DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
cr-2024-043
Séance du 09 avril 2024
n"2024-030 L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 09 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a toi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents:c.THoMAs.V.FRYDER-AÀAÉE.C.BIST N-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE_I.LEBOULAIRE.L.MOULARD.D.BAGOT FLAuzAc-M.rygLLAERT-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuAtRoL-G.cAVAILLÉ-o.aeRNmDlN-B.GRYNFELTT-J.-P.nom-c. CUENI
Mandats :
FLAUZAC
Maire
V.BAUDE-TOUSSAINTàV.FRYDER.A'AÉE-I.SUTTTT.PICHONàC.CUENI .G.LAA,IBERTàC.CAVAIU-É-A.BUILàD.BAGOT D. LAGRIFFOUL à J.-P. FIORA - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ- J.-E. RUBIO' C. BOUCHE
Rapporteur : V. FRYDER'AMEE
Obiet : Attribution de subvention au Centre Communal d'Action Sociate 2024
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales,
Considérant ta nécessité de verser une subvention au Centre Communal d'Action Sociate, l[ est proposé de verser un montant gtobat de 400 000 € sur [e compte 657362 en fonctionnement versé en 3 fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à la maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve le montant de ta subvention à verser au CCAS soit 400 000 € en fonctionnement versés en 3 fois.
Articte 2 : Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2024.
Article 3 : Autorise M. te Maire à signer tout document retatif à cette détibération.
Nombre de conseitlers en exercice : 27
Votants : 23
Pour: 21
Contre : 0
Abstentions : 2
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvorr devant le tribunat administratif de Montpetlier, sis 6 rue deux mois à compter de sa publication et de
. Télérecours citoyens
sa réception par le représentant de I'Etat. Le tribunal administratif La
peut apptication informatique - accessible par le site internet wwrir. telerecours.f r ".
11.04.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée le
cT-2024-044
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Loi du 5 avrit 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 9 avri I 2024
n'2024-031 L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 9 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a toi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, Présents: c. THoMAs - V. FRYDER-AMÉE. c. gIsrIeR - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I, LE BOULAIRE - L. MOULARD. D. BAGOT FLALJzAc-M.wuLLAERT-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuArRoL-G.clvatu-É-D.BERNARDIN-B.GRYNFELfi-J.'P.FloRl'c. CUENI
Màndats:V.BAUDE.ToUSSAINTàV.FRYDER.AÀAÉE.I.BUTTTT.PICHONàC.CUENI -G.LAMBERTAC.CIVIII-I-É.A.BUILàD.BAGOT FLAIJZAC - D. LAGRIFFOUL à J.-P. FIORA. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ- J.-E. RUBIO'C. BOUCHE
RapDorteur : V. FRYDER.AMEE
Obiet : Convention d'utitisation des locaux et d'équipements scolaires en dehors des heures et des périodes réservées à [a formation initiate et continue entre [e Cottège Atfred CROUZET et [a Mairie de Servian
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriales,
Considérant [e souhait du Cottège Atfred CROUZET de permettre l'utitisation de ta salte de permanence n"2 par les animateurs de la municipatité afin de réatiser des activités éducatives au bénéfice des collégiens. Considérant que cette occupation est consentie les mardis et jeudis pendant [a période scotaire. It est donc nécessaire de passer une convention entre te Cottège Atfred CROUZET et [a Mairie de Servian afin de fixer les règtes et les modatités d'utitisation de [a satle de permanence n"2.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [a convention d'utilisation des locaux et d'é-quipements scotaires en dehors des heures et des périodes réservées à ta formation initiale et continue entre [e Cottège Atfred CROUZET et [a Mairie de Servian.
Articte 2 : Dit que [a présente convention est consentie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2023.
Articte 3 : Dit que [a présente mise à disposition est faite à titre gratuit.
Article 4 : Autorise M. [e Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire de
faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal , sis 6 rue Pitot, de sa pubtication et de sa réception par le représentant de t'
La
peut
a
* Tétérecours citoyens " accessible par le site internet www
de
fr -.
administratif
11.04.2024 ffiré'i;îii
Convention d'utilisation de locaux et d'équipements scolaires
en dehors des heures et périodes réservées à la formation initiale et continue (En vertu de l'article L213-2-2 du Code de l'éducation)
Collège Alfred CROUZET de SERVIAN' MAIRIE DE SERVIAN
ENTRE:
LE DEPARTEMENT DE L,HERAULT, propriétaire des locaux, dont le siège est situé Hôtel du Département, Mas d'Alco, 1g7T avenue des moulins, à
-Montpellier,
représenté par son _Président en exercice, Monsieur Kléber
nngSOUtOn autorisé aux fins des piésentes par délibération n' C/ du Conseil départemental en date du 22 avril 2024,
Gi-après dénommé < Le Département n
ET,
LE COLLEGE < Alfred cRouzET > de sERVIAN, gestionnaire des locaux, représenté par son Principal, Monsieur Didier MARTINEAU, au vu de l'accord du Conseil d'administration de l'établissement en date du 6février 2024' Ci-après dénommée << Le Gollège >
ET,
LA MAIRIE DE SERVIAN, dont I'adresse se trouve:Place du Marché -34290, Servian, représentée par Monsieur Christophe THOMAS, maire de SfnVtnru
Gi-après dénommé a L'utilisateur >
Lesquels, ès qualités, ont convenu et arrêté ce qui suit'
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
par les présentes, le Département autorise l'utilisateur à occuper les locaux et équipements scolaires du bâtiment dont la désignation suit dâns I'article 2, pour les activités détaillées ci-après : Activités éducatives au bénéfice des collégiens.
ArtiCIE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION ET PERIODES D'OCCUPATION L'utilisateur occupera la salle de permanence no 2 du Collège < Alfred CROUZET > de SERVIAN située, 1 rue du Bois.
Cette occupation est consentie les mardis et jeudis pendant la période scolaire.
Article 3 - DESTINATION
L'utilisateur déclare :
o QU'il destine l'immeuble objet des présentes à la réalisation des activités relevant de son objet, o
QU€ ces activités sont compatibles avec ia nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service,
r qu,elles respectent les principes de neutralité et de laicité et s'exercent dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.
Les effeôtifs accueillis simultanément s'élèvent à 30 participants. Les élèves seront placés sous la responsabilité exclusive des animateurs de la municipalité
'-,//
Article 4 - DOMANIALITE PUBLIQUE
Les immeubles et terrains objets des présentes dépendent du domaine public.
Article 5 - NATURE DE L'AUTORISATION
L'utilisation présentement consentie est régie par les règles du droit administratif à l'exclusion de toute autre législation.
Lâ présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public départemental constitué par les locaux du collège < Alfred CROUZET > de SERVIAN'
Elle est consentie à titre précaire et révocable.
Article 6 -- CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION La présente autorisation d'utilisation est accordée à titre strictement personnel. Aucune cession des droits que I'utilisateur tient de la présente convention, ne peut avoir lieu sous peine de résiliation immédiate de celle-ci.
Article 7 - DUREE DE LA CONVENTTON
La présente convention est consentie pour une durée de 1 an à compter du 0110g12023.
Article I - REDEVANCE ET CAUTTON
La présente utilisation est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu de l'intérêt général dans lequel s'inscrivent les activités de l'utilisateur
Article 9 - CONDITIONS GENERALES
La présente autorisation est consentie sous les charges et conditions suivantes que l'utilisateur s'oblige à exécuter et accomplir à savoir remettre la salle à l'état initial après chaque utilisation pour la rendre à sa fonction dl base.
9.1 - Etat des lieux :
Les locaux sont livrés en l'état.
L'utilisateur devra prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent.
ll reconnaît :
' avoir procédé avec le chef d'établissement du Collège ou son représentant à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et voies d'accès qui seront effectivement mis à disposition ou utilisés,
' avoir constaté que les locaux et leurs équipements sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, telque cela résulte de la visite de la Commission de sécurité, . avoir constaté leur bon état, o
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité propres à l'équipement ainsi que de I'emplacement et du fonctionnement des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinciion (extincteurs, robinets d'incendie armés, etc.) qu'il s'engage à respecter et faire respecter,
o avoir été informé des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Un état des lieux contradictoire
d'entrée et de sortie pourra être réalisé. ll sera etfectué à la demande de l,une ou I'autre des parties.
L'utilisateui s'engage à restituer les lieux dans l'état dans lequel il les a trouvés en rentrant.
9.2 - Réparations et aménagements :
' L'immeuble étant livré en parfait état, toutes les réparations ou aménagements à réaliser aux biens occupés pendant la durée de l'utilisation sont à la charge de I'utilisateur, à la seule exèeption des grosses réparations, c'est à dire celles concernant les murs, les couvertures entières, les clôtures, les plancheis et cloisons et des réparations qui deviendraient nécessaires du fait de I'usure normale des appareils de chauffage, du chauffe- eau et des menuiseries.
. L'utilisateur s'oblige à exécuter les réparations des dommages que son activité peut générer. o
L'utilisateur ne pourra faire aucun aménagement ou installation dans les biens ocèupés sans avoir obtenu I'accord du Collège et du Département.
' En cas d'accord, ces travaux resteront à la charge exclusive de l'utilisateur, sans que ce dernier n,espère aucun remboursement lors de son départ. o L'utilisateur s'oblige à faire 1es réparations et aménagements à sa charge selon les règles de I'art et dans les meilleurs délais, de manière à ce que les biens occupés ne souffrent d'aucun préjudice, ni d,aucune dégradation.
o Tous les aménagements ainsi réalisés, bien qu'ils l'aient été aux frais de l'utilisateur, resteront la propriété du Département, sans que l'occupant ne puisse prétendre à aucune indemnisation.
9.3 - lmpôts et charges :
L'utilisateur acquittera à compter du point de départ de la présente autorisation, ses impôts personnels, c'est-à-dire tous impôts et taxes fiscales ou parafiscales auxquels il sera assujetti personnellement.
9.4 - Travaux :
Le Département ou le Collège peuvent être amenés à réaliser à I'intérieur des locaux utilisés des travaux de réparation ou même de simples améliorations qui s'avèreraient nécessaires, utiles ou simplement convenables et qu'ils font exécuter pendant la durée de I'autorisation, après en avoir avisé I'utilisateur. L'utilisateur ne pourra s'y opposer et ne pourra demander aucune indemnité, ni interruption de paiement de la participation aux charges, quelles que soient I'importance et la durée de ces travaux. L'utilisateur ne pôurra, non plus, s'opposer aux travaux dont I'immeuble pourrait être I'objet dans le cadre d'opérations d'urbanisme. ll devra également supporter les désagréments dus à tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui occupé, quelque gêne qu'il puisse en résulter pour pénétrer dans les lieux occupés, sauf son recours contre I'administration, l'entrepreneur des travaux, les propribtaires voisins ou qu,il y aura lieu, mais en laissant toujours le Département et le collège hors de cause.
2ls 9.5'Vices cachés :
Le Département et le Collège ne seront pas tenus à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.
9.6 - Renonciations à recours réciproque :
L,utilisateur renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le Département, le Collège et leurs mandataires et assureurs dans les cas suivants :
o En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont l'utilisateur pourrait être victime dans l'es locaux occupés. Le Département et le Collège n'assument aucune obligation de surveillance.
o En cas d,irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d'interruption du service de I'eau, de l'électricité et plus généralemenl des services collectifs et éléments d'équipements de l'immeuble.
. En cas de dégâts causés aux biens occupés et / ou à tous éléments mobiliers s'y trouvant, du fait des conditions dimâtiques ou par suite de fuites, d'infiltration d'humidité ou autres circonstances.
o En cas d'agissements générateurs de dommages des autres utilisateurs de I'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, et de tous tiers en général.
o En cas d'accidents survenant dans les biens occupés ou du fait des biens occupés pendant la durée de I'autorisation quelle qu'en soit la cause. ll prendra dônc à son compte personnel et à sa charge entière toute
responsabilité'résuftânt à l'égard de son personnel soit du Département, soit du Collège, soit des tiers, sans que t" Département ou le Coltège puissent être inquiétés ou poursuivis de ce chef. ll est en outre expressément convenu que l'utilisateur fera son affaire personnelle, sans aucun recours contre le Département bu le Collège, de tous dégâts causés aux biens occupés par troubles, émeutes, grèves, guerre civile ainsi que des troubles de jouissance en résultant.
En contrepartie, le Département de l'Hérault et le Collège renoncent à tout recours en responsabilité ou réclamation contre l'utilisateur et leurs assureurs.
9.7 - Règlement intérieur :
L,utilisateur aura l,obligation de respecter et faire respecter I'ensemble des dispositions du règlement intérieur du bâtiment établi par le'Collège, particulièrement en matière d'hygiène et de sécurité, sous peine de résiliation immédiate de la présente convention.
Ce règlement s'imposera à tous les utilisateurs.
Article 10 - RESPONSABILITE - ASSURANCE
L'utilisateur répondra des dégradations, pertes et vols qui pourraient survenir, pendant la durée de la convention, dans les locaux et équipements utilisés.
ll sera seul responsâute oes dégâts occasionnés à l'immeuble, aux occupants et autres personnes s'y trouvant, par lui-même, par lès personnes Oon-t it doit répondre ou par les objets ou autres qu'il a sous sa garde' L,utilisateur devra pendant toute la durée du contrat faire assurer les locaux et équipements utilisés auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante contre les risques dont il doit répondre en sa qualité O'utiiisateur, notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins' De la même manière, il devra également faire assurer les mobiliers et objets lui appartenant. ll devra également être dûment assuré aux termes d'un contrat d'assurance < responsabilité civile > couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de I'utilisation des locaux mis à disposition et s'engage à fournir au CôtËge une attestation d'assurance à première demande.
L,utilisateur ne pourra inquiéter le Département ou le Collège à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou utilisateurs des locaux et équipeménts ou de toute autre personne ; il se réserve la faculté d'agir directement contre l'auteur du dommage.
Article 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par I'une ou l'autre des parties dans les cas et conditions ci-après.
11.1 - Résiliation par le Département ou le Gollège :
Le Département ei le Collège pourront mettre fin à la présente autorisation et de manière anticipée, dans les cas suivants :
. pour non-exécution par l'utilisateur, de l'une des conditions de la présente convention ; o
Pour un motif d'intérêt général, à tout moment'
Dans un tel cas, il esi expressément convenu entre les parties qu'aucune indemnité ne sera due par le Collège ou le Département à l'utilisateur, ainsique ce dernier l'accepte expressément.
11-2 - Résiliation par I'utilisateur :
L'utilisateur aura la possibilité de résilier de manière anticipée la présente convention. ll devra en avertir le Collège et le Département par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois au moins avant la date de son déPart définitif.
3ls Article 12 - COMPETENCE JURTDTCTTONNELLE
Toutes les contestations qui pourraient naître de I'interprétation ou de l'exclusion de la présente convention, seront de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier.
Article 13 - ELEGTION DE DOM|C|LE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Montpellier, en trois exemptaires originau*, f" L5$ ......2024,
Pour le Département de I'Hérault, Pour Pour l'utilisateur,
Le
PJ : annexe : Matériel mis à disposition
4/s rault
Irê p.r tsmant
ANNEXE
Matériel mis à disposition
Entretien courant de la salle et du mobilier à la charge du collège.
Renouvellement du mobilier (tables, chaises, meuble de stockage des jeux de société) à la charge de la collectivité territoriale de rattachement.
Entretien courant et renouvellement des jeux de société à la charge de la municipalité.
sls DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée le :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cT-2024-045
Séance du 09 avril2024
n'2024-032 L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 09 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS:C.THOMAS-V.FRYDER-AMÉE-C.EISTIER-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-L.MOULARD-D.BAGOT FLAgzAc-M.rySLLAERT-F.plBARor-N.ABBAL-N.RoueuAtRoL-c.cAVAILLÉ-o.aeRNffiDtN-B.cRYNFELTT-J.-P.FloRA-c. CUENI
MàNdAtS:V.BAUDE-TOUSSAINTàV.FRYDER-AÀ'IÉT'I.EUTTCT'PICHONàC.CUENI -G.LAANBERTAC.CIVAIU-É'A.BUILàD.BAGOT FLAUZÀC - D. LAGRIFFOUL à J.-P. FIORA - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ- J.'8. RUBIO' C' BOUCHE
Rapporteur: C. BASTIER
Obiet : Convention de mise en commun des agents de Police Municipate entre [es Communes de Servian, Bassan, Coulobres et Espondeithan
Vu le Code Générat des Cotlectivités Territoriates et notamment ses artictes L2219'9, L22'12'10 et L22'12-11,
Vu te Code Générat de [a Fonction Pubtique et notamment son articte 1332-13,
Vu l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure qui autorise [a mise en commun d'un ou plusieurs agents de
Police Municipale entre les Communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant,
Vu [e décret nr2007-1283 du 287 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de potice municipale, Vu ta détibération en date du 22 mars 2011 portant sur la création d'une police pturicommunale,
Vu ta détibération du 07 avrit 2016 donnant accord de principe pour ['intégration de [a commune d'Espondeilhan,
Vu ta détibération en date du 13 avril 2017 portant sur la convention de mise en commun des agents de Potice
Municipate entre les Communes de Servian, Bassan, Coulobres et Espondeilhan, Considérànt ta nécessité de répondre au besoin croissant de sécurité, de sureté, de salubrité et de tranquiltité, Considérant [e souhait de mettre en commun les agents de Potice Municipate et leurs équipements avec les communes de Bassan, Coulobres et Espondeilhan.
Considérant que tadite convention en date du 13 avrit 2017 est arrivée à échéance, et que les Communes concernées souhaitent poursuivre cette mise en commun, iI convient de signer une nouvelle convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipat à l'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [a convention de mise en commun des agents de Potice Municipate entre les Communes de Servian, Bassan, Coutobres et Espondeithan.
Articte 2 : Dit que ta Commune de Coutobres n'ayant pas d'agent de Police Municipate participe à cette convention en versant à [a Commune de Servian [a somme de 7 500 € par an te 15 du mois de janvier.
Articte 3: Ladite Convention est conctue pour une durée de 3 ans et pourra être reconduite tacitement pour [a même durée.
Articte 4 : Autorise M. [e Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente détibération.
Nombre de conseillers en exercice : 27
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpettier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par le représentant de I'Etat.
11.04.2024 Notifiée te
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
cT-2024-046
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente détibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réceptiondevant le tribunat administratif de Montpettier, sis 6 rue
par [e représentant de t?Etat.
11.04.2024 B!-
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ville de I
5erVlan
Ç
Département de I'Hérault
CONVENTION DE MISE EN COMMUN
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
ENTRE LES COMMUNES DE
SERVIAN . BASSAN . COULOBRES
ET ESPONDEILHAN
Entre:
La Commune de Servian, représenté M. Christophe THOMAS, Maire de Servian, en vertu
de la délibérationn"2020-032 en date du 25 mai2020,
Et
La Commune de BASSAN, représenté par M. Alain BIOLA, Maire de Bassan, en vertu de la
délibération no.... en date du .
Et
La Commune de Coulobres, représenté par M. Gérard BOYER, Maire de Coulobres, en vertu de la délibération no.. en date du
,'.
Et TJ.;
La Commune d'Espondeilhan, représenté par M. Christophe LLOP, Maire d'Espondeilhan,
en verlu de la délibération no...... ...... endatedu
)Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Tenitoriale,
)Vu la toi 99-291 du 16 avril 1999 relative aux polices municipales définissant les
compétences des agents de police municipale,
)Vu lu loi 2001-1062 du I5 novembre 2001 et 2003-239 du I8 mars 2003 complétant les
pouvoirs des agents de police municipale,
) Vu ta loi n"2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinqudnce, article 4,
1. )Vu la loi 2017-258 du 2Sfevrier 2017 relative à la sécurité publique,
)Vu le déuet n"2003-735 du I" août 2003 définissant un cadre de déontologie pour la
police municipale,
)Vu le décret n"2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de
police municipale et de leurs équipements,
)Vu le déuet n"2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriqles et aux établissements publics administratifs locaux,
)Vu le Code Général des Collectivités Tewitoriales, L2212-9, L2212-10 et L2212-11
) Vu la convention de coordination signée entre la commune de Servian et la Gendarmerie
Nationale le I3 juin 2019,
) Vu la convention de coordination signée entre la commune de Bassan et la Gendarmerie
Nationale le .........,
) Vu la convention de coordination signée entre la commune de Coulobres et la
Gendarmerie Nationale le ......
) Vu la convention de coordination signée entre la commune d'Espondeilhan et la
Gendarmerie Nationale le ......
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Obiet de la convention
Pour répondre au besoin croissant de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité
publique dans les communes de SERVIAN, BASSAN, couLoBRES et d'ESPONDEILHAN, il apparaît opportun de mettre en commun les agents de Police Municipale et leurs équipements. (Article L512-I du Code de la Sécurité Intérieure)
Article 2: Territoire d'intervention et compétences
* Sur les territoires de SERVIAN, BASSAN, COULOBRES et ESPONDEILHAN les services de
Police Municipale de chacune de ces communes sont regroupés avec le nombre d'agents ci-
dessous :
SERVIAN 4 agents Temps plein
BASSAN I agent Temps plein
COULOBRES Pas d'agent
ESPONDEILHAN 1 agent Temps plein
2 .i. Ces agents assureront leurs compétences sur le territoire des quatre communes dans les domaines
suivants :
sur chaque commune et sous la responsabilité de chaque Maire respectif,
Espondeilhan,
de la Faune Sauvage,
importantes : (cambriolage, appel d'urgence, intervention avec les sapeurs-pompiers...),
route aux divers usagers de la route. (conducteurs de voitures, cyclo, véIo...),
au déballage.
Volet hioue
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une cornmune, les agents de police sont placés
sous I'autorité du Maire de cette commune.
A ce sujet, chaque commune contracte toute assurance utile de telle façon que les autres communes ne
soient inquiétées en aucun cas, y compris l'assurance couvrant les risques statutaires du personnel.
3 Article 3 : Personnel et modalités de la mise à disposition
Remplacement des agents
En cas d'absence d'un agent (stage, maladie, congés
autre collectivité.
), ce dernier sera remplacé par un agent d'une
Volet statutaire
Pour les agents mis à disposition, les compétences suivantes relèvent de la compétence exclusive de la
commune d'origine de l'agent :
La promotion inteme
La nomination
La mise à disposition
Le détachement
La position hors cadre
La disponibilité
Le congé parental
L' avancement d' échelon
L'avancement de grade
Les sanctions en matière de pouvoir disciplinaire
La cessation de fonction
Dans ce cadre, l'évaluation des agents exerçant leurs missions dans le cadre de la mise à disposition
relèvera de la commune dont ils dépendent.
Les agents continueront à être rémunérés par leur collectivité d'origine sur la base de leur rémunération indiciaire et des régimes indiciaires appliqués à ladite collectivité.
Article 4 : Mission des policiers municipaux
La Police Municipale a pour vocation d'intervenir sur tout le territoire des communes de SERVIAN -
BASSAN - COULOBRES et ESPONDEILHAN.
Elle assure une surveillance générale de jour comme de nuit, et les missions telles qu'elles sont définies à l'article 1.
4
Collectivité Nom et Prénom Grade Mis à disposition
SERVIAN
SATGE Alain Chefde Service
BASSAN
COULOBRES
ESPONDEILHAN
CHARLET Franck Chef de Service
AMBIEHL Luc Brigadier-Chef Principal
TROUILLET Emilie Gardien-Brigadier
BASSAN BLANCO Sébastien Brigadier-Chef Principal SERVIAN -
COULOBRES
ESPONDEILHAN
COULOBRES Néant
ESPONDEILHAN IMBERT Franck Brigadier-Chef Pri ncipal SERVIAN - BASSAN COULOBRES Article 5 : L' et ltéouinement des noliciers mis à disnosition
La demande de port d'arme prévue par l'article L4I2-51 du Code des Communes est établie conjointement par l'ensemble des Maires des ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le Préfet à acquérir et détenir les armes. Les agents de Police Municipale peuvent être autorisés à porter un armement de catégorie Bl de type pistolet semi-automatique 9 MM, ainsi que des armes de catégorie B8,D2a etD2b de type bâtons de défense (tonfa ou télescopique) et bombes aérosols de défense selon la nature des missions qu'ils effectuent.
Missions ne nécessitant pas le port de I'arme Missions nécessitant le port de I'arme
/ Service de surveillance des élections ,/
Réunions diverses
r' Service administratif au bureau ,/
Gestion des objets trouvés
/ Toutes missions de surveillance de voie
publique (our et nuit)
./ Services de garde ou de surveillance des
bâtiments communaux ou de biens exposés
à des risques particuliers
La conservation des arnes et des munitions se fait dans des coffres forts et locaux sécurisés, à Servian
pour les arnes et agents de Servian, à Bassan pour I'agent de Bassan et à Espondeilhan pour l'agent
d'Espondeilhan. Pour toutes sorties et restitutions des armes, un registre est rempli et signé par l'agent,
sous le contrôle du Chef de Service.
Les agents de Police Municipale sont autorisés à porter une arne et suivent un entraînement au
maniement et à l'utilisation des arrnes dans le cadre des séances obligatoires prévues par I'article 5 du
décret n"2000-276 du 24 mars 2000, dans un stand agréé.
Les agents ont leur équipement individuel : pistolet semi-automatique, holster, lampe torche, bâton
de défense de type < tonfa ou télescopique >, menottes, un gilet fluo de jour, un gilet fluo de nuit, un
gilet pare-balle, des gants ...
L'équipement mis en commun se compose de :
Pour les communes de Servian. de Bassan et d'Espondeilhan:
Article 7 : Participation fÏnancière
Pour l'achat de matériel, la participation de chaque commune sera établie par un avenant
5 La commune de Coulobres n'ayant pas d'agent de police municipale participe à cette convention en
versant à la commune de Servian la somme de 7 500 € par an le 15 du mois de janvier. L'encaissement
se fera par un titre de recette à I'article 74748.
Article 8 : Durée de convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par
les quatre parties, et pourra être reconduite tacitement pour la même durée.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les quatre parties.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de 3 mois minimum, suite à une délibération du Conseil Municipal, notifiée aux cocontractants, par voie de lettre recommandé avec accusé réception.
Cette dénonciation impliquera une répartition des matériels acquis pour la mise à disposition des policiers municipaux au cours de l'exécution de la présente convention, par accord entre les quatre
collectivités.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges, pouvant résulter de I'application de la présente convention, relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Servian (34) le O9 aVnL ZoZ\
La Ville de Servian La Ville de Coulobres La Ville de Bassan La Ville d'Espondeilhan
Le Maire Le Maire Le Maire
Gérard BOYER AlainBIOLA Christophe LLOP
6 DEPARTEMENT
DE
L'HEMULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
cT-2024-047
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipal
de ta commune de Servian
Séance du 09 avril2024
n"2024-033 L'an deux mille vingt-quatre et [e mardi 09 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseit Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS. V. FRYDER.MAÉT - C. AISTTR. F, SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE. L. MOULARD - D. BAGOT FLAUZAS-M.rySLLAERT-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuArRol-G.clvatu-É-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT-J.-P.FloM-c. CUENI
MANdAtS:V.BAUDE.TOUSSAINTàV.FRYDER-AAAÉE-I.SUTTFT'PICHONàC.CUENI 'G.LAMBERTAC.CIVIILLÉ.A.BUILàD.BAGOT TUUZAC - D. LAGRIFFOUL à J..P. FIORA - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ- J.'E. RUBIO' C. BOUCHE
Rapporteur : C. BASTIER
Obiet : Attribution de subventions aux associations et aux coopératives scotaires 2024
Vu te Code Générat des Cotlectivités Territoriates,
Considérant que te Budget Primitif a été voté par chapitre en section d'lnvestissement et de Fonctionnement, lors de ta présentation en sa séance du Conseil Municipal du mardi 9 avrilt2024, Considérant que te Budget Primitif a été voté par chapitre à I'exception des crédits de subvention obligatoirement spéciatisés et faisant I'objet de cette délibération,
Considérant tes activités réatisées et proposées par les coopératives scotaires et par les associations æuvrant dans les domaines éducatif, culturet, social, animation et leurs demandes de subventions formutées pour leur permettre de fonctionner.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseit Municipat à la maiorité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve [e versement des dites subventions dont tes montants figurent en annexe 1 de ta présente détibération.
Articte 2 : Précise que [e versement des dites subventions est conditionné à ta comptétude du dossier de demande et à ta production des pièces justificatives demandées par [a Commune de Servian.
Articte 3 : Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2024.
Articte 3 : Autorise M. te Maire à signer tout document retatif à cette délibération.
Nombre de conseillers en exercice :27
Votants : 21
Pour : 20
contre : 0
Abstention : 1
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour e,
ch Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire seance
La ['objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal un de deux et de sa réception par te représentant de ['Etat.
Le
a
ibération sera mis en ligne sur [e site de la vitte conformément au décret 2016'834 du 23 juin 2016.
11.04.2024 notifié le :
Annexe à la délibération n°2024-033
ASSOCIATIONS 2020 2021 2022 2023 2024 Imputation
RUGBY 16 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 16 500,00 € 6574
MJC 10 000,00 € 8 000,00 € 10 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 € 6574
TENNIS 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 € 5 500,00 € 6574
FOOTBALL 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6574
BASKET/VOLLEY 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6 500,00 € 6574
PETANQUE 1 650,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 1 650,00 € 6574
SERVIANNAISE DE DANSE 3 500,00 € 2 800,00 € 3 500,00 € 4 500,00 € 4 500,00 € 6574
COMITE DES FETES 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 6574
COMITE JUMELAGE 0,00 € 0,00 € 8 000,00 € 8 000,00 € 0,00 € 6574
AMICALE SAP. POMPIERS 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 € 6574
JSP SERVIAN 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 0,00 € 6574
LES AMIS DE LA THONGUE 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 6574
UNC 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 6574
CLUB 3ième JEUNESSE 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 6574
CERCLE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 € 6574
ART ET CULTURE 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 6574
PALETTES ET PINCEAUX 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 € 6574
LA MUSICA 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 6574
AMICALE DONNEURS SANG 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 750,00 € 6574
FAMILLES SERVIANNAISES 300,00 € 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6574
GEDON COTES DE THONGUE 235,00 € 235,00 € 235,00 € 298,00 € 298,00 € 6574
FORMES ET COULEURS 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 € 6574
HISTOGAME 200,00 € 0,00 € 0,00 € 300,00 € 300,00 € 6574
HELP IS NEXT 0,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6574
VMEH 100,00 € 100,00 € 100,00 € 0,00 € 0,00 € 6574
Sous total Associations 72 335,00 € 69 635,00 € 79 535,00 € 79 798,00 € 71 598,00 €
Coopérative scolaire J.Ferry 5 700,00 € 5 700,00 € 5 700,00 € 5 700,00 € 5 700,00 € 657361
Coopérative scolaire J.Moulin 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 2 500,00 € 657361
Sous total Coopératives scolaires 7 700,00 € 7 700,00 € 7 700,00 € 7 700,00 € 8 200,00 €
Ecole Saint Joseph 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 6574
Sous total 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 €
TOTAL 135 035,00 € 132 335,00 € 142 235,00 € 142 498,00 € 134 798,00 €
CT 2024-047 BIS DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée [e :
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseil Municipat
de ta commune de Servian
cT-2024-048
Séance du 06 juin 2024
n'2024-034 L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 6 juin à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituet de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS : C. THOMAS . V. FRYDER-A\AÉT . C. SISÏEN - F. SEIGNOUREL DE PASTORS. C. VISTE . I. LE BOULAIRE' L. MOULARD - D. BAGOT FLALJZAC-M.WSLLAERT-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuArRol-G.cAVAILLÉ-o.geRnmDtN-B.GRYNFELTT-J.-P.FloM-c. CUENI
MANdAIS: V. BAUDE.TOUSSAINT à V. FRYDER-AMÉE - I. SUTTCT-PICHON à C. CUENI - G. LAMBERT à C. CAVAIU-É' A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC . D. LAGRIFFOUL à J.-P. FIORA. E. TOURRETTE à C. VISTE Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-8. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur: C. THOIÂAS
Obiet : Convention de forfait communal scolaire entre l'association " Catendreta Lo Garric' et la Commune de Servian
Vu [e Code Générat des Coltectivités Territoriates et notamment son articte L2321-2,
Vu [e Code de l'Education et notamment son article L442-5-1 modifié par la toi n'2021-641 du 21 mai 2021
retative à ta protection patrimoniate des langues régionates et à leur promotion,
Vu le Code de ['Education et notamment ses articles, L442-5, L442-8, R442-44 etR442-47,
Vu ta circulaire n'2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prises en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu [a circulaire de l'Education Nationate en date du 14 décembre 2021 parue au BO du 16 décembre 2021
définissant [e cadre appticabte à la promotion de ['enseignement des langues et cultures régionates.
Considérant que les Communes de résidence qui ne disposent pas d'écotes bitingues sont obtigées de contribuer
aux frais des scolarité des étèves concernés dans les écotes privées sous contrat proposant un enseignement
bitingue.
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes de I'enseignement privé sous contrat sont prises en
charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public,
Considérant l'obligation des communes de verser aux écotes privées sous contrat d'association des participations
financières calculées à parité avec les moyens qu'ettes accordent aux écoles pubtiques. Cette obtigation
s'apptique exctusivement pour les élèves qui résident dans [a commune,
Considérant que le montant annuel du forfait communat attribué à chaque écote privée sous contrat
d'association est égat au forfait communal par étève muttiptié par le nombre d'élèves résidant dans [a commune
de chacune de ces écoles à la rentrée de septembre,
Considérant que Le forfait communal par étève est égat au coût moyen constaté dans les écoles pubtiques en
référence aux dépenses relevées dans [e compte administratif de l'année N-1,
Considérant ta nécessité de signer une convention de forfait communaI scolaire entre l'association . Catendretâ o €t [a Commune de Servian fixant tes conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat d'association et les
modatités d'attribution.
La présente détibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunat administratif dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le document retatif à cette détibération sera mis en ligne sur le site de ta vilte conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
11.04.2024 Notifiée te
cT-2024-049
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 : Autorise M. [e Maire à signer [a convention de forfait communal scotaire avec l'association " Calendreta '.
Articte 2 : Ladite convention est conctue pour une durée d'un an et reconductible tacitement.
Article 3 : Dit que les dépenses en résultant sont inscrites au Budget Primitif 2024.
Articte 4 : Autorise M. [e Maire à signer tout document retatif à cette détibération.
Nombre de conseillers en exercice :27
Votants : 23
Pour: 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conforme,
Christophe THOMAS
Maire
Lyliane MOULARD
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunat administratif dans un détai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le document retatif à cette détibération sera mis en ligne sur [e site de ta vilte conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016. Ç,glgn,Çr"çù
-
ville de I
SerVtan Département de I'Hérâult
CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL
ENTRE L'ASSOCIATION
ET LA COMMUNE DE SERVIAN
Entre d'une part,
La Commune de Servian, représentée par son maire, Christophe THOMAS, autorisé à signer cette convention
par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 202O, ci-après désignée la Commune.
Et d'outre part,
L'association << Calandreta Lo Garric r représentée par sa présidente Madame Johanna DREUILLE, ci-après
désignée l'Association et M
Béziers.
Chef d'établissement de l'école LO GARRIC sis 6L rue des Ecoles à
Vu les articles L442-5 et L442-8 du Code de l'éducation,
Vu I'article R442-44 et R442-47 du Code de l'éducation,
Vu Ia circulaire n"2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prises en charge par les communes des dépenses
de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
ll a été convenu ce qui suit :
Article ler - Obiet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de
fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l'école < Calandreta Lo Garric D, sous contrat
d'Association avec l'État par la Commune, ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 - Montant de la participation communale
Le critère d'évaluation du forfait communal est constitué par I'ensemble des dépenses de fonctionnement
assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques conformément aux dépenses
éligibles listées par la circulaire n' 2OL2-O25 du 1-5 février 20L2.
Le montant annuel du forfait communal par école privée sous contrat d'association est égal au coût d'un
élève du public multiplié par le nombre d'élèves résidant dans la commune de chacune de ces écoles à la
rentrée de septembre.
Le forfait communal par élève est égal au coût moyen constaté dans les écoles publiques en référence aux
dépenses relevées dans le compte administratif de l'année N-1 (hors périscolaire).
La participation financière de la Commune pour l'année scolaire N / N+L est calculée, chaque année, par
référence aux effectifs inscrits à la rentrée scolaire N.
Les parties se sont entendues pour retenir comme forfait les montants suivants, applicable à la mise en place
de cette convention :
- un montant de 349 € (euros) par élève des classes maternelles
- un montant de 349 € (euros) par élève des classes élémentaires
L'article R442-47 du Code de l'éducation précise qu'en aucun cas, les avantages consentis par la commune
ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles
publiques.
1 Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de
la Commune et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de
I'Association.
Article 3 - Effe oris en comote
Seront pris en compte après vérification par la Commune, les enfants des classes élémentaires et maternelles
dont les parents ou le représentant légal sont domiciliés à Servian et inscrits à la rentrée scolaire de septembre.
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école le jour de la rentrée, état certifié par le chef d'établissement, sera fourni chaque année au mois d'octobre. Cet état, établi par classe et niveau, indiquera nom, prénom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 4 - Modalités de versement
La participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant I'objet de la présente
convention s'effectuera par un versement annuel en Mai-Juin, après le vote du Budget de la Commune
intervenant au plus tard le 1.5 Avril de l'année N.
Article 5 - Actual du forfait communal
Sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à la signature d'une nouvelle convention, le forfait communal sera
automatiquement révisé chaque année sur la base des éléments du dernier compte administratif connu.
Article 6 - nt de la ville
Conformément à I'article L442-8 du code de l'éducation, I'Association invitera le représentant de la Commune
désigné par le Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil
d'administration dont I'ordre du jour porte sur I'adoption du budget des classes sous contrat d'association.
Article 7 - Documents à fournir par I'association à la Commune
L'Association s'engage à communiquer chaque année, courant décembre, une copie de deux documents
adressés à la Trésorerie Générale, à savoir :
- le compte de la gestion-scolaire de fonctionnement et de résultats résumés,
- le tableau de la gestion-scolaire de fonctionnement et de résultat analytique qui donne des résultats par secteur pédagogique et activités périscolaires.
Article 8 - Contrôle
ll est entendu que la prise en charge desdites dépenses se fera forfaitairement sur les bases fixées par le Conseil Municipal, I'administration se réservant le droit, à tout moment, de contrôler des crédits ainsi délégués à I'Association.
Article 9 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an et reconductible tacitement.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d'Association avec l'État donne
lieu à avenant et elle deviendrait caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moi'nent, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c'est
sur la volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à I'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Servian, le
Pour la Commune de Servian Pour I'Association Calendreta Lo Garric
La Présidente Le
2
Le/La Chef d'éta blissement DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT Notifiée [e :
cT-2024-050
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Loi du 5 avri[ 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
Séance du 09 avril 2024
n"2024-035 L'an deux mi[[evingt-quatre et le mardi 09 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a loi dans [e tieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNIS: C. THOMAS - V. FRYDER-AMÉT - C. EISTIER - F. SEIGNOUREL DE PASTORS - C. VISTE - I. LE BOULAIRE. L. MOULARD - D. BAGOT FL4117A6-M.ryULLAERT-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuArRol-G.clvltllÉ-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT-J.-P.Flonl-c. CUENI
MANdAIS: V. BAUDE-TOUSSAINT à V, FRYDER.AMÉC . I. BUTTTT-PICHON à C. CUENI - G. LAMBERT à C. CIVAIU-É'A. BUIL à D. BAGOT FLAUZAC - D. LAGRIFFOUL à J.-P. FIORA - E. TOURRETTE à C. VISTE Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - J.'E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : C. THOtulAS
Obiet: Prescription de [a 1ère révision attégée du Ptan Local d'Urbanisme de la Commune de Servian ' Définition des objectifs poursuivis et exposé des modalités de [a concertation
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriates ;
Vu te Code de ['urbanisme et notamment ses artictes 1.103-2 et suivants, R.104-11, 1.153-11 à 1.153-26 et 1.153-31
à 1.153-35 ;
Vu l'ordonnance n"2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simptification des procédures d'étaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu te décret d'application n"2013-142 du 14 février 2013 ;
Vu l'ordonnance n'2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du Code de ['urbanisme à droit constant ;
Vu te décret d'apptication n"2015-1783 du 28 décembre 2015 retatif à [a modernisation du contenu du PLU ;
Vu te SCoT du Biterrois approuvé te 03 juittet 2023 ;
Vu te Plan Locald'Urbanisme de [a commune de Servian approuvé te 29 juittet 2021 et ayant depuis lors fait l'objet
d'une procédure de 1ère modification simplifiée approuvée te 26 septembre 2023 ; Vu ta délibération n"2023-063 du 06 juin 2023 prescrivant [a révision attégée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Servian ;
Vu le Ptan Local d'Urbanisme de [a commune de Servian réapprouvé par détibération en Conseil Municipal n"2024-008 en date du 29 janvier 2024;
Vu ta délibération n'2024-011 du 19 mars 2024 abrogeant ta détibération n'2023-063 retative à la prescription de
[a révision attégée du Ptan Local d'Urbanisme de [a Commune de Servian. Considérant que la procédure de révision attégée du PLU, prévue à ['article 1.153-34 du Code de ['urbanisme, est mobitisée lorsque : * [a révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé ctassé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la quatité des sites, des paysages ou des mitieux naturets, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'i[ soit porté atteinte aux orientations définies par [e ptan d'aménagement et de dévetoppement durables -. Considérant qu'en ['espèce, [a présente révision attégée du PLU de Servian a pour objet de réduire une protection
édictée en raison de ta quatité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Considérant, conformément aux artictes 1.103-3, 1.103-4 et R.153-12 du Code de ['urbanisme, que Monsieur [e Maire expose [a nécessité d'engager une procédure de concertation avec ta poputation pendant toute la durée des études et ce, jusqu'à ['arrêt de [a procédure de révision attégée du PLU. La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribuna[ administratif dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de ['Etat.
Le document retatif à cette détibération sera mis en tigne sur [e site de ta vitte conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
11.04.2024 Notifiée te
cT-2024-051
A noter que la concertation avec les habitants, les associations locales, ou toute autre personne concernée sera mise en æuvre selon les modatités ci-après :
Publications relatives au projet de PLU dans [e buttetin municipal ;
Publications sur [e site internet de [a Commune ;
Organisation d'une réunion d'information pour présentation du projet à ta population ;
Mise à disposition d'un registre pour consigner les remarques tout au long de ta révision attégée du pLU
en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture ;
Possibitité d'écrire à Monsieur [e Maire.
Considérant que Monsieur le Maire sera chargé de I'organisation matériette de tadite concertation.
Considérant qu'à ['issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera [e bitan au Conseil Municipal, qui
en délibérera et arrêtera te projet de révision altégée du pLU.
Considérant que la révision attégée du PLU, conformément à l'articte R.104-11 du Code de l'urbanisme, sera
soumise à évaluation environnementale.
Considérant que [a procédure de révisions attégée du PLU, conformément à I'articte 1.153-34 du Code de
['urbanisme, fera l'objet d'un examen conjoint avec I'ensembte des personnes publiques associées.
Considérant que la procédure de révision attégée nécessitera [a réatisation d'une enquête publique, conformément
à I'articte 1.153-19 du Code de l'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Arlicte 1 : Autorise Monsieur [e Maire à prescrire ta 1ère révision attégée du PLU afin de procéder à l'adaptation des pièces du PLU pour autoriser te projet de cave de vinification.
Article 2 : Autorise Monsieur [e Maire à mettre en æuvre la concertation selon tes modalités définies ci-avant.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à associer les personnes pubtiques pendant ta durée de la procédure.
Articte 4 : Décide de donner détégation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à la procédure de révision attégée du pLU.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants: 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jours, mois et an désignés ci-dessus
Pour
Chri Lytiane MOULARD
Maire Secrétai de
La l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te dans n détai de deux
mots a et de sa réception par [e représentant de t'Etat
Le docu sera mis en ligne sur [e site de [a vitte conformément au décret 2016-834 du 23 juin 2016.
11.04.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te :
Loi du 5 avrit 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du Conseit Municipal
de [a commune de Servian
cr-2024-052
Séance du 9 avril2024
n'2024-036 L'an deux mille vingt-quatre et le mardi 9 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par ta loi à La Parenthèse, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Ma]ry, présents:c.THoMAs-v.FRyDER-AMÉe-c.easrteR-F.sEtcNouRELDEPASToRS-c.vlsTE-l.LEBOuLAIRE-L.MOULARD-D.
BAGoTFLAUZAc-M.wuLLAERT-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RouQUAtRoL-c.cavatllÉ-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT-J.-P. FIORA - C. CUENI
Mandats:V.BAUDE-ToUSSAINTàV.FRYDER-AMÉC.I.AUTTCT-PICHONàC.CUENI.G.LAIVIBERTàC.CAVruU-É-A.BUILàD.BAGOT FLAJZAC - D. LAGRIFFOUL à J..P. FIORA . E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents CXCuSéS : A. VAL . A. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO . C. BOUCHE
RapDorteur : V. FRYDER-AMEE
obiet : Caisse d'Al[ocations Famitiates - Convention d'objectifs et de financement - Prestation de service ALSH périscotaire : Bonification * plan mercredi . - Bonus * territoire CTG '
Vu te Code Générat des cottectivités territoriates,
Considérant que les conditions de [a subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Atsh . Périscotaire ., du bonus territoire Convention territoriate gtobate (Ctg) et [a subvention dite bonification * Plan mercredi - constituent [a présente convention.
It est nécessaire de signer ladite convention d'objectifs et de financement avec [a Caisse d'Allocations Famitiates de ['Hérautt.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur [e Maire,
Après en avoir détibéré,
Le conseil municipal à I'unanimité des suffrages exprimés
Approuve la convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service ALSH : Bonification " ptan mercredi - - Bonus * territoire CTG -.
Articte 2 : Autorise M. Le Maire à signer [a convention d'objectifs et de financement pour [a prestation de service ltstt périscolaire : Bonification * plan mercredi , ' Bonus * territoire CTG ..
Nombre de conseillers en exercice : 27
Votants: 23
Pour: 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci'dessus
Pour expédition conforme,
ch Lytiane MOULARD
Secrétaire de.séan
pour excès de pouvoir devant le tribunal de Montpetlier, sis 6
pubtication et de sa réception par le représentant de L'Etat. Le tribunal
Articte 1 :
périscotaire
Mai
La
rue de
saisi par I'application informatique " Télérecours citoyens - accessibte par le site internet
11.04.2024 '."':j"
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Caf de l'["]érault
ffiw Prestation de service Accueil de loisirs (AIsh) périscolaire
Bonifïcation << Plan mercredi >>
Bonus << territoire Ctg >>
Septembre 2022
Année :2024-2026
Gestionnaire : COMMUNE DE SERVIAN
Structure : PERI COMMUNE SERVIAN Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh < Périscolaire >>, du bonus tenitoire Convention territoriale globale (Ctg) et le cas échéant de la subvention dite bonification < Plan mercredi >> constituent la présente convention.
Entre:
La COMMUNE DE SERVIAN,
représenté(e) par Monsieur Christophe THOMAS, Maire
dont le siège est situé 70 Grand Rue, 34290 SERVIAN,
Ci-après désigné << le gestionnaire >.
La Caisse d'allocations familiales de l'Hérault,
représentée par Thierry MATHIEU Directeur,
dont le siège est situé 139 avenue de Lodève 34 943 Montpellier Cedex 9
Ci-après désignée << la Caf >.
Et
2 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à I'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de I'enfant et de I'adolescent, au soutien à I'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à I'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à I'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
Développer I'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 1 1 ans ;
Soutenir les jeunes âgés de 12 à25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
Contribuer à I'accompagnement social des familles et développer I'animation de la vie sociale.
3 Article L - L'obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus tenitoire Ctg et le cas échéant de la bonification << Plan mercredi >> pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébersement (Alsh) Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf
soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école deviennent < Périscolaire > (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les obiectifs poursuivis par la subvention dite bonification << Plan mercredi >>
Dans le cadre du temps libre des enfants, I'aide à l'accès aux loisirs et aux vacances constitue de
longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L'enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l'ensemble des temps libres en dehors de l'école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le << Plan mercredi >> vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le < Plan mercredi >> sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
Favoriser I'accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur I'année, et feront appel aux ressources du territoire.
4 Le << Plan mercredi >> concerne tous les enfants de la maternelle au Cilr/'z, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un << Plan mercredi >>, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à I'article R.227-l du code de I'action sociale et des familles.
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de I'article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux
côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l'Epci., réunis au sein du Groupe d'appui départemental (Gad).
S'engager à respecter la charte qualité << Plan mercredi >>. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
r' Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi
avec les temps familiaux et scolaires ;
'/ Assurer I'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à I'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
'/ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
'/ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (æuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L'organisation de I'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 Les obiectifs Doursuivis Dar le bonus territoire Cts
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention temitoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifîques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
Favoriser la pérennité de I'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer I' accessibilité tarifaire aux équipements.
5 Article 2 -L'éli sibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L'élieibilité à la subvention dite prestâtion de service Accueil de loisirs sans hébersement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l'action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n"2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à I'Article 4.
2.2 L'élisibilité à bonifïcation << Plan mercredi >>
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification << Plan mercredi >>, les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accueil du mercredi
(pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés << Plan mercredi > par la collectivité ;
- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à I'année
de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à
4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclarê à la Ddcs.
2.3 L'élieibilité au bonus territoire Cte
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été
signée entre la Caf et la collectivité locale.
Dont I'offre d'accueil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;
Sous forme monétaire (achats d'heures/enfants par période, subvention d'équilibre ...)
En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
6 Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébersement (Alsh) périscolaire et des bonus
3. 1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh nériscolaire
Elle se calcule de la façon suivante
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 T" x prix de revient dans la limite d'un prix plafond 1x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général2.
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
I Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à I'Article 3.4
7
Nature d'activité L'unité de calcul de la PS est I'acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
Incluant ou non une pause
méridienne (l)
(Moins de 12-ans)
Unité de calcul de la
prestation de service
En fonction du nombre
d'heures réalisées au profit
des familles et calculées par
plage d'accueil.
La présence d'un enfant sur
une plage d'accueil - quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage -
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d'heures
réalisées correspondant à
I'amplitude d'ouverture de la
plage dans la limite de 9
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin etlou du soir ayant fait
I'objet d'une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps << accueil de loisirs sans hébergement >>. La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas). 3.2 Les modalités de calcul de Ia << Plan mercredi >>
La bonification << Plan mercredi >> se calcule de la façon suivante
- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification << Plan mercredi >> :
Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N avec le nombre d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
20t7
Janvier à Décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5iours.
Janvier à Décembre 2017
3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Cte
Offre existante
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de I'offre existante qui s'élève pour I'année de référence de la présente convention à : 6L 863 heures d'accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : O,l5€/treure.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de I'année N-l/ Nombre total d'heures d'accueil3 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
8
3 ll s'agit des heures réalisées après application du taux de régime général Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg.......) ne dépasse pas 80% des charges de I'Alsh. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s'établit donc ainsi :
Nombre d'heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l'existant
Montant lorfaitaire /
heure de I'offre
existante
X
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus tenitoire Ctg peuvent faire I'objet d'un transfert si I'offre d'accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d'un changement de gestionnaire.
3.4 Le versement de la subvention dite nrestation de service Accueil de loisirs sans hébereement (Alsh) Périscolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire >> est fixé à :
Taux fixe z 98.5Vo
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans I'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de I'année qui suit I'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, I'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit I'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de I'année qui suit I'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) < Périscolaire >> est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à I'article 5.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
9 Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de I'année,
notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d'acompte relatif à la Ps Accueil Adolescents, la Caf versera :
o ler acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données
prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-l ; o 2e acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 oÂ
du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
3.5 Le versement de la subvention dite bonification.. Plan mercredi rt
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification < Plan mercredi >> est identique au taux de ressortissants du régime gén&al pour la prestation de service Alsh < Périscolaire >> tel qu'indiqué à I'Article 3- 4. << Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire >>
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans I'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de I'année qui suit I'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, I'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de I'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de I'année qui suit I'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification << Plan mercredi >> est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à I'article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.6 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible, limité à7O o/o maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d'information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de I'intervention des Caf sur le territoire
concerné.
l0 *{<*t<
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au resard de I'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en æuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services etlou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
recettes et dépenses).
4.2 Au resard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- Laproduction d'un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter << La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires >, intégrée à la présente convention.
4.3 Au resard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du < Caf.fr >>, après la signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après I'attribution de trois << rôles >> :
t1 Fournisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation ;
Fournisseur de données financières ;
Approbateur.
4.4 An resard du site lnternet de la Cnaf << monenfant.fr >>
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf << monenfant.fr >, propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement
annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation << monenfant.fr >> avec la Cat I'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de I'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4.6 Au resard des oblisations lésales et réslementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les co lle ctivités te r rito riales ).
t2 Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de I'Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déj à versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 - Les iustifica rives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver I'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) < Périscolaire >>, et de la subvention dite bonification < Plan mercredi << le cas échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les nièces relatives âu sestionnâire et nécessaires à Ia
signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité social et économique
Nature de I'élément
justifié
JustifÏcatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justifïcatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Bxistence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des dernières
élections constitutives
Attestation de non
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal,
13 paiement IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de I'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste
conseil
bureau
datée des membres du
d'administration et du
Liste datée des membres du
conseil d'administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à I'année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Entreprises - groupements d'entreprises
Nature de l'élément
justifié
Justifïcatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justifïcatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Anêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité postal,IBAN bancaire,
Nature de I'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du Tribunal
de commerce, datant de moins de 3 mois
Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3
mois
Numéro SIREN / SIRET
Attestation de non-changement
Destinataire
paiement
du
Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de I'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
t4 Vocation Statuts datés et signés
Pérennité
Compte de résultat et bilan (ou éléments
de bilan) relatifs à I'année précédant la
demande (si I'entreprise existait en N-1)
dédié à I'activité
Attestation du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité pour I'activité
< Alsh - Périscolaire >>
Attestation du commissalre aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour I'activité
< Alsh- Périscolaire >
5.2 Loengagement du gestionnaire quant aux pièces iustificatives nécessaires à
la sisnature de la vention Dour la bvention dite de service su
Accueil de loisirs sans (Alsh) << Périscolaire >>
Les pièces justifïcatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement ou une modification :
La grille tarifaire ;
La liste des lieux d'implantation ;
La fiche de référencement << monenfant.fr >>
Nature de
l'élément justifïé
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Quatité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de
situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments
financiers
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
<< monenfant.fr >>
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non habilité pour la mise
à jour sur monenfant.fr etlou en cas de
campagne de réactualisation
Contrat de
concession
En cas de marché public ou de
délégation de service public
En cas de marché public ou de
délégation de service public
15 5.3 Les pièces iustificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement Alsh << Périscolaire >>
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les nièces relatives au suivi de I'activité dans le cadre de
Nature de
l'élément
justifÏé
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration de
l'Alsh auprès des autorités administratives
compétentes (x)
Récépissé de déclaration de I'Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Eléments
fïnanciers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l'Alsh a moins de 2 ans d'activité)
Compte de résultat
Activité
Nombre d'heures réalisées en N par
nature d'activité
Nombre d'heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d'activité
I'actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de
loisirs sans hébereement (Alsh) << Périscolaire >>
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d'heures réalisées en N
l6 5.5 Les pièces relatives au eestionnaire et nécessaires au
naiement de la snbvention dite bonification << Plan mercredi >>
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de I'Accueil de
loisirs sans hébergement << Périscolaire >> mis en æuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité généraIe et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans I'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de I'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
t<**{.
Article 6 - Les ensasements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) < Périscolaire >>, du bonus teritoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification << Plan mercredi >> Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
**rÉ*
Article 7 -L'éval tion et Ie contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte qualité << Plan mercredi >>
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N - Nombre
d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
17 O
a
L'évaluation porte notamment sur
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de I'intérêt général;
Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion
d'une nouvelle convention ;
L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements
7.2 Le contrôle de I'activité fînancée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la caf, de I'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf etlou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces etlou sur place, pour I'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, conffats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d'exemple , en cas d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier I'exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l'aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait I'objet d'une procédure contradictoire. I1 peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
***t<
Article I - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 3111212026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera I'objet d'un avenant.
a
18 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
{<{<*i<
Article 9 -La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par I'une des parties de I'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pouffa être résiliée de plein droit par I'autre partie, à I'expiration d'un délai d'un mois suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Cal à I'expiration d'un délai d'un mois suivant I'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de nlein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modifîcation d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à I'article < la révision des termes >> ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera I'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
*{
Article 10 - Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement < Périscolaire >>, le bonus territoire Ctg et la subvention dite bonification << Plan mercredi > étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de I'exécution de la présente convention.
19 Recours contentieux
Tout litige résultant de I'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
** *{<
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Montpellier, le 09.04.2024 en 2 exemplaires.
LaCaf de l'Hérault,
Le Directeur
Le ..../....1......
La COMMUNE DE SERVIAN,
Le Maire,
rc0.0ï.; LoLt
Thierry MATHIEU Christophe THOMAS
Signature, date et cachet obligatoires
20 branche Famllle
ses partenaires
f
qaratrllaûûlDuFtrr-!dIcr&fl rû aoêbïr
$âtr-lÛôbndnlm
f
Charte de la laitité f f de la
avec
pRÉlmeuLe
blËrallFarraltar gattrAra! ddF t q[ yE oax alc læer L. IrllrÛÊca satar rlaæiqlla aa lc oeBFr
.b b û!ila.L b P.r'ilo tcrl b Lln.u dcaluùt d ll?Ë
ld..ltirarq J{tglfcla prr L tr{aaab cnrût a lTdlt lr ÉlldF
.bL l!l.ra!.r çtrbr{soarbltûoÛta.h lolrd. a. naFilçâ
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dT{c tltt qfc r l, Frlllc. rt D itgoaaNllcrdr:ûa.! !lç.1 .lû.nos{ç-.arodaa Eo :rrlfhilÔl-nnt It l€a ôr lrr
h lfrF !ût.fûrioo tÊithar{to t*oolt tLta$ll} AûatlFacb ffim€lqrBr.
l!5o.bt r.fil. rPri. pÛ r s illia qtl E * rtfr-rr smrErlrtÉar fiËc. ilF
r rlqÈ alEE r!f,E.ù a:- frDl ^ r tn .rrrÉblr- t5F]..t8!'.!*ar tDÙ iqs
a&Éràlrr.!: r d.lrEFt afrd..bbllaËlt OaLrÈrû.a
Fb l-.a L FurrdluLltbtol ù bnlldçr$.LÇ. clrdllll'lrt lr!ær4lræ
DqFrldÉ'tr llo.ÉErrdilû!r rEErar4û F aaar.grlrEnl
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Ë,3nd11,tr, rtructs {h K^ lÈE rÊsE
Ce iÉ$s psj.ûl êlrr FC€& drg
b€gmst fltÉrlu crûrlq ryB
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rinrigrnt N :FFtffiFB slg}..Er sni
lËbs !r rt6 lxl FJJûtw Filt 13.unn tr s Ëlcia l rqlnr5s cl pmFolgr*
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'lfr! ic sffi :s a.itE Ca &tLÉ!
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L^ gut{cr* Ê[al.l'E pggrE Liogl,EArEa{
o€ tct tûat"ttrÈ IFg sEt EÊt 9ull'tcg
It Éc49 fiF*q.f aiu ts5 al*Egr'aasjt ql
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tr.b*{ Lrg tlrEt* titçt3it:r Js reln}br lntr qr d tFFaltttlf s l.*t âlrr€ N ,rlrst F*
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2t PERISCOLAIRE
- Liste
des
lieux
d'imolantation
- Annexe
I
Année
:2024-202x
Gestionnaire
: COMMUNE
DE
SERVAN
Structure
: PERI
COMMTINE
SERVIAN
ECOLE
JEAN
MOULIN
ECOLE
JULES
FERRY
Ès8AOs
at.rL6
firaa"\
2
PASSAGE
JEAN
MOULIN
34290 34290
SERVIAN SERVIAN Date:28/0312024 Nom
et
prénom
du
Représentantlégal:
Chrisrophe
THOMAS
Fonction
du
Représentant
légal
: Maire
:,F
Signature DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Notifiée te
Loi du 5 avril 1884 - Article 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipal
de [a commune de Servian
cT-2024-053
Séance du 9 avril2024
n"2024-037 L'an deux mille vingt-quatre et [e mardi 9 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par [a [oi dans te lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous [a Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS:C.THOMAs-V.FRYDER-AMÉT-C.SAST R-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-L.MOULARD-D,BAGOT FLAtJzAc-M.ryULLAERT-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuArRol-G.clvatu-É-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT-J.-P.FIoRA-c. CUENI
MANdAIS:V.BAUDE-TOUSSAINTàV.FRYDER-AMÉT.I.AUTTTT-PICHONàC.CUENI-G.LAAABERTàC.CIVAIIIÉ-A.BUILàD.BAGOT FLAUZAC. D. LAGRIFFOUL à J..P. FIORA. E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO - C. BOUCHE
Rapporteur : N. ROUQUAIROL
Obiet : Actualisation et fixation des tarifs pour les produits atimentaires et boissons vendus lors des buvettes tenues par la municipatité
Vu te Code Générat des Coltectivités Territoriates,
Vu ta détibération n'2023-067 du 10 juittet 2023 autorisant M. Le Maire à créer des régies comptabtes nécessaires
au fonctionnement des services municipaux,
Vu ta décision n"2022-016 relatif à ['institution d'une régie " festivités, location de sattes, n" 11616 -,
Considérant que dans le cadre de manifestations municipates, la commune de Servian peut être amenée à
organiser une buvette,
Considérant que pour permettre ['encaissement des produits alimentaires et des boissons, iI est nécessaire de
fixer les tarifs de vente,
ll est proposé les tarifs suivants :
PRODUITS TARIFS
EAU 1€
BOISSONS FRAICHES 2€
CAFE 1.50€
VIN AU VERRE 2€
BIERE 3€
BISCUITS SALES OU SUCRES 1.5€
ASSIETTE DE CHARCUTERIE 5€
ASSIETTE DE FROMAGES 5€
ASSIETTE DE MIGNARDISES 5€
La présente détibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de Montpetlier, sis 6 rue Pitot, dans un détai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par [e représentant de t'Etat. Le tribunal administrâtif peut être saisi par t'apptication informatique . Tétérecours citoyens - accessible par [e site internet www.teterecours.fr ..
11.04.2024 Notifiée te
cT-2024-0s4
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui I'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir détibéré,
Le Conseil Municipal à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Décide d'adopter ta gritte tarifaire proposée ci-dessus lors des manifestations municipates.
Articte 2 : Dit que les recettes correspondantes seront encaissées à l'article 706888 de ta régie * festivités, location de satles, n" 11616 -.
Articte 3 : Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de [a présente délibération.
Nombre de conseitters en exercice : 27
Votants : 23
Pour: 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pou r expédition conforme,
Christophe THOMAS Lyliane MOULARD
Maire Secrétaire de
!a présente détibérat'ion peut faire l,'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te tribunat administratif de Montpelier, sis 6 rue Pitot' dans un délai de deux mois à compter de sa pubtication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunat administratif peut être saisi par ['application
informatique * Tétérecours citoyens . accessibte par te site internet www.telereqours.fr -.
11.04.2024 DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
Notifiée le
cr-2024-055
ARRONDISSEMENT
DE
BEZIERS
Loi du 5 avril 1884 - Articte 56
Extrait du registre
des détibérations du ConseiI Municipat
de [a commune de Servian
Séance du 9 avril2024
n'2024-038 L'an deux mille vingt-quatre et [e mardi 9 avril à 18 heures 30 minutes,
Le Conseil Municipat de cette Commune régutièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans [e lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe THOMAS, Maire, PréSCNtS:C.THOMAS-V.FRYDER.AMÉT-C.gI$ N-F.SEIGNOURELDEPASTORS-C.VISTE-I.LEBOULAIRE-L.MOULARD-D.BAGOT FLAuzAc-M.rygLLAERT-F.ptBARor-N.ABBAL-N.RoueuArRol-G.cavatlÉ-D.BERNARDIN-B.GRYNFELTT-J.-P.FloM'c. CUENI
MANdAIS:V.BAUDE-TOUSSAINTàV.FRYDER-AMÉT-I.AUTTTT-PICHONàC.CUENI -G.LAMBERTAC.CIVIII.I-É'A.BUILàD.BAGOT FLAUZAC . D. LAGRIFFOUL à J..P. FIORA - E. TOURRETTE à C. VISTE
Absents excusés : A. VAL - A. HERNANDEZ - J.-E. RUBIO - C. EOUCHE
Rapporteur : C. THO/v1AS
Obiet : Convention d'effacement des réseaux de communications étectroniques entre ta Société Orange et [a Commune de Servian
Vu te Code Générat des Cottectivités Territoriates,
Considérant [e souhait de [a Commune de Servian de mise en souterrain des réseaux existants de communications é[ectroniques,
Considérant que ces travaux se situent * Chemin du Mas de Bouran . et seront réalisés dans [e cadre de ['aménagement urbain.
l[ est donc nécessaire de passer une convention entre ta société Orange et [a Commune de Servian afin de fixer les conditions dans lesquetles la société Orange et [a Commune s'engage à exécuter et à financer les dits travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï ['exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipat à I'unanimité des suffrages exprimés :
Articte 1 : Approuve la Convention d'effacement des réseaux de communications électroniques entre ta Société Orange et la Commune de Servian.
Articte 2 : Dit que la présente convention prendra effet à compter de ta date de signature et se terminera à la réception des travaux.
Article 3 : Dit que la Commune prend en charge ta totatité du financement des opérations nécessaires à [a mise en souterrain des réseaux de tétécommunications existants.
Articte 4 : Autorise M. te Maire à signer tout document relatif à cette détibération.
Nombre de conseilters en exercice : 27
Votants : 23
Pour: 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi détibéré à Servian, les jour, mois et an désignés ci-dessus
Pour expédition conf
Lytiane MOULARD
Secrétaire de séan
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant [e tribunal administratif de , sis 6 rue mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de t'Etat. Le tribunal administratif - accessible par [e site internet www.teterecours.fr .' peut informatique - Tétérecours citoyens
11.04.2024 orange
COHVENTION
Commune de SERVIAN - Orange
Travaux d'effacement des réseaux de
com mu nications électron iq ues.
Entre:
La Commune de SERVIAN située Place du marche 34290 Servjan, dtnqnt repJésentée par , en sa qualité de Maire et en application de la délibération n" 2Q(Q.:.OILou .ZS finqr &ZO.
ci-après dénommé c h Commune >
et
ORANGE - société anonyme au capital de '10. 640 226 396 euros, dont le siège social est 1 I I , quai du président Roosevelt- 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, imrnaficulée au registe du commerce et des sociétès de Nanterre, sous le numéro 380 129 866 représentPe par Monsieur Jean-François FLOC'H, Dirccteurde lUnité Clients et lndustrielle Occitanie dûnrent habilité à cet effet, ci après dénommée n I'Opérateur n,
Collectivement dénommés < les parties r
ARTICLE l.OBJET DE LA CONVENNON
Dans le cadre de I'aménagement urbain situé Chemin du Mas de Bouran, la Gommune de SERVIAN souhaite efiacer les réseaux de communication électronique .
La présente convention a pour objet de fixer les ônditions dans lesquelles Orange et la Commune .s'engagent à exécuter et à financer les dits travaux.
Ces travaux seront menés en conformité avec les conditions énumérées ci,-après.
ARTICLE 2. DESIGNATION DES TRAVAUX
La présente convention conceme les tsavaux suivants
Désignation du projet: Mise en souterrain des rèseaux.existants
Situation des ouvrages : Chemin du Mas de Bouran
o Les travaux de mise en soutenain portent sur les lignes existantes de réseaux et de
branôhements de communications électroniques
L'opportunité des chantiers envisagés est du seul ressort de la collectivité. a
Les défînitions suivanfes sont retenues au sens de la présente conventian :
Ll6 a
a
a
les < lnstallations de Communications Électroniques > visées dans la présente convention désignent lés fourreaux, les chambres de tirage y èompris leurs cadies èt trappes, les bomes de raccordernent destinés à recevoir le càblage. Elles ne comprennent ni les câbles ni ses accessoires.
Les r infrastructures de communication élecfonique rdés(;nent les câbles et matériels de iaccordement
. j"" I Équipements de CommunioationS Étectroniques ) oomprennent les lnstallations et les infastructures de Communicalions Ébcfonques
La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier et sui les domaines
grvps (a I'exception des parties privatives intérieures aux immeublàs) à la mise en soutenain des équipements de communications êlectoniques désignés à I'article 2,'dans re respecioèC oispositions
9u *!9 despostes et communitxtions éb&oniqueé, des règles techniques en uigu"ùiéinôt"mment des règles d'hygièneet de sécurité, ètoes gecmæfions de riatériel.
3.1 - PRESTATIONS TECHNIQUES
3.1.1 - Études
Llopérateur foumit à la Commune un plan de génie.civil indiquant, Ie tracé de ses propres canalisations, I'implanhtion des bomes de raccordemeqt en précisadt bs types Oe cnamOiès â poser, leur position de principe 9t pour la reprise en soutenain des branchemenË, h position estirnative de l'adduction vers les domaines privés. :
L'opérateur réalise les études et I'ingénierie relatives aux infrastructures de communication électronique.
ARTICLE 3 . CHATP D'APPL|CATK}N DE LA CONVENTION
3.1.3 - Travaux de câblaoe
Orange fait réaliser les travaux concemant :
- le firage et le raccordement des nouveaux câbles dans les ouvrages neufs réalisés. - la reprise en soutenain ou en façade des installations des clients-concernés - la dépose des anciens câbles, des appuis et fixations abandbnnés.
3.2. CONCEPTION DU PROJET
L'opérateur est associé, au choix de l'itinéraire des réseaux posés et à la capacité des ouvrages soutenains.
ll précise à la Commune ses besoins d'équipement et notamment le nombre d'alvéoles qui lui sont
3.1 .2 - Tlavaux de oénie civil
' La Commune est maltre d'ouvrage des travaux nécessaires au transfert en soutenain des réseaux et branchements existants, qui comprennent nokmment: - I'ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, tenassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du bnd de fouilte), - la fermeture de la banchée (remblayage, dispositits avertisseurs, compactage),
- la réfection des revètementp (Frovisoires eUou définitib),
- I'installation des équipemedts annexes (baniérage, clôture, signalisetion, balisage, dépôt de matériels, baraquements,... ).
nécessaires.
2la La Commune se réserve le droit d'assurer la coordination dep travaux, objet de la présente convention, avec la réalisation d'autres travaux intéressant le domaine public routier, conformément aux dispositions de l'article L.115-1 du code de la voirie routière. ll informe llopérateur des décisions (notamment calendrier des travaux et dispositions techniques) arrêtées en la matière.
Chaque maltre d'ouvrage fait son affaire de la mise en æuvre des prescriptions du code du travail, relatives à la prévention des risques et à la sécurité sur le chantier, et de leur observation par les entreprises intervenantes.
ARTICLE 4- MODALITES D'EXEGUTION DES PRESTATIONS
La Commune s'oblige à exécuter les présentes prestations avec tout le soin nécessaire et en application des règles de l'art. A ce titre, elle s'engage à appliquer les normes techniques ou guide pratique en vigueur, notamment:
- UTE C 15900 (adductionipénétration/cohabitation réseaux énergie et communication) EN 50174-1 (qualité)
ARTICLE 5 - EXECUTION DES TRAVAUX DE CÂBLAGE
Les travaux de câblage sont réalisés par une entreprise agréée Orange. Les travaux de câblage ne commenceront qu'après.constâtation par Orange de la conformité technique des installations validée par un procès verbal notifié sans réserve
ARTICLE 6 - RÉCEPTION DES INSTALLATIONS DE COMMUNICATIONS ÉIECTROI'IIQUES
L'opérateur (son sous-traitant ou son représentant) est invité aux réunions de chantier, et dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des lnstallations de Communications Électroniques réalisés au nom dé I'opérateur sous.la maîtrise d'ouyrage de la Commune. Leur vérification technique, qui peut être réalisée par tranche, est effectuée selon le processus suivant :
r Sur demande de l'entreprise mandatée par la Commune pour réaliser les travaux, adressée à I'opérateur par counier ou couniel, celui-ci proêde à la vérification des lnstallations de
Communications Électroniques réservées à ses propres besoins, sous réserve de la réalisation préalable par l'entreprise des essais d'alvéolage et de la remise des plans projets comportant les cotes d'implantation et les annotations de chantier (plans de récolement après chantier) relatives aux dites lnstallations de Communications Ébctroniques .
. A la suite de cette vérification, l'opérateur remet à l'entreprise un procès verbal de réception des lnslallations de Communications Ébctroniques.
Si toutefois I'entreprise mandatée bénéficie d'une certification ISO 9001/2000, elle peut simplement adresser le procès verbal d'autocontrôle à I'opérateur.
Lors de la vérification, des réserves peuvent ètre constatées par I'opérateur. Elles devront ètre levées préalablement à une seconde vérification technique organisée dans un nouveau délai spécifié, mais ne pouvant excéder les 25 jours calendaires qui suivent. A défaut, le certificat de conformité sera émis avec réserves qui seront levées à I'achèvement complet de I'effacement des réseaux, en particulier après les réfections de voirie.
a
TION DES OUVRAGES MIS A DISPOSITION _ RÉGIME DE PROPruÉTÉ ARTICLE 7 - UTILISA
3/6 ' !!tjll!"rL99yielt propriétaire, à titre gratuit et à compter de teur réception définiùve, des Equlpements de Çommunications. Electroniques implantés sur le domaine public. Orange demandera une permission de voirie et paierala rdevance d'occulation cu oomainà pîuri". orange,.dès lors, assure I'exptoitatbn et la rnainbnarpe des ÉqUplments de Communications tsEctronlques ainsi que,le paiemeqt, au gestionnaire concerné, de la redevance O'occqpatiôn du domaine public. routier. Cependan{ tes oephcenrents des Équipènnents de Communications tr€qronlques dans les cing ans qÙisuivent la r@pfnn définitive de ceux-ci seront à la charge de la commune.
' Avanj la date. de réception délînitive, la Comrnr.rne a$surre la responsabilité des dommaoes causés aux tiers ou des dommages.causés auc Équipenrrcnùs ce carnrndnicatiô.i ep"tràniquËôur ra partie issue de la dissimulation des appuis'Oiange.
o A cqmpter de cette date, ceËe responsabiliÉ est'transférêe à orange.
ARTICLE 8 J CONDITIONS FINANqÈRES
8.1 - Financement
La commune prend à sa charge la totalité du financement des opérations nécessaires à la mise en soutenain des réseaux de télécommunications existants.
8.2 - Cadraqe des modalités
La.Commune prend à sa charge la rêalisation des tranchées, la pgse des lnstallations de Génie civil et les travaux de câblage qui seront efiectués par une entreprise agrée par orange.
La Commune prend à.sa ctnr99 la tgtalité du coOt des études (génie civit et câbtage) et la fourniture de tous les matériels néccssaireb.
Afin de ltaciliter le déroulement des travaux, l'opérateur pré financera les prestations détudes, les havaux de câblage.
La commune remboursera I'opérateur selon les modalités suivantes:
Versement de la totalité.des prestations Orange, teltes que décrites dans l'annexe 1, facturées à la réception définitive des travaux.
Le paiement de 1430.00 €llr sera mis à la disposition de orange par versement à :
ORANGE
Caisse groupe 50 D Lilte
1 a, rue de Brévannes
BP 41
94471 BOISSY ST LEGER CC
Banque : BSD AG! Grandes Entreprises
Code Banque: 300p7
Code Guichet: 172i18
N'de Compte : 00057161803
Cté RIB:33
8.3. Délais de rèolement
,1"^La.-n]"f.t-l"-:!TY: t".tyre intervient dans un délai de 45 jours à compter de ta date portée sur la Iacture' sous rêserve que celle-ci soit parvenue dans le délai maximal de dix jours calendàires à compter de cette date (le cachet de la poste faisant bi)
4/s 8.4 Pçnalités à la chargg. de la Collectivité oour retard de rèqlement
En cas de retard de règlement, des pénalités sont exigibles et versées après mise en demeure de Orange. Elles sont calculées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqurau jour de crédit effectif du cômpte de Orange, à un taux égal à une fois et demie le taux de -l'intbrêt
lègal. Le taux d'intérêt légal retenu est le taux en vigueur au jour d'émission de la facture.
8.5 - Redevance d'occupation du domaine public
L'opérateur, propriétaire des ouvrages de génie civil, est redevable envers le gestionnaire du domaine public occupé de la redevance établie par l'autorité gestionnaire de la voirie, en application de l'article L.47 du code des postes et communications électroniques,
ARTICLE 9 . RESPONSABILFÉS
Chaque partie renonce à tout recours contre I'autre partie à raison des malfaçons constatées après I'achèvement complet du chantier, en particulier après les réfections de voirie.
ARTICLE 1I - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et se terminêra à la iéception des travaux et après levée de toutes réserves le cas échéant.
La convention deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les six mois à compter de sa signature.
ARTIGLE 12-RESILIATION A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES
Toute demande de résiliation de la présente convention par I'une des deux parties, doit ètre adressée, par lettre recômmandée, trois mois au moins avant la date souhaitée.
Le non-respect de la présenfe cenvention et de ses
"nn"*e",
deux mois après une mise en demgure.
par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la.résiliation de la présente convention-
l.
ARTICLE 13 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes adaptâtions ou modifications de la présente convéntiori s'êffectueront par voie d'avenant.
ARTIGLE 14-CHANGEMENT DE STATUT
En cas de changement de statut juridique de I'une des parties à la présente convention, la présénte
convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique sous réserve de l'accord écrit de l'autre partie
ARTICLE I 5 -GONFIDENTIALITE
La Commune s'engage à ne pas communiquer eVou à ne pas divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission l'exécution de la présente convention.
5/6 La Commune s'engage d'une part, à informer les dites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part, à prendre de fiaçon générale, toute mesure permettant oà pràserver la confidentialité des documents objet du présent artiâe.
A I'issue de [a convention, la Commune s'engage à restiftrer les plans à première demande écrite de Orange sans en conserver de copie.
La présente clause continuera à s'appliquer pendant un délai de bois ans après la résiliation de cette sonvention pour quelque cause que ce soit
A défiaut de règlement amiable, tout litige dans I'interprétation ou de l'ex&ution de cette convention, sera soumis par la partie Ia plus diligentée devant h juridiction compébnte.
ARI|CIE {6 -CONTESînnOru
ARTICLE 17-ANNEXES
La présente convention comporte les devis des dépenseq de Orange relaliË à I'opération de dissimulation de réseau de télécommunications, dyant valeur comàauefie
La présente convention est étabfie en deux exemptaires or[inaux et 1 page annexe sans renvoi ni mot nul.
Fait en deux exemptaires orisinau ," S
/a ç f t \
Orange
Unité Clients et lndustrielle Occitanie
Pour,Or,â
OR,ANGE
Jêrô
Communê
De Servian
CHRISTOPHE THOMAS
MAIRE
6/6