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Conseil Municipal - del19 093 cm 18 12 2019 ct groupe cig prevoyance
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del19 093 cm 18 12 2019 ct groupe cig prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération D2 - N°19-093
1-4 Autres types de contrat
©
3 AN 2019 1
e 19-093 © ber9° TS
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 18 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry
MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Sylvia PADIOU, M. Bernard GRIGY, Mme Fabienne PAULIN, Mme Claudine ARNOUD, M. Didier JAHIER, Mme Denise AMBLARD, M. Claude VANNYMEERSCH, Mme Françoise HUENTZ, Mme Agnès CHEVALIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, Mme Sophie PRIMAS, Mme Nadette PRUVOST, Mme Valérie MASSICOT, Mme Nathalie SENN, Mme Laurence DENAND, M. Marc TAZDAIT, M. Philippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Gilles LECOLE, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Guy ESCRINIER, procuration à Mme Claudine ARNOUD
Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents excusés :
M. Armand MACHADO, Mme Armène ISIDORE, M. Pascal ANDRE, M. Edward DANGELOT,
M. Sébastien GUERIN, M. Mohamed ZERKOUN,
Madame Claudine ARNOUD est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/12/2019 En exercice 33 Présents 23
DATE D’AFFICHAGE : Votants 27 11/12/2019
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES CIG “RISQUE PRÉVOYANCE” PROPOSITION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
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réve E-léqaite «
291-20191230-DEL 19_093-D 2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération D2 - N°19-093
1-4 Autres types de contrat
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la
passation des marchés publics,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence
engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne(CIG),
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG du 5 novembre 2018 autorisant la
signature de la convention de participation relative au risque “prévoyance”,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 novembre 2019,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité (26 voix Pour, 1 voix Contre : PR GOMMARD),
- ARTICLE 1 : DÉCIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires
et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque “Prévoyance”
c'est à dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès,
- ARTICLE 2: FIXE le niveau de participation à 5 euros par agent et par mois,
- ARTICLE 3 : PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation
donne lieu à contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de
900 euros pour l'adhésion aux deux conventions (Santé - délibération du CM du 06/11/2019 - et Prévoyance) pour une collectivité de 150 à 349 agents,
-__ ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment
habilité, à signer la convention d'adhésion à la convention de participation
dont copie est annexée à la présente délibération,au présent rapport, la
convention de mutualisation avec le CIG et tout acte en découlant.
AUBERGENVILLE (Yvelines] Fait et délibéré en séance
Certifié exécutoire ls présent acte transmis à M. Les jour, mois et an susdits
le Sous-préfet le Zo AU 1G D . Pour extrait conforme au registre
Etpublié le 26/42 1D4
Éfry MONTANGERAND, Thierry MONTANGERAND,
Mqire d'Aubergenville Maire d'Aubergenville.
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cation agréée €
99_DE-078-217800291-2019 L \ CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
CG] G DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2019-2024
SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE PREVOYANCE AUPRES DU GROUPE VYV
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région d'Ile de France,
représenté par son Président agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration
en date du 05 novembre 2018.
Ci-après désigné « le CIG »
ET
La/Le"collectivité/établissement",
représenté(e) par son “Maire/Président", "Monsieur/Madame ..", habilité(e) à signer la
présente convention en vertu d'une délibération prise en date du...
Ci-après désignée « la collectivité »
ET
Le Groupe Vyv représenté par Monsieur Rodolphe SORIN ayant l'habilitation d'engager le
Groupe VYV.
Ci-après désigné « l'opérateur »
PRÉAMBULE
La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est
fixée par l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui a été successivement modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par la loi n°2009-972 du 19 août 2007 relative à la mobilité.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place de convention de participation qui permet de sélectionner des contrats où des règlements en fonction de la solidarité qu'ils garantissent à leurs bénéficiaires, conformément à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 « droits et obligations
des fonctionnaires », procédure définie au chapitre Il du décret.
Ainsi en conformité avec l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des
À
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Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention de participation sur délibération de leur organe délibérant, après consultation de leur Comité Technique.
Dans le cadre de cette procédure, le CIG a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupe Vyv pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1° janvier 2019 pour se terminer au 31 décembre 2024.
VU l'avis du Comité Technique en date du .................................
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention d'adhésion
Cette convention permet à [la2Collectivité] RE eee
d'adhérer à la convention de participation, jointe en annexe, qui lie le CIG et l'opérateur et
qui définit les conditions d'adhésion individuelle des agents des collectivités ayant donné
mandat au CIG, à un contrat garantissant le risque « prévoyance ». La convention de
participation entre le CIG et l'opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à
adhésion facultative et les conditions d'adhésion individuelle des agents.
La présente convention d'adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de
souscrire un contrat garantissant le risque « prévoyance » auprès de l'opérateur et de
bénéficier de la participation financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions
votées par l'organe délibérant.
Article 2 : Durée et prise d’effet du présent contrat
La présente convention prend effet à compter du : 1. RER [à compléter par la collectivité].
Elle prend fin à l'issue de la convention de participation du CIG, soit au 31 décembre 2024
au plus tard.
Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder n (1) an pour se terminer au 31 décembre 2025.
Article 3 : Participation financière de la Collectivité
La participation financière de la collectivité constitue une aide à la personne, sous forme d'un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
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CG] G DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée selon les modalités définies ci-dessous :
Article 4 : Modalités de gestion
4.1. Adhésion des agents
Le contrat concerne les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé, selon les
modalités prévues par la convention de participation et ses annexes. L'adhésion d'un agent peut se faire dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la
convention d'adhésion, à taux unique et sans condition d'âge, ni questionnaire médical.
L'opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies en
annexe de la convention de participation selon les choix des agents (garanties et options).
La collectivité communique à l'opérateur toutes les informations nécessaires permettant la
prise d'effet des garanties dans le délai convenu.
4.2. Suivi du contrat
Avant chaque 31 janvier, la collectivité fournit à l'opérateur :
Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en activité à la date d'effet de la convention d'adhésion indiquant pour chaque intéressé, ses nom, prénoms, date de naissance, ainsi que le traitement servant au calcul des
cotisations.
Le total du montant assuré (traitement d'une part et primes d'autre part) doit être indiqué
séparément.
Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en arrêt de travail à la date d'effet du contrat et la nature administrative de l'arrêt de travail.
+ En cours d'exercice un état des entrées des nouveaux assurés.
De la même manière, en cours d'année, la collectivité adhérente informe l'opérateur des mutations survenant au sein du groupe des assurés et fournit à l'opérateur :
+ Un état rectificatif du personnel indiquant les dates et le motif de départ ; seuls
les départs pour démission du poste de travail, cessation d'activité, suite à un congé parental ou une mise en disponibilité pour convenance personnelle,
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intention avec deux (2) mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année à l'opérateur.
Article 5 : Paiement des cotisations
Les cotisations dues à l'opérateur sont payées par la collectivité adhérente par mandat
administratif.
En cas d'adhésion en cours d'exercice, la cotisation est calculée au prorata temporis en mois complets avec effet du 1° jour du mois qui suit la date de demande d'adhésion.
La cotisation est précomptée sur le salaire de l’agent assuré. En aucun cas, l'agent ne verse une cotisation à l'opérateur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par la collectivité adhérente et versées à l'opérateur.
Les appels de cotisation ou de prime distinguent le montant total de la cotisation ou de la prime du montant de la participation financière de la Collectivité.
Article 6 : Révision des cotisations
L'opérateur produit annuellement les pièces justificatives nécessaires au suivi du contrat.
Le montant et les modalités des garanties sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires existant à la date de prise d'effet la convention de participation.
Si ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l'opérateur se réserve le droit de
réviser ses conditions de garanties en accord avec le CIG.
Article 7 : Résiliation
L'opérateur est lié par la convention de participation. En cas de résiliation de celle-ci, la présente convention d'adhésion devient caduque.
Les cas de résiliation d'une convention de participation prévus par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont applicables à la présente convention d'adhésion :
Si la collectivité constate que l'opérateur ne respecte plus son engagement concernant : les
conditions d'adhésion, les prestations offertes, le tarif de chacune des options, les limites âge
par âge au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer, le degré effectif de solidarité, les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ; ou, en cas de dépassement des limites tarifaires, que celui-ci n'est pas justifié par le caractère significatif d'une aggravation de la sinistralité, d'une variation du nombre d'agents
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99_DE-078-217800291-20191230-DEL19_093-0 | | CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION @ GG DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Dans ce cas, la collectivité dénonce le contrat après avoir recueilli les observations écrites, et
le cas échéant, sur sa demande, orales de l'opérateur. Il doit lui être indiqué qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
La présente convention étant un contrat administratif, la collectivité peut le résilier pour un motif d'intérêt général selon les principes définis pour ces contrats, ou pour faute, même
dans le silence du contrat, en dehors des cas prévus par le décret précité.
Toute décision de résiliation doit parvenir à l'opérateur avant le 30 juin.
En cas de résiliation, la Collectivité informe, dans un délai d'un mois à compter de la décision
de résiliation, les adhérents des conséquences de cette résiliation. Elle prend effet pour les agents à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la convention.
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention d'adhésion doit faire l'objet d'un avenant, sauf exception prévue aux articles 6.2 et 6.3 du présent document. En effet, en cas de modification de la convention de participation et de ses annexes, le CIG notifie à la
Collectivité les changements à intervenir.
Article 9 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention d'adhésion, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif du ressort territorial de la Collectivité est compétent.
Etabli en trois exemplaires originaux,
Pour la Collectivité Pour le CIG Pour l'Opérateur
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