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Déliberation - 2024 0049PJ1
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0049PJ1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
/u pour être annexée à la délibération
n°2024-0049/4y Conseil Municipal
M” M9 2
(EME 24 dire + [À AN Nr 5 CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAIN
COMMUNE EN VUE DE LA REALISATION ET DE L'E
DE CENTRALES SOLAIRES PHOTOVOLTAIQUES SU
ENTRE :
La commune de Saint Mars du Désert, représentée par le maire, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020.
Ci-après désigné « /a commune »,
D’UNE PART,
ET :
La SAS OMBRIERES DE LOIRE-ATLANTIQUE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé Bâtiment F - RUE ROLAND GARROS - 44700 ORVAULT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 890 784 390, représentée par son Président, François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée « SAS ou la société bénéficiaire »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société Ombrières de Loire-Atlantique a été fondée en 2020 pour développer des projets d'ombrières photovoltaïques de 100 à 500 KWc dans le département de Loire-Atlantique.
Ce projet permet aux communes, communauté d'agglomération ou acteurs privés, de valoriser leurs parkings sans aucun investissement, d'anticiper les besoins de recharge de véhicules électriques à venir et de répondre aux enjeux du PCAET récemment mis en place.
Après avoir reçu une manifestation d'intérêt spontanée de la part de la société Ombrières de Loire- Atlantique sur les sites objets de cette convention, la commune de St Mars du Désert a publié un appel à manifestation d'intérêt concurrent afin de sélectionner l'acteur économique qui se verra consentir une convention d'occupation temporaire dans le respect des articles L2122-1-1 et suivants du CG3P.
La commune de St Mars du Désert accepte de mettre à la disposition de la société bénéficiaire les installations décrites à l'article 1.1 afin d’y installer un ensemble d'équipements photovoltaïques de production d'électricité destiné à être raccordé au réseau public de distribution d'électricité en vue de la commercialisation par la société bénéficiaire de l’autorisation de production d'électricité ainsi produite.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 ARTICLE 1 — OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 Localisation de l’occupation
La commune met à la disposition de la société bénéficiaire, aux fins et conditions décrites dans la
présente convention, les sites suivants :
° Parking et boulodrome de la Rue de La Hervaudière
e Parking de la Rue Philippe Touzot
Les dossiers de permis de construire seront annexés à la présente convention.
1.2 Objet de l’utilisation
La société bénéficiaire utilisera le parking indiqué ci-avant pour le développement, la conception, la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque en ombrières de parking (ci-après désigné l'Equipement) afin de produire et de commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tout autre usage.
La société bénéficiaire déclare parfaitement connaître les lieux mis à disposition pour les avoir vus et visités et qu'ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
La société bénéficiaire s'interdit d'occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie du parking mis à disposition sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux de construction ou d'entretien. Elle s'engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible les agents et / ou usagers du site.
1.3 Conditions d'occupation
La société bénéficiaire est responsable de l'exploitation et du fonctionnement de l'Equipement.
La société bénéficiaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans le cadre de la présente convention.
1.4 Description de l'Equipement
La centrale photovoltaïque est composée de modules photovoltaïques situés sur une ombrière de parking. La puissance installée, la production d'énergie estimée de l'Equipement et la description technique de l'Equipement figureront sur les plans annexés.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la commune à la société bénéficiaire. Elle est conclue pour une durée de trente ans à compter de la mise en service de la centrale. Six (6) mois avant le terme de la présente convention les parties se rapprocheront pour
convenir ensemble de la prolongation éventuelle de ladite convention.
ARTICLE 3 - MAITRISE D'OUVRAGE DE L’'EQUIPEMENT
Il est expressément entendu que la société bénéficiaire a seule qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur le parking dans le cadre de la réalisation de l'Equipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société bénéficiaire fait Son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l'installation. La société bénéficiaire veille au respect de la déclaration préalable. La société bénéficiaire est seule qualifiée tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'Equipement.
Pour autant, il est convenu que, durant les travaux d'implantation de l'Equipement, un technicien de la commune pourra participer aux réunions de chantier et accéder aux documents d'exécution des entreprises.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire s'engage à :
4.1 Prendre les lieux mis à disposition en l’état où ils se trouvent le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.
4,2 Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'Equipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait pas être réparé.
4.3 Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention.
4.4 Aviser la commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement dès lors qu'elles pourraient avoir une incidence sur le site supportant l'installation quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent.
4.5 Ne faire aucune modification de l'Equipement susceptible de porter atteinte au site ou de perturber la bonne marche du service qui l'occupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la commune.
4.6 Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'Equipement, de manière que la commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.
4.7 Alaisser circuler librement les agents et usagers de la commune. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l'Equipement.
4.8 Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le fonctionnement du site.
4.9 Respecter l'ensemble de la réglementation applicable au site dont le parking est mis à disposition.
ARTICLE 5 - REALISATION DES TRAVAUX PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l'Equipement décrit en article 1.4 de la présente convention.
La commune sera informée au moins quinze (15) jours avant le début de la réalisation des travaux.
La société bénéficiaire devra informer la commune en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.
Toute modification majeure de l'Equipement devra recevoir l'accord préalable du propriétaire.
En aucun cas le propriétaire ne sera tenu au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de la société bénéficiaire ou la conséquence de ses activités.
ARTICLE 6 - EXECUTION DE LA MAINTENANCE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société bénéficiaire doit informer la commune des travaux de maintenance qu'elle peut être amenée à effectuer sur l'Equipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
La commune et son représentant devront être prévenus au moins cinq (5) jours avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par mail. En cas d'intervention non programmée pour maintenance curative, la société bénéficiaire s'engage à adresser un mail à la commune pour l'informer de cette intervention dès qu’elle en aura connaissance. Aussitôt après l'achèvement des travaux, la société bénéficiaire devra véiller à cé tie tout ce oui encombrerait le site soit enlevé.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 ARTICLE 7 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La commune peut apporter au parking du site toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que la société bénéficiaire puisse s’y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la commune informera un (1) mois à l'avance la société bénéficiaire par courrier, de la nature des modifications apportées au site et de leur durée.
La commune et la société bénéficiaire se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gène éventuelle apportée à l'exploitation de l'Equipement.
Dès lors que l'intervention de la commune aurait pour effet de nuire à l'exploitation de l'Equipement pendant une durée supérieure à cinq (5) jours ouvrés, la commune devra s'acquitter auprès de la société bénéficiaire d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance :
Production électrique journalière moyenne à la période concernée (kWh)
X
Tarif d'achat en vigueur (€/kWh)
La commune s'engage à ne pas installer, sur le parking ou à ses abords, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque. Toutefois, lorsque, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la commune devait intervenir sur son parking, la commune prendrait contact avec la société bénéficiaire pour mettre en place des solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la
rédaction d’avenants.
ARTICLE 8 — AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION ET A L'EXPLOITATION DE L'EQUIPEMENT
La société bénéficiaire fait notamment son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à
la réalisation et à l'exploitation de l'équipement.
ARTICLE 9 — DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Le droit consenti à la société bénéficiaire sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention, pour la durée de l'autorisation, ne sont pas constitutifs de droits réels au sens du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, la société bénéficiaire est responsable de la réalisation de l'Équipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
La société bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'Equipement, de son fonctionnement et de son exploitation.
En particulier, la société bénéficiaire devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d’explosion et électriques, et autres dommages-pouvant-survenir-a4—
domaine mis à disposition.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 Les polices souscrites devront garantir la commune contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l'utilisation du domaine.
La société bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la commune ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.
La commune (le Propriétaire) et ses assureurs, renoncent, par la présente convention, aux recours qu'ils pourraient être fondés à exercer contre la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs par l'application des articles 1302-1732-1733-1734 et 1735 du code civil, dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation de dommages matériels, frais et pertes garantis.
A titre de réciprocité, la société bénéficiaire (le Locataire) et ses assureurs renoncent par la présente convention, aux recours qu'ils pourraient exercer, par application des Articles 1719 et 1721 du code Civil, contre la commune (le Propriétaire) et ses assureurs dont la responsabilité pourrait se trouver engagée dans la réalisation de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis.
ARTICLE 11 - JUSTIFICATION DES ASSURANCES
La commune pourra, à toute époque, exiger de la société bénéficiaire, la justification du paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la commune pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
ARTICLE 12 — IMPOTS
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l'Equipement et à son exploitation, sont à la charge de la société bénéficiaire.
ARTICLE 13 -— DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente Convention est consentie par la commune au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant le versement d'une redevance annuelle.
13.1 Montant de la redevance
La redevance d'occupation versée par la société bénéficiaire en contrepartie de l'occupation des sites est de 800 € par an sur 30 ans ou une soulte de 20 000 € à la mise en service pour un projet de 500 KW.
L'économie du projet ne permet pas la mise en place d'une redevance variable.
La redevance est assujettie à la TVA.
13.2 Modalités de règlement
La redevance est exigible à compter de la mise en service de la centrale solaire photovoltaïque. En cas de paiement annuel, le règlement interviendra, pour la première année, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la mise en service.
Pour les années suivantes, le règlement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception de l'état liquidatif adressé par la commune à la société bénéficiaire.
En cas de paiement unique, le versement se fera par virement bancaire dans les 30 jours suivants la mise en service de l’ombrière.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 La société bénéficiaire se libérera des sommes dues en portant le montant au crédit du compte qui sera transmis par la commune.
Dans les cas de cessation d'activité du fait de la société bénéficiaire, les redevances payées d'avance par celle-ci resteront acquises à la commune.
Par ailleurs, la présente Convention est également consentie par la commune au bénéfice de la société bénéficiaire moyennant un avantage en nature correspondant à l'anticipation des besoins de recharge
des véhicules électriques, à savoir :
- le passage en tranchées des fourreaux D160 nécessaires à l’alimentation des bornes de recharge en pied de poteaux,
- l'installation d'une armoire électrique de 1000x1000*250mm permettant d'accueillir, sans travaux Supplémentaires, l'ensemble des protections électriques nécessaires aux bornes de recharge, - le raccordement mutualisé sur un Tarif Jaune avec une seule liaison réseau,
- le dimensionnement, vis-à-vis du réseau public de distribution, d’un point de livraison en Soutirage de 100 KVA permettant d’approvisionner en puissance électrique les besoins à venir des bornes de recharge.
ARTICLE 14 — RESILIATION
14.1 Motif d’intérêt général
La commune peut, pour des motifs tirés de l'intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après.
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de préavis de six (6) mois à compter de sa notification.
La société bénéficiaire sera, dans ce cas, indemnisée du préjudice né de l'éviction anticipée.
Le montant de l'indemnité due par la commune à la société bénéficiaire sera égal à la somme : - du montant cumulé des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle de la convention à compter de la prise d'effet de la résiliation et compte tenu des données connues et prévisibles, et la valeur nette comptable des ouvrages à la date de prise d'effet de la résiliation,
- du montant cumulé des coûts réels, directs et certains, de rupture anticipée des contrats de fournitures et de prestations passés par la société bénéficiaire pour l'exploitation de l'équipement ne pouvant, le cas échéant, être repris par la commune à la suite de cette résiliation.
L'indemnité due à la société bénéficiaire en vertu du présent article sera payée dans un délai de trois (3) mois à compter de la prise d’effet de la résiliation.
14.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation pourra être révoquée par la commune en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :
- en cas de fraude où de malversation,
- en cas de non-paiement d’un seul terme de la redevance, après mise en demeure, - en Cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l’article 16, - en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment, - Si la sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien de l'Equipement dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect :
- financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers,
-_ juridique des obligations qui incombent au bénéficiaire.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour la société bénéficiaire
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 14.3 Résiliation par la collectivité
Toutefois, dans le cas où sur ses Équipements, la SAS a eu recours à un emprunt bancaire pour financer tout ou partie de l'Équipement, l’action de résiliation de la collectivité visant la résiliation de la convention n'est recevable que si :
« La collectivité a dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception la sommation qu'il a fait délivrer à la SAS :
o A tous tiers bénéficiant d'un droit réel concurrent publié ou d’une sûreté réelle inscrite auprès du Service de la Publicité Foncière compétent, sur tout ou partie des immeubles objet du
présent bail emphytéotique,
o A tous autres tiers, titulaire d’une participation au capital de la SAS, ou titulaire d'une sûreté
réelle sur tout ou partie des biens composant la centrale ou sur les parts composant le capital de la SAS, et qui se seraient fait connaître auprès de la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, préalablement à l'envoi par la collectivité de la notification de résiliation à la SAS, et afin de bénéficier de la présente clause.
* et si, dans les TROIS (3) mois suivants la première présentation de ces lettres recommandées avec accusé de réception, aucun desdits tiers n’a expédié à la collectivité, par LRAR également, une lettre l’informant :
o soit de son engagement à prendre en charge la réparation intégrale des manquements
imputables à la SAS dans un délai de TROIS (3) mois au maximum à compter de la première
présentation de ladite lettre recommandée avec accusé de réception ;
o soit de proposer un candidat repreneur à des conditions à définir conjointement avec la SAS. Ce candidat devra cependant s'engager à réparer intégralement les manquements imputables à la SAS dans un délai de TROIS (3) mois au maximum à compter du transfert du bail à son
profit, sous la réserve que ce tiers obtienne toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des installations réalisées par la SAS sur les Biens loués, en ce compris à la vente de l'électricité ainsi produite.
Les dispositions de cette clause « Résiliation » ne font pas obstacle au droit de la collectivité, en cas de non-paiement de la redevance, d'obtenir ce paiement (montant et intérêts) de manière forcée, après un commandement de payer resté infructueux plus de TRENTE (30) jours calendaires après sa date. Les présentes sont, en effet, un titre exécutoire et, sur leur seul fondement, sans besoin d'une décision de justice préalable à cet effet, la collectivité peut obtenir d'un huissier que le paiement des engagements financiers de la SAS soit mis en exécution, aux frais et dépens de la SAS.
ARTICLE 15 - PRIVILÈGE DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité renonce au bénéfice du privilège légal du Bailleur prévu à l'article 2332 1° du Code civil et à se prévaloir de celui-ci jusqu'à la date à laquelle l'organisme de financement lui aura signifié par écrit que le Preneur a rempli toute ses obligations au titre du financement. La collectivité renonce donc à se prévaloir d'un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des équipements installés par le Preneur et notamment les panneaux solaires.
ARTICLE 16 - EXECUTION D'OFFICE
Faute pour la société bénéficiaire de pourvoir à l'entretien de l'équipement, la commune pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, de l'Equipement.
L’exécution d'office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée à la société bénéficiaire d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d'un mois (1} mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par la commune.
Dans ce cas, le coût des travaux d'entretien de l'Equipement est supporté par la société bénéficiaire.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 ARTICLE 17 —- CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être Soumise par la société bénéficiaire à l'accord préalable de la commune, sous peine de révocation de l'autorisation, dans les conditions prévues à l’article 14.2 de la présente convention.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par la société bénéficiaire à la commune par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accord préalable de la commune résultera d'une délibération du Conseil Municipal.
Faute de cette autorisation, notifiée à la société bénéficiaire dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa demande, celle-ci sera jugée acceptée.
En cas d'acceptation de la cession par la commune, le concessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société bénéficiaire découlant de la présente convention.
ARTICLE 18 - DEVENIR DE L'EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
A l'expiration de la présente convention, la commune aura le choix entre :
- Soit, par la voie de l'accession, récupérer l'ensemble de l'Equipement, y compris des aménagements et installations ayant été effectués par la société bénéficiaire, sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte, sans indemnité. La commune pourra ainsi librement disposer de l'Equipement pour en assurer ou faire assurer son exploitation.
- Soit, demander à la société bénéficiaire de déposer la centrale et remettre en état le parking, - Soit, négocier avec la société bénéficiaire une prorogation de la convention faisant l'objet des présentes.
ARTICLE 19 - MODIFICATION — TOLERANCE - INDIVISIBILITE
19.1 Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et exprès et ce, sous forme d’avenant.
19.2 Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l’une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la commune et la société bénéficiaire restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l’objet d’une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 20 - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention prendra effet dès lors que les conditions suspensives suivantes seront levées : - Obtention par la société bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme,
- Obtention par la société bénéficiaire d’un droit d'injection dans le réseau Enedis,
- Validation de l'opération économique en fonction du prix de rachat de l'électricité et du coût d'investissement global de l'opération.
La société bénéficiaire s'engage à lever ces conditions suspensives dans les dix-huit (18) mois suivants la Signature de la présente convention. La levée des conditions suspensives sera notifiée à la commune par courrier recommandé. En cas de conditions suspensives non levées, la résiliation de la convention interviendra de plein droit dans les quinze (15) jours qui suivront la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant laquelle des conditions suspensives se trouve non levée, à l'appui de justificatifs.
ARTICLE 21 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, la société bénéficiaire fait élection de domicile en son siège et la commune fait élection de domicile en sa Mairie.
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 ARTICLE 22 - RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d’un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
À défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la commune et la société bénéficiaire concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 23 — PIECE ANNEXE
La présente convention sera complétée par les pièces suivantes :
-__ Annexe 1 : Dossiers de Permis de construire
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à St Mars du désert
Le 26 juin 2024
Pour la Commune Pour Ombrières de Loire-Atlantique
Le Maire, LL Le Président,
François Guerin
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Date de réception préfecture : 10/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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