Procès Verbal - PV CM Décembre 2022 signé

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Procès Verbal - PV CM Décembre 2022 signé Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Malville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Décembre 2022 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, | a PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

| Séance du 15 décembre 2022 |

L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à vingt heures et quinze minutes, s'est réuni en salle

du conseil, en session ordinaire, le conseil municipal de la commune de Malville, sous la présidence

de Mme Martine LEJEUNE, Maire. Le conseil municipal avait été convoqué en date du 08 décembre

2022 et la convocation avait été affichée à la porte de la Mairie le 09 décembre 2022.

Présents: Mesdames et Messieurs Jérémy BALDELLI, Dominique BAYO, Dominique BIDAUD,

Dominique BOUCHEREL, Patrick BRIAND, Nicolas CHERAUD, Gwénaëlle ERAUD, Alain

FONTAINE, Solenne GÉRARD, Jérôme GUILLET, Isabelle GOUARD, Manuel GRIMAUD,

Dominique HARIOT, Régine HÉLIOT, Sandrine JOALLAND, Anthony LAUNAY, Martine

LEJEUNE, Guillaume LEMASSON, Reynald LE MAÎTRE, Aline PERINELLE, Sarah RAYNAUD.

Absent ayant donné procuration : M. Christophe EMERAUD pouvoir à M. BALDELLI, M. Pierrick

MARAIS pouvoir à M. FONTAINE

% Vérification du quorum par le Président de séance

Nbre de conseillers municipaux élus 23

_Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance 21

Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum 12

*

“ M. BALDELLI est désignée comme secrétaire de séance

Le PV du conseil municipal du 17 novembre est voté à l’unanimité des membres présents à la séance.

FINANCES

Délibération n°2022-67 Actualisation de l'autorisation de programme / crédits de paiement pour

l'extension de l'école L'Orange Bleue - Nomenclature n°7.1.8

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-3

Vu la délibération n°2021-66 du 16 décembre 2021 approuvant Autorisation de Programme / Crédits

de paiement N°AP 22-1 pour l'extension de l’école L'Orange Bleue

Vu la commission Finances en date du 29 novembre 2022

M. GUILLET expose :

l'est nécessaire d’actualiser le montant de l'autorisation de programme pour l'extension de l’école

L'Orange Bleue en prenant en compte le résultat du marché de travaux attribué en juillet 2022.

Le montant passe de 1 036 800 € TTC à 1 300 000 €.

Les crédits de paiement sont répartis sur les exercices 2022 ,2023 et 2024.

M. GUILLET demande s’il y a des questions. M. BALDELLI demande si l’on est sur du TTC. Mme

KERMARREC le lui confirme.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

> Vote l’actualisation de l’autorisation de programme/crédits de paiement n°AP22-1 ci-

dessous:

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022N° AP Libellé Montant de l'AP | CP2022 | CP 2023 CP 2024

AP22-1 | Extension de l’école | 1 300 000 € TTC | 176 750€ TTC | 1088 250€ TTC | 35 000 € TTC

L'Orange Bleue |

Délibération n°2022-68 Reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes Sr Estuaire et Sillon — Nomenclature n°7.2.3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022,

M. GUILLET expose :

La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement

d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des

autorisations d'urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est

supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles

et les caves.

jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient

obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet

que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou

partie de la taxe d'aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements

publics relevant de leurs compétences) ».

Les 11 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la communauté Estuaire

et Sillon doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d'aménagement

communale à l’intercommunalité.

Il convient cependant de tenir compte du travail en cours au sein du territoire d’Estuaire et Sillon et

notamment de l'étude relative à l’instauration d'un Pacte Financier et Fiscal. À ce stade de son

élaboration, un certain nombre de pistes, parmi lesquelles le partage de la Taxe d'Aménagement, ont

été proposées afin d’équilibrer les flux financiers entre les collectivités pour tenir compte des

compétences exercées par chacune d’entre elles. Dans ce cadre, il est prévu de déterminer à terme un

taux en adéquation avec les charges d'équipement respectives de chacune des collectivités.

Les nouvelles dispositions législatives ont précipité ce calendrier et il convient de délibérer dès à présent

sur un reversement des communes vers la Communauté de Communes. C’est pourquoi, afin de

respecter l'obligation de mettre en place dès à présent un reversement tout en ne remettant pas en

cause le travail en cours sur le Pacte Financier et Fiscal, il est proposé d’instituer provisoirement un taux

symbolique.

Mme GOUARD demande si le taux de 1% s'applique à toutes les communes. Mme le Maire répond

positivement. Mme RAYNAUD demande quel sera le taux l’année prochaine. Mme KERMARREC

répond que cela sera un montant et non un taux. Mme le Maire ajoute que ce montant dépendra des

investissements faits par l'intercommunalité sur les zones. Concernant Malville, les gros travaux d'aménagement de la zone de la Croix Rouge sont faits.

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Adopte le principe de reversement de 1.00 % de la part communale de taxe d'aménagement à

la communauté de communes Estuaire et Sillon ; le recouvrement sera calculé pour la première

fois sur la base des recettes effectivement perçues en 2022,

> Autorise Mme le Maire ou l’Adjoint délégué aux Finances à signer la convention, et les éventuels

avenants, fixant les modalités de reversement avec la communauté de communes Estuaire et Sillon

> Autorise Mme le Maire ou l’Adjoint délégué aux Finances à signer toute pièce nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2022- 69 Décision modificative n°2 du Budget principal = Nomenclature n°7.1.3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-11

Vu la délibération n°2022-18 du conseil municipal en date du 24 mars 2022 approuvant le budget

primitif

Vu la commission Finances en date du 29 novembre 2022,

M. GUILLET expose :

Cette décision modificative n°2 concerne des opérations réelles :

- En fonctionnement : augmentation des crédits de 13 400 € au compte 61521 pour des travaux

sur l’église (12 400 €) suite à un dégêt des eaux en 2021 et des frais de réparation de l'éclairage de la

salle Agora (1 000 €) équilibrés par une recette de l'assurance sur le compte 7788 (autres produits

exceptionnels).

Les frais de maintenance (2 700 €) concernent la maintenance du système informatique. La mairie a été

affectée par des problèmes informatiques, par des coûts supplémentaires pour la dématérialisation et

des problèmes sur la badgeuse nécessitant des interventions des prestataires, dont la société Proselis.

Au compte 6817 : la dotation aux provisions, pour un montant de 11 422 € concerne des créances

douteuses {restauration scolaire et loyers principalement). Le service de gestion comptable (SGC) de

Pontchâteau est chargé du recouvrement des créances. Depuis 2021, des démarches importantes ont

été effectuées pour recouvrer Un maximum de créances dont certaines remontent à plusieurs années

en arrière.

Malgré ces démarches, certaines créances ne seront peut-être jamais recouvrées. Les communes ont

l'obligation de constituer une provision en évaluant leur montant.

- En investissement : enveloppe de 2 000 € pour pouvoir reverser à la C.C.E.S 1% du produit de la

taxe d'aménagement 2022.

Cette décision modificative comprend également des opérations d'ordre à l’intérieur de la section

d'investissement qui concernent l'intégration de travaux terminés, pour un montant total de 330 000

€.

l'est proposé au conseil municipal de voter la décision modificative n°2 du budget principal suivante :

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Chapitre | Compte Libellé Dép Dépenses

011 6064 |Fournitures administratives -2 000 €

011 6135 [Locations mobilières -3 200€

011 615221 [Entretien et réparation debâtiments publics 13 400 €

011 6156 |Maintenance 2 700€

011 6182 [Documentation générale et technique -300 €

031 6184 |Versement à des organismes de formation -5 000 €

031 6288 |Autres prestations extérieures -2 500 €

68 6817 |Dotation aux provisions pour amortissement des actifs circulants 10900€ | 10 10226 |Reversement taxe d'aménagement 2000 € | 23 2313 |Constructions en cours -2 000 € 041 2313 |ntégration des travaux terminés (opérations d'ordre) 330000 € TOTAL DES DÉPENSES 14 000 € 330 000 €

Recettes Recettes

77 7788 |Autres produits exceptionnels 14 000 €

041 21312 [intégration des travaux terminés {opérations d'ordre) 330 000 €

TOTAL DES RECETTES 14 000 € 330000 €

M.GUILLET demande s’il y a des questions.

M. BIDAUD demande si, pour les travaux de l'église, les assurances sont intervenues. Mme

KERMARREC répond que la commune doit avancer les frais des travaux; l'assurance les lui

remboursera.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Vote la décision modificative n°2 du budget principal ci-dessus.

Délibération n°2022- 70 Autorisation d'anticiper des dépenses d'investissement avant le vote du BP 2023 Nomenclature n°7.1.8

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1

Vu la commission Finances en date du

M. GUILLET expose :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022Budget Principal Commune :

Montant budgétisé, dépenses réelles d'investissement 2022 (hors chapitre 16 et restes à réaliser) :

3 098 519 €.

Limite des dépenses d'investissement pouvant être payées avant le vote du B.P 2023 : 774 629 €

Une modification est proposée pour le compte 2152 en ajoutant 17 700 € de crédits relatifs à la mise

en place d'une nouvelle signalétique. Ces crédits étaient prévus au budget 2022 ; l'inscription de cette

somme permettra de passer commande au cours du 1* trimestre 2023.

M. GUILLET demande s’il y a des questions.

M. FONTAINE fait une remarque ; il apprend ici que des travaux de dévoiement du réseau potable sont

prévus rue Saint-Hubert alors qu'il est délégué de la commune à Atlantic'Eau. Mme KERMARREC indique

que le sigle E.P désigne l'éclairage public et non l’eau potable.

M. LEMASSON avait cru comprendre que les travaux auraient pu se poursuivre avec l'accord du

Département. Mme KERMARREC répond que cela aurait nécessité que le Département accorde une

dérogation aux règles de l’art, ce qui n’a pas été possible.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Autorise Mme le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses avant le vote du budget

primitif 2023, dans la limite des crédits suivants :

Chapitre Libellé Objet Montant TTC

20 2031 Etudes 15 000 €

204 2041582 Dévoiement réseau Eclairage Public rue Saint- 30 000 €

Hubert

21 Immobilisations corporelles

2111 Acquisitions foncières 10 000 €

2152 Installation de voirie 27 700 €

2183 Matériel informatique 4 000 €

2184 Mobilier 2 000 €

2188 Autre matériel 10 000 €

23 | Immobilisations incorporelles

2313 © |Travaux rénovation énergétique 30 000 €

2315 | PAVC/Travaux de voirie 75 000€

| TOTAL 203 700€|

Délibération n°2022-71 Tarifs municipaux 2023 Nomenclature 7.1.6

Vu la commission Finances en date du 29 novembre 2022

M. GUILLET expose :

Pour rappel, les produits des services municipaux sont constitués à 95% par les recettes du restaurant

scolaire.

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022Dans un contexte inflationniste dans lequel les dépenses d'énergie, d'alimentation ainsi que les charges

de personnel augmentent, la commission Finances s’est interrogée sur l’évolution des tarifs pour

l’année 2023.

Elle propose de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année 2023 pour ne pas faire subir de charges

supplémentaires aux familles ; de plus, l'augmentation régulière du nombre de rationnaires permet à la

collectivité de bénéficier de recettes complémentaires qui compensent en partie l'augmentation de ses

charges.

La seule modification sur les tarifs concerne le droit de place pour les passagers du marché

hebdomadaire qu’il est proposé d'appliquer dans le cadre de vide-grenier organisés par la commune.

M. GUILLET demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l’unanimité,

> Décide de ne pas augmenter en 2023 les tarifs des services municipaux

> Vote les tarifs des services communaux 2023 mentionnés dans l’annexe ci-jointe

Délibération n°2022-72 Acompte sur la subvention 2023 pour le CCAS Nomenclature 7.5.3

Vu la commission Finances en date du 29 novembre 2022

M. GUILLET expose :

Afin de permettre au CCAS de la commune de Malville de faire face à ses besoins de trésorerie avant le

vote du Budget Primitif 2023, il est proposé de voter le versement d’un acompte sur la subvention

d'équilibre d’un montant de 10 000 €.

M. GUILLET demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Autorise le versement d’un acompte de 10 000 £ sur la subvention d'équilibre 2023 du CCAS.

Les crédits seront inscrits au BP 2023 au compte 657362.

Délibération n°2022-73 Exonération partielle des pénalités de retard à la société Axirenov pour le

marché de travaux du restaurant scolaire (lots 11 et 12) - Nomenclature n°1.1.10

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

M. GUILLET expose :

La commune a notifié le 11 décembre 2018 à la société Axirenov le marché n°2018-0001 relatif à la

construction d'une restaurant scolaire à usage de salle festive. Le montant des prestations pour le lot

n°11 — Revêtement de sols souples s'élevait à 23 400€ TTC et celui du lot 12 — Peinture à 43 538,98 €

TTC.

Le marché a fait l’objet d’un constat d'achèvement des prestations en date du 13 juin 2022.

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022Il convient de rappeler que l'application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités

sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à

l’entreprise titulaire du marché ou au sous-traitant. Les pénalités doivent être prévues par le cahier des

clauses administratives particulières. À défaut, aucune pénalité ne peut être appliquée. Si ces deux

conditions sont réunies, les pénalités de retard sont alors mises à la charge de l’entreprise.

L'article 11 du CCAP prévoit des pénalités de retard :

- De 500€ par jour calendaire de retard sur la levée des réserves

- De 100€ par jour calendaire de retard sur la remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (D.0.E)

La société Axirenov est redevable, en raison d’un retard de 265 jours calendaires sur la levée des

réserves et la transmission du D.O.E de pénalités d’un montant de : 265* (500 € + 100 £) soit 159 000 €.

Cela étant, la possibilité de renoncer, partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par le

titulaire ou le sous-traitant est une faculté envisageable sous la réserve toutefois que cet abandon de

créance ne puisse être assimilés à un avantage injustifié.

Pour ce faire, l'autorité délibérante peut prononcer l'exonération partielle ou totale par une

délibération expresse qui, dans les conditions prévues à l’article D.1617-19 du code général des

collectivités territoriales, servira de pièce justificative au receveur municipal, personnellement et

pécuniairement responsable du recouvrement des recettes (art. 60-1 de la loi du 23 février 1963

modifiée). Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y inscrivant cet abandon partiel ou

total de créance.

La direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances dans une fiche du 1°

avril 2019 sur les pénalités de retard dans les marchés publics : « L'application des pénalités de retard

est un droit contractuel de l'administration, à l'application duquel elle peut renoncer. Ce principe trouve

particulièrement à s'appliquer lorsque le titulaire du marché est une TPE ou une PME, pour lesquelles la

mise en œuvre des pénalités peut avoir de lourdes conséquences financières. La renonciation peut être

unilatérale (par décision motivée de l'autorité compétente) ou contractuelle. La jurisprudence invite

désormais l'acheteur à faire une application raisonnée des pénalités de retard. »

Il y a lieu précisément, au cas d'espèce, de faire une application raisonnée des pénalités de retard

prévues dans le cadre de l’exécution du marché de la société Axirenov le montant de ces pénalités étant

sans commune mesure avec le préjudice subi par la collectivité.

Il serait dans ces conditions inéquitables et non conforme à l'esprit des dispositions contractuelles

prévoyant une pénalisation de retard du retard pris par l’entreprise dans l'exécution de son marché,

d'appliquer une pénalité d'un tel montant à la société Axirenov.

Il y a lieu, en conséquence, de renoncer partiellement à l'application des pénalités de retard à la société

Axirenov dans le cadre de l'exécution du marché n°2018-0001, lots 11 et 12.

M. BALDELLI indique que le C.C.A.G prévoit que les pénalités soient plafonnées à 5% du montant du

marché. Mme KERMARREC répond que ce marché relève de l’ancien C.C.A.G Travaux et que le CCAP prévoyait une dérogation aux règles du C.C.A.G.

M. LEMASSON demande la raison de ce taux à 2.5%. Pourquoi pas 5 ou 10% ? Mme KERMARREC répond

qu'il s'agissait de trouver un équilibre, s'agissant de retards dans la transmission de documents. Les

travaux avaient été réalisés correctement. Les relances ont été, par contre, très chronophages pour le

maître d'œuvre. M. BALDELLI demande si ce dernier a sollicité un complément d'honoraires. Mme

KERMARREC répond que cela n’a pas été le cas.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de M. GUILLET et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022> Approuve l'exonération partielle des pénalités de retard encourues par la société Axirenov dans

le cadre de l'exécution du marché n°2018-0001 — Construction du nouveau restaurant scolaire et les réduit aux montants suivants :

= lotn°11:585€

“ Lotn°12:1008 €

Correspondant à 2.5% du montant de chacun des lots

> Autorise Mme le Maire à signer tous les documents ayant trait à cette exonération partielle.

RESSOURCES HUMAINES | | | Délibération n°2022-74 Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité — Nomenclature n°4.1.2

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1° ;

Mme le Maire expose :

Considérant qu'il peut être nécessaire de renforcer les services de la mairie de façon ponctuelle ou les

services enfance et pause méridienne de façon temporaire afin de stabiliser l'équipe à un instant donné

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire

face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application de l'article L.332-23-1°

du code précité

Ilest proposé la création de plusieurs postes. Mme le Maire en donne le détail et demande s’il y a des questions. Il n’y en a pas.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Autorise Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face :

A des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de18 mois en application de l’article L.33-23-1° du code précité

- À ce titre, seront créés :

1 emploi à temps complet dans les grades d'adjoint technique et adjoint d'animation, relevant de la

catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'agents polyvalents au titre d’un accroissement

temporaire d'activité pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;

5 emplois à temps non complet dans les grades d’adjoint d'animation, relevant de la catégorie

hiérarchique C pour exercer les fonctions d'animation de la pause méridienne au titre d’un

accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 ;

Madame le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination

des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur

profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

- Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022URBANISME — VOIRIE

Délibération n°2022-75 Convention d'autorisation de travaux, de droit d'usage et de passage pour

l'installation d'équipements de communication électronique — Nomenclature n°3. 5. 11

Mme HÉLIOT expose :

Le département de Loire-Atlantique a passé une convention de délégation de service public avec Fibre

44 afin de réaliser une partie du réseau d'initiative publique à très haut débit pour une durée de 30 ans,

jusqu’au 06 juillet 2050.

Pour procéder au déploiement de la fibre optique sur la commune, Fibre 44 doit installer des chambres

de tirages, armoires de rue et si besoin des infrastructures aériennes.

La convention entre fibre 44 et la mairie de Malville prévoit uniquement l'installation d’une armoire de

rue à côté de l’aubette, rue du Patureau. Cette convention a la même durée que la convention de

délégation de service public, soit 30 ans jusqu’au 06 juillet 2050.

Cette convention prévoit une redevance d'occupation du domaine public à hauteur de 11€, non

actualisable et non révisable.

Mme HÉLIOT demande s’il y a des questions.

M. FONTAINE s'interroge sur ces 11 € que la commune va percevoir pendant 30 €. Le montant lui semble

dérisoire. De plus, il aurait été plus judicieux de verser 330 € en une seule fois. Mme HÉLIOT indique

que la commune n’a pas la main sur les montants proposés.

Mme GOUARD demande si cela va permettre d'agrandir les secteurs desservis par la fibre.

Mme HÉLIOT répond que toute la zone du Boistuaud est concernée.

l'est précisé que le Département dispose d’un site internet sur lequel chacun peut connaître la date

prévisionnelle de raccordement de son logement à la fibre.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Mme HÉLIOT et en avoir délibéré,

(M. FONTAINE s’abstient)

A l’unanimité des suffrages exprimés (22)

> Autorise Mme le Maire à signer la convention permettant le déploiement de la fibre optique

sur la commune avec Fibre 44

> Accepte de percevoir une redevance annuelle de 11€ non actualisable et non révisable pendant

toute la durée de la convention, jusqu’au 06 juillet 2050.

Délibération n° 2022-76 Convention de partenariat avec le SMCNA — Nomenclature n°8.8.2

M. LEMASSON expose :

La mise en décharge des biodéchets est à l’origine d'émissions de gaz à effet de serre ; le tassement des

déchets provoque également la fermentation de déchets alimentaires dans un milieu sans oxygène,

créant ainsi des conditions favorables à l'émission de méthane dans l'atmosphère. Ce gaz a, de plus, un pouvoir de réchauffement global 25 fois supérieur à celui du CO2.

De même, l’incinération de ces déchets produit des gaz à effet de serre, et notamment du CO, lors de

leur combustion.

A l'inverse, la valorisation organique via le compostage permet de faire retourner au sol ou de

transformer des matières organiques brutes en une matière valorisable, le compost, adapté aux besoins agronomiques des sols.

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022Depuis le 1° janvier 2012, de plus en plus de filières sont concernées par l'obligation de valorisation des

biodéchets.

Conformément à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

il est prévu que cette obligation fasse l’objet d’un renforcement progressif en vue de sa généralisation.

Elle s’appliquera dès le 1° janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes de déchets

par an; c’est à ce titre que le restaurant scolaire de Malville est concerné par cette obligation qui sera

étendue, à la date du 1° janvier 2024, à l’ensemble des producteurs de déchets en France : collectivités

et administrations, ménages, professionnels etc...)

La Commune a sollicité le SMCNA (Syndicat Mixte Centre Nord Atlantique) qui accompagne les

établissements producteurs de biodéchets depuis de nombreuses années.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à signer une convention de partenariat

avec le SMCNA qui accompagnera gratuitement la collectivité pour la création et la gestion d'un site de

compostage autonome au restaurant scolaire.

Cet accompagnement comprend la formation du personnel concerné (services techniques et de

restauration scolaire) ainsi que des visites régulières sur site.

La convention sera conclue pour une période initiale de 2 ans puis renouvelable tacitement par période

d'une année.

M. FONTAINE demande qui sera destinataire du compost. M. LEMASSON répond que le producteur de

compost doit être l’utilisateur ; les services techniques l’utiliseront pour les massifs.

Mme GOUARD trouve que cinq tonnes de déchets, cela représente beaucoup de composteurs.

M. LEMASSON répond qu’il y en aura trois. Mme GOUARD demande s’il n’y aura pas de problèmes de

rats. M. LEMASSON indique que les composteurs seront fermés. M. BRIAND mentionne qu’il a travaillé

avec ce type de composteurs dans plusieurs collèges et que cela fonctionne bien.

M. LEMASSON ajoute que c’est une obligation ; ce sera le cas pour les particuliers le 1° janvier 2024. Il

n’y aura toutefois pas de sanction.

Mme GOUARD trouve que la date du 1° janvier 2024 viendra vite. || faudra qu’il y ait une communication

rapidement. M. LEMASSON indique que le service Déchets a déjà communiqué sur le sujet. De plus,

lorsqu'un particulier va chercher son composteur au service déchets, une petite formation lui est

délivrée. Pour les composteurs collectifs, le SMCNA les déploiera. M. BAYO demande où ils seront

positionnés. M. LEMASSON répond que rien n’est défini pour le moment.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. LEMASSON et en avoir délibéré,

A l'unanimité,

> Autorise Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec le SMCNA pour un

accompagnement au compostage au restaurant scolaire.

CE LLLLLELLSLLLES)

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal (articles L2122-22 et L2122-23 du

CGCT) :

Décision n°2022-17 Acceptation d’indemnités de sinistre — Contrat Groupama dommage aux biens

Dégâts des eaux église — 22 614€ (franchise contractuelle de 1 037€ à déduire)

Décision n°2022-18 Attribution des lots relatifs au marché de prestation d'assurance IARD à

Groupama Loire Bretagne (Lot 1 Dommages aux biens; Lot 2 Responsabilité

civile ; Lot 3 Flotte automobile et lot 4 Protection juridique)

Dates des prochains conseils municipaux 1° semestre 2023 : O9 février 2023, 23 mars 2023, 04 mai

2023, 29 juin 2023

La séance est levée à 21H03.

Le Maire Le Secrétaire de séance

Martine LEJEUNE Jérémy BALDELLI. 2171771

Procès-verbal Conseil municipal du 15 décembre 2022