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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 17 37 Recueil spécial n°37 du 17 février 2025
Document publié le Lundi 17 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 17 37 Recueil spécial n°37 du 17 février 2025)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Institutions publiques,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°37 du 17 février 2025
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-058 portant interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes…) de la zone 34.38.02 Lagune de Thau-Conque de Mèze DRE
ÉRAULT
|
Direction
départementale
Liberté
de
la
protection
des
populations
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: UT
Sète
Montpellier,
le
17/02/2025.
Téléphone
: 04
99
74
32
O5
Mél
: ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDPP34
- 25-XIX-058
Portant
interdiction
temporaire
de
la
pêche,
du
transport,
de
la
purification,
de
l'expédition,
de
la
distribution,
de
la
commercialisation
et
de
la
mise
à
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(palourdes...)
de
la zone
34.38.02
Lagune
de
Thau-Conque
de
Mèze
Le
Préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
625/2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
égislation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
les
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien
être
des
animaux,
à
la
santé
des 5
VÉRCRARE
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
VU
le règlement
(CE)
n°1069/2009
du
parlement
européen
du
21
octobre
2009
établissant
les
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le titre
III
du
livre
Il ;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L 13111,
L1311-2
et
L 1311-4
;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5 juin
1984,
relatif
à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l’Institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(Ifremer) ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatifs
aux
directions
départementales
interministérielles
et
à
la
création
des
directions
départementales
de
la
protection
des
populations ; VU
l'arrêté
ministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
; VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
M.
LAUCH
François-
Xavier; VU
l'arrêté
ministériel
du
18
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Yann
LOUGUET
en
tant
que
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
et vu
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2024
portant
renouvellement
de
M.
Yann
LOUGUET
dans
ses
fonctions
de
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-506
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Yann
LOUGUET,
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 18
XIX
024
du
31
mai
2018
portant
création
du
pôle
de
compétence
sur
la
salubrité
des
coquillages
dans
le département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
n°
DDPP34-2023-XIX-079
du
11
Avril
2023
portant
classement
de
salubrité
et
de
surveillance
des
zones
de
production
des
coquillages
vivants
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
le département
de
l'Hérault
;
VU
le
protocole
de
fonctionnement
des
établissements
conchylicoles
en
période
de
crise
signé
le
: 29
novembre
2018
;
VU
les
résultats
d'analyses
du
13/02/2025
(rapport
N°25021200123601)
et
du
17/02/2025
(rapport
N°25021400130301)
;
VU
l'avis
favorable
de
la cellule
de
crise
du
pôle
de
compétence ;
Considérant
les
résultats
d'analyse
du
13/02/2025
de
7800
E.Coli/100g
de
CLI
et
du
17/02/2025
de
25000
EColi/100g
de
CLI
sur
les
palourdes
de
la
zone
34.38.02
prélevées
réspectivement
les
12/02/2025
et
14/02/2025
supérieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à 4600
E.Coli/100g
CLI
par
le
règlement
(CE)
853/2004
pour
une
zone
classée
B;
Considérant
qu'au-delà
du
seuil
sanitaire
réglementaire,
les
coquillages
sont
susceptibles
d'entraîner
un
risque
pour
la santé
humaine
en
cas
d'ingestion ;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Restrictions
en
lien
avec
une
contamination
microbienne
Sont
provisoirement
interdits
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
la
pêche,
le ramassage,
le
transfert,
l'expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
en
vue
de
la
consommation
humaine
des
coquillages
du
groupe
2
(palourdes...)
de
la
zone
34.38.02
Lagune
de
Thau-Conque
de
Mèze. Il est
interdit
d'utiliser
pour l'immersion
des
coquillages
filtreurs,
quelle
que
soit
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la
zone
concernée
pendant
la
période
de
fermeture
sauf
si
le
professionnel
adapte,
vérifie
et
est
en
capacité
de
prouver
que
son
dispositif
de
désinfection
de
l'eau
garantit
Une
eau
de
mer
propre.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
La
levée
des
restrictions
pour
les
coquillages
du
groupe
2
de
la
zone
concernée
est
conditionnée
à
l'obtention
de
2
résultats
successifs
d'analyses
favorables
en
E.
Coli
démontrant
un
retour
à
la
normale
et
sera
formaliséé
par
un
nouvel
arrêté
préfectoral. 2/3 Ces
restrictions
ne
concernent
pas
les
coquillages
du
groupe
2
(palourdes..)
récoltés
et
mis
à
l'abri
avant
le
12/02/2025,
date
de
prélèvement
ayant
déclenché
l'alerte
de
niveau
1 du
13/02/2025.
ARTICLE
2
: Mesures
de
retrait
Les
coquillages
du
groupe
2
qui
ont
été
récoltés
ou
pêchés
dans
la
zone
susvisée
depuis
le
12/02/2025
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
au
sens
de
l'article
14
du
règlement
(CE)
n°178/2002.
En
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
il
incombe
à
tout
opérateur
qui
a
commercialisé
ces
coquillages
d'engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché,
voire
leur
rappel,
et
d'en
informer
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault.
ARTICLE
3 : Communication
Ces
dispositions
sont
publiées
sur
l'Atlas
des
zones
de
production
de
coquillages
(https://www.atlas-
sanitaire-coquillages.fr/) L'information
des
professionnels
est
assurée
par
le
comité
régional
de
la
pêche
maritime
et
de
l'élevage
marin
de
Méditerranée
(CRPMEM)
et
du
comité
régional
de
la
conchylicuiture
de
Méditerrannée
(CRCM).
ARTICLE
4
: Publication
et
exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
de
l'Hérault,
le
délégué
à
la
mer
et
au
littoral
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le
Préfet,
par
délégation
Le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populatiopis
de
l'Hérault
Yann
LOUGUET
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr.
Le
recours
éventuel
ne
peut
avoir
d'effet
suspensif
sur
l'exécution
du
présent
arrêté.
3/3