Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DL2024 078 a DL2024 093
Compte-Rendu - DL2024 030 a DL2024 038
Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 juin 2024 DL2024 039 a DL2024
Compte-Rendu - DL2024 071 a DL2024 077 1
Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 juin 2024 DL2024 051 a DL2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 juin 2024 DL2024 043 a DL2024
Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 juin 2024 DL2024 056 a DL2024
Séance - DL2024 021 a DL2024 029
Déliberation - DL2024 061 a DL2024 070
Conseil Municipal - Conseil Municipal Seance du lundi 29 janvier 2024
Séance - DL2024 093 a DL2024 102 Seance du 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Servian.
Lien du pdf (Séance - DL2024 093 a DL2024 102 Seance du 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Notifiée [e : Loi du 5 avril 1884 - Articte 56 Extrait du registre des détibérations du ConseiI Municipal de [a commune de Servian cr-2024-160 Séance du 9 décembre 2024 n"2024-093 L'an deux mille vingt-quatre et [e lundi 9 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS : C. THOMAS -V. FRYDER.AMÉE - C. SASÏER. F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE'TOUSSAINT - L. MoLJLARD-D.BAGoTFLAUZAc-M.wULLAERT-T.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-c.cavlrllÉ-G.LAMBERT-D.BERNARDIN-A. BUIL - J..P. FIORA . C. CUENI - J..E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL . C. BOUCHE Mandats : F. PIBAROT à l. LE BoULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ Raoporteur: F. SEIGNOUREL DE PASTORS Obiet : Avance sur subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) Vu le Code Générat des Cottectivités Territoriales et notamment ses artictes L.1612-1, L.1612-20 el L.2311-7, Vu I'instruction budgétaire et comptabte M57 appticabte au Budget. Considérant que le Budget du CCAS est étaboré avec une subvention d'équitibre versée par [a Mairie, Considérant que [e Budget Primitif 2025 de [a Commune sera voté au ptus tard au cours du 1"'trimestre 2025, Considérant que [e CCAS a besoin pour son fonctionnement et pour assurer [a continuité du service pubtic d'une avance sur subvention. ll est proposé au Conseil Municipal d'attribuer au CCAS une subvention d'avance d'un montant de 200 000 €. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés Article 1 : Approuve l'attribution au CCAS, d'une subvention d'avance d'un montant de 200 000 euros soit 100 000 € versés en janvier et 100 000 € versés en mars. Article 2 : Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2025 - Articte 657362 Nombre de conseitlers en exercice : 27 Votants: 25 Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Lvtiane MOULARD Maire Secrétai déribé recours pour excès de pouvoir devant [e tribu de ltier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de I Le tribunal administratif peut être saisi par [' Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr -. 13.12.2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Notifiée te : cr-2024-161 ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Loi du 5 avril 1884 - Articte 56 Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal de [a commune de Servian Séance du 9 décembre 2024 n"2024-094 L'an deux mille vingt-quatre et le tundi 9 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Consei[ Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉC - C. SASTIER. F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE.TOUSSAINT - L. rt,tour-mo-D.BAGoTFLAUZAc-M.wuLLAERT-t.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-c.clvltllÉ-G.LAMBERT-D.BERNARDIN-4. BUIL - J.-P. FIORA. C. CUENI - J..E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandats : F. PTBAROT à l. LE BOULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ , . , RapDorteur: V. FRYDER-AMEE , Obiet : Convention d'accueil d'un stagiaires BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateul) Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriales et notamment ses artictes L.1111- 1 , L.1 111-2, Vu te Code de t'Action Sociale et des Famittes notamment ses artictes D.432-10 à D.432-11, Vu I'Arrêté n' NOR : MJSK0770037A du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diptômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjour de vacances, en accueil sans hébergement et en accueiI de scoutisme, Vu ['arrêté n' NOR : VJSJ1502790A du 15 juittet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueil coltectif de mineurs, Vu l'instruction N' DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 retative à la réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueiI cotlectifs de mineurs, Vu l'avis favorabte du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024, Considérant ta votonté de ta Commune de co[laborer au dévetoppement de I'autonomie des jeunes en leur favorisant l'accès à une formation quatifiante et à une expérience professionnette. Le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA), régi par le Code de l'Action Sociate et des Famitles, est un brevet qui permet d'encadrer, des enfants et des adotescents en accueil coltectif de mineurs, Considérant qu'une fois atteint ['encadrement règlementaire, des stagiaires supptémentaires, non comptés dans les effectifs, peuvent être recrutés pour effectuer leur stage pratique obligatoire dans [e cadre d'une convention d'accueiI de stagiaires bénévotes. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés Articte Autorise ['accueiI de stagiaires BAFA bénévotes Articte 2 : Approuve [a convention type d'accueiI de stagiaires BAFA, annexée à ta présente détibération. La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitàt, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens . accessible par [e site internet www^telerecours.fr -. 13.12.2024 Notifiée le : cT-2024-162 Articte 3 : Autorise M. [e Maire à signer tout document nécessaire à ['exécution de [a présente détibération. Nombre de conseillers en exercice : 27 Votants: 25 Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Maire Lyliane MOULARD Secrétaire de séance La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunaL administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux.mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par ['apptication informatique * Tétérecours citoyens . acces;ibte pâr te site internet www.teterecours.fr ., 13.12.2024 1 CONVENTION D’ACCUEIL D’UN STAGIAIRE BAFA (BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS D’ANIMATEUR) Entre : La commune de Servian représentée par Christophe THOMAS, Maire dûment habilité(e) par délibération n°.................................................... ci-après désigné(e) « la collectivité employeur », Et Madame/Monsieur ............................................................................................................................................... Demeurant............................................................................................................................................................... Né(e) le.................................................................. à ............................................................................................... Ci-après désigné(e) « le stagiaire ». ✓ Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles D.432-10 à D.432-11 ; ✓ Vu l’arrêté n° NOR : MJSK0770037A du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutismes ; ✓ Vu l’arrêté n° NOR : VJSJ1502790A du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; ✓ Vu l’instruction n° DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs. Il est convenu ce qui suit : Préambule : La commune de Servian souhaite collaborer au développement de l’autonomie des jeunes de la commune en leur favorisant l’accès à une formation qualifiante et à une expérience professionnelle. Le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), régi par le Code de l’action sociale et des familles, est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Le BAFA se déroule en trois étapes : un stage théorique, un stage pratique et un stage d’approfondissement. La formation BAFA est constituée de trois étapes alternant théorie et pratique : 2 ● une session de formation générale d’au moins 8 jours, permettant d’acquérir les éléments fondamentaux pour assurer les fonctions d’animateurs ; ● un stage pratique d’au moins 14 jours, permettant la mise en œuvre et l’expérimentation ; ● une session d’approfondissement ou de qualification d’une durée de 6 à 8 jours, permettant d’approfondir, de compléter et d’analyser les acquis de la formation. La validation des trois étapes est obligatoire pour l’obtention du diplôme. Or, en raison des difficultés de recrutement sur le secteur de l’animation et de la nécessité d’accompagner les jeunes dans une démarche de formation aux métiers de l’animation, il est proposé d’accueillir des stagiaires BAFA dans les structures d’animation de la collectivité ou de l’établissement pour leur permettre d’accomplir leur stage pratique BAFA. Article 1 : Nature de la convention La présente convention ne constitue pas un contrat de travail mais une convention de bénévolat. Le recrutement d’un stagiaire dans le cadre de la présente convention s’inscrit dans le cadre juridique relatif aux collaborateurs occasionnels du service public. Le stagiaire ne pourra être comptabilisé dans les effectifs obligatoires d’encadrement de l’accueil de loisirs. Article 2 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la réalisation d’un stage pratique non rémunéré au Brevet d’Aptitude à la Fonction d’Animateur (BAFA) au sein d’un des accueils de loisirs ou d’un séjour de vacances ou d’un accueil de loisirs périscolaires de la commune de Servian. Article 3 : Durée du stage Le stage pratique BAFA se déroule sur une durée de ............jours du......................au......................inclus. Article 4 : Temps de travail Pour l’exécution de la présente convention, le stagiaire exercera ses fonctions à temps complet. Une journée effective de travail comprend au minimum 6 heures. Elle peut être scindée en demi- journées, d’au minimum trois heures consécutives chacune. La durée maximale journalière de travail du stagiaire mineur est de 8h. La durée maximale journalière du stagiaire majeur est de 10h sans pouvoir dépasser 48h dans la semaine. Un stagiaire mineur ne pourra effectuer plus de 35 heures par semaine. 3 Article 5 : Lieu de travail Le stagiaire travaille dans les locaux de ...................................................actuellement situés : ................................................................................................................................................................................. Article 6 : Le tutorat Le tuteur ou la tutrice du stagiaire sera Madame ou Monsieur...................................................en sa qualité de ......................................................................... Article 7 : Obligation des parties Le stagiaire s’engage à fournir les pièces administratives obligatoires à l’élaboration de son dossier à savoir : ● Une photocopie de sa carte d’identité ou de son passeport à jour ● Photocopies des pages « vaccination » ● Une attestation d’assurance extra-scolaire ● L’évaluation du stage théorique au brevet d’aptitude à la fonction d’animateur. Le stagiaire s’engage à : ● Assurer la sécurité physique et morale des mineurs ; ● Participer, au sein d’une équipe à la mise en œuvre d’un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre règlementaire des accueils collectifs de mineurs ; ● Construire une relation de qualité avec les mineurs qu’elle soit individuelle ou collective ; ● Participer à l’accueil, la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ; ● Participer à tous les temps de préparation, d’organisation et de bilan de la période concernée ; ● Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ; ● Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets. Le stagiaire ne pourra être comptabilisé dans les effectifs obligatoires d’encadrement de l’accueil de loisirs. La commune de Servian s’engage à : ● Accueillir le stagiaire dans les meilleures conditions afin de favoriser un bon apprentissage du métier d’animateur ; ● Posséder le n° d’agrément DDCS obligatoire pour la validation du stage pratique ; 4 ● Transmettre, par l’intermédiaire du tuteur, le planning horaire du stagiaire dès le premier jour de formation ; ● Fournir le projet pédagogique de la structure d’accueil ; ● Recevoir au minimum le stagiaire une fois avant le début de la formation, trois fois durant le stage et une fois en fin de stage pour réaliser l’évaluation du stagiaire ; ● Envoyer le récépissé de stage pratique, signé et motivé par la décision de validation ou de refus, à la DDCS dans un délai de 15 jours et à remettre une copie au stagiaire ; ● Fournir gracieusement le repas au stagiaire si la structure d’accueil organise, dans le cadre de ses activités, un temps de restauration. Article 8 : Assurance Il appartiendra au stagiaire de fournir les justificatifs d’assurance nécessaires pour les dommages éventuels survenus dans le cadre des activités proposées. En application des dispositions de l’article L 412-8 2a et de l’article D 412-6 du Code de la Sécurité Sociale, le stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Article 9 : Résiliation Le stagiaire peut mettre fin à son stage par anticipation par la transmission au tuteur d’une lettre de démission motivée et signée. La résiliation anticipée de la convention entraîne la non validation automatique du stage pratique. Durant le stage, le stagiaire s’engage à respecter les différentes règles de sécurité, de moralité et d’organisation définies par la structure d’accueil et présentées lors de l’entretien préalable au stage. Tout manquement à ces règles entrainera l’exclusion du stagiaire et la résiliation de la présente convention. Article 10 : Document remis au stagiaire à la conclusion de la convention La collectivité remet au co-contractant le document suivant : ▪ Le règlement intérieur général de la Collectivité Article 11 : Documents remis au stagiaire au terme de la convention Le(la) directeur(trice) de l’accueil de mineurs doit remettre au stagiaire, à l’issue de son stage un certificat de stage pratique portant sa signature précédée de ses noms et prénom lisibles et le cachet de la collectivité. Le(la) directeur(trice) de l’accueil de mineurs doit conserver une copie qui pourra lui être demandé en cas de contrôle par le Directeur de la DRJSCS ou de la DDCS(PP). 5 Le(la) directeur(trice) de l’accueil de mineurs transmet ce certificat sur l’application TAM (Téléprocédure des Accueils de Mineurs). Article 12 : Contentieux Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, n’ayant pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis au Tribunal Administratif de Montpellier situé 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Les parties s’engagent, toutefois, à régler par la voie de la procédure de conciliation, le différend qui les oppose. La présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée à chacune des parties. Fait à Servian, Le ........................................ Le stagiaire Le Maire, (Nom, prénom) (Nom, prénom) Signature Signature Pour les stagiaires mineurs Le représentant légal du stagiaire : (Nom, prénom) Agissant en qualité de ............................ Signature DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Notifiée te : cr-2024-163 Loi du 5 avril 1884 - Articte 56 Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian Séance du 9 décembre 2024 n'2024-095 L'an deux mille vingt-quatre et le tundi 9 décembre à 18 heures 45 minutes, Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, présents: c. rHoi,tm -v. FRyDER-A4ÉE - c. aÆrrrn - F. sErGNouREL DE pAsroRs - c. vtsrE - l. LE BouLAlRE - v. BAUDE-ToussAlNT - 1. MoLJLARD-D.BAGoTFLAUZAc-M.wuLLAERT-t.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-c.cavnuÉ-c.LAMBERT-D.BERNARDIN-4. BUIL - J..P. FIORA - C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandats: F. PTBAROT à L LE BOULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ Raoporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS Obiet : Actuatisation des tabteaux des emplois et des effectifs des agents de ta Mairie et du CCAS de ta vitte de Servian Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu te Code Générat de [a Fonction Pubtique, et notamment son articte L313-1 , Vutedécretn"91-298du20mars1991 modifiéportantdispositionsstatutairesappticabtesauxfonctionnaires territoriaux nommés dans des emptois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emptois et organisant les grades s'y rapportant, pris en apptication de t'articte 4 de ta toi n'84-53 susvisée, Vu t'Avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024. Considérant que les emptois de chaque cottectivité ou étabtissement sont créés par leur organe détibérant. lt leur appartient donc de fixer t'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans [e respect des dispositions de [a loi précitée portant dispositions statutaires retatives à [a fonction publique territoriale. Considérant qu'i[ est indispensable de mettre à jour ce tabteau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de [a durée hebdomadaire d'un poste. Considérant qu;ii appartient à l'organe détibérant, conformément aux dispositions tégates énoncées ci'dessus, de déterminer par d'étibératlon, d;étabtir et de modifier te tabteau des effectifs de sa cottectivité ou de son étabtissement. Considérant que sauf disposition expresse de ['assembtée détibérante prise sur un nouvel avis du Comité Sociat Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. ' lI est proposé au Conseit Municipat d'approuver ['actualisation des tableaux des emptois et des effectifs de [a Mairie et te tabteau des emplois et des effectifs du CCAS tels que présentés en annexe de [a présente détibération. Les actualisations du tabteau des emplois et des effectifs des agents de [a Mairie de [a Vitte de Servian, soumises au vote de l'assembtée détibérante sont [es suivantes : à temos comolet 2 postes d'Adjoint Technique La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue pitôt, danr un détai de déux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de ['Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Télérecours citoyens . accessibte par le site internet www.telerecours.fr -. 13.12.2024 Notifiée te : cT-2024-164 Les actuatisations du tabteau des emplois et des effectifs des agents CCAS de ta Vile de Servian, soumises au vote de ['assemblée délibérante sont les suivantes : afin 'i au de ['EH - 1 poste d'lnfirmière en soins généraux hors classe - 2 postes d'Auxitiaire de soin AS (Aide Médico-psychotogique) LE CONSEIL MUNICIPAL OuT I'exposé de Monsieur [e Maire, Après en avoir détibéré, Le conseiI municipal à I'unanimité des suffrages exprimés Articte 1 : Adopte [e tabteau actualisé des effectifs des agents de ta Mairie tet que présenté en annexe. Article 2 : Adopte [e tabteau actuatisé des effectifs des agents du CCAS tel que présenté en annexe. Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024. Alticte 4 : Autorise M. [e Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de [a présente détibération et à signer tout document retatif à I'exécution de [a présente détibération. Nombre de conseilters en exercice :27 Votants: 25 Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Maire Lytiane MOULARD Secrétaire de La préqente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal. administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux.mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de l.'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par l'apptication informatique * Tétérecours citoyens . acces;ibte pâr te site internet www.teterecours.fr -. 13.12.2024 Annexe 1 à la délibération n°2024-095 Tableau des emplois et des effectifs Mairie CT 2024-165 Notifiée le : 1 Filière / secteur Cadre d’emploi Grade Cat. Libellé de l’emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus Effectifs vacants TOTAL Temps de travail Possibilité de pouvoir l’emploi par un contractuel (article 3-3 loi n°84-53 du 26 janvier 1984) TOTAL Par un agent titulaire ou contractuel TOTAL Filière administrative Attaché territorial Attaché Principal A Directeur général des services TCOui1Contractuel10 Rédacteur Territorial Rédacteur B Rédacteur TCOui1Titulaire/ 1 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe C RH - Compta TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe C Assistance - Compta TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe C Urbanisme TCOui1Stagiaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe C Accueil – Festivités TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe C Enfance et jeunesse – Marchés publics- TCOui1Titulaire1 0 13.12.2024 Annexe 1 à la délibération n°2024-095 Tableau des emplois et des effectifs Mairie CT 2024-165 Notifiée le : 2 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe C Secrétariat services techniques - assurances TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 1ère classe C Accueil – Etat-civil TC Oui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 2ème classe C Enfance et jeunesse TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 2ème classe C Accueil- Communication TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 2ème classe C Accueil-Service informatique – Gestion cimetière TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 2ème classe C Secrétariat général – assistance RH TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif C Communication - évènementiel TCOui1Stagiaire10 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif C Accueil – Etat-civil TNC (29h00 ) Oui1Titulaire10 Filière techniqueTechnicien territorial Technicien principal 1 ère classe B Responsable des services techniques TCOui1Titulaire10 13.12.2024 Annexe 1 à la délibération n°2024-095 Tableau des emplois et des effectifs Mairie CT 2024-165 Notifiée le : 3 Technicien territorial Technicien principal 2ème classe B Régisseur spectacle et évènementiel TCOui1Titulaire10 Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal C Entretien bâtiments TCOui1Titulaire10 Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal C Entretien chemins TCOui1Titulaire10 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 1ere classe C Espaces verts TCOui1Titulaire10 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 1ere classe C Entretien voirie TCOui1Titulaire01 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe C Entretien chemins TCOui1Titulaire10 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe C Entretien des bâtiments TCOui1Titulaire10 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe C Agent des écoles TCOui2Titulaire2 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe C Entretien voirie TCOui1Titulaire1 0 13.12.2024 Annexe 1 à la délibération n°2024-095 Tableau des emplois et des effectifs Mairie CT 2024-165 Notifiée le : 4 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Electricien TCOui2Titulaire2 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Entretien parc automobile et nettoyage voirie TCOui2Titulaire2 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Entretien des bâtiments TCOui2Titulaire20 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Agent polyvalent services techniques TCOui1Titulaire1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique CEntretien des espaces verts TCOui2Titulaire20 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Entretien voirie TCOui1Titulaire1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Agent polyvalent salle Parenthèse TCOui1Stagiaire10 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Restauration scolaire et entretien bâtiments TCOui2Titulaire2 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Agent des écoles TNC (28h00 ) Oui2Titulaire2 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Agent des écoles TCOui 2Titulaire 2 0 13.12.2024 Annexe 1 à la délibération n°2024-095 Tableau des emplois et des effectifs Mairie CT 2024-165 Notifiée le : 5 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Entretien espaces verts TCOui2Contractuel2 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Agent d’entretien polyvalent TCOui1Contractuel1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Entretien espaces verts TCOui1Stagiaire0 1 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Agent d’entretien polyvalent TCOui1Stagiaire0 1 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Agent d’entretien polyvalent TCOui3Contractuel/ 3 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Restauration scolaire et entretien bâtiments TNC (28h00 ) Oui1Titulaire1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Restauration scolaire et entretien bâtiments TNC (32h00 ) Oui1Contractuel1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C Restauration scolaire et entretien bâtiments TNC (20h00 ) Oui3Contractuel3 0 Filière sociale ATSEM ATSEM principal 2 ème classe C Agent école maternelle TCNon1Titulaire1 0 13.12.2024 Annexe 1 à la délibération n°2024-095 Tableau des emplois et des effectifs Mairie CT 2024-165 Notifiée le : 6 Filière culturelle Assistant de conservation du patrimoine Assistant de conservation du patrimoine ppal 1 ère classe B Responsable médiathèque TCOui1Titulaire1 0 Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine C Agent de médiathèque TCOui1Titulaire1 0 Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine C Agent de médiathèque TCOui1Stagiaire1 0 Filière Police municipale Chef de service de police municipale Chef de service ppl 1 ère classe B Responsable du service police municipale TCNon1Titulaire1 0 Chef de service de police municipale Chef de service ppl 2ème classe B Responsable adjoint du service police municipale TCNon1Titulaire1 0 Agent de police municipale Brigadier-chef principal C Agent de police TCNon1Titulaire1 0 Agent de police municipale GARDIEN- BRIGADIER C Agent de police TCNon1Stagiaire1 0 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation principal 2 ème classe C Régisseur salle des fêtes TCOui1Titulaire1 0 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation C Services périscolaires TNC (30h00 ) Oui1Contractuel1 0 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation C Services périscolaires TNC (32h00 ) Oui1Contractuel1 0 13.12.2024 Annexe 1 à la délibération n°2024-095 Tableau des emplois et des effectifs Mairie CT 2024-165 Notifiée le : 7 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation C Services périscolaires TNC (20h00 ) Oui12 Contractuel12 0 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation C Services périscolaires TNC (6h00) Oui4Contractuel4 0 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation C Services périscolaires TNC (20h00 ) Oui3Contractuel3 0 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation C Services périscolaires TCOui1Contractuel1 0 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation C Directrice temps périscolaires et extrascolaires TCOui1Titulaire10 Total88-817 13.12.2024 Annexe 2 à la délibération n°2024-095 - Tableau des emplois et des effectifs CCAS CT 2024-166 Notifiée le : 1 Filière / secteur Cadre d’emploi Grade Cat. Libellé de l’emploi Emplois budgétaires Effectifs pourvus Effectifs vacants TOTAL Temps de travail Possibilité de pouvoir l’emploi par un contractuel (article 3-3 loi n°84-53 du 26 janvier 1984) TOTAL Par un agent titulaire ou contractuel TOTAL Filière administrative Attaché territorial AttachéA Responsable RH TCOui1Titulaire10 Attaché territorial Attaché Principal A Directeur du CCASTCOui1 Contractuel10 Rédacteur Territorial Rédacteur B Responsable administratif polyvalent TCOui1// 1 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 2 ème classe C Comptable TCOui1Titulaire1 0 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 2 ème classe C Assistant administratif TCOui1/10 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif principal de 1 ère classe C Assistant administratif TCOui1// 1 13.12.2024 Annexe 2 à la délibération n°2024-095 - Tableau des emplois et des effectifs CCAS CT 2024-166 Notifiée le : 2 Adjoint administratif Territorial Adjoint administratif C Assistant administratif TCOui2//2 Filière technique Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe C Agent d’entretien TCOui1Titulaire1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe C ASH TCOui1Titulaire1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 1 ère classe C Polymaintenicien TCOui1Titulaire1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 1 ère classe CASHTCOui1Titulaire1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal de 2 ème classe C ASH TCOui1Titulaire1 0 Adjoint technique territorial Adjoint technique C ASH TCOui1// 1 Adjoint technique territorial Adjoint technique C ASH TCOui1//1 Adjoint technique territorial Adjoint technique C ASH TCOui1Titulaire10 Filière médico- sociale Infirmier territorial cadre de santé Infirmier Cadre de santé ADirectrice EHPADTCOui1 Contractuel1 0 Educateur territorial de jeunes enfants Educateur territorial de jeunes enfants A Educateur de jeunes enfants TCOui1 Contractuel10 13.12.2024 Annexe 2 à la délibération n°2024-095 - Tableau des emplois et des effectifs CCAS CT 2024-166 Notifiée le : 3 Infirmier territorial en soins généraux HORS CLASSE Infirmier en soins généraux A Infirmier TCOui1Titulaire10 Infirmier territorial en soins généraux Infirmier en soins généraux AInfirmierTCOui1//1 Infirmier territorial en soins généraux Infirmier en soins généraux AInfirmierTCOui3 Contractuel21 Médecin territorial Médecin de 1ère classe A Médecin coordonnateur TCOui1 Contractuel1 0 Psychologue territorial Psychologues de classe normale A Psychologues TC Oui 1 Contractuel10 Puéricultrice territoriale Puéricultrice A Directrice crèche TC Oui 1 Contractuel1 0 Aide-soignant territorial Aide-soignant de classe normale BAide-soignantTC Oui 1Titulaire10 Aide-soignant territorial Aide-soignant de classe normale BAide-soignantTC Oui 8Contractuel 71 Auxiliaire de puériculture territorial Auxiliaire de puériculture de classe normale B Auxiliaire de puéricultureTC Oui 1Titulaire10 Auxiliaire de puériculture territorial Auxiliaire de puériculture de classe normale B Auxiliaire de puéricultureTC Oui 4 Contractuel22 Auxiliaire de soins AS territorial Auxiliaire de soins principal de 2e classe C Aide médico- psychologiqueTC Oui 2 Contractuel11 Filière sociale Agent social territorial Agent social principal de 2 ème classe CAgent de cuisineTC Oui 2Titulaire11 Agent social territorial Agent social C ASH TC Oui 8 Contractuel71 13.12.2024 Annexe 2 à la délibération n°2024-095 - Tableau des emplois et des effectifs CCAS CT 2024-166 Notifiée le : 4 Agent social territorial Agent social C ASH Faisant fonction d’ASTC Oui 7 Contractuel52 Filière animation Animateur territorialAnimateur B Musicothérapeute 16/35 Oui 1 Contractuel 10 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation territorial CAnimatrice socialeTC Oui 2//2 Adjoint territorial d'animation Adjoint d’animation principal de 2 ème classe C Coordinatrice hébergement et vie sociale TC Oui 1Titulaire10 Adjoint territorial d'animation Adjoint d’animation principal de 2 ème classe C Animatrice sociale TC Oui 1Titulaire1 0 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation territorial CAgents crècheTC Oui 5 Contractuel 41 Adjoint territorial d'animation Adjoint d'animation territorial principal de 2 ème classe C Coordinateur/Animateur socialTC Oui 1 Contractuel 1 0 Total 7051 19 13.12.2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Notifiée le : Loi du 5 avril 1884 - Articte 56 Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal de [a commune de Servian cr-2024-167 Séance du 9 décembre 2024 n" 2024-096 L'an deux milte vingt-quatre et [e lundi 9 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS.V.FRYDER-A'IIÉE.C.AISÏCN-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-V.BAUDE-TOUSSAINT-1. MoLJLARD-D.BAGoTFLAUZAC-M.wuLLAERT-t.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-c.clvltllÉ-G.LA/vIBERT-D.BERNARDIN-A. BUIL - J..P. FIORA - C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL . C. BOUCHE Mandats : F. PTBAROT à l. LE BOULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ Rapporteur: F. SEIGNOUREL DE PASTORS Obiet : Régime indemnitaire 2025 Vu le Code Générat des Collectivités Territoriates, Vu ta toi n' 83-634 du 13 juittet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu ta toi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires retatives à la fonction pubtique territoriate et notamment les artictes 87 et 88, Vu te décret n"91-875 du 6 septembre 1991 pris pour ['apptication du premier alinéa de I'article 88 de ta toi du 26 janvier 1984, Vu les décrets n'2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction pubtique de ['Etat, Vu [e décret n" 2020-182 du 27 février 2020, Vu te décret n"2014-1526 du 16 décembre 2014 retatif à t'appréciation de la vateur professionnetle des fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêté du 30 décembre 20'16, Vu ['arrêté du 16 juin 2017, Considérant qu'i[ y a lieu d'apptiquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de ['expertise et de ['engagement professionnet (RIFSEEP), Considérant qu'i[ y a lieu de maintenir ['lAT pour les cadres d'emplois qui ne sont pas étigibtes au RIFSEEP, Monsieur le Maire propose à ['assembtée détibérante d'instaurer te régime indemnitaire pour ['année 2025. RIFSEEP Les critères d'attribution du RIFSEEP sont les suivants : 1 : Le RIFSEEP est applicabte aux cadres d'emptois suivants : Attachés territoriaux Rédacteurs territoriaux Adj oints administratifs territoriaux I ngénieurs territoriaux Techniciens territoriaux Agents de maîtrise Adjoints techniques Assistant de conservation du patrimoine et des bibtiothèques La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique. Té|,érecours citoyens - accessibte par [e site internetwww.telerecours'fr -. 13.12.2024 Notifiée [e : cT-2024-168 Adjoint du patrimoine Agents territoriaux spéciatisés des écoles materneltes Adjoints d'animation 2 : Modatité de versement : Les montants individuels pourront être modutés par arrêté de I'autorité territoriale dans les timites et conditions fixées par les textes appticables à la fonction pubtique d'état ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par I' assemblée détibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiet, les agents occupant un emploi à temps non complet sont adm'is au bénéfice des primes et indemnités institués au prorata de leur temps de service. Un détai de carence sera mis en place au-detà duquet te RIFSEEP sera diminué ou suspendu en cas de congé de matadie ordinaire, longue matadie, longue durée : - Au-detà de 5 jours d'absence par période de 6 mois suppression de la moitié de [a prime - Au-detà de 10 jours d'absence par période de 6 mois suppression de ta totalité de [a prime L'attribution individuelte sera décidée par ['autorité territoriale et fera t'objet d'un arrêté individuet. 3 : Structure du RIFSEEP : Le RIFSEEP comprend 2 parts : ' L'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionne[e ; - Le comptément indemnitaire annuel (ClA), pour récompenser ['engagement professionnel et ta manière de servir (te CtA est facuttatif). 4 : L'indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : Le montant de t'IFSE est fixé seton [e niveau de responsabitité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les .fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emptoi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants i - Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pitotage ou de conception. - De la technicité, de l'expertise ou de ta qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. - Des sujétions particutières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnet. L'IFSE est également modutée en fonction de l'expérience professionnelte qui est assimitée à la connaissance acquise par [a pratique et repose sur : - L'étargissementdescompétences. - L'approfondissementdessavoirs. - La consotidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Le montant de ['IFSE est réexaminé : - En cas de changement de fonction. - Tous les quatre ans (au moins) en I'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. - En cas de changement de grade à ta suite d'une promotion. L'IFSE est versée mensuetlement ou annuellement. Les groupes de fonctions et les montants maximums sont fixés comme suit : Cadre d'emploi des attachés Montant maximal IFSE individuel annuel : 36 210 € Cadre d'emploi des rédacteur Montant maximal IFSE individuel annuel : 17 4gO € Cadre d'emploi des adjoints administratifs Montant maximal IFSE individuel annuel : 11 340 € Cadre d'emptoi des ingénieurs Montant maximal IFSE individuel annuel : 46 920 € La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa iéception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informat'ique * Tétérecours citoyens - accessibte pâr te site internet www.teterecours.fr .. 13.12.2024 Notifiée te Cadre d'emploi des techniciens Cadre d'emploi des agents de Maîtrise Cadre d'emploi des adjoints techniques Cadre d'emploi assist de conservation du patrimoine Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine Cadre d'emploi des ATSEM Cadre d'emploi des adjoints d'animation Cadre d'emptoi des attachés Cadre d'emptoi des rédacteur Cadre d'emptoi des adjoints administratifs Cadre d'emploi des ingénieurs Cadre d'emploi des techniciens Cadre d'emploi des agents de Maîtrise Cadre d'emploi des adjoints techniques Cadre d'emploi assist de conservation du patrimoine Cadre d'emptoi des adjoints du patrimoine Cadre d'emptoi des ATSEM Cadre d'emptoi des adjoints d'animation Montant maximal IFSE individuel annuel : Montant maximal IFSE individuel annuel : Montant maximal IFSE individuel annuel : Montant maximal IFSE individuel annuel : Montant maximal IFSE individuel annuel : Montant maximal IFSE individuel annuel : Montant maximal IFSE individuel annuel : cT-2024-169 19 660 € 11 340 €. 11 340 € 16 720 € 11 340 € 11 340 € 11 340€ 5 : Le comptément indemnitaire annuet (ClA) Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de ta manière de servir. L'appréciation de [a manière de servir se fonde sur l'entretien professionnet. Dès [ors, i[ sera tenu compte de [a réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Ptus génératement, seront appréciés : - Les résuttats professionnets obtenus par ['agent et [a réatisation des objectifs, - Les compétences professionneltes et techniques, - Les quatités relationnetles, - La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, [e cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, être force de proposition. Le CIA est versé annuettement. Les plafonds annuets du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Montant maximal CIA individuel annuel : 6 390 € Montant maximal CIA individuel annuel : 2 380 € Montant maximal CIA individuel annuel : 'l 260 € Montant maximal CIA individuel annue[ : 8 280 € Montant maximal CIA individuel annuel :2 680 € Montant maxima[ CIA individuet annuel : 1 260 € Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 € Montant maximal CIA individuel annuel : 2 280 € Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 € Montant maximal CIA individuel annuel : 1 260 € Montant maximal CIA individuet annuel : 1 260 € 6 : Le RIFSEEP est exctusif de toutes autres primes et indemnités tiées aux fonctions et à la manière de servir. l[ est donc cumulable, par nature, avec : - L'indemnité horaire pour travaux supptémentaires - L'indemnité comptémentaire forfaitaire pour étections La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique - Tétérecours citoyens - accessible par te site internet www.telerecours.fr '. 13.12.2024 Notifiée te : cT-2024-170 lndemnité Administrative et Technique : lnstitution des indemnités d'administration et de technicité conformément aux dispositions du décret n"2002-61 du 14 janvier 2002 modifié au profit des agents des cadres d'emptois suivants (appiication d,un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8) : IXÈI9I9UC9 : sur la base du montant moyen annuel indiqué pour chaque grade ci-dessous et revalorisé sur la base de l'augmentation de [a vateur de t,indice 100. 2 brigadiers chef principaux de police :520.97 € lndemnité spéciale de fonctions des aeents de police et des chefs de service de police : lnstitution de t'indemnité spéciate de fonctions conformément au décret g7-7OZ du 31 mai 1997, du décret 2000'45 du 20 janvier 2000 et du décret 2006-1397 du 17 novembre 2006 : Brigadier-chef principalde potice : maximum 20% du traitement brut Chef de service de police principat 2è'" ctasse de potice : maximum 30 % du traitement brut chef de service principal 1è'" ctasse de potice : maximum 30 % du traitement brut Enveloppe totale 2025 z 260 000 euros LE CONSEIL MUNICIPAL Oui l'exposé de Monsieur te Maire, Après en avoir détibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés : Articte 1 : Décide d'instituer pour l'année 2025 te régime indemnitaire tel qu'indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titutaires, stagiaires et des agents non titulaires de droit pubtic. Article 2 : Dit que tes bénéficiaires et tes taux individuels seront déterminés par M. Le Maire. Articte 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de l'exercice 2025. Nombre de conseilters en exercice : 27 Votants : 25 Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Maire Lytiane MOULARD Secrétaire de séance La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpeltier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux.mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par ['apptication informatique * Tétérecours citoyens . acces;ible par te site internet www.teterecours.fr -. 13.12.2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Notifiée te : cT-2024-171 Loi du 5 avril 1884 - Articte 56 ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Extrait du registre des détibérations du ConseiI Municipal de [a commune de Servian Séance du 9 décembre 2024 n" 2024-097 L'an deux mille vingt-quatre et le lundi 9 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS:C.THOMAS.V.FRYDER-AAAÉE-C.AISÏTN-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-V.BAUDE-TOUSSAINT-1. IT,IOUMNO-D.BAGOTFLAUZAC.M.WULLAERT.I.BUFFET.PICHON-A.VAL-N.ABBAL-C.CIVAIIIÉ-G.LAMBERT-D.BERNARDIN-A. BUIL - J.-P. FIORA. C. CUENI - J..E. RUBIO . D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandats : F. PIBAROT à l. LE BOULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ Rapporteur: F. SEIGNOUREL DE PASTORS Obiet : Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement préalabtement au vote du Budget Primitif 2025 Vu le Code Générat des Coltectivités Territoriates, Vu l'articte L.1612-1du Code Générat des Coltectivités Territoriates, qui précise que jusqu'à ['adoption du Budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du Budget avant cette date, l'exécutif de la Coltectivité Territoriate peut, sur autorisation de ['organe détibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans [a timite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent. lI est proposé au Conseil Municipal : - De recourir à cette facutté dans ['attente du vote Budget Primitif 2025, étant entendu que I'autorisation précisera [e montant et I'affectation des crédits Opération 352 Terrain Articte budgétaire 21 1 1 508194 x25 % 127 048 € Total ooération 352 508 194 X25% 127 048 € Opération 432 Eclairage oublic Article budgétaire 231 5 58 498 x25% 14 624 € Total opération 432 58 498 x25 o 14 624 € Opération 442 Voirie/Chemins Articte budgétaire 21 88 371x25% 93€ Articte budeétaire 231 5 28757 x25% 7 189€ Total opération 442 29 128 x25 o/o 7282€ Opération 455 Achat de matériel Articte budgétaire 21 571 20 000 x25 % 5000€ Articte budgétaire 21 838 38 574 x25 lo 9643€ Article budgétaire 21 841 3950 x25 % 987 € Article budgétaire 21 848 5479 x25 % 1370 € Articte budgétaire 21 88 497 441 x25To 124 360 € Total opération 455 565 444 x 25o/o 141 360 € Opération 541 PPI Voirie Articte budgéraire 231 5 210 780 x 25 % 52 695 € Total opération 541 210 780 X25 % 52 695 € Opération 542 PPI Bâtiments Article budgétaire 21 88 '12 054 x25 % 3013 € Article budeétaire 23t 3 70 000 x25/" 17 500 € 13.12.2024 Articte budeétaire 231 5 64278X25% 16 069 € Total opération 542 146 332X25% 36 583 € Chapitre 204 subvention d'éouioements versées Article 20422 42 318 x25% 10 579 € Total chaoitre 204 42318X25% 10 579 € TOTAUX 1 560 692€ 390 173 € Notifiée te cr-2024-172 LE CONSEIL MUNICIPAL La limite de 390 173 € correspond à [a limite supérieure que la Commune pourra engager, tiquider et mandater dans ['attente du vote du Budget Primitif 2025. Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire, Après en avoir détibéré, Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés : Articte 1 : Autorise M. Le Maire à engager les dépenses d'investissement tel que mentionnées dans [e tableau ci- dessus dans [a limite de 390 173 € dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025. Articte 2 : Autorise M. [e Maire à signer tout document nécessaire à I'exécution de [a présente détibération. Nombre de conseitlers en exercice : 27 Votants : 25 Pour :24 Contre : 0 Abstention : 1 Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Maire Lyliane MOULARD Secrétaire de séance La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de I'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par I'application informatique * Tétérecours citoyens - accessibte par [e site internet www.telerecours.fr .. 13.12.2024 Notifiée te : cr-2024-173 DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Loi du 5 avril 1884 - Articte 56 Extrait du registre des détibérations du ConseiI Municipal de [a commune de Servian Séance du 9 décembre 2024 n'2024-O98 L'an deux mille vingt-quatre et [e lundi 9 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSENtS:C.THOMAS.V.FRYDER-AA'IÉE-C.AIST N-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-V.BAUDE-TOUSSAINT-1. TT,IOUI-MO-D.BAGOTFLAUZAC-M.WULLAERT.I.BUFFET-PICHON-A.VAL.N.ABBAL-C.CIVIILLÉ-G.LAMBERT.D.BERNARDIN-A. BUIL. J.-P. FIORA. C. CUENI- J.-E. RUBIO. D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandats : F. PIBAROT à l. LE BOULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER' E. TOURRETTE à C' VISTE Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ Rapporteur : F. SEIGNOUREL DE PASTORS Obiet : Décision modificative n'3 au Budget Primitif 2024 Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriales, Vu ta nomenclature comptabte M57, Considérant qu'il convient de prévoir des crédits en dépenses de fonctionnement au chapitre 012 sur le compte 64111 (rémunération principate). Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits en dépenses de fonctionnement au chapitre 65 sur [e compte 65888 (autres charges diverses de gestion courante), par une augmentation en recette de fonctionnement au chapitre 70 sur [e compte 7067 (redevances et droits des services périscotaires) et au chapitre 74 sur le compte 747888 (autres dotations et participations). Considérant qu'i[ convient de prévoir des crédits en dépenses d'investissement sur l'opération 531 (Restauration et création de locaux écote Jean Moutin), sur ['opération 532 (Pont sur la Thongue), sur l'opération 541 (PPl Voirie), sur I'opération 543 (Aménagement OAP secteur nord PUP) et sur l'opération 547 (MBC MOE). Ces augmentations sont compensées par une diminution des crédits en dépenses d'investissement sur l'opération 352 (Terrains), sur l'opération 523 (Aire de lavage) et sur ['opération 528 (Pump Track). Par conséquent, [e Conseit Municipal est invité à voter une décision modificative au Budget Primitif 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL 0uï l'exposé de Monsieur te Maire, Après en avoir détibéré, Le Conseil Municipat à Io majorité des suffrages exprimés : Articte 1 : Section Fonctionnement : Dépenses Recettes Opération/articte Obiet + + D Compte 64111 fonction 020 (Chapitre 012) Rémunération principale + 102 000 € 13.12.2024 Notifiée le : cT-2024-174 D Compte 65888 Fonction 020 (Chapitre 65) Autres charges diverses de gestion courante 29 000 € R Compte 7067 Fonction 020 (Chapitre 70) Redevances et droits des services périscotaires +60000€ R Compte 747888 Fonction 020 (Chapitre 74) Autres dotations et participations +13000€ TOTAL 73 000 € 73 000 € Section lnvestissement : Dépenses Recettes Opération/articte Objet + + D Compte 2313 Fonction 020 Opération 531 (Restauration et création de locaux écote Jean Moutin) Constructions + 192 000 € D Compte 2315 Fonction 020 Opération 532 (Pont sur [a Thongue) lnsta[lations, matériel et outittage techniques +13000€ D Compte 2315 Fonction 020 Opération 541 (PPl Voirie) lnstaltations, matériel et outitlage techniques +50000€ D Compte 2315 Fonction 020 Opération 543 (Aménagement OAP secteur nord PUP) lnstatlations, matériel et outittage techniques + 117 000 € D Compte 2315 Fonction 020 Opération 547 (MBC MOE) lnstallations, matériel et outittage techniques + 9000 13.12.2024 D Compte 2111 Fonction 020 Opération 352 (Terrains) Terrains 309 000 € D Compte 2313 Fonction 020 Opération 523 (Aire de lavage) Constructions 22000€ D Compte 2315 Fonction 020 Opération 528 (Pump track) lnstattations, matérielet outittage techniques 50 000 € TOTAL 0€ 0€ Notifiée te : Ainsi délibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Maire cT-2024-175 Articte 2 : Autorise M. [e Maire à signer tout document re(atif à l'exécution de ta présente détibération. Nombre de conseilters en exercice : 27 Votants : 25 Pour: 23 Contre : 0 Abstentions : 2 Lyliane MOULARD Secrétaire de séance La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitàt, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de L'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.telerecours.fr -. 13.12.2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Notifiée te Loi du 5 avrit 1884 - Articte 56 Extrait du registre des détibérations du ConseiI Municipal de [a commune de Servian cr-2024-176 Séance du 9 décembre 2024 n'2024-099 L'an deuxmillevingt-quatreet le lundi 9 décembreà 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents:c.THoMAs-V.FRYDER.A,IIÉC-C,EISÏCR-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-V.BAUDE-TOUSSAINT.L. MoULARD-D.BAGoTFLAUzAC,M.wuLLAERT-t.BUFFET-prcHoN-A.VAL-N.ABBAL-c.cavlu-É-c.LAi\^BERT-D.BERNARDIN'4. BUIL. J..P. FIOM - C. CUENI - J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL . C. BOUCHE Mandats : F. PIBAROT à l. LE BOULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER - E. TOURRETTE à C. VISTE Absents excusés : B. GRYNFELTT'A. HERNANDEZ Rapporteur : N. ABBAL Obiet : CABM - Convention de maîtrise d'ouvrage transférée retative aux travaux d'extension des réseaux d'eau usées et d'eau potable - Chemin de Mas Bouran Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriates, Vu I'articte L2422-12 du Code la Commande Publique, Considérant que [a Commune de Servian, en charge de la compétence voirie, a le projet de réaménager la voirie du chemin de Mas Bouran dans le cadre de la création du lotissement < Le Coussat >. Considérant que l'Agglomération compétente en matière d'eaux usées et d'eau potable souhaite profiter de ces travaux voirie pour Éaliser les travaux d'extension des réseaux d'eaux usées et d'eau potable nécessaires aux besoins du lotissement < Le Coussat >. Considérant qu'à la suite de ces travaux d'extension du réseau d'eaux usées, le poste de refoulement < Mas Bouran > devra être déconnecté et supprimé. Considérant qu'afin d'assurer une cohérence opérationnelle dans la réalisation des travaux, il convient de transférer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux de I'Agglomération à la Commune. Considérant que la présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de I'article L2422'12 du Code de la Commande Publique, de transférer temporairement la qualité de maître d'ouvrage de l'Agglomération à la Commune et de désigner cette dernière comme maître d'ouvrage transféré temporairement pour l'ensemble des travaux liés à I'opération en question. Considérant que la Commune de Servian réalise sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux d'extension des réseaux d'eaux usées et d'eau potable et de suppression du poste de refoulement, chemin de Mas Bouran, à Servian selon les modalités suivantes : - Le coût de cette opération est estimé à 106 395.50 euros HT, répartis de la façon suivante : - Dans le cadre de cette convention, I'extension du réseau d'eau potable sera intégralement financée par la Commune. - Concernant I'extension du réseau d'eaux usées et la suppression du poste de refoulement, I'Agglomération financera les travaux, dont I'estimation est de 67 171.50 euros HT. En contrepartie, t'ngglomération percevra au moment du raccordement, la Participation pour le Financement de I'Assainissement Collectif. Les futurs abonnés devront par ailleurs s'acquitter, auprès de I'Agglomération, des frais de branchement. La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue pitàt, d"nt un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de ['Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens . accessibte par [e site internet www.teterecours.fr '. 13.12.2024 Notifiée te cT-2024,177 LE CONSEIL MUNICIPAL Oui ['exposé de Monsieur [e Maire, Après en avoir détibéré, Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés : Articte 1 : Approuve la convention de maîtrise d'ouvrage transférée retative aux travaux d'extension des réseaux d'eau usées et d'eau potabte, annexée à la présente détibération. 4rtiçte 2 : La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à ta plus tardive des échéances suivantes : ' è tq fin de ta garantie de parfait achèvement, toutes réserves éventuettes levées, conformément à l,articte 7 de ladite convention, ' après paiement par I'Agglomération à la Commune de I'ensemble des dépenses engagées. Articte 3 : Autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à la présente détibération. Nombre de conseitters en exercice : 27 Votants: 25 Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi délibéré à Servian, tes jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Maire Lytiane MOULARD Secrétaire de séance La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux.mois à compter de s.a pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par t'apptication informatique * Tétérecours citoyens . accessibte pàr te site internet www.telerecours.fr -. 13.12.2024 Convention de maîtrise d'ouvrage, Réseaux EU AEB SERVIAN / Agglomération CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAG E TRANSFÉNÉC No de convention Relative aux travaux d'extension des réseaux d'eaux usées et d'eau potable, Ghemin du Mas de Bouran, à SERVIAN (Article L2422-12 du Code de la commande publique) Département du Cycle de l'Eau, service Gestion des Réseaux. U6 Convention de maîtrise d'ouvrage, Réseaux EU AEB SERVIAN / Agglomération CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRANSTÉNÉE Entre les soussignés : La CoMMUNAUTE D'AGGLoMERATIoN BEZIERS MÉDITERRANÉE, représentée par son Mce-président délégué aux finances, à la commande publique, aux affaires juridiques, au contrôle de gestion et à la mutualisation, Monsieur Robert GELY autorisé par I'arrêté n"20211378 du 2311112021 donnan-t délégation de fonction et de signature à Robert GELY, 1"' Vice-Président, délégué aux finances, à la commande publique, aux affaires juridiques, au contrôle de gestion et à la mutualisation, ci-après dénommée l' < Agglomération >, d'une part, et La COMMUNE DE SERVIAN, représentée par son Maire, Monsieur Christophe THOMAS, autorisé par délibération du conseil municipal du g décembre2024, ci-après dénommée la < Commune >, d'autre part, Préambule La Commune en charge de la compétence voirie a le projet de réaménager la voirie du chemin du Mas de Bouran. dans le cadre de la création du lotissement < Le Coussat >. L'Agglomération compétente en matière d'eaux usées et d'eau potable souhaite profiter de ces travaux voirie pour réaliser les travaux d'extension des réseaux d'eaux usées et d'eau potable nécessaires aux besoins du lotissement < Le Coussat >. D'autre part, à la suite de ces travaux d'extension du réseau d'eaux usées, le poste de refoulement < Mas de Bouran > devra être déconnecté et supprimé. Afin d'assurer une cohérence opérationnelle dans la réalisation des travaux, il convient de transférer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux de l'Agglomération à la Commune. Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit. Département du Cycle de l'Eau, service Gestion des Réseaux. 2t6 Gonvention de maîtrise d'ouvrage, Réseaux EU AEB SERVIAN / Agglomération Article 1 : Obiet La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l'article 12422'12 du code de la commande publique, de transférer temporairement la qualité de maître d'ouvrage de I'Agglomération à la Commune et de désigner cette dernière comme maître d'ouvrage transféré temporairement pour l'ensemble des travaux liés à I'opération en question, dans les conditions fixées ci-après. Article 2 : Proqramme des travaux La Commune réalise sous sa maîtrise d'ouvrage, les travaux d'extension des réseaux d'eaux usées et d'eau potable et de suppression du poste de refoulement, chemin du Mas de Bouran, à SERVIAN. Le coût de cette opération est estimé à 106 395,50 euros HT' répartis de la façon suivante : o 67 171,50 euros HT, au titre de la compétence eaux usées, r 39 224,00 euros HT, au titre de la compétence eau potable. Dans le cadre de cette convention, I'extension du réseau d'eau potable sera intégralement financée par la Commune. Concernant l'extension du réseau d'eaux usées et la suppression du poste de refoulement, I'Agglomération financera les études et les travaux, dont l'estimation est de 67 171,50 euros HT. En contre-partie, l'Agglomération percevra au moment du raccordement, la Participation pour le Financement de l'AiÀainissement Collectif. Les futurs abonnés devront par ailleurs s'acquitter, auprès de l'Agglomération, des frais de branchement. Article 3 : Mode de financement Le remboursement par l'Agglomération des travaux d'eaux usées réalisés par la Commune s'effectuera après réception sans réserve et acceptation du décompte préalable fixant le coût définitif de I'opération incluant les travaux et la maîtrise d'æuvre. Le montant de ce remboursement sera calculé, après achèvement des travaux, sur la base des dépenses nettes HT. Pour cela, la Commune produira les décomptes définitifs et factures à l'appui d'un certificat administratif attestant que l'opération est terminée, ainsi que parallèlement les éventuels justificatifs d'encaissement de subventions allouées pour les dépenses qu'ellê aura réalisées. La Commune devra en outre, individualiser comptablement cette opération, dans la mesure où ces aménagements n'ont pas vocation à entrer dans son patrimoine. Article 4 : Contenu de la maÎtrise d'ouvraqe assurée par la Commune Pendant la durée des travaux, la Commune assure les missions suivantes : r organisation générale de I'opération, . choix du maître d'æuvre, des entrepreneurs, fournisseurs et contrôles techniques ou assistance au maître d'ouvrage, . signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, . suivi d'exécution des travaux jusqu'à réception et parfait achèvement, . gestion administrative, financière et comptable de l'opération, . gestion des pré-contentieux et contentieux relatifs aux aménagements. Département du Cycle de l'Eau, service Gestion des Réseaux. 316 Convention de maîtrise d'ouvrage, Réseaux EU AEB SERVIAN / Agglomération Article 5 : Contrôle de I'exécution des travaux La direction de l'exécution des travaux (D.E.T.) est assurée par le maître d'æuvre de la Commune. Elle commence à la commande à l'entrepreneur. La réalisation devra être conforme au projet validé par l'Agglomération. Toute modification du projet pouvant engendrer un surcoût pour l'Agglomération devra faire l'objet d'une validation préalable par I'Agglomération. Article 6 : Réception des ouvraqes et levée des réserves La Commune est tenue d'obtenir l'accord préalable et exprès de l'Agglomération avant de prendre la décision de réception de I'ouvrage. Les réceptions d'ouvrages seront organisees par la Commune, selon les modalités suivantes : ' Avant les opérations préalables à la réception, la Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront l'Agglomération, la Commune et le maître d'æuvre chargé drJ suivi du chantier , cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par l'Agglomération et qu'elle entend voir réglées avant d'accepter la réception. r Dans le cadre des opérations préalables à la réception, la Commune fera réaliser par un prestataire coFRAc, indépendant, autre que l'entreprise chargée des travaux, les contrôles quatite suivants, après remblaiement des fouilles (mais avant réfection définitive de chaussée) et netioyage préalable'des ouvrages par I'entreprise ayant réalisé les travaux. Ces contrôles porteront sur : '/ des contrôles de compactage des remblais par sondage pénétrométrique, suivant norme Xp pg4- 105 et XP P94-063 et prescriptions du Guide technique < Remblayage des tranchées et réfection des chaussées > édité par le S.E.T.R.A. Les objectifs de compàctâge à satisfaire seront ceux définis dans le cadre de la permission de voirie accordée pour les dits iravaux, '/ des tests de pression des conduites et branchements conformément au fascicule 71 eau potable, r' des analyses de potabilité réalisées par un laboratoire agréé chargé de la surveillance des eaux, suite à des prélèvements de contrôle, '/ des contrôles visuels (l.T.V.) afin de vérifier l'absence d'anomalie structurelle eUou fonctionnelle (état du tuyau, respect du profil en long, des pentes, des emboîtements...), réalisés suivant norme NF EN 13508-2 sur l'intégralité du système de collecte : collecteur, regards, branchements privés, '/ des tests d'étanchéité à l'air réalisés selon la norme NF EN 1610 sur l'intégralité du système de collecte : collecteur, regards, branchements privés. D'autre part, la Commune soumettra à I'approbation de l'Agglomération, un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) avec les principales fiches techniques des matériauiémployés et le plan de récolement géoréférencé conforme au cahier des charges SIG de I'Agglomération. La Commune établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l'entreprise titulaire. Copie en sera notifiée à l'Agglomération. La Commune et son maître d'æuvre assurent le suivi et la levée des réserves formulées lors de la réception des ouvrages. Les levées de réserve donneront lieu à procès-verbal sur les seuls ouvrages concernés par ces réserves. ll est précisé que les désordres non réservés lors de la réception, mais relevant de la garantie de parfait achèvement, feront l'objet d'actions et recours engagés par la Commune, en sa qualité dè maître d'ouvrage unique, sur demande écrite de I'Agglomération, conformément à I'article 7. Département du Cycle de I'Eau, service Gestion des Réseaux. 4t6 Convention de maîtrise d'ouvrage, Réseaux EU AEB SERVIAN / Agglomération Article 7 :Achève nt de la mission La mission de la Commune prend fin au plus tard à I'expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux, ou, si elle est antérieure, à la date de la délivrance du quitus par I'Agglomération à la Commune. La Commune exerce, de son propre chef pour les désordres constatés lors des opérations de réception, et sur demande écrite de I'Agglomération pour les désordres relevés postérieurement aux opérations de réception, I'action en garantie de parfait achèvement prévue à I'article 1792-6 du Code civil. L'exécution des travaux de reprise des désordres s'effectue dans les conditions définies à I'article 6 ci-dessus. ArticleS:Remised ouvrades construits Les ouvrages sont remis à I'Agglomération après réception des travaux sans réserve et au plus tôt à la fin de I'année de garantie de parfait achèvement. lls font I'objet d'un procès-verbal de remise des ouvrages entre la Commune et I'Agglomération qui l'intégrera dans son patrimoine. Article 9 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa signature et prend fin à la plus tardive des échéances suivantes : . à la fin de la garantie de parfait achèvement, toutes réserves éventuelles levées, conformément à l'article 7, . après paiement par I'Agglomération à la Commune de I'ensemble des dépenses engagées. Article 10 : Rémuné on de la Commune La maîtrise d'ouvrage unique assurée dans le cadre de la présente convention est menée par la Commune à titre gratuit, sur les bases du programme technique et des conditions de financement visés dans la présente convention. Article 11 : Mesures coercitives - Résiliation Si la Commune est défaillante, et après mise en demeure infructueuse, I'Agglomération peut résilier la présente convention sans indemnité pour la Commune. Dans le cas où I'Agglômératicin ne respecte pas ses obligations, la Commune après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention sans indemnité pour I'Agglomération. Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Commune, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. ll est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait I'objet d'un procès-verbal. Article 12 : Assurance L'Agglomération pourra exiger à tout moment à la Commune la production des attestations suivantes : . I'assurance qu'elle doit souscrire au titre de l'article L. 241-2 du Code des assurances ; . l'assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs ou non survenus pendant l'exécution et après la réception des travaux causés aux tiers ou à ses cocontractants. Département du Cycle de I'Eau, service Gestion des Réseaux. 516 Convention de maîtrise d'ouvrage, Réseaux EU AEB SERVIAN / Agglomération Article 13 : Capacité d'ester en iustice La Commune pourra agir en justice pour son propre compte jusqu'à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Commune devra, avant toute action, demander I'accord de I'Agglomération. Toutefois, toute action en matière de garantie décennale ne relève pas de la Commune. En effet, à compter de la date de levée des réserves et de remise de ses ouvrages, I'Agglomération est subrogée au maÎtre d'ouvrage unique dans tous les droits, actions et privilèges nés dJl'exécution des contrats passés pour l'étude et la réalisation des travaux visés dans la présente convention. L'Agglomération engage, à compter de cette date, en demande comme en défense, toute action et tout recours, d'origine légale, à l'encontre de toute personne physique ou morale ayant concouru à la réalisation desdits travaux. La subrogation s'étend aux actions ou recôurs à l'encontre detous intervenants à l,acte de construire, y compris les sous{raitants quel que soit leur rang, co{raitants mandataires ou non, et leurs fournisseurs. La Commune assistera I'Agglomération en tant que de besoin et lui remet notamment les dossiers des ouvrages exécutés. Pour les réclamations de tiers ou les dommages causés aux tiers et imputables à la conduite ou aux conditions d'exécution des travaux objet des présentes, la maîtrise d'æuvre missionnée par la Commune, ou lui-même, se chargeront, jusqu'à la remise des ouvrages à I'Agglomération, de l'instruction des réclamations éventuelles, initiant si besoin, les appels en garantie auprès des entreprises de travaux concernées. Article 1 4: Litiqes Les litiges susceptibles de naître à I'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Béziers,r" $" 12.2A2\ Pour I'Agglomération Béziers Méditerranée le Président, Pour la Commune de SERVIAN Le Maire THOMAS Robert MENARD Annexes : Estimation des études et travaux EU Plan des réseaux EU et AEP projetés Département du Cycle de I'Eau, service Gestion des Réseaux. 6t6 DEPARTEMENT DE T'HERAULT VILLE DE SERVIAN ,- ville de I 5erVlan AMENAGEMENT DU CHEMIN DU MAS DE BOURAN PRO DCE DETAILS DES TRAVAUX D'EAUX USEES SUIVANT MARCHE DE TRAVAUX BRAULT MAITRE D'OUVRAGE: VILTE DE SERVIAN SÊRVIAN LE: SIGNATURE: l I Dâte(s) 1?Jfi12024 CREAÏON D€ssinê véraâé lnd JPY À€u t-:"-"--- + i GAXIEU # -$uuitoinsilmfl.: BZ_10g90 - BZ-,1A1g1 i g:s Plâc: dê. Alliê5 aS i0rt76 3.1ji7 SEZIRS CÊDÉX I û1670S2b l3 F. 0.167092É ]E L bet.?,lEgdriêù.ir O89C-BZ-10141 Arngt Ch du Mas BouranV-PRO-ACn1-T1\2-Plans GAXIEU,FR GAXIEU DEPARTEMENT DE L'HERAULT VILLE DE SERVIAN AMENAGEMENT DU CHEMIN DU MAS DE BOURAN PRO. DCE LOT 1 : TERRASSEMENTS GENEMUX - VOtRtE - RESEAUX HUMTDES BRÀULT VARIANTE { : Remblais sous structure de chaussée en matériaux issus du lotissement traités à la chaux 12111t2024 DETAIL ESTIMATIF Désignation P.Total un 0té P.U- BC 71 AA 10 14-12 BC 55 BC 56 Amenée en Dépoge - Démolition stant entevem@ Plan de retrait amiante de en sas de décontamination de l'amiante ciment BC 01 BC 0't 01 ac12 BC 12 03 - ôrâvâ m3 385 8,00 "m3 220 22,o0i 3 080rq0, 4ttp-e" BG 21 ec zt ot Bç75 m2 285 u -mt o 570,00 424,00 270,04 BC 6't __ BE 01 tranchées visite <=2m Q cana. <=800 mm BE01 02 BD 65 iBC 53 P.V de ca BZ-1O141 - ætails merchê trever Ell Bnult-na.xls feuile : TX EU BRAULT sur canalisation, existante_lAfVl IANT E C I M E ou de conduite u __12,____ëo,qq 2 " _710-,09. 7 1qq,00. 1 050,001 ml 233 65,00 15 145,00! -+ - !!O9- 3145,001 mti27o:-2,9, s4o,oo u I 17 _-_qqqo 850,00 ?F!i -5.49,00 46 400,00 63 250,00 3 921:50 67 171,50 134U,30 80 605,80 rgI similaire gegI-plqyral,es 274 sg_us total : Total des travaux H.T. en EUROS Montant H.T. des honoraires MOE E,U. en EUROS Total de l'opération H.T. en EUROS r.v.A. 20,00% Total de l'opération T.T.C. en EUROS page I 'rr. IrôilÆ] lïh%l [o-rua i lrd M;l fErùA \-) .h nl ,1 Y, T I ç ,i, -X' ,! ni ! % -"* *-" lltrrl lïor.ûi 's ,/" .t ./ "r ç .. v, ""- l-. .. cp "e g .,{ irù LEGENDE EAUX ISE€S a I ùo- cNùsioMrnùùrroliu LEGENDE EAUXPLWALES o o -l j \-) v, -t- v, 7- o* '2:. " \. 5erVlan AMENAGEMÉNT DU CHEMIN DU MAS DÊ BOURAN PRO - DCE E G '',!I1 Bz-loss0-Bz-roj{r ÛAXiEU 0.11 BT BT BT FT BT BT BT BT BT BT BT BT FT FT FT FT FT FT FT FT FT FT FT FT INC INC INC INC EU200 EU200 EU200 EU200 EU200 EU200 BT AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP EU150 EU150 AEP AEP AEP AEP AEP AEP EU200 ECL ECL ECL ECL ECL ECL BT BT BT BT FT FT FT INC INC REFOUL REFOUL REFOUL REFOUL REFOUL REFOUL REFOUL AEP EU150 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EP400 EU150 EU150 EU150 EU150 AEP N.D. AEP N.D. INC N.D. INC N.D. EU N.D. AEP N.D. EU N.D. EU N.D. EU N.D. AEP N.D. EP N.D. FT N.D. BT N.D. BT N.D. AEP N.D. EU N.D. INC N.D. FT N.D. BT N.D. ECL N.D. AEP N.D. INC N.D. N.D. LOT n°14 LOT n°13 LOT n°12 LOT n°11 LOT n°21 LOT n°20 LOT n°19 LOT n°18 LOT n°22 LOT n°23 LOT n°24 LOT n°27 LOT n°26 LOT n°25 LOT n°36 LOT n°37 LOT n°38 LOT n°39 LOT n°40 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø500 Ø500 Ø500 Ø500 Ø500 Ø500 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Ø800 Bassin de rétention Emprise radier : 344m2 Emprise miroir : 2 373m2 Volume utile : 2 200m3 Cote radier : 50.05mNGF Cote surverse : 51.80mNGF Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø200 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø150 Ø600 Ø200 Ø200 Ø200 RACCORDEMENT SUR RESEAU EU EXISTANT /!\ AMIANTE CIMENT G:64.29 Fe:63.71 G:63.52 Fe:62.87 Buse Ø500 Fe:59.38m Buse Ø500 béton Fe:57.75m Buse Ø500 Fe:57.17 Zone privée Zone inaccessible Voie communale n° 5 Zone inaccessible Zone inaccessible Zone inaccessible EU PUP-1 TN : 52.27 Fe (e) : 51.48 Fe (s) : 51.48 Prof : 0.79 EU PUP-3 TN : 64.81 Fe (e) : 63.05 Fe (s) : 63.05 Prof : 1.76 EU PUP-5 TN : 62.54 Fe (e) : 61.30 Fe (s) : 61.30 Prof : 1.24 EU PUP-6 TN : 61.64 Fe (e) : 60.45 Fe (s) : 60.45 Prof : 1.19 EU PUP-7 TN : 60.75 Fe (e) : 59.48 Fe (s) : 59.48 Prof : 1.26 EU PUP-8 TN : 60.03 Fe (e) : 58.12 (EU PUP-7) Fe (e) : 58.12 (EU PUP-16) Fe (s) : 58.12 Prof : 1.91 EU PUP-9 TN : 58.70 Fe (e) : 57.00 Fe (s) : 57.00 Prof : 1.70 EU PUP-11 TN : 54.05 Fe (e) : 52.67 (EU PUP-10) Fe (e) : 52.67 (EU PUP-18) Fe (s) : 52.67 Prof : 1.39 EU PUP-12 TN : 53.32 Fe (e) : 51.59 Fe (s) : 51.59 Prof : 1.73 EU PUP-13 TN : 52.45 Fe (e) : 51.47 Fe (s) : 51.47 Prof : 0.98 EU PUP-15 TN : 64.46 Fe (e) : 63.58 Fe (s) : 63.58 Prof : 0.88 EU PUP-16 TN : 60.14 Fe (e) : 58.61 Fe (s) : 58.61 Prof : 1.53 EU PUP-17 TN : 56.94 Fe (e) : 55.33 Fe (s) : 55.33 Prof : 1.61 EU PUP-18 TN : 54.11 Fe (e) : 52.80 Fe (s) : 52.80 Prof : 1.31 BETON 135 A - Ø 800 mm -4.00% BETON 135 A - Ø 800 mm -7.50% BETON 135 A - Ø 800 mm -7.50% BETON 135 A - Ø 800 mm -2.00% BETON 135 A - Ø 800 mm -1.70% BETON 135 A - Ø 800 mm -1.00% BETON 135 A - Ø 600 mm -8.00% FTE - Ø 200 mm -0.30% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -2.31% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -5.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -5.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -9.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -6.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -5.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -8.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -9.00% FTE - Ø 200 mm -0.50% FTE - Ø 200 mm -0.30% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -9.05% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -7.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -2.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -2.00% PVC - Ø 200 mm - SN 16 -5.00% EP PUP-1 TN : 60.97 Fe (e) : 58.41 (N11) Fe (e) : 59.56 (EP PUP-12) Fe (s) : 58.41 Prof : 2.56 Chute : 1.15 (EP PUP-12) EP PUP-2 TN : 59.28 Fe (e) : 56.99 (EP PUP-1) Fe (e) : 57.80 (EP PUP-9) Fe (s) : 56.99 Prof : 2.29 Chute : 0.81 (EP PUP-9) EP PUP-3 TN : 58.67 Fe (e) : 56.64 (EP PUP-2) Fe (e) : 57.43 (EP PUP-13) Fe (s) : 56.64 Prof : 2.03 Chute : 0.79 (EP PUP-13) EP PUP-4 TN : 55.96 Fe (e) : 53.41 (EP PUP-3) Fe (e) : 54.64 (EP PUP-14) Fe (s) : 53.41 Prof : 2.55 Chute : 1.23 (EP PUP-14) EP PUP-5 TN : 53.59 Fe (e) : 51.00 (EP PUP-4) Fe (e) : 52.29 (EP PUP-15) Fe (s) : 51.00 Prof : 2.59 Chute : 1.29 (EP PUP-15) EP PUP-6 TN : 52.37 Fe (e) : 50.58 (EP PUP-5) Fe (e) : 51.06 (EP PUP-16) Fe (s) : 50.58 Prof : 1.78 Chute : 0.48 (EP PUP-16) EP PUP-7 TN : 52.08 Fe (e) : 50.02 Fe (s) : 50.02 Prof : 2.06 EP PUP-8 TN : 50.22 Fe (e) : 49.96 Fe (s) : 49.96 Prof : 0.26 EP PUP-16 TN : 52.45 Fe (e) : 51.10 Fe (s) : 51.10 Prof : 1.35 EP PUP-15 TN : 53.68 Fe (e) : 52.34 Fe (s) : 52.34 Prof : 1.35 EP PUP-14 TN : 56.06 Fe (e) : 54.70 Fe (s) : 54.70 Prof : 1.36 EP PUP-13 TN : 58.82 Fe (e) : 57.48 Fe (s) : 57.48 Prof : 1.35 EP PUP-12 TN : 60.96 Fe (e) : 59.61 Fe (s) : 59.61 Prof : 1.35 EP PUP-11 TN : 63.17 Fe (e) : 62.25 Fe (s) : 62.25 Prof : 0.91 EP PUP-10 TN : 63.22 Fe (e) : 62.26 Fe (s) : 62.26 Prof : 0.96 BETON 135 A - Ø 500 mm -4.57% RACCORDEMENT DU RESEAU DE TRANSPARENCE HYDRAULIQUE DU PROJET ANGELOTTI SUR LE PLUVIAL RACCORDEMENT SUR RESEAU AEP FONTEØ100mm EXISTANT SUPPRESSION DU PR EXISTANT + DEPOSE DE TOUS LES EQUIPEMENTS RACCORDEMENT SUR RESEAU EPØ500mm EXISTANT RACCORDEMENT SUR RESEAU EPØ400mm EXISTANT C E R T I F I C A T N° L'INGÉNIERIE QUALIFIÉE 83 10 0621 H:\Affaires\Servian\BZ-10890-BZ-10141 Amgt Ch du Mas Bouran\7-PRO-ACT\1-T1\2-Plans GAXIEU.FR Date(s) Nature des modifications Dessiné Vérifié Ind AMENAGEMENT DU CHEMIN DU MAS DE BOURAN MAITRE D'OUVRAGE : VILLE DE SERVIAN SERVIAN LE : SIGNATURE : BZ-10890 - BZ-10141 27/03/2024 CREATION AGU JPY a DEPARTEMENT DE L'HERAULT VILLE DE SERVIAN PRO - DCE 1 Bis Place des Alliés CS 50676 34537 BEZIERS CEDEX T. 04 67 09 26 10 F. 04 67 09 26 19 E. bet.34@gaxieu.fr Les esprits indépendants ont leur collectif Fédération PLAN DES RESEAUX HUMIDES PROJETES 0.11 ECHELLE : 1/250 Ø200 REGARD DE VISITE Ø800 mm BETON CANALISATION Ø200 mm P.V.C. CR16 LEGENDE EAUX USEES CANALISATION Ø200 mm FONTE DUCTILE REGARD Ø800 mm BETON SUR CANALISATION EXISTANTE DEPOSE/ABANDON DE CANALISATION EXISTANTE GRILLE AVALOIR PROFIL T LEGENDE EAUX PLUVIALES Ø300 CANALISATION Ø300 mm BETON 135A REGARD BETON GRANDE DIMENSION 1500x1500 mm Ø500 CANALISATION Ø400 mm BETON 135A Ø600 CANALISATION Ø600 mm BETON 135A Ø800 CANALISATION Ø800 mm BETON 135A REGARD BETON Ø1000 mm SUR CANALISATION EXISTANTE MUR DE TETE ENROCHEMENTS BETONNES Ø150 ROBINET VANNE SOUS BOUCHE A CLE CONDUITE EN FONTE Ø150 mm PLAQUE PLEINE LEGENDE EAU POTABLE Ø150 CONDUITE EN FONTE Ø125 mm Ø125 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Notifiée te : cT-2024-178 ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Loi du 5 avril 1884 - Articte 56 Extrait du registre des détibérations du ConseiI Municipal de [a commune de Servian Séance du 9 décembre 2024 n"2024-100 L'an deux milte vingt-quatre et [e tundi 9 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi dans te lieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS' Maire, PréSCNIS: C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉC. C. AISTIER - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I, LE BOULAIRE. V. BAUDE.TOUSSAINT - L. MouLARD-D.BAGoTFLAUZAc-M.WULLAERT-t.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-c.clvltllÉ-G.LAMBERT-D.BERNARDIN-A. BUIL - J.-P. FIOM - C. CUENI - J..E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE ùuno.ii , r. piaanor à t. LE BouLAtRE . N. RoueuArRol à c. BA5TER - E. TogRRETTE à c. vlsrE Âbsents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ Rapporteur : C. THOIlAS Obiet : Subvention exceptionnette de fonctionnement accordée à une personne de droit privé - Prise en charge des frais tiés à ta réfection d'un mur séparatif Vu [e Code Générat des Cotlectivités Territoriates, Vu [a nomenctature comptabte M57, Considérant que te mur séparant le parking de [a poste et [a propriété de Mme CALLET Sylvie, sise 4, rue Armand Fatlières à Servian, est communal. Considérant qu'en octobre 2023, a été missionné le BET FÛNFROCK, pour rendre un avis technique de sotidité du mur. Les conclusions du rapport étaient les suivantes : " Comme indiqué sur ptace, i[ est nécessaire de stabitiser [e mur dès que possibte. . l[ a été acté ta déconstruction du mur et sa reconstruction. La déconstruction a été réatisée en urgence par l'entreprise DESCOL, ta reconstruction par ['entreprise FERRINI, après mise en concurrence. Considérant que les travaux ont nécessité te retrait d'un abri de jardin posé sur dalte, dans lequel était instattée [a machinerie de sa piscine. Considérant que [a Commune s'est entendue avec Mme CALLET pour [a prise en charge financière de la remise en état après travaux. Considérant les frais engendrés par [a reconstruction d'une datte en béton, l'achat d'un nouvel abris et l'intervention d'un pisciniste pour [a remise en service de [a machinerie de [a piscine, i[ convient d'accorder à Mme Sytvie CALLET, une subvention de fonctionnement à une personne de droit privé s'étevant à [a somme de 2 370 € sur présentation des factures correspondantes. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire, Après en avoir délibéré, Le ConseiI Municipat à l'unanimité des suffrages exprimés : Articte 1: Vatide l'attribution d'une subvention de fonctionnement de 2370 € au profit de Mme Sytvie CALLET. La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat' Le document retatif à cette détibération sera mis en tigne sur te site de La ville conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016. 13.12.2024 Notifiée te : Articte 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principat ZOZ4 - Chapitre 657 Articte 3 : Autorise M. te Maire à signer tout document retatif à la présente délibération. Nombre de conseilters en exerci ce : 27 Votants : 25 Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0 cT-2024-179 Ainsi détibéré à Servian, tes jours, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe THOMAS Maire Lytiane MOULARD Secrétaire de nce æt"''- La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant d'e t'Etat. Le document retatif à cette délibération sera mis en tigne sui le site de ta vitle conformément au décret Z}16-g34du 23 juin 2016. 13.12.2024 DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Notifiée te Loi du 5 avril 1884 - Articte 56 Extrait du registre des détibérations du ConseiI Municipal de la commune de Servian cT-2024-180 Séance du 9 décembre 2024 n'2024-101 L'an deux milte vingt-quatre et [e tundi 9 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Conseit Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS : C. THOMAS -V. FRYDER-AMÉE . C. AISÏER - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT -r-.t',touuno-D.BAGoTFLAUzAc-M.wULLAERT-T.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-c.clvltllÉ-G.LAMBERT-D. BERNARDIN . A. BUIL - J..P, FIOM - C. CUENI - J..E. RUBIO . D, LAGRIFFOUL. C. BOUCHE Mandats : F. PIBAROT à l. LE BOULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER - E. ToURRETTE à C. VISTE Absents excusés : B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ Rapporteur: V. FRYDER - AMEE Obiet : Convention d'accès au bassin de la piscine Murie[ Hermine - Service Enfance et Jeunesse : ALSH - Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Vu [e Code Général des Cotlectivités Territoriates, Vu ta détibération de [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée en date du 3 mars 2023 fixant tes tarifs appticabtes pour ['accès à la piscine Muriel Hermine pour les centres de loisirs, Considérant la nécessité de définir et d'encadrer les modatités d'accès du Service Enfance et Jeunesse de [a Vitte de Servian dans [e cadre de ['ALSH, au bassin de la piscine Muriel Hermine. ll est nécessaire de signer une convention avec [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire, Après en avoir détibéré, Le conseil municipat à I'unanimité des suffrages exprimés : Articte 1 : Approuve la convention d'accès par [e Service Enfance et Jeunesse dans [e cadre de ['ALSH, au bassin de la piscine Muriel Hermine. Articte 2 : La convention est conclue à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre2025. Articte 3 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à la présente détibération. Nombre de conseitlers en exercice : 27 Votants : 25 Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi détibéré à Servian, les jour , mois et ci-dessus Pour expédition conforme, Christophe Maire Lyliane MOULARD Secrétaire présente t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribuna[ administratif Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administratif www.telerecours.fr -. par I'apptication informatique * Télérecours citoyens - accessible par [e site internet 13.12.2024 E J ACDLOMÉRÂTION I'EZIERS MÉDTTERRANÉE CONVENTION D'ACCÈS À LA PISCINE MURIEL HERMINE N' 20 c 4,l8 notifiée le Entre La Gommunauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Quai Ouest - 39 boulevard de Verdun CS 3056 34536 BEZIERS CEDEX d'une part et MAIRIE DE SERVIAN Espace Enfance et Jeunesse Place du Marché 34290 SERVIAN d'autre part, 1- Objet L'ALSH pourra avoir accès au bassin de la piscine Muriel Hermine à Servian tout au long de l'année les mercredis, samedis et pendant les vacances scolaires. L'ALSH devra obligatoirement réserver un créneau en respectant la procédure suivante ; 1. Demande de I'ALSH par mail à alexismetais@beziers-mediterranee.fr en copie à : an n iebrancato@beziers-med iterranee.fr florentmari n@beziers-mediterranee.fr 2. Validation par la piscine du créneau demandé ou proposition d'un autre créneau par mail 3. Envoi du bon de commande par L'ALSH par mail aux adresses utilisées pour la réservation. Annulations : Toute absence non justifiée I jours avant la séance, par téléphone ou par mail entraÎnera une facturation suivant le nombre d'enfants prévu ce jour-là. 2- Conditions financières Modalités de paiement: Paiement par mandat administratif transmis par le Trésor public de Béziers Tarifs : Il sera fait application des tarifs en vigueur le jour de la venue du centre. pour information, en application de la délibération du 03 mars 2023\e tarif est actuellement de 2€ par enfant. Les animateurs bénéficient de la gratuité de l'accès à l'établissement dans les limites suivantes : . 1 animateur pour 8 enfants pour les + de 8 ans ; . 1 animateur pour 5 enfants pour les - de 8 ans Au delà chaque animateur supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur le jour de la venue du centre. Pour information, en application de la délibération du 03 mars 2Ozgte tàrif est actuellement de 5€ par animateur. 3. Conditions pratiques et de sécurité Les animateurs s'engagent à présenter à l'accueil et à fournir les documents/renseignements s-uivants : ' le nombre d'enfant (document joint à la convention) à fournir aux MNS avec les attestations d'aisance aquatique pour chaque enfant ainsi que l'identité de chaque enfant. Les attestations devront être pré-remplies par les directeurs des ALSH. La piscine ne fournit pas de document type. En cas d'absence d'une ou plusieurs attestations d'aisance aquatique, les enfants seront testés par un MNS pour la baignade, mais aucune attestation sera fournie sans document justiflant de l'identité de I'enfant. . le nombre d'animateur (document joint à la convention) L'ALSH devra respecter le taux d'encadrement en vigueur au jour de la venue du groupe. L'équipe d'encadrement du groupe est responsable des groupes de I'entrée à la sorties de l'établissement : . A I'entrée et dans les vestiaires . Pendant I'activité ' A la sortie du bassin et jusqu'à la sortie de tous les enfants de l'établissent. 4- Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours Un exemplaire du << Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours >> est mis à la disposition des responsables de groupe : envoi par mail sur demande ; à l'accueil de la piscine et au localdes Maîtres Nageurs Sauveteurs. Le responsable du groupe certifie avoir pris connaissance du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours et s'engage à en informer et à le faire respectér par toutes les personnes concernées par ses activités. 5- Règlement intérieur L'accès à l'établissement sera organisé avec la Direction du site. L'établissement s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux dispositions qui ont été arrêtées. Extraits du règlement : shorts et caleçons interdits, port du bonnet de bain obligatoire dans les bassins couverts. 6- Durée de la convention La convention est conclue à compter de sa notification jusqu'au 3111212025 Fait en un exemplaire, à Béziers b O$ - 12 " ZOZq Pour la mairie de Servian Espace Enfance et Jeunesse CHRISTOPHE THOMAS MAIRE Pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Pour le Président, Le 7ème vice-président délégué à la viticulture et au sport Bertrand GELLY Direction des Equipements Sportifs et Aquatiques Espace nautique Léo lagrange - Avenue Emile Claparède - 34500 BEZIERS Tél 04.99.41 .36.00 - Fax 04.67 .31.73.82 DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRONDISSEMENT DE BEZIERS Notifiée [e : Loi du 5 avril 1884 - Article 56 Extrait du registre des détibérations du Conseil Municipal de la commune de Servian cT-2024-181 Séance du 9 décembre 2024 n'2024-102 L'an deux milte vingt-quatre et le lundi 9 décembre à 18 heures 30 minutes, Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS : C. THOMAS -V, FRYDER.AMÉE . C, SIST R - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE - V. BAUDE-TOUSSAINT -L.MouLARD-D.BAGoTFLAUzAc-M.WULLAERT-T.BUFFET-prcHoN-A.vAL-N.ABBAL-c.cavatllÉ-G.LAMBERT-D. BERNARDIN - A. BUIL - J.-P. FIORA - C. CUENI. J.-E. RUBIO - D. LAGRIFFOUL - C. BOUCHE Mandats : F. PIBAROT à l. LE BOULAIRE - N. ROUQUAIROL à C. BASTIER - E. ToURRETTE à C. VISTE Absents excusés: B. GRYNFELTT - A. HERNANDEZ RapDorteur : V. FRYDER. AMEE Obiet : Convention pour [a mise en ptace de cours de natation enfant entre ['Espace Enfance et Jeunesse et la Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée Vu le Code Générat des Cotlectivités Territoriales, Considérant [a volonté de la Commune de Servian de proposer des cours de natation aux enfants de ['Espace Enfance et Jeunesse, Considérant que la Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée s'engage à organiser des cours de nation à ta piscine Muriel Hermine, pour les enfants de I'Espace Enfance et Jeunesse, durant les vacances scotaires sans condition financière entre les deux parties. lI est donc nécessaire de signer une convention avec [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée. LE CONSEIL MUNICIPAL Oui ['exposé de Monsieur [e Maire, Après en avoir dé[ibéré, Le conseil municipa[ à I'unanimité des suffrages exprimés : Article 1 : Approuve [a convention pour [a mise en ptace de cours de natation enfant entre ['Espace Enfance et Jeunesse et [a Communauté d'Aggtomération Béziers Méditerranée. Article 2 : La convention est conclue à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre2025. Articte 3 : Autorise M. Le Maire à signer ladite convention et tout document retatif à ta présente détibération. Nombre de consei[ters en exercice : 27 Votants : 25 Pour: 25 Contre : 0 Abstention : 0 Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus Pour expédition conform Christophe THOMAS Lytiane MOULARD Maire Secrétaire La d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tri bunal de ,sis6 rue Pitot, dans un administratif peut pter de sa publication et de sa réception par le représentant de ['Etat. Le www.telerecours.fr - tication informatique * Tétérecours citoyens . accessible par [e site internet 13.12.2024 f,\ J AGGTOMÉRÂTION I'EZTERS MÉDITERRANÉE - vrllÊd€ I berVran CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE COURS DE NATATION ENFANT MAIRIE DE SERVIAN ESPACE Enfance et Jeunesse - AGGLO BÉZIERS MEDITERRANEE PISC|NE MUTIEI Hermine N" 2024 C 406 notifiée le Entre MAIRIE DE SERVIAN Espace Enfance et Jeunesse Place du Marché 34290 SERVIAN D'une part Et La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE Quai Ouest - 39 boulevard de Verdun CS 3056 34536 BEZIERS CEDEX d'autre part, {- Objet La présente convention a pour objet de coordonner les stages de natation enfant pendant les vacances scolaires avec un accueil en dehors des cours de natation. La communauté d'agglomération est responsable de l'organisation des cours de natation. La Ville de Servian est responsable de I'organisation de la garderie des enfants avant et après les cours de natation. 2- Engagements des 2 parties. La communauté d'agglomération s'engage à organiser des stages de natation enfant pendant les vacances scolaires et à communiquer sur la possibilité d'une prise en charge des enfants à la journée par l'Espace Enfance et Jeunesse de la mairie de Servian. La Mairie de Servian s'engage à organiser l'accueil des enfants en dehors des heures des cours de natation pour un maximum de place correspondant à : - 20 places pour les 6 ans et plus - 16 places pour les 4 et 5 ans Ce nombre de place en ALSH et le nombre de groupe peuvent évoluer d'un commun âccord des 2 parties sans qu'il soit nécessaire de passer un avenant à la présente. Les parents intéressés par cette coopération inscriront leurs enfants auprès de la piscine pour les cours de natation puis auprès sur carte + pour ALSH. Chaque structure d'accueil facturera les prestations aux parents selon les modalités qui leurs sont propres. 3- Rôle et responsabilité de chaque partie La responsabilité des mineurs inscrits au stage et le transfert de responsabilité seront répartis de la façon suivante : ' La ville de servian est seule responsables des enfants sur les temps de garderie avant et après les cours de natation. ' La communauté d'agglomération est seule responsable des enfants pendant le cours de natation ' Le temps d'habillage et de déshabillage sera un temps de responsabilité bipartie en présence du maÎtre nageur responsable du groupe ou d'un agent d'entretien et de I'animateur de la ville de Servian. L'animateur remettra la liste dês enfants présent au maître nageur à chaque début de cours de natation. ' Pour les seuls cours de natation se terminant après 18h15, les parents pourront venir chercher leurs enfants directement à la piscine. 4- Conditions financières du partenariat ll n'y a pas de conditions financières entre les 2 parties. Les inscriptions aux cours de natation et à I'ALSH sont payées par les parents à l'organisme qui en a la charge. 5. organisation des inscriptions et leurs conditions financières Les familles règlent les cours de natation à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée via I'accueil de la piscine Muriel Hermine et selon les tarifs en vigueur. Pour ALSH l'inscription se fait via carte +(portail famille info Mairie) selon les tarifs en vigueui et les places disponibles. 6- Durée de la convention La convention est conclue à compter de sa notification jusqu'au 31112t2o2s. Fait en un exemplaire, à Béziers le OSn AZ rZnzll Pour la mairie de Servian Espace Enfance et Jeunesse .CHRISTOPHE THOMAS -**\ ^il,IAIRE Pour la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Pour le Président, Le 7ème vice-président délégué à la viticulture et au sport Bertrand GELLY Direction des Equipements Sportifs et Aquatiques utique Léo lagrange - Avenue Emile Claparède - 34500 BEZIERS Tél 04.99.41.36.00 - Fax 04.67.31.73.82 Espace na