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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 14)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Énergies,
2021/238
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 novembre 2021
Le 15 novembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO : Danielle MENET; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Patrick PIN représenté par José MORALES
Etait absente :
Magali GIOVANNANGELI
CT4/151121/14
Sur le rapport de Alain ROUSSET
Information sur la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour
véhicules électriques
Suite à la délibération MOB 001-9841/21/CM portant « approbation de la nouvelle stratégie métropolitaine des services de recharge pour véhicules électriques » du 15 avril 2021, la Métropole s'est orientée vers un schéma d'autorisations d'occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
La délivrance de ces autorisations d'occupation du domaine public relève du Conseil de Territoire Marseille Provence, compétente en matière de voirie, sur le territoire de ses communes.
Par ailleurs, la délivrance de ces autorisations d'occupation du domaine public demeure une compétence communale sur les autres territoires de la métropole.
Afin de concilier rapidité du déploiement, diversité de l'offre et prise en compte des progrès technologiques, il convient de permettre une délivrance rapide des autorisations d'occupation du domaine pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tout en veillant à ne pas instaurer le monopole d'un opérateur.
C'est la raison pour laquelle la Métropole a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un accord-cadre à trois opérateurs différents. Chacun de ces opérateurs sera, dans un premier temps, attributaire d'un groupe d'une quarantaine d'infrastructures dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 10 ans.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Cette première « génération » de trois conventions permettra le déploiement très rapide de 120 points
de charges environ sur le territoire de Marseille Provence.
L'accord-cadre permettra ensuite de consulter à nouveau, dans des délais très courts, les trois opérateurs retenus et de délivrer rapidement les conventions ultérieures d'occupation pour les infrastructures suivantes. En effet, les opérateurs ainsi sélectionnés pourront ensuite être remis en concurrence entre eux pour attribution des points de charges suivants sans qu'une nouvelle publicité
ne soit nécessaire.
Cette procédure simplifiée assurera une réactivité permettant une réponse rapide aux besoins très
évolutifs dans ce domaine.
Dans l'hypothèse où le niveau de concurrence apparaitrait insuffisant, la Métropole conserverait la possibilité d'attribuer des conventions d'occupation à d’autres opérateurs en procédant à une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence. L’accord-cadre stipule en effet qu'il ne confère
aucune exclusivité aux trois opérateurs qui en sont titulaires.
Hors voirie métropolitaine cet accord cadre pourra être également utilisé par d’autres opérateurs Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques qui imposent à l'autorité compétente la mise en œuvre d'une procédure de publicité pour la délivrance des autorisations d'occupation du domaine prévoient en effet une dérogation lorsque cette délivrance « s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques » ou encore « s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection » (article L.2122-1-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
L'accord-cadre attribué par la Métropole après une procédure de publicité et de sélection préalable pourra ainsi être utilisé pour que d’autres personnes publiques, situées sur le territoire métropolitain. En accord avec la Métropole, ces derniers pourront délivrer, à l'issue de la mise en compétition des trois opérateurs préalablement retenus, des autorisations d'occupation de leur domaine pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Cet accord-cadre sera également à la disposition des autres communes de la Métropole pour la délivrance, d’autorisations d'occupation de leur domaine pour l'installation d'infrastructures de recharge
pour véhicules électriques.
Le dispositif mis en place par la Métropole a pour objectif de concilier efficacement rapidité du déploiement, diversité de l'offre et prise en compte des progrès technologiques grâce à un outil au service de l’ensemble de son territoire sur la base du volontariat pour les autres personnes publiques et les communes des territoires autres que Marseille Provence.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; + Laloin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; + La délibération n° TRA001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, portant approbation de l'Agenda de la Mobilité Métropolitaine ;
+ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ __ L'avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 2021/239
Considérant
+ Qu'afin de concilier rapidité du déploiement, diversité de l'offre et prise en compte des progrès technologiques, il convient de permettre une délivrance rapide des autorisations d'occupation du domaine pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
+ Qu'à cet effet une mise en concurrence a permis de conclure un accord-cadre avec trois opérateurs bénéficiant chacun d'une convention d'occupation pour une quarantaine de point de charge et de la possibilité d'être remis en compétition entre ces derniers sans nouvelle procédure de publicité.
e Que cette possibilité de remise en compétition rapide et simplifiée sera ouverte à d'autres personnes publiques désirant, en accord avec la Métropole et sur son territoire, délivrer des autorisations d'occupation du domaine pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Il est proposé de prendre acte de la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-14-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021