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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 01 27 22 Recueil spécial n°22 du 27 janvier 2026
Document publié le Mardi 27 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 01 27 22 Recueil spécial n°22 du 27 janvier 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Es PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°22 du 27 janvier 2026
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-26-XIX-018 portant fermeture d’une zone de production avec interdiction temporaire de la récolte, de la pêche, du ramassage, du transfert de coquillages de taille marchande, de la purification, de l’expédition, de la distribution et de la vente pour la consommation humaine, des coquillages bivalves filtreurs des zones Lagune de Thau (34.38), Lotissements conchylicoles de l’Etang de Thau (34.39), zone des Eaux Blanches (34.40) et prescrivant des mesures de gestion liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus EM PRÉFÈTE DE
L'HERAULT
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: UT
de
Sète
.
.
k
Téléphone
: 04 99
74 32 05
Montpellier,
le
26
janvier
2026
Mél
: ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDPP34-26-XIX-018
Portant
fermeture
d’une
zone
de
production
avec
interdiction
temporaire
de
la
récolte,
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
coquillages
de
taille
marchande,
de
la
purification,
de
l'expédition,
de
la
distribution
et
de
la vente
pour
la
consommation
humaine,
des
coquillages
bivalves
filtreurs
des
zones
Lagune
de
Thau
(34.38),
Lotissements
conchylicoles
de
l'Étang
de
Thau
(34.39),
zone
des
Eaux
Blanches
(34.40)
et
prescrivant
des
mesures
de
gestion
liées
à
une
contamination
de
ces
coquillages
par
des
norovirus
La
préfète
de
l'Hérault
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
ses
articles
14
et
19 ;
VU
le
règlement
(CE)
n°852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
modifié
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
[...];
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2019/627
de
la
Commission
du
15
mars
2019
établissant
des
modalités
uniformes
pour
la
réalisation
des
contrôles
officiels
en
ce
qui
concerne
les
produits
d'origine
animale
destinés
à
la
consommation
humaine
[...],
notamment
son
article
62
;
VU
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
parlement
européen
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
[...];
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L233-1,
R.231-39
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L 13111,
L1311-2
et
L 1311-4
;
1/6
Direction
départementale
de
la protection
des
populations
190
Av
du
Père
Soulas
CS87377
34184
MONTPELLIER
Cédex
4
Accueil
du
public
:du
lundi
au
vendredi
de
9
h
à 11
h30 VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984,
relatif
à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l’Institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(Ifremer)
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles
et
à
la
création
des
directions
départementales
de
la
protection
des
populations ;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011262-0001
du
19
septembre
2011
portant
encadrement
des
activités
de
pêche
maritime
de
loisir
des
coquillages
sur
le
littoral
ainsi
que
dans
les
lagunes
et
étangs
compris
dans
la
limite
de
salure
des
eaux
des
départements
de
l'Hérault
et
du
Gard;
VU
le
décret
du
2
décembre
2025
portant
nomination
de
la
préfète
de
l'Hérault
Mme
Chantal
MAUCHET; VU
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Yann
LOUGUET
en
tant
que
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
renouvelé
dans
ses
fonctions
par
arrêté
du
6
novembre
2025
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Anne
BUISINE
en
tant
que
directrice
départementale
adjointe
de
la
protection
des
populations
à compter
du
22
avril
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
18
XIX
024
du
31
mai
2018
portant
création
du
pôle
de
compétence
sur
la salubrité
des
coquillages
dans
le département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
DDPP34-25-XIX-300
du
12/12/2025
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la consommation
humaine
pour
le département
de
l'Hérault
VU
le
protocole
de
fonctionnement
des
établissements
conchylicoles
en
période
de
crise
pour
la
vente
de
coquillages
mis
en
stockage
protégé
où
issus
de
zones
non
concernées
signé
le
29
novembre
2018;
VU
l'arrêté
N°DDPP34-
25-XIX- 323
du
30/12/2025
portant
fermeture
d'une
zone
de
production
avec
interdiction
temporaire
de
la
récolte,
de
la
pêche,
du
ramassage,
du
transfert
de
coquillages
de
taille
marchande,
de
la
purification,
de
l'expédition,
de
la
distribution
et
de
la
vente
pour
la
consommation
humaine,
des
coquillages
bivalves
filtreurs
des
zones
Lagune
de
Thau
(34.38),
Lotissements
conchylicoles
de
l’Étang
de
Thau
(34.39),
zone
des
Eaux
Blanches
(34.40)
et
prescrivant
des
mesures
de
gestion
liées
à
une
contamination
de
ces
coquillages
par
des
norovirus
;
VU
l'arrêté
N°DDPP34-25-XIX-324
du
30/12/2025
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
N°
DDPP34-25-XIX-323
« fermeture
des
zones
Lagune
de
Thau
(34.38),
Lotissements
conchylicoles
de
l’Étang
de
Thau
(34.39),
zone
des
Eaux
Blanches
(34.40)
et
prescrivant
des
mesures
de
gestion
liées
à
Une
contamination
de
ces
coquillages
par
des
norovirus
» ;
VU
le
bulletin
de
déversement
édité
par
le
SMBT
en
date
du
23
décembre
2025;
VU
l'avis
favorable
de
la
cellule
de
crise
du
pôle
de
compétence
réunie
le
29/12/2025 ;
VU
l'avis
de
la
cellule
de
crise
du
pôle
de
compétence
réunie
le
30/12/2025
à 17h30;
VU
les
résultats
d'analyse
Norovirus
publiés
le
30/12/2025
numéros
:
25122901057301
/
25122901057302
/ 25122901057303
/ 2512290157304
/ 25122901057305
et
25122901057306 ;
VU
les
bulletins
d'alerte
REMI
de
niveau
2
déclenchée
le
20
janvier
2026
suite
aux
fortes
précipitations
sur
les
zones
Lotissements
conchylicoles
de
l'étang
de
Thau
(34.39.01
et
34.39.02)
;
VU
l'avis
de
la cellule
de
crise
du
pôle
de
compétence
réunie
le 19 janvier
2026 ;
2/6 VU
l'instruction
technique
DGAL/SDSSA/2024-673
du
06/12/2024,
relative
à
la
gestion
du
risque
norovirus
en
lien
avec
la consommation
de
coquillages
;
Considérant
les
cas
humains
groupés
de
toxi-infection
alimentaire
(TIAC)
survenus
après
la
consommation
des
coquillages
des
zones
de
l'étang
de
Thau;
Considérant
l'épisode
de
forte
pluie
du
22/12/2025
avec
déversement
d'eaux
brutes
dans
le
milieu
sur
les
postes
de
refoulement
de
Bouzigues
et
de
Sète ;
Considérant
les
résultats
d'analyse
des
huîtres
prélevées
dans
les
centres
d'expéditions
en
date
du
29/12/2025,
(numéros
:25122901057301
/
25122901057302
/
25122901057303
/
2512290157304
/
25122901057305
et
25122901057306)
confirmant
la
présence
de
norovirus
dans
les
huîtres
sorties
de
l'étang
à
partir
du
19/12/2025
;
Considérant
le
lien
épidémiologique
avéré
établi
entre
la
survenue
des
cas
humains
groupés
et
la
consommation
des
coquillages
en
provenance
des
zones
de
l’etang
de
Thau ;
Considérant
le danger
immédiat
encouru
par
les
consommateurs
en
cas
d'ingestion
de
coquillages
contaminés ; Considérant
qu'un
délai
de
28
jours
après
une
contamination
du
milieu
par
norovirus
a
été
jugé
suffisant
pour
qu'une
zone
de
production
contaminée
retrouve
une
qualité
sanitaire
satisfaisante
;
Considérant
que
la
durée
de
vie
du
norovirus
dans
des
coquillages
mis
à
l'abri
de
toute
nouvelle
contamination
est
estimée
à 28
jours ;
Considérant
que
l'évènement
pluvieux
des
17
et
18
janvier
2026
à
l'origine
d'alertes
de
niveau
0
puis
de
niveau
2
pour
les
zones
34.39.01
et
34.39.02
ne
permet
pas
de
lever
la
fermeture
pour
cause
de
norovirus
des
zones
de
production
conchylicole
prise
par
l'arrêté
N°DDPP34-25-XIX-323
modifié
;
|
Considérant
que
les
épisodes
pluvieux
exceptionnels
répétés
sur
le
bassin
de
Thau
depuis
décembre
2025
entraînent
une
forte
surcharge
des
lagunes
et
bassins
d'orage
ce
qui
occasionne
de
nouveaux
évènements
contaminants
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Maintien
de
la
fermeture
de
la
zone
de
production
Les
zones
de
production
34.39
lotissements
conchylicoles
de
l'étang
de
Thau,
34.38
Lagune
de
Thau
et
34.40
Zone
des
eaux
blanches
sont
maintenues
fermées.
Par
conséquent,
demeurent
interdites
les
activités
professionnelles
suivantes:
récolte,
pêche,
ramassage,
transfert
de
coquillages
de
taille
marchande,
purification,
expédition,
distribution,
mise
en
vente
et
vente
pour
la
consommation
humaine
des
coquillages
bivalves
du
groupe
2
(filtreurs-fouisseurs
comme
les
tellines,
palourdes,
praires)
et
3
(filtreurs
comme
huîtres
et
moules)
en
provenance
de
la zone
précitée
à compter
de
cette
même
date.
ARTICLE
2
: Mesures
de
retrait/rappel
Les
coquillages
des
groupes
2
et
3,
qui
ont
été
récoltés
ou
pêchés
dans
les
zones
susvisées
ou
immergés
dans
l'eau
des
zones
en
question,
depuis
le
19/12/2025
inclus
sont
considérés
comme
impropres
à
la consommation
au
sens
de
l'article
14
du
règlement
(CE)
n°178/2002.
En
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
il
incombe
à
tout
opérateur
qui
a
commercialisé
ces
coquillages
d'engager
immédiatement
leur
retrait
du
marché
auprès
de
ses
3/6 clients
professionnels.
Compte
tenu
du
risque
pour
la
population,
une
information
des
consommateurs
(rappel)
indiquant
la conduite
à tenir
doit
également
être
mise
en
œuvre.
Les
professionnels
qui
procèdent
au
rappel
de
produits
en
font
la
déclaration
de
façon
dématérialisée
sur
le
site
https://rappel.conso.gouv.fr. La
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
sera
informée
des
mesures
mises
en
œuvre
et
de
leur
résultat.
Les
coquillages
issus
de
la
zone
fermée
et
encore
sous
le
contrôle
des
centres
de
purification
ou
d'expédition
peuvent
être
réimmergés
dans
cette
zone.
En
revanche,
les
coquillages
ayant
déjà
quitté
un
centre
d'expédition
sous
forme
de
colis
fermés
à
destination
du
consommateur
final
ne
peuvent
pas
être
réimmergés.
Les
produits
rappelés
et
retirés
sont
détruits
selon
les
modalités
déterminées
dans
le
règlement
(CE)
n°1069/2009.
_Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
lots
de
coquillages
mis
à
l'abri
antérieurement
au
19/12/2025
conformément
au
protocole
de
fonctionnement
des
établissements
conchylicoles
en
période
de
crise
susvisé.
ARTICLE
3
: Utilisation
de
l’eau
de
mer
L'eau
de
mer
pompée
dans
la zone
est
considérée
comme
contaminée
depuis
le 19/12/2025
inclus.
Cette
interdiction
vaut
également
pour
l'eau
de
mer
pompée
dans
cette
zone
et
stockée
dans
des
bassins
ou
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
pas
être
commercialisés
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Ces
coquillages
peuvent
cependant
être
ré-immergés
dans
la
zone
fermée
dans
l'attente
de
sa
réouverture.
Les
opérations
de
lavage
de
coquillages,
sans
immersion,
sont
toutefois
possibles.
ARTICLE
4 :
l.-
Par
dérogation
aux
articles
1,
2
et
3,
les
coquillages
du
groupe
3 et
du
groupe
2,
à
l'exclusion
de
ceux
issus
de
la
zone
34.40,
qui
ont
été
récoltés
ou
pêchés
dans
les
zones
susvisées
ou
immergés
dans
l'eau
des
zones
en
question,
entre
le
19
décembre
2025
et
le
29
décembre
2025
inclus
sont
considérés
comme
propres
à
la
consommation
au
sens
de
l'article
14
du
règlement
(CE)
n°178/2002
à compter
du 26
janvier
2026,
si les
conditions
suivantes
sont
remplies
:
+
Ils
ont
été
conservés
à
l'abri
dans
les
installations
d'un
établissement
agréé
purification/expédition
;
*
Le
plan
de
maîtrise
de
l'établissement
décrit
un
fonctionnement
en circuit fermé
;
°
La
date
du
dernier
pompage
est
antérieure
où égale
au
29
décembre
2025;
°__lIln'y
a
pas
eu
d'apport
de
coquillages
dans
les
mêmes
bassins
depuis
le 29
décembre
2025.
Ces
coquillages
peuvent
être
mis
sur
le
marché
à
partir.
du
26
janvier
2026
sous
réserve
de
compléter
la
déclaration
préalable
jointe
en
annexe
1
de
cet
arrêté
et
de
la
transmettre
à
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
par
mail
(ddpp-sv-
sete@Dherault.gouv.fr)
qui
en
accusera
réception.
Cette
déclaration
contient
un
engagement
au
respect
des
conditions
décrites
ci-dessus.
La
déclaration,
accompagnée
de
l'accusé
de
réception
dûment
complété,
doit
accompagner
les
coquillages
jusqu'à
leur
cession
au
consommateur
final
et
doit
être
présentée
lors
de
tout
contrôle. La
traçabilité
aval
des
clients
fournis
est
tenue
au
fil
de
l’eau
par
chaque
exploitant
(date
de
4/6 livraison,
quantités,
type
de
coquillages,
coordonnées
des
clients
et
copie
du
bon
de
livraison
ou
du
document
d'enregistrement).
L'ensemble
des
éléments
de
traçabilité
est
mis
à
disposition
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
sur
simple
demande.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
lots
de
coquillages
mis
à
l'abri
antérieurement
au
19/12/2025
conformément
au
protocole
de
fonctionnement
des
établissements
conchylicoles
en
période
de
crise
susvisé.
Il.
-
Par
dérogation
aux
articles
1,
2
et
3,
la
récolte,
pêche,
ramassage,
transfert
de
coquillages
de
taille
marchande
et
purification
des
coquillages
récoltés
dans
la
zone
Lagune
de
Thau
- Mèze-
Conque
(34.38.02),
et
Lotissements
conchylicoles
de
l’Étang
de
Thau
(34.39.01
et
34.39.02)
à
compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté
afin
de
les
mettre
à l'abri
sont
autorisés.
La
mise
à l'abri
des
coquillages
ne
peut
être
réalisée
que
dans
des
établissements
agréés
pour
la
purification
et
l'expédition
de
coquillages
vivants
du
département
de
l'Hérault,
fonctionnant
en
circuit
fermé
tel
que
décrit
dans
le plan
de-maîtrise
sanitaire.
Les
coquillages
mis
à
l'abri
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
pas
être
commercialisés
en
vue
de
la consommation
humaine
avant
une
période
de
28 jours
et
sans
apport
de
coquillages
et/ou
d'eau
de
mer
pompée
dans
l'étang
de
Thau.
Tout
exploitant
mettant
en
œuvre
cette
mesure
de
mise
à
l'abri
doit
en
informer
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
par
courrier
électronique
(ddpp-sv-
sete@herault.gouv.fr),
au
moyen
du
formulaire
figurant
en
annexe
2
du
présent
arrêté,
qui
en
accusera
réception.
|
La
déclaration,
accompagnée
de
l'accusé
de
réception
dûment
complété,
doit
accompagner
les
coquillages
jusqu'à
leur
cession
au
consommateur
final
et
doit
être
présentée
lors
de
tout
contrôle. La
traçabilité
aval
des
clients
fournis
est
tenue
au
fil
de
l’eau
par
chaque
exploitant
(date
de
livraison,
quantités,
type
de
coquillages,
coordonnées_des
clients
et
copie
du
bon
de
livraison
ou
du
document
d'enregistrement).
L'ensemble
des
éléments
de
traçabilité
est
mis
à
disposition
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
sur
simple
demande.
»
ARTICLE
5
: Levée
des
restrictions
La
levée
des
restrictions
interviendra
lorsque
les
conditions
sanitaires,
notamment
en
matière
de
contamination,
seront
réunies
et
sera
formalisée
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
6
: Abrogation
L'arrêté
N°
DDPP34-25-XIX-323
du
30
décembre
2025
modifié
est
abrogé.
ARTICLE
7
: Communication
L'arrêté
préfectoral
est
publié
sur
L'Atlas
des
zones
de
production
de
coquillages
(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/)
onglet
« statuts
».
L'information
des
professionnels
est
assurée
par
le
comité
régional
de
la
conchyliculture
de
Méditerranée
(CRCM)
et
par
le
comité
régional
de
la
pêche
maritime
et
de
l'élevage
marin
de
Méditerranée
(CRPMEM).
ARTICLE
8
: Publication
et
exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées,
le.
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
de
5/6 l'Hérault,
le délégué
à
la
mer
et
au
littoral
et
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
publication
ARTICLE
9
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les voies
de
recours
suivantes
:
+
Recours
administratif :
©
Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
la
Préfète
de
l'Hérault
via
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
de
l'arrêté
;
©
Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
dans
le
même
délai
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur.
|
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
ces
recours,
ceux-ci
doivent
être
considérés
comme
implicitement
rejetés.
+
__
Recours
contentieux
:
Devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
de
l'arrêté
ou
suivant
la date
du
rejet
du
recours
administratif,
soit
par
courrier
postal,
soit
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
sur
le
site
http://www.telerecours.fr. Ces
recours
ne
suspendent
pas
l'application
du
présent
arrêté.
-La
préfète,
Chantal MAUËRET
6/6 ANNEXE 1
DÉCLARATION PRÉALABLE A LA MISE SUR LE MARCHÉ ET ENGAGEMENT AU RESPECT DES
CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DDPP34-26-XIX-018
La déclaration, accompagnée de l’accusé de réception dûment complété, devra accompagner les coquillages
jusqu’à leur cession au consommateur final
1. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
• Raison sociale : ........................................................................................................
• Nom et prénom du responsable légal : ......................................................................
• N° SIRET : ..................................................................................................................
• N° d’agrément sanitaire (purification / expédition) : ................................................
• Téléphone : ................................................ Courriel : ........................................
2. IDENTIFICATION DES LOTS DE COQUILLAGES CONCERNÉS
Groupe 2 Groupe 3
Espèce(s)
Zone(s) de provenance
Date(s) de mise en bassin
Quantité(s) stockée(s)
Date du dernier pompage d’eau
de mer
3. DÉCLARATION SUR L’HONNEUR – CONDITIONS DE CONSERVATION
Je soussigné(e), ……………………………………………………………….., déclare sur l’honneur que les coquillages
faisant l’objet de la présente déclaration respectent l’ensemble des conditions prévues par
l’arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-018, et notamment que :
☐ Les coquillages ont été conservés à l’abri dans les installations d’un établissement agréé
purification / expédition ;
Le ☐ plan de maîtrise sanitaire de l’établissement prévoit un fonctionnement en circuit fermé ;
Les coquillages concernés ont été ☐ récoltés, pêchés ou immergés entre le 19 décembre 2025
et le 29 décembre 2025 inclus, et n’incluent pas de lots issus de la zone 34.40 ; La ☐ date du dernier pompage est antérieure ou égale au 29 décembre 2025 ;
☐ Aucun apport de coquillages n’a été réalisé dans les mêmes bassins depuis le 29 décembre
2025 ;
☐ Les lots concernés ne seront mis sur le marché qu’à compter du 26 janvier 2026, après
réception du récépissé de déclaration délivrée par la DDPP de l’Hérault.
4. ENGAGEMENTS DE L’EXPLOITANT
Je m’engage à :
• Respecter strictement les conditions définies par l’arrêté préfectoral susvisé ;
• Mettre en place et tenir à jour la traçabilité aval des lots commercialisés (dates de
livraison, quantités, espèces, coordonnées des clients, copies des bons de livraison ou
documents d’enregistrement) ;
• Mettre l’ensemble des éléments de traçabilité à disposition de la Direction
départementale de la protection des populations de l’Hérault sur simple demande ;
Je reconnais avoir été informé(e) que toute fausse déclaration ou non-respect des engagements
est susceptible d’entraîner des mesures administratives et/ou des poursuites prévues par la
réglementation en vigueur.
5. TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION
La présente déclaration est transmise par courriel à la Direction départementale de la
protection des populations de l’Hérault :
ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
6. SIGNATURE
Fait à : ..............................................................
Le : ..............................................................
Nom, prénom et qualité du signataire : .............................................................................
Signature et cachet de l’établissement :
RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION -NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION Déclaration reçue le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Signature : ANNEXE 2
DÉCLARATION PRÉALABLE A LA MISE DE A L’ABRI DE COQUILLAGES ET AU RESPECT DES
CONDITIONS PRÉVUES PAR L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DDPP34-26-XIX-018
La déclaration, accompagnée de l’accusé de réception dûment complété, devra accompagner les coquillages
jusqu’à leur cession au consommateur final
1. IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT DE MISE A L’ABRI
• Raison sociale : ........................................................................................................
• Nom et prénom du responsable légal : ......................................................................
• N° SIRET : ..................................................................................................................
• N° d’agrément sanitaire (purification / expédition) : ................................................
• Téléphone : ................................................ Courriel : ........................................
2. IDENTIFICATION DES LOTS DE COQUILLAGES CONCERNÉS
Groupe 2 Groupe 3
Espèce(s)
Zone(s) de provenance
Date(s) de récolte ou de pêche
Quantité(s) stockée(s)
Date du dernier pompage d’eau
de mer
3. DÉCLARATION SUR L’HONNEUR – CONDITIONS DE CONSERVATION
Je soussigné(e), ……………………………………………………………….., déclare sur l’honneur que les coquillages
faisant l’objet de la présente déclaration respectent l’ensemble des conditions prévues par
l’arrêté préfectoral n° DDPP34-26-XIX-018, et notamment que :
☐ Les coquillages mis à l’abri sont récoltés ou pêchés dans la zone 34.39.01, 34.39.02 ou
34.38.02 ; Les coquillages sont maintenus dans un établissement de purification/expédition ☐ situé dans
le département de l’Hérault ;
Le ☐ plan de maîtrise sanitaire de l’établissement prévoit un fonctionnement en circuit fermé ;
☐ Aucun coquillage ne sera ajouté aux lots déjà mis à l’abri ;
☐ Les coquillages ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine
avant une période de 28 jours de mise à l’abri.
4. ENGAGEMENTS DE L’EXPLOITANT
Je m’engage à :
• Respecter strictement les conditions définies par l’arrêté préfectoral susvisé ;
• Mettre en place et tenir à jour la traçabilité amont des lots mis à l’abri (dates de récolte,
quantités, espèces, identification des bassins) ;
• Mettre l’ensemble des éléments de traçabilité à disposition de la Direction
départementale de la protection des populations de l’Hérault sur simple demande ;
Je reconnais avoir été informé(e) que toute fausse déclaration ou non-respect des engagements
est susceptible d’entraîner des mesures administratives et/ou des poursuites prévues par la
réglementation en vigueur.
5. TRANSMISSION DE LA DÉCLARATION
La présente déclaration est transmise par courriel à la Direction départementale de la
protection des populations de l’Hérault :
ddpp-sv-sete@herault.gouv.fr
6. SIGNATURE
Fait à : ..............................................................
Le : ..............................................................
Nom, prénom et qualité du signataire : .............................................................................
Signature et cachet de l’établissement : RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION -NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
Déclaration reçue le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Signature :