Procès Verbal - PV CM 2024 03 21 v1 Approuve

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Procès Verbal - PV CM 2024 03 21 v1 Approuve Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune d'Apprieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 03 21 v1 Approuve)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, À pprieu

Dominique PALLIER, Maire

Christine MICHALLET, 1°" adjointe,

Alexandre COULLOMB, adjoint,

Anne ROBERT, adjointe,

David HERNAN, adjoint

Agnès VARNIEU, adjointe,

Julien TERMOZ-MASSON, adjoint,

Jean BRUASSE, conseiller municipal

Jérôme CROCE, conseiller municipa

Gildas BERGER-SABATTEL, conseille

;

Le 29/où /2e24

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 MARS 2024

Etaient présents :

Blandine VIGNON-DAVILLIER, conseillère municipale déléguée,

Marcel BONNAT, conseiller municipal,

Laurent TARY, conseiller municipal,

Christine RIOUX, conseillère municipale,

Valérie MILLAT, conseillère municipale déléguée,

Sylvie COTTE, conseillère municipale,

Emilie SYLVESTRE, conseillère municipale déléguée,

Sylvie BURGOS, conseillère municipale,

Gérard TERMOZ-MASSON, conseiller municipal,

Absents excusés :

l, Céline MARTEL, conseillère municipale déléguée,

r municipal, Elissa LEFEVRE, conseillère municipale,

ARNAR Evelyne, conseillère municipale,

Absents ayant donné procuration :

Céline MARTEL, (Procuration à Alexandre COULLOMB), Elissa LEFEVRE, (Procuration à Valérie MILLAT),

Secrétaire de séance : Jean BRUASSE.

Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance ;

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 22 février 2024 ;

3. Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus locaux pour 2023,

FINANCES 4. Pour le Budget Communal :

- Vote des taux d'imposition 2024,

- Reprise anticipée des résultats 2023,

-__ Approbation du Budget Primitif 2024,

-__ Détermination des biens de faible montant à imputer en section d'investissement,

-__ Approbation de la subvention à verser au CCAS pour 2024,

5. Actualisation et mise en place d’un régime de tarif de droit de voirie ;

6. Prime Inflation : mise en place de la prime pour les agents communaux;

AFFAIRES SCOLAIRES 7. Approbation de la convention de mise à disposition de personnel par la commune

d’Apprieu à la Communauté de communes de Bièvre dans le cadre des accueils de loisirs ë

8. Informations des décisions prises par le maire sur délégations de l’article L 2122-22 du

CGCT;

9. Questions diverses.

- Ouverture de la séance par Monsieur le maire à 19h38.

- Constatation du quorum atteint (seuil de 13 membres présents):

Nombre de membres présents 16

Nombre de membres excusés

Nombre de procurations 2

-__ Désignation d'un secrétaire de séance : le Conseil municipal désigne Jean BRUASSE.

1/13- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 22 février 2024.

Christine RIOUX demande si la parcelle AK n°269, sis rue du Mollard, a été achetée par la commune.

Alexandre COULLOMB explique que l’achat de cette parcelle par la commune a été votée lors du conseil

municipal du 22 septembre 2022 (délibération n°2022-061). Il avait reprécisé lors du conseil municipal du

mois de janvier 2024 que cette parcelle avait fait l’objet d’une cession, par les mêmes acquéreurs que les

parcelles du Guichard, qui ont permis d'aménager le chemin lors des travaux de réseau d’eau du secteur et

ainsi dans le même acte.

Christine RIOUX explique qu’elle n’avait pas compris que cette parcelle AK n°269 avait été achetée en même

temps que les parcelles du Guichard. Elle souhaite donc que soient évoqués les projets qui pourront être

développés sur cette parcelle, peut être à l’occasion d’une commission Environnement.

Pour Alexandre COULLOMB, cette parcelle est cultivée et restera cultivée dans l'immédiat.

Christine RIOUX souhaite que soient corrigés les éléments relatifs au Ratio « marge d'autofinancement » contenus dans le rapport d'orientation budgétaire 2024.

Christine RIOUX regrette que ne soit pas intégré au Rapport d'Orientation Budgétaire les éléments

prévisionnels relatifs aux emprunts pour le projet des écoles, en lien avec l’évolution des marges d'autofinancement et de capacité de désendettement de la commune.

Le procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2024 est voté à 17 voix POUR, O voix CONTRE et 1 ABSTENTION

(Emilie SYLVESTRE).

Arrivée de Julien TERMOZ-MASSON à 19h51.

- Monsieur le maire sollicite l’accord de l'assemblée sur l'ajout d’un point à l’ordre du jour de ce conseil : à savoir la

modification de la délibération n°2023-063 en date du 20 juillet 2023 relative à l'opération de régularisation du chemin des plaines. Le conseil municipal donne son accord à l'unanimité.

PRESENTATION DE L'ETAT ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS LOCAUX,

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action pu-

blique a imposé de nouvelles obligations en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.

Aussi, chaque année, avant l'examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état

présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N-1 (CGCT, art. L 2123-24-1-1 / art. L5211-12-1).

Pour l’année 2023

PRENOM/NOM FONCTION INDEMNITE (en euro/brut)

DOMINIQUE PALLIER MAIRE 18 980.70

CHRISTINE MICHALLET 1ERE ADJOINTE 8 516.94

ALEXANDRE COULLOMB 2EME ADJOINT 8 516.94

ANNE ROBERT 3EME ADJOINTE 8 516.94

DAVID HERNAN 4EME ADJOINT 8 516.94

AGNES VARNIEU SEME ADJOINTE 8 516.94

JULIEN TERMOZ-MASSON EME ADJOINT 8 516.94

VALERIE MILLAT CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 2 920.08

BLANDINE VIGNON-DAVILLIER CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 2 920.08

EMILIE SYLVESTRE CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 2 920.08

CELINE MARTEL CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE 2 920.08

2113VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 |

Délibération n°2024-014

Classification : 7.2.1. IMPOTS LOCAUX

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

ANNEXE N°1_ ETAT 1259 pour 2024

OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE POUR 2024

Monsieur le maire rappelle, que par délibération n° 2023-012 du Conseil municipal en date du 23 mars 2023, les taux

de fiscalité pour 2023 ont été fixés comme suit :

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 36.50%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 54.76%

TAXE D'HABITATION 8.13%

Depuis 2020, le taux de Taxe d'Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de

la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du

CGI.

Monsieur le maire propose, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023

et de les porter à:

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 36.50%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 54.76%

TAXE D'HABITATION 8.13%

Après en avoir délibéré, par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABSTENTION des membres présents et représentés, le

Conseil Municipal :

- ADOPTE les taux de fiscalité pour l’année 2024 comme suit :

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 36.50%

TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 54.76%

TAXE D'HABITATION 8.13%

Monsieur le maire a précisé, durant les débats, que 3 contribuables à la taxe d'habitation pour les logements vacants

! avaient demandé une exonération à la mairie pour 2024. Deux seulement avaient une raison valable de faire cette

: demande (arrêt des travaux pour cause de maladie, maison inhabitable).

REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL 2023

Délibération n°2024-015

Classification : 7.1.3. DIVERS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL 2023

L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire

sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le

Conseil Municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la

reprise anticipée de ces résultats.

3/13La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des

résultats d'exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la

prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2023, c'est-à-dire constater le résultat

de clôture estimé de 2023 et de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation,

l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision

budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.

Les résultats de l’exercice 2023 se présentent comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou-)

RESULTATS PROPRES A

2023

2386 079,57€ 3 030 157.80€ + 644 078.23€

D'INVESTISSEMENT ANTÉRIEURS REPORTES

(LIGNE 002 BP 2024)

SECTION DE | RESULTATS 94 130.86€ + 94 130.86€

FONCTIONNEMENT ANTERIEURS REPORTES

{LIGNE 002 BP 2023)

RESULTAT A AFFECTER + 738 209.09€

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ou-)

RESULTATS PROPRES À 2 222 063.79€ 1764 620.68€ -457 443,11€

2023

SECTION RESULTATS 1165 555.47€ +1165 555.47€

RESULTAT À AFFECTER +708 112.36€

DEPENSES RECETTES SOLDES (+ ou-)

RESTES À REALISER AU | FONCTIONNEMENT 0€ 0€ 0€ 2 31/12/2023 INVESTISSEMENT 1 003 516.09 323 158.00€ - 680 38.09€

SOLDES (& ou)

REPRISE ANTICIPEE | AFFECTATION A 500 00.00€

L'INVESTISSEMENT

(COMPTE 1068)

REPORT EN 708 112.36€

INVESTISSEMENT

(COMPTE R/ 001)

REPORT EN 238 200.00€

FONCTIONNEMENT

(COMPTE 002)

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire et Après en avoir délibéré, par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0

ABSTENTION des membres présents et représentés, le Conseil Municipal VALIDE la reprise anticipée des Résultats pour

2023 du Budget principal.

413APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Délibération n°2024-016

Classification : 7.1.1.1. APPROBATION BUDGETS PRIMITIFS ET ANNEXES Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2312-1, Vu l'approbation du Rapport d'Orientation Budgétaire, par délibération n°2024-011 en date du 22 février 2024, rendu

exécutoire le 12 mars 2024,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, indiquant les sommes allouées aux différents chapitres budgétaires en

fonctionnement et aux différentes opérations en investissement,

Après en avoir délibéré, par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABSTENTION des membres présents et représentés, le

Conseil Municipal :

+ ADOPTE le Budget Primitif 2024 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

REPORTS 2023 CREDITS NOUVEAUX REPORTS 2023 CREDITS

NOUVEAUX

0.00€ 2 973 537.00€ 0.00€ 2 973 537.00€

2 973 537.00€ 2973 537.00€

INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

REPORTS 2023 CREDITS NOUVEAUX REPORTS 2023 CREDITS

NOUVEAUX

1 003 516.09€ 1 897 040.27€ 323 158.00€ 2577 398.36€

2 900 556.36€ 2 909 556.36€

Synthèse des débats :

Pour la section de FONCTIONNEMENT, en Dépense :

! Monsieur le maire explique que le budget 2024 se stabilise au même niveau que celui de 2023 et ce même si des '

| dépenses en matière énergétique, en matière d'assurance ont explosé. Des efforts ont été faits sur les autres dépenses :

! courantes en préservant : !

- Les actions en direction des écoles: achat de fournitures scolaires, dépenses pour les sorties :

scolaires avec les crédits maintenus d’une année sur l’autre ; E

- Les actions environnementales telles que notamment l'appel à projet en direction des écoles, la :

lutte contre le frelon asiatique ;

- Les dépenses de personnel se maintiennent. Des efforts ont été déployés sur les frais de formation :

notamment pour le secteur périscolaire : BAFA et BPJEPS. E

Christine RIOUX ne comprend pas pourquoi les dépenses prévisionnelles d'électricité 2024 ont explosé ainsi alors que :

le prix du marché international a baissé. Elle souhaite connaitre le prix de l’électron. Monsieur le maire indique que

les prévisions ont été établies grâce au prévisionnel communiqué par TE38, en février 2024. Il y a également le '

rattrapage de 30 000€ à prévoir sur 2024.

Monsieur le maire souligne également que des dépenses ont également augmenté comme la contribution obligatoire :

à verser au SDIS {dont le mode de calcul va changer pour 2025, les communes sont dans l'attente des éléments). E

Pour la section de FONCTIONNEMENT, en Recette : '

Monsieur le maire explique que les taux de fiscalité restent inchangés pour Apprieu mais que les bases vont être

valorisées à 3.9% par l'Etat (contre 7.1% l’année dernière). Et que pour la première année, la commune d’Apprieu voit !

sa dotation de solidarité rurale baisser. E

Pour la section d'INVESTISSEMENT, chaque adjoint propose les grands projets à conduire pour 2024. !

Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Environnement explique que les moyens seront

déployés pour finaliser le portage foncier par l'EPFL de l’ancienne usine Couturier sur Plambois, pour viabiliser les:

5/13terrains à découper sur ce même tènement, de prévoir des crédits pour acheter des espaces boisés, et de continuer à :

déployer les outils pour l'Urbanisme (lettre recommandée électronique, écran de consultation..). En matière

! environnemental des sujets comme des aménagements paysagers sont prévus et également pour l'ENS de l’Etang Côte :

! Manin et de la zone Humide du Rivier. Au fur et à mesure de l’année, et des crédits supplémentaires, il pourra être

projeté de finir l'aménagement paysager du site du pumptrack. Cet aménagement ne pourra se faire qu’en automne. :

Christine RIOUX demande si la zone d'attente est prévue. Cet aménagement n’est pas prévu cette année. :

Christine RIOUX demande si les cuves récupératrices d’eau de pluie pourront être achetées. Alexandre COULLOMB :

explique que cet achat pourra être étudié au cours de l’année si la commune obtient des crédits supplémentaires.

David HERNAN, adjoint en charge des Voiries, Réseaux et bâtiments, explique que suite aux intempéries de juin 2023, :

la commune a travaillé sur la gestion des eaux pluviales sur des voies communales. Des travaux seront prévus rue Paul

Rossat, Impasse des Acacias, La croix de Faure, rue du Bois. Pour les bâtiments, l’accent est mis sur la mise en place

de la régulation du chauffage, et ce sur 2 années. La priorité sera donnée à la Grange Buissière. '

! Christine RIOUX demande si les travaux du bâtiment (isolation propreté) de l’ancienne Poste sont programmés. David :

! HERNAN explique que ces travaux ne sont pas prévus cette année. Christine RIOUX demande si des travaux à l’école

maternelle sont prévus. David HERNAN répond que ces travaux sont prévus dans le cadre de la délégation d’Agnès

VARNIEU, adjointe aux affaires scolaires.

Agnès VARNIEU explique que le budget porte sur des dépenses de mobilier demandé par les deux écoles et sur

l'acquisition d’un nouveau logiciel périscolaire.

Christine MICHALLET a demandé l’acquisition d’une nouvelle enceinte bluetooth pour la médiathèque, dans le cadre

de la diffusion de films.

Monsieur le maire indique que le budget porte l'inscription d’un emprunt de 623 000€. Il faudra vendre les terrains

! viabilisés de l’ancienne usine couturier pour permettre à la commune de ne pas emprunter. La décision sur le prix de

: vente de ces terrains pourra être programmée dernier trimestre 2024.

Christine RIOUX demande si des critères de sélection des acheteurs de ces terrains ont été arrêtés. Alexandre

COULLOMB explique que ce sujet n’a pas été encore travaillé et donc pas à l’ordre du jour de ce conseil. !

Monsieur le maire remercie l’ensemble des membres de la commission des Finances qui ont travaillé à un rythme :

soutenu et régulier. Tous ont fait des efforts, en priorisant leurs projets. Monsieur le maire remercie également tous :

ices de la commune qui ont aidé les élus dans cet exercice.

DETERMINATION DES BIENS DE FAIBLE MONTANT A IMPUTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT,

Délibération n°2024-017

Classification : 7.1.3. DIVERS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

ANNEXE N°2- Liste des Biens de faible valeur pour 2024

OBJET: DETERMINATION DES BIENS DE FAIBLE MONTANT A IMPUTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT POUR

L'EXERCICE BUDGETAIRE 2024

Le Maire, Dominique PALLIER expose :

La circulaire interministérielle n° INT B87 00120 C du 28 avril 1987 précise les règles d’imputation budgétaire des

dépenses du secteur public local. Par ailleurs, l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les

articles L 2122-21, L 3221-2 et L 4231-2 du code général des Collectivités Territoriales en donnant aux assemblées

délibérantes la compétence pour décider qu’un bien meuble de faible valeur puisse être imputé en section

d'investissement.

L'arrêté NOR/INT/B0100692 A du 26 octobre 2001 fixe, à compter du 1er janvier 2002, 500 € TTC, le seuil au-dessous

duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste sont comptabilisés en section de fonctionnement. Il précise

également la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire.

Il appartient cependant à chaque collectivité d'élaborer une liste des biens meubles dont le montant unitaire ne

dépasse pas 500 € TTC mais qui peuvent être considérées comme des dépenses d'investissement. Cette liste locale

doit faire l’objet d’une délibération cadre annuelle de l’assemblée délibérante.

Cette liste permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du budget communal du montant des biens

de faible valeur présentant les caractéristiques de biens d'équipement et de bénéficier, par leur imputation en section

d'investissement, d’un remboursement plus important de T.V.A au titre du FCTVA.

6/13Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

des membres présents et représentés :

= APPROUVE l'imputation en section d'investissement des biens meubles figurant dans la liste annexée à la

délibération dont la valeur TTC est inférieure à 500 € et ce pour l’exercice 2024.

ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION A VERSER AU CCAS POUR 2024

Délibération n°2024-018

Classification : 7.5.3. SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS D’APPRIEU POUR 2024

Monsieur le maire explique le rôle du CCAS d’Apprieu.

Le Conseil d'Administration, composé de 16 membres, décide de l'orientation des aides et des actions en faveur des

jeunes, des familles et des sages de la commune.

Outre l’organisation du traditionnel rendez-vous annuel pour les ainés de la commune, le CCAS a, depuis 2014,

développé d’autres aides notamment en faveur des familles {aide financière pour le périscolaire) et des jeunes (aide

financière pour les jeunes qui fréquentent l’accueil jeune de la Communauté de Communes de Bièvre-Est), aide

alimentaire, aide à la mobilité (bon d'essence) ...

Afin de pouvoir conduire ces politiques, Monsieur le maire propose le versement par la commune d'Apprieu d’une

subvention de 10 000€ au titre de l’année 2024 au CCAS d’Apprieu.

I propose de verser la subvention en une fois au budget du CCAS d’Apprieu.

Monsieur le maire sollicite l’avis du Conseil municipal.

Après délibération, par 19 voix POUR, O voix CONTRE et O ABSTENTION des membres présents et représentés, le

Conseil municipal :

-ATTRIBUE la subvention de 10 000€ au CCAS d’Apprieu pour l’année 2024,

-AUTORISE Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires au versement de cette subvention en une seule

fois,

-NOTIFIE cette décision à Madame La Responsable du Service de Gestion Comptable de Bourgoin-Jallieu.

ynthèse des débats

Monsieur le maire explique que la commune va augmenter de 1 000 € pour cette année son concours, passant de

9 000€ à 10 000€ la subvention à verser au CCAS.

Monsieur le maire remercie Anne ROBERT, Vice-présidente du CCAS pour sa gestion d’une main de maître et de la

forte implication des membres du CCAS sur tous les dossiers: les aides alimentaires, les aides à la mobilité,

l’organisation des manifestations, des colis des

[°el

ACTUALISATION ET MISE EN PLACE D'UN REGIME DE TARIF DE DROIT DE VOIRIE :

Délibération n°2024-019

Classification : 7.2.6.3. AUTRES TAXES ET REDEVANCES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : REGLEMENT DES DROITS DE VOIRIE ET REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6 et L2331-4 :

Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-3 :

Vu le Code de ia Voirie Routière,

Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 15 mai 2009 et du 23 septembre 2011 relatives au droit de

voirie ;

7113CONSIDERANT que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT qu'un arrêté devra fixer les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans

emprise, liées aux commerces mobiles, animations, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de

circulation ;

CONSIDERANT que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droit de voirie ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du domaine public ; CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau municipal du 6 février 2024 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix POUR, O voix

CONTRE et O0 ABSTENTION, décide

- DE FIXER le règlement de la voirie comme suit :

Article er : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du

tarif fixé par délibération du conseil municipal ;

Article 2 : la redevance est calculée et fixée selon les modalités ci-après (jours, semaine), comme déclarée par le

pétitionnaire ou comme constatée par l'autorité compétente en cas d'occupation non autorisée. Dans ce cas, ces

occupations non autorisées donneront lieu à taxation d'office, dès la constatation par les agents assermentés de la

commune. Ces mesures ne pourront pas être considérées comme entrainant autorisation. Des sanctions pourront être

mises en œuvre ordonnant l'enlèvement des installations non réglementaires et ou dangereuses. Des procès-verbaux pourront être dressés par les autorités compétentes.

Article 3 : la demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15 jours avant la date prévisionnelle d'intervention sur le domaine public ;

Article 4: toute période commencée est due. Il n’y aura aucune restitution des montants versés sauf lorsque la

responsabilité de la révocation incombe à la commune;

Article 5 : la redevance est payable d'avance et est due à compter du jour de la notification de l’autorisation ;

Article 6 : le redevable est le titulaire de l'autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété,

l'installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Monsieur le maire. À défaut les droits

continuent à être dus par l’ancien propriétaire ;

Article 7 : sont exonérées de redevance les occupations suivantes :

- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (travaux ou ouvrage nécessaires à la sécurité

publique};

-__ Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;

- _ Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général {tenue de manifestations à caractère caritatif, social ou humanitaire organisées par des associations type loi 1901, ou encore de manifestations présentant, pour la ville, un intérêt communal certain)

Article 8 : la réglementation en matière de marché hebdomadaire est contenue dans les délibérations n°2022-012 et n°2022-13 du Conseil municipal en date du 24 mars 2022 et n°2022-047 du Conseil municipal en date du 23 juin 2022 ;

- DE FIXER le montant des redevances comme suit :

8/13NATURE ET LIBELLE MODES DE TAXATION TARIFS TTC

OCCUPATION LIÉE A DES TRAVAUX

BULLE DE VENTE EN LIEN AVEC DE LA PROMOTION IMMOBILIERE LA JOURNÉE 50 €

OCCUPATION LIEE A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ‘

BULLE COMMERCIALE LA JOURNEE 50€

VENTE AMBULANTE NECESSITANT UNE ALIMENTATION ELECTRIQUE LA JOURNEE 10€

VENTE AMBULANTE NE NECESSITANT PAS UNE ALIMENTATION ELECTRIQUE LA JOURNEE 8€

OCCUPATION LIÉE À UNE ANIMATION FESTIVE

ANIMATION FORAINE -MANEGE NECESSITANT UNE ALIMENTATION ELECTRIQUE LA JOURNEE 10€

ANIMATION FORAINE NE NECESSITANT PAS D'ALIMENTATION ELECTRIQUE LA JOURNEE 8€

- PRECISE :

- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie,

- Les tarifs seront applicables à compter du 1° jour du mois suivant la date de la transmission au contrôle de légalité,

- Les recettes seront inscrites au budget communal en cours et suivants,

- Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le

délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat,

-_ D'autoriser Monsieur le maire où son représentant à signer tout acte relatif aux autorisations de voirie et aux redevances qui y sont liées.

Synthèse des débats :

Monsieur le maire explique qu'il s'agit d’une première décision en matière d'occupation du domaine public qui ne :

prévoit pas pour le moment la taxation de l’occupation en cas de travaux {pose de grue, d’échafaudage.). '

PRIME INFLATION : MISE EN PLACE DE LA PRIME POUR LES AGENTS COMMUNAUX;

Délibération n°2024-020

Classification : 4.5.1. INDEMNITES ET PRIMES

Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER

OBJET : VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2023 AUX AGENTS COMMUNAUX SUR L'EXERCICE BUDGETAIRE 2024.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 5 mars 2024;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics

dans le respect des plafonds définis réglementairement. L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin

d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION :

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de

droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023,

- avoir perçu Une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

9/13- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence.

Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la

collectivité de déterminer le montant de la prime :

AUTANT

au titre de la période

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime

de pouvoir d'achat pour un

CLR AU EU (A

LAelTTE

APPRIEU

ue ONE TT 14

CONTOUR TU)

inférieure ou égale à 23 700 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €

800 €

700 €

600 €

500 €

400 €

350 €

300 €

CIE

800€

700€

600€

500€

400€

350€

300€

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin

2023, cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçues par l'agent, à l'exception faite de la

déduction de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (GIPA) et de la rémunération issue des heures

supplémentaires défiscalisées.

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période

du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés

sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1°

juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie etrémunère

l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

Après délibération et par 19 voix POUR, O voix CONTRE et 0 ABSTENTION des membres présents et représentés :

- décide que ladite somme sera versée en une seule fois sur l’année 2024, sur le traitement du mois d'avril 2024,

- charge Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération,

- précise que les frais correspondants sont inscrits au Budget 2024.

du Centre de Gestion de l'Isère sur le versement d’une prime fin de l’année 2023. Le CST avait alors émis un avis

: défavorable sur la proposition faite par la commune. Il recommandait d'appliquer la prime dite INFLATION, celle

appliquée pour la Fonction Publique de l'Etat. Avec les critères définis pour l'Etat et qui s'appliquent à la Fonction

publique territoriale, tous les agents de la commune n’y auront pas le droit, 29 agents sur 36. Le CST a émis un avis

favorable à l'unanimité sur la proposition de ce soir.

: prime. L'ensemble des élus du Conseil municipal demande qu’une étude soit faite pour mettre en œuvre une solution !

! pour ces agents.

! Gérard TERMOZ-MASSON demande s’il existe un moyen à la commune de pouvoir aider ces agents exclus de cette :APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE D’APPRIEU A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE DANS LE CADRE DES ACCUEILS DE LOISIRS ;

Délibération n°2024-021

Classification : 5.7.7. COOPERATION CONVENTIONNELLE ET PRESTATIONS DE SERVICE

Rapporteur Agnès VARNIEU, Adjointe en charge des Affaires Scolaires

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE EST

Vu les articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Agnès VARNIEU expose que dans le cadre de la formation BAFA de 6 agents de la commune, il convient de faire

valider un stage pratique en accueil de loisirs,

La commune d’Apprieu s'est rapproché de la Communauté de communes de Bièvre Est pour permettre à ses 6

agents de réaliser leur stage pratique au sein des accueils de Bièvre Est.

Les agents assureront les missions développées dans la convention de mise à disposition.

Après en avoir délibéré et par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABSTENTION, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de mise à disposition des agents communaux avec la Communauté de communes

de Bièvre Est,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ;

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2023-063 EN DATE DU 20 JUILLET 2023 RELATIVE À L'OPERATION DE REGU-

LARISATION FONCIERE DU CHEMIN DES PLAINES

Délibération n°2024-022

Classification : 3.1.1. ACQUISITIONS INFERIEURES À 180 000€ HT

Rapporteur Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l’Urbanisme et de l'Environnement

OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2023-063 EN DATE DU 20 JUILLET 2023 RELATIVE A L'OPERATION

DE REGULARISATION FONCIERE DE L'EMPRISE DU CHEMIN DES PLAINES.

Vu la délibération n°2015-039 du Conseil municipal en date du 25 juin 2015 relative à la régularisation foncière du

chemin des plaines,

Vu la délibération n°2023-063 du Conseil municipal en date du 20 juillet 2023 relative à la régularisation foncière du

chemin des plaines,

Alexandre COULLOMB explique que le chemin de Plaines a été classé en voirie communale lors de l'élaboration du PLU

communal. Il était prévu un emplacement réservé n°6 au titre du PLU pour l’aménagement d’une voirie. En effet de

nombreuses maisons étaient desservies par cette voie qui était en très mauvais état. Les services publics ne pouvaient

d’ailleurs pas effectuer leurs missions convenablement.

Suite à la régularisation des actes notariés, une erreur s'est glissée dans le parcellaire à acquérir pour M DANFLOUS,

ce qui ne permet pas de rédiger les actes, à ce jour.

En effet, la parcelle AB 287, d’une superficie de 7m2, n’est pas à acquérir, puisqu'elle avait fait l’objet d'un échange

par acte notarié en date du 4 décembre 2007.

Il faut donc modifier pour M Danflous le parcellaire à acquérir par la commune comme suit :

SUPERFICI PRIX PROPRIETAIRE PARCELLE E UNITAIRE TOTAL

M DANELOUS AD 1078 19 40 760,00

M DANFLOUS AD 1076 2 40 80,00

M DANFLOUS AD 1077 3 40 120,00

11/13M DANFLOUS AD 1079 23 40 920,00

Total M DANFLOUS 47 1 880,00

Après avoir entendu l'exposé d'Alexandre COULLOMB, adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Environnement, Le Conseil municipal approuve, par 19 voix POUR, O voix CONTRE et O ABSTENTION des membres présents et représentés :

- MODIFIER la délibération n°2023-063 en date du 20 juillet 2023 concernant la rétrocession des parcelles appartenant

à M Danflous, emprise de la voirie communale Chemin des Plaines, comme indiqué ci-dessous,

- DIT que les autres conditions de rétrocession restent inchangées :

- DIT que les frais notariés de ces cessions seront à la charge de la Commune,

- DIT que les crédits sont prévus au budget 2024 à l'article 2115,

- MAINTIEN DE L'avis favorable à la constitution des servitudes de puits perdus sur les parcelles

AD 1082, au profit de la commune d'Apprieu et de prendre en charge les frais notariés inhérents

à la création de cette servitude.

- _ DONNE tous pouvoirs à Dominique PALLIER, Maire, pour signer les actes à intervenir en l'étude

de Maître CHALEIL notaire à Le Grand-Lemps, représentant la commune d’Apprieu, ainsi que

toutes pièces s'y rapportant.

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS,

NATURE DE LA DELEGATION N° DATE OBJET DE LA DECISION DU MAIRE

alinéa 4: «de prendre toute décision 2023-057 | 19/01/2024 | Vu les propositions de l’entreprise GILLET et d’E2S,

concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur au seuil

défini par décret ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget, »

Le Maire,

DECIDE de retenir l'offre de GILLET- Génie Climatique

(SIRET n°653 620 161 00030- 38490 CHARANCIEU)

pour la prestation d'entretien des installations

climatiques des bâtiments communaux suivants :

BATIMENT COÛT DATE MODALITE REVISION

ENTRETIEN ECHEANCE FACTURATION

TTC

GRANGE BUISSIÈRE 1017.60 31/12/2024 SEMESTRE OUI

ESPACE PAUL CROCE- 1728.00 31/12/2024 SEMESTRE OUI

BOULODROME DANIEL

TERMOZ-MASSON

GYMNASE ENVOL 1176.00 31/12/2024 SEMESTRE OUI

MEDIATHEQUE- SALLE DES 720.00 31/12/2024 SEMESTRE OUI

FÊTES

MAIRIE 1056.00 31/12/2024 SEMESTRE OUI

ECOLE SAINT-EXUPERY 1382.40 31/12/2024 SEMESTRE OUi

VESTIAIRES DU FOOT 720.00 31/12/2024 SEMESTRE OUI

TOTAL 7 800.00€

[QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le maire informe :

- Que le samedi 30 mars à 11h00 est organisée la pose de la première pierre de la Maison de santé

Pluridisciplinaire.

- Que Céline CHAREUN, actuelle responsable du service Urbanisme et technique part de la collectivité

pour la ville de la Côte Saint André, sur le poste de Responsable des services techniques.

12113- Que les travaux pour la réalisation de la 5ème branche du rond-point d’Intermarché vont bientôt

commencer. Christine RIOUX demande si la voie sera réalisée en partie sur le pipeline. La réponse est oui.

- David HERNAN informe que les travaux de la route de Lyon, secteur Contamine-Couchonnière sous maitrise

d'ouvrage communale, seront terminés si tout se passe bien mi-avril 2024. Il restera au Département de l'Isère

à finaliser l’enrobé mi-juillet 2024. Cet enrobé ne sera pas réalisé sur toute la largueur de la voirie, ce que regrettent les élus.

- Anne ROBERT informe de l’organisation du Forum des métiers de l'animation par Bièvre Est le 4 mai prochain

au Centre Socio-culturel Lucie AUBRAC au Grand Lemps.

- Marcel BONNAT demande la nature des travaux réalisés après le lotissement le Savannah. Il s’agit de travaux

pour le pipeline. Il indique également que le promoteur immobilier VALRIM devrait reprendre contact avec la

mairie pour le futur lotissement au Rivier d’Apprieu. Monsieur le maire indique que la reprise de contact a été effectivement faite récemment.

- _ Sylvie COTTE informe de l’organisation de la journée NETTOYONS LA NATURE le samedi 6 avril prochain.

- Christine RIOUX informe que la Commission Patrimoine de Bièvre Est pourrait financer l’organisation de visites

pédagogiques sur le site de l'ENS Côte Manin. Il faudrait déposer des dossiers avant le 15 avril prochain, le cas échéant.

- Christine RIOUX voudrait connaitre l'avancée du dossier REZO POUCE. Il était notamment question de finaliser

le repérage des arrêts avec les services de Bièvre Est. Alexandre COULLOMB informe que ce travail de repérage

a été fait sur le terrain avec Jérémy EYMONNET de Bièvre Est.

- Christine RIOUX souhaite être informée de l’avancement du travail des pistes cyclables porté par Bièvre Est

sur la commune d’Apprieu. Anne ROBERT explique que le sujet est passé en bureau municipal en début de

mois. La commune d’Apprieu a retenu un principe d'aménagement mais avec des observations.

- Jean BRUASSE informe de l’organisation de la Fête de la Nature sur Apprieu, porté par M Jean François Le

Blanc de la MGEN. Elle sera organisée au Rivier d’Apprieu. Un des thèmes proposés sera sur la lutte contre le

Frelon Asiatique.

- Christine MICHALLET informe de la tenue des animations suivantes :

- Balade Croquis le 24 mars au Rivier d’Apprieu

- Le 20 avril, spectacle « Point de Bascule »

- Le 4 mai, les Chansons Buissonnières à l’Envol

- Le 25 mai, spectacle « Accord Bretelle ».

Séance levée à 22h26

Le secrétaire de séance

Jean BRUASSE

13/13