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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
2021/221
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 novembre 2021
Le 15 novembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS : Rémi MARCENGO : Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Patrick PIN représenté par José MORALES
Etait absente :
Magali GIOVANNANGELI
CT4/151121/6
Sur le rapport de Michel LAN
Cession du bâtiment A du Pôle Performance 510 avenue de Jouques à Aubagne
Située dans la 21 des Paluds, 510 Avenue de Jouques à Aubagne, le bâtiment À du Pôle Performance a été construit en 1988. Ce bâtiment d'une superficie développée de 2400 m? environ de locaux mixtes a été dédié jusqu'en juillet 2019 à un usage de pépinière d'entreprise. 1| est désormais vide de toute occupation.
Si l'opportunité d'un tel équipement sur le secteur Est de la Métropole Aix-Marseille-Provence ne s’est jamais démenti, la grande vétusté du bâtiment qui l’abrite (absence d'isolation phonique et thermique, étanchéité des toitures défectueuse, présence d'amiante, façades à rénover, absence de services et d'espaces communs) ne permet plus de répondre de manière satisfaisante aux critères de qualité et de service attendus par les entreprises du tissu économique local, ni même de correspondre aux standards actuels des pépinières d'entreprises.
La réhabilitation lourde dudit bâtiment s'étant avérée trop onéreuse pour la collectivité, il a été décidé de privilégier et de favoriser le développement d'une entreprise phare, déjà implantée sur le Territoire à quelques mètres du lieu.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 C'est pourquoi, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de céder ce bâtiment à l'entreprise SARTORIUS pour un montant de 900 000 euros. L'entreprise SARTORIUS est spécialisée dans l'industrie biopharmaceutique. Elle est le leader mondial des équipements pour la production de médicaments biologiques. Elle est positionnée sur les marchés pharmaceutiques et biotechnologiques avec des perspectives de croissance exceptionnelle sur le long terme. Elle a donc pour objectif à travers cette acquisition d'augmenter et d'optimiser ses flux de production.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La lettre d'intention d'acquisition de l'entreprise SARTORIUS en date du 13 juillet 2021 ;
L'avis de France Domaine du 30 septembre 2021 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile du 15 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
+ Que l'entretien et la rénovation du bâtiment de la pépinière des Paluds représentent un investissement financier trop important pour le Territoire.
+ Que le projet de l’entreprise SARTORIUS représente une réelle opportunité pour le rayonnement économique local.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la cession du bâtiment A du Pôle Performance soit les lots 1 à 16 de la copropriété cadastrée sous les références suivantes CT n°1229 et CV n°150 ; 151; 156 : 157 ; 576; 623 ; 699 ; 701 ; 703 ; 704 ; 720 ; 722 ; 725; 727 : 730 ; 817 ; 820 ; 824 ; 994 ; 996 ; 998 et 1000 à une entreprise spécialisée dans l'accompagnement des sociétés innovantes pour un montant de 900 000 euros selon l'avis des Domaines en date du 30 septembre 2021.
Article 2 :
Maître BENITA, notaire à Aubagne est désigné pour rédiger l'acte.
Article 3 :
La recette correspondante sera constatée en recettes de fonctionnement au budget principal de la
Métropole, nature 775.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 2021/222
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l'ensemble des pièces relatives à la cession foncière du bâtiment À du Pôle Performance à Aubagne.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-6-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021