Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 ed
DEPARTEMENT ID : 034-213403009-20240924-DC2024 61-DE
DE Notifiée Le:
L'HERAULT CT-2024-103
ARRONDISSEMENT | | | DE Loi du 5 avril 1884 - Article 56
BEZIERS ——
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-061 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 45 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - 1. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - I. BUFFET-PICHON - À. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE | | Mandats : C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL - À. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Convention d'adhésion à La mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels - CDG 34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Le Code général de La fonction publique, articles L.253-5 et L.253-6, Vu la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5, Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics,
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024. Considérant que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans Le domaine de l'hygiène et de la sécurité (ACFI).
Considérant qu’il sera satisfait à cette obligation en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34).
Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier Les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et à proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et La prévention des risques professionnels. Le centre de gestion de La fonction publique territoriale de l'Hérault propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas d’ACFI.
Considérant que la Collectivité adhérente devra verser une participation forfaitaire annuelle d’une journée et demie.
Considérant que la tarification au 1° janvier 2023 s’appliquant s’élève à 250 € La demie journée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >» accessible par le site internet wWww.telerecours.fr ».
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Notifiée Le :
CT-2024-104
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Décide que le CDG 34 assurera la mission d’inspection hygiène et sécurité pour la mise à disposition d’un ACFI.
Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer La convention relation à l’adhésion à La mission d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels du CDG 34, telle que jointe en annexe.
Article 3 : Dit que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire de séance
T
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L dd
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
CONVENTION D'ADHÉSION
Centre de Gestion À LA MISSION D'APPUI ET
de la Fonction DE SOUTIEN À LA SERVIAN
Publique Territoriale | PRÉVENTION DES RISQUES
HÉRAULT PROFESSIONNELS
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, ci-après dénommé « le CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4, représenté par son Président, monsieur Philippe Vidal, dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 2 novembre 2020.
ET
SERVIAN, ci-après dénommé{e) « l'entité adhérente > - PLACE DU MARCHÉ, 34290, SERVIAN- représenté(e) par M. Christophe THOMAS, Maire, dûment habilité par délibération N° _____
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
L'entité adhérente demande au CDG 34 de lui apporter l'appui et le soutien du pôle hygiène et sécurité dans le cadre de la prévention des risques professionnels en application des articles L.452-43 et L452-44 du Code Général de la Fonction Publique.
Le CDG 34 s'engage à soutenir l'entité adhérente dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la
sécurité et les conditions de travail des agents.
La présente convention permet de bénéficier d'un socle annuel de prestations pour conseiller la collectivité/établissement en matière de santé et sécurité de
travail.
Elle permet la mise à disposition d'un Agent du CDG 34, Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Page 1/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Pour les entités adhérentes de moins de 20 agents, elle permet la mise à
disposition d'un agent du CDG 34, chargé d'assurer la mise en œuvre des règles
d'hygiène et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°
85-603 du 10juin 1985 précité.
De plus, la présente convention donne l'accès à des prestations complémentaires pour renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des
problématiques plus spécifiques en santé au travail.
Dans le cadre de cette convention, l'entité adhérente pourra bénéficier en
fonction de ses besoins et à sa demande d'une ou des prestations socle énumérées
ci-dessous. Les conditions d'exercice des prestations sont précisées à l'article 5 de la présente convention.
Article 3.1 : Conseil sur les obligations réalementaires
Le pôle hygiène et sécurité répond directement par téléphone ou courriel aux
questions posées par l'entité adhérente en lien avec la santé et la sécurité au
travail en s'appuyant sur la réglementation en vigueur. Il adresse, si besoin, de la
documentation en santé au travail.
Le pôle hygiène et sécurité réalise une veille règlementaire et informe « le référent
prévention » par courriel des évolutions réglementaires.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements
sexistes, les référents réalisent la phase d'information préalable des agents
victimes ou témoins.
Article 3.2 : Sensibilisation collective â la prévention
L'entité adhérente pourra participer au réseau des acteurs de la prévention
destiné aux assistants et aux conseillers de prévention et à tout acteur ou agent
en charge de la prévention.
Article 3.3 : Pré-étude des documents portant sur les questions en matière de
santé. de sécurité et de conditions de travail avant passaae en Comité Social
Territorial ou formation spécialisée (F3SCT)
Le pôle hygiène et sécurité pourra réaliser une pré-étude des documents relatifs à la santé et la sécurité au travail avant passage en CST s'il n'existe pas de
formation spécialisée ou en F3SCT et proposer des améliorations si nécessaire.
Page 2/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L O7
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Article 3.4 : Participation à trois réunions du F3SCT
Le pôle hygiène et sécurité ou l'ACFI désigné pourra participer aux trois séances
du F3SCT programmées annuellement ou sil n'existe pas de formation spécialisée, à la réunion du comité portant sur les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le planning des séances sera à transmettre en début d'année afin de programmer les interventions.
Article 3.5 : Pré diaanostic en vue d'un accompagnement sur des situations
particulières
La collectivité/établissement peut solliciter l'appui du pôle hygiène et sécurité sur des situations particulières relative à la prévention des risques professionnels.
Le pôle hygiène et sécurité réalise une analyse de la demande et conseille sur les actions à mettre en œuvre pour répondre aux besoins et/ou résoudre la problématique. Il orientera la collectivité/établissement vers la prestation complémentaire la plus adaptée, en s'appuyant, si nécessaire, sur les autres services du Centre de Gestion.
Les prestations complémentaires proposées permettent un accompagnement << à la carte » à définir en fonction des besoins de l'entité adhérente et/ou un suivi
personnalisé par un ou plusieurs acteurs de l'équipe pluridisciplinaire du pêle
hygiène et sécurité (préventeur, ergonome, médiateur, psychologue du travail..). Une analyse de la demande sera préalablement réalisée dans le cadre de la
prestation socle.
La liste des missions proposées par le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 n'est pas exhaustive. Elle peut être enrichie en fonction des demandes de la collectivité/établissement dans la limite des compétences du pôle hygiène et
sécurité.
À la demande de la collectivité /l'établissement et en fonction d'un plan annuel d'intervention, les prestations complémentaires suivantes peuvent être, par
exemple, réalisées.
Article 4-1 :La rédaction et mise à jour du Document Unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, la visite des locaux, les entretiens avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.
Lorsque cette mission a été réalisée par le CDG34, le pole hygiène et sécurité proposera et planifiera chaque année une mise à jour du document unique.
Page 3/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 G
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif détaillant les étapes
de la réalisation du document unique et/ou sa mise à jour.
Article 4-2 L'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intéaration dans
le document unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, les
entretiens collectifs/individuels avec les agents, l'évaluation des risques, la
rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif et la signature d'un
protocole RPS encadrant les modalités d'intervention.
Article 4-3 : Pour les collectivités/les établissements de moins de 20 agents : /a
mise à disposition d'un agent du CDG34 pour assurer la fonction d'assistant de
prévention afin de conseiller et d'accompagner l'entité adhérente dans la mise en œuvre des actions de prévention
Pour bénéficier de cette prestation, l'entité adhérente doit disposer d'un
document unique d'évaluation des risques professionnels réalisé par le CDG 34 ou
en cours de réalisation par le CDG 34.
Cette prestation nécessite la signature d'une lettre de cadrage qui définira les
moyens mis à disposition de l'agent du CDG 34 notamment le temps imparti pour
l'exercice de ses missions dans la limite de 8 jours par an. En fonction du plan annuel
d'intervention de l'assistant de prévention, un devis estimatif sera établi.
Article 4-4: Réalisation de métro!
vibration...)
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif détaillant les étapes de l'intervention.
Article 4-5 : L'animation de réunions de sensibilisation, d'information auvrès
des élus, responsables ou agen ts sur des thématiques variées de prévention
risques psychosociaux, aux troubles musculo -squelettiques..)
Cette prestation nécessite la validation d'un devis estimatif détaillant les étapes
de la réalisation des interventions de sensibilisation/information.
Article 4-6: L'analyse d'une activité. d'une situation, d'un poste de travail
outien rèês d'un agent et/ou de !a collectivité. etc.
Cette prestation se déroulera selon le devis estimatif détaillé établi selon les
besoins de l'entité adhérente.
Page 4/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Article 4-7: La médiation pour la résolution à l'amiable des conflits
interpersonnels
La médiation permet un accompagnement de l'entité adhérente dans la gestion
des conflits interpersonnels. Processus amiable de résolution des conflits, il prévoit l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est de faciliter la recherche d'une solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs différends.
Cette prestation nécessite la signature d'un devis estimatif et d'une charte encadrant le dispositif de médiation.
Article 4-8 : La mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection
(ACF1I)
Les missions principales de l'ACFI sont :
* La visite d'inspection. Elle consiste à contrôler, sur site, les écarts de la collectivité par rapport à la réglementation. Par la restitution d'un rapport, l'ACFI préconise et conseille à l'autorité territoriale des mesures visant à corriger les manquements constatés.
‘ L'avis spécifique. L'ACFI donne un avis sur les règlements et les consignes que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et sécurité ou sur les projets susceptibles de modifier les conditions de travail des agents. * L'ACFI acteur du CST. Il participe aux séances et travaux du CST/F3SCT sur des questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il apporte une expertise et peut accompagner les délégations de visite ou d'enquête. Il intervient notamment en cas de divergence sur des procédures de danger grave et imminent ou de recours à expertise agréée.
Cette prestation nécessite la signature d'une lettre de mission qui définira les moyens mis à disposition de l'ACFI, notamment le temps imparti pour l'exercice de ses missions. En fonction du plan annuel d'intervention de l'ACFTI, un devis estimatif sera établi.
Article 4-9: La mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements
sexistes
Cette mission consiste à :
@ informer les agents victimes ou témoins du cadre règlementaire et des modalités et procédures relatives à la mise œuvre du dispositif; recueillir les signalements des témoins ou des présumées victimes ; accompagner à la définition des procédures d'orientation internes à la collectivité/établissement ;
@ informer l'autorité territoriale des signalements, rappeler les obligations qui lui incombent et mentionner la procédure à suivre;
€ assurer le suivi du traitement de chaque signalement ; et des suites données
au signalement, par l'autorité territoriale ;
Page 5/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
* réaliser, de manière statistique, un bilan annuel des signalements reçus dans
le cadre du dispositif et des suites qui y sont données à destination du
CST/F3SCT.
Les enquêtes administratives ne seront pas réalisées par le CDG 34 dans le cadre
de la mise en œuvre du dispositif de signalement.
Ce dispositif est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins parmi:
& l'ensemble des personnels de l'entité adhérente (stagiaire, titulaire,
contractuel, apprenti, bénévole, etc.) :
€ les élèves ou étudiants en stage ;
@ les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de l'entité
adhérente ;
& les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six
mois ;
€ les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois
maximum ;
Afin de permettre au CDG 34 d'assurer la mise en œuvre de cette prestation,
l'entité adhérente s'engage à mettre en place les procédures prévues à l'article 3
du décret du 13 mars 2020 et à signer la charte encadrant le dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
sexuel où d'agissements sexistes.
Pour exercer cette mission, le CDG 34 désigne, par arrêté, un collège de référents
signalement dont le positionnement, le champ de compétence, les modalités et les
conditions d'exercice sont définies par une lettre de mission.
Les informations personnelles recueillies par les référents signalement sont conservées pendant 6 ans. Pour la sécurité et la confidentialité des données
personnelles voir le document « Charte de fonctionnement du dispositif de
signalement ». Conformément à la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés » du
6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27
avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, les personnes bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des données.
Afin de faciliter la communication entre le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 et
l'entité adhérente, celle-ci désigne au sein de ses effectifs « un référent
prévention ».
Page 6/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Article 5.1 : Prestations socle
À la demande de l'entité adhérente, le pôle hygiène et sécurité effectue ses prestations dans une limite de durée selon la taille de l'entité adhérente.
TAILLE DE LA STRUCTURE DURÉE
Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents: une demi-journée maximum par an.
Collectivité/Établissement de 21 à 50 agents : une journée maximum par an.
Collectivité/Établissement de 51 à 100 agents : une journée et demie maximum par an.
Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents: | trois journées maximum par an.
Collectivité/Établissement de + de 350 agents : quatre journées maximum par an.
Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et
contractuels de droit public et de droit privé au 31 décembre de l'année N-1.
La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, ilne
sera réalisé que 50 % maximum du forfait journée.
En cas de dépassement, les interventions supplémentaires seront facturées selon le tarif fixé à l'article 7 de la présente convention.
Article 5.2 : Prestations complémentaires
Pour les prestations complémentaires 4.1 à 4.8, après analyse de la demande, le pôle hygiène et sécurité réalisera un devis détaillé comprenant les étapes de l'intervention, le nombre de jours estimé et le montant qui sera signé par la collectivité/établissement avant toute intervention.
Toute intervention réalisée hors devis fera l'objet d'un accord préalable de la collectivité et d'une facturation supplémentaire, dont le tarif journalier est fixé à l'article 7 de la présente convention.
La prestation 4.9 relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes sera facturée, sans accord préalable de la collectivité, pour chaque signalement selon le temps de travail passé par les référents.
Avant le démarrage de la mission, les documents spécifiques demandés (protocole
RPS, lettre de cadrage de l'assistant de prévention, charte de médiation, charte du dispositif de signalement, lettre de mission de l'ACFI) devront obligatoirement être retournés signés au pôle hygiène et sécurité.
Page 7/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Article 5.3 : Conditions communes
Afin de lui permettre d'accomplir sa mission, la collectivité ou l'établissement
s'engage à:
* fournir au pôle hygiène et sécurité toutes les informations et les documents
jugés nécessaires à la réalisation de sa mission (document unique,
organigramme, fiche de poste, registres...) ;
faciliter l'accès pour les intervenants à tous les établissements, locaux et lieux
de travail nécessaire au bon déroulement de la mission de prévention des
risques ;
faire accompagner le pôle hygiène et sécurité par un représentant de la
collectivité ou de l'établissement (assistant et/ou conseiller de prévention,
référent, responsable...) lors des visites sur site et si l'agent du CDG 34 le juge
nécessaire ;
fournir au pôle hygiène et sécurité des conditions matérielles et
organisationnelles adaptées à la réalisation de ses interventions notamment
lors de l'organisation de réunions de sensibilisation.
Le pôle hygiène et sécurité s'engage, quant à lui, à respecter les obligations de
neutralité, discrétion et moralité.
Conduisant une mission d'aide, de conseil et d'assistance, la responsabilité du CDG 34 ne peut, en aucune manière, être engagée de par les conséquences des mesures
retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale ou en leurs absences.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le suivi des avis ou
suggestions formulés incombent à l'autorité territoriale.
Les prestations réalisées n'ont pas pour objet, ni pour effet, d'exonérer l'autorité
territoriale de ses obligations relatives :
aux dispositions législatives et règlementaires,
aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des
risques professionnels,
aux contrôles périodiques règlementaires relatifs à la conformité des
bâtiments, du matériel et installations, de la commission de sécurité, etc.
aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
L'entité adhérente reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement
responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la
situation administrative de ses personnels.
De par le caractère temporaire et aléatoire des interventions, les préconisations
et observations sont limitées. Dans cette optique, le CDG 34 ne peut être tenu
pour responsable des accidents qui pourraient survenir dans la collectivité / l'établissement suite à son passage.
Page 8/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune.
Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
“
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux règlementations qui les régissent, toute contestation relative à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires :
À SERVIAN, l@ mu] muusuneerf murs À Montpellier, le fu.
Pour l'entité adhérente, Pour le CDG 34,
Le président du CDG 34,
Philippe VIDAL
CHRISTOPHE THOMAS Maire de Cazouls-lès-Béziers
MAIRE
Page 10/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont
facturées suivant le temps de travail passé par l'agent du CDG 34.
Le tarif des prestations socles et complémentaires est fixé chaque année par
délibération du conseil d'administration du CDG 34. L'entité adhérente ne peut pas
s'opposer à sa réactualisation.
Article 7.1 : Prestations socle
L'entité adhérente versera une participation forfaitaire annuelle dont le montant
a été défini en fonction de la taille de la collectivité.
TAILLE DE LA STRUCTURE FORFAIT
Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents: forfait d'une demi-journée.
Collectivité/Établissement de 21 à 50 agents : forfait d'une journée.
Collectivité/Établissement de 51 à 100 agents : forfait d'une journée et demie.
Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents: | forfait de trois journées.
Collectivité/Établissement de + de 350 agents : forfait de quatre journées.
Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et
contractuels de droit public et de droit privé au 31 décembre de l'année N-1.
La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, il ne
sera facturé que 50 % du montant dû de la participation forfaitaire annuelle. La participation forfaitaire est réclamée par le CDG 34 au moyen d'un titre de
recettes émis au premier trimestre de l’année. Pour les entités adhérentes
conventionnant en cours d'année, la participation est réclamée au cours du
trimestre suivant la signature.
Article 7.2 : Prestations complémentaires et interventions supplémentaires :
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 34 selon l'état
d'avancement de la prestation.
Page 9/10 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 SLT
ID : 034-213403009-20240924-DC2024_61-DE
Centre de Gestion Pôle hygiène et sécurité
de la Fonction Téléphone : 04 30 63 30 08
Publique Territoriale Courriel : hygienesecurite@cdg34.fr
HÉRAULT
LETTRE DE MISSION
INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
La commune/l’établissement a confié la mission d'inspection hygiène et sécurité au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34), par convention en date du
ARTICLE 1 : NATURE DE LA MISSION
Les missions de l’Agent du CDG 34, Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le
domaine de la santé et la sécurité, consistent à :
contrôler les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et sécurité du
travail dans la Fonction Publique Territoriale, contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin
1985 modifié, et dans les livres | à V de la quatrième partie du Code du travail et par les
décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du Code rural et de la pêche
maritime ;
proposer à l'autorité territoriale :
- toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels,
- en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires,
donner son avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité
envisage d'adopter en matière d'hygiène et sécurité, conformément à l'article 48 du décret
n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
être informé des dérogations concernant l'affectation des jeunes d’au moins quinze ans et
de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle et intervenir en cas de
manquement à la délibération de dérogation ou en cas de risque grave pour la santé ou la
sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu’il effectue conformément aux articles 5-11
et 5-12 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
intervenir, en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et l'instance paritaire
compétente, dans la résolution d’une procédure de danger grave et imminent et d’un
recours à un expert agréé, conformément à l’article 68 du décret n° 2021-571 du 10 mai
2021;
CDG 34/HS/Lettre de mission ACFI
Page 1/4 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
pouvoir assister, avec voix consultative, aux réunions de lh15:034213408009.20240824 bc2024 6tiDe
matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) ou du Comité Social
Territorial (CST) lorsqu'il exerce les missions de la F3SCT, conformément à l’article 5 du
décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
demander la convocation de la F3SCT suite à la saisine des représentants titulaires
conformément au Il de l’article 85 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION
Afin de lui permettre d'accomplir la mission d'inspection, la collectivité ou l’établissement s'engage
af
communiquer à l’ACFI une lettre de mission et un plan annuel prévisionnel d'inspection ;
faciliter l'accès de l’ACFI à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des
services à inspecter ;
fournir à l’ACFI, dans les délais fixés, les documents jugés nécessaires à la réalisation de sa
mission ;
communiquer à l’ACFI, dans un délai raisonnable, l’ensemble des règlements, consignes et
autres documents relatifs à l'hygiène et sécurité du travail que l’autorité envisage
d'adopter ;
tenir à disposition de l’ACFI, le registre de santé et de sécurité au travail, le registre spécial
de danger grave et imminent et les fiches établies par le médecin de prévention,
conformément aux articles 3-1et 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à
l’article 63 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 :
faire accompagner l'ACFI par un ou des représentants de la collectivité /
l'établissement (assistant et/ou conseiller de prévention, référent, responsable...), lors de
ses visites ;
permettre à l’ACFI de rencontrer les agents des services inspectés en situation de travail ;
pr
faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (assistant et conseiller
de prévention, médecin de prévention, membres de la F3SCT ou du CST lorsqu'il exerce les
missions de la F3SCT...) ;
transmettre à l’ACFI les convocations aux séances de la F3SCT ou du CST lorsqu'il exerce les
missions de la F3SCT et lui communiquer toutes les pièces afférentes (ordre du jour, procès-
verbaux...) ;
informer l’ACFI par écrit des suites données aux préconisations formulées.
CDG 34/HS/Lettre de mission ACFI
Page 2/4 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 SLT
Dans le cadre de sa mission, l’ACFI se réserve le droit de demander (12: 034:213403009:20240924:DC2024: 61-DE
une situation présentant un risque significatif relevé lors d’une intervention ou signalé par un agent,
un membre de la F3SCT ou la médecine préventive.
Afin d'assurer l’objectivité des constats et propositions, autonomie et indépendance sont garanties
à l’ACFI dans l’accomplissement de ses fonctions. L’ACFI respecte quant à lui les obligations de
neutralité, de discrétion et de moralité.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
La fonction d'inspection n’a pas pour objet, ni pour effet, d’exonérer l'autorité territoriale de ses
obligations relatives :
aux dispositions législatives et règlementaires ;
aux recommandations et règles de l’art dans le domaine de la prévention des risques
professionnels ;
aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le suivi des avis ou suggestions
formulées par l’ACFI incombe à l'autorité territoriale.
La responsabilité du CDG 34 ne peut, en aucune manière, être engagée de par les conséquences des
mesures retenues et les décisions prises par l'autorité territoriale.
Les missions de l’ACFI ne peuvent en aucun cas se substituer à celles des assistants et conseillers de
prévention, des organismes de contrôles périodiques règlementaires relatifs à la conformité des
bâtiments, du matériel et installations, de la commission de sécurité, etc.
L'ACFI n'intervient pas, par ailleurs, en matière d'application des règlementations relatives aux
établissements recevant du public, aux immeubles de grande hauteur, aux risques majeurs et à
toute autre réglementation autre que celles définies dans l’article 2.
De par le caractère temporaire et aléatoire de l’intervention, les observations de l’ACFI sont limitées.
Dans cette optique, le CDG 34 ne peut être tenu pour responsable des accidents qui pourraient
survenir dans la collectivité / l'établissement suite à son passage.
ARTICLE 4 : MODALITÉS D’INTERVENTION
Une lettre de mission et un plan annuel prévisionnel d'inspection, réalisé en concertation avec
l'ACFI, seront communiqués par l'autorité territoriale à l’ACFI du CDG 34.
Ce plan d'inspection déterminera les besoins par nature d'intervention, à savoir :
$ Ja visite d'inspection, donnant lieu à la rédaction d’un rapport adressé à l'autorité
territoriale. Ce rapport expose les dysfonctionnements constatés pendant l'inspection, en
prenant appui sur la réglementation en vigueur. L’ACFI se tient à la disposition de l'autorité
CDG 34/HS/Lettre de mission ACFI
Page 3/4 territoriale, de l'encadrement et de l'instance paritaire compéit
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DC2024: 61-DE
complémentaire nécessaire à sa compréhension.
En cas d’anomalie majeure constatée et dans l’attente du rapport définitif, l’ACFI adresse
une demande d’action corrective immédiate à l’autorité territoriale.
La collectivité informe l’ACFI par écrit des suites données à ses propositions.
L'étude de documents spécifiques, faisant l’objet d’une restitution sous forme d'avis. Cet
avis expose la compatibilité de documents produits avec la réglementation en vigueur et des
éventuelles améliorations en matière d’hygiène de sécurité et de prévention des risques
professionnels.
d’une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de
La participation aux réunions, visites de service et enquête de la F3SCT. Les agents chargés
la sécurité peuvent assister
avec voix consultative aux réunions de la F3SCT ou du CST lorsqu'il exerce les missions de la
F3SCT et assister la délégation lors de visite de service et enquête après accident de travail,
de service et maladie professionnelles ou à caractère professionnel.
Le plan annuel prévisionnel d'inspection sera communiqué un mois avant sa mise en œuvre. II
pourra être révisé en cours d'année après validation conjointe des parties.
s
À nes, Ts
Le/La Maire / Président(e)
Cachet e t signatu
MAIRE
Lettre de mission communiquée au CST / F3SCT le :
CDG 34/HS/Lettre de mission ACFI
Page 4/4 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 ed
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
DEPARTEMENT Notifiée le:
DE CT-2024-105
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-062 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
Présents: C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - h WULLAERT - I. BUFFET-PICHON - A. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL- N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - LAGRIFFOUL - C. BOUCHE | .
Mandats : C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL - A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS Absents excusés : B. GRYNFELTT - À. HERNANDEZ
Rapporteur : C. THOMAS
Objet : Convention portant mise en commun du service systèmes d’information de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée - Intégration de l’Office de Tourisme Communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12, L2131-1, L2131-2,
Vu l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés de se doter de services communs.
Vu l'arrêté n°2019-1-1420 du 04 novembre 2019, portant modification des compétences de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération n°104 du 16 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération n°49 du 23 mars 2017 du conseil communautaire, approuvant la création du service commun des systèmes d’information à compter du er avril 2017.
Considérant que l'Office du Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée est un établissement public industriel et commercial administré par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, qui l’a institué. Lors du conseil de gouvernance du 4 mars 2024, l'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire au service commun des systèmes d’information a été validée.
Considérant que l'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire est subordonnée à la signature d’une nouvelle convention entre la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et les membres du service commun,
Considérant que la nouvelle convention a été actualisée, et permet également de clarifier Les modalités financières en cas de résiliation unilatérale d’un membre du service commun,
Considérant que cette nouvelle convention annule et remplace Les termes de la précédente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
Notifiée le :
CT-2024-106
Article 1 : Approuve la nouvelle convention permettant l'intégration de l'Office du Tourisme Communautaire dans Le service commun des systèmes d’information, telle qu’annexée.
Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 7
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTÈMES D'INFORMATION |
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
Entre
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, représentée par Monsieur Robert Ménard en sa qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2017 créant le service commun des systèmes d'information,
ci-après dénommée « communauté d'agglomération Béziers Méditerranée » D'une part,
Et
La commune de OETVIAN..…....… , représentée par son Maire Christophe. THOMAS. agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 25.mai.2020.................... ,
ci-après dénommée « commune de a DOLVIAN..n »,
Ou
L'établissement public. Lerscee . US par son. SR —— habilité à signer la présente convention, par délibération du. Re. ee nerf date
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
PRÉAMBULE
Dans une logique de coopération et de solidarité, et dans un souci de bonne organisation et d'optimisation des services, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et nn. la Commune.de.Servian….… souhaitent conjuguer leurs efforts afin d'envisager la
mutualisation du service des systèmes d'information.
L'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés de se doter de services communs.
Par Délibération n°49 en date du 23 mars 2017 du Conseil communautaire, la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la création du service commun des systèmes
d'information à l'échelon communautaire.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [ 6
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
Par Délibération n° 2023-04-2-8 en date du 3 avril 2023 du Conseil communautaire, la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée a approuvé le nouveau mode de calcul de la participation
financière des communes concernées.
Par Délibération n° 2024....06-3/45.... en date du...24.juin.2024..du Conseil communautaire, la communauté a décidé l'intégration de l'Office du Tourisme communautaire au service commun des systèmes d'information.
Il est proposé aux membres de signer une nouvelle convention portant mise en œuvre du service
commun des systèmes d’information.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit,
ARTICLE 1. OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE MUTUALISATION
Le champ d'intervention du service commun des systèmes d'information :
- l'acquisition et maintenance des pc et des serveurs et de l'infrastructure des systèmes, - la gestion de la flotte de la téléphonie fixe, internet et mobile, et abonnements internet,
- la gestion des photocopieurs,
- la gestion des logiciels et applications métiers, et messagerie et outils collaboratifs,
- l'acquisition et maintenance des équipements réseaux
- la gestion de la sécurité informatique
- le dépannage aux utilisateurs.
Ces dépenses d'investissement ou de fonctionnement peuvent être réalisées au moyen de marchés publics portés par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée pour ses propres besoins et
celles des membres du service commun.
Le dimensionnement du service commun de systèmes d'information n'intègre pas les centre communaux d'action sociale — CCAS -— et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes — EHPAD.
Le périmètre opérationnel du service commun des systèmes d'information consiste à : * optimiser les systèmes d'information des collectivités tout en leur garantissant davantage de
sécurité et de continuité ;
* __ maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs ;:
*__ partager des ressources variées (matérielles et logicielles) tout en rationalisant, les valorisant et les optimisant ;
* réussir à atteindre à moyen terme une neutralité budgétaire en terme d'évolution pour les différentes parties prenantes, voires des économies d'échelle à périmètre constant : *__ proposer une nouvelle offre de services aux communes et rationaliser les moyens dans un
contexte de réduction des ressources.
D'autres membres pourront adhérer au service commun des systèmes d'information, sous réserve de
l'accord des organes délibérants.
La mutualisation de ce service est construite autour des missions du service commun définis en
annexe 2.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 062-DE
7
ARTICLE 2. OBLIGATIONS RÉCIPROQUES ET EFFETS DE LA CONVENTION
2.1. Obligations réciproques
La communauté d'agglomération Béziers Méditerranée se substituera aux droits et obligations des communes et établissements publics concernés liées à l'activité du service commun des systèmes d'information.
2.2. Gouvernance du service commun des systèmes d’information
La gouvernance du service commun des systèmes d'information s'opère avec le comité technique et le
conseil de gouvernance. Ces instances se réunissent au moins une fois par an.
2.2.1. Le comité technique
Le comité technique a pour rôle d'émettre des propositions et de préparer le conseil de gouvernance.
Il est composé :
+ des directeurs généraux des services de chaque membre.
+ du directeur général adjoint en charge de la DSIN de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, le cas échéant, du chargé de mission des mutualisations.
+ du directeur du service commun des systèmes d'information.
° d'un ou de plusieurs chefs de service de la DSIN.
2.2.2. Le conseil de gouvernance
Le conseil de gouvernance a pour mission d’arbitrer, de valider et de voter les options proposées par le comité technique relatives au service commun des systèmes d'information.
En outre, il est chargé de :
- Valider la stratégie pluriannuelle du service commun ;
- élaborer la feuille de route annuelle ;
- constater le compte d'exploitation de chaque membre pour l'exercice N-1
- examiner le budget du service.
Pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le conseil de gouvernance se compose :
« du Président ou de son représentant, le Vice-président en charge de la mutualisation ;
- du Vice-président délégué à la direction des systèmes d’information ;
+ du directeur général des services ;
- du directeur général adjoint en charge de la DSIN de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, le cas échéant, du chargé de mission des mutualisations.
* du directeur du service commun des systèmes d'information.
+ du directeur des finances ;
* du directeur des ressources humaines ;
Pour chaque membre adhérent au service commun :
* du maire ou de son représentant légal ;
* du directeur général des services ou de son représentant.
Cette gouvernance est mise en place sans préjudice des délibérations concordantes de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée et de chaque membre concerné.
2.3. Mise à disposition des locaux
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le VTT
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
Le service commun des systèmes d'information est situé au siège de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, Quai Ouest, 39 boulevard de Verdun à Béziers 34500.
La surface occupée par l'ensemble du personnel et les locaux techniques est de 200 m2, dont le local informatique qui héberge les serveurs et les éléments actifs de gestion du réseau de la fibre optique de
l'agglomération Béziers Méditerranée.
2.4. Propriété des biens matériels et immatériels
Les biens affectés au fonctionnement du service commun des systèmes d'information sont :
* les véhicules du parc auto de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée :
* le matériel informatique : ordinateurs fixes et serveurs ;
* les logiciels ;
* les équipements divers (photocopieur, téléphonie) :
* le mobilier de bureau.
2.5. Ressources humaines et organisation
Les agents du service commun des systèmes d'information de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée sont rattachés fonctionnellement et hiérarchiquement au département des
systèmes d'information et du numérique.
Toutes les décisions relatives à la situation administrative des agents du service commun des systèmes d'information relèvent de la responsabilité du Président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée. L'impact de la mise en place du service commun des systèmes d'information est détaillé en annexe 1.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
3.1. Cadre général
Le dispositif du service commun vise à un partage des coûts qui fera l'objet d'une refacturation, entre plusieurs entités juridiques (communes membres, OTCBM etc...) réunies dans un seul et même service
porté par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
3.2. Évaluation et répartition annuelle des coûts nets
Les éléments de répartition pris en compte dans le calcul de la participation des membres sont les suivants :
* Les dépenses de fonctionnement directes de chaque membre ainsi que les frais communs (ex. abonnement internet partagés, coût de licences partagés, coût de maintenance
en commun partagé etc.)
* Certaines dépenses d'équipement d'infrastructures partagées sur le budget du service commun, peuvent être refacturées sur plusieurs années aux membres via une quote-part
déterminée et validée en conseil de gouvernance.
+ La masse salariale.
Par délibération n° 2023-04-2-8 en date du 3 avril 2023 du Conseil communautaire, il a été décidé que le coût de 2 équivalents temps pleins (ETP) soit réparti entre toutes les membres au
prorata du temps passé (cf. annexe 4).
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN OU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 7
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
Le coût de ces 2 ETP est revalorisé annuellement sur la base des éléments fournis par le département des ressources humaines de la communauté d'agglomération Béziers
Méditerranée.
3.3. Refacturation des coûts nets annuels
+ Membres du service commun dont l'attribution de compensation est positive :
Les coûts nets N-1 sont impactés sur les attributions de compensation de l'année N
° Membres du service commun dont l'attribution de compensation n’est pas positive ou n’en bénéficiant pas :
Les coûts nets N-1 seront refacturés en année N.
3.4. Refacturation des coûts d'investissement
Le coût d'investissement du service commun des systèmes d’information de l’année N sera refacturé toutes taxes comprises (la récupération de la TVA incombant aux membres) trimestriellement à l'euro l'euro par l’agglomération Béziers Méditerranée aux membres concernés.
ARTICLE 4. DURÉE , RÉSILIATION, et PENALITES
La présente convention est conclue à compter de sa signature pour une durée indéterminée et ce jusqu'à la disparition du besoin de la mise en commun du service commun des systèmes d’information.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l’une ou de l'autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
Selon les rythmes de facturation des prestataires, il est possible que certaines dépenses soient réglées
par le service commun des systèmes d'information après la date de résiliation d'une commune.
En cas de résiliation de la présente convention, le membre ne pourra plus bénéficier des marchés
publics conclus par la communauté d'agglomération pour le service commun des systèmes d'information.
Attention, toutes les pénalités engendrées par la sortie du membre du service commun, et modifiant économiquement les marchés publics en cours, lui seront directement refacturées.
Les modalités financières seront les suivantes :
Pour les dépenses de fonctionnement :
Ces dépenses seront régularisées postérieurement. Un tableau récapitulatif des dépenses sera établi avec les factures justificatives.
Pour les dépenses d'investissement :
Un titre sera émis à l'euro l'euro, avec un tableau récapitulatif et les factures justificatives.
ARTICLE 5. LITIGES RELATIFS A LA CONVENTION
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN OU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le S L C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
Les litiges qui pourraient naître de l'application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Toutefois, les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention.
ARTICLE 6. ANNEXES
Annexe 1 : Fiche d'impact de la mutualisation
Annexe 2 : Missions du service commun des systèmes d'information
Annexe 3 : Règles de fonctionnement des systèmes d’information
Annexe 4 : Mode de calcul de la participation N
Fait en 2 exemplaires originaux, le Bison
Pour la communauté d'agglomération Pour la commune de …. Servian..….....…
Béziers Méditerranée
Christophe THOMAS
CONVENTION PORTANT MISE EN GOMMUN DU SERVICE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le S L G
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
ANNEXE 1
FICHE D'IMPACT DE LA MUTUALISATION
ARTICLE 1. ORGANISATION ACTUELLE DU SERVICE COMMUN
L'organigramme du service commun des systèmes d'information est le suivant :
ORGANIGRAMME
DEPARTEMENT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
Chef du service
Etudes
Dématérialisation
Informaticien Logiciels
Métiers
Chargée de Mission
Dématérialisation
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES POSTES DÉDIÉS AU SERVICE COMMUN
_ 1e | . | Nombre | Mission, intitulé du poste Service en ETP
Informaticien support Service support et relations utilisateurs 1 à 100 %
Service support et relations utilisateurs
Informaticien support 1 à 100 %
+ Régime indemnitaire en vigueur à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
- Lieu de travail : siège administratif de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et déplacements dans les communes ;
* Organisation du temps de travail selon le règlement du temps de travail de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le VIT
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
ANNEXE 2
MISSIONS DU SERVICE COMMUN
DES SYSTEMES D'INFORMATION
ARTICLE 1.PRINCIPES DU SERVICE COMMUN
La déclinaison des axes stratégiques s'articule autour de grands principes :
* __ Améliorer la qualité du service rendu sur le territoire.
+ __ Créer de nouveaux services et harmoniser l'offre pour les membres.
*__ Faciliter le travail en commun sur le territoire en optimisant l'organisation interne des services
de l'agglomération Béziers Méditerranée et de ses membres.
* _ Partager les compétences sur le territoire en développant l'expertise du personnel et rendre possible leur mobilité.
* __ Développer les nouveaux usages et les technologies innovantes.
* _ Optimiser les dépenses et réduire les coûts à moyen terme.
ARTICLE 2. DÉFINITION DU SERVICE COMMUN
Les missions dévolues au service commun des systèmes d'information portent sur l'ensemble des
prestations informatiques nécessaires :
1. AU maintien en condition opérationnelle des infrastructures hébergeant le système d'information commun aux membres sur un ou plusieurs sites: matériels et logiciels bureautiques, matériels spécifiques tels que les serveurs, réseau intra sites et inter sites (fibre optique), téléphonie, réseau (réseau, autocommutateurs, téléphones / smartphone...) maintenance et sécurisation (accès au système d'information, « Saas » internet...), mise à niveau de l'architecture et son suivi, relations avec
les prestataires et éditeurs, assistance aux utilisateurs.
2. À l'évolution du système d’information : adaptation de l'outillage des directions métiers (gestion des projets informatiques et conseil), évolution du socle technique et des logiciels métiers (développés en interne ou faisant l'objet d'un marché avec un éditeur/prestataire), veille technico-fonctionnelle, processus continu d'évaluation et d'amélioration de la sécurité et de la qualité du SI.
3. Au développement de services numériques vers le citoyen, en support des membres adhérents.
Les conditions d'accès et d'utilisation du système d'information commun seront régies par une charte informatique commune (validée par le conseil de gouvernance). En effet, la mutualisation des systèmes d'information s'accompagne pour les membres, d’un alignement des règles d'usage et de sécurisation des équipements et données (postes de travail, réseau, accès internet, téléphonie, accès aux
applications/données etc.).
ARTICLE 3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
Le service commun des systèmes d'information se compose de différents services. L'organisation est détaillée dans l’annexe 1.
Le service interviendra tant sur le plan des projets et conseils en amont, que sur l'assistance
quotidienne aux utilisateurs pour régler les différentes pannes.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le VIT
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
Les techniciens du service interviennent à distance et sur site, en privilégiant systématiquement l'intervention à distance.
Pour assurer le support et l'assistance aux utilisateurs, le service des systèmes d’information utilise un logiciel de gestion de déclaration de panne sous forme de ticket.
Toute panne ou incident doivent être déclarés obligatoirement via cet outil.
En effet, pour rappel la comptabilisation de l'ensemble des tickets par membre permet le calcul de la clé de refacturation.
La criticité et l'urgence des pannes et incidents sont qualifiés par les techniciens.
Lorsqu'une panne bloquante sur un système informatique survient sans solution de contournement, la prise en charge s'effectue prioritairement dans les délais les plus courts possibles, en fonction de la
disponibilité des techniciens du service.
Les autres incidents non bloquants seront traités ultérieurement.
ARTICLE 4. DÉPLACEMENTS
Les déplacements sont effectués grâce aux véhicules du parc automobile véhicule léger de l'Agglomération Béziers Méditerranée.
CONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [ 6
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
ANNEXE 3
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN DES
SYSTEMES D'INFORMATION
Les adhérents au service commun des systèmes d’information se conforment aux règles d'usage du service.
ARTICLE 1. UNIFORMISATION DES PROCÉDURES
Les adhérents au service commun des systèmes d'information s'engagent à respecter la politique d'uniformisation, de gestion et de sécurisation des équipements et données (postes de travail, réseau, accès internet, téléphonie, accès aux applications/données) mise en œuvre par le service commun des systèmes d'information.
Plus spécifiquement, ils s'engagent à déclarer tout problème ou panne par le système de déclaration d'incident proposé par l’'Agglomération Béziers Méditerranée. Cette traçabilité fournit les éléments nécessaires à l'établissement de la clé de calcul au temps passé permettant la répartition des coûts de fonctionnement, et permet d'analyser les statistiques d'intervention.
ARTICLE 2. ACHATS COMMUNS
Le service commun des systèmes d’information s'engage à recenser les besoins auprès des adhérents. Il planifie et organise l'ensemble des achats en matière de fonctionnement et d'investissement et gère par voie de conséquence, toute la procédure des marché publics communs (passation et exécution).
ARTICLE 3. PARTICIPATION A LA GOUVERNANCE
En vue d'assurer le suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention, les adhérents au service commun des systèmes d'information s'engagent à participer aux réunions du
comité technique, et du conseil de gouvernance.
ARTICLE 4. CONFIDENTIALITÉ
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s'appliquent aux agents du service commun des systèmes d'information pour l'ensemble des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions. Afin de garantir les droits et devoirs des agents du service commun des systèmes d'information, une charte spécifique des administrateurs est en vigueur.
GONVENTION PORTANT MISE EN COMMUN DU SERVICE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉZIERS MÉDITERRANÉE
10 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
Publié
le
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE
ANNEXE
4
MODE
DE
CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
ANNEE
N
Temps
total passé
n-1
du membre
{‘)
Les
dépenses
de
fonctionnement
directes,
les
frais
communs
dont
dépenses
d'infrastructures
partagées
n-1
du
membre
+
Cout
total des
2
ETP
X
Temps
total
passé
n-1
pour
l'ensemble
des
membres
adhérents
{1)
Les
membres
du
service
commun
dont
l'attribution
de
compensation
est
positive:
Les
coûts
nets
N-1
sont
impactés
sur
les
attributions
de
compensation
de
l'année
N
Les
membres
du
service
commun
dont
l'attribution
de
compensation
n’est
pas
positive
ou
qui
n’en
bénéficient
pas
: Les
coûts
nets
N-1
seront
refacturés
en
année
N.
(a) Temps
réellement
passé
comptabilisé,
pour
la
résolution
des
tickets,
sur
le
logiciel
dédié
pour
les
demandes
d'assistance
et
de
support
de
l'année
n-1. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
A nd Publié le
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_062-DE Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 063-DE
7
DEPARTEMENT Notifiée le :
DE de CT-2024-107
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-063 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - |. BUFFET-PICHON - A. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE | | Mandats : C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL - À. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS Absents excusés : B. GRYNFELTT - À. HERNANDEZ
Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS
Objet : Demande d'attribution du Fonds de soutien au fonctionnement - Communauté d’Agglomération de Béziers Méditerranée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-1, L 5211-3, L 2121-12, L 2131-1, L 2131-2,
Vu l'arrêté n°2019-1-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée « Aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire de la commune de Servian,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 juin 2023 portant création du Fonds de soutien au fonctionnement des communes,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 septembre 2023 portant modification du Règlement du Fonds de soutien au fonctionnement des communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 approuvant l'attribution de la somme de 6836.73 € à la commune de Servian au titre du Fonds de soutien. Considérant que la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a souhaité accompagner ses communes membres, en instaurant un dispositif de Fonds de soutien afin de financer les dépenses liées au fonctionnement d’un équipement communal pour la période 2023-2026. Considérant qu’en vertu de ces dispositions, seules sont éligibles au Fonds de soutien les dépenses liées au maintien d’un équipement immobilier dans son état normal d'utilisation, sans contribuer au financement d’un service public ou d’une activité organisée au sein dudit équipement. Les bases éligibles des dépenses précitées sont de 100 % pour les dépenses de réparation d’entretien et de maintenance, et de 20 % pour les dépenses portant sur Les fluides, les prestations de ménage, l’entretien des espaces verts rattachés à l’équipement immobilier.
Le taux d'intervention de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est fixé à 50 % maximum du montant TTC de ces dépenses, déduction faite de toute forme d’aide ou subvention perçues par les communes.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >» accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_063-DE
Notifiée le :
CT-2024-108
Le Règlement du Fonds de soutien précise que Les aides ne pourront être versées entre la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et les communes membres qu'après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Considérant que la commune de Servian est autorisée par le Règlement du Fonds de soutien au fonctionnement des communes à déposer un dossier pour un montant annuel de participation de l’Agglomération plafonné à 6 836,73 €.
Le montant des dépenses de fonctionnement présenté par la Commune de Servian pour l’année 2024 s'élève à 72 143.44 €, pour Les équipements suivants :
- Halle aux sports
- Salle des fêtes
- Salle polyvalente
- Campotel
- Maison des Jeunes et de la Culture
- Ecole Jean Moulin
- Ecole Jules Ferry
En application du Règlement voté, le montant du fonds de soutien de l’Agglomération s'élève à la somme de 7 214.34 €, plafonné à 6 836,73 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Approuve la demande d’attribution, à la Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée, du fonds de soutien pour un montant de 6 836.73 €.
Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer tous Les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD Maire Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue
Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 nd
nn Notifiée le . LL LL ID : 034-213403009-20240924-DL2024 064-DE
L’'HERAULT CT-2024-109
ARRONDISSEMENT Loi du 5 avril 1884 - Article 56
DE _
BEZIERS Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-064 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M.
WULLAERT - I. BUFFET-PICHON - A. VAL - F. PIBAROT : N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D.
LAGRIFFOUL - C. BOUCHE | . Mandats : C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL -
A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à l. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS
Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ
Rapporteur : C. THOMAS
Objet : Bilan de la concertation et arrêt du projet de 1ère révision allégée du PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-34, L.103-2, L.103-3, L.103-4 et L.103-6,
Vu le Décret d’application n°2013-142 du 14 février 2013,
Vu l’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du Code de l'Urbanisme à droit constant,
Vu Le Décret d’application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du PLU, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servian approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juillet 2021, ayant fait l’objet d’une 1ère modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-035 du 09 avril 2024, abrogeant et remplaçant la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 06 juin 2023, qui prescrit la procédure de 1ère révision allégée du PLU et qui définit Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
Considérant que la 1ère révision allégée du PLU a été conduite en application de l’article L.153-34 du Code
de l’urbanisme.
Considérant que la 1ère révision allégée du PLU à pour objet unique de réduire une protection édictée en
raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
En effet, il s’agira de permettre l'implantation d’une cave de vinification en zone agricole et naturelle du
PLU, entre l’autoroute A75 et la nationale N9, supposant ainsi :
-__ D'adapter Le règlement graphique du PLU, afin de réduire la bande de recul relative à l’Amendement
Dupont de part et d’autre de la N9 et de la A75, au regard de La prise en compte de l'étude
dérogatoire réalisée au titre de l’article L.111-8 du Code de l'urbanisme, intégrée au dossier de
révision allégée du PLU de Servian,
-__ De modifier Le règlement écrit de la zone À et N du PLU afin de prendre en compte les dispositions de
l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, précisant les occupations des sols autorisées en zone A et
N, mais aussi Les prescriptions architecturales de l'étude dérogatoire à l'Amendement Dupont.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >» accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
Notifiée Le : ID : 034-213403009-20240924-DL2024 064-DE
CT-2024-110
Considérant que la procédure de révision allégée est soumise à concertation de la population, dont les
modalités ont été précisées par la délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2024.
Dans le cadre de cette concertation :
- Un registre a été mis à disposition du public en Mairie, afin que les administrés puissent consigner
leurs observations, du 1er juillet 2024 au 31 août 2024,
-__ILa été possible d'adresser un courrier à Monsieur Le Maire, dès Le lancement de la procédure le 09
avril 2024.
- Des articles ont été publiés sur Le site internet de la Commune,
- Un article a été publié sur le compte Facebook de la Commune,
- Une annonce a été diffusée sur l'application mobile ILLiwap,
-__ Des articles ont été publiés dans Le journal « Midi Libre »,
- Des articles ont été publiés dans Le bulletin municipal,
- Un affichage a eu lieu sur Les panneaux lumineux,
- Une réunion d’information auprès du public a été réalisée Le 11 juillet 2024, à 18h30, en salle Jean
Moulin à Servian.
Considérant que le dossier d’études étant aujourd’hui finalisé, il convient de tirer Le bilan de la concertation
conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme. La procédure de 1ère révision allégée du PLU de
Servian a mobilisé une faible participation de la population, comme en fait état le bilan de la concertation
annexé à la présente délibération et qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Considérant que suite à la présente délibération qui arrête Le projet de 1ère révision allégée du PLU de Servian et tire simultanément le bilan de la concertation, il s'agira d’organiser, conformément à l’article L.153-34 du Code de l'urbanisme, une réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées. Le compte-rendu de cette réunion d'examen conjoint, qui comportera les avis PPA, sera joint au dossier d'enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : Arrête le projet de 1ère révision allégée du PLU, avec pour objet unique de réduire une protection
édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
Article 2 : Tire Le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme.
Article 3 : Précise que le projet de 1ère révision allégée du PLU arrêté est prêt à être transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées en vue d’organiser ultérieurement une réunion d'examen conjoint.
Article 4 : Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de La présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS EE Lyliane MOULARD k
= 4 Maire
Secrétaire de séanc
La p l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier; sis 6 rue Pitot, dan “pvis à MBER c : sa Publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif
27.09.2024 BILAN DE LA
CONCERTATION
Département de l'Hérault
Commune de Servian
1ère Révision allégée
du PLU
Septembre 2024
GAXIEU COEUR DE Vo
Envoyé en prétecture |
Reçu en préfecture le 2!
Publié le 27/09/2024
ID : 034-218408008-20240824-DL2024_064-DE
GerVian Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le FR
Publié le 27/09/2024 LOT
ID : 034-213403009-20240824-DL2024_064-DE
o PRÉAMBULE....
oO RAPPEL DU CONTEXTE DU PROJET.
© DESCRIPTIF DU PROJET
Y> Contexte de la 1ère révision allégée du PLU
Ÿ> Description du projet...
LES OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
Ÿ> Cadre règlementaire de la concertation
Y> Définition des objectifs et modalités de la concertation
O LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION
Mise à disposition d'un registre en Mairie
Annonce sur l'application IIliwap..
Publications dans le journal “Midi
Publications dans le bulletin mun
VVVVVVVVV
Q SYNTHÈSE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS DE LA POPULATION
>> Bilan quantitatif de la concertation
> Bilan qualitatif de la concertation
Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire
Publications sur le site internet de la Commune
Publication sur les réseaux sociaux.
Affichage sur les panneaux lumineux.
Organisation d'une réunion d'information le 11 juillet 2024
Libre”.
icipal .…
10
11
11
11
12
13
. 13
15
16
16
18
19
19 Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le FRA G L 6
Publié le 27/08/2024
ID : 034-213403008-20240824-DL2024_064-DE
Annexe 1 : Délibération du Conseil Municipal du 06 juin 2023 lançant la procédure et
définissant les modalités de la concertation... 23
Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2024 lançant à nouveau la
procédure et définissant les modalités de la concertation 26
Annexe 3 : Registre de la concertation mis à disposition du public en Mairie de Servian
du 1er juillet 2024 au 31 août 2024
Annexe 4 : Article publié le 18 juin 2023 dans le “Midi Libre”... 35
Annexe 5 : Article publié le 28 juin 2024 dans le “Midi Libre” 36
Annexe 6 : Article publié le 07 juillet 2024 dans le “Midi Libre”... 37
Annexe 7 : Articles publiés sur le site internet de la Commune et dans le bulletin
municipal
Annexe 8 : Article publié sur le site internet de la Commune... 40
. 41 Annexe 9 : Certificat d'affichage sur les panneaux lumineux
Annexe 10: Présentation projetée lors de la réunion d'information du 11 juillet 2024 . 42
VVVV
VV
VV
V
V
V
Annexe 11 : Compte-rendu de la réunion d'information du 11 juillet 2024 53 Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le FRA G L G
Publié le 27/08/2024
ID :034-213403009-20240824-DL2024 064-DE
PRÉAMBULE Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/08/2024
Publié le 27/08/2024 S LOT
ID : 034-213403008-20240824-DL2024_064-DE
RAPPEL DU
CONTEXTE DU
PROJET Pere Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/08/2024
Publié le 27/08/2024 S LOT
ID : 034-213403008-20240824-DL2024_064-DE
DESCRIPTIF DU
PROJET
>> Contexte de la 1ère révision allégée du PLU
ÿ> Description du projet Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S L
Publié le 27/09/2024 O
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Contexte de la 1*"° révision allégée du PLU
La Municipalité souhaite permettre l'installation d’une cave de vinification sur le territoire
communal de Servian, en zone A et N du PLU, entre l’autoroute A75 et la nationale N9.
Ce projet est porté par la Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Clamery, en activité
depuis 13 ans sur le territoire communal. Elle est spécialisée dans le secteur d'activité de la
culture et l'élevage associé.
Au regard du PLU actuel, le projet ne peut être réalisé, d’où la nécessité de mener une
procédure d'évolution du document d'urbanisme.
En effet, à travers la présente procédure d'adaptation du PLU, il s’agira de permettre
l’implantation d’une cave de vinification en zone agricole et naturelle du PLU supposant
ainsi :
> D'adapter le règlement grahique du PLU, afin de réduire la bande de recul
relative à l’'Amendement Dupont de part et d'autre de la N9 et de la A75, au
regard de la prise en compte de l'étude dérogatoire réalisée au titre de
l’article L.111-8 du Code de l'urbanisme, intégrée au dossier de révision allégée
du PLU de Servian;
> De modifier le règlement écrit de la zone A et N du PLU), afin de prendre en
compte les dispositions de l’article L.151-11 du Code de l'urbanisme, précisant
les occupations des sols autorisées en zone A et N, mais aussi les prescriptions
architecturales de l'étude dérogatoire à l’'Amendement Dupont, relatives au
projet de cave de vinification.
Description du projet
Le projet consiste en la création d’une cave de vinification, puis d’un caveau de vente pour
une surface totale de 3200 m2, comprenant également : Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 2
Publié le 27/09/2024 S LOT
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
> Un local de stockage :
> Un hangar agricole ;
> Des salles connexes et administratives.
Le tout sera accessible depuis la N9 et des places de stationnement seront mises à
disposition.
Située au sein de la bande de recul relative à l’A75 et la N9, une étude dérogatoire
Amendement Dupont a été réalisée. L'objectif a été d'intégrer les nouvelles constructions à
vocation agricole et économique dans un cadre paysager privilégié, aux caractéristiques
rurales affirmées, et de garantir les conditions sécuritaires satisfaisantes pour l'accessibilité
et la desserte du secteur.
La poursuite de ces objectifs doit permettre d'offrir de bonnes conditions pour le
développement de la cave de vinification, tout en préservant l’environnement immédiat
agréable.
En ce sens, les préconisations architecturales et urbaines se sont attachées à traiter
différentes échelles territoriales et répondent à plusieurs enjeux :
> La perception des bâtiments à partir de la RN9 et de l’A75 ;
> La bonne intégration des bâtiments dans le cadre paysager immédiat avec
précisément une articulation entre les fonctions d'activités et le reste.
L'aménagement projeté a pris en compte ces préoccupations. Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le Free L G
Publié le 27/08/2024
ID : 034-213403008-20240824-DL2024 084-DE
LES OBJECTIFS
DE LA
CONCERTATION
> Cadre règlementaire de la concertation
> Définition des objectifs et des modalités de la
concertation Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L O7
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
La concertation est ouverte à toutes les personnes qui vivent, travaillent et se déplacent sur
le territoire du projet.
Elle permet de présenter les objectifs du projet de 1*"° révision allégée du PLU de Servian et
de recueillir les propositions de tous afin d'améliorer la poursuite du projet.
Cadre règlementaire de la concertation
Dans le cadre du projet de T'° révision allégée du PLU de Servian, une concertation est
requise au titre du Code de l’urbanisme.
L'article L.103-2 du Code de l'urbanisme prévoit que: « Font l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations
locales et les autres personnes concernées, la procédure de révision du plan local
d'urbanisme » ;
Conformément à l’article L103-3 du Code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis et les
modalités de la concertation peuvent être précisés par la Commune.
Définition des objectifs et des modalités de la concertation
Par délibération du 09 avril 2024, le Conseil Municipal a fixé les modalités de la concertation
suivantes :
Publications relatives au projet de PLU dans le bulletin municipal ;
Publications sur le site internet de la Commune ;
Organisation d’une réunion d’information pour présentation du projet à la
population ;
Mise à disposition d’un registre pour consigner les remarques tout au long de
la révision allégée du PLU en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire. VV
NNNV VVVVVV
VV
YV
Envoyé en préfecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le FRE G L 6
Publié le 27/09/2024
ID : 034-213403009-20240924-D12024_064-DE
LES MODALITÉS DE
MISE EN OEUVRE DE
LA CONCERTATION
Mise à disposition d'un registre en Mairie
Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire
Publications sur le site internet de la Commune
Publication sur les réseaux sociaux
Annonce sur l'application IIliwapl
Publications dans le journal “Midi Libre”
Publications dans le bulletin municipal
Affichage sur les panneaux lumineux
Organisation d'une réunion d'information le 11
juillet 2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L 6
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Mise à disposition d’un registre en Mairie
Afin de consigner les observations du public sur la
procédure de T*"€ révision allégée du PLU de Servian,
un registre a été mis à disposition en Mairie à
compter du 1°" juillet 2024 jusqu’au 31 août 2024,
consultable aux jours et heures habituels
d'ouverture, soit du lundi au vendredi, de 8h00 à
12h00 et de 13h30 à 17h30.
Possibilité d'écrire à Monsieur le
Maire
Les observations du public relatives au projet de 1*'°
révision allégée du PLU de Servian ont également pu
être adressées par courrier envoyé à Monsieur le
Maire à l’adresse de la Mairie.
Publications sur le site internet de la Commune
Un article informant du lancement de la
procédure d'adaptation du PLU par
délibération du Conseil Municipal du 06
juin 2023 et de ses modalités de la
concertation a été publié.
Révision allégée du PLU
Un article informant du lancement de la
procédure d'adaptation du PLU cette fois-ci par
délibération du Conseil Municipal du O9 avril
2024 et de ses modalités de la concertation a été
publié.
11 Un article informant de l’organisation d’une
réunion d’information le jeudi 11 juillet 2024
à 18h30 dans la salle Jean Moulin, dans le
cadre de la 1'"° révision allégée du PLU de
Servian, a été publié.
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L 6
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Découvrir Servianv Municipalité ServianPratiquev Enfance / jeunesse v Culture/sporty CCASY Contact @ | f
Réunion d'information
Séryhan Découvrir Servianv Municipalité ServianPratiquev Enfance / jeunesse Culture/sportv CCASY Contact @Q f
Fr’ VjJ®=" . LU VO UL MIVIITIRUALINZTI y [RACE ©"!
cole ainsi que des locaux de stockage
Pointconcertation procédure Révision-Allégée PLU
RÉUNION D'INFORMATION
LL) DBZ TELUT
Un article rappelant les modalités
de la concertation relatives à la 1®'e
révision allégée du PLU de Servian,
en vue de sa clôture le 31 août
2024, a été publié.
Il est également possible de
télécharger la présentation diffusée
lors de la réunion d’information du
11 juillet 2024.
Ville de Servian
8 juillet - @
REUNION D'INFORMATION
Rappel : Dans le cadre de la révision allégée du PLU lancée par
délibération du conseil municipal le 9 avril 2024, une réunion
d'information se tiendra le jeudi 11 juillet 2024 à 18h30 en Salle Jean
Moulin. Cette réunion permettra d'échanger autour du projet et de
l'avancée de la procédure de révision allégée
Publication sur les réseaux sociaux 7er G) 18h30 #Salle Jean Moulin
Une publication a été réalisée le O8 juillet 2024 sur le
compte Facebook de la Commune rappelant
l’organisation de la réunion d'information du 11 juillet
2024.
STATION.ILLIWAP.COM
REUNION D'INFORMATION
Rappel : Dans le cadre de la révision allégée du PLU lancée par d...
©2
12 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L Gr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annonce sur l’application llliwap
Un message d’information a été publié sur l'application mobile IIliwap, téléchargeable par
les habitants de Servian et destinée à transmettre les messages d'alerte et d’information par
la Commune. Ce message informe de l’organisation de la réunion d’information du 11 juillet
2024.
CUT ere) CIRE:
Servian MAIRIE DE SERVIAN
Votre mairie Actualités Agenda Participer Contact
Votre mairie / Actualités / = REUNImforraationsprütiqées
CE Stations liée
=] REUNION D'INFORMATION
#f Rappel : Dans le cadre de la révision allégée du PLU lancée par délibération du conseil municipal le 9 avril 2024, une réunion d'information se tiendra aujourd'hui à 18h30 en Salle Jean
Moulin. Cette réunion permettra d'échanger autour du projet et de l'avancée de la procédure de révision allégée
T Jeudi 11 juillet
© 18h30
© Salle Jean Moulin
LL 4, — 8,4 R A
100 % GRATUITE SANS INSCRIPTION SANS PUBLICITÉ
L'APPLI QUI CHANGE ” LA VIE !
TÉLÉCHARGEZ L'APPLI !
Sortie Dore MAvaie,
Publications dans le journal « Midi Libre »
AVIS PUBLICS
Le 18 juin 2023, un article informant du lancement de la
procédure d'adaptation du PLU de Servian le 06 juin 2023
et de ses modalités de la concertation a été publié.
AVIS ADMINISTRATIFS
AVIS AU PUBLIC
Commune de Servian
Lancement de la Révision Allégée du PLU
Par délibération du 06 juin 2023, le Conseil Municipal a procédé au lancement
de la révision dlégée du PLU.
c Pi hist taréolestiondti néniinof
source de retambées non négligeables pour le temitoire commund.
Danse cade de le sbdaim eBbgbo du PLU a canon ave pb oo dure, au travers de : _
. Publications relatives au projet de PLU dans le bulletin municipal ;
. Publications sur le site intemet de la commune ;
. L'organisation d'une réunion d'information pour présentation du projet à la
population;
. La mise à disposition d'un registre pour consigner les remarques tout au long
dela révision allégée du PLU en Mairie auxt jours habituels d' :
. La possibilité d'écrire à Monsieur le Maire.
Une prochaine délibération viendra tirer le bilan de la concertation et arrêter le
projet de révision allégée du PLU avantqu'il saitnotifié pour avis aux personnes
publiques associées.
Monsieur Le Maire
AVIS AU PUBLIC .
Commune de Servian
Réunion publique sur la révision allégée du PLU
Le 28 juin 2024, un article informant de LT : nn | Dans le cadre de la révision allégée du PLU lancée par délibération du Conseil l’organisation de la réunion d’information Municipal le 9 avril 2024, une réunion d'information se tiendra du jeudi 11 juillet 2024 a été publié. le jeudi 11 juillet 2024 à 18h30 en Salle Jean Moulin à SERVIAN. Cette réunion permettra d'échanger autour du projet et de l'avancée de la pro-
cédure de révision allégée."
13 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/08/2024 S LGr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_064-DE
Une deuxième parution a eu lieu le O7 juillet 2024.
> ANNONCES MAN RAD ANNONCES CON a
LE RÉGIME DE LA LOCATION MEUBLÉE
AVIS PUBLICS
AVIS ADMINISTRATIFS
AVIS AU PUBLIC
Commune de SERVIAN
Réunion publique sur la révision allegée du PLU de
la commune de Servian
Dans le cadre de la révision allégée du PLU lancée par délibération du Conseil
Munidpal k 9 avri 2024, une réunion d'information se tiendra le jeudi 11 juillet
2024 à 18h30 en Sale Jean Moulin à SERVIAN.Cette réunion permettra
d'échanger autour du projet et de l'avancée de la procédure de révision allégée
Le 13 juillet 2024, un article présentant
la réunion d'information du 11 juillet
2024 à été publié sur le site internet du
Midi Libre.
Accueil > Economie > Agriculture
Le projet du caveau Clamery à été présenté Les plus lus
Agriculture, Servian
14 Publications dans le bulletin municipal
Dans l'édition mai-juin 2024 n°36 du bulletin
municipal de la ville de Servian, un article
informant du lancement de dla procédure
d'adaptation du PLU par délibération du Conseil
Municipal du O9 avril 2024 et de ses modalités de
la concertation a été publié.
JUILLET - AOÛT 2024 + N° 37
Zu concertation depuis le début.…
Le projet : cave de vinification, hangar
agricole ainsi que des locaux de stockage
Adaptation nécessaire du PLU :
délibération du conseil municipal le 9 avril
2024 de la révision allégée du PLU
Avis du public : un registre de
concertation est disponible en mairie
Et après.
Vous. êtes tayjouna. invitée. à p panbicipen !
y ciôture de 1a concertation à compter du 31 août 2024
Cy Bilan de la concertation qui sera dressé en consell municipal
y Enquête publique diligentée par un commissaire enquêteur
UNE FÊTE DES VOISINS ORIGINALE
AU PARC D'ACTIVITÉS DE LA BAUME
La société Erbslôh France, auparavant Le
Littorale, entreprise ancrée sur le sol biterrois
depuis 1895 à déposé ses valises à Servian en
janvier 1997, zone de la Baume.
À l'occasion de la fête des voisins 2024, date
officielle 31 mai, l'entreprise, engagée RSE
(responsabilité sociétale des entreprises), a pris
l'initiative de convier ses salariés ainsi que les
entreprises voisines à un apéritif déjeunatoire
avec pour concept que chacun amène un plat.
Le but étant d'apprendre à se connaître ou mieux
se connaître, d'échanger sur les différentes
activités de chacun et de créer une forme de
solidarité due à la proximité géographique.
Ce moment de convivialité est également un moyen simple et efficace pour améliorer la qualité de vie au travail
et la cohésion sociale dans les structures.
Ce sont 7 entreprises qui ont répondu à l'invitation et une cinquantaine de personnes qui ont partagé le verre de
l'amitié ! Sté Prestisud, Ouattitude, Sté Pagès, Jelo've confiserie, Descol igor, Technivia, Vergnet,
Un succès que Erbslôh France espère renouveler | Rendez-vous en 2025 pour une nouvelle édition !
ACTUALITÉS
RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU
Suite à la Comet
PLU à été lancée et les modaîtés de ka concertation définies.
Cette révision allégée à pour objet de pennettre la réalisation d'un projet à vocation agricole et notamment
stockage et administratifs associés, source de retombées non négfigeables pour le territoire communal
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S L 3
Publié le 27/09/2024
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
avr 2024, la pr égée du
d'une cave de vinification, d'un hangar agricole, d'un caveau de vente, ainsi que des locaux de
POUR S'INFORMER 2 POUR DONNER SON AVIS û
RÉCOMPENSE AUX BACHELIERS
VENDREDI 12 JUILLET
La cérémonie de remise des récompenses aux bacheliers aura lieu vendredi 12 juillet à 18h au jardin de l’église.
Les lauréats sont invités à s'inscrire munis du bulletin de notes à
l'accueil de la Mairie ou au 04.67.39.29.60 ou en ligne sur le site
de la mairie : wwwville-servian. fr.
15 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L Gr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Affichage sur les panneaux lumineux
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SérVian Département de l'Hérault
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Christophe THOMAS, Maire de Servian, certifie que la réunion publique du 11 juillet 2024 portant sur la révision allégée du PLU a fait l'objet d’une publication le 01/07/2024 sur le site internet de la ville, les panneaux lumineux, illiwap et la page Facebook de la commune de SERVIAN.
En foi de quoi, je délivre le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Servian, le 03 septembre 2024
Mairie de Servian — Place du Marché - 34290 SERVIAN - tél 04.67.39.29.60 - www.ville-servian.fr
Organisation d’une réunion d’information le 11 juillet
2024
Une réunion d’information s’est tenue dans la salle Jean Moulin, le jeudi 11 juillet 2024 à 18h30
à Servian.
Celle-ci à rassemblé 6 personnes. La Commune était accompagnée du Cabinet d’études
Gaxieu, en charge de la procédure d'évolution du PLU, et du porteur de projet, la SCEA
Clamery.
Monsieur Christophe THOMAS, Maire de Servian, a introduit la réunion.
16 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L GO
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Monsieur Martial BORIES, Président de la Cave Les Vignerons de l’Occitanie, a ensuite
poursuivi avec une présentation de là SCEA Clamery et des caractéristiques du projet.
Madame Jordane ALQUIER, Chef de Projets au sein du Cabinet d’études GAXIEU, à ensuite
débuté la présentation relative à la procédure d'adaptation du PLU de Servian et s’est
attachée à aborder les points suivants :
> Présentation du projet: localisation du
secteur d’études, le projet de cave de
vinification ;
Contexte règlementaire : principe
d'implantation des constructions par
rapport aux axes routiers ;
Une nécessaire adaptation du PLU:
plan de zonage, adaptations projetées ;
Effets sur la composante agricole:
occupation des sols, irrigation, le bilan
coûts/avantages :
Effets sur l'Environnement: résultat
pré-diagnostic écologique, carte de
synthèse ;
Etapes à Venir: déroulement de la
procédure.
GAXIEU V AU COEUR DE VOS PROJETS ville de GSerVvian
RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU DE
SERVIAN
Réunion publique - Jeudi 11 juillet 2024
ÉEixev
La présentation a ensuite laissé place aux échanges avec la population. Ces échanges ont
concernés :
La taille des vignes ;
Les cépages;
Servian ;
La consultation de lä MRAE. VO
NVNVNNYV
Le devenir de l’actuelle cave coopérative ;
Le futur classement de l'emprise du projet au sein du PLU ;
La possibilité de donner son avis sur la procédure d'adaptation du PLU de
Monsieur le Maire à ensuite clôturé la présente réunion d’information.
17 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le Free 6 L G
Publié le 27/09/2024
ID : 034-213403009-20240824-DL2024_064-DE
SYNTHÈSE ET
ANALYSE DES
OBSERVATIONS DE
LA POPULATION
D Bilan quantitatif de la concertation
be Bilan qualitatif de la concertation Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L 6
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
La présente partie s'attache à dresser la synthèse des observations de là population sur la
procédure de 1°" révision allégée du PLU de Servian, via l’ensemble des moyens utilisés, et
à présenter les éléments en réponse formulés par la Commune.
Les remarques et observations de la population faites au travers de l’ensemble des supports
prévus à cet effet ont portés essentiellement sur les thématiques suivantes :
Le devenir de l'actuelle cave coopérative ;
Le futur classement de l'emprise du projet au sein du PLU ;
La taille des vignes ;
Les cépages ;
La possibilité de donner son avis sur la procédure d'adaptation du PLU de
Servian ;
La consultation de la MRAE. VO
NVNVNNNV
Ces remarques ont été formulées pendant la réunion d'information et les différents
intervenants ont pu apporter les éléments de réponse nécessaires.
Bilan quantitatif de la concertation
Suite à la clôture de la concertation, le 31 août 2024, le bilan quantitatif de la concertation a
pu être dressé.
SYNTHESE :
- 6 personnes rencontrées lors de la réunion d’information, avec 6 questions posées à cette
OCCasion ;
- O observation sur le registre de la concertation;
- O courrier adressé à Monsieur le Maire.
Bilan qualitatif de la concertation
Comme indiqué précédemment, les remarques et observations de la population faites au
travers de l’ensemble des supports prévus à cet effet, se sont traduites lors de la réunion
d'information et portent essentiellement sur les thématiques suivantes :
Le devenir de l'actuelle cave coopérative ;
Le futur classement de l'emprise du projet au sein du PLU ;
La taille des vignes ;
Les cépages ;
La possibilité de donner son avis sur la procédure d'adaptation du PLU de
Servian ;
La consultation de la MRAE. VO
NVNVNNNV
Les administrés n’ont pas formulé d'avis tranché sur le projet mais étaient plutôt en demande
de précisions. Les différents intervenants ont pu apporter les éléments de réponse
nécessaires.
19 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/08/2024 S LOT
ID : 034-213403008-20240824-DL2024_064-DE
CONCLUSION Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L 6
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
La concertation s’est donc déroulée suivant les modalités fixées dans la délibération prise
par le Conseil Municipal le O9 avril 2024. Celle-ci à pu faire ressortir :
> Une faible mobilisation des administrés au regard du bilan quantitatif des
participations ;
> De manière générale, une adhésion au projet de cave de vinification, objet de
la procédure de T° révision allégée du PLU de Servian, avec des
questionnements témoignant d’un certain intérêt.
Le bilan de la concertation, positif dans l’ensemble, pose les conditions favorables à la
poursuite de la procédure de 1"° révision allégée du PLU de Servian.
21 Ÿ
VV
VVV
VV
VV
V
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S LOT
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
ANNEXES
Annexe 1 : Délibération du Conseil Municipal du 06 juin 2023
lançant la procédure et définissant les modalités de la
concertation
Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal du 09 avril 2024
lançant à nouveau la procédure et définissant les modalités de
la concertation
Annexe 3 : Registre de la concertation mis à disposition du
public en Mairie de Servian du ler juillet 2024 au 31 août 2024
Annexe 4 : Article publié le 18 juin 2023 dans le “Midi Libre”
Annexe 5 : Article publié le 28 juin 2024 dans le “Midi Libre”
Annexe 6 : Article publié le 07 juillet 2024 dans le “Midi Libre”
Annexe 7 : Articles publiés sur le site internet de la Commune et
dans le bulletin municipal
Annexe 8 : Article publié sur le site internet de la Commune
Annexe 9 : Certificat d'affichage sur les panneaux lumineux
Annexe 10 : Présentation projetée lors de la réunion
d'information du 11 juillet 2024
Annexe 11 : Compte-rendu de la réunion d'information du 11 juillet
2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S L
Publié le 27/09/2024 G
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe 1: Délibération du Conseil Municipal du O6 juin
2023 lançant la procédure et définissant les modalités
de la concertation
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le 15/06/2023 S' LOT
D : 034-213403009-20220606-DL2023 063-DE
DEPARTEMENT —— Notfiée le : 15/06/2023 DE CT-2023-091 L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 6 juin 2023
n° 2023-063 L'an deux mille vingt-trois et le mardi 6 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, : C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - 1. LE BOULAIRE - V, BAUDE-TOUSSAINT - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M4, WULLAERT - N. ABBAL- N. ROUQUAIROL- G. LAMBERT - D. BERNARDIN - A. BURL - €, CUENI - J.-E. RUBIO - D. SCHÜWY : C. BOUCHE - E. TOURRETTE
: C. BASTIER à C. BOUCHE _- 1, BUFFET-PICHON à C. CUENI - F. PIBAROT à N. ROUQUAIROL- G, CAVAILLÉ à G. LAMBERT - B. GRYNFELTT à C. VISTE - J.-P, FIORA à D, SCHÜWY
Rapporteur : C. THOMAS
Objet: Prescription de la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servian : Définition des objectifs poursuivis et exposé des modalités de la concertation.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et s., R.104-11, L.153-11 à L.153-26 et L.153-31 à
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le décret d'application n°2013-142 du 14 février 2013 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du code de l'urbanisme à droit
constant ;
Vu le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à La modernisation du contenu du PLU ; Vu le SCOT du Biterrois approuvé le 26 juin 2013 faisant actuellement l'objet d'une révision générale ;
Vu Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servian approuvé le 29 juillet 2021 et ayant depuis lors fait
l'objet d’une procédure de modification simplifiée lancée par arrêté municipal du 27 septembre 2022.
Considérant qu'un projet de cave de vinification, source de retombées non négligeables pour le territoire
communal est projetée sur La commune.
Considérant que son autorisation nécessite Les adaptations du PLU en vigueur suivantes : - L'intégration d’une étude de dérogation à l'amendement Dupont prévu à l'article L.111-8 du code de l'urbanisme ;
L'intégration de prescriptions dérogatoires au sein du règlement écrit des zones À et N prévues par l'article L.151-11 du code de l'urbanisme.
Considérant que La procédure de révision allégée du PLU prévue à l’article L.153-34 du code de l'urbanisme est
mobilisée lorsque : « La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il
soit porté atteinte aux orientations définies par Le plan d'aménagement et de développement durables +. Dans
ce cas le projet de révision allégée devra faire l'objet d’un examen conjoint avec l’ensemble des personnes
publiques associées. L'article L.153-35 du même code précisant que les procédures nécessaires en application de
l’article L.153-34 peuvent être menées conjointement.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mots à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par L'application informatique + Télérecours citoyens - accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
23 Encyéen péteue à PERTE Repuenréeaue à 77092024
Pas à memes SLT ID: ag4-2 1240009202 40824-DL2024 0B-DE
cm
mecs 9 LOS Notfiée Le :15:0872023|
(Considérant qu'en l'espèce, les deux cbjets projetés correspondent à la réduction d'une protection édictée en ralson de La qualité des sites, des paysages ou des mieux naturels. ls auralent pu chacun faire l'objet d'une
révision allégée. Ainsi, en application de l'article L.153-35 ces deux objets seront traités conjointement dans Le cadre d'une procédure de révision allégée ayant pour objet l'autorisation du projet de cave de vinification.
Considérant qu'en outre, conformément aux articles L.103:3 et L.103-4 du Code de l'Urbanisme, Monsleur Le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation avec La population pendant toute La durée
des études et ce jusqu'à l'arrêt de La procédure de révision allégée du PLU. “Considérant que la concertation avec les habitants, Les associations locales, ou toute autre personne concernée
sera mise en œuvre selon Les modalités ci-après + Publications relatives au projet de PLU dans Le bdletin municipal;
“Publications sur Le site internet de La commune ; + Organisation d'une réunion d'information pour présentation du projetà la population
Mise à disposition d'un registre pour consigner Les remarques tout au Long de La révision allégée du PLU en Mairie aux horaires aux heures et jours habituels d'ouverture ;
+ Possibilité d'écrire à Monsieur le Maire.
{Considérant que Monsieur Le Maire sera chargé de l'organisation matérielle de Ladite concertation. “Considérant qu'à l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera Le bilan au Conseil Municipal qui
en détibérera et arrétera le projet de révision allégée du PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL Oui l'exposé de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municat à la majorité des suffrages exprimés :
Aricie 1 : Autorise Monsieur le Maire à prescrire La révision allégée du PLU avec pour abjet l'adaptation des pièces du PLU pour autoriser Le proet de cave coopérative.
Article 2 : Autorise M. Le Haire à mettre en œuvre La concertation selon les modalités définies ci-avant.
Article 3 : Autorise le Maire à associer Les personnes publiques pendant La durée de La procédure ;
Ace 4 : Donne délégation à Monsieur le Mare au à s0 représentant pour signer tout contrat, avenant ou
Article 5 : autorise M. Le Naire à signer tout document relatif à cette délibération.
Conformément àl'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, La présente délibération sera notifiée : + Au préfet de l'Hérautt ;
+ Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental; + Aux présidents de La Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre
d'agriculture ; + Au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma
de cohérence territoriale ; + A l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de
Uabiat ; + Au président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional.
La présente déiéraïion peut faire l'objet d'un recours pour excès Ge paroi Gavat e trBura aGmtrab Ge Montpller, 5 6 rue PB, ns un ai Ge deux moë à comes de a BAUER «1 des récap par Le représentant Ge l'UE. Le WU BNMAUÉ peut tre spa l'appel Mormatique » Trent chape SRE ar ee Penat v lercour
24 Emoen pénis à PRET Begue pus le GNT
Pis ZAC S'LO7 ID :024-219402009-20240024-DL2024_0S4DE
Eng a prie 150200
Notifiée le 15082078 | RP PER SRE GC | Oo
Conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans Le département.
La présente délibération sera transmise au préfet au tre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques ds l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de
publicité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Montpellier dans Le délai de deux mois à compter de la date de son affichage en mairie. La présente délibération peut
Également fire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mais à compter de son affichage en mairie. Ce recours gracieux à alors pour effet de proroger le délai de recours contentieux.
Nombre de conseillers en exercice : 27. Votants : 25
Pour : 24 Contre : 0
Abstention +
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme,
“Christophe THOMAS. Lyiane NOULARD Secrétaire de séance
RAS
La présente détératin peut faire L'objet 'un recours par excès de peur Gear Le rural administratif de Montpeller, 5 6 rue Pi, dans un GB de Ga mais à compter de as an € des récepteur le représemant de l'E. Le tr saint a ire ai par l'appel éormatque Traces opens» ce par Le Be remet wi telerou fr.
25 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 7
Publié le 27/09/2024 S L G
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal du O9
avril 2024 lançant à nouveau la procédure et
définissant les modalités de la concertation
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
DEPARTEMENT que S LOT DE | D : 034-213405009-20240411-0L2024 0SS-DE L'HERAULT Notifiée le:
11.04.2024
_—_ CT-2024-050
ARRERR DRENENT Loi du 5 avril 1884 - Article 56
BEZIERS
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 09 avril 2024
n° 2024-035 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 09 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents: C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉE - C. BASTIER - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - 1. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D, BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - F. PIBAROT - N. ABBAL - N, ROUQUAIROL - G. CAVAILLÉ - D. BERNARDIN - B, GRYNFELTT : J.-P. FIORA - C. CUENI
Mandats: V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - 1. BUFFET-PICHON à C. CUENI - G. LAMBERT à G. CAVAILLÉ - À. BUIL à D, BAGOT FLAUZAC - D, LAGRIFFOUL à J.-P, FIORA : E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents exçusés : A. VAL - À. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur ; C. THOMAS
Objet: Prescription de la 1ère révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Servian - Définition des objectifs poursuivis et exposé des modalités de La concertation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, R.104-11, L.153-11 à L.153-26 et L.153-31
a L.153-35 ;
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration,
de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu Le décret d'application n°2013-142 du 14 février 2013 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du Code de l'urbanisme à droit
constant ;
Vu Le décret d'application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à La modernisation du contenu du PLU ;
Vu Le SCoT du Biterrois approuvé le 03 juillet 2023 ;
Vu Le Plan Local d'Urbanisme de La commune de Servian approuve le 29 juillet 2021 et ayant depuis lors fait l’objet
d'une procédure de 1ère modification simplifiée approuvée Le 26 septembre 2023 ; Vu La délibération n°2023-063 du 06 juin 2023 prescrivant la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de La
commune de Servian ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servian réapprouvé par délibération en Conseil Municipal
n°2024-008 en date du 29 janvier 2024 ;
Vu La délibération n°2024-011 du 19 mars 2024 abrogeant la délibération n°2023-063 relative à La prescription de
la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de La Commune de Servian. Considérant que la procédure de révision allégée du PLU, prévue à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme, est mobilisée lorsque : « La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ». Considérant qu'en l'espèce, La présente révision allégée du PLU de Servian a pour objet de réduire une protection
édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Considérant, conformément aux articles L.103-3, L.103-4 et R.153-12 du Code de l'urbanisme, que Monsieur le
Maire expose La nécessité d'engager une procédure de concertation avec La population pendant toute la durée des
études et ce, jusqu'à l'arrêt de La procédure de révision allégée du PLU. La présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mots à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le document relatif à cette délibération sera mis en ligne sur le site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
26 Emoyé en prébclus 27/0024
Fever ét ZAC € |
Pubhé à 27082024 cr
ID : 04-21 2400009-2024DS4-DL2G4 08M-DE
Sera e es
mnt 5 LOT
Notfiée Le :
11042024 CT-2024-051
AA noter que La concertation avec les habitants, ls associations locales, ou toute autre personne concernée sera. mise en œuvre selon les modalités après
| Publications relatives au projet de PLU dans Le bulletin municipal; = Publications sur Le site interet de La Commune ; | Organisation d'une réunion d'information pour présentation du projetà La population ; Mise à disposition d'un registre pour consigner les remarques tout au long de La révision allégée du PLU
en Mairie, aux jours et heures habtuets d'ouverture ; Possibilité d'écrire à Monsieur Le Maire.
{Considérant que Monsieur le Mare sera chargé de l'organisation matérielle de Ldite concertation. Considérant qu'à l'isue de cette concertation, Monsieur le Naire en présentera le bilan au Conseil Municipal, qui
en déibérera et arrêtera Le projet de révision allégée du PLU. Considérant que la révision allégée du PLU, conformément à
soumise à évaluation environnementale. Considérant que La procédure de révisions allégée du PLU, conformément
à l'article L.153-34 du Code de l'urbanisme, fera l'objet d'un examen conjoint avec l'ensemble des personnes publiques associées, ansidérant que La pracédure de révilon allégée nécessttera La réalisation d'une enquête publique, conformément à l'article L.153:19 du Code de l'urbanisme.
rtice R.104:11 du Code de l'urbanisme, sera
LE CONSEIL MUNICIPAL
(Ou l'exposé de Monsieur Le Maire, (Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Autorise Monsieur Le Maireà prescrire La tère révision allégée du PLU afin de procéderà l'adaptation des Pièces du PLU pour autoriser le projet de cave de vinification.
Article 2 : Autorise Monsieur Le Maire à mettre en œuvre La concertation selon Les modalités définies ci-avant.
Articte 3 : Autorise Monsieur Le Maire à associer Les personnes publiques pendant La durée de La procédure.
Atticle_4 : Décide de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer ut contrat, avenant où convention de prestations ou de services nécessaires à a procédure de révision allégée du PLU,
Nombre de conseillers en exercice : 27. Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
AAbstention : ©
Ainsi délibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition.conforme,
Lytiane MOULARD
27 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 nd
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 064-DE
Annexe 3 : Registre de la concertation mis à
disposition du public en Mairie de Servian du 1 juillet
2024 au 31 août 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE d € Ê V HÉkHULT
COMMUNE d€ FER VIH n
pour :
Q SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE ({S.C.O.T.)
X PLAN LOCAL D'URBANISME [PLU .
Q CARTE COMMUNALE
117 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT l
CO DÉLIMITATION DES ZONES D'ASSAINISSEMENT (COLLECTIF OU NON COLLECTIF), DES
ZONES NÉCESSITANT DES MESURES DE MAÎTRISE DU DÉBIT. DE L'ÉCOULEMENT, DE
LA COLLECTE OÙ DU STOCKAGE ……. DES EAUX PLUVIALES
Q AUTRES
relatif à : Ré uit ron a fige He F2.
d L£roau
# D. d° oSarron fins “ £
ee. u usée en V7. <
CO flhrfra ha Sanf 2e {1} Cocher la case correspondante
SEDI 30700 UZÉS - Mairies 328560
28 Emo on préfsous à 270202
Fepuen préfctur le 2702024
ab bte SLOT ID :024-219402009-20240026-DL202_08-DE
RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU SérVian
Suite à la délibération du Conseil Munkal en date du 07 avi 2024, la procédure de révision algée du PLU a été lancée et les modalités de La concertation définies.
Cette révision alégée à pour objet de permettre La réalisation d'un projet à vocation agricole et notamment d'une cave de viniication, dun hangar aricale, un caveau de vente, ainsi que des locaux de
stockage et xdministatifs assocs, source de retombées non négigeabes pour le eritoire communal.
ses rouncowersonavs (É)
29 Envoyé on prébclure 27/0/2024
Rouen rétcue b 7R9G024 us » ra2GEt SL
ID: ag4-21402009-202 4024-01 2024 086 DE
Eee
DEPARTEMENT oitest 2Te DE Lo cou-a1saunnoe unes 1-DLanse 6 DE L'HERAULT notée te: 11.04.2024 — CT-2024-050
mal du 5 avril 1884 - Article 56
BEZIERS TT
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de La commune de Servian
Séance du 09 avril 2024
n°2024-035 L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 09 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescr par La lo dans Le leu habituel de ses séances, en sesslon ordinaire sous La Présidence de Monsleur Christophe THOMAS, Maire, Brbeus: €°THOMAS: V PROGRAM C MASTER F SDCNQURE. DE PASTORS | CVS LE BOLARE- L'AOULARD D. BAGOT A MOULAENT 2 PRAROT K ABBA : N'ADUQUAN : GCAVALLÉ D. UMANOM GRINPETT PI
LV. BAUDE:TOUSSANT à V, PRYDOR AMEL EUPFET-MCHON À €. QUO - 6. UMBURT À G. CYALLÉ A. BU. à D, AGO 0. LAGRAFOU à 3-7, ORA ETOUMRETTE À. STE. Anis SA VAL © À MONDE € RUMO C AOC
Bapoarteur: €. THOMAS
bles: Prescription de la 1ère révision alégée du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Servian + Définition des abjectis poursutvis et exposé des modalités de La concertation
Vue Code Géréra des Colis Teroriales ; Vue Code de 'utbarime et notamment 0 articles L.103-2 et suants, ROMA, L53-1 À L.153-26 et L153:31 aLIS38: Vu l'ordonnance n° 2012-11 u 3 Jane 202 portant clarfation et simolifiation des procédures d'élaboration,
de mocietion et de révision des documents d'urbantume 3 Vale décret d'applerion n°2013-142 du 4 février 2013:
Vu l'ordommance #'AU1S-174 Ga 23 septembre 2013 entrainant La modification du Code de l'utbanime à droit constant;
Vue décret d'apleation n°20151783 us 28 décembre 1015 relatif à La modernisation du contenu ui PLU ; Vue SCO du Beroë appraué Le 02 ju 2023: Vale Plan Local d'Urbanisme de La commune de Servian approuvé Le 29 jllet 2021 et ayant depuis Lors at l'cbJet d'une procédure de ère modification smpliiée apprauvée Le 26 septembre 2023: Vu la délibération n°2023-063 du 0 Jin 2023 prescrhant a rérien allégée du Pan Lol d'Urtanisne de La commune de Servian
Vu le Pan Local d'Ubanisme de La commune de Semi réappraué par élbération en Conseil Municipal n°1024008 en date du 29 janvier 204; Vula délibération n°2024011 du 19 mars 2024 brogeane La élératon n° 2023-063 relativeà La prescription de a réislon allégée du Plan Local Urbanisme de La Commune de Serian. Considérant que La procédure de réisn allégée a PLU, prêvue à l'article L.153-4 du Code de l'urbanisme, st mablisée Lorsque : La révision auniquement our cbjet de réduire un espace bois ciné, une zo€ agricole Où ne zone naturelle et forestière, une protection édctée en raison des ques de musance, de La qualité des sites, es paysages où des mieu nature, au ex de nature à dure de graves ques de nuisance, sans qu so Porté teinte aux rentations définies par Le ia aménagement et de développement durables Considérant qu'en l'espèce, La présente révise allégée du PLU de Sean a pour jet de réduire une protection écicée en raison de La œulité es ates, des paysager où des mieu natures. Considérant, conformément aux acces L10-, L103.4 et R153-12 u Code ce l'urbanisme, que Monseur Le Maire expose La nécessé d'engager une procédure de concertation avec La population pendant Koute La durée des Études ec ce, Jusqu'à l'arrêt de La procure de érision allégée Gu PL La présente diértin paut are Lee un re a cd de pa de Le LBu sma ar un é e eux 08 À Comp de Dean ee de 8 récap Le peer de CE. carences Sadraten ea a Ogre 3 Le Be 1 VE onermément au cet 2016-84 du 2 juin 206
cu
30 Emayé an piélaciuia à 2708/2024
ET
Publié à 2700/2024 6
ID : 2134030098 .20240324-DL2024_08t-DE
ES DR Lou
a une nas
CT-2024.051
A noter que La concertation ave Les habcants, Les associations Locales, ou toute autre personne concernée 4072 mise en œuvre selon Les modalités ci-après :
Publications relatives au projet de PLU éans Le builtin municipal ; Publications sur Le it internet de a Commune :
(Organisation d'une réunie d'information pou présentation du projet à La popuatION ; Mise à disposition d'un registre pour consigner Les remarques tout au Long de La révison allégée du PLU
en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ; = Possblié d'écrire à Monsieur le Maire. .
Considérant que Mansieur Le Maire sera chargé de organisation matérielle de ladite concertation. Considérant qu'à l'issue de cette concertation, Monsieur Le Hair en présentera Le bilan au Consel Municipal, qui en délérer et arrétera Le projet e révision allégée du PLU. Considérant que La révision allégée du PLU, conformément à l'aicie R.104:11 du Code de l'urbanisme,
sera soumise à évaluation environnementale.
Considérant que là procédure de révisions allégée du PLU, conformément à l'article L.153:34 du Code de l'urbanisme, fer l'objet d'un examen conjoint ave l'ensemble des personnes publiques assoclées.
“Considérant que La procédure de révision akégée nécessiter La réalisation d'une enquête publique, conformément l'article L.153:19 du Code de l'urbaniame,
LE CONSEIL MUNICIPAL
(Où l'exposé de Monsieur Le Maire, Aorès en avoir Gélbéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des sfirages exprimés :
Arte 1 : torse Monsieur Le Maire àprescrire La ère révision allégée du PLU afin de procéderà l'adaptation des Plèces u PLU pour autoriser Le projet de cave de iication.
Article : Autorise Marseur Le Mare à mettre en œuvre a concertation selon les modalités définies ci-avant,
Ari : Autrise Monsieur Le Mare à associer es personnes publiques pendant La durée de La procédure.
Arte 4 : Décide de donner délégation à Monsieur le Mare pour signer Lou Contrat, avenant ou convention de prestations au de services nécessaires à La precédure de révision alégée du PLU,
Ainsi détibéré à Servian, Les jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédt
cn : Lane NOULARD
ES red dE re at ans a de deux
Ca 1 ess AR ge ete de ve enormement a ét 201636 42 juin 014,
31 Enajécnpideque à 2702024
Pre pete RG €)
Pabié à 202024 or
ID :ca4-2r2400 0 2 240624-DL2NA 084-DE
Durée de l'enquête : Date d'ouverture Date de cure
Siège de l'enquête Lieux jours et eures de consutation du doser d'enqute : _
E REGISTRE D'ENQUÊTE comportant: feutess non mobs cués et poraphés par le Commissaire enquêteur où
Le Président de in commission d'enquéte es desund à recevor le observations du pub; ces dernières peuvent aus re adressées par ét au nom du Commisse enquéteur ou du Président de La commission d'enquête à
RÉCEPTION DU PUBLIC PAR LE COMMISSAIRE EUR OÙ PAR LE DE LA COMMISSION 1 Commis quete Per de con nuit rca LAC au ie de ent le
le le 2 à
le a Rae à
Le Commis ea 4e és de coma el cr DR à
FESS
ke le
le le
le
FE
FEES LL FFE - Une réunion publque à 8 a ps té 1 crgensée per le Commssahe enqulteur ok Préadntde La common d'enquête
Le rapport et les conchions du Cormissaire enquêteur ou du Présent de La commsion d'enquête sant tenus à 12 dsposon du publie dès leur réception dans chacune des maris où s'est dérouiée lenquêe et à La préfecture de haque dépariement concerné.
32 OBSERVATIONS DU PUBLIC
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S LGr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
33 Enajé en péleciu le 27092024
Pabié R27092024
fsuenpdhaue » HER €)
ID : 0342124020 29240824 DL2G2A 0LDE
Le débl denqute ant pré
Jesansonée Cnètlcophe THONAS aie de Seruinet acier
er ps quo er asonaupueou Jante A9 Aile 24
am HA ait 2 2t
Les observations consignées au bd registeis) sont au nombre de.
rt dou DA (En outre,
j'a reçu. O Lettres ou notes écrites qui sont annexes aux) présents) registre(s
non eee Re re ste
ia
SEP. 2024 à Ekuiad Le
21
34 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L Gr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe À : Article publié le 18 juin 2023 dans le « Midi
Libre »
AVIS PUBLICS
AVIS ADMINISTRATIFS
AVIS AU PUBLIC
Commune de Servian
Lancement de la Révision Allégée du PLU
Par délibération du 06 juin 2023, le Conseil Municipal a procédé au lancement de la révision dlégée du PLU.
Cetteprocédure apour objet de permettrelaréalisationd'une cave de vinification, source de retombées non nédigeables pour le temitoire commund.
Dans le cadre de la révision allégée du PLU, la concertation avec le public se fera tout au long de la procédure, du lancement des études à l'arrêt de la procé-
dure, au travers de :
. Publications relatives au projet de PLU dans le bulletin municipd ;
. Publications sur le site intemet de la commune ;
. L'organisation d'une réunion d'information pour présentation du projet à la
population ;
. La mise à disposition d'un registre pour consigner les remarques tout au long dela révisionallégée du PLU en Mairie aux heures etjours habituels d'ouverture ;
. La possibilité d'écrire à Monsieur le Maire.
Une prochaine délibération viendra tirer le bilan de la concertation et arrêter le
projet de révision dlégée du PLU avantqu'i saitnotifié pour avis aux personnes publiques associées.
Monsieur Le Maire
35 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S L
Publié le 27/09/2024 G
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe 5 : Article publié le 28 juin 2024 dans le « Midi
Libre »
AVIS AU PUBLIC . Commune de Servian
Réunion publique sur la révision allégée du PLU
Dans le cadre de la révision allégée du PLU lancée par délibération du Conseil Municipal le 9 avril 2024, une réunion d'information se tiendra
le jeudi 11 juillet 2024 à 18h30 en Salle Jean Moulin à SERVIAN.
Cette réunion permettra d'échanger autour du projet et de l'avancée de la pro- cédure de révision allégée."
36 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S? L
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe 6 : Article publié le O7 juillet 2024 dans le
« Midi Libre »
> ANNONCES WWW MIDILIBRE. ANNONCES. COM DAMON 1 MALE 2EL2S - MAR Lime
LES HQEH IS COUMEP ALES YULAS NFOHMEN |
Le
rt a trancans de nca. n Lise part cha chti de
Madame abeille LOPEZ
ctétréens te ent 1]
ke oevers pote ex repertidée y les tome) GREC MLS Ces
dun 1e, à 0 à Hi or l'echon de Come tunes (Ne
ar aber caves
Lermcgn de mans 08 mantdé and jeans Là pus rat me
LE RÉGIME DE LA LOCATION MEUBLÉE ét iisammenmes |" pont d'ombos ge | 26bv Qi au nur ue Évpa ds D eus ee enoer un buge ben és PT dhtml ben LUILETE T1 À 1) os … re © eme ei à Eu Ten pe EL MR DRE wwveses Leuisee. dimes que à lanslles madtite reibre RACE CRE een (Rare ru Ree de CAPESTANO des beninn idem bds el conremmiaun y rapti Le aveu du ei en he ddr Rd ra ia ne end de 08 À Pur ase enrobe où erercie à re nocamannml Aer re ertmeter Vrai tre Les chA méletn haies born dé Le contes dun MA dt Marre Las FUPOVANOEZ van ds «unter ee à mar eme ! ES ee PEER SR CPR PRE RER IR ERREUR, .. 22 h toruns La bete codes cormegend à Le réee À épaocirien CE ro ae Von à 0e Mesa le bee et Glne depui Dâve Ge 22 oi L'emcabtaton cart Le frite de men larme part 1 dhécte che Aacal E'adeE en ça de manitres Wrneu N congparte et Let puce E'purent CE np Wnps het oui dre Monsieur Michel FERMANDEZ Mérusers Wéagennabées à EE DARDIDOE ROUTES ot ces rates capes pos de x pe le les ds pan La hante à 1 ; EEE run à chétwden la lunit & CELTIC Tan pntuset ? on N PA DU LAN 2 dique D ep ELPLETELEL dun concis Les Hoarau du Logements bodies 5048 smart es O TAA dé Le best Dot ramad Me sa ares ve t eehes tntédité d'action mad à le hocat er ef envorte de carttr in w rasrvea n Pétain of me dé parue pans M) mode Te et déc ee lande" Les evbvtée in taie mie panrent ne mere à à ON PEERE LONNEUSS name! Mat te marge Labs dé et reteræt di me tél CAL OU AA Lee comen ème de Le bone nt mots CARE LL TL ILE CE CTI CPP LL DELELERLE LEE COST 7 D UT LIT LE) ln Œen où de reten © Amar ere RE ES Es - CECIT ne RS MERS EE MOLS-LE HOT ee — ne 2e A br at y er te tiger Cawestes vote sipert-eæmratts latré en er 5 tot à Ge péearees y dhard Dès CONMONE Be dt DUT 43 togueuis pensent COQUE, POSE « arer pures mb corp ane ke die bdcodant DRE AE TRS ttes QE Sn Ge ous Done part do ds dr #6 # Le a mu vhee où nat he me à 0 beat Be Les Modsme Alborte LAUSSEL Ce 2 save dre 0 Le oreée ORDOnA LIU ser Len remet CEE À Be Got t Want 6 : à Steam, seu er ro œ F ne Dern momie pes meme 2 CM EtemmE des Méfuien et des pus mate Ne Ru PAR EEE CARRE EURE OT ns Létdtes méetreët et commenax Le tilaimont des OMEGA ef 0 plat vabumt Aa datcs que be œuhbise Cedes à : Le Belddbre pure © a ge Ce AuR Où QPÉARAT AR Di ren Va 030 01 147100 Em à ch di cgrue bre (BE. eme 0 eme mt Ha bent PCR Gi CAM, mu Pen de moraet — PNOO OUTRE ÉCOLES put na de patent des reviens demie dm du À din ca , va n48/ 73 1340
MODIFICATION AVIS RECTIPICATIPS | »7 0 conan SERRE roux PETER | NAS QE MODIFICATION UNS Te à “um ee AVIS AOMIMSTAATIFS TEE IMDG à ibre Me CADET . Er ke tte che cu ave part 14 cc dde CELL 1) ne te Lu bot De PRET Fate MINCHO! nn age moon on ANS A PUBLE Mme Jacqueline IRÉROURG
LOLITA 7 ANS SECTFICANF "0€ Corne de SENVIAM even à fig de um u > _ La cévéerse seve céébnte ke pan 11 à
rnb deu AS pinot énimmmms MI let ue DCE RE EN PS AA 3 10 D 30 en l'égise de Roagn se de La au + Lu JEUN A1 ALT A 1 VENTES JUMCINRES 0€ ee D ER CAN RENNT Peace me à AS a à ELS PROFESSIONNELS es en 27e ptngeeng ses . Mmes 0 à qe PEÉA 10e ton 478 ponte 00 mate 10 jen 11 dde 4 Qu narmauT LEZ 7 L7 17] ne détours à Gage pen à be me 0e des cents à eme me DIR» De 2e Ve CNE Que pers ans
——— ns aus Cr PENE er 29 19 ane D nes fe que Vel Où 22 07 A7
ALL UE TA TSr ue ur
EX CUT MEN LES à ee rte vent danse “es RES AVIS D'OBSEQUI ts ut NA LRE ENT ê Eu ..… DRq néant où dire à pe à à re @ ED à ; és CAIOULS-48S-DEDERS 18 Los Lier . ne vme Drug en Prattnde bd Me ef qu à ll
HR M RO ORNE À cemourwtmaurt, vupémian En ST to et MATE PUREax se tue ee ren pare Mme Michôle WAAG ELA eau TN a cu D UNTN er Mr] Pro Me PO am ef en ur nébinss Prog pesé Ve 1 * LA . t eu DT ue wi ORRREN UNE OELA UNE D] 0 NE Gi Le jar is Le cms cubes sets <énbres dure | vues nes over) Monsieur Georges SEVERAC trade re + NEA 54 LL we area à l'âge de 10 arm AESEAL PONERARE PECH BLEU Ni ads ‘ Re détel préntt cts dut Les cbsequn suré bou le rrertret 10 ptet 2224 SAGENCES A COEUR DE € Crédbästes . à 15 tre, on Péa de Chortué d'otirgndl, torvien che n hu muet dun f URNUE RE ct ds rot Montenthe 07 me mt Drafingntdtienr: one Ce mette che Vermdbder man 14 MAJ MS Enr prlenneenal covers tee oups QT AORAULON
en et mt à agree « A L ORPI f = map e dpend… RSNESERASTE — SETL, MONTICAAN, LALANLE-LE- VEUX,
Fun um LISSISTIEINE AA Chen BULLE. munis corn que me ne Lorie, ja LASAUT da l'arme CL 0e
me
À Eaares 36 Visite et À 9 desres Verte
abat M bas eued D 4 Rand Qi JTE rm
LE 2112
ete rem d
nm Qt mes te mister on,
NOESIS
tape pus et sms
een on tonte LA en pee ti mme
LCL 210 11] qu 1. Le
pren CE CO.ET Mate: ts ct
LR LL 13
000 La tien cle muni ré Get 20 Ces er
Monsieur Freddy BELLET
RARES
Mom Cbettet in RS de POXEMAC OT
ce Mabhmbete CONTE de DELPALES, our épée
prints de POUOMADOMI VE
Embe Les detre Pure sert cétinbes bepra À rw Re SCIE do PL FOONAODOMESSE « ’ 1 ei de SOA 6e POUG sa LEE D: cour géo lande mien de Thoms che ceruton Lréurmation de Pare
guezn Le res de AU ah « de long mr Ludo, lice, Pad. Garches. lot, béline ot hame,
worétbaoters PEUT
Ont ke Modeste de Lane pont du tapigiet à Ouen " “ ‘= eee à UPLE TA LANRCT 27 PA MASSE TO
Cobanet Cuistian de SORBIER DE
haha de ke id agear donna
à l'haue ve V9 ren le 3 pet AU
Le ape vened étaler de rmmtroft 10 palut
24 à 10 t 2, 00 légn bout Mount à Landlin
POMPON AN. ÉMIS. MAMSEN LE
DMENS ANNONCES LÉDALES
1 .!, bas =
(5 loxnot Notaire ii demo
en EWITUIN( ot ire Ta
Sémelent mussiaien
en se es
_ Lu» enda es
BR LLE 1115) ee pme
2 ste 6 Me 2e
ECTS 2 ONE CR DER RES ES mm
Cacndhs à bat Cr eva ©
seb eg ann Où Des Dai es LUCE EL] mu um © LA MAI
CCC RE 7)
LL] ee e
me cgéompen à PLUME, ba foyer cm de d'à D, mirent ie
un
LL LELL 2
cote METRE CRETE
dtnnié tie PMMTOUNR Ps eee Des nantes | seat he à ot dt
Me Dagthe POSE ae du me
Kate et bot APE.
Frédunc et le PEYRE etes du
M Logos NH. se: vo
art de tatans de nous Lars pat di chiches de
Monsieur Bernard PEYRE Un cornpagren d'en ex alt
pause men
AErT Career pruert vtt be rasdi de
…hA AU. à 1 Obama, ei | eue de Pur ere
em
Andes Puits LL Las
D NO PORT ON
ATGCE POMPEN JURE RATS
AGEMCE O6 SANNT VPPON VTÉ DA FORT
NI O4 06 45 5 15
37 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L 6
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe 7 : Articles publiés sur le site internet de la
Commune et dans le bulletin municipal
RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU SerVian
Suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 09 avril 2024, la procédure de révision allégée du
PLU a été lancée et les modalités de la concertation définies.
Cette révision allégée a pour objet de permettre la réalisation d’un projet à vocation agricole et
notamment d’une cave de vinification, d’un hangar agricole, d'un caveau de vente, ainsi que des locaux de
stockage et administratifs associés, source de retombées non négligeables pour le territoire communal.
POUR S'INFORMER g POUR DONNER SON AVIS ES
e Parutions sur le site internet de la Commune e Registre à disposition en Mairie aux heures et
jours habituels d'ouverture
e Parutions dans le bulletin municipal
e Courrier à l'attention de Monsieur le Maire à
e Organisation d’une réunion d'informations l'adresse de la Mairie
Brescou
le Mos des Poyrais
38 Emoyé en pébdlus le 27092024
Repuenpétciue à 27004 Fabio rates SLOT
ID : 04-2194 00009-20p4p924 DL 2024 060-DE
AULET AOÛT 2024» 37
LA AE TAN ELEC UTL]
Zn conconéation depuis Le début.
0: agricole ainsi que 6es locaux de cha mm
0: éérston du comes uma 9 ri
PO de a réon atégée PAU 202
Vu él ns du publé : un repars de 6 concertation est isponble en maine duéé dy,
El après.
LC ciôture dela concertation à compter du 31 août 2024
pan de la concertation qui sera dressé en consel municipal
Cp enquête publique diigentée par un commissaire enquéteur
UNE FÊTE DES VOISINS ORIGINALE
AU PARC D'ACTIVITÉS DE LA BAUME
La société Erbslôh France, auparavant La Uittorale, entreprise ancrée sur le sol biterrois
depuis 1895 a déposé ses valises à Servian en Janvier 1997, zone de la Baume.
À l'occasion de la fête des voisins 2024, date officielle 31 mai, entreprise, engagée RSE
{responsabilité sociétale des entreprises), à pris l'initiative de convier ses salariés ainsi que les
entreprises voisines à un apéritif déjeunatoire avec pour concept que chacun amène un plat.
Le but étant d'apprendre à se connaitre ou mieux se connaître, d'échanger sur les. différentes
activités de chacun et de créer une forme de solidarité due à la proximité géographique.
(Ce moment de convivialité est également un moyen simpleet efficace pour améliorer la qualité de vie au travail et la cohésion sociale dans es structures.
Ce sont 7 entreprises qui ont répondu à l'invitation et une cinquantaine de personnes qui ont partagé le verre de l'amitié! Sté Prestisud,
Ouattitude, Sté Pagès, elo've confiserie, Descol igor, Technivia, Vergnet. Un succès que Erbslôh France espère renouveler! Rendez vous en 2025 pour une nouvelle édition
39 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S L
Publié le 27/09/2024 O
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe 8 : Article publié sur le site internet de la
Commune
ville de
RÉUNION D'INFORMATION SerVian
LETTRE: SLR LE TRUITE
n
Dans le cadre de la révision allégée du PLU
lancée par délibération du conseil
municipal le 9 avril 2024, une réunion
d'information se tiendra le jeudi 11 juillet
2024 à 18h30 en Salle Jean Moulin.
Cette réunion permettra d'échanger autour Vous, êtes, irwités, à ày
du projet et de l'avancée de la procédure de bi /
\EVISION allégée. _)
40 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S' LOF
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe 9 : Certificat d'affichage sur les panneaux
lumineux
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SerVian Département de l'Hérault
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Christophe THOMAS, Maire de Servian, certifie que la réunion publique du 11 juillet 2024 portant sur la révision allégée du PLU a fait l'objet d’une publication le 01/07/2024 sur le site internet de la ville, les panneaux lumineux, illiwap et la page Facebook de la commune de SERVIAN.
En foi de quoi, je délivre le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Servian, le 03 septembre 2024
Mairie de Servian — Place du Marché - 34290 SERVIAN - tél 04.67.39.29.60 - www.ville-servian.fr
41 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L Gr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
d’information du 11 juillet 2024
GAXIEU V A
GSerVian
RÉVISION ALLÉGÉE DU PLU DE
Annexe 10 : Présentation projetée lors de la réunion
AU COEUR DE VOS PROJETS ville de
SERVIAN
Réunion publique - Jeudi 11 juillet 2024
PRESENTATION
DU PROJET
42 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le FRE G L
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
| LOCALISATION DU SECTEUR D'ÉTUDES
Entre la RN9 et A75
Parcelle BN188
Parcelle BN 193
| PROJET DE CAVE DE VINIFICATION
Projet porté par la SCEA Clamery
Constructions projetées :
+ Cave de vinification
+ Hangar agricole
+ Caveau de vente
=> Soit une emprise totale de 3200 m?
Sur une surface cadastrale de 3,5 ha
43 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S LOF
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_064-DE
’ Hangar agricole
£ LT Cave de vinification
< LES dE
RS Local stock PF
CONTEXTE
REGLEMENTAIRE
44 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S LGr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 064-DE
PRINCIPE D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX AXES ROUTIERS
En dehors des espaces Autoroute = A75
urbanisés des Communes 100 m AN
Autres routes
classées à grande
circulation = N9
Etude de dérogation Un retrait de 30m depuis l’axe de la N9
Amendement Dupont Un retrait de 30m depuis l’axe de l’A75
Courrier du Préfet Nécessité d'engager une revision allégée du PLU pour intégration de l'étude CRT 1 2 dérogatoire à l’'Amendement Dupont
Lancement
de la procédure par la Délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2024
commune de SERVIAN
45 UNE NECESSAIRE
ADAPTATION DU
PLU
| PLAN DE ZONAGE
Pour traduire les résultats de
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le FRERE G L
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2 024_064-DE
l'étude de derogation
(KE Zone non aedificandi
[ME Zone non aedificandi
N9
A75
46 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 SL
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 064-DE
PLAN DE ZONAGE
Pour modifier les règles
delazoneAet N
Légende
EI Emprise du projet
Zonage du PLU :
A - espaces agricoles
[I At - espaces agricoles à vocation touristique
EMI N - espaces naturels et boisements à préserver |
[MI Ue - secteur dédié aux équipements publics
ADAPTATIONS PROJETEES
Pour traduire les caractéristiques
Élu le Eee) EU EEe (
Règlement des zones A et N
Er Eu Tele \eat ee nettes
BAVToro) ais Autoriser les constructions et installations nécessaires à la -— transformation au conditionnement et commercialisation des
produits agricoles
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :
traduction des règles dérogatoires
Hauteur maximale des constructions à usage agricole : 8,50
mètres au faitage
— Toiture : panneaux photovoltaiques intégrés |
47 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le FRE G L
Publié le 27/09/2024 O
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 064-DE
EFFETS SUR
LA COMPOSANTE
AGRICOLE
{LL Secteur d'études
Bâti isolé
Wu Zones d'équipements collectifs
Zones d'activités économiques
(industrielles ou commerciales)
EM Réseaux routiers
UM Espaces associés aux réseaux
EM Extraction de matériaux
Plans d'eau artificiels, industriels ou pluviaux
Vignes
Maraîchage, serres, autres cultures annuelles,
intercultures et jacheres
48 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S? L
Publié le 27/09/2024 O
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 064-DE
Perte d’une surface exploitée en vigne de 3ha
GAXIEU
49 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S L
Publié le 27/09/2024 G
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
EFFETS SUR
L'ENVIRONMENT
| RÉSULTATS PRÉ-DIAGNOSTIC ÉCOLOGIQUE
Evaluation environnementale
Aucun enjeu Aucune
RÉEL LES IE Re
50 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S LGr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 064-DE
[CARTE DE SYNTHÈSE
Alignement d'arbres
et fossé
ÉTAPES À VENIR
51 | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Bilan de la
CAE EL T ele NA]
Conseil Municipal
Clôture de
la concertation
CT AT TTE
GAXIEU AU COEUR DE VOS PROJETS
00000000
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le FRERE G L
Publié le 27/09/2024 O ,
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_064-DE
Notification du dossier aux
Personnes Publiques
ETATS
Réunion d'examen
conjoint
PER CRU EEE LUS
enquêteur
Approbation
Révision allégée
GAXIEU
ville de
GerVian
MERCI DE VOTRE ATTENTION
CINOV
SEE
52 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S L
Publié le 27/09/2024 G
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 _064-DE
Annexe 11: Compte-rendu de la réunion d’information
du 11 juillet 2024
COMPTE-RENDU DE REUNION
Département de l'Hérault- Commune de Servian
1ère révision allégée du PLU
ville de
Réunion publique du 11 juillet 2024 à 18h30 c er lan
COMPTE-RENDU DE REUNION GA Département de l'Hérault - Commune de Servian : | : U Pre révision allégée du PLU as: Caoén 60 tn 208 201 t Réunion d'information du 1! juillet 2024 à 18h30 GAXIEU.FR
53 naune
SOMMAIRE
PREAMBULE.
PROPOS INTRODUCTIFS.
PRESENTATION DU PROJET.
ECHANGES.
FIN DE LA REUNION PUBLIQUE
COMPTE-RENDU DE REUNION Département Ge Héraut- Commune de Servian
révision 3légée du PLU Réunion information du Taiet 2024 3 1En3O
Enséen nétue TEE Re pc BR
a zreaRcat S'LO7 nomades pus 8608
GAXIEU GAXTEULFR
54 Enos en préfsous à 2709202
Peçuen préfetur le 27002024
Pis ZAC S'LOT ID :024-219402009-20240024-DL2024_0S4DE
1. PREAMBULE
La réunion d'information relative au projet de 1ère révision allégée du PLU de Servian à rassemblé 6 personnes. La Commune était accompagnée du Cabinet d'études Gaxieu en charge de la procédure d'évolution du PLU et du porteur de projet, la Cave Les Vignerons de l'Occitanie, représentée par son Président.
2.PROPOS INTRODUCTIFS
Monsieur Christophe THOMAS, Maire de Servian, introduit la réunion.
Monsieur Martial BORIES, Président de la Cave Les Vignerons de l'Occitanie, poursuit avec: une présentation-de la SCEA Clamery et expose les caractéristiques du projet,
3.PRESENTATION DU PROJET
Madame Jordane ALQUIER, Chef de Projets au sein du Cabinet d'études GAXIEU, débute “ensuite la présentation relative à la procédure d'adaptation du PLU de Servian et s'attache à aborder les points suivants :
2. Présentation du projet : localisation du secteur d'études, le projet de cave de vinifica- tion ;
Contexte règlementaire : principe d'implantation des constructions par rapport aux axes routiers :
Une nécessaire adaptation du PLU : plan de zonage, adaptations projetés; Effets sur la composante agricole : occupation des sols, irigation, le bilan coûts/avan-
tages Effets sur l'Environnement : résultat pré-diagnostic écologique, carte de synthèse
Etapes à venir :déroulement de la procédure. VY Ov
y
La présentation à ensuite laissé place aux échanges avec la population.
come senc neo Een GAXIEU RL ans \XIE
ar TEE
55 Enoyéen pénal ENT Repuen peau à 270202
able renzcet S'LGF ID: aot-2140009-202 40926 DL202 04 DE
4.ECHANGES
La fin de la présentation a laissé place à un temps d'échanges avec les participants. Les diverses questions, ainsi que les réponses apportées par la Commune, le Cabinet d'études
‘et le porteur de projet sont reprises ci-dessous.
Les réponses apportées lors de la réunion publique sont matérialisées en Vert
* Question n°1: Que va devenir l'actuelle cave coopérative ?
Il est indiqué que l'actuelle cave coopérative sera conservée.
* Question n°2: Ce AL un classement de la zone en zone Ub di PLU?
<_ILest indiqué que le zonage actuel sera conservé, dans la mesure où les construc- tions nécessaires au conditionnement et à la transformation des produits agri
coles sont autorisées en zone À du PLU.
* Question n°3 : Commant va se faire la taille des vignes ?
3 1 est indiqué qu'ol 59 fora par taille mécanique.
* | Question n°4 : Des cépages résistants sont-ils prévus ?
s 1 est répondu dans l'affirmative.
* Question n°5 ; Sora-t-il possi . 2
<_ il est indiqué qu'un registre est disponible en Mairie depuis le lancement de la procédure. Une enquête publique sera également organisée.
* Question n°8 : La MRAE sora-t-alle consultée 2
<_ Il est indiqué que la MRAE sera consultée lors de la notification du dossier aux Personnes Publiques Associées. Elle disposera d'un délai maximal de 3 mois pour
rendre son avis, car la présente 1ère révision allégée du PLU fait l'objet d'une évaluation environnementale.
5.FIN DE LA REUNION PUBLIQUE
Monsieur le Maire clôture la présente réunion publique.
Dérte Co e Servan GAXIEU rémer ugée D MD ns
De ES eAxTEULFR
56 Encyéen péteue à PERTE Feet 8 PORT €
a eareaates S'LOT ID : 0 4-212402009-202 40824-01204 082 DE
(COMPTE-RENDU DE REUNION Département de lhérau - Commune de Servan
Fe révision aligée du PLU Réurion diréommation du uet 2024 à 1830 GAXIEU GAXTEUFR
57 Envoyé en prétecture le 27/08/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/08/2024
ID : 034-213403008-20240824-DL2024_064-DE
Ville de Servian
Place du Marché - 34290 Servian
ville-servian.fr GA\X | . U
AU COEUR DE VOS PROJETS Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 s L O7
DEPARTEMENT Notifiée Le : DE ID : 084-215408009-2024082fE 2674 -P66-0 4
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-065 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - Il. BUFFET-PICHON - A. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D. LAGRIFFOUL - €. BOUCHE
Mandats : C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL -
A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS
Absents excusés : B. GRYNFELTT - À. HERNANDEZ
Rapporteur : V. FRYDER-AMEE
Objet : Convention relative à La campagne d’information et de soutien du dépistage du cancer du sein par unité mobile (Mammobile) - Association Montpellier Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la campagne nationale du dépistage du cancer du sein par unité mobile (Mammobile) pour les femmes âgées de 50 à 74 ans, l'Association « Montpellier Hérault pour le Dépistage
du Cancer du Sein » souhaite mettre en place un affichage dans la Commune de Servian afin d’informer Les
administrés sur les passages,
Considérant la nécessité d’établir une convention afin de fixer les modalités de la communication du
passage du Mammobile dans la Commune de Servian.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1: Approuve la Convention relative à la campagne d’information et de soutien du dépistage du cancer du sein par unité mobile (Mammobile) avec l’Association Montpellier Hérault pour le Dépistage du Cancer du Sein.
Article 2 : La présente convention est établie pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOM, Lyliane MOULARD Maire DE Secrétaire de séance
La prése ibé fe detftaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Moritpellier, sis 6 rue Pitot, darsqun WeYai.48/Belx pis à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être kaisi DE j jon informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr ».
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
5 A MAMMOBILE,ce Si PT due Cancer |
LEE
Publié le 27/09/2024 SLT
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_065-DE
ein
AMHDCS
ASSOCIATION MONTPELLIER HÉRAULT POUR LE DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN
CONVENTION
Entre :
Et:
La Mairie de SERVIAN
Représentée par son Maire : Monsieur Christophe THOMAS
Place du Marché 34290 SERVIAN
L'ASSOCIATION MONTPELLIER-HERAULT POUR LE DEPISTAGE
DU CANCER DU SEIN (AMHDCS)
Représentée par son Président: Monsieur le Docteur Joseph PUJOL
209, avenue des Apothicaires - Parc Euromédecine - 34090 MONTPELLIER
PREAMBULE
L'AMHDCS, Association Montpellier-Hérault pour le Dépistage du Cancer du
Sein par unité mobile (Mammobile) souhaite établir une convention avec la
mairie de SERVIAN concernant la communication du passage du Mammobile
dans la commune.
L'objectif est de favoriser l'accès au dépistage du cancer du sein dans le cadre
du cahier des charges ministériel pour les femmes de 50 à 74 ans.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° : Engagements
La Mairie de SERVIAN accepte de soutenir la Campagne du dépistage du
cancer du sein et de promouvoir le passage de l'unité mobile, par toute action
médiatique, en accord avec l’A.M.H.D.C.S, afin de permettre à un maximum d'administrées de la ville de SERVIAN de bénéficier d’un dépistage du cancer
du sein.
Pour cela la ville de SERVIAN :
- _Autorise la pose par l'AMHDCS de panneaux temporaires (60 x 80 cm) sur
les principaux axes d'entrées de ville une semaine en amont du passage
du Mammobile 1 à 4 fois par an. Ces derniers seront enlevés à la fin du
passage par l’A.M.H.D.CsS.
- Communique sur le passage du Mammobile par tous moyens à sa
disposition (Site internet, réseaux sociaux, journal municipal, affichage...)
1/2 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_065-DE
MAMMOBILE, : F °5 A, PA du Cancer
LD GC) — |
AMHDCS
ASSOCIATION MONTPELLIER HÉRAULT POUR LE DÉPISTAGE DU CANCER DU SEIN
ARTICLE 4 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 7 - Litiges
Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution du présent contrat sont du ressort des tribunaux de Montpellier.
Fait pour valoir ce que de droit à Montpellier, le 28 juin 2024
La Mairie de SERVIAN L'A.M.H.D.C.S. Représentée par son Maire, Représentée par son Président, Monsieur Christophe THOMAS Monsieur le Docteur Joseph PUJOL
2/2 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 066-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :
DE CT-2024-112
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-066 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - |. LE BOULAIRE - L. MOULAROD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - |. BUFFET-PICHON - A. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE . : Mandats : C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL - A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS Absents excusés : B. GRYNFELTT - À. HERNANDEZ
Rapporteur: N. ROUQUAIROL
Objet : Actualisation des tarifs pour les produits alimentaires et boissons vendus lors des buvettes tenues par la municipalité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-067 du 10 juillet 2023 autorisant M. Le Maire à créer des régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services municipaux,
Vu la décision n°2022-016 relatif à l’institution d’une régie « festivités, location de salles, n°11616 »,
Considérant que dans le cadre de manifestations municipales, la commune de Servian peut être amenée à
organiser une buvette,
Considérant que pour permettre l’encaissement des produits alimentaires et des boissons, il est nécessaire de
fixer les tarifs de vente,
Considérant la volonté d’actualiser les tarifs de vente en vigueur.
IL'est proposé les tarifs suivants :
PRODUITS TARIFS
EAU 1€
BOISSONS FRAICHES 2€
CAFE 1.50€
VIN AU VERRE 2€
BIERE BLONDE 2€
BIERE AROMATISEE 3€
PICHET DE BIERE OU DE VIN (1 Litre) 8€
BISCUITS SALES OÙ SUCRES 1.5€
ASSIETTE DE CHARCUTERIE 5€
ASSIETTE DE FROMAGES 5€
ASSIETTE DE MIGNARDISES 5€
REPAS 14€
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr >.
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_066-DE
Notifiée le :
CT-2024-113
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés :
Article 1 : Décide d’adopter la grille tarifaire proposée ci-dessus lors des manifestations municipales.
Article 2 : Dit que les recettes correspondantes seront encaissées à l’article 706888 de la régie « festivités, location
de salles, n°11616 ».
Article 3 : Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD Maire Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
DEPARTEMENT Notifiée Le : Publl le 27/09/2024 S'LOST
DE de ID : 034-213403009-20240924-DL2024 067-DE
L'HERAULT CT-2024-114
ARRONDISSEMENT Loi du 5 avril 1884 - Article 56
DE
BEZIERS
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-067 L’an deux mille vingt-quatre et mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi dans Le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - I. BUFFET-PICHON - A. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE | Mandats : C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL - A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ
Rapporteur : C. THOMAS
Objet: Rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) dans ses rapports du 7 Juillet 2023 relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de La SAEML BRL Holding et de sa filiale à 100% BRL Exploitation, sur La période 2016-2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.243-9-1 du Code des Juridictions Financières,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) a communiqué à BRL et BRLE par courrier en date du 7 Juillet 2023 ses observations définitives, arrêtés en séance du 7 mars 2023, relatives au contrôle des comptes et de la gestion de BRL Holding (SAEML et de sa filiale détenue à 100%, BRL Exploitation (BRLE), sur la période 2016-2021.
Considérant que la Direction Générale de BRL a adressé au Maire, en tant que représentant de collectivité territoriale actionnaire de la société BRL, Le rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) pour présentation à l'assemblée délibérante, en application des dispositions de l'article L.243-9-1 du Code des Juridictions Financières.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à {a majorité des suffrages exprimés :
Article unique : Approuve le Rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie (CRCO) dans ses rapports du 7 Juillet 2023 relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la SAEML BRL Holding et de sa filiale à 100% BRL Exploitation, sur La période 2016-2021, annexé à la présente délibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 3
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désig
Pour expédition conforme, =
PE Lyliane MOULARD
és ci-dessus
Secrétaire de séance
eux mois à| compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif éhitation informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr »
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 NT
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 067-DE
BRL
Rapport sur les actions entreprises à la suite des
observations définitives formulées par la Chambre
Régionale des Comptes d’Occitanie (CRCO) dans ses
rapports du 7 juillet 2023 publiés le 20 juillet 2023
relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la
SAEML BRL Holding et de sa filiale à 100 %
BRL Exploitation sur la période 2016-2021
Rapport présenté au Conseil d'administration
de BRL du 4 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
. : s : . Publiéle 27/09/2024 Rapport sur les actions entreprises à la suite des observation! "°°°
Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie (CRCO) dans
7
ID : és 213403009- ra? DL2024_067-DE
À 7 publiés le 20 juillet 2023, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la NT SAEML BRL Holding et de sa filialeà 100 % BRL Exploitation sur la période 2016-2021
Présentation au Conseil d'administration de BRL Holding du 4 juillet 2024
Par courriers du 29 mars 2022 de sa Présidente adressés à M. Blanchet, dirigeant en fonction de BRL Holding (BRL) et M. Bordas, dirigeant en fonction de BRL Exploitation, la Chambre régionale des comptes d'Occitanie (CRCO) a notifié le contrôle des comptes et de la gestion de BRL Holding (SAEML) et de sa filiale détenue à 100 %, BRL Exploitation (BRLE), pour les exercices 2016 à 2021. Un premier questionnaire a été transmis par la CRCO au Directeur général de BRL le 3 février 2022 et l'intégralité des réponses ont été apportées par la société dans le délai fixé au 18 février 2022. Des auditions de BRL et BRLE ont ensuite eu lieu les 2 et 15 mars 2022, à l'issue desquelles un second questionnaire a été adressé, ainsi que des échanges téléphoniques et des courriels destinés à éclairer ou compléter certains points. Les entretiens de fin de contrôle de BRL et BRLE se sont tenus le 28 juin 2022.
Lors de sa séance du 12 juillet 2022, la CRCO a arrêté ses observations provisoires transmises à M. Blanchet pour BRL et M. Bordas pour BRLE.
Lors de sa séance du 7 mars 2023, la CRCO a arrêté ses observations définitives qui ont été communiquées à BRL et BRLE, par courrier en date du 7 juillet 2023.
Le rapport concernant BRL Holding a été présenté à son conseil d'administration du 19 juillet 2023 et celui concernant BRL Exploitation a été présenté à son conseil d'administration du 18 juillet 2023. Les deux rapports ont été publiés le 20 juillet 2023 sur le site internet de la CRCO.
Conformément aux dispositions de l'article L243-9-1 du code des juridictions financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre Il du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Cette disposition concerne Uniquement BRL Holding. Toutefois, le présent rapport intègre également le traitement des recommandations du rapport de BRL Exploitation.
Ce rapport est communiqué à la CRCO.
l'est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et doit être inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement concerné, soit aux 85 collectivités territoriales actionnaires de BRL Holding, pour que celles-ci délibèrent sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la CRCO.
C'est dans ce contexte que le présent rapport vise à présenter les actions mises en œuvre par BRL Holding (BRL) et BRL Exploitation (BRLE) à la suite des observations définitives de la Chambre régionale des comptes d'Occitanie.
Rapport_Suites ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx 1/14 Recommandations
et
diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
IR
P17X
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au
regard
de
la cotation
du
guide
de
la
Cour
des
comptes,
telle
Rapport
sur
les actions
entreprises
à la suite
des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Comp
rapports
du 7
juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la gesti
SAEML
BRL
Holding
et de
sa
filiale
à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
Publié
le 27/09/2024
ID:
034-213403009-20240924-DL2024
067-DE
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Ho/ding
du
4 juillet 2024
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
Précisions
et
commentaires
qu’elle
est
cotée
dans
le rapport
Recommandations
de la CRCO
concernant
BRL
Holding et cotation dans
le rapport de la CRCO
publié le 20 juillet 2023
Recommandation
n°1
BRL.
Mettre
fin
à
la
convention
de
mise
à
disposition
du
Directeur
général,
en
qualité
de
Directeur
de
stratégie,
conclue
avec
la SCET
Non
mise
en
œuvre:
pour
les
recommandations
n'ayant
donné
lieu
à aucune
mise
en
œuvre
; pour
les
recommandations
ayant
donné
lieu
à une
mise
en
œuvre
très
incomplète
après
plusieurs
suivis
;
quand
l'administration
concernée
s'en
tient
à
prendre
acte
de
la recommandation
formulée.
Lors
de
sa
réunion
du
30
avril
2024,
le Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
a adopté
les décisions
suivantes :
- La
non-reconduction
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
M.
Blanchet
par
SCET
GE
à
BRL
sur
sa
fonction
technique
de
Directeur
de
la
stratégie
et
de
l'évaluation,
après
l'échéance
du
31
mai
2024 ;
- La poursuite,
à partir du
1e' juin 2024,
par M.
Blanchet de l'exercice
de
son
mandat
social,
dans
des
conditions
fixées
par
le
Conseil
d'administration
et formalisées
dans
le cadre
d'une
convention
dite
« mandataire
social
»,
et
sa
confirmation
en
tant
que
Directeur
général
de
BRL
;
La convention
mandataire
social
annule
et remplace,
à compter
de
sa
prise
d'effet,
toute
disposition
contractuelle
antérieure,
en
particulier
la convention
de
fin
de
mandat
du
26
juin
2013
et son
avenant
du
15
avril 2021
et qui
n'ont pas
eu
d'application.
- L'autorisation
du
Président
du
Conseil
d'administration,
le
cas
échéant,
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tous
courriers,
avenants,
contrats
ou
documents
de
quelques
natures
qui
seraient
nécessaires. Suite
à
cette
décision
du
Conseil
d'administration,
Monsieur
Blanchet
a
démissionné
de
son
contrat
de
travail
avec
SCET
GE
par
courrier en
date
du
17
mai
2024.
Il a par ailleurs
été
dispensé
de
l'exécution
de
son
préavis
par SCET-GE
à compter
du
1er juin 2024.
La
recommandation
n°1
est
par
conséquent
intégralement
traitée
(mise
en
œuvre
complète).
Il est
néanmoins
nécessaire
de
rappeler
que
la
position
de
BRL
Holding
est
que
le schéma
contractuel
critiqué était absolument
régulier.
En
effet,
tout
d'abord
il s'agit
d'un
schéma
usuel
en
droit des
sociétés,
de
mettre
un
cadre
de direction à disposition
d'une
autre société
pour qu'il y exerce
des fonctions de direction
et
de
mandataire
social,
tout
en
conservant
un
contrat
de
travail
dans
sa
structure
d'origine. En
l'espèce,
la mise
à disposition
par le groupement
employeur
SCET
GE
à BRL
Holding
est
une
disposition
usuelle
dans
le
secteur
de
l'économie
mixte,
la
vocation
du
groupement
employeur
SCET
GE
(émanant
de
la
SCET,
filiale
de
premier
rang
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations)
étant justement
de mettre à disposition
des
SAEML,
ses
cadres
dirigeants
salariés
en
les
autorisant
à exercer
des
fonctions
de
mandataire
social
dans
la
société
d'accueil.
Le
schéma
contractuel
mis
en
œuvre
par
le
Conseil
d'administration
de
BRL
en
2013
répondait
à
l'objectif
de
sécurité
juridique
pour
l'ensemble
des
parties {la société,
les membres
du conseil
d'administration
et le Directeur
général)
et
de
régularité
des
pratiques,
tout
en
présentant
la
meilleure
économie
de
moyens
pour
BRL
Ho/ding
recherchée
par le Conseil
d'administration
de
BRL
Holding.
Ce
schéma
avait
respecté
la
procédure
des
conventions
réglementées
régulièrement
transmises
aux
Commissaires
aux
comptes.
La
Chambre
a
maintenu
sa
recommandation
de
mettre
fin
à
la
convention
de
mise
à
disposition
malgré
une
analyse
juridique
étayée,
attestant
de
la
régularité
du
dispositif
concernant
le
statut
du
Directeur
général,
et
transmise
par
la
Société
en
réponse
au
rapport
provisoire.
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
2/14 SL Rapport
sur
les actions
entreprises
à la suite des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Com
rapports
du
7 juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la ges!
SAËEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
$
4
Publié le 27/09/2024
Or
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024_067-DE
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
4 juillet 2024
Recommandations
et diverses
observations
émises
par la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
20 juillet 2023
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard de la cotation
du guide
de la Cour
des
comptes,
telle
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
Précisions
et commentaires
Malgré
les
désaccords
exprimés
dans
la
lettre
de
réponse
au
rapport
d'observations
provisoires
et
au
rapport
d'observations
définitives
et
devant
l'impuissance
à
faire
reconnaitre
le
bien-fondé
de
l'argumentation
juridique
de
BRL
Holding,
le
Conseil
d'administration
de
cette
dernière
du
8
décembre
2023
a
confirné
l'engagement
de
la
recherche
d'une
solution
permettant
de
mettre
fin à la mise
à disposition.
Cette
décision,
différente
de
l'intention
initiale
du
Conseil
d'administration
exprimée
dans
sa
séance
du
19 juillet 2023,
a été
prise
par ce dernier dans
le seul
objectif d'éviter tout risque
potentiel
pour
la
Société,
le Directeur
général
ou
les
membres
du
Conseil
d'administration,
sans
pour autant que
cela
ne remette
en
cause
la régularité
de sa décision
de 2013.
Cette
solution
a été
mise
en
œuvre
lors
du
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
30
avril 2024.
Recommandation
n°
2 BRL.
Assurer
la
mise
en
œuvre
effective
du
dispositif de prévention
des
conflits
d'intérêts
La
CRCO
a
relevé
l'existence
de
nombreux
dispositifs
de
prévention
des
conflits
d'intérêt
(existence
de
plusieurs
Comités
de
gouvernance,
renforcement
du
contrôle
interne,
procédure
de
recueil
des
signalements,
charte
éthique
groupe
et
codes
de
conduite
pour
les
sociétés)
mais
a
préconisé
une
amélioration
de
ces
dispositifs
afin
d'en
permettre
une
meilleure
maîtrise.
Mise
en
œuvre
partielle
: pour
les
processus
de
réflexion
ou
les mises
en
œuvre
engagées.
1)
Mise
en
place
d'une
revue
annuelle
du
dispositif
de
prévention
des
conflits
d'intérêts,
validée
par
le
Conseil
d'administration
du
27
avril
2023
et
réalisée
annuellement
par
le
Comité
d'audit et d'évaluation
des
risques
La
première
revue
annuelle
du
dispositif
a
été
effectuée
par
le
Comité
d'audit
et
d'évaluation
des
risques
lors
de
sa
séance
du
19 avril 2024. La
traçabilité
de
cette
revue
annuelle
est
assurée
au
travers
des
procès-verbaux
des
Comités,
et le cas
échéant,
des
documents
de
séance
(note
de
présentation
du
dispositif
déployé
sur
l'année
écoulée:
saisine
du
dispositif
lanceurs
d'alerte,
saisine
du
déontologue,
déports
de
vote,
cartographie
des
risques
de
corruption
et d'atteintes
à la probité
etc.).
2) Formalisation
des
règles
de débats
et de décisions
prises
par
le Comité
des
sélections
et des
rémunérations
hors
de
la présence
du
Directeur général
à l'origine
des
propositions.
La
recommandation
n°2
est
par
conséquent
intégralement
traitée
par le déploiement
de
ces
dispositifs complémentaires
(mise
en
œuvre
complète).
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
3/14 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
2
[
D
Rapport
sur
les actions
entreprises
à la suite des
observations
définitives
formulées
par la Chambre
Régionale
des
Comp;
; 5
27;00/2024
SO
1
Le
Ne
rapports
du 7 juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au contrôle
des comptes
et de la gestid
5,
::3:03000-20240024-DL2024 067-0E
SAEML
BRL
Ho/ding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
4 juillet 2024
Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
ASIE
217X
;
Fr
x
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
TE
Re
NE TES
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard
de
la cotation
CORDIC
ER
SCA)
RCE
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
La
pratique
antérieure
a été
formalisée
à travers
la modification
du
règlement
intérieur
du
Comité,
adoptée
par
le
Conseil
d'administration
lors de sa
séance
du
30
novembre
2022.
La
traçabilité
de
cette
modalité
est assurée
au
travers
des
procès-
verbaux
du
Comité
qui
retracent
la
sortie
de
séance
du
Directeur
général
pendant
les
débats
et
la formalisation
de
l'avis
du
Comité
après
avoir examiné
les propositions
et en
avoir débattu.
3)
Mise
en
place
d’un
dispositif
de
type
déontoloque
(en
l'absence
d'obligation
légale)
Un
cabinet
d'avocats,
spécialisé
dans
l'accompagnement
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
prévention
des
conflits
d'intérêts
et
de
déontologie,
a
été
retenu,
après
mise
en
concurrence,
pour
assurer
ce
rôle
de
déontologue,
pour
une
durée
de
3 ans,
du
1e septembre
2023
au
31
août 2026.
Les élus représentant
leur collectivité au Conseil
d'administration
de
BRL,
en
aualité
de
Président
du
conseil
d'administration,
d'administrateur,
de
censeur,
ou
le
Directeur
général
de
BRL
peuvent
le saisir
sur toute
question
relative
à de
potentiels
conflits
d'intérêts
concernant
un
administrateur,
un
censeur
un
cadre
de
direction
de
BRL,
un
collaborateur
de
collectivité,
un
élu
d'une
collectivité
actionnaire,
administrateur
ou
censeur,
de
BRL
ou
avec
laquelle
BRL
ou
l'une
de
ses
filiales
entretient
une
relation
contractuelle. Le
bilan
au
31
décembre
2023
des
situations
de
potentiels
conflits
d'intérêts
a
été
présenté
au
Comité
d'audit
et
d'évaluation
des
risques
lors de sa séance
du
19 avril 2024.
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
4/14 #
Rapport
sur les actions
entreprises
à la suite
des
observations
définitives
formulées
par la Chambre
Régionale
des
Com
QQ
=
rapports
du 7
juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la ges
ad
SAEML
BRL
Holding
et de sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
$
#
Publié
le 27/09/2024
C
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024_067-DE
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Ho/ding
du
4 juillet 2024
Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
20 juillet 2023
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard de la cotation
du guide
de la Cour
des
comptes,
telle
AT
RTE
ee
ER
ER
A
ES
TER
TEE
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
4)
Cartographie
des
risques
de
corruption
et
audit
des
pratiques
au
regard
de
l'article
17 de
la loi Sapin
2
Une
démarche
de
cartographie
des
risques
de
corruption
et
d'atteintes à la probité
de
BRL
et de ses filiales a été engagée,
avec
l'appui du
cabinet
Grant Thornton,
selon
la séquence
suivante
:
“La
cartographie
des
risques
d'atteinte à la probité de
BRL
a été
présentée
et
adoptée
au
Conseil
d'administration
du
8 décembre
2023
et le plan
d'actions
associé
est en
cours
de
déploiement
;
*
Les cartographies
des risques d'atteintes à la probité des filiales
BRL
Exploitation
et BRL
Espaces
Naturels
ont
été
présentées
et adoptées
par
leur
Conseil
d'administration
du
19 juin
2024.
La
cartographie
de
la
filiale
BRL
Ingénierie
est
en
cours
de
finalisation
;
“La
cartographie
des
risques
d'atteintes
à la probité,
consolidée
au
niveau
du
Groupe,
sera
ainsi
finalisée
au
second
semestre
2024
et présentée
au
Conseil
d'administration
de
BRL ;
*
Ces
cartographies
seront ensuite
régulièrement
mises
à jour et
présentées
en
Comité
d'audit et d'évaluation
des
risques,
avec
un
suivi
des
plans
d'action
associés
et
une
évaluation
d'efficacité du
dispositif.
Le
24
mai
2024,
le
Directeur
général
du
groupe
a
diffusé
à
l'ensemble
du
personnel,
le
« Plan
probité
du
groupe
BRE
»
qui
constitue
la politique de
prévention
des
risques
et de lutte contre
les
atteintes à probité et la corruption.
Cette
diffusion
a été suivie début
juin 2024
d'une sensibilisation
pour l'ensemble
du
personnel
sous
la
forme
de
E
learning.
Des
formations
pour
les
personnels
les
plus
exposés
seront
mises
en
œuvre
courant
2024
par chaque
direction
de société.
Ces
sensibilisations et formations
seront renouvelées
les
années
suivantes.
Rapport_Suites
ROD CRC_Occitanie_VDef.docx
5/14 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
Rapport
sur
les actions
entreprises
à la suite
des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Compté
pubiéié 2710972024
3L07
rapports
du
7
juillet
2023
publiés
le
20
juillet
2023,
relatifs
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestio
ID°
034-213403009-20240924-DL2024
067-DE
SAEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur la période
2016-2021
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Hofding
du
4 juillet 2024
Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
te eoae Re
ET
aEt Es
AT
EEE
LU LEA TE
20 juillet
2023
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard
de
la cotation
du
guide
de la Cour
des
comptes,
telle
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
:
Précisions
et commentaires
Recommandation
n°3
BRL.
En
concertation |
Cette
recommandation
nécessite
le
déploiement
de
différentes |
La
recommandation
n°3
est
en
cours
de
traitement
par
le
déploiement
de
plusieurs
avec
son
actionnariat,
limiter
les
risques |
démarches
présentées
ci-dessous.
Certaines
sont
terminées, |
démarches
en
cours
(mise
en
œuvre
partielle).
Toutefois,
compte
tenu
de
la complexité
juridiques
et
financiers
pesant
sur
les |
d'autres
sont en
cours
de déploiement.
de
certaines
de
ces
démarches
et des
délais
incompressibles
pour
leur
mise
en
œuvre,
actionnaires
publics
du
fait de
la diversification
le traitement
n'est pas
intégral
à la date
de
l'établissement
du
présent
rapport
de suites.
d'activités
au sein
du groupe
BRL
Non
mise
en
œuvre :
Pour
les
recommandations
n'ayant
donné
lieu
à
aucune
mise
en
œuvre
; pour les recommandations
ayant
donné
lieu
à
une
mise
en
œuvre
très
incomplète
après
plusieurs
suivis
;
quand
l'administration
concernée
s'en
tient à prendre
acte
de la recommandation
formulée.
R3-1.
Volet
organisation
de
la
gouvernance
des |
Une
modification
des
statuts
de
BRL
Holding
et
de
ses
filiales |
Ce
point de la recommandation
est intégralement
traité.
filiales
(absence
de
contrôle
direct
des
collectivités |
directes
(BRL
Exploitation,
BRL
Ingénierie
et
BRL
Espaces
actionnaires)
Naturels)
pour
intégrer
la
représentation
des
collectivités
actionnaires
dans
les
collèges
sociaux
(assemblée
générale
et
conseil
d'administration)
des
filiales
de
BRL
Holding
a été
adoptée
par
les
assemblées
générales
des
filiales
du
4
juin
2024
et
l'assemblée
générale
de
BRL
Holding
du
20 juin 2024.
Le Conseil
d'administration
n'a pas
initialement souhaité
mettre en place
de représentants
des
collectivités territoriales
dans
les Conseils
d'administration
des
filiales principalement
pour deux
raisons
:
-
Le
niveau
d'information
apportées
aux
Comités
de
BRL
sur
l'activité
des
filiales,
leur
gestion
et leurs comptes
est équivalent
à celui
auquel
ils auraient
accès
dans
le cadre
d'un
contrôle
direct.
-
La
présence
directe
dans
la gouvernance
des filiales pourrait les exposer
à des
risques
de
conflits
d'intérêts
compte
tenu
des
activités
des
filiales
en
secteur
industriel
et
commercial,
et en
réponse
à des
appels
d'offres
publics.
Par décision
de l’Assemblée
générale
du
21 juin 2022,
les statuts de
BRL
Holding avaient
été
modifiés
afin
d'autoriser
la
composition
actuelle
des
conseils
d'administration
des
filiales dans
le respect
des
dispositions
de
la loi 3DS.
Les
statuts
des
filiales directes
de
BRL
Holding
avaient
également
été
modifiés
La
prise
d'effet
de
cette
modification
statutaire
est
prévue
au
ernovembre
2024
afin
de
laisser
le
temps
nécessaire
aux
collectivités
pour
procéder
aux
désignations
de
leurs
représentants
dans
les formes
requises.
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
6/14 Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
IE
ATX
Degré
de mise
en œuvre
de la
recommandation
au regard
de la cotation
du guide
de la Cour
des
comptes,
telle
Rapport
sur les actions
entreprises
à la suite
des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Com
rapports
du
7 juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la gesti
SAEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu.
en
préfecture
le 27/09/2024
Publié.le
27/09/2024
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024
067-DE
SEOT
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
4 juillet 2024
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
OT
Re
ETES
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
Afin
de
renforcer
encore
le contrôle
des
membres
du
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
sur
la
désignation
des
administrateurs
dans
les
Conseils
d'administration
des
filiales
de
BRL,
le
Conseil
d'administration
du
8
décembre
2023,
a
toutefois
modifié
le
règlement
intérieur
du
Comité
des
sélections
et
des
rémunérations
pour
ajouter
aux
attributions
dudit
Comité
la
formulation
de
«
tout
avis
sur
les
désignations
d'administrateurs
dans
les conseils
d'administration
des
filiales
de
premier
rang
de
BRL
». Néanmoins,
un
travail
d'analyse
complémentaire
piloté
par
le
Président
du
Conseil
d'administration
de
BRL,
a confirmé
l'opportunité
pour
BRL
Holding,
et sans
pour
autant
que
cela
ne
remette
en
cause
la régularité
de
l'organisation
initiale,
de
mettre
en
œuvre
la disposition de la Loi 3DS
permettant la présence
de représentants
des collectivités dans
les organes
sociaux
(assemblée
générale
et conseil
d'administration)
des
filiales de droit
français
des
SAEML,
afin de
permettre
aux
collectivités
actionnaires
de
BRL
Holding
de
mieux
s'assurer
de
la
maitrise
des
risques
des
activités
filialisées
et
d'en
améliorer
le
contrôle.
R3-2.
Volet
recentrage
des
activités
: évolution
de
l'architecture du
Groupe
BRL
Le
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
8 décembre
2023
a
retenu
les positions
suivantes :
1)
Filiale
BRL
Exploitation
: engager
une
étude
d'opportunité
du
scénario
S2
portant
sur un
processus
de
fusion
de
BRL
Ho/ding
et
BRL
Exploitation.
Le
démarrage
de
ce
processus
est
programmé
pour
le
second
semestre
2024,
avec
l'organisation
d’une
mise
en
concurrence
pour
un
accompagnement
par
une
assistance
à
maitrise
d'ouvrage
avec
un
cabinet
spécialisé
en
stratégie
et
en
montage
d'opération
permettant
de
qualifier plus
complètement
ce
scénario.
À
l'issue
de
létude
d'opportunité,
le
Conseil
d'administration
sera
amené
à
se
prononcer
sur
la
décision
d'engager
la réalisation de l'opération de fusion,
avec
ses modalités
de déploiement
et les impacts
sociaux
et économiques
associés.
Ce
point de
la recommandation
est en
cours
de traitement.
A la date
de
présentation
du
présent
rapport,
l'état d'avancement
est le suivant
:
-
BRL
Exploitation
: le cahier
des
charges
et
la définition
du
besoin
concernant
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
est en
cours.
La
mise
en
concurrence
pour
le
choix
du
cabinet
de
conseil
devrait
être terminé
à la fin du
2ème
semestre
2024
pour
un
démarrage
de
la prestation
fin 2024/début
2025.
-
BRL
Ingénierie
: le dispositif de
maîtrise et contrôle
des
risques
est en
cours
de
renforcement
par la direction générale
de
la filiale suite aux
attentes
exprimées
par le Président
du
Conseil
d'administration
lors de
la séance
du
17 avril
2024.
L'évaluation
de ces
dispositifs
sera
faite.
Les
analyses
sur la possibilité
d'ouvrir
le capital
aux salariés
seront
engagées
dans
le courant du
2ème semestre
2024.
-
BRL
Espaces
Naturels
: des
rencontres
avec
de
potentiels
investisseurs
sont
programmés
dans
le courant
du
3ère
trimestre
2024,
en
vue
de
permettre
une-
entrée
au capital de
BRLEN,
pouvant
devenir
majoritaire.
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
7/14 Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
AE
AE
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au
regard
de la cotation
du
guide
de
la
Cour
des
comptes,
telle
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
SAEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur la période
2016-2021
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
Rapport
sur les actions
entreprises
à la suite
des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Compt{
: ibisis 2709/2024
SLOT
rapports
du
7 juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestio
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024_067-DE
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Ho/ding
du
4 juillet 2024
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
Précisions
et commentaires
En
termes
de
calendrier,
le déploiement
du
scénario
pourrait
être
effectif en 2027
selon
la complexité
des
processus
de préparation
et
de
réorganisation
associés
à la fusion.
2)
Filiale
BRL
Ingénierie
: l'hypothèse
d'une
cession
partielle
ou
totale à une société
externe
(scénario
S2)
n'a pas
été retenue
par le
Conseil
d'administration
de
BRL,
afin
de
préserver
le modèle
et la
singularité de BRLI.
Néanmoins,
au regard
des
risques évoqués
par
la CRCO
dans
son
rapport,
liés
notamment
aux
activités
Export
et
aux
différentes
évolutions
législatives,
le Conseil
d'administration
a
décidé
d'ajuster l'organisation
de
la sécurisation
des activités et des
pratiques
de
BRLI,
en
renforçant
la
politique
de
sécurisation
mise
en
place
par
la
Direction
générale
de
BRL.
Cette
politique
sera
définie
par
la
Direction
générale
de
BRLI
afin
de
répondre
aux
objectifs
fixés
par
l'actionnaire
BRL.
L'ouverture
de
l'accès
au
dispositif légal
d’actionnariat
des
salariés
(scénario
S3)
fera
l'objet
d'une
réflexion
ultérieure avec
les salariés
de
BRLI.
3) Filiale BRL
Espaces
Naturels
: autoriser le Directeur général
de
BRL
Holding
à poursuivre
la recherche
d’un
investisseur
spécialisé
du
secteur
des
espaces
verts
et des
services
aux
collectivités
pour
une
cession
progressive
du
capital
de
BRLEN
(scénario
S4
bis).
L'objectif recherché
consiste
à pouvoir développer
un « champion
»
des
espaces
verts
d'Occitanie
pour
contribuer
à
la
transition
écologique
et
à
la
«
ville
respirable
»
dans
le
contexte
de
changement
climatique.
La
direction
générale
de
BRL
Holding
a
identifié des
investisseurs
potentiels qui seront consultés
au second
semestre
2024.
Le
Conseil
d'administration
sera
ensuite
amené
à
se
prononcer
sur le choix
de
l'opérateur,
son
projet et les modalités
d'acquisition
des
titres de
BRL
au
capital
de
BRLEN.
En
termes
de
calendrier,
le déploiement
du
scénario
pourrait être
effectif fin 2025
selon
la
motivation
de
l'opérateur
retenu
et
le
bon
respect
des
intérêts
patrimoniaux
de
BRL
en
fonction
des
risques
de
l’activité.
Par ailleurs,
le Directeur
général
de
BRL
Holding,
Président
des
conseils
d'administration
des
filiales directes,
a encore
renforcé
les exigences
de
maîtrise
des
risques
des
filiales,
en
rappelant
lors des
conseils
d'administration
d'arrêté
des
comptes
des
filiales directes
du
17 avril 2024
la nécessaire
vigilance
sur :
=
La cohérence
des secteurs
d'intervention
de la filiale avec
les compétences
des
collectivités
territoriales
actionnaires
de
BRL ;
“
L'alignement
des
directions
des
filiales
avec
les
orientations
stratégiques
de
BRL;
“
Les
modalités
d'exercice
de
la direction
générale
;
“
La
limitation
et la maîtrise
des
risques
pour
les
activités
de
diversification
hors
gestion
du
service
de
l’eau
du
Réseau
Hydraulique
Régional,
pour
ce
qui
concerne
BRL
Exploitation
;
“
La
maitrise
des
risques,
notamment
à
l'export
pour
ce
qui
concerne
BRL
Ingénierie,
avec
un
renforcement
du
contrôle
des
collectivités
actionnaires
de
BRL
pour
l’ensemble
des
sociétés
du
Groupe,
notamment
avec
le
projet
de
modification
statutaire
pour
permettre
leur
représentation
dans
les
Conseils
d'administration
et
en
représentation
de
BRL
en
assemblée
générale
des
filiales
;
“
Le
déploiement
de
la stratégie
d'ouverture
du
capital
à
un
nouveau
partenaire
pour en
assurer
le développement
et limiter les risques
pour
l'actionnaire
BRL,
pour ce qui concerne
BRL
Espaces
Naturels.
Enfin,
même
si l'ensemble
des
décisions
concernant
les filiales
de
BRL
Holding
étaient
systématiquement
prises
en
Conseil
d'administration
de
celle-ci,
après
présentation
et
débats
dans
les comités
de gouvernance,
la présence
des
représentants
des
collectivités
territoriales dans
les collèges
sociaux
des filiales leur permettra
d'être désormais
en
prise
directe sur l'intégralité de
la chaîne
de
décisions.
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_
VDef.docx
8/14 Recommandations
et diverses
observations
émises
par la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
20 juillet 2023
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard de la cotation
du guide
de la Cour
des
comptes,
telle
Rapport
sur les actions
entreprises
à la suite des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Com
rapports
du
7 juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la gest
SAEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
S
L.
Publié le 27/09/2024
Cr
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024_067-DE
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Ho/ding
du
4 juillet 2024
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
A
EE
EE
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
R3.3 Volet présence
des départements
au capital de
BRL
et
de
la
conciliation
entre
les
activités
des
filiales
et les
limites
imposées
aux
collectivités
en
matière
d'économie
Après
y avoir
été
autorisé
par
le
Conseil
d'administration
de
BRL
lors de
sa
réunion
du
8 décembre
2023,
son
Président
a adressé,
le
16
janvier
2024,
un
courrier
aux
Président{e)s
des
conseils
départementaux
concernés
afin
de
connaître
leur
position
par
rapport
à cette
observation
qui
les
concerne
directement
avec
une
prise de décision
qui
leur appartient
exclusivement.
Les
Départements
de
la Lozère,
de
l'Aude,
de
l'Hérault,
du
Gard
et
des
Pyrénées-Orientales
ont
répondu
par courrier
au
Président
du
Conseil
d'administration
de
BRL,
respectivement
en
date
du
9 février 2024,
9 avril 2024,
30 mai
2024,
4 juin 2024
et 17 juin 2024
confirmant,
après
analyse
juridique
de
leur
part,
leur
décision
de
maintenir
leur participation
au capital
de
BRE.
Les
cinq
Départements
actionnaires
de
BRL
ont
ainsi
confirmé
au
Conseil
d'administration
de
BRL
que
leurs
compétences
leur
permettaient
de
maintenir
leur
présence
au
capital
de
la
SAEML
BRL,
entité
consolidatrice
du
Groupe
BRL,
au
regard
de
son
objet
social.
Ce
point
de
la
recommandation
est
intégralement
traité
par
la
position
exprimée
de
l'ensemble
des
Départements
actionnaires
de
BRL
Holding de mainienir
leur présence
au
capital. Toutefois,
la sortie
des
Départements
de
l'actionnariat de
BRL
Ho/ding
ne
relève
pas
du
champ
de
compétences
de
BRL,
mais
de
celui
des
seuls
départements
concernés
(départements
du
Gard
(13,2
%
du
capital),
de
l'Hérault
(7,8
%),
de
l'Aude
(4,7
%),
des
Pyrénées
Orientales
(1
%)
et de
la Lozère
(0,4
%)).
En
outre,
et en tout état de cause,
si les départements
ont perdu
leur clause
générale
de
compétence
depuis
la
loi
NOTRE
de
2015,
ils ont
vocation
à
intervenir
dans
plusieurs
domaines
qui
se
rattachent
à
l'objet
social
de
BRL
Holding
(participation
avec
l'Etat
à
l'administration
et
à
l'aménagement
du
territoire,
protection
de
l'environnement,
élaboration
et mise
en
œuvre
une
politique
de
protection,
de
gestion
et d'ouverture
au
public des
espaces
naturels
sensibles,
boisés
ou
non,
destinée
à préserver
la qualité
des
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels
et des
champs
naturels
d'expansion
des
crues
et d'assurer
la sauvegarde
des
habitats
naturels,
assistance
technicue
aux
communes
ou
aux
EPCI
qui
ne
bénéficient
pas
des
moyens
suffisants
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
dans
le domaine
de
l'assainissement,
de
la
protection
de
la ressource
en
eau,
de
la
restauration
et
de
l'entretien
des
milieux
aquatiques,
de
la
prévention
des
inondations,
de
la voirie, de
la mobilité,
de l'aménagement
et de
l'habitat (etc.)
Enfin,
si, en
application
du
VII
de
l'article
133
LOI
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRE),
il était
prévu
que
le
département
actionnaire
d'une
société d'économie
mixte
locale ou d’une
société
publique
locale
d'aménagement
dont
l'objet social
s'inscrit dans
le cadre
d’une
compétence
que
la
loi attribue à un autre
niveau
de collectivité territoriale ou
à un groupement
de collectivités
territoriales
puisse
continuer
à participer au
capital de cette
société
à condition
qu'il cède,
dans
l'année
qui
suit l'entrée
en
vigueur
de
la cette
loi, à
la collectivité
territoriale
ou
au
groupement
de
collectivités
territoriales
bénéficiaire
de
cette
compétence,
plus
des
deux
tiers des
actions
qu'il détenait antérieurement,
le Rapport
de
la Cour
des
comptes
sur les }
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
9/14 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
Rapport
sur
les
actions
entreprises
à la suite
des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Comptf
pibis ie 2709/2024
SO
rapports
du
7 juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs
au
contrôle
des
comptes
et de
la gestio|
5:
634.213403009-20240924-DL
2024 067-DE
SAEML
BRL
Holding
et de sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur la période
2016-2021
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
4 juillet 2024
Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
20 juillet 2023
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
Se
Re
AE
ES
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard
de la cotation
du guide
de la Cour
des
comptes,
telle
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
SEML
de
mai
2019
évoquait
les
difficultés
de
la
mise
en
œuvre
pratique
de
ces
dispositions
:
« Pour
autant,
si le principe
est clair,
toutes
les modalités
pratiques
de
ces
transferts
de
participations
financières
ne
sont
pas
précisées
; des
situations
de
blocage
peuvent
en
résulter : -
si la collectivité
qui n'est plus
compétente a
l'obligation
de
céder plus
des
deux
tiers de
ses actions
au nouveau
titulaire de cette compétence,
ce dernier n'est pas
contraint de
les acquérir ;
-
la cession
nécessite
un accord
entre les parties,
notamment
sur le prix, accord
qui n'est
pas
acquis
a priori.
Les
insuffisances
de
ce
mécanisme
expliquent
souvent
que
les
effets
des
différentes
réformes
territoriales
n'ont pas
encore
été
entièrement
retranscrits
dans
la
composition
du
capital
des
SEM.
Ainsi
nombre
de
communes
demeurent
les
actionnaires
prépondérants
des
SEM
du
bloc
communal
alors
même
que
la majeure
partie
de
leurs
compétences
a été
transférée
aux
intercommunalités.
La
même
remarque
vaut pour les
départements
actionnaires
de
SEM
dans
le domaine
du
développement
économique
et
de l'appui aux
entreprises
».
Diverses
observations
émises
par la CRCO
concernant
BRL
Holding
Observation
1
BRL.
Concernant
la
représentation |
Lors
de sa
réunion
du
8 décembre
2023,
le Conseil
d'administration |
Comme
rappelé
par
le Conseil
d'administration
lors
de
sa
réunion
du
8 décembre
2023,
des actionnaires
non
proportionnée
à leur
détention |
de
BRL
Holding
s'est
prononcé à
l'unanimité
pour
le maintien
de
la |
l'objectif
des
Comités
est
de
contrôler
le
déploiement
de
la
stratégie,
les
modalités
au capital,
au sein
des
Comités
de
gouvernance
composition
actuelle
des
Comités
de
gouvernance.
d'exécution
des
activités,
la gestion
et les
comptes
de
la société
BRL
et de
ses
filiales
dans
les attributions que
leur a définies
le Conseil
d'administration.
A ce titre, ils analysent
préalablement
les principaux
dossiers
qui seront
soumis
aux
débats
et, le cas
échéant,
à
la délibération
du
Conseil
d'administration.
La
CRC
considère
que,
«
la
composition
de
ces
Comités
estompe
la
représentation
équilibrée
assurée
au
sein
du
conseil
d'administration.
Ainsi
les
petits
actionnaires
publics
ne
sont
plus
Au
sens
strict
du
terme,
les
membres
des
Comités
n'émettent
pas
de
vote
susceptible
représentés
dans
les
comités,
il
en
va
de
même,
d'engager
leur Collectivité ni
d'engager
le
Conseil
d'administration
qui
demeure
souverain
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
10/14 Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
ASE
AE
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard de la cotation
CORTE
OCR
RATE
CAT
ER
UT
Rapport
sur les actions
entreprises
à la suite des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Com
rapports
du
7 juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la gest
SAEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu.en
préfecture
le 27/09/2024
Publié
le 27/09/2024
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024
067-DE
SO
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Ho/ding
du
4 juillet 2024
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
TER
EEE
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
sauf
invitation,
des
administrateurs
salariés.
L'équilibre
inhérent
à
une
représentation
proportionnelle
à la détention
de
capital
n'est
plus
assuré
dans
ces
Comités,
la
région
étant,
par
exemple,
sous-représentée
au
profit
des
départements
»
Pas
de
cotation
en
matière
de
décision
conformément
aux
statuts
et
aux
règlements
intérieurs
des
Comités.
Ils
émettent
des
avis
qui
sont
ensuite
exposés
en
séance
du
Conseil
d'administration
par le Président
des
Comités
qui
rapporte
les travaux,
ce qui
permet
aux
membres
du
Conseil
de
disposer
d'une
information
qualifiée
complémentaire
et
indépendante
de
la présentation
de
la Direction.
Les
finalités
et
le
déroulement
des
travaux
ne
sont
pas
influencés
par
le
nombre
de
représentants
des
collectivités.
Une
représentation
proportionnelle
reviendrait,
en
pratique,
à recomposer
des
Comités
exactement
à l'identique du
Conseil
d'administration,
soit avec
20 membres
en
y intégrant
les administrateurs
salariés.
Cela
reviendrait donc
à
réunir
deux
fois
l'ensemble
des
20
membres,
d'abord
en
formation
de
Comité,
puis
en
formation
de Conseil
d'administration.
Cette option apparait
peu
réaliste et est susceptible
de poser de
réelles contraintes
d'assiduité.
Enfin,
il est
utile de
préciser
que
les
collectivités
actionnaires
conservent
la majorité
des
sièges
au
sein de ces
Comités
(4 sur 7 pour
le Comité
investissement
et 4 sur 6 pour
les
Comités
audit et rémunérations).
Observation
2 BRL.
Sur le partage
des résultats
Selon
la
CRC,
«le
partage
des
résultats
et
des
investissements
est
à
repenser »
et
«la
Région,
principal
acteur
public
partenaire
de
BRL,
n'a
que
très
partiellement
bénéficié
de
ces
résultats
favorables
»
Pas
de
cotation
La
Commission
permanente
du
Conseil
régional
Occitanie
du
1e décembre
2023
a approuvé
le projet d'avenant
n°6
au
traité
de
concession
entre
la
Région
et
BRL
Holding,
et
le
Conseil
d'administration
du
8 décembre
2023
de
BRL
Holding
a autorisé
sa
signature. Les
principes
de
la redevance
du
concessionnaire
versée
par
BRL
à la Région
ont été fixés
par la Région
Occitanie,
avec
:
- Une
part
fixe
correspondant
à
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public (RODP)
appelée
par la Région
en contrepartie
de la
mise
à
disposition
de
l'infrastructure
du
RHR
au
concessionnaire.
Cette
part est fixée
à 290
000 € HT
actualisée
annuellement.
- Ure
part variable
de
50
%
du
résultat
de
la concession
du
RHR
excédant
un seuil
de
résultat de
800
000 € HT.
Il appartient
aux
Conseils
d'administration
de
BRL
et BRLE,
mais
également
à la Région
Occitanie
d'établir les nouvelles
modalités
de
partage
de
la valeur
et de
participation
aux
investissements. Dans
le cadre
du
Plan
régional
Eau
lancé
par la Région
Occitanie
en juin 2023,
la Région
a
demandé
à
ses
opérateurs
d'agir
sur
plusieurs
priorités
d'intervention
qui
visent
notamment
à réduire
les subventions
de
la Région
en
augmentant
l'autofinancement
des
concessionnaires,
de
renforcer
les
opérations
de
maintenance
patrimoniale
et
la
participation
aux
économies
d'eau,
et de faire
un
retour à la Région
d'une
large
partie
de
la croissance
des
résultats
du
Réseau
Hydraulique
Régional
(RHR)
en
complément
des
retours
perçus
par dividendes.
Dans
ce contexte
général,
et au
regard
de l'observation
du
rapport de la CRCO,
la Région
Occitanie
a demandé
à BRL,
par
lettre
adressée
le 28
novembre
2023,
de
mettre
en
œuvre
un
plan
d'action
de
déploiement
des
priorités
d'intervention
pour
le « RHR
Est
»,
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
11/14 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
BRIE
Rapport
sur
les
actions
entreprises
à la
suite
des
observations
définitives
formulées
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptf
515576802024
S
10
Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
tele lead Ro ET
NE
To
ER
A
ete
ITR TE
20 juillet 2023
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard
de la cotation
du
guide
de la Cour
des
comptes,
telle
qu’elle
est cotée
dans
le rapport
rapports
du
7 juillet
2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la gestio
SAEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024_067-DE
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
4 juillet 2024
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
Le
contrat
d’affermage
entre
BRL
Holding
et
BRL
Exploitation
prévoit
le même
dispositif
de
redevance
(part fixe
de
290
000
€ et
part
variable
de
50
%
du
résultat
de
l’affermage
au-delà
d'un
seuil
de
résultat
de
1
200
000
€
HT)
pour
assurer
le
partage
de
la
performance
de
l’affermage
du
RHR.
L'avenant
n°5
au
traité
d'affermage
entre
BRL
Holding
et
BRL
Exploitation
a
été
autorisé
par
le Conseil
d'administration
de
BRL
Exploitation
du
30
novembre
2023
et par le Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
8 décembre
2023,
dans
le respect
des
règles
relatives
aux
conventions
réglementées.
Les
rescrits
fiscaux
engagés
en
décembre
2023
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
par BRL
Holding et BRL
Exploitation,
dans
l'objectif
de
confirmer
le
respect
des
règles
fiscales
dans
le
traitement
de
ces
nouvelles
redevances,
n'ont
appelé
aucune
observation
de
l'Administration
fiscale
sauf
pour
le
traitement
de
la
CVAE
sans
que
cela
n'entraine
de
conséquence
significative.
Précisions
et commentaires
avec
la
mise
en
place,
à
compter
de
2023,
d'un
reversement
de
BRL
à
la
Région
Occitanie,
par la mise
en
œuvre
de
redevances
du
concessionnaire
et de
l'affermage.
Les
résultats
significatifs
de
la concession
et de
l'affermage
de
l'exploitation
du
RHR
sur
les
10
dernières
années
sont
notamment
liés
à l'optimisation
des
coûts
d'exploitation
de
la concession
et de
l’affermage,
à l'optimisation
du financement
des
investissements,
à la
gestion
avisée
des
rétablissements
de
réseaux
des
grands
projets,
à
la
maîtrise
de
la
gestion
de
la concession
et au
renforcement
des
ventes
d’eau
associées
à l'amplification
des
effets du
changement
climatique.
Le
renforcement
de
l'autofinancement
de
BRL
sur
les
nouveaux
investissements
du
RHR,
la
mise
en
œuvre
d'une
redevance
du
concessionnaire
déterminée
dans
le
cadre
d'un
avenant
n°6
au
traité
de
concession
entre
la Région
Occitanie
et BRL,
avec
la déclinaison
d'une
redevance
du
fermier
dans
le cadre
d’un
avenant
n°5
à la convention
d'affermage
entre
BRL
et BRLE,
permettent
de traiter intégralement
cette
observation
de
la CRCO.
Recommandations
de
la CRCO
concernant
BRL
EXPLOITATION
cotation dans
le rapport de la
CRCO
publié
le 20 juillet 2023
Recommandation
n°1
BRLE.
Mettre
un
terme
à
la mise
à disposition
au
sein
de
la société
BRL
Exploitation
du
Directeur
général
en
qualité
de
Directeur
des
métiers
et
de
l'exploitation,
fonction
salariée
non
distincte
de
son
mandat
social.
I n'y
a
plus
de
mise
à disposition
de
l'actuel
Directeur
général
de
BRL
Exploitation,
et ce depuis
le 1e' août
2023.
La
recommandation
n°1
du
rapport
de
la
CRCO
de
BRL
Exploitation
est
donc
intégralement
traitée depuis
le 11 août
2023
(mise
en
œuvre
complète).
La cessation des fonctions
du
Directeur général,
de
M. Bordas,
au
31 juillet 2023
en raison
de
la fin de
son
mandat
social
et de
sa
cessation
d'activité,
a,
de
fait,
mis
fin à cette
mise
à disposition.
Rapport_Suites ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
12/14 Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
rapport
d'observations
définitives
publié
le
20 juillet 2023
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au
regard
de
la cotation
du guide
de la Cour
des
comptes,
telle
Rapport
sur les actions
entreprises
à la suite
des
observations
définitives
formulées
par
la Chambre
Régionale
des
Com
rapports
du 7
juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la gest
SAEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur
la période
2016-2021
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
S
L
7
Publié
le 27/09/2024
ID
: 034-213403009-20240924-DL2024_067-DE
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Hojding
du
4 juillet 2024
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
Précisions
et commentaires
qu'elle
est
cotée
dans
le rapport
Non
mise
en
œuvre:
pour
les
recommardations
n'ayant
donné
lieu
à aucune
mise
en
œuvre
; pour
les
recommandations
ayant
donné
lieu
à une
mise
en
œuvre
très
incomplète
après
plusieurs
suivis
:
quand
l'administration
concernée
s'en
tient
à
prendre
acte de
la recommandation
formulé:.
Cependant,
il convient
de
rappeler
que
dans
sa
réponse
au
rapport
provisoire,
BRL
Exploitation
a abondamment
étayé
et argumenté
sur
la régularité
de
sa
position,
reprise
en
synthèse
dans
la réponse
au
rapport définitif,
En
effet,
il s’agit d'un
schéma
usuel
en
droit des
sociétés,
notamment
au
sein d'un
même
groupe,
de
mettre
un
cadre
de
direction
d’une
holding
à disposition
d'une
autre
société
pour qu'il y exerce
des
fonctions
de direction
et de
mandataire
social,
tout en
conservant
un contrat de travail dans
sa structure
d'origine.
Ce
schéma
avait
respecté
la
procédure
des
conventions
réglementées
régulièrement
transmises
aux
Commissaires
aux
comptes.
Recommandation
n°2
BRLE.
Actualiser,
en
lien
avec
la
SAEML
BRL
Holding
et
l'autorité
concédante,
les principes
de
la tarification
dans
la perspective
d'un
grand
schéma
régional
de
l'eau.Non
mise
en
œuvre:
pour
les
recommandations
n'ayant
donné
lieu
à
aucune
mise
en
œuvre
; pour
les
recommandations
ayant
donné
lieu
à
une
mise
en
œuvre
très
incomplète
après
plusieurs
suivis ;
quand
l'administration
concernée
s'en
tient
à
prendre
acte
de
la recommandation
formulée.
Le
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
8 décembre
2023
et
le
Conseil
d'administration
de
BRL
Exploitation
du
30
novembre
2023
ont
acté
la
décision
d'engager
un
travail
de
révision
tarifaire
en
concertation
avec
la
Région
Occitanie
et
les
divers
acteurs.
Le traitement
de cette
recommandation
est en cours
(mise
en
œuvre
partielle).
Cette
question
relève
de
BRL
Hojding
en
sa
qualité
de
concessionnaire
du
Réseau
Hydraulique
Régional
dont
BRL
Exploitation
est fermier,
et de
la Région
Occitanie,
en
sa
qualité
d'autorité
concédante
et organisatrice
du
service
public régional
de l'eau.
Le
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
du
8
décembre
2023
a
confirmé
l'engagement,
dans
le
courant
de
l'année
2024,
d'une
démarche
de
révision
de
la
tarification
dans
le cadre
du
déploiement
des
défis
du
Plan
régional
Eau
sur
le
Réseau
Hydraulique
Régional.
Après
validation
de
la Région,
une
concertation
sera
engagée
avec
les représentants
de
la
profession
agricole
et
des
chambres
d'agriculture
pour
partager
les
nouvelles
orientations
tarifaires
et s'assurer
de
leur
bonne
adéquation
aux
réalités
des
pratiques.
Les
nouveaux
principes
de tarification
devront
ensuite
faire l'objet d'une
présentation
aux
Comités
de
gouvernance
suivie
d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
de
BRL
Holding
puis d'une
délibération
du
Conseil
d'administration
de
BRL
Exploitation.
Pour
autant,
la mise
en
œuvre
de
ce
plan
d'action
s’est
heurtée
aux
difficultés
du
secteur
agricole,
affecté
par une
crise
profonde
avec
de
nombreuses
manifestations.
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
13/14 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2024
IR
À
Rapport
sur
les actions
entreprises
à la suite des
observations
définitives
formulées
par la Chambre
Régionale
des
Comptf
pibie ie: 2709/2024
SLOT
Q
rapports
du 7
juillet 2023
publiés
le 20 juillet 2023,
relatifs au
contrôle
des
comptes
et de
la gestiol
5
: 534-213403009-20240924-DL2024
067-DE
—
SAEML
BRL
Holding
et de
sa filiale à 100
%
BRL
Exploitation
sur la période
2016-2021
Présentation
au
Conseil
d'administration
de
BRL
Ho/ding
du 4 juillet 2024
Recommandations
et diverses
observations
émises
par
la CRCO
dans
son
Éd
ET
a Eee
ASE
20 juillet 2023
;
:
Actions
mises
en
œuvre
ou
en
cours
de
mise
en
œuvre
Précisions
et commentaires
Degré
de mise
en
œuvre
de la
recommandation
au regard de
la cotation
du
guide
de la Cour
des
comptes,
telle
qu'elle
est cotée
dans
le rapport
Tout en
poursuivant
le travail d'analyse
du
cadre
tarifaire,
il a été estimé
plus
raisonnable
en
pratique,
de
décaler
la concertation
sur le sujet sensible
des
prix à fin 2024,
après
les
récoltes. Le
déploiement
des
nouveaux
principes
de
tarification
devrait
pouvoir
être
effectif en
fin
d'année
2025
après
l'analyse
des
impacts
sur
les
clients
et
respect
du
formalisme
de
modification
contractuelle
à appliquer
aux
contrats
de
distribution
d'eau
en
cours
et de
remplacement
par de nouvelles conditions
de souscription
associées
à l'évolution tarifaire.
Ces
nouveaux
principes
de
tarification
permettront
le
traitement
intégral
de
la
recommandation
n°2
du
rapport de
la CRCO
de
BRL
Exploitation.
Rapport_Suites_ROD_CRC_Occitanie_VDef.docx
14/14 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S L Éd
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_067-DE
1°e— Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_068-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :
DE a CT-2024-115
L’'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-068 L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTCRS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - I. BUFFET-PICHON - A. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE | . Mandats: C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL - A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS Absents excusés : B. GRYNFELTT - À. HERNANDEZ
Rapporteur : V. FRYDER-AMEE
Objet : Caisse d’Allocations Familiales - Avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l'équipement « ADOS COMMUNE SERVIAN >
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de pouvoir mettre en œuvre les évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 (COG) en faveur des Accueils de Loisirs sans hébergement. ILest nécessaire de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l’équipement « ADOS COMMUNE SERVIAN » avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault, intégrant les mesures nouvelles prévues par la COG 2023-2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1: Approuve l’avenant à la convention d'objectifs et de financement pour l’équipement « ADOS COMMUNE SERVIAN > avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault, annexé à La présente délibération.
Article 2: Autorise M. Le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l'équipement « ADOS COMMUNE SERVIAN >.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme, Lyliane MOULARD
TT Secrétaire deyséa
dé deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l’Etat. Le tribunal saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 068-DE
97
AD INANCEMENU
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
5 Æ
LOS
ALLOCATIONS
TNT
[1
Ra As Subvention Alsh « Accueil Adolescents »
- Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : COMMUNE DE SERVIAN
Structure : ADOS COMMUNE SERVIAN
Dossier N° : 15799-69262-I
Juin 2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_068-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le : 02/06/2023
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
La Commune de Servian
Nature juridique du gestionnaire : COM (y c infraCOM)
représentée par Christophe THOMAS
en sa qualité de : Maire
dont le siège est situé Place du Marché 34290 SERVIAN.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault,
représentée par Thierry MATHIEU - Directeur,
dont le siège est situé 139 avenue de Lodève 34943 MONTPELLIER CEDEX 9.
Ci-après désigné « la Caf ». Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_068-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de
l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_068-DE
Article 1 — L’obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Accueil adolescents et des financements associés seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueils adolescents » visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier
les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en
situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la
subvention « Accueil adolescents » par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de
l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aech) ;
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours
(application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S LGr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_068-DE
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Montpellier, le 06/08/2024, en 2 exemplaires originaux
Fait à Montpellier, Fait à .CAUAQ........
La Caf de l’Hérault
Thierry MATHIEU, Directeur Christophe THOMAS, Maire Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_069-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :
DE _. CT-2024-116
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-069 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT - I. BUFFET-PICHON - À. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE | | Mandats: C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL - A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS Absents excusés : B. GRYNFELTT - À. HERNANDEZ
Rapporteur : V. FRYDER-AMEE
Objet : Caisse d’Allocations Familiales - Avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l'équipement « EXTRA COMMUNE SERVIAN >
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de pouvoir mettre en œuvre les évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 (COG) en faveur des Accueils de Loisirs sans hébergement. IL est nécessaire de signer un avenant à La convention d’objectifs et de financement pour l'équipement extrascolaire avec La Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault, intégrant les mesures nouvelles prévues par la COG 2023-2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l’unanimité des suffrages exprimés :
Article 1: Approuve l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l'équipement « EXTRA COMMUNE SERVIAN >» avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault, annexé à la présente délibération.
Article 2: Autorise M. Le Maire à signer l'avenant à la convention d’objectifs et de financement pour
l’équipement « EXTRA COMMUNE SERVIAN ».
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, Les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Lyliane MOULARD
PE “ . ‘ > Secrétaire de s
ep pe aire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal imistraqif de Montpellier, sis 6 2j/de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant\de l'Etat. Le tribunal si par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 069-DE
F7
( h P4 [ Je
PAD ee) 12 >)
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023 — 2027
ET C2 LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
D: de l'Hérault Subvention Alsh « Extrascolaire »
- Bonus territoire CTG offre nouvelle
- Complément inclusif
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : COMMUNE DE SERVIAN
Structure : EXTRA COMMUNE SERVIAN
Dossier N° : 15799-69261-1
Juin 2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_069-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement
établie le : 02/06/2023
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement
Entre :
La Commune de Servian
Nature juridique du gestionnaire : COM (y c infraCOM)
représentée par Christophe THOMAS
en sa qualité de : Maire
dont le siège est situé Place du Marché 34290 SERVIAN
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault,
représentée par Thierry MATHIEU - Directeur,
dont le siège est situé 139 avenue de Lodève 34943 MONTPELLIER CEDEX 9.
Ci-après désigné « la Caf ». Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_069-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de
l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 G
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_069-DE
Article 1 — L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d'objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs
et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Extrascolaire et des financements associés
seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser
les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financement à destination des Alsh Extrascolaire visant à soutenir le
développement de l’offre d’accueil de loisirs, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en
situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de
l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) :
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Cte, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024 S LGr
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_069-DE
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Montpellier, le 06/08/2024, en 2 exemplaires originaux
Fait à Montpellier, Fait à SPAVIQL....… ,
Le .....… ES /2024 Le ....…. 1... /2024
La Caf de l’Hérault La Commune de Servian
Thierry MATHIEU, Directeur Christophe THOMAS, Maire Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 [
Publié le 27/09/2024 S C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_070-DE
DEPARTEMENT Notifiée Le :
DE . CT-2024-117
L'HERAULT
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
ARRONDISSEMENT
DE Extrait du registre
BEZIERS des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Séance du 24 septembre 2024
n° 2024-070 L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 24 septembre à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous La Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAC - M. WULLAERT :- I. BUFFET-PICHON - A. VAL - F. PIBAROT - N. ABBAL - N. ROUQUAIROL - D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE | | Mandats: C. BASTIER à C. VISTE - V. BAUDE-TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - G. CAVAILLÉ à F. PIBAROT - G. LAMBERT à N. ROUQUAIROL - A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - J.-E. RUBIO à I. BUFFET-PICHON - E. TOURRETTE à C. THOMAS Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ
Rapporteur : V. FRYDER-AMEE
Objet : Caisse d’Allocations Familiales - Avenant à la convention d'objectifs et de financement pour l'équipement « PERI COMMUNE SERVIAN >
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant le souhait de pouvoir mettre en œuvre les évolutions de financement prévue par la convention d'objectifs et gestion 2023-2027 (COG) en faveur des Accueils de Loisirs sans hébergement. IL est nécessaire de signer un avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l'équipement
périscolaire avec la Caisse d’Allocations Familiales de l'Hérault, intégrant les mesures nouvelles prévues par la COG 2023-2027.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1: Approuve l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour l’équipement « PERI COMMUNE SERVIAN > avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault, annexé à la présente délibération.
Article 2: Autorise M. Le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement pour
l'équipement « PERI COMMUNE SERVIAN ».
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Lyliane MOULA
Secrétaire
péut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunaladmini$tratif de Montpellier, sis 6 tai ge/deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal être /saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
27.09.2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID : 034-213403009-20240924-DL2024 070-DE
97
LASDEANANCRIVIEIN NN ee _ —— -
Avenant
intégrant les mesures nouvelles prévues dans la Cog 2023 — 2027
TS À. LOTS
LOS
Eee TON FAMILIALES
Subvention Accueil de loisirs (Alsh}) « Périscolaire »
- Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonus territoire Ctg Offre nouvelle
- Complément inclusif
- Intégration du temps du repas pour la pause
méridienne
- Intégration du plan mercredi dans le bonus
territoire Ctg
Année : 2024 - 2026
Gestionnaire : COMMUNE DE SERVIAN
Structure : PERI COMMUNE SERVIAN
Dossier N° : 15799-33351-3
Juin 2024 Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_070-DE
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement
établie le : 6/2/2023
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention
d'objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Accueils de loisirs sans hébergement.
Entre :
La Commune de Servian
Nature juridique du gestionnaire : COM (y c infraCOM)
représentée par Christophe THOMAS
en sa qualité de : Maire
dont le siège est situé Place du Marché 34290 SERVIAN
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Hérault,
représentée par Thierry MATHIEU - Directeur,
dont le siège est situé 139 avenue de Lodève 34 943 MONTPELLIER CEDEX 9.
Ci-après désigné « la Caf ». Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 [
Publié le 27/09/2024 S C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_070-DE
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale
au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_070-DE
Article 1 — L’obiet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous :
Les modalités techniques de calcul de la subvention Alsh Périscolaire, des financements
associés et de l’Aïde spécifique des rythmes éducatifs seront communiqués ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des
mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles prévues dans la Convention
d'objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met
en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents
en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024, il permet de
majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective
éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aceh) :
La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du ler janvier 2024 pour les heures
d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes
contractualisées).
La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le Ler janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas
comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de
financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
e en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan
mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée
au choix de la Caf et du gestionnaire)
e en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1° janvier 2025 : Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024 S [
Publié le 27/09/2024 C
ID : 034-213403009-20240924-DL2024_070-DE
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s) et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations
contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Montpellier, le 06/08/2024, en 2 exemplaires originaux
Fait à Montpellier,
La Caf de l'Hérault
Thierry MATHIEU, Directeur Christophe THOMAS, Maire