Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 janvier 2017 Document publié le Lundi 28 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 02 janvier 2017)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N°14

Liborsé « Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'HERAULT

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Délégation à la mer et au littoral

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

Arrêté n° 16XIX142

Partant interdiction temporaire de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages des groupes 1, 2 et 3 en provenance des établissements de purification et d'expédition situés sur la zone conchylicole à terre de Saint Félix — commune de Loupian dont la

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liste est jointe en annexe

Le Préfet de l'Hérault

le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant FAutorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;

les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;

l'article L1311-4 du Code de la Santé Publique ;

le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;VU

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SUR

les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ;

les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;

l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Mathieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;

l'arrêté du premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Mme Caroline MEDOUS en tant que Directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ;

l'arrêté ministériel du 06 novembre 20138 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;

l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;

l'avis du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages en date du 30 décembre 2016;

proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault ;

CONSIDERANT le protocole cadre de gestion relatif à la contamination en norovirus des zones conchylicoles du 29 mars 2012 ;

CONSIDERANT le déversement anormal de 90 m3 au niveau du poste de relèvement "Pallas" le 20 décembre 2016 suite à des pluies significatives ;

CONSIDERANT la proximité immédiate du débouché du "Pallas" et de la zone conchylicole à terre de Saint Félix, commune de Loupian

CONSIDERANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire survenus après la consommation d'huîtres (Crassostrea gigas) en provenance d'établissements situés au lieu dit Saint Félix à LoupianArticle 1

Article 3

Article 4

Article 5

ARRETE :

L'expédition, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages des groupes 1, 2 et 3 en provenance des établissements de purification et d'expédition situés sur la zone conchylicole de Saint Félix, commune de Loupian, et dont la liste figure en annexe- sont interdits à compter de la signature du présent arrêté.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 20 décembre conformément au protocole de gestion de crise.

Les lots de coquillages en provenance de ces établissements commercialisés ou mis sur le marché à compter du 20 décembre 2016 doivent être retirés du marché par leurs expéditeurs en application de l'article 19 du règlement CE n° 178/2002,

Il incombe aux professionnels ayant commercialisé des coquillages depuis le 20 décembre 2016 d'engager immédiatement et sous leur responsabilité les retraits du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d’en informer la DDPP de l'Hérault. Les lats retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009,

L'immersion de coquillages dans les bassins de purification des établissements conchylicoles dont la liste figure en annexe est interdite.

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 4 f DEC. PE …

Pour le PréfeP

le Secri ral y

Pascal GUYANNEXE

LISTE DES ETABLISSEMENTS DETENTEURS D'UN AGREMENT SANITAIRE SITUES SUR LA ZONE DE SAINT FELIX - COMMUNE DE LOUPIAN

ETABLISSEMENTS N° d'agrément

F GALTIER Nelly | 34.143.669

ROUZIERES Mathieu 34.143.672

BERNAL Grégory | 34.143.662

CARTIER Frédéric 34.143.678

MENDEZ Yoann 34.143.527

MARCO Christine 34.143.543

VICENS Sébastien 34.143.645

SANCHEZ Guy

DELMAS Didier

| CESSATEUR Alexandre 34.143.681

ALAUZET Michel 34.143.612

ISOIRD Samy 34.143.571

MAILLES EARL 34.143.682 oo

GALTIER Camille 34.143.669

FERLITO Christophe TT 34.143.644

En BERTERO Thierry 34.143.584

ARMENGAUD Claudette 34.143.649

_ LAUTREC Guilhem 34.143.661

DEBOURD Paul 34.143.573

| MIGLIORE Fabrice | 34.143.594

EUROMER 34 | 34.143.501Ampliations :

- Ministère de l'Agriculture, de FAgroalimentaire et de la Forêt :

- DGAL

Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer

- DPMA

- Préfecture de l'Hérault

- Direction de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon - Direction départementale de la Protection des Poputations

- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille

- Laboratoire côtier IFREMER de Sète

- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) - Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins

Prud'homies :

- Sète-Etang

- Mairies

- Sète

- Balaruc-les-Bains

-_ Frontignan

Bouzigues

- Poussan

- Loupian

- Mèze

- Marseillan

- DDTM/ ULAM 34/30

- Gendarmerie maritime de Sète

- Gendarmerie nationale

Groupement départemental de l'Hérault