurs d'air et système de filtration), des travaux de VRD pour la reprise de l'intégralité des sols, la réalisation d’un circuit de collectes des eaux usées et la construction de plusieurs bacs de rétention, la réorganisation d'une zone de traitement des sables, la reprise du réseau électrique, la sécurisation du site, le réaménagement du parking extérieur (avec pose d'ombrières) et du chemin d'accès poids lourds, la reprise des espaces verts et la plantation d'arbres, la construction d'un espace collectif pour le personnel).
L'opération de réhabilitation et modernisation globale est chiffrée à 1.015.693 €. Sur la base du détail des coûts, une assiette éligible de 479.968 € a été identifiée, comprenant les aménagements, le gros œuvre et les travaux liés à la structure du bâtiment.
Le projet immobilier est porté par la société SOGEMA MINES et ENERGIE qui a par ailleurs sollicité un concours de l'Etat dans le cadre du plan de relance « Réindustrialisation des Territoires » (décision non connue à ce jour) et de la Région Sud au titre du dispositif Sud Défensif (décision de subvention de 250Kk€ notifiée en avril 2021) pour ce qui concerne l'acquisition des nouveaux équipements de production.
Par courrier du 2 octobre 2020 la société SOGEMA MINES & ENERGIE a sollicité le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile pour l'octroi d'une subvention sur le fondement du dispositif approuvé par délibération n°002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019.
Sur cette base, il est proposé de soutenir le projet immobilier de SOGEMA MINES & ENERGIE à hauteur de 10.000 € soit 2,08 % de l'assiette éligible. La subvention sera versée à la société SOGEMA MINES & ENERGIE qui la répercutera son établissement secondaire LA FONDERIE DE ROQUEVAIRE.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 1511-3 ;
Le règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis : * Le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; + La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014 — 2020 ; * La délibération ECO 001-1775/17/CM du 30 mars 2017 approuvant l'Agenda du développement économique métropolitain ;
+ La délibération ECO 002-1776/17/CM du 30 mars 2017 approuvant le SRDEII ;
* La délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant
le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et du règlement d'attribution y afférent ;
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ; Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 + La délibération n° CT4/181120/1 du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne portant sur
l'approbation du budget primitif 2021 de l'Etat Spécial du Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile ;
+ La délibération n° FBPA 015-9117/20/BM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant sur Budget Principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Adoption du Budget
Primitif de l'exercice 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
+ Que la Métropole est compétente, sur le fondement de l’article L.1511-3 du CGCT, pour définir
les aides ou les régimes d'aides et pour décider de l'octroi de ces aides sur son territoire en
matière d'investissement immobilier des entreprises ;
+ Que par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 ont
été approuvés le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises
sous forme de subvention et le règlement d'attribution y afférent ;
+ Que l'entreprise SOGEMA MINES & ENERGIE a sollicité une aide en bonne et due forme pour
son établissement secondaire LA FONDERIE DE ROQUEVAIRE ;
+ Que le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile entend y répondre favorablement.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est attribuée une subvention d'aide à l'investissement immobilier de 10.000 € à SOGEMA MINES & ENERGIE, soit 2083% de l'assiette éligible, au bénéfice de son établissement secondaire LA FONDERIE DE ROQUEVAIRE (SIRET 751 647 702 00065) au titre de son projet de développement immobilier.
Article 2 :
Est approuvée la convention, annexée au présent rapport.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile est autorisé à signer la convention ainsi que tout document afférent à cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile 2021, en section d'Investissement : Gestionnaire ECO 4 Chapitre 45811940 Nature 4581194015 Code Opération / Aide à l'implantation des entreprises Sous politique B340.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
erge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
SUBVENTION ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence – Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
932, avenue la Fleuride – ZI les Paluds
13400 AUBAGNE
représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …………………. du Conseil de Territoire en date du 15 novembre 2021
ET
La SARL SOGEMA MINES & ENERGIE, au capital de 100.000€, sise à VESSAC
12720 SAINT-ANDRE-DE-VEZINES, enregistrée au RCS de Rodez sous le numéro
751 647 702 00016 agissant pour le compte de son établissement secondaire
LA FONDERIE DE ROQUEVAIRE RCS n°751 647 702 00065, sise Le Clauvier - 13360 ROQUEVAIRE
représentée par Mme Isabel MEGRET, sa gérante, ayant tout pouvoir de signature des
présentes,
ci-après nommée « la société SOGEMA MINES & ENERGIE » ou « le bénéficiaire »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif
d’aide à l’investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des filières
d’excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des
opérations d’investissement immobilier menées à l’initiative d’entreprises industrielles ou de services à
l’industrie, qu’il s’agisse d’opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de réhabilitation de locaux
d’activités.
L’aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l’établissement d’une convention, ne peut
dépasser le taux d’intervention de 20% pour les Petites entreprises et de 10% pour les Moyennes entreprises.
En zone d’aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30% pour les Petites entreprises
et 20% pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d’une Grande entreprise située en zone AFR, et à titre
exceptionnel, le taux maximal d’intervention est fixé à 10%. Le taux d’intensité de l’aide appliqué à chaque
dossier apparaîtra dans la convention d’application. Par ailleurs, l’aide est plafonnée à 200.000 euros par
entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain de l’activité
de l’entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d‘emplois et par l’inscription du Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d’investissements
favorisant les économies d’énergie ou basées sur les énergies renouvelables.
La société SOGEMA MINES & ENERGIE dont le siège est implanté à Vessac (12 Aveyron) est une société
d’assistance technique et d’ingénierie dans le domaine de l’industrie. Son orientation industrielle est axée vers
des entreprises et clientèles non délocalisables au regard du coût des transports des produits finis (cimenteries,
mines, carrières, transformation de métaux…). Elle fait partie d’un groupement d’usage regroupant 6
entreprises indépendantes représentant un effectif consolidé de 137 salariés et dispose déjà d’autres
implantations dans les Bouches-du Rhône (Aix-en-Provence, Marseille). En 2020, hors acquisition de la
fonderie elle a réalisé un chiffres d’affaires de 2,416 millions d’euros pour un effectif de 40 salariés.
En août 2020 La société SOGEMA MINES & ENERGIE a fait l’acquisition de LA FONDERIE DE ROQUEVAIRE,
entreprise familiale créée en 1958, labellisée Entreprise du Patrimoine Vivant, qui était déjà sous le coup d’une
procédure collective, et dont l’effectif était de 6 personnes et le chiffre d’affaires 2020 de 1,2 million d’euros, évitant ainsi la disparition certaine de la dernière fonderie industrielle du grand Sud Est de la France.
Soucieuse de redévelopper la FONDERIE DE ROQUEVAIRE, la société SOGEMA MINES & ENERGIE porte un
projet de développement immobilier qui consiste en la réhabilitation de ses locaux pour permettre la
modernisation et la réorganisation du site et de l’outil de production. Cette opération est réalisée en
autofinancement. Certains aménagements (comme la zone de traitement des sables un bâti de moins de 60cm
de hauteur, ou l’atelier de maintenance dans un container de 18m²) ne sont pas considérés comme du bâti
supplémentaire et le projet n’a donc pas nécessité de permis de construire. Les travaux ont débuté en
novembre 2020 et la date prévisionnelle de fin de travaux est prévue pour septembre 2023. L’objectif de
l’entreprise est de recruter 8 nouvelles personnes d’ici à 2023 et de réaliser un chiffre d’affaires de 4,7 millions
d’euros en 2021 et 5,2millions en 2022.
L’assiette des dépenses éligibles des travaux est chiffrée à 479.968 € HT. Le projet est entièrement financé par
la société SOGEMA MINES & ENERGIE pour le compte de son établissement secondaire LA FONDERIE DE
ROQUEVAIRE.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière de la Métropole sur
le fondement de sa compétence en matière d’aide à l’investissement immobilier des entreprises selon la
délibération n° ECO 002-5978 :19/CM dub Conseil de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant un dispositif
d’aide à l’immobilier d’entreprise sous forme de subvention et du règlement d’attribution y afférant.
En application de la délibération N° du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de
l’Etoile en date du 15 novembre 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence propose de soutenir l’opération
d’investissement immobilier de l’entreprise SOGEMA MINES & ENERGIE au profit de son établissement
secondaire LA FONDERIE DE ROQUEVAIRE.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET COUP PREVISIONNEL
Le coût global de l’opération de modernisation de l’entreprise est de 1.015.693 euros HT.
L’assiette des dépenses éligibles au titre de l’investissement immobilier est estimé à 479.968 euros HT. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Le plan de financement de l’investissement immobilier est le suivant :
SOGEMA MINES & ENERGIE (autofinancement) : 469.968 euros HT (soit 97,92% de l’assiette éligible).
Métropole Aix-Marseille-Provence : 10.000 euros HT (soit 2,083 % de l’assiette éligible)
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole s’engage à verser à l’entreprise SOGEMA MINES & ENERGIE au profit de son établissement
secondaire FONDERIE DE ROQUEVAIRE, une participation de 10.000 euros, correspondant à 2,08 % de l’assiette
éligible.
Le montant de la subvention ne saurait faire l’objet d’une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Versement d’un acompte de 50% du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date
de notification de la convention, après transmission à la Métropole :
- d’une copie des commandes
Versement du deuxième acompte de 50% sur présentation :
- du procès-verbal de réception de fin de travaux
- du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d’accusé de réception du dossier,
visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
- de l’acte de propriété
- d’une attestation d’assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
- d’une justification de la communication relative à l’aide de la collectivité (panneau posé à l’entrée du
bâtiment…), signalétique qui a vocation à rester en place durant la durée de la convention ;
- un premier état d’avancement sur le projet de développement de l’entreprise et des
embauches(attestation de la DREETS ou à défaut, de l’expert-comptable) ;
- l’attestation d’inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale
- un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa
répercussion sur son établissement secondaire , signé par des personnes dûment habilitées à engager
l’entreprise.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s’engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de l’opération définie à l’article 1 de la convention.
Il s’engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du versement de l’aide.
Il s’engage à créer, sur le site de Roquevaire au minimum 8 emplois à durée indéterminée pendant la période
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, faisant passer le nombre de CDI de 6 à 14.
Il s’engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d’avancement du programme, au-delà des
pièces exigées au titre du versement de la subvention.
Il déclare avoir une situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Il s’engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l’investissement immobilier sont financés sans
aucune aide publique.
Enfin il déclare l’ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l’exercice
fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 6 : CONTROLE
Le bénéficiaire s’engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables,
bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au
contrôle de l’utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l’article 1 de la présente
convention.
Le bénéficiaire s’engage à établir annuellement un compte-rendu de gestion de l’opération et à l’adresser à la
Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire, ce rapport annuel doit permettre de
vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats et factures ainsi que les pièces
attestant des recrutements de personnel.
Au 31 décembre 2023, l’entreprise fournira à la collectivité une attestation de création d’au moins 8 emplois
à durée indéterminée au sein de la FONDERIE DE ROQUEVAIRE depuis le 1er janvier 2021.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’OPERATION
La société SOGEMA MINES & ENERGIE est tenue d’informer la Métropole Aix-Marseille-Provence de toute
modification concernant le projet tel que décrit dans l’exposé préalable.
Il appartiendra à la Métropole Aix-Marseille-Provence d’accepter cette modification et le cas échéant, de
modifier la présente convention par voie d’avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide
comme stipulé à l’article 8 de la présente convention.
Un délai supplémentaire d’une année peut être accordé à l’entreprise, sur demande argumentée pour la
réalisation de son programme.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT
La Métropole est en droit d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire en
cas d’inexécution totale ou partielle du projet.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de maintien de l’activité sur le territoire métropolitain pendant
trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective
de l’activité.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations en matière de création et de maintien d’emplois pendant trois
ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata des emplois non créés ou
non maintenus.
Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivants la production par la
Métropole d’un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 ARTICLE 9 : RESILIATION
1) En cas de non-respect par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre
des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Sous réserve de l’article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de
non-respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de
la date de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2) Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée au prorata de l’état d’avancement du programme, à la Métropole dans un
délai de deux mois à compter de la date de résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas
considérée comme défaillante, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force
majeure entendu comme un événement extérieur à la volonté des parties empêchant raisonnablement
l’exécution de l’obligation contractuelle et imprévisible lors de la conclusion de la présente convention.
La partie en situation de se prévaloir d’un tel cas de force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par
courrier, mail ou télécopie de l’existence de la force majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une
solution de remplacement ou en tout cas, reprendre l’exécution de la convention dès que cette reprise sera
raisonnablement possible.
L’exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si
l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de ces engagements. A défaut
d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit
par lettre recommandée avec accusé de réception, sans versement d’indemnité de part et d’autre, après
constatation du désaccord entre les parties.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire,
pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Pendant les opérations objets de la présente convention, le bénéficiaire indiquera sur un support type panneau
à proximité du chantier que la Métropole participe au financement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Après réalisation de l’opération immobilière, l’entreprise apposera le logo de la Métropole sur la façade du
bâtiment ainsi que la phrase « Ce bâtiment a reçu le soutien financier de la Métropole Aix-Marseille- Provence ».
Pendant toute la durée de la convention le bénéficiaire est tenu d’associer la Métropole aux actions de
communication institutionnelle (documents, supports web, inauguration, visite…) et de faire apparaître son soutien au projet.
L’entreprise bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole sur ses actions de
communication au sujet de ce dispositif, elle donnera à la Métropole, et ce dans la mesure du possible, accès
au site aidé pour des visites, pour la rédaction d’articles ou la réalisation de supports audiovisuels et/ou pour
assurer la promotion du dispositif.
ARTICLE 13 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée
d’exécution du programme visée à l’article 2.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différents relatifs à l’interprétation et à
l’exécution de la présente convention. A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation et/ou à
l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille,22-24
rue Breteuil 13006 MARSEILLE.
Fait à Aubagne, le en deux exemplaires originaux.
La gérante pour la société
SOGEMA MINES & ENERGIE
Isabel MEGRET
Le Président du Conseil de Territoire
du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Nom du dispositif d'aide
Aide à l'immobilier Région Sud Attractivité
Reste à charge a Reste à charge Montant assiette | montant du _. _.
minimum pour menimum pour
éligible Lpnen l'entreprise poste l'entreprise
20%
Rails 20%
Carrousel semi-auto 20%
Electro-aimants x4 20%
Poutres roulantes x4 20%
MP 20%
Achat machines et équipement
auprès de la fonderie destinée à la
délocalisation dans les pays de l'Est
Achat machines et équipements
supplémentaires
Dépenses d'industrialisation :
travaux
d'industrialisation : partie
électricité
Dépenses d'industrialisation :
renforcement des normes
environnementales
Restructuration foncière de l'usine
Paysage et espaces verts
Prestations d'études techniques et
gestion de projet
TOTAL GENERAL
DE L'AIDE DEMANDEE
DE l'AIDE RECUE
Atelier
Instruments laboratoire
x2 et cuve
Poches x6
Ensemble couche
Vibreur
rouleaux
Chassis + tourillons
Four
5
Installation machines
7.a Conformité du bâtiment
Procédés auto
Traitement COV
Traitement sable
verte
22 et zone
2d maintenance
e
2hzone de traitement
Installation -
Environnement 15 250
4 300
19 550
479 968
20%
20%
20%
20%
20%
20%
20%
20%
20%
Annexe 1 : Budget prévisionnel de l’opération de réhabilitation
et assiette de dépenses éligibles
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-3-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021