unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 64 Convention adhesion service Suivi social et paie salaries droit prive du CDG 29

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DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2020

OJ N° 064 - Ressources humaines.

Convention d'adhésion au service "Suivi social et paie des salariés de droit privé" proposé par le Centre de Gestion du Finistère.

Date de la convocation : 2 décembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°02) ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°58) ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°03) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre (à compter de l’OJ N°09) ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°02) ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°02 et jusqu’à l’OJ N°57).

ABSENTS OU EXCUSES :

ARAMENDI Philippe ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; GASTAMBIDE Arño ; IRIGOYEN Jean-François ; LACASSAGNE Alain ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian.

PROCURATIONS :

BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ALDANA-DOUAT Eneko ; CURUTCHARRY Antton à OLÇOMENDY Daniel (à compter de l’OJ N°59) ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à AROSTEGUY Maider ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°03).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 10/12/2020OJ N° 064 - Ressources humaines.

Convention d'adhésion au service "Suivi social et paie des salariés de droit privé" proposé par le Centre de Gestion du Finistère.

Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE

Mes chers collègues,

Certaines compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque l’appellent à prendre en charge la gestion de personnels de droit privé. Il s’agit des agents non-fonctionnaires qui sont affectés à des services publics industriels et commerciaux (SPIC) et ce, quel que soit leur mode de gestion (régie, établissements publics, etc.)

Compte-tenu du nombre de salariés de droit privé à gérer (et notamment dans les secteurs de l’Eau et de l’Assainissement), la Communauté d’Agglomération souhaite s’assurer que les conditions de recrutement et de gestion de la carrière des salariés concernés respectent pleinement la législation et la réglementation applicables.

Ne détenant pas le niveau d’expertise en interne (particularité des dispositifs) ni les outils nécessaires (comme le logiciel de paie dédié), la Communauté d’Agglomération a cherché à s’appuyer sur un partenaire externe pour la gestion de ces personnels, solution la plus efficiente en la matière.

Le Centre de Gestion du Finistère (CDG 29) mobilise un ensemble de ressources et de compétences juridiques et techniques qu’il met à disposition des collectivités et de leurs établissements dans le cadre de ses missions de support à la gestion de leurs ressources humaines. Il propose une prestation spécifique de suivi social et de production de documents de paie des salariés relevant du droit privé. Ce service, opérationnel depuis janvier 2017, a déjà été testé et validé par plusieurs structures pilotes et permet désormais d’accéder à une expertise en droit privé (droit social et droit du travail) conjuguée à la connaissance de la spécificité de l’environnement territorial, et ce pour toute collectivité qui le souhaite au niveau national.

Ce service inclut :

 le traitement de la paie, la production des documents (bulletins, fichiers de mandatement et états comptables), conseil et assistance ;

 un suivi social et une assistance juridique à la gestion individuelle et collective : choix et/ou rédaction des contrats de travail, départ à la retraite, discipline, etc. ;  la mise à disposition des outils de saisie, de visualisation et l’accès aux fichiers par portail sécurisé ;

 la formation et l’assistance des utilisateurs.

Les tarifs proposés sont validés chaque année par le Conseil d’Administration du CDG 29 et ne peuvent évoluer de plus de 3% d’une année sur l’autre.

A titre indicatif, ils sont les suivants pour l’année 2021, avec un démarrage de la prestation au 1er janvier et un suivi de 10 agents :Missions Tarif

Paramétrage et étude du dossier (une seule fois) 1 413,00€ Forfait annuel accompagnement social et assistance : 540,00€ Traitement de la paie (et déclarations sociales) :

(21,22€ mensuels par agent suivi)

2 546,40€

Total première année 4 499,40€

Autres prestations Tarif

Entrée ou sortie de salarié (par événement) 27,10€ Entrée et sortie d’un salarié dans le mois 40€ Autres formalités déclaratives (sur devis) 54€/h Assistance comptable (sur devis) 405€/jour Formation (sur devis) 405€/jour

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions avec le centre de gestion ou tout autre tiers » ;

Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à l’adhésion au service « Suivi social et paie des salariés de droit privé » du Centre de gestion du Finistère (CDG 29) et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 – Chapitre 011 – Nature 6226.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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