Procès Verbal - pv cm Juin 2022 signe

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Procès Verbal - pv cm Juin 2022 signe Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Malville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm Juin 2022 signe)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin, à vingt heures quinze minutes, s'est réuni salle municipale, en

session ordinaire, le conseil municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme

Martine LEJEUNE, Maire. Le conseil municipal avait été convoqué en date du 23 juin 2022 et la

convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 24 juin 2022.

Présents: Mesdames et Messieurs Jérémy BALDELLI, Dominique BAYO, Dominique BIDAUD,

Dominique BOUCHEREL, Patrick BRIAND, Gwénaëlle ERAUD, Alain FONTAINE, Solenne

GÉRARD, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD, Dominique HARIOT, Régine HÉLIOT,

Sandrine JOALLAND, Anthony LAUNAY, Martine LEJEUNE, Guillaume LEMASSON, Pierrick

MARAIS, Aline PERINELLE, Sarah RAYNAUD.

Absents ayant donné procuration : M. Christophe EMERAUD pouvoir à M. BALDELLI, M. Jérôme GUILLET pouvoir à Mme LEJEUNE,

Absents : M. Reynald LE MAÎTRE, Mme Monique CASTELNAUD

Mme Aline PERINELLE est installée comme conseillère municipale suite à la démission de M. Daniel

TERRIER le 08 juin dernier.

Le conseil municipal désigne M. Pierrick MARAIS comme secrétaire de séance.

%_ Vérification du quorum par le Président de séance —

| Nbre de conseillers municipaux élus . [23]

| Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance ll 19 | Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum [8

L'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 mai 2022, en cours de validation, est reportée au prochain conseil municipal.

Délibération n°2022-35 Modification des commissions MAPA et CAO — Nomenclature n°5.2.6

Vu les articles L.1411-5 et L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Mme le Maire expose :

Par délibérations n°2020-22 et 2020-23 du 03 juin 2020, le conseil municipal avait procédé à la création

et à l'élection des membres des commissions M.A.P.A (marchés passés en procédure adaptée) et C.A.O

{commission d'appel d'offres).

M. Dominique JANVIER avait été élu membre titulaire de ces 2 commissions.

Suite à sa démission, il est proposé de procéder à une nouvelle élection afin que Reynald LE MAÎTRE

devienne membre titulaire et que Dominique HARIOT assure sa suppléance.

La composition actualisée des commissions est la suivante :

Commissions M.A.P.A et CA. 0 |

Présidente : Mme le Maire |

| Membres suppléants : |

_ | Gwénaëlle ERAUD |

| Membres titulaires :

Patrick BRIAND

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022| Régine HELIOT | Sarah RAYNAUD

| Dominique BAYO | Isabelle GOUARD

| Pierrick MARAIS | Alain FONTAINE l

|Reynald LE MAÎTRE | Dominique HARIOT

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

Par 21 voix pour,

> Elitles membres des commissions MAPA et CAO tels que mentionnés ci-dessus.

Délibération n°2022-36 Adhésion à un nouveau groupement d’achat électricité et gaz naturel — Nomenclature n°1.7.2

Mme le Maire expose :

Le Sydela crée un nouveau groupement d'achat d'électricité et de gaz naturel. Le SYDELA est

coordonnateur de 2 groupements d'achats d'électricité et gaz naturel fédérant 207 membres dont 190

communes et EPCI du département de la Loire-Atlantique.

Des collectivités de Loire Atlantique qui ne sont pas adhérentes à ces 2 groupements ont manifesté leur

intérêt de rejoindre le SYDELA.

Afin de répondre à leur demande, le SYDELA va fusionner les groupements existants et organiser un

nouveau groupement d'achat pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel.

Chaque adhérent au groupement d'achat bénéficie :

e D'une réunion de présentation des fournisseurs,

e D'uninterlocuteur identifié chez chacun des fournisseurs pour toutes interrogations relatives

au contrat,

e De SYDECONSO, l'outil de suivi énergétique proposé gratuitement aux membres des

groupements d'achats gaz naturel et électricité du SYDELA,

e D'une analyse de la facturation et optimisation tarifaire,

e D'un bilan annuel des consommations énergétiques patrimoniales,

e D'un guide d'exécution du marché lié au groupement d'achat,

+ Webinaires réguliers sur les actualités des marchés de l'énergie,

e Della possibilité d'intégrer des compteurs dans des lots Haute Qualité Environnementale 100%

Energies Renouvelables.

Chaque membre du groupement doit faire connaitre ses besoins avant le lancement de la consultation.

Pour rappel, la commune a signé en 2017 une convention avec le Sydela pour la constitution d'un

groupement de commande pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services en matière

d'efficacité énergétique.

Mme le Maire demande s’il y a des questions.

M. FONTAINE demande quels sont les fournisseurs de gaz et d'électricité sur la commune, note que le

nouveau groupement ne fait pas référence à la notion d'efficacité énergétique. Il ajoute que la

délibération mentionne la signature, en 2017, de l’adhésion au groupement de commande pour achat

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022d'électricité mais pas la date de l’adhésion au groupement pour le gaz. |! demande si la commune était

adhérente car la délibération ne le précise pas.

Mme KERMARREC confirme que la commune était bien adhérente au groupement sur le gaz et ce

depuis 2019 ou 2020.

Mme GOUARD demande quel est l'intérêt d’avoir un seul groupement. Mme KERMARREC répond que

le SYDELA a créé un groupement pour l'électricité puis un pour le gaz. Il est plus facile de piloter un

seul groupement.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Approuve la dissolution des groupements de commande suivants auxquels la commune

avait adhéré : - Groupement de commande pour l’achat d'électricité, de fournitures et de

services en matière d'efficacité énergétique

- Groupement de commande pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et

de service en matière d’efficacité énergétique.

> Adhère au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public

d’achat et de fourniture d'énergie,

> Autorise Mme le Maire à signer la convention de groupement

> Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés correspondants issus du

groupement de commande pour le compte de la commune de Malville.

Délibération n°2022-37 Attribution du marché pour l'entretien de locaux de l’école L’Orange Bleue

— Nomenclature n°1.1.9

Vu le code de ia commande publique

Vu là commission MA.P.A en date du 20 juin 2022

Mme le Maire expose :

Ce marché concerne l'entretien des locaux et des vitres de l’école L’Orange Bleue.

L’accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée initiale d’un an (prenant effet au 1°°

septembre 2022) et pourra être reconduit tacitement deux fois une année sans pouvoir excéder trois ans.

Les prestations sont rémunérées à la fois par prix forfaitaires et prix unitaires, selon les stipulations

de l’acte d'engagement. Les prix sont révisables annuellement à la date anniversaire du marché.

Les règlements interviendront sur présentation des factures correspondant aux bons de commande intervenant au fur et à mesure de l'exécution du marché.

Mme le Maire demande s’il y a des questions.

Mme GOUARD trouve que le recours à l’externalisation est rarement une bonne solution. Plusieurs

difficultés peuvent apparaître : le travail est souvent baclé, le personnel n’est pas bien payé. C’est

souvent une solution de facilité, c'est pourquoi elle s’abstiendra. Il vaut mieux avoir recours à des

agents municipaux. Elle demande si c'est la première fois que la commune a recours à une externalisation et fait ce type de marché.

Mme KERMARREC répond qu'une entreprise assure depuis trois ans l'entretien des locaux de l’école

L’Orange Bleue, sous la supervision de Mme BUCCO, responsable du service Entretien des locaux.

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022La commune avait adhéré à un groupement de commande piloté par la CCES pour l'entretien des

locaux. Certaines collectivités ont résilié les contrats par anticipation et refait un marché de leur côté.

Cette externalisation a été faite sous la forme d’une expérimentation. Le coût est davantage maîtrisé

que lorsque le travail est fait en régie. La commune était confrontée dans ce service à des arrêts

longs.

Ce nouveau marché va permettre d'attribuer davantage d’heures aux salariés pour effectuer

l'entretien de cette école. Les personnels actuellement en contrat seront repris par la société Altalys.

Mme HARIOT demande qui fait l'entretien du restaurant scolaire. Mme KERMARREC répond que ce

sont des agents du service Entretien des Locaux. L'équipe du restaurant scolaire assure

essentiellement l'entretien des parties cuisine et plonge.

M. BOUCHEREL demande si cet entretien concerne uniquement l’intérieur. Mme le Maire répond

que le marché comprend également les vitres. Mme KERMARREC précise que l’entreprise intervient

avec une nacelle pour le nettoyage extérieur.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

{Mme GOUARD et M. MARAIS s’abstiennent) :

A l'unanimité des suffrages exprimés (19),

> Attribue le marché de nettoyage des locaux et des vitres de l’école L’Orange Bleue à

l’entreprise ALTALYS PROPRETÉ sise 11 rue Charles Sauria - 14123 IFS, dont l’offre a été

classée n°1 pour un montant estimatif annuel de 38 433 € HT tei qu’il résulte du détail

quantitatif estimatif (puis 46 233.30 € HT lorsque l'extension de l’école sera achevée) —

> Autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à ce marché et à mettre en

œuvre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette affaire.

Délibération n°2022-38 Redevance d'occupation du domaine public pour le gaz — Nomenciature

n°7.2.3

Mme le Maire expose :

Conformément aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et n°2015-334 du 25 mars 2015, l'occupation

du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel et par les chantiers de distribution

du gaz naturel donne lieu au paiement d’une redevance (RODP).

Mme le Maire demande s’il y a des questions. {| n’y en a pas.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Fixe le montant de cette redevance d'occupation du domaine public due par GRDF à 579 €

pour 2022.

> Autorise Mme le Maire à solliciter GRDF pour le versement de cette redevance.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2022-39 Création et modification d'emplois permanents — Nomenclature n°4.1.1

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332-14 et L332-8 et L332-9,

Vu le tableau des emplois

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022Vu l'avis du Comité technique réuni le 07/66/2022

Vu l'avis favorable de la commission du personnel en date du 15/06/2022

Mme le Maire expose :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité où de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. En cas de réorganisation des services, la décision est sournise à l'avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu :

> Du besoin de pérenniser et renforcer l’équipe de restauration scolaire

> De renforcer les effectifs du service entretien des bâtiments

> Du besoin de réorganiser et harmoniser les missions de l’équipe des ATSEM pour la rentrée de septembre 2022

> De la nécessiter de renforcer l’organisation du service de la pause méridienne et permettre ainsi

à la responsable du pôle d'assurer une gestion pérenne de son service grâce à des effectifs sûrs

et des professionnels de l'animation,

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

> Décide de la création :

-_ D'un emploi d'agent de restauration scolaire à temps complet pour assurer les missions

suivantes : préparation des repas, gestion et suivi du service durant le temps méridien, plonge

et entretien des locaux du restaurant, aide au suivi et à la gestion des commandes auprès du responsable de service, à compter du 01/09/2022

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades

d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe et adjoint technique principal de 1°

classe.

-__ D'un emploi d'agent d'entretien des locaux à temps non complet à hauteur de 23/35è"e

hebdomadaire pour assurer les missions suivantes: entretien de l’ensemble des bâtiments

communaux, surveillance des enfants sur la pause méridienne, à compter du 30/08/2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, aux grades

d'adjoint technique, adjoint technique principal de 2" classe et adjoint technique principal de 1%° classe.

- D'un emploi d'ATSEM à temps complet afin d’assurer l’assistance au personnel enseignant pour

l'accueil, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en

état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, aux

grades d’ATSEM principal de 2°" classe ou d'ATSEM principal de 1° classe

De 4 emplois d’animateur de la pause méridienne à temps non complet à hauteur de 6.10/35è"e

hebdomadaire afin d’assurer l’accueil des enfants sur la pause méridienne, leur encadrement

au restaurant scolaire et la mise en place d'animation et d'activités adaptées à l’âge et au rythme de l'enfant, à compter du 30/08/2022.

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière animation, aux

grades d’adjoint d'animation, d’adjoint d'animation principal de 2°" classe, d’adjoint d'animation

principal de 1% classe.

Pour l’ensemble des emplois mentionnés ci-dessus, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire,

les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de là catégorie C dans les conditions

fixées à l’article L332-14 ou L332-8 et L332-9 du code général de la fonction publique. il doivent, dans

ce cas justifier, a minima d’une expérience significative dans l'emploi recherché et, pour le poste

d'ATSEM, être titulaire du CAP petite enfance.

Le contrat L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut

être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un

fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles L332-

8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans là limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces

contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour Une durée

indéterminée.

Le traitement de chaque emploi sera calculé par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la

grille indiciaire de chaque grade du cadre d'emploi.

> Modifie ainsi le tableau des emplois :

Création de poste :

Filière technique :

"Grade d'adjoint technique territorial à temps complet au 01/09/2022 :

Ancien effectif : 4

Nouvel effectif : 5

"Grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (23/35°"°) au 30/08/2022 :

Ancien effectif : O

Nouvel effectif : 1

"Grade d’adjoint technique principal de 1*° classe à temps complet au 01/09/2022

Ancien effectif : 9

Nouvel effectif : 10

"Grade d’adjoint technique principal de 1° classe à temps non complet (23/35°") au 30/08/2022 :

Ancien effectif : 0

Nouvel effectif : 1

Filière animation :

" Grade d’adjoint d'animation à temps non complet (6.10/35°") à compter du

30/08/2022 :

Ancien effectif : O

Nouvel effectif : 4

"Grade d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet à compter du

30/08/2022 :

Ancien effectif : O

Nouvel effectif : 1

" Grade d’adjoint d'animation principal de 2È"% classe à temps non complet

(6.10/35°"%) à compter du 30/08/2022 :

Ancien effectif : O

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022Nouvel effectif : 4

“Grade d’adjoint d'animation principal de 1°® classe à temps non complet (6.10/35èe) à compter du 30/08/2022 :

Ancien effectif : O

Nouvel effectif : 4

Filière médico-sociale :

"Grade d'ATSEM principal de 2°" classe à temps complet à compter du 30/08/2022 : Ancien effectif : O

Nouvel effectif: 1

"Grade d'ATSEM principal de 1° classe à temps complet à compter du 30/08/2022 :

Ancien effectif : Q

Nouvel effectif: 1

Modification de poste :

Filière animation :

" Grade d’adjoint d'animation à temps non complet (31.50/35%"%) à compter du 30/08/2022 :

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif : O

"Grade d’adjoint d'animation à temps complet à compter du 30/08/2022 :

Ancien effectif : 4

Nouvel effectif : 5

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Mme KERMARREC précise qu'il s’agit de réorganiser des postes et pas de recruter des agents en

supplément. Cette évolution se fait à charge constante.

Délibération n°2022-40 Recrutement d'agents contractuels en remplacement - Nomenclature

n°4.2.4

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Mme le Maire expose :

Les besoins des services municipaux peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ; le code de la fonction publique permet au maire,

avec l'accord du conseil municipal, de procéder à des recrutements pour faire face à ces besoins.

Mme le Maire demande s’il y a des questions.

Mme GOUARD demande comment se font les remplacements, à compter de quel délai d'absence. Mme

KERMARREC répond que cela dépend. Les postes d'ATSEM sont systématiquement remplacés ce qui

n'est pas le cas aux services techniques ou au pôle administratif, sauf si les arrêts sont longs et que l’organisation du service le nécessite.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022> Autorise Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par

l'article L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels

momentanément indisponibles. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions

concernées, leur expérience et leur profil.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n°2022-41 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité - Nomenclature 4.2.1

Mme le Maire expose :

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité à savoir Un agent destiné à occuper des fonctions d'ATSEM au sein

de l’école maternelle ;

Mme Le Maire précise qu'il s’agit du poste d’une ATSEM qui est en reclassement professionnel et qui

doit partir à la retraite en 2023.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

> Décide de la création à compter du 30/08/2022 d’un emploi non permanent pour faire face à

un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint d'animation et

d’ATSEM principal de 2°" classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée pour une durée de 12 mois allant du 30/08/2022 au 29/08/2023 inclus.

Il devra justifier d’une expérience significative dans l'animation et l'encadrement des jeunes enfants,

idéalement d’une bonne expérience en qualité d'ATSEM. La détention du CAP petite enfance

conditionnera l’accès au recrutement sur le grade d'ATSEM principal de 2°" classe.

La rémunération de l’agent sera calculée, selon l'expérience du candidat, au maximum sur l'indice brut

terminal du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

PATRIMOINE

Délibération n° 2022-42 Convention de servitudes pour la liaison électrique aérienne Cordemais —

Pontchâteau —- Nomenciature n°3.6

M. BAYO expose :

La société SPIE a été mandatée par le Réseau de Transport d'électricité (RTE) dans le cadre du projet de

renouvellement de la liaison aérienne Cordemais— Pontchâteau.

Les infrastructures se trouvent sur les parcelles communales ZC73 et YE 74. Il convient de signer une

convention de servitudes permettant à RTE de réaliser des travaux de sécurité, de maintenance ou de

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022remplacement sur ces infrastructures. La végétation pourra être élaguée voire abattue si elle entrave la

sécurité et l'exploitation de la ligne.

Cette convention donne lieu à une compensation forfaitaire à hauteur de 20€.

M. BOUCHEREL demande si c'est 20 € quelle que soit la superficie. M. BAYO répond que c'est le cas.

M. MARAIS demande si le bois reste sur place. M. BAYO répond que c’est le cas. M. MARAIS regrette

que le bois reste à pourrir d'autant que RTE fait tomber des arbres entiers.

M. BOUCHEREL demande si la commune, entant que propriétaire, pourrait avoir plus d'exigences ainsi

que le choix de la filière du bois. M. LAUNAY répond qu'il peut être demandé à RTE de le mettre en stère

et de broyer le restant. C'est ce qu'ils font avec certains particuliers mais ils essaient toujours de faire le

minimum.

Mme HELIOT souhaite que RTE fournisse des arbres à pianter en compensation comme ce qui est

imposé aux collectivités. Mme KERMARREC indique que les parcelles ne comprennent ni espaces boisés

ni haies protégées.

Pour M. BOUCHEREL, il vaudrait mieux faire intervenir des particuliers dans le cadre des coupes de bois

organisées par la Commune. En effet, le bois est vendu par la commune.

M. BALDELLI alerte sur le risque de faire de l'abattage sous une ligne à haute tension.

Pour M. BOUCHEREL, il n'y a pas d'arc électrique, cela ne pose pas problème.

M. BOUCHEREL demande si la convention fait l’Inventaire de ce qui est concerné : M. BAYO répond qu'il

y a 5 chênes. M. BOUCHEREL trouve cavalier de donner 20 €.

Mme le Maire propose de demander à RTE de mettre les arbres abattus en stères, de broyer les

branches et de compenser les arbres abattus.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de M. BAYO et en avoir délibéré,

Par 20 voix pour et 1 voix contre (M. BOUCHEREL),

> Autorise Mme le Maire ou l’Adjoint délégué au Patrimoine à signer la convention de servitudes

modifiée relative à la ligne aérienne Cordemais — Pontchâteau sous réserve que RTE s'engage

à mettre le bois en stère, à broyer le restant et à compenser les arbres abattus

> Autorise la perception forfaitaire de 20 €.

Délibération n°2022-43 Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec Atlantique Habitations — Nomenclature n°1.4.1

M. BAYO expose :

Vu l'article L2422-12 du Code de la commande publique qui prévoit : « lorsque la réalisation ou la

réhabilitation d’un ouvrage où d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence

de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui

assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe du transfert de la maîtrise d'ouvrage à

Atlantique Habitations pour les travaux de ravalement des immeubles de La Forge (Place de la Liberté)

et des Jardins de Kerwall et d'autoriser Mme le Maire ou l’Adjoint délégué au Patrimoine à signer cette

convention.

La commune est propriétaire, dans ces immeubles, de quatre locaux commerciaux et d’une salle

d'activités.

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022La convention {jointe en annexe à cette note de synthèse) fixe les modalités de ce transfert de maîtrise

d'ouvrage et notamment le montant de la répartition financière des travaux :

-__ Atlantique Habitations : 186 224,26 € HT

- Ville de Malville : 5 000 € HT

M. FONTAINE demande comment la participation est calculée. Mme KERMARREC répond que la

convention qui lie la Commune à Atlantique Habitations pour les charges de copropriété prévoit une

répartition du montant en fonction de la surface de plancher. Le coût des travaux communiqué dans un

premier temps par Atlantique Habitations s'élevait à 29 000 €. Mme le Maire indique qu’elle à refusé

une participation à hauteur de ce montant d'autant que ces travaux n'avaient pas été budgétés. Un

nouveau calcul à été fait sur la base du linéaire mais le montant demandé à la mairie restait élevé. Au

final, Atlantique Habitations propose cette participation forfaitaire de 5 000 €.

Les travaux comprennent les immeubles Place de la Liberté et les logements autour de l’ancien pôle

paramédical.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de M. BAYO et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

> Approuve le principe de transfert de la maitrise d'ouvrage à Atlantique habitations pour des

travaux de ravalement des immeubles de la Forge et des Jardins de Kerwall.

> Autorise Mme Le Maire ou l’Adjoint délégué au Patrimoine à signer cette convention.

AFFAIRES SCOLAIRES

Délibération n°2022-44 Nouvelle convention de forfait communal avec l’école privée Sainte Marie

Nomenclature n° 8.1.1

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007 relative au financement par les communes des dépenses

de fonctionnement des écoles privées sous contrat

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite « loi pour une école de confiance » et notamment l’article

11 qui entérine l’abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire à trois ans

M. BRIAND expose :

Par délibération en date du 14 mai 2013, le conseil municipal avait autorisé la signature de la

convention de forfait communal avec l’école privée Sainte-Marie.

Cette convention régit les relations financières entre la commune et cette école privée sous contrat

d’association.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la signature d’une nouvelle convention de forfait

communal, applicable à compter de l’année scolaire 2022-2023 :

- Qui prévoit que seront pris en compte, dans le calcul du forfait communal, les enfants inscrits

à la rentrée scolaire de septembre qui auront 3 ans au cours de l’année scolaire (jusqu’à

présent n'étaient pris en compte que les enfants ayant 3 ans à cette date)

10

Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022M. BRIAND indique que Mme KERMARREC a reçu des informations de la Préfecture qui ont conduit à

modifier la délibération initialement proposée. Mme KERMARREC indique que la surveillance des

enfants dans les locaux de l’école pendant la pause méridienne doit se faire par le biais d’une mise à

disposition du personnel auprès de l’'OGEC qui doit rembourser les rémunérations.

Le sujet de la mise à disposition de locaux par l'OGEC devra donc être approfondi.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de M. Briand et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Autorise la signature d’une nouvelle convention de forfait communal, applicable à compter

de l’année scolaire 2022-2023 telle que décrite ci-dessus.

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n°2022-45 Approbation du rapport d'activité 2021 de la Communauté de communes

Estuaire et Sillon - Nomenclature n°8.2.2

Vu le rapport d'activités 2021 de la Communauté de la Communes Estuaire et Sillon

Vu l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que ce rapport fait

l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique

Mme le Maire expose :

Le rapport d'activité 2021 de la C.C.E.S rend compte des actions conduites dans chaque domaine de

compétence, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu’à travers les grands

chantiers d'intérêt communautaire.

Plusieurs actions majeures ont marqué l’année 2021 :

> Signature du Pacte de gouvernance : organisation des relations entre les communes et

l’intercommunalité.

> Ouverture du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).

> Restauration des cours d’eau sur le territoire

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

-__ Prend acte du rapport d'activité 2021 de la Communauté de communes Estuaire et Sillon

A RH HRK RE OR KR

Décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal (articles L2122-22 et L2122-23 du

CGCT):

Décision n°2022-05 Demande de subvention dans le cadre du fonds Ecole du Conseil Départemental

pour financer les travaux d'extension de l’école L'Orange Bleue

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Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022Décisions 2022-06 Signature de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension de

l’école L'Orange Bleue fixant le montant définitif de rémunération à hauteur de

79 309.50 € HT.

Décision n°2022-07 Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Maires de l'Ouest de Loire

Atlantique

Décision 2022-08 Signature de l’avenant n°1 au contrat de location-gérance avec la société

Portobello (café-restaurant Le Court-Cireuit} afin de mettre à disposition

gracieusement le local situé sur la parcelle cadastrée AB n°43

Mme le Maire Informe de l'arrêt du programme Leader auquel là commune devait faire appel pour le

financement des panneaux photovoltaïques de l'extension de l’école L’Orange Bleue.

Elle fait part de la location du local commercial 10 Place de la Liberté à Estuaire Immobilier fin août avec

un démarrage d'activité début octobre.

Mme HELIOT présente un point d'étape trimestriel sur la procédure de révision du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal :

La première phase de l’élaboration du PLUïi Estuaire et Sillon porté par l'agence d'urbanisme de la

région nazairienne (ADDRN}) concernant le diagnostic des territoires s’est achevée lors du Copil du 21

juin 2022.

Ce diagnostic a nécessité 3 copils regroupant maires et adjoints à l’urbanisme, 2 comités intermédiaires

et un atelier thématique regroupant les adjoints et les techniciens urba, et 3 demi -journées

consacrées aux visites des communes. Les balades urbaines ont permis d’identifier les spécificités des

différents territoires par rapport à leurs paysages : marais, sillon et plateau, certains regroupant

plusieurs des critères identifiés, mais aussi de mettre en évidence des ensembles urbanisés de qualité

ou d'intérêt public fort.

ll reste à finaliser l’évaluation environnementale confiée au bureau d’étude ECOVIA (il a réalisé ie PLUi

de la Carène et travaillé sur la trame verte et bleue du SCOT).

IF s’agit d'une analyse multicritères intégrant des indicateurs environnementaux et permettant de

cartographier et hiérarchiser les gisements fonciers (définis par l'ADDRN) au regard des enjeux

environnementaux. Ce sera une aide aux choix du PADD.

Aussi, la chambre d’agriculture réalise un diagnostic sur le territoire avec fin des enquêtes en juin 2022.

Restitution en septembre/octobre. Un travail sur les enjeux agricoles à compter de l’hiver 2022 avec

restitution fin 2023.

Bilan de ces premières réunions :

- Forte participation des élus lors des visites dont le thème principal était les paysages et les

formes urbaines

- [ressort de ces visites la nécessité de donner une forte importance à la végétalisation,

donner de la qualité aux clôtures, repérer et protéger les murets de pierre existants.

Trois formes de préoccupations se détachent du diagnostic :

- _ Quelle cohérence du développement territorial

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Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022- Comment maintenir la dynamique du territoire en conservant son identité rurale

- Comment faire pour loger toute la population

En conclusion, comment transformer les contraintes pour l’urbanisation et le développement en

opportunités et s'inscrire dans une transition vertueuse.

Prochaine étape : écriture du PADD {programme d'aménagement et de développement durable), c'est

la partie la plus importante de PLUïi car il détermine les actions à venir.

Les agents ont été réunis pour une première approche du règlement du point de vue de l'instruction

avec une commande : identifier le petit patrimoine et les bâtiments qui peuvent changer de

destination. Ce sera le travail du prochain comité UVP pour la partie urba. (le 6 septembre)

Prochaine étape d'élaboration du PLUi de septembre 2022 à octobre 2023 : le PADD.

M. BOUCHEREL demande si les diagnostics agricoles qui avaient été faits, dans le cadre du SCOT, en

vue du projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes ont bien été pris en compte.

Mme HELIOT répond que le SCOT est actuellement en révision et que ce point précis n’a pas encore

été abordé, le diagnostic de la chambre d'agriculture n’étant pas finalisé. Elle relaiera cette question

en réunion.

La séance est levée à 20H20

Le secrétaire de séance,

Pierrick MARAIS.

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Procès-verbal Conseil municipal du 30 juin 2022