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Déliberation - 2025 64 protection sociale complementaire sante adhesion convention de participation a adhesion facultative du cdg 64
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 64 protection sociale complementaire sante adhesion convention de participation a adhesion facultative du cdg 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le S L O7 ID : 064-216400382-20251127-2025 11 2764-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq à 18h30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, M.
DARRIGOL Daniel, M. GARRIGUE Jean-Michel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy,
M. PICOT Olivier, Mme JOST Sybille, M. FERRUS Stéphane, M. AIME Ramuntxo, Mme
DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, Mme THOMAS
Nélize, Mme CABROL Laurence.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme CHARLANNE Sandrine, ayant donné pouvoir à Mme HARAN Corinne,
Mme BONNARDET Marlène, ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline,
M. VITIELLO Laurent, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier,
Mme DUCOURNAU Marcelle.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 21 novembre 2025
Nombre de membres présents : 19 Date d'affichage : 21 novembre 2025
Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre : O Abstention : O0
Délibération n° 2025/64 A de
Protection sociale complémentaire — Santé : Adhésion à la convention de participation à adhésion facultative du CDG 64
M. le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière
obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de
leurs agents en matière de Santé à partir du 1°’janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par
décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
01/12/2025 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
V
ID : 064-216400382-20251127-2025 11 2764-DE
- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement.
Exposé :
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au
niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure
une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents
couvrant le risque dit « Santé ».
À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l'avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.
Cette convention prend effet le 1°" janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1°" janvier 2026
et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation
financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST
compétent.
Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d'adhérer par contrat individuel aux
garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention
de participation.
Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière
exclusive à une seule modalité de participation.
Ainsi, la Commune d’Arcangues décide de souscrire à la convention de participation du CDG
64, et sa participation financière ne pourra être versée qu'aux contrats des
agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas être allouée à des contrats
individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date
du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation
pour le risque « Santé »,
Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la
coopération régionale) de l'obtention de l'offre suite à l'appel public à concurrence, auprès de
la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-
Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier
RELYENS en date du 3 juillet 2025.
Après un avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2025,
01/12/2025 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
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Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil municipal :
ADHERE à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé »
conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE
TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1° janvier 2026,
PRECISE que la participation financière sera octroyée exclusivement aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la
collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation du
CDG 64 portant sur le risque « Santé »,
FIXE le niveau de participation financière de Commune d’Arcangues à hauteur de 25 €
bruts, par agent et par mois, dans la limite de l'intégralité de la cotisation de l'agent.
La participation sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
Adopté à l'unanimité.
La secrétaire de séance,
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
ART
01/12/2025 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le
ID : 064-216400382-20251127-2025_11_27_64-DE