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Déliberation - del19 048b modif garantie emprunt 1001vies habitat convention reservation logements
Document publié le Mercredi 19 juin 2019 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del19 048b modif garantie emprunt 1001vies habitat convention reservation logements)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Commune d! (Conseil nisaï du 22/06/2010 - Délbéraon A1 - N°19-0488
73 Empronts - Garanti
k AN 201
-048B
Département des Vlines (Arrondisement de Mantes de dae
Canton d'nberemile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt houres, le Conseil Municipal. également convoqué, s'est réuni à a mairie en séance publique orcinaire sous la présidence de M. They, MONTANGERAND, Maire d'Aubergenulle,
Présents M. Thieny MONTANGERAND, M. Phligpe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER. M. Armand
MACHADO. Mme Syvia PADIOU. M. Bernard GRIGY, M. Giles LECOLE, M Dicier JAHIER. M. Ciaude VANNYMEERSCH, 4. Guy ESCRIMER, Mme Maro-Chrisine LOZACH, M. Joël
DANIEL. M. Pascal ANDRE. M. André GODINEAU. Mme Isabelle CHALMANORIER. M Edward DANGELOT, M. Phlippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration : (Mme Fabienne PAULIN, procuration à Ma Mario-Chritine LOZACH
Mme Cioucine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Ciaudo VANNYMEERCH Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bornard GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gites LECOLE
Mmo Nadotte PRUVOST procuration à M. Thierry MONTANGERAND Wmo Veïério MASSICOT, procuration à M. Didier JAHIER. Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phiippe LEYMARIE Mme Laurence DENAND, procuration à Mme Syfvia PADIOU Mma Rachida ABDELOUAHED. procuration à Mme Virginie MEUNIER 14. Sébastien GUERIN. procuration à M. Edward DANGELOT.
(M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents excusés: Mme Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M, Mohamed ZERKOUN, M. Mare TAZDAIT,
Madame Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
19062019 Enovercice Présents
Votants 18082079
MODIFICATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE À LA SA D'HLM 1001 VIES HABITAT ET SIGNATURE DE L'AVENANT A LA
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Le Consoil Municipal,
Vu_ le Code général des collectités terioriales (CGCT), et notamment les articles L2282-1 et L2252-2,
PRRT ER REOU 1 Le 10/07/28 2019
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2019 — Délibération A1 - N°19-048B
7-3 Emprunts - Garantie
Vu le Code civil et notamment l'article 2298,
Vu la proposition d'avenant aux contrats de prêts eligibles à l'allongement édité par la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le projet d'avenant à la convention de réservation prorogeant les droits de la Commune pour une période de 10 ans, de la SA d'HLM 1001VIES Habitat,
Considérant que l'article L2252-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que nonobstant le transfert de tout ou partie de ses compétences en matière de logement et d'habitat à un EPCI, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt pour les opérations de construction ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L2252-2 du CGCT,
Considérant que 1001VIES Habitat à sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par {a Commune d'Aubergenville,
Considérant l'avis favorable ef unanime émis par la Commission Finances — Urbanisme réunie le 19 juin 2019,
Après avoir entendu l'exposé de M. Philippe LEYMARIE, 1° Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix Pour, 1 Abstention : P. GOMMARD)
-_ ARTICLE 1 : RÉITÈRE sa garantie pour le remboursement de chaque
ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe “Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'à complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé} ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les nouvelles caractéristiques des lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe “Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du Prêts Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. RECU EN FRIFECTURE 1
a ——————————————s 201 (Commune d'Auborgenie
(Conso Municipal du 26/06/2010 Déibératon AT - N°10-O488 73 Empruns- Garantie
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date
d'effet de l'avenant constatant de réaménagement, el ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 31/10/2018 est de 0,75 %.
+ ARTICLE 3 : PRÉCISE que ledit Contrat est joint en annexe et partie intégrante de la présenté délibération:
= ARTICLE 4 : PRÉCISE que la garantie de la Vile d'Aubergenvile est accordée jusqu'au complet remboursement des … sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté la date d'oxigbité
Sur notfcation de l'mpayé par leltre simple de la Caisse des dépôts et consignaïions, la Ville d'Aubergenvile s'engage à se substiuer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
- ARTICLE 5 : S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues et libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges,
+ ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention de réservation prorogeant les droits de
la Commune pour une période de 10 ans, de la SA d'HLM 1O0TVIES Habitat,
= ARTICLE 7 : CONFIRME que la délibération sera adressée à : = Monsieur le Sous-préfel de Mantes-l-jole,
- Monsieur le Trésorier Principal, = SA d'HLM 1001VIES Habitat,
nusencenveLe tem | Faitetdéliéré en séance nee: Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Eipuséte 103) VON
_ “Thierry MONTANGERAN
muGéhnoenaro. | | Maire d'Aubergenvile. Tate Gba.
RTE PEU 1 Lo 1u/07/2mu AA - Anuexe
AVENANT A LA CONVENTION DE RESERVATION
ENTRE :
La Commune D'Aubergenville, représentée par son Maire (a adapté en fonction de la qualité du représentant de la commune), Monsieur . agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
Ci-après dénommé (e) « Le Réservataire » ou « La Ville »
D'une part,
ET 4
La société 1001 VIES HABITAT, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré à directoire et conseil de surveillance, au capital de 26 632 015,00 euros dont le siège est à Courbevoie (92400), 18 avenue d'Alsace — Tour Between- Bâtiment C, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 572 015 451, dont l’ancienne dénomination « Logement Français» a été modifiée suivant une délibération de l'assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28 juin 2018,
venant aux droits de la société COOPERATION ET FAMILLE, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré au capital de 12 491 696 euros, dont le siège social est à Courbevoie (92400),18 avenue d'Alsace — Tour Between — Bâtiment C, inscrite au RCS de Nanterre sous le nurnéro 582 088 662,et venant aux droits de la société LOGEMENT FRANCILIEN, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré au capital de 13 202 170 euros, dont le siège social est situé au 18 avenue d'Alsace - Tour Between — Bâtiment C- 92400 Courbevoie, immatriculée sous le numéro SIREN 489 938 407 au Registre du Commerce el des Sociétés de Nanterre, suivant une délibération de l'assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire qui s'est tenue le 28 juin 2018 ayant approuvé la fusion par voie d'absorption de Coopération et Famille et du Logement Francilien par Logement Français à effet du ter juillet 2018.
Représentée par Etienne CHARRIEAU, en sa qualité de Directeur lte de France, par délégation de pouvoir de Philippe BRY, Président du Directoire.
Ci-après dénommé(e) « La société » ou « Le Réservant »
D'autre part,
Tout commence chez vous
Be gout “ tou un nes Ho mas CS | REA ouest ERERCU EN FRACTURE |
Phaire bé Done meee lé 10/07/2018
————————_—_—_— —— 1 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE OU PREAMBULE
La Commune D'Aubergenville, ayant garanti les emprunts de la société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société (LOGEMENT FRANCILIEN, LOGEMENT FRANCAIS ou COOPERATION ET FAMILLE) a obtenu en contrepartie la réservation de logements.
Dans ie cadre de la renégociation des emprunts garantis par La Commune D'Aubergenville, les
parties conviennent de prolonger la durée de la convention de réservation d’une durée de 10
ans.
IL À ETE CONVENU ET ARRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée du droit de réservation de La Commune D'Aubergenville, sur chaque logement de dix ans.
ARTICLE 2- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant prend effet à compter de la date d'effet de l'allongement.
En aucun cas la durée de la présente convention pourra faire l'objet d'une prorogation par tacite reconduction.
L'ensemble des autres charges et conditions de la convention initiale est inchangé,
Fait en deux exemplaires originaux,
à Courbevoie le 6 mars 2019
LE RESERVANT LE RESERVATAIRE
1001 VIES HABITAT La Commune D'Aubergenville
Etienne CHARRIEAU Denteseeees ere neeeese Directeur He-de-France Le Maire
r REÇU EN PRÉFECTURE 1
SR ——_—————— 5e 8065 710
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Ce tableau comporte 5 Ligne{s} du Prét Féaménagée(s) dort le monisré total geranË s'élève à : 2 649 702,23€ Montarts exprimés en euros
Pérodicté : À (amuele} S (semestrele} T ftrimestrieke)
(7 Mortærts Sont à fre NOR sous réserre Le = comptatlässtion Les cpérefions en CT (2 Csrcecart les prêts à toux résisatles les aux Nfqués 2076 susceptes c'évoicer à la Lots Se ae ds réaménagement dans lhypctrése Suns Vans Ca leur index Ce réféesnce entre le Cats Terrissement Je présent Sccurent et le Le Ce raie Lu réamérezererc [3-:Sisscs cs
SR :& taux d'htérèt es: visé à chegce échéance en frctco de is vainion de linées DR : es faux Sérbts et de progresshéé sont réisés à cheque échéance en Éncéon de = varaëcn ce lnses DE : &s doux Probrets et Ce DOGeESNTÉ SON reSÉs # Chaque échecs en fete de à ersnen Ce Trcfex sans que le taux Ce progressé révdsé poisse be Déreur 25 taux de progressé særcher Péqué cars tissu
Date d'établissement du présent document : 1012/2018
Date de valeur du réaménagement :311072018
Caisse des dépôts et Corsigrnséons
2 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75043 PARIS - TE - 01 4955 88 00 - Télécone : 01 42552553 Pe-de-france@raissedescenots # r REÇU EN PREFECTURE 1 le 16/87/2919 tion agrée Elegaito com
99_DE-U78-217800291-2019 0628 -DEL 15_040E- AVENANT DE REAMENAGEMENT
seser
(00005020 - 1004 VIES HABITAT
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
& ar en pô et connais PV PE MENDES France rao1s PAU a 01 065 08 0 Flo: RSS
a nr 1e 10/07/20 groupe orme à
Entre
4001 IES HABITAT, SIREN n°: 572015451,sis(e) TOUR BETWEEN BATIMENT C 18 AVENUE D'ALSACE 82400 COURBEVOIE,
{Ckaprès indiféremment dénommé(e) « » ou « Emprunteur»,
DE PREMIÈRE PART,
CE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 ‘avr 1816, codifiée aux articles L. 5182 et suivants du Gode monétaire et financier, sise 56 rue
‘de Lie, 75007 PARIS,
(Ckaprès indiféremment dénommée « La Caisse des Dépôts », « la CDC:» ou « le Prôteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s «les Parties » où «la Partie »
]
l
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|. _s conne AVE PIERRE MENDER FRANCE - 75013 PAS Te: 1 9 8 600 Flpl: ARE LERE GO FT PETE TUE Le su/07/2u0 Lloret FRE
NE
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ie
arou?E
SOMMAIRE
Pa
ARTICLE4 OBJET DE L'AVENANT Pa
ARNGLEZ DURE va
‘ARTICLE3 | CONDMMIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT Pa
ARTGLE4 | MODIFICATION DES CARAGTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES Ps
ARNCLES … DEFINMONS es
ARNGLE6 DETERMMATON DES TAUX es
ARNGLE | CALGUL ET PAIEMENT DES INTERETS rs
ARTICLE | AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL rs
ARNGLES | REGLEMENT DES ECHEANCES Pa
ARGLE10 COMMISSIONS FRAIS ET ACCESSOIRES. ra
ARNGLE 11 | DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR Pa
ARTIOLE 12 | GARANTIES Ps
ARNGLE13 | REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES C2 ARNGLE14 RETARD DE PAIEMENT ANTERETS MORATOIRES
ARNCLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Pas
ANNEXE1 | MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENA ANNEXEZ | COMMISSION, FRAIS-ET ACCESSOIRES
LES ANMEXES SONT UNE PARTIE INOISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
ES ais de dépôt ot cnsirutions ZAVENDE PIERRE MEMDES RANCE -75013 PARIS - Ti: O1 40 66 08 09 Flip : DEEE
Hope) "RÉCU ERPRNREETOR 14/07/28 anoure arm mandat
I est préalablement rappelé ce qui sut +
LEngnniu sale ds Prétur le réamdnapmen de chaque Ligne dr rééncée dns Anna Modiflestion des Caractéristiques Financières des Lignes du Prût Réaménagées »
Les pates aux présentes déclarent paratement connsre chaque Contrat de Prè iii ot se dsponsent mutuedlement d'en rappeler plus rmplement les termes.
Les dapostions du présent avenant 20 substtuent aux ispostions de chaque Conra do Prit Ina sans: qu ÿ où toutefois novtion des obligations qui en résutlent pour ie Parties.
Les autres clauses et condtions de chaque Contrat de Prêt Intal non modifiées par le présent avenant demourent valables et en iqueur jusqu'à expiration ou la féslalion de cou.
En cas de contmdetion tra les stipultions do choque Contrat de Prêt Na t celle du présent avenant, Les stpultions du présent avenant prévalent.
ARTICLE | OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouveles caractéristiques et modaités financières Caractéristiques. fées crapris, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Financières des Lignes du Prôt Réaménagées » a « Commissions, Frais et Accassoires ».
ARTIGLEZ DUREE
Le présent avenant enro on vigueur suivant les dapostions de l'Article « Conditions de Prise d'Elet, Date Limite do Validité de FAvonant ot Data de Valeur du Réaménagomont » pour una durée loale al lusqu'au complet remboursement des sommes conlractuellemont dues.
CONDMIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et 208 annexes devront tre retournés dûment complétés, paraphés a signés au Prétour
L'Avenant prendra fl à La date de récaption, par le Prétaur, de Avenant signé par l'ensemble des Partis et après réalisation à a sañisfaciion du Préeur, ds condtions c-après mentionnées,
A défaut de résistion de ces condtions à La date du 10/12/2019, le Prôteur pourra considérer le présent renant comme nu et non averu
La prise d'flt du présent avenant et donc subordonnée à La réalisation des) condtion(s) suikante(s)
la production de(s) actes) conforme(s) habitant le représentant de Emprunteur à inervoni au présent
F
étre de 10/07/2010 FRANCE 15015 PARIS A 1 40 83 6 00 Télé “ ARGUS PTT TUE cnoupe + cr erepn
ÉtanusssamenT rumu CON DES PRÈTS.
- la producton de la ou des piéces rulatves aux garantis d'emprunt tales que prévus à article Garanties »:
Sous réserve de la prise reflet du présent avenant, les Paries conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est Babe au 31/10/2018.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Lg PL l'objet du réaménagement suivant : ns th té
ane nee en
me ur trot
Les cactus frances ai oménagles japrhqunt à conçle de Date de Var cu Réaminagement, pour chaque Ligne du Pré référencéo à l'Annexe « Modiication des Caractéristiques Financières des Lignes du Prât 08 », ou montant des capitaux etant dus el Lo cas échéant, au sock datés ef ce, jusqu'au complet rrmboursoment des sommes durs.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réamdnagéofgure à l'Annexe « Commissions, Frais ot Accsssoires 5 du présent avenant
ARTICLES _ DEFINMIONS.
Pour Nitepritaon et Fapplcation du présent avenant, les termos et expressions ciaprès auront La ignibcaion savante +
L: «Avenant» désigne Le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font parie intégrante.
La « Gontrat de Pr Il » désigne le contrat de prêt, se onmexes ét ses avanants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux do Swap Euribor »désigne a courbe formé par la sructure par termes des taux de swap Eurber. Ces taux sont () publiés pour déférentes maturtés sur a page Bloomberg ARS 18> faux wap « mi »correspondant à la moyens entre taux demandé où « id» te taux cf ou « 25k ») taux
‘détomrinés par ilorpolation inférioure a de cui publ pour una durée
ES pe entre PAYNE PIERRE MEMDES FRANCE - 75013 PARIS. TU: 01 408 68 00 Tite - 0"
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Pure à CMS pour ne date memes pu,
La « Dats de Promière Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la doie do première échéance directement postérieure à La Dai de Voleur u Réamänogement.
La à at de Valeurdi Réaméragement » card à a due à lu 1 nova crues ancre den (au ds) nel) Prat Rémi s'apiuont
Les «Dates d'Echbancos» comspandent pour ue Ligne du rt Réaménagée, aux tes de paiement des A remote api an Phase Amon
La « Dats d'Elet » du présent avenant est lo date Ge réception par la Prteur, de lAwenant sig par l'ensemble des Paris el ce, ds lors que La (au lo) condiio(s)stulée(s) à FAMiio « Conditions de Prise SENS, Due Lime de Valdhé de Faramat et Die de Valeur Ga Rieménagement» 2 (1) dû
La « Durée Résiduolle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la duréa corprise entre La De Ge Valeur du Réarmnagement et La demière Dale d'Echéance.
La « Garantie » et une sureté accordée au Préeur qui ui permt obtenir paiement de sa créance en cas de détañlance de Emprunteur.
2 Garantie pubique » désne engopamnt par sol une iv, publique cor sa caution à l'Emprunieur en garanissant au Préour le remboursement de la. Ligne du Prët Réaménogée en cas de détaflance de sa part.
L' «Index» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de ‘élomriner le taux ir,
L' «Index Livrot A » désigne le taux du Livret A enprné sous forme de taux annuel calculé parles pouvoirs Publics sur la base dela formule en vigueur, déc à article 3 du réglement n°8613 modifié du 4 mai 1985. du Comté de la Rüglemontation Bancaire dt Fnancäre relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements do rédR.
(A chaque Révision de lindex, l'Emprunteur aura La acuité de solcer du Prôteur la communication des. informations utles concemant la nouvelle voleur applcable à la prochaino date déchéance. En cas de “spariion ou de non-publaton do l'index Emprunteur ne pourra remaltro en cause ou retro o paiement ‘des échéances. Coles-ci cantueront à re appelées aux Dates dEchéances conirciuelles, sur a Base du dernier Inde publ el seront révisées lorsque Los nouvelles modalités de sion seront connues. enouPe a ra vpn
Éraaussemenr pue DRECRON DS PRÈTS
Si lo Livet A senant de baso aux modatés de rvéion de taux vent à disparaitre avant le complet rersboursement de La Ligne du Prôl Réaméragée, do nouvoles modalités de révision seront déterminées par Le Prieur en accord ave les pouvoirs publi. Dans ce cas, lanl que les nouvelles modaltés de révision no. sert pas définies, lEmprunteur ne pourra user de la faculé de rembourser par amicpation qu'à tre groisamel Le comp de remboursement dés sers da ds domino ds mad de rson
Le « Jour Ouvré » désigne out jour de la semaine autre que le samedi le dimanche ou jour férié égal.
La « Ligne du Prêt Réaménagéo » désigne le Snancement aflcté à la réalisation d'une opération où à une composante de celle-ci et qui fa l'objet du présent avenant de réaménagement, Son montant correspond au caplal restat à a Date de Valeur du Réamänagement, et majoré, le cas échéant du stock intérts.
La « Livret A » désigne lo produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire ot
La « Phaso d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne. pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Dale de Valour du Réaménagement, durant laquelle rembourse lo caphal prêté dans les conditions défis à File « Réglement des Echéancoe » el allant Jusqu'à la derire Dafs d'Echéance.
La « Révision » consiste à prandre en corple la nouvelle valeur do Findex do référence son Les modalités da révision dessous :
La « Double Révisablité (DR) » gris que, pour una Line du Prèt Réaménagée, en cas de variation de Findex lo taux d'ntérèt actuel annual ina qu le aux de progress des échéances sont révisé.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fu in ne qui era échangé contre l'index EUBOR constaté. Los Taux de Swap EURIBOR sont publiés. pour dflérentes matuñtés sur la page Bloomberg
(laux wap < sk » Pour une cotation, «bd » ‘ans les aures cas), taux Composles Bloomberg pour la Zone euro, disponbles pour les maturtés allant de 12 50 ans, ou en cas do cossation de publication sur cote page loute autro page Elcomberg ou Reuters ou loue autre page publiée par un fournisseur de données financières qui sort notifiée par le Préteur à
Le « Taux do Swap Inflation » désigne, $ un moment donné et pour une maturité donnés, le laux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fa z8r0 coupon (déterminé or de Ia conclusion d'un Contrat de wep) qui sera échangé contre lation cumulée sur la duréo du swap (indice d'infaion est kdetique à Celui servant de référence aux OT, ll que pub sur les pages de l'Agence France Trésor Les Taux de ÉSwaps inñiaion sont publiés pour dlférenles maturts sur les pages Bloomberg (aux do swap Zéro coupon «ask» pour une colon, «bid » dans los autres cas) à Faldo des codes
La « Voleur de Marché de la Ligne du Prôt Réaménagéo » désigne, pour une Ligne du Prèt Réoménagée. Alu at conne La valeur actu de chacun de fu de Versement do rnbousenerts en pra a érés rstant à courir.
Dans Lo cas un index révisablo ou variable, les échéances seront racalculôes sur fa bass de scinaroe détmies
‘auris Courbe da Taux de Swap Euribor dans le ca do index Euribor ;
Cote de spé compas AVENUE PIERRE MENDS FRANCE - 78013 PAS TA O1 4056 68 00 Tlicops: FT REEUTERN PRUTECNUN Fprénrenenens Le 10/07/20 groupe “ri grmcadssenst
Eranussamenr run DIRECnON DES PRÈTS
_ surla Courbe de Taux de Swap Inflation dans ls cas de line Intalon; ‘sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Eurtor et de la Courbe de Taux de Swap Into, trs le cas des Indox Livret À ou LEP.
Les échéances calculées aur Ia baso du taux fo ou des scénarios définis cHdessus, sont actualisées sur a Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon,
Les courbes uiisées sont cells en vigueur jou du caeul des sommes dues.
ARTICLE | DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Efectf Global (TG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires», est donné en respect des Gspostions de Aria L_ 313.4 du Code monétaire et ancr.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagés est calculé pour leur durée totale sans remboursement ntripé. sur la base du taux d'iérét ina auquel s'ajoutent ls frais, commissions ou smunérations de Faute nature nécessaires à octo du Pr.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
/A chaque variation de l'index, 'Emprunteur aura La fscutlé de sollcter du Prétur la communication des informations utles concomant ls nouvoes valeurs splcables à Ia prochaine Dato d'Echéance de chaque Line du Prêt Réaménagée.
canetiques pes à chaque Une dé Prêt Réaménagé, Fatal (és) taux Sie sur son mode den aps. :
Lau ri, le cs échéant. Les au eos de chance que à Ann « Modifeion des Caretértiques Financières des Lignes du Pr Réeménagées ». Toit dune acuslsatonà La Date de Valeur du Réamänagement, en ca de variation de nez.
La valeur clualisée ostcaloulée par application des formules de Révision indiquées craprès.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
four chaque Ligne du Prêt Réaménragée révisée selon La madaité «Double Révisablités. le taux dintérèt ctuariel annuel (et le taux anauel de progressé calculs (P) indiqués à l'Annex « Modifestion des Caractéristiques Financières dos Lignes du Prêt Réaménagées » el actualisés comme indiqué c-dessue. son révisé à la date de début de la Phase GAmodissement puis à chaque Date W'Echéance de 1a Ligne Gui Prèt Féaménagéo, dans les conditions craprès dis
le taux intérêt révisé (7) de a Ligne du Prêt Réaménagée es déterminé seion la formule: FT + M (Où T désigne le toux de l'index en Vgueur à La date de Révision el M La marga fie sur Index prêvue à FAmnems « Modification des Caractéristiques Financiares des Lignws du Prôt Réaménagéos » en vuour la Date d'Echéance de la Ligne du Prt Réaménogée.
[ + a de tés canne .
PR PE MED MacE 12015 PAS 1 405 68 0 bone PRET Er trade Le 19/07/2019 enouPe cr anses à
Lo taux ini cel compo au aux ncaral amue peur in duré de a Ligne du Prêt Réaméragée ee at ns En a ds M dt mes
: Le taux sonuel de progrensté rédsé (P7) des échéances est déterminé selon la formule Pra(IaN (HP) CAD
Le taux ris 'applque au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amarissement restant à courir. En tout éat de cause le taux dintrèt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurai être négatif, Le cas ‘échéant 1sera ramené à 0%.
ARTICLE Z | CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour choque Ligne du Prêt Réaménagée, les irérts dus au türe de la période comprise entr deux soN détminés. période Echéance selon la ou los méthodes do calcul décres caprés.
(Où 4) désigne les intérts calculés à terme échu, (K) lo caphal restant dû au début de La période majoré, 08 échéant, du stock ins ef {le taux rt annuel sur la période et nm lo nombre de mois compris ane deux Dates échéances.
+ Méthode de clcut solo un mode équialoct ot una base « Bas 366»;
Dax ET +0 (Rd 112) 1]
La baso de calcul « Baso 385 » suppose que on considère que lous les mois comportent 36/1289 jours où que année compote 365 jours.
Lors do la Date de Première Echéance do La Ligne du Prêt Réaminagée, le intérèts dus seront déterminés prorata emporis pour enr compte, en considérant que Tannéo comparé le nombre de jours décrt dans La Base do calcul des iéréts, du norrbro do jours exact écoulé entre La Deto de Valeur du Réamänagement et co Date de Premère Echéance.
(De Ia même manière, les intéèts dus au ire de ja période comprise entre deux Dales d'Echéances de chaque Ligne du Prêl Réaméragée seront délermnés selon les méthodes de calcul décries ci-dessus ei Gompte tenu des modaltés définies à FAmexe « Modifetion des Caractéristiques Financières des Lignes du Prèt Réaménagées».
ARTICLE 8 | AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour choque Ligne du Prét Réaménagée, Famotissemnt du copial se: fera selon ls) profs) “Famodsamont Graprés.
Li 0 Tien à Ms LP Er ot ee en FE te von me re ee a OS DOS annS Cond D aRvese eue à
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ne ne Pr mes a de RS ete
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ANT PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PAS» Td: 01 40 5 800 Thenpie AE da ane qe RGO TPE lu 10/07/20 gaoure La gcemdatapstt
ÉranussemenT rue DRECHON DES PRÈTS
iles intérèts sont supérieurs à l'échéance, alors la dférence etre Je montant des intéréts et de l'échéance onatlue les intérôts diférés. Le montant amot au re dela pédoe st done nul.
ARTICLES … REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéanca, le montant! correspondant au remboursement du captal et au Paiement des intérüts dus. Ce montant est délominé salon les modaltés défis à FAnneue « Modification es Caractéristiques Financières des Lignes du Prüt Réaménagées 2.
Le tabicau d'smorissement de chaque Ligne du Prét Réaménagée indique le capia restant dû et la répartition des échéances entr capkal at Iééts, et le cas échéant du Stock dintérèts.
Les pañanents fr bjl un rlvement automatique au bind du Prieur, Ce prélivament os etuè conformément à l'autorisation signée par Emprunteur à ct ft.
Los sommes dues par les Emprunteur ayant loblgation d'utlisr le réseau des comptables publics font objet dun préllvement soon a procédure du débit ce. El sont acquis auprès du Casier Général dela Caisse des Dépôts à Paris.
sont efctués de sorte que les fonds pañemnent olciement au Caisair Général au plus La de ne où ras ur ré ant eu es ce Jour est pas un Jour
ARTICLE 10. COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au tire du présent réaménagement, Emprunteur sera rodevable dune commission de réaménagement ‘de 0,03% calculé sur e captal restant 60 à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock Sintérèts, avec un mirimum de 300 € et dans La mto de 50 000 €.
Catte commesion de réaménagement, exigible à la Dats de Valeur du Résméragement, sera préevée intégralement et restera défilement acquiso au Préleur.
Tous les commissions, fais et accessoires dus au tire du présent réaménagement sont détails à l'Annexe « Commission, Frais ot Accessoires» el seront emgbes lo de la prise d'flt de lAvenant de réaménagement.
ARTICLE 11. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagments de lEmprunteur énoncés au sen de chaque Contrat de Pré Infal et non modifiés par le présent avooant demeurent valables et on vigueur jusqu'à l'expiration ou Ia résaiondk ceux
Déclarations do l'Emprunteur
L'Emprunteur déciars et garantit au Préteur
< avoir pris connaissance de toutes les disposons el pcs formant le présent Avenant et ls accepter
ls snosité des documents transmis at notamment de La cesfeaion des documents comptables fournis at fahéenco de loute sotestalion À laur god:
+ «$ aan de épée on virer Z'AVENUE PIÉRRE MENDES FRANCE - 013 PARIS - TdO1 4n 46 88 00 Télcopi D ALSA GA
RECU EN PREECTUNE Lu 10/07/20 qu n'est pas en état de cessation de paiement et ne fa pas objet 'aucune procédure coctive
a conformité das décisions jointes aux rénaux ;
quil a ét informé que le Préleur pourra céder lou transférer tout ou parti da ses ro st cbigations sans que son accord ne so préalablement requis.
Engagements de Emprunteur.
Sous pen de déchéance du tome at jusqu'au complet remboursement do chaque Contrat de Prét Ina, lÉmenintour s'engage à
rerboursar chaque Contrat de Pré Intl aux Dates 'Echéances convenues ;
“présenter au Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de
re pas consenti, sans Faccord préalable du Préteur, de Garantis sur le foncier ot es immeubles fnancès, pendant oute la durée de remboursement de chaque Contrat de Pré Ill, à l'exception de celles qui Bouraiet tre prises, le cas échéant, par ls) garanls) en contrepartis de l'engagement constaté par File 1 Garanties » du présent avenant:
apporter, le cas échéant les fonds propres nécassares À équilibre financier de opération ;
“indoor préalablement (t au plus tard dans Le mais précédant révnamant) lo Prèeur t obtei Son accord aura projet:
= de ansfommalion de son statu, au da Aion, absorption, scission, apport partiel art, ans! universel ‘da pétrimons ou tout autre cpération asimdéo de modification rlatvo à son actionnariat de référencn et à La répartition de son capital social tell que assocllactionnaie; son de ke socio er au pl dun ra ss Ÿe signature ou de modiiation d'un parte d'assocés ou d'actionnaires, et plus spéciquement s'agissant es SN GTHLM au sons des clsposions de l'arc LA22 2-1 du Gode de a construction et do Mabtation;
main, pendant ioule la durée da chaque Gonirat de Prêt Inlil, la vocation sociale de la ou les GT RE AR Eu ge par not a Pr un put id
four, st sur 0 slulon, st sur le projets Kranobs ut roegnemnt «document budgéae ou comgable à jour que le Préleur peut étre amené à li téclamër notamment, une SE Gand 0 Eapac 0 opu me re oo nt ip ini are rt à Bermetre aux représentants du Prtour do procéder à loue wéifcations qu'ils Juperaient utbes ;
infoemer, le cas échéant, lo Préleur sans délai, de touts décision tendant à dbférer les défbrations de rsserbée dbéant de trot ke téoméragemant de La Lane du Pr at sus modnas
avenant+
{canne de dopé at coignations SAvENDE PIERRE MENDES Rance - 75012 PARIS Ta O1 40.8 09 00 Tobcon : ETAT Dove ty ee lu 10/07 ER
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Éranuissemenr PURE RECHON DES PRÈTS.
- informer le cs échéant, le Préleur, cons délai, do la survenance de loute procédure précontentiouse,
informer préalablement, le cas échéant lo Préteur do lou cbjet do nantissoment de ses parts sociales où
informer, dés ul en a connaissance, le Prteur de Ia survenance de tout événement visé à FAtide “:Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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Ré a mé ee orne GO TPE TOR Le su/07/2u9 grou?E cometenitnns
Le rrboursanent du cata te aiment es téris anaque ous ls some cotrctuliement Où devenues os au lo du présent avenant sont gras cor sui La
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrats) de Prêt Intalntiaux) au cas où Erreur. pot queue Mol que ce oÏ ne sitio po do es sommes continent us Ses Gags en ace port en 23 Hu lc ur le demande du Prune Pouroi ecer que cou cut au préalable ls Ds de FEmprueur Géant.
L'engagement de ce demier porte sur la totalté du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt intl contracté par FEmprunieur
ARNÇLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les rerboursements anicipés al lus conctions Enancires prévus au sein de chaque Coriral de PE dia en mis pare présent avan done Vale € en ur qu salon ou La résine
‘Tout remboursement anlicpé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant, du stock Siné correspondants. Ce montant sera calculé au prrain des caplaux remboursés en cas de remboursement
‘Tout remboursement anicipé doi tre occompagné du paiement des. inérs. courus contractuels correspondants.
Le palement des intééts courus sur les sommes aiai remboursés par arlicpation, sera eflectuë dans ls. condtions définies à l'tice « Caleul ot Paloment des Intérôts ».
es tps comptons = FA PRE MENÉS Phare 1019 pas ru: 140 50 0: Ti RTE PRET
“e tancnttosesr dental d Le 10/07/20 rt
groupe er mraedenet
Le remboursemont anticipé pate ou total du Pré, quil so volontaire ou oblgatie, donnera leu, au réglement par lEmprunteur dune indemnité dot les modalités de caleul sont détailées selon les ciférents Cas, au sein du présent Alice. L'indemnté perçue par le Präteur es destinée à compenser le prévdice financer résultant du remboursement antiopé du Prêt avant 20 larme, au regard de I spé dela ressource prtéo at de son roplacemant Sur es marchés fnancers.
L'Emprunteur reconnait avoir été infomné des conditions financières des remboursements anicipés et en accaple les dispositions.
131 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13:11 Conditions des demandes de romboursements anticipés volontaires
Pout chaque Ligne du Prôt Réamänagéo comportant una indemnité actual, dont les modalités de calculs sont 'Empruniour a la facué d'ffcluer, en Phaso d'Amorissemnt, des rerrboursements volontaires itaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cina, {5 Jours calendaires avant La dat de remboursement antiipé volontaire souhaïé, Les remboursements. antipés volontaires sont pis en comple peur l'échéance suivante sl le Versement alt des sommes 61 onsaté parle Prüleur auprès du Galsser Général au moins deux ms avant colle échéance
La date du jour de calcul des sommes dues est fuée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anfispé volontaire souhatée.
Toute temande de remboursement antcpé volontaire nolfée conformément à l'Article Notifications » do indiquer, pour chaque Ligne du Pr la dato à quelle do infervenir le remboursement anticipé volontaire, Le menlant devant dre remboursé par amipaton et préciser la où les Lignes du Pr sur lesquelles co(s) remboursements) anticipée) doëdoiveni) even
Le Prêteur lui adresser, trente-chq (35) jours calendaies svant Ia date souhaitée pour le remboursement anlkipé volent, le montant de lindemmié de remboursement anicipé veloninire calculé selon les modalités détailées caprè au présent atilo.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par couriel ou par télécopie selon les modalités définies. à FArticlo « Notications » dans es cinq (5) ours calendaies qui suivent la réception du Gall de l'indemnité de remboursement antkipé volontaire.
Sa confimaton vaut accord irrévacable des Paris sure montant total du remboursement anticipé volontaire lu montant de indemnité.
13:12 Conditions financières des remboursoments antlipés volontaires
Durant 1e Phase d'Amorissement, les remboursements anleipés volontaires donnent également lieu à a perceplion par ls Préleur, d'une indemnité actuariele dont le montant sera égal à a différence, uniquemont Hersquo cel est poslive, entr Ia Valeur de Marché de la Ligne du Prët Réamänagéo et le montant du capial remboursé par atipalion, augmenté des inérs courus non échus dus à La date du remboursement antispé:
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Ras ET le 10/07/20 Catane pdt cselgalions SAVENT MERE MENDES ERA: de fon oesdpote ER
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éranssemenr une OREETION DER PRÊTS
13.2 REMBOURSEMENTS ANTIGIPES OBLIGATOIRES
3.24 Premier cas entrainant ui remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuclioment dues au Prieur au tire de chaque Contrat de Prét ina devront ireiatement exépbles en cas de:
tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraneront également exgbtéd'intéréts morataires “part par l'Empruntour de sa qualt le rendant digèle aux) Contat(s) de Pr Intiel{nius :
- diolution du bien fnancé à une personne non éigble auf Contra(s) de Prét Indiana) bou non agréée par le Préteur en raison do là dissolution, pour quelque cause que ce s0ù, de Forganime Empaunteur;
- verte de logement fait par l'Emprunlur au prof de morales no contractuafsant pas avecla dé tt par ro 0 pacs pas
= nowrespect par l'Emprunteur des Locatis sociaux réglementaires applicables aux logements “déäies, en métropole, par les anicios R.351-1 à R 331.25 du Code de la construction et de Mabkaton, ‘dans los départements outro-nar par les arcs R. 372.2 à R 372-10 dudit Code ;
non-rospat de Fun des engagemants de Emprunteur énumérs à Arcs « Déclarations et Engagements ‘de l'Emprunteur » où on cas de survanance do l'un des événements suivants : à salue Raisin ce ou ab, and css de FEprumour au d un des acc de Emprunteur das le cadro dune procédure collective:
- las) Garantie(s) ocroyéels) ou réérée(s) dans le cadre du présent avonant, casser) tre valables) au pleinement fcace(s}, Pour quelqu cause que 6e oi.
Les cas de remboursements anticipés cbligatos ci-dessus donneront la au paiement par Emprunteur, Funo pénal égalo à TH du montant oil des somenes etgbles par anticipation.
43.22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
‘Toutes sommes contractuellement dues au Préeur autre do chaque Contrat de Prt Ina deviendront immédiatement égbles dans les cas suivants
_-démaltion du ben immobilier franc par le(s) Contrat() de Prêt intia{niaus), saut légiiatives, où réglementaires contraires, Toutelois sous réserve de laccord du Préteur. lets) Contrats) de Prêt Poura(pourronl), le cas échéant, étre lransérés) à l'acquéreur ;
adncton, pour quelque molf que no 50, du ro conlérant à Emprunteur des droit rés immabèiers sur Îe bien ane:
- action jure où odrinitrtve tendant à modif où à annuler les autorisations nciministraives nécessaires à a réalisation de opération;
- modication du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartton). de l'ctionnaire de nébence du pote aonaies ou de la goumance de Fémina, yat Bas cbeu Fac
nartissament des parts sociales ou actions de Emprunteur.
mans net ee os pus rares ose rat qua DS 7 — ET
gaoure “arnssandepnts
Étamusssemenr PUR ORECHON DES PRÈTS.
‘dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rembourséos par alkipation, calcule au taux de chaque Ligne du Prêt Réaminagée en vigueur à la date du
remboursement anicpé.
13:23 Troisième cas entrainant un remboursemant anticipé obligatoire
Donnent eu au seu paiement des intérts contractuels courus comospondants, les cas de remboursements anticpés sua +
vente de logement fat par l'Empruntaur au proft de personnes physiques:
= vente de lopoment fat parl'Emprunteur au proft de personnes morales contracialisant avec la Caisse des Dépêis, dans les conditions clos de ati derire, pour 'acqustion doscits Iogements;
- démolition pour vétusté tou dans lo car dela patique ce a val (Zone ANR).
Les cas de remboursements anticpés cbligaloies ckdessus ne donneront lu aù paiement d'aucune
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT -INTERETS MORATOIRES
“Toute soma due au tre de Prêt Réaménagéoindexbo sur lo Livret À, non versée à a date SG Pate Put empet de ote u mx La À maor 3 (00D Poe
La date d'stgbité des sommes remboursables par anipation s'entend de Ia date du fai générateur de Fébguien 6 rembouremnt, quel quo sol dis à iaquelo ce ft Jénéaleur a constat par
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constluera en aucun cas un crade “délai de paiement ou une renonciation à un droû quelconque du Prieur autre de l'Avent.
‘Sans préjuice de eur eight à lout moment, les intérts de retard échus ot non payés seront age lemontant ds Impaés, son du pur au mas une ame ele u ans de Fate 164 du
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est souris audio français
our enr exteuton des présentes et do leur sue, les Partis font élection de domicile, à leurs adresses Gidessus mentionnées.
En cas de dflérenda sur linterprétation ou lextcution des présentes, les Paties s'ffocaront de trouver de bonne oi un sccord amiable,
A défaut d'accord trouvé, tout igu sera porté vante juridictions ces paristennes
{ane des pô conan ZAVENUE PIERRE MENDES FRANCE - so PAPAS Tu: 01 9 8 6800 Télécopie: 0 4066 0
de Ge hangar NME
Le 19/07/2019 enoure amenés à
érnausseuner au Da noN es ETS
Faï en autant 'rinaux qu de signataires, PE TANT ET Le, 21 JAN 2089
Pour lEmprunisur, Pour la Caisse des Dépôts,
Cité : CM:
Rom/! TAVERNINI {Nom / Prénom : Pan pos
Düment habilté(e) aux présentes Düment habilté(s) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
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MouDane Le Re Pare Commune d'Aubergenvlle
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt beures, le Conseil Municipal. légalement convoqué, s'est réuni à la mairie on séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry.
HONTANGERAND, Miro d'Aubergenvile,
Présents M. Thieny MONTANGERAND.M. Phlippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO, lime Syfvia PADIOU, M, Bernard GRIGY, M. Giles LECOLE. M. Didier JAHIER. M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Mario-Chrisine LOZACH, M. Joël DANIEL. M Pascal ANDRE, M. André GODINEAU, Mme Isabalo CHALMANDRIER, M. Edward DANGELOT, M. Phüippe GOMMARD
Absents axcusés ayant donné procuration Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Maris-Chrisine LOZACH
Mme Françoise HUENTZ, Mme Armäne ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN. M. Marc TAZDAIT,
Madame SyIvia PADIOU eët élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOGATION NOMBRE DE CONSEILLERS 18082010 En exéree 5 Présents # Votants 2
18062019
OBJET : SUBVENTION 2049 - DISPOSITIF ECO.GARDE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités teroriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19017 du 27 mars 2019 adoptant le budget
primitif 2019,
PRET ER PRET 1 Le a?
Re 25% (Commune d'Auberpente
(Conseil unisal cs 26/06/2010 - Délérebon A2 -N'19-048 7.5 Sumentons
Considérant la demande reçue le 25 avril 2019 de l'association Eco-Garde solliciant u une subvention de 2 650 €.
Considérant que le dispositif Eco-Garde, créé en 2008, a pour vocation la protection de environnement et le maintien de {a biodiversité et qu'il présente un intérêt certain pour
les Aubergenviloi
Considérant l'avance de 25% soit 662.50 € versée ls 31 janvier demier au regard de l'engagement de la Commune envers cette association depuis trois ans,
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Finances— Urbanisme réunie le 19 juin 2019,
Ayant entendu l'exposé de M. Phlippe LEYMARIE, Adjoint au Maire délégué aux Finances et à l'Urbanisme,
‘Après en avoir délibéré, l'unanimité (29 voix Pour).
= ARTICLE 1 : DECIDE DE VERSER à l'association Eco-Garde, une subvention ‘de fonctionnement 2019 d'un montant de 2 650 €,
+ ARTICLE 2 : DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget
principal 2019,
= ARTIGLE 3 : DIT que l'avance de 662.50 € versée le 31 janvier 2019, viendra en déduction du montant de ladite subvention,
- | ARTICLE 4 : CONFIRME que la présente délibération sera adressée à — Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
=" Monsieur ls Trésorier Principal.
nueescemaue cames). | Faitatdélbéré an séance É Les jou, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre rome C2Jo an
esanden | Thierry MONTANGERAND, L_J maire d'Aubergonvile.
RETENUE 1 do an
Fe 20e Commune dhuberemete
(Cons kiepa du 2/08/2019 — Détbératin B4 = 119-060 7.1 Décisons budpétakes- Tanfs des sences publics
É 3j AN 2019
torse nos 050
Le RE Pas Arrsmlfsementde ani de Joe Commune d'Aubergenvile “Caen dauberenile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est uni à lo mare an séance publique ordimaire sous la présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Mare d'Aubergenvile,
Présents: M. Thierry MONTANGERAND, M Philippe LEYMARIE. Mme Virginie MEUNIER, M Armand
MACHADO, Mme Syria PADIOU, M. Bemard GRIGY, M. Giles LECOLE, M. Dictur JAHIER M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER. Mme Maro-Chrisine LOZACH M. Joël DAMEL. M. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU. Mme lsabele CHALMANDRIER, M Edward DANGELOT. 14. Phlippe GOMMARD
Absents axeusés ayant donné procuration: Mme Fabienne PAULIK, procuration à Mme Mano-Chrisine LOZACH mo Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bear GRIGY Mme Sophie PRIMAS. procuration à Li Giles LECOLE
Mme Nadete PRUVOST procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Valérie MASSICOT. procuration à M. Dicier JAHIER. Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phippo LEYMARIE Mme Laurence DENAND, procuration à Mme Syfvis PADIOU Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Virginie MEUNIER M. Sébastien GUERIN, procuration à M. Edward DANGELOT M Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents axcusés + (Mme Françoise HUENTZ, Mme Arméne ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN. M, Marc TAZDAIT,
Madame Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION NOMBRE DE CONSEILLERS 10062018 Enexeroce # Présens m Votants »
OBJET : MODIFICATION DU TARIF DU DROIT DE PLACE DU MARCHE COMMUNAL AU 1er JUILLET 2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités leritoriales,
REG ER PEUR 1 res 2010 (Commune dAubergenvie
(Consei Municipal du 26/0/2019 Déibéralon 81 - 4° 19-020 7.1 Décors buatares «Tank des sanices pubs
Considérant le souhait de la Commune de redynamiser le marché et de fidéiser les: commerçants,
Considérant le souhait de la Commune d'harmoniser les tarifs actuels du droit de place du marché couvert d'Elisabelhwille,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Affaires générales, Qualité des services publics et Patte enfance réunie le 17 juin 2019,
Aprés avoir entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires générales, à la Aualté des services public el à la Petite enfance,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix Pour, 1 Abstention : P, GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE de modifier le tarif pour les commerçants volants ‘comme suit
PRIX 2 MÈTRES TARIFS AU 01/09/2018 | TARIFS AU 01/07/2019
LINÉAIRES
Commerçants volants extérieur : 1,12€ 518€ intérieur : 2.83 €
- ARTICLE 2 : PREND ACTE que le tarif de l'abonnement mensuel (18.67 €) reste inchangé,
= ARTICLE 3 : FIXE la mise en place de ces tarifs au 17 juillet 2019.
sense am | Fait déibéré en séance eee Las jour, moi et an susclts
Pour extrait conforme au registre enposdie CSA 2e
Thierry MONTANGERAND, Maire d'Auberger
RETENUE Le 04/87/29 2019 (Commune d'Auborgonsihe
Gonsel Munkapa du 26087209 Détbératon 82 -W'1:291 7 Décisions budpétaios» arf des serons putes
se 3 ses Rérubique Francis des Pts
bar Bal Pterniné Arrordlsement de Mantes a ol Commune d'Aubergentile Canton d'Aubersensile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à wgt heures, le Consell Municipal, légalement convoque. s'est réuni à la mali en Séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thienÿ MONTANGERAND, Mare d'Aubergenvile,
Présents+ 4 Thiony MONTANGERAND, M. Phippe LEYMARIE, Mme Vrginie MEUNIER. M. Armand
MACHADO, Mme Syia PADIOU, M. Bernard GRIGY, M. Glles LECOLE, M. Didier JAHIER. M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL. M. Pascal ANDRE. M. André GODINEAU, Mme Isabale CHALMANDRIER. M Edward DANGELOT, M Philippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration + mo Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
Mme Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Nmo Denise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH
mo Agnès CHEVALIER, procuration à M Board GRIGY me Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilos LECOLE
Mme Nadette PRUVOST.procuralion à M. Thierry MONTANGERAND Mme Valrie MASSICOT, procuration à M Didier JAHIER
Mme Nathalie SENN, procuration à M. Philppe LEYMARIE Mma Laurenco DENAND, procuration à Mme Sylvia PADIOU
Mme Rachida ABDELOUAHED procuration à Mme Virginie MEUNIER M Sébastien GUERIN. procuration à M. Edward DANGELOT (M Frédaric GROSBOILLOT. procuration à M. André GODINEAU
Absonts excusés mo Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M, Mohamed ZERKOUN, 4. Mare TAZDAIT,
Madame Syivis PADIOU est élue socrétaire de séance
19062012
19082010
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DE LA MAISON DE VOISINAGE ET DE LA MAISON DE TOUS AU 1er SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités tertitoriales,
RENE 1 20 Commune d'Auterpenste
(Cansef Hunicpat du 2806/2010 — Détnératon 82 = N° 10-051 7.1 Détisons budgétares - Taés ds senices pubhes
Considérant que la Maison de Voisinage (MDV) et de la Maison de Tous (MDT) souhaitent adopter le tarif des cartes d'adhésion annuelles à la demande de leurs.
usagers, et par conséquent, supprimer les caries réservées aux demandeurs d'emplolétudiants (niramuros el exramuros) et aux familes des demandeurs
d'emploiétudiants (intramuros et extramuros).
Considérant qu'elles proposent au vu des ventes des cartes d'adhésion de chaque Structure, d'appliquer les tarifs suivants :
Adulte intra-muros à 8 € au leu de 7,17 €, - Adulte extra-muros à 12 € au lieu de 10,81 €.
- Famile intra-muros à 11 € au lieu de 10,81 €. - Famille extra-muros à 17 € au lieu de 16.89 €,
Considérant qu'il convient de préciser que les activités de Ia MOV at de la MDT sont “exclusivement réservées aux adhérents,
Considérant l'avis favorable et unanime des commissions des. Sports-Associations: sporives-Maison de Voisinage et Poliique et action sociales-Jounesse du 18 juin
2018,
‘Aprés avoir entendu l'exposé de M. Didier JAHIER, Adjoint au Maire, rapporteur des deux commissions municipales préciées,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix Pour, 1 Abstention : P. GOMMARD),
- ARTICLE 1 : APPROUVE la suppression des cartes d'adhésion réservées aux demandeurs d'emploi'étudiants (intramuros et extramuros) et aux familes des
demandeurs d'emplolétudiants intramuros et extramuros), et par corrélation des tarifs inhérents,
+ ARTICLE 2 : FIXE le tarif des adhésions au 1* seplembre 2019 comme
proposé à savoir Adulie intra-muros à 8€. / - Adulte extra-muros à 12€
- Famile intra-muros à 11 € / - Farnile extra-muros à 17 €,
= ARTICLE 3 : CONFIRME que les actvités de la Maison de Voisinage et de la Maison de Tous sont exclusivement réservées aux adhérents.
npenceuvse came | Fat et délibéré en séance Éeeees a Les jour, mois et an susdis. Vespa te B Pour extrait conforme au registre
Etsaséie 3/1 fo}
2 | ke Z 1 mn
ee | MieryMONTANGERAN Maire €Aubergenuile.
RERTERRERECTUNE da GA 2018 (Commune d'auberpenvie
(Conseil Municpl du 26/06/2019 — Déüératon 83 - N°19-052 7:1 Décisions budgétaires - Tarës des senices publics
-052
Aron Mn date Canon d'Auberremile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mile DIX NEUF, le 26 juin, à wirgl heures, le Consell Municipal, légaloment (convoqué. s'est réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenvile,
Présents: M. Thiomy MONTANGERAND, M. Phllppe LEYMARIE, Mmo Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO, Mme SyMia PADIOU, M. Bernard GRIGY, M. Giles LECOLE, M. Didier JAHIER, M. Cisude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, M Ecward DANGELOT. M. Philppe GOMMARD
Absonts excusés ayant donné procuration: Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
mo Ciaudine ARNOUD, procuration à M. Armend MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERGH Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bernard GRIGY. Mmo Sophie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
mo Nodotte PRUVOST. procuration à M. Thierry MONTANGERAND mo Valérie MASSICOT, procuration à M. Didier JAHIER.
Mme Nathalie SENN, procuration à M, Phüippe LEYMARIE mo Lauronce DENAND, procuration à Mme Syfvi PADIOU ‘Mme Rachida ABDELOUAHED. procuration à Mme Virginie MEUNIER (M. Sübastin GUERIN, procuration à M. Edward DANGELOT. M. Frôdérie GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absonts excusés : me Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN, M, Marc TAZDAIT,
Madame Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
19062010
AFEI 19062018
OBJET: RESTAURATION ADMINISTRATIVE POUR LES PERSONNELS DE L'ETAT - TARIFS ET CONVENTION AU 1°* SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 2018/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2019 - Délibération B3 - N°19-052
7-1 Décisions budgétaires - Tarifs des services publics
Vu le budget communal,
Vu la décision n°18-003 du 3 juillet 2018 décidant des tarifs publics municipaux pour
l'année 2018/2019,
Vu le projet de convention établi par le Rectorat de l'académie de Versailles,
Considérant les tarifs “restauration” actuellement applicables aux enseignants, aux stagiaires de l'Education Nationale et aux assistants de vie scolaire (AVS),
Considérant que la Commune assure un service de restauration en faveur notamment des personnels de l'Etat relevant du Ministère de l'Education Nationale et qu'à ce titre, elle peut prétendre, moyennant la signature d'une convention avec le Rectorat,
Considérant que seuls les repas des agents dont l'indice nouveau majoré est inférieur ou égal à 480, peuvent être subventionnés (indice retenu au 1 janvier 2019), et qu'il convient donc de modifier les tarifs “Restauration” applicables aux personnels de l'Etat relevant du Ministère de l'Education Nationale en ce sens,
Considérant que le montant de la subvention de l'Etat est pour 2019 de 1,26 € par repas,
Considérant que la précédente convention avec le service Académique est arrivée à expiration le 31 août 2017 et qu'elle n’a pas été renouvelée à ce jour,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Affaires Scolaires - Enfance du 18 juin 2019,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la Communication, au Développement numérique et à l'Informatique, rapporteur de la commission municipale précitée,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (29 voix Pour),
- ARTICLE 1 : DECIDE de modifier les tarifs “Restauration” applicables aux personnels de l'Etat relevant du Ministère de l'Education Nationale comme suit :
Personnels de l'Etat relevant du Ministère de 4,17
l'Education Nationale dont l'indice nouveau majoré
est inférieur ou égal à 480
Personnels de l'Etat relevant du Ministère de 5,43
l'Education Nationale dont l'indice nouveau majoré
est supérieur à 480
r AEÇU EN PREFECTURE 1
a ———_—s Ft Conmune d'Aubergemte
{Gonsel Munéopal du 2208/2019 — Délbérason B3 -N°10-052 7-1 Décisions budgétaires - Tan des sorices puis
+ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention channexée concemant la restauration
administrative pour les personnels de l'Etat avec l'Académie de Versailles, à effet au 1°” septembre 2019 pour une durée de quatre ans.
pneu quemes | Faitotdéibéré an sénce nr nt Los jour, mois ot an susaits Rep» 10/07/00 F e .
Bptséie 03/07/2919
tpm | Thiery MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville.
RERO ER PRET T
Le 10/07/20 Liber » Égaht« Fraserané
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECTORAT DE VERSAILLES — SERVICE ACADEMIQUE DE L'ACTION SOCIALE
CONVENTION CONCERNANT LA RESTAURATION ADMINISTRATIVE
POUR LES PERSONNELS DE L'ETAT
ENTRE
Le Rectrice de l’Académie de Versailles, ordonnatrice de la dépense,
D'une part
Et
La Mairie d'Aubergenville représentée par Monsieur Thierry MONTANGERAND, Maire
Et
EKILIBRE représenté par {coordonnées du prestataire)
D'autre part
ll a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — La commune, l'établissement et le prestataire ci-dessus désignés s'engagent à servir et à fournir le repas de midi, à tous les fonctionnaires et agents de l’Etat relevant du Ministère de l'Education Nationale.
Article 2 - Le même type de repas devra correspondre dans sa composition au menu habituellement servi par la commune, l'établissement et Le prestataire, aux usagers ordinaires du restaurant.
Article 3 — Le prix total de chaque repas devra prendre en compte le montant de subvention individuelle fixée par voie réglementaire à laquelle ont droit les agents dont l'indice nouveau majoré est inférieur où égal à 480 à compter du 1* janvier 2019,
En cas de modification, le rectorat devra communiquer le taux annuel de cette subvention à la commune, à l’établissement ou au prestataire. Pour information, ce montant est fixé à 1,26€ en 2019.
Article 4 - La commune, l'établissement et le prestataire procéderont au pointage des agents ouvrant droit à la subvention et étsbliront un état nominatif de ces agents, où figurera également leur indice de rémunération, visé par l'autorité en charge du contrôle de cet état (chef d’établissement ou DSDEN).
Article 5 — Cet état nominatif, récapitulatif sera joint, à la fin de chaque trimestre, à une facture destinée
au paiement de la subvention interministérielle. L'ensemble des documents, visé: D res
î Le 10/07/2019
a ————<{ chef d'établissement et le gestionnaire du restaurant, seront transmis en utilisant fe portail sécurisé Chorus Portail Pro :
https://chorus-pro.gouv.fr
Article 6 — La Rectrice de l’Académie de Versailles versera à la commune, à l'établissement ou au
prestataire (à déterminer selon le bénéficiaire du versement de la subvention} le montant global correspondant au nombre de repas subventionnables.
Article 7 — Le versement s'effectuera sur le compte de la commune, de l'établissement ou du prestataire correspondant au RIB joint à la présente convention.
Article 8 — La commune, l'établissement et le prestataire déclarent qu'une assurance pour la responsabilité civile, et en particulier pour les risques d'intoxication alimentaire, a été souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Article 9 — La responsabilité de l'administration ne peut en aucun cas être engagée du chef des
prestations faites dans le cadre du présent accord.
Article 10 — La présente convention est conclue pour une période de quatre ans, à compter du
1sseptembre 2019, sauf dénonciation motivée par l’une des parties, sous un préavis de 4 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
M. Thierry MONTANGERAND Versailles, le
Maire de la commune
La Rectrice de l'Académie de Versailles
Signature et tampon du Maire de la commune
M. Jacque HELLIO
Représentant du prestataire assurant la restauration
Signature et tampon de l'organisme prestataire
Visa contrôle financier
A Cette convention concerne exclusivement les établissements et services académiques qui ont concédé entièrement leur service de restauration à une société privée, à un restaurant inter- administratif ou à un service municipal.
PRE EN PRTICNURE TJ
2 lu 10/07/2u14
RÉGION AC ACADÉMEG!UE ——————_—_—_—_—_—s RECTORAT DE VERSAILLES — SERVICE ACADEMIQUE DE L'ACTION SOCIALE
CONVENTION CONCERNANT LA RESTAURATION ADMINISTRATIVE
POUR LES PERSONNELS DE L'ETAT
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU RESTAURANT
COMMUNE OÙ ETABLISSEMENT :
MAIRIE D'AUBERGENVILLE
1, avenue de la Division Leclerc
78410 AUBERGENVILLE
PRESTATAIRE :
EKILIBRE
78410 AUBERGENVILLE
- Nombre de rationnaires : personnels uniquement {élèves et étudiants exclus) :
- Nombre d'agents susceptibles de bénéficier de la subvention unitaire (qui ont un indice de rémunération nouveau majoré inférieur ou égal à 480 au 1 janvier 2019) :
r AEÇU EN PREFECTURE 1
lu 1076 Ti)
a ———————————— zu Commune d'Autergenite
{Conseil Municpal di 2606/2018 - Délération 84 -N°19-053 7-1 Décisions budgétaires -Tor des sonices pubs
Et Lu a Bei Art dan ae commune d'ubergenville Canton dauberremie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Consell Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à Îa mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thiery
MONTANGERAND, Maire d'Aubargenvie,
Présents M. Thiony MONTANGERAND, M. Pnippe LEYMARIE, lime Viginie MEUNIER, M. Amand
MACHADO, Mme Syivio PADIOU, M. Bemard GRIGY. M. Giles LECOLE, M. Didier JAHIER. M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH. M. Joël DAMEL. #4. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU, Mma Isabelle CHALMANDRIER, M. Edward DANGELOT, M. Phippe GOMMARD
‘Absents excusés ayant donné procuration me Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
mo Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M, Claude VANNYMEERCH Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M Bernaré GRIGV mo Sophie PRIMAS, procuration à M. Gites LECOLE
Mme Nadette PRUVOST-procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mmo Valère MASSICOT, procuration à M. Didier JAHIER Mme Nathalie SENN, procuration à M Phisppe LEYMARIE Mme Laurence DENAND, procuration à Mme Syfvis PADIOU
Mme Rochida ABDELOUAHED procuration à Mme Virginie MEUNIER M. Sébostion GUERIN, procuralion à M. Edward DANGELOT. M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absonts excusés Mme Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M. Mohamecl ZERKOUN, M, Mare TAZDAIT,
Btadome Sylvia PADIOU est élue sacrétoiro de séance
DATE DE LA CONVOGATION NOMBRE DE CONSEILLERS 19062018 En exerce # Présents " DATE D'AFFICHAGE Votants 2
10062019
OBJET : TARIFS PUBLICS - VOTE DES QUOTIENTS FAMILIAUX AU 1er SEPTEMBRE 201
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
RETENUE 1 Le Ban 2018 Commune éAubergemte
(Conseil uniepal du 2608/2010 Désnératon 84 "N° 19-253 721 Décisons budgétaires - arts dos senices putes
Considérant que la Ville d'Aubergenvile a mis en place, afin de facilter l'égalité d'accès, des usagers à certains services publics locaux, tarifs sociaux adossés aux
ressources des usagers.
Considérant que le mode de calcul retenu pour ces barèmes tarifaires, est le quotient famiial sur présentation de l'avis d'imposition sur le revenu des personnes physiques
‘demandé par le dispositif CAFPRO,
(Considérant que le quotient familial est calculé, pour la période du 1* septembre au 31 août de l'année suivante et qu'il varie selon l'évolution de l'indice INSEE des prix à la
consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages,
Considérant quil est proposé au Conseil Municipal de relever, à compter du 1° Septembre 2019, le montant des tranches du quotient familial de 1 %,
‘Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour),
= ARTICLE 1 : FIXE le montant des tranches de quotient famifal au 1° septembre 2019, comme suit:
QUOTIENT FAMILIAL Tanshe
AU OHOS2018
7 Desazwel
z +30e36815€
3 és14€à9 290€
4 oxiEs 117746]
5 1 75 €8 14 259€
ë 14259 € où sans définition de quotient
+ ARTICLE 2 : CONFIRME qu'en l'absence de présentation des éléments de calcul des ressources par les familles, il sera fait application de La dernière
tranche du barème.
su | Foftetdéibéré on séance ". eo Les jour mois et an susdhts
ee D Pour extrait conforme au registre
pbs 5 7/2] JA
Ze Prabegemes | Thierry MONTANGERAND, Maire d” 3
PRET ERREUR 1 1e wa/u/auu
FERA 2018) Commune Auberge
(Gonsal Miniepal du 2608/2019 - Déubération 85 - N° 19-054 T1 Décisons budoétaree- arf dus sarvces pubs
AN2085 |
LR 19-054
2 ds aies Len tee ere Are an ae Commune d'auhergenelle ren dahersene
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Consell Municipal. légalement convoqué. s'est réuni à fa maie en séance publique ordinaire sous la présidence de M, Thierry MONTANGERAND, Maire d'Auborgenvile,
Présents+ M. Thiemy MONTANGERAND, M. Phüippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO, ms Syivia PADIOU, M. Bemard GRIGY, M Giles LECOLE. M. Didier JAHIER. M. Claude VANNYUEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Chsine LOZACH, M. Joël DANIEL. M. Pascal ANDRE. M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER. M. Edward DANGELOT, M. Phippe GOMMARD
(Absonts excusés ayant donné procuration + Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Chistine LOZACH
Mme Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Mime Deniso AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH
ma Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bernard GRIGY me Saphie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
Mmo Nadetto PRUVOST procuration à M. Thiery MONTANGERAND Mme Voirie MASSICOT, procuration à M. Dior JAHIER.
Mme Natnalle SENN, procuration à M. Philippe LEYMARIE Mine Laurence DENAND, procuration à Mme Syia PADIOU
Mme Rachida AGDELOUAHED, procuration à me Virginie MEUNIER M, Sébastion GUERIN, procuration à M. Edard DANGELOT. M: Frédénie GROSBOILLOT. procuration à M. André GODINEAU
(Absonts excusés: Mme Françoise HUENTZ, Mme Arnëne ISIDORE. M Mohamed ZERKOUN, M Mare TAZDAIT,
Madome Sylvia PADIOU est lue secrétalre de séance
DATE DE LA CONVOCATION NOMBRE DE CONSEILLERS 19062018 Enerercke # Présents Ha AFS Votants >
18082018
OBJET: TARIFS PUBLICS - MAINTIEN DES TARIFS DU CINÉMA PAUL GRIMAULT AU 1er SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités terioriales,
PTRERTER FRERE 1 Le o/07/rts 28 {Commune d'Aubergene
(Consi Muniipl du 26/6/2019 Défedration ES -N°10-054 1 Décisions budgétaires -Taofs dos senicos publes
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CU GPS n'CC817809828813 du 28 seplembre 2017 jugeant de l'intérêt non communautaires des structures
“Cinéma”, “Maison des Arts” et “Bibliothèque”, et portant restitution de celles-ci à la commune d'Aubergenvile au 1” janvier 2018,
Considérant que les tanfs du Cinéma Paul Grimault ainsi réstitué à la commune d'Aubergenvlle au 1" janvier 2018, ont été mis en place par délibérations du Conseil
Municipal les 20 décembre 2017 et 27 juin 2018,
Considérant que le bilan d'exploitation de l'année 2018 souligne une évolution de la fréquentation du cinéma Paul Grmaul de 41% par apportà 2017.
Considérant qu'il convient, pour répondre au mieux à la demande des Aubergenvilois et asseoir ainsi ce succès, de prévoir une refonte de l'ensemble des trs du cinéma, et qui est proposé dans latente de ne pas augmenter les lañls du cinéma au 1" septembre 2019,
Considérant l'avis favorable et unanime de Ia Commission Culture, Environnement ot Espaces vorts du 24 juin 2016.
‘Aprés avoir entendu l'exposé de Madame Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la Communication. au Développement numérique et à l'Informatique, rapporteur de la
“commission municipale précitée,
‘Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour),
+ ARTICLE 1 : DECIDER de ne pas augmenter les tarifs du Cinéma Paul Grimaull au 1* seplembre 2019,
- ARTICLE 2 : CONFIRME le maintien au 1* sepiembre 2019, des tarifs mis en place le 1° septembre 2018 à savoir :
TARIFS AU 01/09/2019
‘ Aubergemilois sur présentation d'un ustiicat du dome 18 ans. Étudants, Demandeurs d'Emploi Aubergenilis sur présentation d'un justfcant za Comme d'hutergente
(Conte Munispal di 2208/2019 = Déléraion ES -N°10-054 7-1 Décisons budgétaires - Tarls ds senices publes
TARIFS AU 01/09/2019
PRET ERREUR 1 de o/u7/20ts
ren 20 ‘Commune
(Conseil Municipal du 26/06/2019 - Déléraion 8 - 19-064 71 Décisions budgétaires - Tarfs das sonicas pubs
TARIFS AU 01/09/2019
Er nE e | Foi ol dééré on séance
SET STE PRE m ness ep 7]
open | Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenvile.
RTE 1 1 M/7/2
mas 2 Commune d'Aubergonate
(Conseil Mundipa du 26/06/2019 - Déléraion CF- 1.088 421 Personnal ui el stagiaire de 1 FPT
AN =, | 19-055 |
Dar réa Pr
le
TRE DES DELIBERATIONS
‘ICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures. le Conseil Municipal, égaiement convoqué. s'est réuni à le maire en séance publique ordinaire sous in présidence de M. They MONTANGERAND, Maire d'Aubergenuile,
DU CONSEIL MU
Présents: M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M Armand
MACHADO, Mme Syvia PADIOU, M. Bernard GRIGY, M. Giles LECOLE. M. Didier JAHIER, M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH. M. Joël DANIEL. M. Pascal ANDRE. M. André GODINEAU. Mme lsabele CHALMANDRIER. M. Edward DANGELOT. M. Phlippe GOMMARD.
Absents excusés ayant donné procuration ‘Mme Fablenne PAULIN. procuration à Mme Mario-Chrsine LOZACH Mme Claudine ARNOUD. procuration à M. Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bamard GRIGY Mme Sophie PRIMAS. procuralion à M. Giles LECOLE
Mme Madetie PRUVOST procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Volérie MASSICOT, procuration à M. Didier JAHIER
Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phiippo LEYMARIE Wim Laurence DENAND, procuration à Mme Sylvia PADIOU Mme Rachida ABDELOUAHED procuration à Mie Virginie MEUNIER M. Sébastien GUERIN. procuration à M, Echard DANGELOT. M. Frédéric GROSBOILLOT. procuration à M, André GODINEAU
Absants axcusés + Mme Françolse HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M Mohamed ZERKOUN, M. Mare TAZOAIT.
Madame Sylvia PADIOU eut élue secrétaire de séance
DATE DE LA GONVOCATION NOMBRE DE CONSEILLERS 19062010 Enoxerece = Présents # Votans 2
19082078
OBJET: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS BUDGETAIRES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités terioriales, Vu le budget communal,
2019
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2019 — Délibération C1- N°19-055
4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Considérant qu'il est proposé, au regard du fonctionnement et des besoins actuels de la collectivité, une mise à jour du tableau des effectifs tenant compte :
- de la nécessité de réorganiser les services suite à départs d'agents qui ne pouvaient pas être anticipées (fin de contrat ou mutation),
- du souhait de la collectivité de nommer des agents lauréats de concours ou
examens professionnels, et de permettre aux agents les plus méritants d'évoluer dans leur carrière par avancement de grade (hors concours ou examen professionnels),
Considérant l'avis favorable du Comité Technique des 20 mars et 19 juin 2019,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour),
- ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE la mise à jour du tableau des effectifs comme suit:
Grade ou emploi Effectif AVANT Effectif APRES
modification modification
Educateur de Jeunes 2 1 Enfants
ATSEM Principal de 1ère 2 4 classe
Adjoint du Patrimoine û 2 Principal de 1ère Classe
Adjoint Administratif 4 6 Principal de ère Classe
Adjoint Administratif 21 20
Principal de 2eme Classe
Auxiliaire de puériculture 3 4 Principale de îère classe
Adjoint Technique g 12 Principal de 1ère classe
REÇU EN PREFFCTUME 1
6/07/2841
———————_——__——————— 2012 Commune d'hubergenvae
‘Conseil Munipal ds 2206/2019 — Désbaraon CT-N° 19-068 4:1 Personnel lake ef tsar de La FPT
‘Adjoint Technique a 18 Principal de 2ème classe
‘Animateur Principal de 1 2 ‘ère classe
‘Assistant d'Enseignement 7 8 aristique principal de
2ème classe (TNC)
ES) sure See | Lee
Etpaéie 3) 7
Rdrartenemse | Thieny Ans. Maire d'Au .
RETENUE 1 do 7/20
CET 2 Commune dhubergemste
(Conseil Munich au 26/08/2019 - Détbéranon C2-N 12.058 4-4 FP Autres catégories de personnels
AN 2018 | 29.056
LE am Ar Ann ae Commune d'uberrenville Canin date
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à a mate en séance publique ordinaire sous La présidence de M, Thiery MONTANGERAND, Mare d'Aubergenvile,
Présents M. Thiemy MONTANGERAND,M. Phlippa LEYMARIE, Mimo Viginie MEUMIER, M. Armand
MACHADO, Mme Syvia PADIOU. M. Bemard GRIGY, M. Giles LECOLE, M. Didier JAHIER, M Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Mane-Chrisine LOZACH. M. Joël
DAMEL.M. Pascal ANDRE. M. André GODINEAU. Mme Isabelle CHALMANDRIER. M. Edward DANGELOT, M. Philppe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration me Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH me Claudine ARNOUD, procuration à M, Armand MACHADO Mme Denise AUBLARD, procuralion à M, Claude VANNYMEERCH Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bernard GRIGY im Sophie PRIMAS, procuration à M, Glies LECOLE Mma Nadetto PRUVOST.procuration à M. Thlorry MONTANGERAND Mme Valérie MASSICOT. procuration à M. Didler JAMIER Mme Nathaïie SENN, procuration à M. Philippo LEYMARIE Mimu Laurence DENAND. procuration à Mme Syivia PADIOU
lime Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Virginie MEUNIER M. Sébastion GUERIN, procurelion à M. Edward DANGELOT M: Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M, André GODINEAU
Absents excusés Mme Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M Mohamed ZERKOUN, U Mare TAZDAIT,
Hadame Syvis PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION NOMBRE DE CONSEILLERS 1906201 Enexeréke 5 Présents Fm DATE D'AFFICHAGE Votants #
18082010
OBJET: MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DES INTERVENANTS CLAS {CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE) ET ETUDES
SURVEILLEES AU 1°" SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
PREUERPREREUE1 Le on7/autn
Fr 2018 Commune dctergente
{Consel huniiat du 2208/2019 — Détaranon C2 N° 18-058 4-4 FP Autres catégories de parsonneis
Vu le budget communal,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relate aux droits et lbertés des communes, des départements et des régions,
Vu ia loi n°83-634 du 13 juilet 1963 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teroriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°14104 du 22 seplembre 2014 portant fixation du taux horaire des intervenants du CLAS et des études surveillés,
Considérant la volonté de Ia Commune de maintenir le dispositif CLAS et de poursuivre Ia gestion en régie des études surveillées,
‘Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
‘Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour),
+ ARTICLE 1 : DECIDE de fier le taux horaire des intervenants CLAS et études surveilées à 19.00 € brut à compler du 1° septembre 2019,
- ARTICLE 2 : PRÉCISE que celle délibération annule et remplace la ‘délibération du Conseil Municipal n°14-104 du 22 septembre 2014.
cs Esteren || Fait et délibéré en séance En Es na Les jour, mois et an susdts Fr Pour extrait conforme au registre toasaie3) 3}
[
mn [éAcegema. | Thierry MONTANGERAND,
Maire d'Aubergem 201 Communa dAutergemile
(Gonsei Huniopal du 2806/2010 — Délbéralan C3-N°10-067 424 FP Autres caigors de parsonnel.
AN 2019 4 19-057
érable Française Département ds els LA A Pas Ad ten ate comaune d'uberenvile ne danhenene
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an doux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vrgt heures, le Consoil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en Séance publique ordinaire sous 1 présidence de M Thierry MONTANGERAND, are d'Aubergenvile,
Présents: M, They. MONTANGERAND, M, Pnülppe LEYMARIE, Mme Viginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO, Mme Syia PADIOU. M. Bemard GRIGY. M Giles LECOLE, M. Didier JAHIER, M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Mane-Chnsine LOZACH, M. Joël DAMEL. M. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU, Mme Isatele CHALMANDRIER, M. Edward DANGELOT, M. Phalppe GOMMARD
‘Absonts excusés ayant donné procuration Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Mare-Chistine LOZACH
Mme Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH
Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bemard GRIGY Ame Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LECOLE
Mme Madette PRUVOST:procuralion & M. Thierry MONTANGERAND. me Valérie MASSICOT. procuration à M. Dicier JAMIER
Mmo Nathaie SENN. procuration à M Philppe LEYMARIE Mmo Laurence DENAND, procuration à Mme Sylvia PADIOU
Mme Rachida ABDELOUAHED procuration à Mme Virginie MEUNIER M, Sébastien GUERIN, procuralion à M, Ecivard DANGELOT M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU.
‘Absenis excusês Mme Française HUENTZ, Me Armène ISIDORE, M. Môhamecl ZERKOUN, M Mare TAZDAIT,
Nadame Sylvia PADIOU est due secrétaire de séance
19062018 Présents Fm
AFF Votants 2 1062010
OBJET: INSTAURATION D'UNE GRATIFICATION POUR LES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Le Conseil Mur pal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
RD ERREUR 1 Le mn/ez/2n1s 209 Commune d'Autergenule
“Consei Muniopal de 2206/2019 — Détééraion C3- N° 10-087 4-4 FP Autres calégores de parsonnel
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative àla fonction publique territoriale
Vula loi n°2013-680 du 22 juilet 2013 relative à l'enseignement supérieur el à la recherche, articles 24 à 29
Vu a loi n°2014-788 du 10 juilet 2014 tendant au développement, à l'ancadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la circulaire du 23 juilet 2009 relative aux modallés d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations ei établissements publics de
l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'acoueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les coleciilés territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
‘Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Mare.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour).
= ARTICLE 1 : FIXE le cadre d'accueil des stagiaires au sain de la collectité comme suit:
-_ les stagiaires reçoivent une graiication pour les stages dune durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non,
= la gratiication allouée correspond à 15 % du platond horaire de la Sécurité sociale,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité, à signer toutes les conventions de stage entran dans ce cadre,
+ ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits nécessaires sont Inscrits au budget de l'exercice.
nee pr Fa a ciaré on séance osent, | farines ren UE Les eur of ot en au0dts Pour extrait conforme au registre
k Mir MÉNTANGER AO. | osent | Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergendile: Etpbéte 3 | +20
RER PR EUE 1 Lu Me/ar/2mto 2 Commune d'Aubergents
(Conso Luniial du 2608/2010 Détbéraion DI-N°1-058 1-5 Autres acts de geste du domaine publie
AN 20 19-058
Béarn du rates Len Pari Anne dns dote Commune d'ubersenville an dense
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à wirgt heures, le Conseil Municipal, légalement ‘convoqué. s'ast réuni à la marie en séance publique ordinaire sous a présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenile,
Présents: M. Thieryy MONTANGERAND, M. Phiïppe LEYMARIE, Mme Viginie MEUNIER. M. Armand
MACHADO, Mme Sylvia PADIOU. M. Bemard GRIGY. M. Gilus LECOLE. M. Didier JAHIER, M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRIMIER, Mme Mario-Chvisine LOZACH. M. Joël DAMEL. M. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, M. Edward DANGELOT. M, Phiippe GOMMARD
(Absonts excusés ayant donné procuration Mme Fabienne PAULIN. procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
Mmo Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH
Lme Agnès CHEVALIER, procurationà M. Bernard GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuralion à M. Giles LECOLE
Mme Nadette PRUVOST;procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mmo Valérie MASSICOT, procuration à M. Didier JAHIER
Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phippe LEVMARIE Mme Laurence DENAND, procuration à Mme Syhva PADIOU
Mme Rochida ABDELOUAHED procuration à Mme Virginie MEUNIER M. Sébastien GUERIN. procuralion à M. Edward DANGELOT.
M: Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents excusés Mme Françoise HUENTZ, Mme Arméne ISIDORE. M. Mohamed ZERKOUN, M. Mare TAZDAIT.
Madame Sylvia PADIOU vêt élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION NOMBRE DE CONSEILLERS 18082018 Enexereke 5 Présens " Votants 2
19062018
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR L'UTILISATION À TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC PAR LE CENTRE
HOSPITALIER DE MONTGARDE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectwvités territoriales, et notamment son anicis LS215-27,
RTE PRET 1 Le B7/ans 2e Commune dubergendts
Conso Hinicipal du 2208/2019 - Désoéranon DI-N°18-088 3.5 Autres ncls de geston du domaine publie
Vu le projet de convention relative à la mise à disposition d'un terrain communal au Centre Hospitalier privé de Monigardé.
Considérant la nécessité de réglementer par vole de convention, l'occupation temporaire du domaine public par le Centre Hospitalier privé de Montgardé, du terrain
attenant au chemin rural n°30 d'une superficie de 1900 m',
Considérant que cetle occupation est consentis moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 4 € { m* soit 7600 €,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Travaux - Transports du 14 Juin 2019,
‘Aprés avoir entendu l'exposé de Monsieur Giles LECOLE, Adjoint au maire délégué aux Travaux et aux Transports,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix Pour, À Abstention : P, GOMMARD),
- ARTICLE 4 : APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition, à lire précaire et révocable, d'un terrain communal sur le
‘domaine publi au Centre Hospitalier privé de Montgardé,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment ‘habilité, à signer ladite convention jointe à la présente et tous les documents
ftérents à cetle demande.
aunencenae em) | Fañtetdétbéré on séance DS gen cm Les jour mois et an susdts EE Pour extrait conforme au registre epassie 514) 20
‘are auberges ‘Thierry MONTANGERAND,
LC) ‘Aubergenvile.
PRET ER PRET 1 La 07/0 mue PaUBERGEuLE
vaœue
CONVENTION POUR L'UTILISATION À TITRE PRECAIRE ET. REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC PAR LE CENTRE HOSPITALIER
DE MONTGARDE
La présente convention est conclue entra :
D'UNE PART,
La commune d'Aubergenvlle, représentée par son Maire, Monsieur Thiery MONTANGERAND, par
‘délibération du Conseil Municipal n°... du
D'AUTRE PART,
La a Fan ei représenté par M... . Président
Au tire de la présente, il est convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : Droit applicable et résiliation de la convention d'occupation en cours
La présente convention est conce sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en
aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au
maintien dans les lieux à l'occupant, etlou quelque autre droit.
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit, signé par les personnes dûment habiilées, à cot effet par chaque
parie.
ARTICLE 2 : Occupation privative - désignation des biens.
L'occupant est autorisé à occuper une espace vert non bâti appartenant au domaine public de la commune, attenant au Chemin Rural n°30, 78410
AUBERGENVILLE et se composent d'environ 1900 m', conformément au plan crannexé, en laissant une bande de 8 mêtres de largeur d'espaces
vert le long des habitations, portion non mise à disposition dans le cadre de celte convention.
PRET ER PRET 1 Le coming contra st cmt ane Ba Le 00/07/2015
ER ARTICLE 3 : Conditions d’exploitation - Destination des locaux
l'occupant s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlement se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. La parcelle sera à usage exclusif de stationnement réservé pour le centre hospitalier, et en priorité le stationnement du personnel de la clinique pour un total de 40 places.
Toute utilisation différente à celle définie ci-dessus devra être expressément autorisée par la commune. À défaut, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée de plein droit par la commune aux torts exclusifs de l'occupant. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.
Durant la mise à disposition, dans le cas où des dégradations du site seraient constatées, la commune procédera à une mise en demeure du bénéficiaire de la présente convention de restituer le bon ordre aux frais du Centre Hospitalier. À défaut, la résiliation de la présente convention pourra être prononcée de plein droit par la commune aux torts exclusifs de l'occupant. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. Cette résiliation pourrait donner lieu à un dédommagement au bénéfice de la commune lésée.
La commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : Validation du projet
Avant tout début de travaux, le bénéficiaire de la convention devra fournir un
dossier complet du projet qui devra correspondre à la phase projet de l'opération d'infrastructures tel que précisé dans l'arrêté du 21 décembre 1993 modifié par l'arrêté du 22 mars 2019 sur les modalités techniques d'exécution des éléments de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention est consentie pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er mars 2019 et sera ensuite renouvelable par reconduction expresse trois mois avant la date anniversaire.
La dénonciation de la convention par l'occupant pourra intervenir à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'au moins six (6) mois. Ce préavis devra être adressé à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation de la convention par le propriétaire pourra intervenir à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'au moins six (6) mois. Ce préavis devra être adressé à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception.
M RECU EN PRÉFRCTUNE 1 SIRET 217 890 291 00018
SIREN 217 800 291 TOUTE CORRESPONDANCE DOIY ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'AL ————————_—_—_—_—_—_—_—_— L'occupant devra laisser pénétrer en tout temps, dans les lieux occupés, le propriétaire, ses mandataires et entrepreneurs, pour visiter et s'assurer de l'état des lieux occupés. Il en serait de même en cas de manquement de l'occupant à ses obligations d'entretien et de réparation.
ARTICLE 6 : Redevance d'occupation
6.1 - Montant de la redevance d'occupation
L'occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annuelle nette et hors charges de 4€/m2 soit 7 600 €.
L'occupant est tenu de supporter tous droits, taxes ou impôts de quelque nâture que ce soit qui pourraient être exigibles sur lesdits redevances, charges et autres paiements prévus par la présente convention.
6.2 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance sera payable trimestriellement d'avance par virement sur le compte de la commune ouvert auprès du Trésor Public des Mureaux, au plus tard le premier jour du premier mois de chaque trimestre, étant entendu que les trimestres commenceront les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
Si l'occupation devait commencer à une date autre que le premier jour d'un trimestre civil, la redevance correspondante à la fraction de trimestre en cours restant à courir sera calculée proportionnellement et payable à la date de prise d'effet de la convention d'occupation.
Ces sommes sont dues sans qu'il soit nécessaire pour la commune d'adresser une facture à l'occupant.
ARTICLE 7 : Résiliation
La commune se réserve le droit de reprendre les biens objet de la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général. Sauf urgence, la commune avertira l'occupant dans un délai de six (6) mois avant la date effective de reprise par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie d'un seul terme de la redevance d'occupation, des charges et remboursements divers qui sont payables en même temps que celui-ci, et un (1) mois après un commandement de payer ou après une sommation d'exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par la commune de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, la convention sera résiliée de plein droit si bon semble à la commune par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire sans qu'il soit nécessaire de faire une demande en justice, sans préjudice de tous dépens et dommages et intérêts que la commune pourrait réclamer à l'occupant et nonobstant toute consignation ou offre réelle ultérieure.
M RECU EN PRÉFRCTUNE 1 SIRET 237 800 291 00016 wa SIREN 217 800 291 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MURE D'AU la d8/07/08 ————_—_—_—_—_—_— ARTICLE 8 : Etat des lieux
L'occupant devra laisser la parcelle occupée en bonne état d'entretien et de réparation, la commune se réservant Le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou le versement d'une indemnité pécuniaire représentative du coût de remise en état à la commune :
+ Dans l'hypothèse d'une exécution matérielle des travaux par l'occupant, la remise en état devra intervenir dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la notification par la commune de l'état des lieux de sortie,
+ Dans l'hypothèse du versement d'une indemnité pécuniaire, son montant sera fixé par accord amiable des parties sur la base d'un
devis proposé par la commune. L'occupant bénéficiera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du devis pour donner son accord. Sans réponse de l'occupant dans ce délai, le montant de l'indemnité sera réputé accepté et la commune procèdera à l'émission du titre de recettes correspondant.
ARTICLE 9 : Information de la commune
l'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la commune tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public etou aux droits de la commune.
ARTICLE 10 : Entretien - Réparation
10.1 - L'occupant devra, pendant toute la durée de l'occupation, maintenir l'intégralité de la parcelle occupée ainsi que les aménagements, installations, améliorations et embellissements effectués par lui ayant la nature d'immeubles par destination, en bon état d'entretien et de réparations.
40.2 - L'occupant prendra toutes précautions utiles pour éviter le gel des canalisations.
10.3 - La commune ne prendra à sa charge aucun travaux de grosses réparations, de gros entretien et de mise aux normes rendue obligatoire.
10.4 - Pour l'ensemble des travaux d'entretien et de réparations visés aux 10.1, 10.2 et en cas de retard par l'occupant à exécuter ses obligations locatives, la commune pourra les faire réaliser après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet dans une délai d'un (1) mois à compter de la réception, lesdites opérations étant réalisées aux frais, risques et périls exclusifs de l'occupant
F REÇU EN PRÉFHCTURE 1 SIRET 217 890 291 00018
SIREN 217 600 29 TOUTE CORRESPONDANCE DOI ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'AL A ———————_—_—_—_—_—_—_—# et sous réserves de tous autres droits et recours éventuels de la commune. Dans le cas où l'occupant viendrait à contester l’exigibilité des travaux, le litige serait porté devant la juridiction administrative compétente.
ARTICLE 11 : Régime des travaux
11.1 - Travaux à l'initiative de l'occupant
L'occupant prend en toute connaissance de cause les locaux occupés dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, tel que résultant de l'état des lieux susvisé.
Les seuils travaux autorisés seront liés à l'aménagement d'un parc de stationnement dédié à la clinique. Les réseaux seront propres à l'occupant notamment pour l'éclairage.
L'occupant s'engage à ne commencer les travaux qu'après transmission à la commune de l'ensemble des attestations d'assurances exigées dans le cadre des travaux entrepris.
De façon générale, les travaux devront être réalisés dans le respect des réglementations en vigueur. En toute hypothèse, le chantier devra respecter la réglementation en matière de sécurité des usagers et du public {notice de sécurité et d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public.….).
L'occupant devra souscrire toutes polices d'assurances nécessaires, vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles, agréments et assurances requises, justifier du tout à première demande écrite de la commune.
Dans le délai de 15 jours à compter de la fin des travaux, il sera établi un état des lieux contradictoires par les représentants de la commune, auquel seront joints les plans d'exécution.
Tous travaux, aménagements, installations, ayant la nature d'immeuble par destination, deviendront, dès leur réalisation, la propriété de la commune sans aucune indemnité à sa charge, sauf le cas d'application des dispositions de l'article 7.
L'occupant supportera l'ensemble des frais relatifs aux travaux dont il prendra l'initiative y compris l'ensemble des frais afférents aux études et aux primes d'assurance, y compris les franchises éventuelles ou conséquences de clauses de non garantie ou d'exclusion.
ll est expressément convenu entre les parties que les travaux effectués par l'occupant ne seront pas pris en considération pour le calcul de la redevance d'occupation de renouvellement lors des éventuels renouvellements de la présente convention.
L'occupant pourra apposer toute plaque et enseigne non lumineuse, tout auvent et/ou bannière, sous réserve de l'obtention de l'accord préalable de la commune, de toute autorisation administrative nécessaire et dans le respect du règlement local de publicité. Il garantira la
r UE Pr n 1 SIRET 217 800 201 00015 Re EN PREFT AVE SIREN 217 600 291 TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'AU le Hn/07/08 commune contre tous recours nés de l'installation ou de la présence de ces plaques ou enseignes.
L'occupant s’oblige à procéder à la dépose de toutes plaques et enseignes en fin de jouissance et à faire procéder aux travaux de remise en état qui s'avéreraient nécessaires.
11.2 - Travaux à l'initiative de la commune
Sauf en cas de nécessité impérieuse, la commune s'interdit de procéder, pendant le cours de la convention et de ses éventuels renouvellements, à des travaux de reconstruction, surélévation, agrandissement ou autres, portant sur la parcelle occupée dans la mesure où ils gêneraient l'activité de l'occupant.
Toutefois, si la commune était tenue de faire précéder, des travaux de réparations qui ne peuvent être différés jusqu’à la fin de la convention d'occupation, elle devra informer l'occupant du détail des travaux qu'elle envisage d'effectuer deux (2) mois avant le commencement du chantier et prendre toutes mesures pour limiter la gène qui pourrait en résulter pour l'occupant sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité.
L'occupant sera tenu d'effectuer, avant sa sortie, toutes réparations locatives à sa charge. Trois (3) mois avant l'expiration de la convention, les parties procéderont à un pré-état des lieux contradictoire pour déterminer les éventuels travaux de remise en état incombant à l'occupant. En cas de non remise en état des lieux canstaté lors de l'établissement de l’état des lieux de sortie, la remise en état des lieux sera réalisée dans les conditions fixées à l'article 3 de la présente convention.
ARTICLE 12 : Visite des lieux
Sous réserve d'être prévenu au moins 48 heures à l'avance par écrit, sauf en cas d'urgence, l'occupant repreneur devra laisser pénétrer en tout temps, sur les lieux occupés,, le propriétaire, ses mandataires et entrepreneurs, pour visiter et s'assurer de l'état des lieux occupés ; de même pour les réparer, et les entretenir aux frais et risques de l'occupant si celui-ci ne remplissait pas ses obligations et ce, un (1) mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception restée sans effet, sauf urgence caractérisée. L'occupant, ses mandataires et entrepreneurs devront se conformer strictement aux consignes de sécurité édictées par le propriétaire et à l'obligation de confidentialité.
ARTICLE 13 : Dépôt de garantie
En considération de la personne de l'occupant, aucun dépôt de garantie ne sera versé, ni aucune caution, garantie à première demande ou autre garantie de paiement des redevances exigée pour l'exécution des obligations de l'occupant aux termes d ela convention d'occupation.
F REÇU EN PREFECTURE 1
SIRET 217 800 291 00015 : 17/0801 SIREN 217 800 291 (TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE EAU :
—————_—_—_—_—_—_—_—_—_— SIRET 217 800 251 00015 SIREN 217 800 291
ARTICLE 14 : Caractère personnel
sous-occupation
du contrat et contrat de
Les parties conviennent que l'occupant ne pourra librement concéder la jouissance de toute ou partie des lieux occupés sous quelque forme que ce soit.
La présente convention est établie en trois originaux.
À AUBERGENVILLE, le
Pour la Collectivité concédante,
Le Maire
Thierry MONTANGERAND
Pour l'occupant,
r RECU EN PRÉFÉCTUME 1
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE À MONSIEUR LE MAIRE D'AU le 48/0 ——————_—_—_—_—_—_— =
72
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DIN 2018 Commons d'cbergenste
‘Gonsol uniar du 2806/2019 — Désbéran D2- 116-089
épubique Française Liberté Esaé raerniné
commune d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légatement Gonvoqué, s'est réuni à la mairie on séance publique ordinaire sous la présidence de M Thierry MONTANGERAND, Maire d'Auborgenle,
Présents M. Tieny MONTANGERAND, M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand MACHADO. me Syfvia PADIOU, M. Bernard GRIGY, M. Giles LECOLE, M. Didier JAHIER, M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU. Mme Isabelle CHALMANDRIER. M. Edward DANGELOT, M. Philippe GOMMARD.
Absents excusés ayant donné procuration ms Fabienne PAULIN. procuration à Mme Maris-Chrisäné LOZACH
me Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO mo Denise AUBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH
Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bomard GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
Mme Nadette PRUVOST.procurationà M. Thierry MONTANGERAND Memo Valérie MASSICOT, procuration à M. Didior JAMIER
Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phiippe LEYMARIE Mme Laurence DEMAND. procuration à Mme Syfvia PADIOU ms Rachida ABDELOUAHE. procuralion à Mme Virginie MEUNIER (M Sébastien GUERIN, procuration à M. Edward DANGELOT. (M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M, André GODINEAU
Absents excusés Mme Françoise HUENTZ, Mme Armèné ISIDORE, M Mohamed ZERKOUK, M Marc TAZDAIT.
Hadame Syivia PADIOU eut dlue socrétolre de séance
DATE DE LA CONVOGATION NOMBRE DE CONSEILLERS 19092010 Eneremee Présents # Vetsnts 2
19002010
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC D'ILE DE FRANCE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'ÉDIFICE
CULTUREL SAINTE-THÉRÈSE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
budget communal ee jose PTREU EN PRETENE 1 Le Ma/uy/autu Considérant le programme d'investissement de la Commune et son engagement à ‘entreprendre les travaux nécessaires à la restauration de l'édifice culurel
Sainte-Thérèse situé place Louvain,
Considérant les objectifs de la Commune visant à rétabli les conditions de ‘conservation et de présentation de ce monument emblématique,
(Considérant le coût global de l'opération estimé à 4 274 656 € HT dont 3 971 308 € HT ‘de travaux ot 303 248 € HT d'honoraires,
Considérant quil peut être en paris subventionné par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'ls de France (DRAC). dans ls cadre des aides allouées à la
restauration des monuments historiques, à hauteur de 20 % du montant HT soit un montant maximum de 826 378 €,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Travaux - Transports du 14 Juin 2019
‘Aprés avoir entendu l'exposé de Monsieur LECOLE Gilles, Adjoint au maire délégué aux Travaux et aux Transports,
‘Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix Pour, 1 ‘Absterton : P. GOMMARD),
- ARTICLE 1 : AUTORISE la Vie à déposer une demande de subvention au
tive de la subvention au tte des travaux sur les monuments historiques auprès de la DRAC d'le de France pour la restauration de l'édifice culturel
‘Sainte-Thérèse,
+ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer lous les documents afférents à cetle demande.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
dl
“Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenvile.
PRET ERREUR 1 du on/r/2n ‘Commune 4 {Cons niipa cu 26/08/2019 Déforaton O3. 1°19-060
222 Actes roots au aro d'occupation ou dulsaion des s0ës
e: “sers e
Rérabiqe anse des ines Le Rae em Are LORD ate Commune d'aubergenvile Cana datememite
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
Lan deux milie DIX NEUF, le 26 juin, à vngt heures, le Consoll Municipal légalement convoqué, s'est réuni à Îa marie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thlevry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenvile,
Î M. Tony MONTANGERAND. M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand MACHADO, Mme Syia PADIOU, M. Bemard GRIGY. M. Giles LECOLE, M Didier JAHIER,
Edard DANGELOT, M. Phlippe GOUMARD
‘Absonts excusés ayant donné procuration + Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
mo Ciaudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO me Denise AMBLARD, procuration à M. Ctaude VANNYMEERCH Mme Agnés CHEVALIER, procuration à M. Bornard GRIGY me Sophie PRIMAS, procuration à M. Gites LECOLE
Mme Nadette PRUVOST.procuration à M. Tiey MONTANGERAND Wine Valérie MASSICOT. procuration à M. Dicier JAHIER Hmo Nahaïie SENN, procuration à M. Phijppe LEYMARIE Ame Laurence DENAND, procuration à Mme Syivia PADIOU
Mo Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Virginie MEUNIER M Sébestion GUERIN, procuration à M Edaard DANGELOT. M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M, André GODINEAU
DATE DE LA CONVOGATION NOMBRE DE CONSEILLERS 19062019 En oxrece 5 Présents # g Vois 2
19067019
OBJET: AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UN PERMIS DE
CONSTRUIRE POUR LA RESTAURATION DE L'ÉDIFICE SAINTE-THÉRÈSE
Le Consoil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
RD ERREUR 1 An 0a/n7/2n8 2018 Commune dhubergonvte
{Conseil Mundapai cu 2206/2019 - Délééraion D3-N°12-060 2-2 Actes notés au croi d'occupañen où Gulsabon des sis
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles R421 et suivants,
Considérant les travaux de restauration de l'édifice culturel Sainte-Thérèse, sis Place Louvain dont l'objectif est de rétabli les conditions de conservation el de présentation
‘de ce monument emblématique,
Considérant que ces travaux ie restauration sont Soumis à parmis de construire,
(Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Travaux- Transports du 14 juin 2019
Aprés avoir entendu l'exposé de Monsiaur Giles LECOLE, Adjoinl au maire délégué aux Travaux et aux Transports,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix Pour, 1 ‘Abstention : P. GOMMARD).
+ ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à
+ _ à déposer une demande de permis de constuire pour les travaux de restauration de l'édifice culturel Sainte-Thérèse,
= et à signer tous les documents afférents à cette demande,
AUBERGENVLLE (veine) Fait et délibéré en séance (Ci acteur prose at Pan
Sauver
Eos
are GAboremas | Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergénvile. 2019) {Conmune d'Auborgenvte
Conso Muncpal du 2/08/2010 — Déférabon D4- 19-061 222 Actes rl au dot doceupaton ou dubai des sols
3 AN20 |
ere" mo
Le A rare A Re ae Commune d'Auberrenvité Canton dAaberenvile
XTRAIT DU RE S DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL. MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal. légalement convoqué, s'est réuni à fa male en séance publique ordinaire sous la présidence do M. Thierry MONTANGERAND. aire d'Aubergenvile,
Présents: M. Thieny MONTANGERAND, M. Phlippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO. Mme Syvia PADIOU, M, erard GRIGY, M Giles LECOLE, M. Didier JAHIER, M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël
DANIEL M. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU. Mme Isabelle CHALMANDRIER, M. Ecward DANGELOT, M. Philippe GOMMARD
Absents exeusës ayant donné procuration : Bime Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Chrisine LOZACH
Mme Clautine ARNOUD, procuration à M, Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M, Claude VANNYMEERCH
Mme Agnés CHEVALIER, procuration à M. Bernard GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuration à M, Giles LEGOLE
Mme Nadotto PRUVOST procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Voirie MASSICOT. procuration à M. Didier JAHIER.
Mme Nathalle SENN, procuration à M. Phlippe LEYMARIE Mme Laurence DENAND, procuration à Mme Syivio PADIOU
Mme Rachida AGDELOUAHED. procuration à Mme Virginie MEUNIER M, Sébastien GUERIN, procuration & M, Edward DANGELOT
M: Frédéric GROSBOILLOT. procuration à M. André GODINEAU
(Absents ercusée : Mmo Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE. M: Mohamed ZERKOUN, M. Mare TAZDAIT,
Madame Sylvis PADIOU ast élue secrétaire de séanen
19062018
1a062019
OBJET: AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER UNE DECLARATION PREALABLE POUR L'INSTALLATION D'UN BATIMENT
MODULAIRE AU COMPLEXE ALAIN MIMOUN
Le Conseil Municipal,
Vu le Gode général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, PRIRENT 1
Lu na/07/raus 2w Commune d'hubergensts
(Considérant la nécessité d'installer dans l'enceinte du complexe sporif Alain Mimoun, un bâtiment modulaire an de répondre à la demande des associations sportives pour
leurs activités en attendant les travaux d'extension du gymnase prévus en 2021,
Considérant que les travaux prévoient l'installation provisoire d'un modulaire en “open-space sans raccordement aux réseaux EP / EU et Eau potable,
Considérant que ces travaux doivent faire d'une déclaration préalable et que celle-ci do être déposée par Monsieur le Maire auprès des services compétents après
autorisation du Conseil Municipal,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Travaux - Transports du 14 juin 2019
Aprés avoir entendu l'exposé de Monsieur Giles LECOLE, Adjoint au maire délégué aux Travaux et aux Transports,
‘Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour),
+ ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité,
+ à déposer pour la commune d'Aubergenvle, une déclaration préalable
pour l'installation d'un bâtiment modulaire au complexe sponif Alain imoun,
= et signer, toutes les documents s'y rapportant.
AURERCENLE re | Fait et délibéré en séance esse tease mans 6 | Les jour, mois ot an susdits MARNE Pour extrait conforme au rogistre GramieCSR
etage | Thiomy MONTANGERANO, Maire d'Aubergenvile.
RETENUE 1 do nana
er = 2018 Commune d'ubergente
Consel humépal au 2604/2018 - Désbéraion ET-N°18-062 tar tre à permets
ere Rn08e
LR RE Pere Aronlsenent dant D le come dar te iberenile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures. le Conseil Municipal, lègaiement convoqué, s'est réuni à la maire an séance publique ordinaire sous a présidence de M. Thierry
MONTANGERAND, Moro d'Aubergenvile,
Î M. Thieny MONTANGERAND, M. Phllppe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Amand MACHADO. Mme Syvia PADIOU. M, Bemard GRIGY. M. Gülus LECOLE. M. Didier JAHIER. M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH. M. Joël
DANIEL, M. Pascal ANDRE, M André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER. M. Edward DANGELOT, M. Philippe GOMMARD
Absants excusés ayant donné procuration: Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Mario-Chrisine LOZACH
Mme Claudine ARNOUD. procuration à M. Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD. procuralion à M, Claude VANNYMEERCH Mme Agnés CHEVALIER, procuration à M. Board GRIGY Mme Sophie PRIMAS. procuration à M. Giles LECOLE
Mme Nadette PRUVOST.procuration à M. Thierry MONTANGERAND mo Velérie MASSICOT, procuration à M. Didier JAIER.
Mme Nathañie SENN, procuration à M. Philppe LEYMARIE
(M. Sébastien GUERIN. procuration à M. Echward DANGELOT. (M. Frédéne GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents excusés: (Mmo Françoise HUENTZ, Mme Arména ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN, M. Marc TAZDAIT,
Madame Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOGATION NOMBRE DE CONSEILLERS 1062018 En exerce # Présents # Votants æ
19082019
OBJET: RECENSEMENT 2020
Le Conseil Municipal,
‘Vu le Code général des collectivités teritoriales,
IRERTER RECU 1 Ce 201 Commune d'A uberpenue
Cansoï Municipal du 2806/2019 — Détéran EF-N°19-082 4-4 Ares catégones de personnels
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démacratie de proximité qui traite des opérations de recensement, et notamment les articles 156 à 158 du titre V,
(Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Générales - Qualité des services publes - Patte enfance émis le 17 juin 2019,
‘Après avoir entendu l'exposé de Mme Syivia PADIOU, Adjoint au maire délégué aux Affaires Générales, à la Qualité des services publics et à la Petite enfance,
+ ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habité, à organiser la préparation et la réalisation de l'enquête de
recensement pour l'année 2020,
= ARTICLE 2 : FIXE la rémunération des agents racenseurs el du coordonnateur {communal comme suit:
_ 2019 2020
Rémunération feuille de |2,01 € sse L'unité logement
Rémunération bulletin | 1,81€ supprimée individuel
Indemnités kiométiques [Forfait de 300 [inchangé km indemnisés
suivant arrêté
ministériel
Prme de fin de |250€ global 250€ global |Réparie entre les
agents recenseurs, en fonction de La qualité de
leur colecte
Journée de formation 50€ 50€ Forfait
indemnité du awoe a0e |roraiare coordonnateur communal
pesnconmue ann | | Far aéré on sémce ne er ree Les jour, mois et an susdits
AA Pour extrait conforme au registre
Esnasr ASJo] D
nanoene, | Them) MONTARÉERAND. Auberge Maire d'/ PRE EN PRET À
de events
CE 2010 (Commune d'Aubergemvte
(Conseï Huipa du 2606/2010 - Désbération E2-N°'19-063 4 Autres pes de contrat + Ragaments de serves
Fe.
République Française Département des eines Liberté Fab Fraternité (Arrondisansent de Mantes ele Commune d'Aubergenville “Canton dAuberrenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mile DIX NEUF, le 26 juin,à vingt heures, le Consell Municipal, légalement convoqué, ses! réuni à le marie en Séance publque ordinaire sous le présidence de M. Thiery MONTANGERAND, Maire SAubergenvile,
Présents: M. Thiony MONTANGERAND, M. Phifppe LEYMARIE. Mme Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO, Mmo Syhia PADIOU. M. Berrard GRIGY. M. Gios LECOLE, M. Didier JAHIER, M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL. M. Pascal ANDRE. M. André GODINEAU. Mme Isabelle CHALMANDRIER, M, Edward DANGELOT. M, Phiippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration : me Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
Mme Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Mme Danise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH
Mo Agns CHEVALIER, procuration à M. Bear GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
Mmo Nodette PRUVOST procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Valérie MASSICOT. procuration à M. Didier JAHIER.
Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phüppe LEYMARIE Mme Laurenco DENAND, procuration à Mme Syivia PADIOU
Mme Rachida ABOELOUAHED, procuration à Mme Virginie MEUNIER M, Sébastien GUERIN, procurationà M, Edward DANGELOT M: Frédéric GROSBOILLOT. procuration à M. André GODINEAU
Absonts excusés + Mme Françoise HUENTZ, Mma Armëne ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN, M: Morc TAZDAIT.
Madame Sylvia PADIOU est élue secrétaire do séance
DATE DE LA CONVOCATION 19002019 En exerce 5 Présents # Votanis æ
19062018
OBJET : MODIFICATION DES REGLEMENTS DE SERVICE DU SECTEUR PETITE ENFANCE - MULTI ACCUEIL “FARANDOLE" er CRECHE
FAMILIALE “CHRYSALIDE"
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités teritoriales,
PEUR PEUT Le 00/07/2018
à 2019
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2019 - Délibération E2- N°19-063
1-4 Autres types de contrat - Règlements de service
Vu la délibération n°15-080 du 19 novembre 2015 portant transfert de compétences suite à la mise en place de la Communauté Urbaine au 1° janvier 2016 et modification des statuts de la Communauté de Communes Seine-Mauldre,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16-017 du 19 février 2016 approuvant les règlements de service des structures Enfance et Petite Enfance,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16-076, n°17-070, n°17-083, n°18-048 et
18-099 respectivement des 30 juin 2016, 30 juin 2017, 5 octobre 2017, 29 juin 2018 et 19 décembre 2018,
Vu les règlements de service du multi-accueil “Farandole” et de la crèche familiale “Chrysalide”,
Considérant la nécessité, au vu de la réorganisation des services municipaux et le changement d'intitulé du “Pôle Enfance Jeunesse” par “Service Enfance Scolaire”, de mettre à jour les règlements de service du multi-accueil “Farandole” et de la crèche familiale “Chrysalide”,
Considérant qu'il convient pour optimiser la qualité de l'accueil et le fonctionnement du multi-accueil “Farandole”, d'apporter au règlement de service de ladite structure les modifications suivantes :
- les départs ne pourront s'effectuer qu'à partir de 16h00,
- les dates limites de renvoi des formulaires de congés, par les parents, seront
désormais les mêmes que pour la crèche familiale “Chrysalide* :
Période de congés des parents | Date limite de renvoi des formulaires auprès du multi-accueil
Octobre — Novembre 30 Août
Décembre - Janvier 15 Octobre
Février - Mars 30 Décembre
Avril - Mai 28 Février
Juin — Juillet — Août - 15 Avril
Septembre
Considérant qu'il y a lieu également de préciser, pour le bon fonctionnement des deux structures,
- que les parents doivent s'engager à respecter le règlement de service - et qu'en cas de manquements répétés dans l'application de ce règlement entraînant des problématiques de fonctionnement au sein de la structure, l'accès au service pourra leur être refusé,
r REÇU EN PREFÉCTUME 1
LR———————_—_—_—_—_— 2019 Commune d'Aubergenie
Conso Mumipa du 2808/2019 — Désbéroon E2. N°19-063 14 Ares pes de contrat» Rgements de serie
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Générales - Qualité des services publie - Pete enfance émis le 17 juin 2019,
‘Aprés avoir entendu l'exposé de Mme Sylvia PADIOU, Adjoint au maire délégué aux Affaires Générales, à la Qualté des services publics et à la Peio enfance,
Aprés en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix Pour, 1 ‘Abstention : P. GOMMARD),
= ARTICLE 1 : VALIDE :
que les départs ne pourront s'effécluer qu'à partir de 16h00, + que les dates limites de renvoi des formulaires de congés, par les
parents, sont modifiées comme suit:
Période de congés des | Date limite de renvoi des formulaires parents. auprès du multi-accueil
Octobre — Novembre 30 Août
Décembre - Janvier 15 Octobre
Février - Mars 30 Décembre
Avr - Mai 28 Février
Juin — Juillet Août + 15 Avr Septembre
+ que les parents doivent s'engager à respecter le règlement et qu'en cas ‘de manquements répétés dans l'application de ce règlement entrainant
des problématiques de fonctionnement au sein de la structure, l'accès. au service pourra leur être refusé,
+ ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des règlements de service du mult-accuell “Farandole* et de la crèche familiale "Chrysalide” en conséquence.
pumencemaue eus | Faïtetdéibéré on séance ER ro ee Les jour, moi ot an susdits
: mL Pour extrait conforme au registre Broad SEA Be
“Thery M ERANO. mayréfancenao, Vase Prague | Mairo d'Aubergenfile.
PRET MEETE 1 Le 00/07/2048
CE 201 Commune 6
{Cons Munéopal du 2606/2019 Délbéraon FT. 18-064 7-1 Décisions budgétaires - Tarls fais de scaarté
‘AN 201€ 064
Féeree Es Béqe anae dues
Liber Eli roerniné Arret Ron Ed Cm Pipe Een arme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 28 juin,à rot houres, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Théery, MONTANGERAND, Maire d'Aubergerlle,
Présents M. Thieny MONTANGERAND. M. Phlippe LEYMARIE, Mmo Viinie MEUNIER. M. Armand
MACHADO, Mme Syvia PADIOU, M. Bemard GRIGY, M. Giles LECOLE, M. Didier JAHIER. M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER. Mme Mare-Chrsine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU. Mme Isabele CHALMANDRIER. M Ecard DANGELOT, M. Phiippe GOMMARD
(Absents excusés ayant donné procuration : Mme Fabienne PAULIN. procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
Mme Claudine ARNOUD, procuration à M, Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD. procuration à M. Ciaude VANNYMEERCH Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bernard GRIGY Hme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gites LECOLE
Mme Nodotte PRUVOST:procuration à M. Tony MONTANGERAND Hmo Valérie MASSICOT, procuration à M. Disier JAHIER.
Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phlippe LEYMARIE Mme Laurence DENAND, procuration à Mma Syia PADIOU lime Rachida ABDELOUAHED. procuration à Mme Vrginie MEUNIER M. Sébastion GUERIN. procuration à M. Edward DANGELOT.
M. Frédéric GROSBOILLOT. procuration à M. André GODINEAU
(Absents excusés : Mme Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN, M, Marc TAZOAIT,
Madame SyWvis PADIOU est élus secrétaire de séance
18062019
19082078
OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE l'INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE LE
CHATEAU DE BAILLY POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2018-2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Gode général des collectvités tertoriales,
PRRT EN PRREOUNE 1 Le 10/07/2010 21e Commune dAubérgemte
(Consei Munipat du 2208/2010 Détbérason F1- 19-064 T1 Décisions budgétates - Tan frais do score
Vu la oi n°83-663 du 22 ullet 1963, et plus particulièrement le décret n°86-452 du 12 mars. 1986 faisant obligation aux communes de résidence de la famille de l'enfant de
pariciper financièrement aux frais de scolarité lorsqu'elle ne possède pas de structures d'accueil spécialisé,
Vu le courrier du 1 février 2015 de l'institut d'Education Motice (IEM)‘Le Château de Bail’, solictant une participation financière dela commune d'Aubergenvile, on faveur ‘un jeune aubergenvloi inscrit dans l'établissement,
Considérant que lEM géré par l'association “La Société Phllanthropique”, accueille 113 enfants d'âge de 3 à 15 ans scolarisés, soi au sein de l'Unité d'enseignement dont
les clasces sont fenues par des enseignants spécialisés affectés par l'Education Nationale, soit au sein de groupes éducatifs spécialisés,
Considérant que lEM se substitue donc aux communes de résidence des enfants pour l'achat d'équipements et de matériels spéciiques aux apprentissages,
Considérant l'avis favorable et unanime de là Commission Affaires Scolaires - Enfance réunie le 18 juin 2019,
‘Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie MEUNIER, Adjoint au maire détégué 8 la Communication, au Développement numérique et à l'informatique, rapporteur de la
commission municipale précitée,
‘Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour),
= ARTICLE 1 : DECIDE D'ACCORDER à l'IEM, une contribution financière à hauteur de 400 € par un jeune Aubergenvilois scolarisé dans cet établissement
pour l'année scolaire 2018/2019,
+ ARTICLE 2 : DIT que l'inscription budgétaire nécessaire au paiement est prévus au Budget Primif de la commune, Chapitre 922.20,
— ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à faire procéder au mandatement,
Mr Fait et délibéré en séance Gemey tam | Les jour, mos o an susdits
ne Æ Pour extrait conforme au registre
ares 03071 2010
Thiery MONTANGERAND, Maire d'Aubergenvile
RATER 1 Le 10/07/20
nr d Commune dAubergensae Gonsof Mania du 26/08/2019 — Détbéraion FI: N° 19-085.
7-1 Décisions budgétaires - Tarls fais de seolarté
LA RE Pam Aron de Mn dote commune d'Aubergenville Canton duberrenle
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mali en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenvile,
Présents M. Thiery MONTANGERAND, M. Phlippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO, Mme Syfva PADIOU, M. Bernard GRIGY, M. Giles LECOLE, M. Diier JAHIER, M. Cieude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Chrisine LOZACH, M. Joël DANIEL. M. Pascal ANDRE. M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, M. Edward DANGELOT, M. Philippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration : Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
Hma Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO mo Denise AMBLARD, procuration à M. Ciaudle VANNYMEERCH
Mmo Agoës CHEVALIER, procuration à M. Bornard GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
Mmo Nodotte PRUVOST:procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Valérie MASSICOT, procuration à M. Didier JAHIER.
Mme Nathais SENN, procuration à M. Pnlippe LEYMARIE Mme Laurence DENAND. procuration à Mme Syfvis PADIOU
Mme Rachida ABDELOUAHED. procuration à Mme Virginie MEUNIER M. Sébostien GUERIN. procuralion à M. Edard DANGELOT. M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M, André GODINEAU
Absonts excusés Mme Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN, M. Mare TAZOAÏT:
Madame Syria PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION NOMBRE DE CONSEILLERS 18062018 Enoxereee 3 Présents # Votants »
18087018
OBJET: PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE
L'ARTISANAT DES YVELINES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 20182019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités terrtoriales,
>>> FRUEN PRIOR
Le 10/07/20 2 Commune dhuberpemese
(Consei Hunispal a 2806/2019 - Déiéraüon F1: 19-065 7.1 Décisions budyéaires Tais fais de scolrté
Vu le courie du 19 décembre 2018 de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des ‘Yvelines (CMA), solicitant une participation financière de la commune d'Aubergenvile,
‘en faveur de 7 jeunes Aubergenvlois inscrits au centre de formation d'approntis,
(Considérant la volonté de la Commune de maintenir un bon niveau de formation en ‘direction des jeunes, et de faciliter leur insertion professionnell
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Scolaires - Enfance réunie le 18 juin 2019,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la Communication, au Développement numérique et à l'Informatique, rapporteur de la
commission municipale précitée,
‘Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour)
+ ARTICLE 1 : DECIDE D'ACCORDER à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines, une contribution financière à hauteur de 45 € par jeune
Aubergenvillis, soit un montant total de 315 € pour l'année scolaire 2018/2019,
+ ARTICLE 2 : DIT que l'inscription budgétaire nécessaire au paiement est prévue au Budget Primiif de la commune, Chapitre 922.20,
+ ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à faire procéder au mandatement,
AunenGEnvRLE ms | Fa et déibéré en séance ne ps Les jour, mois el an susdits. Et HBogrtit e 0/0) re A
nt 03/04/20/8
nmo, | Thiemy MONTANG: Ra) Maire d'Aubargenvife.
RATER EN 1 Le 10/07/20 2012 Commune huborgemine
(Consal Hunipal du 2/08/2019 — Délbération Ft N° 18-085 7-1 Décisions budpétaros -Tan fais do seoarté
Es République rançase Département des Yvelines Liberté Bel Fraternité ‘Arrrdisement de Mantes -ll
Commune d'Aubergenville Canon d'auberrenvile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 Juin, à Vingt heures, le Consell Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maine en séance publique ordinaire sous I présidence de M, Thierry
MONTANGERAND, Maire d'Aubergenvile,
Présents : M. Thom MONTANGERANO, M Phiippe LEYMARIE. Mmo Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO, lime Sylvia PADIOU, M. Bemerd GRIGY. M. Giles LECOLE. M. Didier JAHIER. M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRIMIER, Mme Marie-Christine LOZAGH. M. Joël DANIEL, M. Pascal ANDRE, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER. M Écard DANGELOT, M. Philippe GOMMARD
‘Absents excusés ayant donné procuration Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
me Claudine ARNOUD, procuration à M. Armand HACHADO (Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERGH
Mme Agnès CHEVALIER, procuration à M. Bemard GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
Mme Nadetle PRUVOST,procuralion à M. Thiery MONTANGERAND Mme Valérie MASSICOT, procuration à M. Didier JAHIER
Mme Nathalie SEMN, procuration à M, Phiippe LEYMARIE Mme Laurence DENAND. procuration à Mme Syvis PADIOU
Mio Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Virginie MEUNIER M. Sébastien GUERII procurebion à M. Edward DANGELOT M Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents excusés: Mm Françoise HUENTZ, Mme Armäne ISIDORE, M Mohamed ZERKOUN, M More TAZDAIT.
Madame Syivia PADIOU est élue socrdtair de séance
DATE DE LA CONVOGATION NOMBRE DE CONSEILLERS 1082078 Eh exercice 3 Présents "7 ? Votants 2
1062018
OBJET: PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'AFIPE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2018-2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
RTE PEU 1 Lo 10/07/20 ans Commune d'Aubergemse
Gonsol Mania du 26/08/2019 — Délbéraion FI N°15-086 7.1 Décisions budgétaires - Tals Fais de scoireé
Vu le courrier du 24 octobre 2018 de l'AFIPE, sollcitant une participation financière de 1a commune d'Aubergenvill, en faveur de 9 jeunes Aubergenvilois inscrits au centre
‘de formation d'apprentis,
Considérant la volonté de la Commune de maintenir un bon niveau de formation en ‘direction des jeunes, et de faciliter leur insertion professionnelle,
Considérant l'avis favorable ot unanime de la Commission Affaires Scolaires - Enfance réunie le 18 juin 2019.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la Communication, au Développement numérique et à l'informatique, rapporteur de 1a
commission municipale précitée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour)
= ARTICLE 1 : DECIDE D'ACCORDER à l'AFIPE, une conibution financière à hauteur de 65 €_par jeune Aubergenvilos, solt un montant total de 585 € pour l'année scolaire 2018/2019,
- ARTICLE 2 : DIT que l'inscription budgétaire nécessaire au paiement est prévue au Budget Primiif de la commune, Chapitre 922.20.
+ ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à faire procéder au mandalement,
nuntnGenue es). | Faitaidéibéré en séance DE nn ir Les jour, mois et an susdits
AIO RQ Pour extrait conforme au registre
Etpamie 031071 3br
Thierry M RAND, Maire d'Aubergenfille.
RATER 1 avais 20 Commune d'hubergemute
Cancel Municipal du 26/08/2010 — Détérañon FT: N° 18-067. 7.1 Décisions bucétares - Tai frais de scolarté
Rérubique Française ar érement ds etes Liberté Rad Pret de Matele commune d'Auberenville ‘Canton d'Aubergentile
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement Convoqué, s'est réuni à a mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry MONTANGERAND, Miro d'Aubergenvile,
Présents M. Thiery MONTANGERAND, M. Phiippe LEYMARIE, Mme Viginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO. lime Sywa PADIOU, M. Bemard GRIGY, M. Giles LECOLE, M. Didier JAHIER, M Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Mare-Chrsine LOZACH, M. Joël DANIEL. M Pascal ANDRE, M. André GODINEAU. Mme Isabale CHALMANDRIER. M Edward DANGELOT, M. Phüippe GOMMARD
‘Absents excusés ayant donné procuration: (Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
me Ciaucine ARNOUD, procuration à M. Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Ciaude VANNYMEERCH
Mme Agnés CHEVALIER. procuration à M. Bernard GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
Mme Nadoïte PRUVOST procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mme Valérie MASSICOT, procuration à M, Dior JAHIER
Mme Nathaïe SENN. procuration à M. Phlippe LEYMARIE Mme Lourenco DENAND, procuration à Mme Syiia PADIOU Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Virginia MEUNIER M. Sébastien GUERIN, procuration à M. Edard DANGELOT
(M Frédéric GROSBOILLOT. procuralion à M. André GODINEAU
Absents excusés : Mme Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M Mohamed ZERKOUN, M. Mare TAZDAIT.
Madame Syvia PADIOU est dlus secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION 19082070
12082018
OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'EA.TEDEC RECEVANT DES
ÉLÈVES AUBERGENVILLOIS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
> FREUEN ARTE
Le au/0772ue 2018 Commune d'Aubergemue
{Consel uncpar au 26/08/2010 - Délbérason FT: N°18-087. T1 Décisions budgbtaires -Tant fai de solar
Vu le courriel du 24 mai 2019 de l'EA.ITEDEC solicitant une participation financière de la commune d'Aubergenvile, en faveur de 23 jeunes aubergenvilois inscrits dans
établissement,
Considérant la volonté de la Commune dé maintenir un bon niveau de formation en direction des jeunes, et de faciliter leur insertion professionnelle,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Scolaires - Enfance réunie le 18 juin 2019,
Après avoir entendu l'exposé de Madème Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la Communication, au Développement numérique et à l'Informatique, rapporteur de la
commission municipale précitée,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour),
+ ARTICLE 1 : DECIDE D'ACCORDER à l'EAITEDEC une contribution financière à hauteur de 400 € par jeune Aubergenvilois, soit un montant total
de 9 200 € pour l'année scolaire 2018/2019,
+ ARTICLE 2 : DIT que les inscriplions budgétaires nécessaires au paiement ont prévus au Budget Primif de là commune, Chapitre 922.20,
+ ARTICLE 3 : AUTORISE Monsiour lo Maire, ou son représentant dûment habilité, à faire procéder au mandatemant,
ARE rames Foot détbhr en séance nan u sea lp eanass
asus 3/01 : .
They MONTE 3 Pa Maire d'AubergenvÎle.
RRQ 1 Le 10/07/28 (Commune dAubereme Conso luna du 2/06/2019 - Délération F2-N° 19-008
1.4 Auves les de contrat Réglemants de sonic
Répubique rares dus eines Le Kale Paerti Arret Mate D de commune dAubersentille Garon dater
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal,
Présents: M. Thiery MONTANGERAND, M. Phüippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO, Mme Sylvia PADIOU, M. Bear GRIGY, M. Glles LECOLE. M. Dicior JAHIER. M. Claude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER, Mme Marie-Chrisine LOZACH, M. Joël
DANIEL. M. Pascal ANDRE. M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANORIER, M. Edward DANGELOT, M, Phlhppe GOMMARD
‘Absents excusés ayant donné procuration : Mme Fabienne PAULIN. procuration à Mme Marie-Chistine LOZACH
Mme Claudine ARNOUD, procuration à M, Armand MACHADO ‘Him Denise AMBLARD. procurationà M. Claude VANNYMEERCH Mme Agnés CHEVALIER, procuration à M. Board GRIGY Mmo Sophie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
Mmo Nodotte PRUVOST procuration à M. Thierry MONTANGERAND Mo Velérie MASSICOT, procuration à M. Didier JAMIER
Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phippe LEYMARIE Mme Laurence DENAND. procuration à me Syivia PADIOU
‘Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Virginie MEUNIER M Sébasion GUERIN. procuration à M. Edmard DANGELOT. M Frédénc GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absonts excusés + Mme Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN, M Mare TAZDAIT,
Madame Sylvia PADIOU ost élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOGATION NOMBRE DE CONSEILLERS 19062018 En exereee 3 Présents # , Votants æ
19082019
OBJET : MODIFICATION DES REGLEMENTS DE SERVICE DES SECTEURS ENFANCE ET AFFAIRES SCOLAIRES : ACCUEIL PERI-SCOLAIRE,
CENTRES DE LOISIRS, RESTAURATION SCOLAIRE er ETUDES. SURVEILLEES
Le Conseil Municipal,
Vu ie Gode général des collectivités tertoriales,
RATE 1 lu 10/07/2010 201897
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 26/06/2019 — Délibération F2- N°19.068
1-4 Autres types de contrat - Règlements de service
Vu la délibération n°15-080 du 19 novembre 2015 portant transfert de compétences
suite à la mise en place de la Communauté Urbaine au 1° janvier 2016 et modification
des statuts de la Communauté de Communes Seine-Mauldre,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°16-017 du 19 février 2016 approuvant les
règlements de service des structures Enfance et Petite Enfance,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°16-076, n°17-070, n°17-083, n°18-048 et
18-099 respectivement des 30 juin 2016, 30 juin 2017, 5 octobre 2017, 29 juin 2018 et
19 décembre 2018,
Vu les règlements de service de l'accueil périscolaire, des centres de loisirs, de la restauration scolaire et des études surveillées,
Considérant la réorganisation des services municipaux et le changement d'intitulé du “Pôle Enfance Jeunesse” par “Service Enfance Scolaire", nécessitant de mettre à jour les règlements de service de l'accueil périscolaire, des centres de loisirs, de la restauration scolaire et des études surveillées,
Considérant la mise en place du Projet Educatif Local, nécessitant de mettre à jour le règlement de service des centres de loisirs,
Considérant que, pour optimiser la qualité de l'accueil et le fonctionnement de l'accueil périscolaire et des centres de loisirs, il y a lieu d'apporter les modifications suivantes aux règlements de service de ces structures :
- obligation pour les parents d'inscrire sur la fiche sanitaire les coordonnées des contacts
- précisions concernant les modalités de prise en charge des enfants dans le cadre du plan Vigipirate
-__ obligation pour les familles de prévenir l'accueil en cas de retard
- objets de valeur interdits (téléphones portables et appareils connectés) - obligation de marquer les sacs au nom de l'enfant
- en cas de manquements répétés dans l'application du présent règlement entraînant des problématiques de fonctionnement au sein des structures, l'accès au service pourra être refusé aux familles.
Considérant que pour faciliter les démarches des usagers, la mise à jour des ressources à prendre en compte pour le calcul du tarif des prestations sera désormais effectuée chaque année le 1% janvier (au lieu du 1°” septembre), au même titre que les prestations du secteur petite enfance,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Affaires Scolaires - Enfance réunie le 18 juin 2019,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué à la Communication, au Développement numérique et à l'informatique, rapporteur de la commission municipale précitée,
r RÉÇU EN PRÉFECTUNE 1
a ——————_—_— ——— (Commune dAubergenvte (Consal Lunlpal du 2808/2010 — Détératon F2-N° 19-068
14 Autres types do contrat Régioments de sonic
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix Pour 1 ‘Abstention: P. GOMMARD),
= ARTICLE1 : VALIDE :
la mise à jour de l'intitulé du service ot dés objectifs pédagogiques = l'obligation pour les parents d'inscrire sur la fiche sanitaire les
‘coordonnées des contacts + les précisions concemant les modalités de prise en charge des enfants
‘dans le cadre du plan Vigipirate "l'obligation pour les familles de prévenir l'accueil en cas de retard
= l'interdiction des téléphones portables et objets connectés. "l'obligation de marquer les sacs au nom de l'enfant
= la possibilité de refuser aux familles l'accès au service en cas de manquements répétés dans l'applialion du présent règlement entrainant
des problématiques de fonctionnement au sein des structures —_ la mise à jour des ressources à prendre en compte pour le caleul du tarif
des prestations chaque année au 1° janvier,
+ ARTICLE 2 : APPROUVE la modification des règlements de service de accueil périscolaire, des centres de loisirs, de la restauration scolaire et des
études suvallées en conséquence.
meneur) | Fait et délibéré en séance Cet no he ré M | Les jour mois ot an susdits Era Pa PRES Pour extrait conforme au registre
Enéiie 03/04 201
Rose Thiery MONT D. Maire 63 ne. Maire d'# .
RATER PEN 1 Le 10/07/20 2e nu
one ÉTÉ ne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 26 juin, à vingt heures, le Conseil Municipal, légolement convoqué, s'est réuni à là mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. They
MONTANGERAND, Mare d'Aubergenvile,
Présents M. Thieny MONTANGERAND, M. Phüppe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, M. Armand
MACHADO. Mme Syia PADIOU, M Board GRIGY, M. Giles LECOLE. M. Diier JAHIER, M. Cieude VANNYMEERSCH, M. Guy ESCRINIER. Mme Mane-Chrisine LOZACH, M. Joël DAMEL. #4 Pascal ANDRE. M. André GODINEAU, Mme lsabele CHALMANDRIER. M. Edward DANGELOT, M. Pnlippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration : Mme Fabienne PAULIN, procuration à Mme Marie-Christine LOZACH
Mme Claudine ARNOUD, procuration à M Armand MACHADO Mme Denise AMBLARD, procuration à M. Claude VANNYMEERCH Mme Agnés CHEVALIER, procuration à M. Bomard GRIGY Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Giles LECOLE
Mme Nodotte PRUVOST procuration à M. Thierry MONTANGERAND mo Valérie MASSICOT, procurationà M. Didier JAHIER
Mme Nathalie SENN, procuration à M. Phlippe LEYMARIE Mme Laurencu DENAND, procuration à Mmo Syfvia PADIOU
Mme Rachisa ABDELOUAHED. procuration à Mme Virginie MEUNIER (M. Sébestion GUERIN. procuralion à M. Edward DANGELOT. (M Frédéric GROSBOILLOT. procuration à M. André GODINEAU
Absonts excusés Mme Françoise HUENTZ, Mme Armène ISIDORE, M. Mohamed ZERKOUN, M Mare TAZOAIT,
Madame Syfvia PADIOU est dlue
DATE DE LA CONVOCATION 10062075
DATE D'AFFICHAGE 10062019
erétaire do séance
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LA MAIN SOLIDAIRE POUR LA MISE EN PLACE D'UNE FORMATION BAFA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités teritoriales,
RATER ANR 1 Le au/0772ue 20e Commune dhubergen
Canset Lana du 2/08/2019- Délération G1-N°18.069 1-4 Aures pes de contrat
Vu ls Code de l'Ation Sociale et des familles et notamment ses articles L121-2, L221-1,
Vu le budget communal,
Vu le projet de convention proposé par l'assocation La Main Solidaire,
Considérant la volonté de la commune de poursuivre son engagement en faveur des jeunes par sa participation à des actions visant à prévenir la marginalisation, à faciliter
l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques dinadaptation sociale,
{Considérant que la convention de partenariat avec l'association La Main Solidaire sise 2, rue Jules Massenet à Versailes (78000) vise à permettre à des personnes de fable
revenu, handicapées ou non, d'accéder à une formation BAFA,
Considérant que cette association est à même de répondre à ces besoins par l'organisation d'une formation BAFA général, en partenariat avec le centre Léo
Lagrange etle service Jeunesse d'Aubergenvill,
Considérant que l'association s'engage à lire bénéficier de tous ses avantages aux paricipants à la formation BAFA
Considérant l'avis favorable et unanime d la commission Politique et action sociales - Jounesse du 18juin 2019,
Aprés avoir entendu l'exposé de M. Didier JAHIER, Adjoint au maire délégué à la Pollique et à l'action sociale - Jeunesse,
‘Après en avoir délibéré, à l'unanimité (29 voix Pour),
= ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec Association La Main Solidaire et la Vile d'Aubergenvile afin d'assurer la
formation BAFA général du 29 juin au 6 juilet 2019,
+ ARTICLE 2 : DECIDE de mettre à la disposition de l'Associalion La Main
Solidaire, les locaux de l'Espace Jeunes situé place de l'Eolle à Elisabethville), ‘du 29 juin au 6 juillet 2019,
= ARTICLE 3 : ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE les déjeuners des 3 ânimateurs agréés BAFA durant la période précitée,
= ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieer le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention c-annexée.
AUBERGENVLLE iveinss) Fait et délibéré en séance (Corte exe prés ac va 8 préc Rénnanite ACID Rene
Eugurnée Q 20712018
PRUDENT ANNEE lu 10/07/20 L'association La Main Solidaire représentée par Mr Larbi Abed, domiciliée au 2 rue jules Massenet 78000 Versailles, à pour objet l'insertion par la formation, l'aide à la personne en situation de handicap, aux sans-abris et aux personnes en précarité.
Ciaprès dénommée « Association La Main Solidaire »,
D'une part,
ET: La COMMUNE D'AUBERGENVILLE, domicllée en son Hôtel de Ville, représentée par Monsieur Thierry MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville en exercice, dûment
habilitée à la signature de la présente convention.
Craprès dénommée « LA COMMUNE »,
D'autre part,
Dans le cadre du partenariat ave Ia ville d'Aubergenville:
Dans le cadre du projet : l'insertion par la formation Volontaire au Brevet d'Aptitudes aux
Fonctions d'Animateur (BAFA)
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention est destinée à régir, de la manière la plus complète possible, la relation de partenariat conclue entre l'association la Main Solidaire et la commune
d'Aubergenville.
Elle précise de façon non exhaustive les droits et les obligations principaux des deux co-contractants, étant entendu que ceux-ci peuvent évoluer au fil du temps; l'objectif principal étant que le partenariat qui unit les deux parties se développe au maximum et dans le sens des intérêts de chacun tout en respectant l'intégralité des objectifs et critères du projet.
Article 2 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION LA MAIN SOLIDAIRE
D'une manière générale, l'association la Main Solidaire s'engage à:
+ Assurer la formation générale BAFA en partenariat avec le centre de formation FSCF ile de France domicilié au 23 rue Oberkampf 75011 Paris et le Mairie d'Aubergenville pour la période du 29/06/2019 au 06/07/2019.
+ Effectuer avec le centre de formation FSCF la déclaration du stage général BAFA auprès des services compétents pour la période du 29/06/2019 au
06/07/2019.
«Mettre à disposition l'encadrement nécessaire pour la formation à savoir 2
— FRRDEN PRTENURE
Le 10/07/20
formateurs. + Faire bénéficier les stagiaires de tous les avantages de l'association après règlement de l'adhésion de 280 euros, correspondant à la première partie du BAFA
- Droit lié à l'adhésion :
o Bénéficier d’un stage BAFA générai ou approfondissement lié à l'adhésion pour les personnes rentrant dans les critères d'insertion et d'aide à la formation dans l’année civile 2019.
o Bénéficier des avantages liés à l'insertion par la formation (BAFA, BAFD, aide à l'écriture liée à la VAE: BPJEPS LTP, AMP, Moniteur Educateur, Educateur Spécialisé, intervention sur le handicap).
o Assurer l'accompagnement et le suivi du stagiaire lors de sa formation. © Fournir des tarifs réduits, voire parfois gratuit, pour les sorties, week-end et autres événements proposés par l'association.
a Aider à la recherche de stage.
Aider à la mise en place et à la réalisation d'un projet professionnel. © Aider dans l'orientation et la recherche d'emploi.
o
«+ Faire bénéficier ses adhérents, en collaboration avec le centre de formation FSCF ile de France des services de formation BAFA en respectant les objectifs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
«+ Respecter les critères ci-dessous et objectifs du projet dans sa totalité.
o Être âgé de 17 ans au premier jour du stage BAFA
o Étre porteur d'un handicap, ou être demandeur d'emploi, scolarisé ou déscolarisé, ou que le poste soit en péril ou arrivé à la date butoir du cursus ou être soutien de famille, ou parent isolé.
© Avoir son numéro d'inscription auprès de la DDCS
o Etre membre de l’association La Main Solidaire
+ Mettre en œuvre des méthodes et des outils pédagogiques et éducatifs pour l'accompagnement lors du parcours de la formation.
*__ Assurer le suivi et l'accompagnement des personnes s'inscrivant dans le projet
+ Respecter les conditions et modalités d'inscription, celles du projet ainsi que les valeurs et les objectifs du centre de formation FSCF ile de France et les siennes.
e Gérer les dossiers d'inscription
+ Respecter et appliquer les conditions de la convention ainsi que le règlement intérieur en garantissant la sécurité morale, physique et affective des participants,
r REÇU EN PRÉFECTURE 1
SR ———————_—_—_——— Article 3 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE VILLE AUBERGENVILLE.
e< Mettre à disposition les locaux nécessaires pour l’organisation de la formation générale BAFA durant la période du 29/06/2019 au 06/07/2019.
+ Transmettre les dossiers administratifs dans les 15 jours précédant le stage
° Présenter les premiers inscrits avec un dossier complet, soit 12 participants minimum et 40 participants volontaires maximum, répondant aux critères de sélection cités ci-dessous.
+ Permettre à 30% de stagiaires venant de l'association la main solidaire et du centre de formation FSCF ile de France de s'inscrire sur le séjour-formation.
« Mettre à disposition des salles de formation.
.« Respecter les critères ci-dessous et conditions de la formation BAFA.
e Être âgé de 17 ans au premier jour du stage BAFA
© Être porteur d'un handicap ou demandeur d'emploi, scolarisé ou déscolarisé, ou que le poste soit en péril ou arrivé à la date butoir du cursus ou être soutien de famille, ou parent isolé.
o Avoir rempli le document d'inscription
e Avoir son numéro d'inscription auprès de la DDCS
o Être membre de l'association La Main Solidaire
+ Appliquer les conditions de la convention ainsi que le règlement intérieur en garantissant la sécurité morale, physique et affective des participants.
« Respecter les conditions et modalités d'inscription du centre de formation FSCF ile de France et celles de l'association {a Main Solidaire >.
«+ Mise à disposition de matériel pédagogique.
Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
« Le présent partenariat conclu entre l'association la Main solidaire et la commune d’Aubergenville débutera le 29/06/2019 et s'achèvera de plein droit après le 06/07/2019.
Article 5 -TARIFICATION
° Le coût de l'adhésion est de 280 euros TTC, par personne. Cela comprend : o Les frais pédagogiques
Les frais administratifs
Salaire et charges des formateurs
Adhésion des stagiaires
La mise à disposition de la ludothèque 0000
Article 6 - ASSURANCE
+ Chaque partenaire reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées.
< Tous les autres jeunes venant de l'association la main solidaire et le centre de formation seront assurés par ces derniers.
PRE EN PRTICNURE TJ
lu 10/07/21
——————_—_—_—_—_—s + La ville d'Aubergenvillé s'engage en cas d'incident ou d'accident lors de la formation à assurer les jeunes Aubergenvillois: des différentes activités, Dégradation matérielle, intervention chirurgicale etc liés à la formation.
« L'association s'engage à fournir ses attestations d'assurance en cas de besoin.
Article 7 -RESILIATION
e Chacune des parties pourra résilier la convention, de plein droit, à tout moment, au cas où l’autre partie manquerait gravement à ses obligations contractuelles. Cette résiliation devra être précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet durant 10 jours.
Article 8 - MODIFICATIONS
e Ala demande de l’une ou l'autre partie, des modifications pourront être apportées à la présente convention par avenant, Ces modifications seront considérées comme étant des modalités complémentaires de la présente convention et en feront partie intégrante.
Article 9- CONFIDENTIALITE
e Chacune des parties s'engage à considérer les dispositions de la présente convention comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord exprès et écrit de l'autre partie.
Article 10 : LITIGES
e Les deux parties s'engagent à régler à l'amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention. En cas d'échec, le tribunal administratif de Versailles sera seul compétent.
FAIT À VERSAILLES, LE 21/03/2019
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
L'association Mr le Maire, La Main Solidaire Aubergenville
Larbi Abed
Assaciation La Main Solidaire
Association La Mainsolidaire
2, rue Jules Massenet
78000 VERSAILLES Tél: 06 18 17 54 80
N° Siret: 530 003 672 00017
r REÇU EN PRÉFECTURE 1
SR ———————_—_—_———