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Séance - DL2024 093 a DL2024 102 Seance du 9 decembre 2024
Séance - DL2024 021 a DL2024 029
Déliberation - DL2024 061 a DL2024 070
Compte-Rendu - DL2024 071 a DL2024 077 1
Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du lundi 29 janvier 2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 juin 2024 DL2024 056 a DL2024 060
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 juin 2024 DL2024 056 a DL2024 060)
Thèmes du document : Logement, Animaux, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
cr-2024-093
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpellier, sis 6 mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de l.'Etat. Le tribunal par I'application informatique . Télérecours citoyens. accessible par [e site internet
Séance du 18 juin 2024
n'2024-056 L'an deuxmillevingt-quatreet le mardi 18 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS: C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉT . C. ANSÏTR - F. SEIGNOUREL DE PASTORS _ I. LE BOULAIRE . V. BAUDE'TOUSSAINT - L. r'rour-lno-D.BAGoTFLAUZAC-M.WULLAERT-T.BUFFET-PICHON-A.VAL-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.CAVAILLÉ-C.LAlgeRr - D. BERNARDIN . J.-P. FIORA. C. CUENI . J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL
Mandats:C.V|STEàC.BASTIER-F.PIBAROTàM.WULLAERT-B.GRYNFELTTàN.ROUQUAIROL-A.BUILàD.BAGOTFLAUZAC-E. rOUnnerrr à V. rRYorR-ru'lÉe
Absents excusés : A. HERNANDEZ - C. BOUCHE
Rapoorteur : V. FRYDER.AMEE
Obiet : Convention pour [a mise en place de cours de natation enfant entre ['Espace Enfance et Jeunesse et ta Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée
Vu [e Code Générat des Collectivités Territoriates,
Considérant la volonté de [a Commune de Servian de proposer des cours de natation aux enfants de l'Espace Enfance et Jeunesse,
Considérant que [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée s'engage à organiser des cours de nation à ta piscine Muriel Hermine, pour les enfants de I'Espace Enfance et Jeunesse, durant les vacances scolaires sans condition financière entre tes deux parties.
lI est donc nécessaire de signer une convention avec [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal à I'unonimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [a convention pour [a mise en ptace de cours de natation enfant entre l'Espace Enfance et Jeunesse et [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée.
Articte 2 : La convention est conctue à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre2024.
Articte 3 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à la présente détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 25
Pour: 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe
Maire
La
rue
adm
Pitot,
21.06.2024 ]\ , AGGLOMÉRAÎION
I'EZIER$ MEDTTERRANEE
-
vilt€de I
bervtan
CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE COURS DE
NATATION ENFANT
MAIRIE DE SERVIAN ESPACE Enfance et Jeunesse -
AGGLO EÊZ.ERS MEDITERRANEE P|SCINE MUTIEI
Hermine
N' 2024 C
notifiée le
Entre
MAIRIE DE SERVIAN Espace Enfance et Jeunesse
Place du Marché
34290 SERVIAN
D'une part
Et
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE Quai Ouest - 39 boulevard de Verdun CS 3056
34536 BEZIERS CEDEX
d'autre part,
1- Objet
La présente convention a pour objet de coordonner les stages de natation enfant pendant les vacances scolaires avec un accueilen dehors des cours de natation.
La communauté d'agglomération est responsable de I'organisation des cours de natation. La Ville de Servian est responsable de I'organisation de la garderie des enfants avant et après les cours de natation. i
2- Engagements des 2 parties.
La communauté d'agglomération s'engage à organiser des stages de natation enfant pendant les vacances scolaires et à communiquer sur la possibilité d'une prise en charge des enfants à la journée par I'Espace Enfance et Jeunesse de la mairie de Servian.
La Mairie de Servian s'engage à organiser l'accueil des enfants en dehors des heures des cours de natation pour un maximum de place correspondant à :
- 20 places pour les 6 ans et plus
- 16 places pour les 4 et 5 ans Ce nombre de place en ALSH et le nombre de groupe peuvent évoluer d'un commun accord des 2 parties sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant à la présente.
Les parents intéressés par cette coopération inscriront leurs enfants auprès de la piscine pour les cours de natation puis auprès sur carte + pour ALSH. Chaque structure d'accueil facturera les prestations aux parents selon les modalités qui leurs sont propres.
3- Rôle et responsabilité de chaque partie
La responsabilité des mineurs inscrits au stage et le transfert de responsabilité seront répartis de la façon suivante :
La ville de servian est seule responsables des enfants sur les temps de garderie avant et après les cours de natation.
La communauté d'agglomération est seule responsable des enfants pendant le cours de natation
Le temps d'habillage et de déshabillage sera un temps de responsabilité bipartie en présence du maître nageur responsable du groupe et de I'animateur de la ville de Servian. L'animateur remettra la liste des enfants présent au maître nageur à chaque début de cours de natation.
Pour les seuls cours de natation se terminant après 18h15, les parents pourront venir chercher leurs enfants directement à la piscine.
4- Conditions financières du partenariat
ll n'y a pas de conditions financières entre les 2 parties. Les inscriptions aux cours de natation et à I'ALSH sont payées par les parents à l'organisme qui en a la charge.
5. Organisation des inscriptions et leurs conditions financières
Les familles règlent les cours de natation à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée via l'accueil de la piscine Muriel Hermine et selon les tarifs en vigueur. Pour ALSH l'inscription se fait via sqrts +(portail famille info Mairie) selon les tarifs en vigueur et les places disponibles.
6- Durée de la convention
La convention est conclue à compter de sa notification jusqu'au 3111212024
Fait en un exemplaire, à Bézie rs le )$ /gS / )æ,
Pour la mairie de Servian
bËltfsïôTfffhHumt
Pour la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée
Pour le Président,
Le 7ème vice-président délégué
à la viticulture et au sport
Bertrand GELLY
Direction des Equipements Sportifs et Aquatiques
Espace nautique Léo lagrange - Avenue Emile Claparède - 34500 BEZIERS Tél 04.99.41.36.00 - Fax 04.67.31.73.82 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
cr-2024-094
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de la commune de Servian
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
d'un recours pour excès de pouvoi r devant le tribunal administratif de Montpettier, sis 6 compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal
Séance du 18 juin 2024
n"2O24-057 L'an deux mi[[e vingt-quatre et le mardi 18 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans te tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNtS: C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉT - C. AASITR - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE'TOUSSAINT - L. MOTJLARD-D.BAGOTFLAUZAC,M.WULLAERT-T.BUFFET-P|CHON-A.VAL-N.ABBAL-N.ROUQUAIROL-G.CAVAILLÉ-C.Lnruernr . D. BERNARDIN . J..P. FIORA - C. CUENI - J..E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL
Mandats:C.VISTEàC.BASTIER-F.PIBAROTàM.WULLAERT-B.GRYNFELTTàN.ROUQUAIROL-A.BU|LàD.BAGOTFLAUZAC'E. rounnrrrr a v. rnvoen-auÉr
Absents excusés : A. HERNANDEZ - C. BOUCHE
Rapporteur: C. BASTIER
Obiet : Fondation 30 Mittions d'amis - Convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages
Vu le Code Générat des collectivités territoriates,
Vu les artictes L211-11 àL211-28 du code rural et de [a pêche, retatifs aux animaux dangereux et errants et notamment son article L211-27,
Considérant ta nécessité de prendre des mesures afin d'éviter ta protifération des chats errants sur [a commune, Considérant [a proposition faite par la fondation 30 Mittions d'amis de partager pour moitié le coût de cette opération, afin de mener une action de stérilisation des chats errants sans propriétaire, ll est nécessaire de renouveter la convention afin de définir les modalités de fonctionnement de cette action.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipat à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Valide [a convention de stéritisation et d'identification des chats libres sauvages avec [a fondation 30 Mittions d'amis, à raison de 16 chats stéritisés par an soit 720 €.
Articte 2 : Autorise M. te Maire à signer tout document retatif à ['exécution de la présente détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants: 25
Pour: 25
Contre: 0
Abstention :0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci'dessus
Pour expédition conforme,
Christophe
Maire
La présente
rue Pitot, dans
administratif
www. telerecou rs. f r
t'apptication informatique . Télérecours citoyens - accessible par [e site internet
21.06.2024 FOnDOTlon
mtLHons
D'qmis
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
reconnue d'utilité publique
Entre:
La commune de Servian
Place du Marché
34290 Servian
Représentée par son Maire, Monsieur THOMAS Christophe
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex O8
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
tL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUlSUlr:
TITRE I-
La commune de Servian s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions dAmis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peutthéoriquementengendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est ineffrcace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et enparticulierceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
FOnDOTTOn 30 mlLLlOnS D'OmïS
reconnue d'utilité publique por décret du 23 mors 1995
75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44
SOmillionsdomis.fr
Page: 1 / 5 D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème desodeurs d'urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d'autres.
TITRE II.CONVENTION
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages quidoivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans < détenteur > vivant sur le domaine public de la commune de Servian.
1.3 - Cette convention détermine:
r fexpression des besoins de la commune de Servian conformément au questionnaire 2024 annexé à la
présente convention ;
' Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d'Amis et la commune de Servian.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT:
2.1- obligations de la commune de servian et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1'7 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire annexé à la présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions dAmis
participerontfinancièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais desstérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
r 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans I'oreille)
o 100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
o Et exceptionnellement tzO € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans I'oreille)
2.I.2 - La commune de Servian s'engage à verser à la Fondation 30 Millions dAmis sa participation
financière de 50 %o, avant toute opération de capture. Cetteparticipation devraêtreversée par
virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence :
SM2024-OO837.
Page:2 / 5 Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la
commune de Servian, tient lieu de justificatif.
2.7.3 - La Fondation 30 Millions dAmis, après réception de la participation financière de la commune de
Servian, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.I.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x)vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
o Le code postal et le nom de la commune ;
o La date et la nature de l'acte pratiqué;
. Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case < Nom d'usage > de I'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre lll)
2.7.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31décembre2024. Passé cette date. la particioationde la commune
de Servian ne pourra ni être remboursée ni être reoortée sur l'année suivante.
2.2 - Obligations de la commune de Servian.
2.2.1" - Dans le cadre défini par l'article L.217-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifrés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans
etvivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. ll fera procéder à leur stérilisation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.217-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.2tt-72 du Code rural,lorsquedes campagnesde
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
Servian en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en ceuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune deServian s'oblige en première intention àvérifier si
I'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ;aucun
chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
Page: 3 / 5 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Servian et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de sonchoixavantd'être relâchés sur leur lieu
de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Servian.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés(maladie, problèmessanitaires, très jeuneschatons...) devront êtreconduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.7 - l-identification des chats par puce électronique se fera au nom de la < Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1o" - 75008 PARIS ), enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 2t5 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions dAmis nécessite des
soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de Servian et la Fondation 30 Millions d'Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions dAmis doivent
obligatoirement et cumulativement :
. Être des frais d'urgence
r Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
o Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millionsd'Amis.Ces chatsdoiventêtre
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numérod'identificationdu chatconcerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@3Omillionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions dAmis, en I'absence devalidationau
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
f'article L.277-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Servian.
3.2 - La commune de Servian s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
Page:4 / 5 3.3 - La commune deServian s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions dAmis en faveur des chats libres - notamment en apposant en mairie l'affiche fournie
par la Fondation 30 Millions dAmis valorisant le partenariat - et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il estvivement conseillé de dédierun endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE lll : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1:
La présente convention doit être retournée signée par la commune deServian, à laFondation 30 Millions
d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).
Article 2:
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Servian à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le27/O5/2O24
fr&*wbn, L l8 /06{ zoz\
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Servian
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur THOMAS Christophe, Maire
FOnDOTtOn 30 mltllons D'qmis
reconnue d'utilité publique por décret du 23 mors 1995
75402 Paris Cedex 0B - tél : 01 56 59 04 44
SOmillionsdomis.fr
Page: 5 / 5 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée [e
cr-2024-095
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS Extrait du registre
des détibérations du ConseiI MunicipaI
de [a commune de Servian
Séance du 18 juin 2024
n"2024-058 L'an deux mille vingt-quatre et [e mardi 18 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans le
lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNIS : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉC - C. EAST R - F. SEIGNOUREL DE PASTORS' I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT - L. MOULARD
-o.eAcorFLAUZAc-M.WuLLAERT-t.BUFFET-ptcHoN-A.vAL-N.ABBAL-N.RouQUAtRoL-c.cnvltllÉ-c.LAMBERT-D. BERNARDIN - J.-P. FIORA - C. CUENI - J..E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL
Mandats:C.VISTEàC.BASTIER-F.PIBAROTàM.WULLAERT-B.GRYNFELTTàN.ROUQUAIROL-A.BUILàD.BAGOTFLAUZAC-E. rounnrrrr à v. rRvoeR-tuÉr
Absents excusés: A. HERNANDEZ - C. BOUCHE
Rapporteur : C. THOÀMS
Obiet : Attribution d'une subvention à FDI Habitat pour [a réatisation d'un projet immobitier à caractère social
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Vu ta toi du 13 décembre 2000 relative à ta sotidarité et au renouvettement urbain, appetée SRU, notamment
modifiée par la toi n'2001-1'168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par ta toi n'2006-872 du 13 juittet 2006 portant engagement national pour le
logement,
Vu t'Arrêté préfectoral n"DDTM34-2023-11-14331 prononçant [a carence définie par ['article L.302-9-1 du Code
de [a Construction de et de l'Habitation, au titre de ta période triennale 2020-2022, en date du 17 novembre
2023,
Vu [a convention * Arrêté de carence. n'0669HR2021 * Commune de Servian - Arrêté de carence 2020-2022-,
portant sur I'axe 1 - Opérations d'aménagement ou de logement ; Convention approuvée par te Préfet de Région
te 9 juitlet 2021,
Considérant [a nécessité de produire des logements sociaux,
Considérant te projet de création de 26 logements sociaux, opération dénommée * Le Ctos d'Eote -' sur les parcetles cadastrées section AD, n'828 à 831, en partenariat avec FDI Habitat et I'EPF d'Occitanie. Considérant que M. [e Maire souhaite répondre favorablement à la demande du baitleur social FDI Habitat qui sotticite une subvention d'équitibre pour cette opération qui présente un déficit compte tenu des difficuttés économiques liées à I'augmentation du coût des matériaux et à un taux de tivret A étevé. Cette subvention sotticitée d'un montant de 61 000 € doit venir équitibrer ta faisabitité du projet de construction en permettant au demandeur de bénéficier d'une subvention d'un montant équivatent de ta Région Occitanie. l[ est donc proposé au Conseil Municipal de vatider l'attribution d'une subvention d'un montant de 61 000 € au profit de ta société FDI Habitat, ou tout autre société s'y substituant, pour ta réatisation d'une opération de production de logements sociaux sur les parceltes susvisée
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à I'unanimité des suffrages exprimés :
La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un dél.ai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribuna[ administratif peut être saisi par t'application informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par le site internet www.teterecours.fr -.
21.06.2024 Notifiée te :
cT-2024-096
Article 1 : Valide l'attribution d'une subvention de 61 000 € au profit de ta société FDI HABITAT ou tout autre société s'y substituant, pour la réalisation d'une opération de production de logements sociaux sur ['opération * Le Ctos d'Eole ..
Article 2 : Précise que [e montant intégral de tadite subvention sera déduit du prétèvement au titre de ta toi SRU conformément aux artictes L.302-7 et R.302-16 du Code de [a Construction et de t'Habitation.
Article 3 : Autorise M. [e Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants: 25
Pour: 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance Maire
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue
Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa iéception par te représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique * Télérecours citoyens - accessibte par le site internet www.teterecours.fr -.
21.06.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée te :
cT-2024-097
Loi du 5 avrit 1884 - Articte 56
ARRONDISSEMENT
DE
BEZlERS Extrait du registre
des détibérations du ConseiI MunicipaI
de [a commune de Servian
Séance du 18 juin 2024
n"2024-059 L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 18 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans le lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNIS: C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉT - C. AAST R - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT - L. MOULARD ,o.gAcorFLAUzAC-M.wuLLAERT-I.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-N.RoueuAtRol-G.cavltllÉ-c.LAMBERT-D.
BERNARDIN - J.-P. FIORA . C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL
Mandats:C.VISTEàC.BASTIER-F.PIBAROTàM.WULLAERT-B.GRYNFELTTàN.ROUQUAIROL-A.BU|LàD.BAGOTFLAUZAC-E. ToURRETTE à v. rnvoeR-amÉe
Absents excusés : A. HERNANDEZ - C. BOUCHE
Rapporteur : C. THOÀMS
Obiet : Dénomination de trois rues - Lotissement * Le Coussat . - Quartier [a Fournière
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriales et notamment ses artictes L2'121-29 et 12121-30,
Vu [e Code de l'Urbanisme,
Vu ta toi 3DS du 21 février 2022 rendant obtigatoire [a dénomination de toutes les voies par les Communes, Vu [e Code de la Voirie Routière retatif à [a dénomination des rues. Considérant que les voies du futur lotissement * Le Coussat . - Quartier [a Fournière ne comportent pas de dénomination,
Considérant qu'i[ convient, pour faciliter [e repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mat à locatiser les adresses en cas de besoins), [e travail des préposés de [a poste et d'autres services pubtics ou commerciaux, ta locatisation GPS, d'identifier clairement tes adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu'it appartient au Conseit Municipat de vatider [e principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de [a commune et d'autoriser l'engagement des démarches préatabtes à leur mise en æuvre,
Considérant qu'it appartient égatement au ConseiI Municipat de choisir, par détibération, [e nom à donner aux voies et tieux-dits de [a Commune, y compris les voies privées ouvertes à [a circulation, Considérant que ta dénomination des voies est laissée au libre choix du ConseiI municipal dont [a détibération est exécutoire par etle-même,
Considérant que [e numérotage des habitations constitue une mesure de police générate que [e Maire peut prescrire en apptication de l'article L2213-28 du Code générat des cottectivités territoriates aux termes duquel * dans toutes les communes où ['opération est nécessaire, [e numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire ',
Considérant que [a dénomination des rues de [a Commune est présentée au ConseiI Municipat, Considérant ta nécessité de nommer trois rues dans [e futur lotissement * Le Coussat ., quartier [a Fournière.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à I'unonimité des suffrages exprimés :
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un dél,ai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr -.
21.06.2024 Notifiée le :
cT-2024-098
Article 1 : Approuve les dénominations suivantes, attribuées à I'ensembte des trois rues dans [e Lotissement * Le Coussat ., de [a ZAC Bet Ami, quartier [a Fournière, conformément au ptan joint à [a présente délibération :
Rue Guy de Maupassant
Rue Gustave Flaubert
Rue Honoré de Balzac
Article 2 : Autorise M. le Maire à signer tout document retatif à I'exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 25
Pour: 25
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie tribunat administratif de Montpelier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par Le représentant de t'Etat. Le tribunaL administratif peut être saisi par ['apptication informatique " Tétérecours citoyens - accessible par te site internet www.teterecours.fr -.
21.06.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 18 juin 2024
cr-2024-100
n"2024-060 L'an deux mille vingt-quatre et [e mardi 18 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Consei[ Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire,
PréSCNtS : C. THOMAS -V. FRYDER.AMÉT . C. AISICR - F, SEIGNOUREL DE PASTORS - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT' L. MOULARD ,o.eAcorFLAUZAc-M.wuLLAERT-t.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-N.RoueuAtRoL-G.cavltllÉ-G.LAMBERT-D.
BERNARDIN - J.-P. FIORA. C. CUENI , J.-E. RUBIO . D. LAGRIFFOUL
Mandats:C.VISTEàC.BASTIER-F.PIBAROTàM.WULLAERT-B.GRYNFELTTàN.ROUQUAIROL-A.BU|LàD.BAGOTFLAUZAC-E. ToURRETTE à v. rRvoen-auÉe
Absents excusés : A. HERNANDEZ - C. BOUCHE
Rapporteur : C. THOÀMS
Obiet : Dénomination du chemin d'accès à l'Ecote Canine du Grand Sud, situé au lieudit Ruisseau de Combas
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriales et notamment ses artictes L2121-29 et 12121-30,
Vu [e Code de ['Urbanisme,
Vu le Code de [a Voirie Routière retatif à la dénomination des rues, Vu ta toi 3DS du 21 février 2022 rendant obligatoire [a dénomination de toutes les voies par les Communes, Considérant que ['Ecole Canine du Grand Sud n'a pas à ce jour d'adresse normalisée et qu'elte ne peut être locatisée facitement,
Considérant que [e chemin d'accès à ['Ecote Canine du Grand Sud, situé tieudit Ruisseau de Combas, ne comporte pas de dénomination,
Considérant qu'iI appartient au Conseit MunicipaI de vatider [e principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de ta commune et d'autoriser I'engagement des démarches préalabtes à leur mise en æuvre,
Considérant qu'iI appartient égatement au ConseiI Municipal de choisir, par détibération, [e nom à donner aux voies et tieux-dits de [a commune, y compris les voies privées ouvertes à [a circutation, Considérant que [a dénomination des voies est taissée au tibre choix du ConseiI MunicipaI dont [a détibération est exécutoire par etle-même,
Considérant que [e numérotage des habitations constitue une mesure de potice générale que [e Maire peut prescrire en apptication de l'article L2213-28 du Code générat des cotlectivités territoriates aux termes duquet * dans toutes les communes où ['opération est nécessaire, [e numérotage des maisons est exécuté par arrêté du Maire ',
Considérant ta nécessité de nommer [e chemin d'accès à I'Ecole Canine du Grand Sud, situé au lieudit Ruisseau de Combas.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le ConseiI Municipat à l'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1: Approuve [a dénomination suivante, attribuée au chemin d'accès à ['Ecote Canine du Grand Sud, conformément au plan joint à [a présente détibération :
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un dél.ai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de l,'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique " Télérecours citoyens . accessible par [e site internet www.telerecours.fr -.
21.06.2024 Notifiée te
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
cT-2024-101
Chemin du Ruisseau de Combas
Article 2 : Autorise M. [e Maire à signer tout document relatif à l'exécution de [a présente détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants: 25
Pour: 25
Contre : 0
Abstention : 0
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de l.'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par I'application informatique " Tétérecours citoyens . accessibte par te site internet www.telerecours.fr -.
21.06.2024 CHEMIN DU RUISSEAU DE COMBAS
ECOLE CANIINE DU GRAND SUD
CHEMIN DU RUISSEAU DE COMBAS
ECOLE CANINE DU GRAND SUD
DENOMINATION DU CHEMIN D’ACCES A L’ECOLE CANINE DU GRAND SUD :
CHEMIN DU RUISSEAU DE COMBAS
PLAN DE MASSE PC 034300 22Z0010
ACCORDE LE 04 AOUT 2022
Notifiée le :
CT2024-102
Annexe à la délibération DL2024-060
Dénomination du chemin d’accès à l’Ecole Canine du Grand Sud, situé au lieudit Ruisseau de Combas Rue Guy de Maupassant
Rue Honoré de Balzac
Rue Gustave Flaubert
Sens de circulation
Annexe à la délibération n°2024-099
Objet : Dénomination de trois rues – Lotissement « Le Coussat »
- Quartier la Fournière
CT 2024-000
Notifiée le :