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Déliberation - N 059 STATIONNEMENT Adhésion de la Régie du Stationnement au CNAS pour les salariés de droit privé
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 059 STATIONNEMENT Adhésion de la Régie du Stationnement au CNAS pour les salariés de droit privé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
_
Dayonne BAIONA -PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2025
DELIBERATION N° DE-2025-059
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPTEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN (à partir de la délibération DE- 2025-0227), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de la délibération DE-2025-028), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN TORRE ; M.
DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme
BROCARD.
Absent(s) :
Mme ZITTEL ; Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2025-026) ; M. BOUTONNET LOUSTAU (jusqu'à la délibération DE-2025-027).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M, CORREGE,
OBJET: STATIONNEMENT - Adhésion de la Régie du Stationnement au CNAS pour les salariés de droit privé.
Lors de la création de la régie du stationnement, la Ville de Bayonne, en concertation avec les partenaires sociaux, a choisi d'harmoniser au maximum les conditions de travail entre les salariés en contrat de droit privé et les fonctionnaires : grilles salariales, indemnités, tickets restaurants, congés et repos, plannings...
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10816-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 mn /
Jayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La régie est à simple autonomie financière. Elle n'a donc pas de statut juridique propre et ne peut pas créer de comité social d'entreprise (CSE) pour les salariés de droit privé.
Ceux-ci sont donc représentés, comme leurs collègues publics (fonctionnaires, agents avec contrat de droit public), au comité social territorial, par les mêmes élus.
Dans ce contexte, il était souhaité qu'ils puissent aussi adhérer au comité d'action sociale (CAS) pour bénéficier des prestations sociales et culturelles identiques à leurs collègues.
Le CAS de la Ville de Bayonne n'étant pas statutairement fondé à prendre en charge les salariés de droit privé, il est proposé de souscrire au comité national d'action sociale (CNAS) qui accepte les salariés de droit privé s'ils sont employés par une entité dont le capital est majoritairement public : Collectivité, Régie, Société Publique Locale, Société d'Economie mixte.
La régie du stationnement pourra ainsi, par le biais du CNAS, proposer aux salariés de droit privé des prestations équivalentes aux prestations proposées par le CAS aux salariés de droit public.
Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser :
- l'adhésion de la régie du stationnement au CNAS ;
- Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment la signature de la convention à venir avec la CNAS ainsi que les avenants éventuels.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire/de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis Em Me 6 ride à Bees ji AE.
Dirgc'eu! TDGORHUTL, GSs So: 41755
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10816-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025