Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe 1001 vies habitat

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Déliberation - deliberation 2024 41 gestion flux bailleur 1001 vi

Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe 1001 vies habitat Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Conseil Municipal - del24 044 cm 2024 06 26 gestion en flux logements sociaux annexe 1001 vies habitat)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Consommateurs, N 10o1Vies

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CONVENTION BILATERALE

Convention bilatérale 2024-2026 définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux relevant du contingent du réservataire Ville de Aubergenville sur le territoire de la GPSEO

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social ;

Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Le réservataire, la Ville de Aubergenville, représenté par Monsieur Le Maire, Monsieur Gilles Lécole,

d'une part,

et

Le Bailleur, 1001 Vies Habitat, représenté son directeur Ile-de-France Monsieur Stéphane Boubennec,

d'autre part, est convenu de ce qui suit :E 1

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PREAMBULE

Dans le respect de la diversité sociale et des équilibres de mixité, les principaux enjeux de la contractualisation entre les réservataires et les bailleurs du territoire reposent sur la volonté : • de renforcer la fluidité en optimisant l’allocation des logements proposés à la demande exprimée, ainsi que de lever les freins liés à des logements réservés dont les caractéristiques ne correspondent plus aux demandes issues des publics cibles du réservataire initial ; • de faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations et en accompagnant les occupants ;

• d’apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs dans leurs démarches et le traitement de leur demande ;

• de faire émerger une gestion partagée de la demande et des attributions entre tous les acteurs pour plus d’efficacité ;

d’assurer le pilotage et l’animation des modalités de gestion permettant de mettre en adéquation la demande et l’offre mobilisée au titre de l’ensemble des contingents de réservations.

Comme mentionné à l’article. R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les termes de la convention de réservation permettent aux réservataires concernés d'atteindre l'objectif légal d'attribution en faveur des personnes mentionnées aux troisième à dix-neuvième alinéas de l'article L. 441-1, à savoir le relogement des ménages reconnus prioritaires et urgents au titre du DALO ou, à défaut, aux catégories de publics prioritaires définis à l’article L.441-1.

Cette convention bilatérale définit les modalités de transformation en flux des droits de réservation du réservataire sur le patrimoine 1001 Vies Habitat implanté sur le territoire de Aubergenville, d’une part, et les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux, d’autre part, en application :

• du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

• du Protocole régional francilien sur la mise en œuvre de la gestion en flux du 3 mars 2022 (nommé ci-après « Protocole régional»)

Une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l'échelle d'un département (article. R. 441-5 du CCH). Toutefois, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la Ville de Paris, la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire (article. R. 441-5-3 du CCH).

En l’espèce, la présente convention porte sur le territoire de La Ville de Aubergenville.

Les réservations prévues par la présente convention portent sur un flux annuel de logements exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social 1001 Vies Habitat sur le territoire de Aubergenville dans les conditions prévues à l’article R.441-5, de façon compatible avec les orientations en matière d’attributions aux ménages prioritaires fixées dans le cadre de la conférence intercommunale du logement., REÇU EN PREFECTURE !

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Des conventions régies par le même cadre réglementaire seront signées avec chacun des organismes Hlm gérant des logements sur le territoire la Ville de Aubergenville et pour chacun des réservataires disposant d’un patrimoine dans le département des Yvelines.LLS et assimilés (LLS ordinaire, LLS

foyer, LLI, etc.)

LLS soumis au régime des attributions dont

RTE AE Le ER et Cp TER Si

étatblissement public de santé

SR CE RTE RIT ee Lite D

potentiellement à soustraire du flux

LLS soumis à la gestion en flux et mis à disposition

des réservataires (dit assiette du flux)

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I. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

Les logements entrants dans cette convention sont les logements de l’ensemble du

patrimoine 1001 Vies Habitat gérant des logements locatifs sociaux sur le territoire la ville de

Aubergenville soumis à la gestion en flux des réservations au regard du décret n°2020-145 du 20

février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

Il s’agit des logements soumis au régime des attributions de logements sociaux (A), auxquels sont

retirés préalablement et définitivement les logements exclus de la gestion en flux (B) et les

logements temporairement soustraits du flux car mobilisés par le bailleur dans les conditions

prévues par le Protocole régional (C). L’assiette des logements soumis au flux remplit alors les

conditions A, B et C.

NB : représentation schématique, la taille des cercles n’est pas représentative des proportions entre catégories de logements réellement constatées

A. Les logements soumis au régime réglementaire des attributions de logements sociaux

Le patrimoine du bailleur objet de la convention de réservation, est celui qui est concerné par l’ensemble des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du Code de la construction et de l'habitation (CCH) portant notamment sur les conditions d’attribution des logements sociaux. Ce patrimoine est composé des logements :

• conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et des logements sociaux, relevant des dispositions relatives aux attributions de logements sociaux ;

• non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l'Etat (à savoir, les logements ayant bénéficié d’un financement aidé antérieur à 1977 tels les HBM, HLMO, PLR, PSR, ILM, ILN, etc.) ;

• les logements déconventionnés mais tombant dans le champ de l’application de l’article L. 411-6 du CCH ;

• appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (OHLM) ou gérés par ceux-ci ;

• pour les sociétés d’économie mixte agréées en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, les logements conventionnés ouvrant droit à l’APL...…zU EN PREFECTURE !

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L'identification des types de logements précités est réalisée sur la base des données issues du répertoire du parc locatif social (RPLS) et sur les données transmises annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données RPLS feront foi.

Par conséquent, les logements locatifs intermédiaires (LLI), les résidences universitaires (logements étudiants), logements-foyers/transitoire (foyer travailleurs migrants, résidences sociales, pension de famille, etc.) et les places en structures d’hébergement ne sont pas concernés par la présente convention.

B. Les logements exclus de la gestion en flux des droits de réservation

La présente convention ne concerne pas les logements retirés préalablement et définitivement de

la gestion en flux, dits logements exclus du flux.

Au-delà des logements non soumis au régime juridique des droits des attributions (LLI, résidences

universitaires, logement foyer, etc. – cf. chapitre I.A. – ), sont exclus de la gestion en flux les

logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale et de la sécurité

intérieure, et des établissements publics de santé, qui sont identifiés précisément, car demeurant

gérés en stock.

En outre, les logements inscrits dans un plan de vente, voués à la démolition ou en fin de gestion

dans le cadre d’un Usufruit locatif social ne sont pas concernés puisqu’ils n’ont pas vocation à être

reloués à leur libération, bien qu’ils puissent rester inscrits dans le RPLS.

C. Les logements soumis à la gestion en flux mais soustraits du flux

Des logements sont soustraits du flux chaque année par le bailleur pour les situations identifiées

dans le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 1:

• Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux mutations de locataires au sein

du parc social de l'organisme bailleur ;

o Il s’agit des logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc

social qui concernent les locataires du bailleur social, dites "mutations

internes". Les décohabitations et les mutations « externes » ne rentrent pas dans

ce champ d'application.

• Les logements nécessaires, pour une année donnée, aux relogements de personnes dans

le cadre d'une opération de rénovation urbaine et ou de renouvellement urbain au sens

de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville

et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ou en application des articles L. 521-3-1 à

L. 521-3-3.

1 Ces logements soustraits flux sont nommés « sorties du patrimoine » dans le Protocole régional, REÇU EN PREFECTURE !

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o Il s’agit des logements nécessaires pour le relogement des ménages dans le cadre

d'un NPNRU ou d'un ORCOD-IN, d’une part, et des ménages logés dans les

locaux sous procédure de péril et d'insalubrité, d’autre part.

• Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs

sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

o Il s’agit des logements nécessaires pour les opérations de vente afin de reloger

les locataires des biens mis en vente qui ne souhaitent pas se porter acquéreurs

de leur logement.

Ces logements ont vocation à être réintégrés dans le flux à leur prochaine libération, sauf nouvelle

mobilisation par le bailleur dans les cas sus-indiqués.

La Conférence intercommunale du logement pourra aussi être saisie pour des besoins de

relogements ne rentrant pas dans ce cadre et pour définir les modalités de réponse solidairement

possibles dans le cadre du flux.

Les modalités de suivi des logements soumis à la gestion en flux, dont ceux soustraits à la gestion

en flux, sont précisées au chapitre VI de la présente convention., REÇU EN PREFECTURE !

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II. INVENTAIRE ET CONVERSION DES DROITS DE RESERVATION

A. Le cadre juridique des droits de réservation des collectivités territoriales

Comme mentionné à l’article. R. 441-5-3 du CCH, lorsque le bénéficiaire des réservations de

logements locatifs sociaux est une commune ou un établissement public de coopération

intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la

métropole de Lyon ou la Ville de Paris, la part des logements réservés dans le cadre de la

convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires

ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire.

En accord avec l’article R. 441-6 du CCH, lorsque l'emprunt garanti par la commune ou

l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur,

celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public

de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée

de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de

l'emprunt.

Des réservations supplémentaires peuvent être consenties aux collectivités territoriales et aux

établissements publics les groupant par les organismes d'habitations à loyer modéré, en

contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article. R. 441-5-4 du CCH).

B. Le recensement des droits de suite

Un recensement exhaustif des logements sociaux réservés a permis de quantifier et qualifier les

droits de réservation en vigueur ainsi que leurs durées.

Au 1er janvier 2023, le Réservataire bénéficie de :

• 23 droits de réservation en droit de suite qui expirent, selon les conventions, entre

30/06/2031 et le 01/03/2044.

C. La transformation du stock en flux

1001 Vies Habitat applique les modalités de conversion du stock en flux prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux.

Le flux annuel est exprimé en pourcentage. Il correspond au rapport entre le nombre de logements sur lequel le Réservataire dispose, sur le territoire, de droits de réservation dans le cadre des conventions qui doivent être mises en conformité (autrement dit, le nombre de logements en stock au bénéfice du Réservataire) et le nombre total de logements sur ledit territoire au sein du patrimoine du Bailleur.Nb. de Igts du réservataire

Flux annuel =

Nb. total de lgts du bailleur

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Au 24 novembre 2023, le Réservataire dispose de 1,70% du flux annuel de logements sur le parc du Bailleur sur le territoire de la Ville de Aubergenville.À

@ ER

Patrimoine locatif du

bailleur selon les

données RPLS le

01/01/année n

Logements non-

concernés par la gestion

en flux

À

Logements identifiés

dans le décret n° 2020-

145 du 20 février 2020

Mises en service

annuelle

af nl | Logement soumis au flux de l'année n

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III. DETERMINATION, ACTUALISATION ET COMPTABILISATION

DU FLUX DE LOGEMENTS :

A. La détermination de la part du flux de logements

Pour rappel, l’assiette des logements soumis au flux est définie par l’entièreté du patrimoine locatif de l’organisme de logements sociaux en début d’année N, auquel sont soustraits les logements non-concernés par la gestion en flux (cf. chapitre I.B), ainsi que les logements soustraits du flux (cf. chapitre I.C.), actualisés des mises en service annuelles.

Sur la Ville de Aubergenville, la part de logements réservés représente 1,70% au plus du flux annuel total de logements de l’organisme bailleur. Cette part du flux global est nommée ci- après objectif.

B. L’actualisation de la part du flux de logements

Le parc de logements soumis à la gestion en flux (cf. chapitre I.B) fera l’objet d’une révision chaque année afin de prendre en compte l’activité réelle dûment constatée notamment en ce qui concerne les estimations de livraisons, les volumes de logements soustraits du flux, les démolitions, les cessions en bloc, etc.

La révision annuelle prendra également en compte l’extinction des droits arrivés à échéance et des garanties d’emprunts.

La part du flux peut donc évoluer annuellement au regard la part de réservations détenues par le Réservataire, objectivée par le nombre de droits venus à expiration ou nouvellement acquis par ce dernier auprès du Bailleur.

Concernant l’acquisition nouvelle d’un droit de réservation en contrepartie des participations citées aux articles R. 441-5-3 et R. 441-5-4 du CCH, leur intégration à la gestion en flux est soumise aux principes suivants :

• la contrepartie de la garantie d’un programme neuf permet une valorisation jusqu’à 20 % de droits de réservation (article R. 441-5-3 du CCH,)

• ces droits de réservation vont s’ajouter à l’ensemble des droits de réservation du réservataire

• des réservations supplémentaires peuvent être consenties en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement (article R441-5-4 du CCH) dont le volume est à déterminer entre le bailleur et le réservataire., REÇU EN PREFECTURE !

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L’objectif de part du flux est fixé annuellement, avant le 28 février de l’année N, sur la base de l’actualisation des données.

C. La comptabilisation de la part du flux de logements

Le décompte du flux s’effectue à partir des mises à disposition de logement au réservataire. Il

prendra en compte les logements rendus par le réservataire faute de candidats ou les logements

repris par le bailleur pour dépassement du délai de désignation d’un mois. Les logements repris

par le bailleur pour un autre motif ne seront pas décomptés. Les logements repris et rendus pourront

être proposés à un autre réservataire.

L’atteinte de l’objectif du flux sera évaluée dans le bilan annuel transmis par le bailleur et par le SNE., REÇU EN PREFECTURE !

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IV. DETERMINATION DU MODE DE GESTION DU CONTINGENT ET

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Avec 1001 Vies Habitat, c’est le mode de gestion en flux direct qui a été retenu pour la gestion du

contingent du réservataire, dans sa totalité. Le réservataire propose des candidats sur son

contingent réservé.

Les vacances de logement sont portées à la connaissance des services du réservataire par les

organismes bailleurs.

En accord avec le Protocole régional, les caractéristiques minimales des logements à transmettre

au réservataire au moment de la déclaration des vacances sont les suivantes :

• Financement initial du logement

• Typologie du logement

• Surface du logement

• Adresse (numéro + rue + commune + code postal) du logement

• Localisation en ou hors QPV

• Période de construction de l’immeuble

• Montant du loyer + charges

• DPE

• Accessibilité PMR, REÇU EN PREFECTURE !

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V. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PROGRAMMES NEUFS

Concernant les nouvelles mises en service ou assimilées, nommées aussi « programmes neufs »,

les premières attributions s’effectueront en stock et sur la stricte répartition des droits de

réservations et des financements initiaux.

Une concertation est organisée par le bailleur avec l'ensemble des réservataires concernés, afin de

mettre en œuvre collectivement les objectifs d’accueil des publics et de mixité sociale prévus,

notamment, dans les Conventions intercommunales d’attributions.

Les documents indispensables à transmettre au réservataire dans le dossier de commercialisation

sont :

- plans individuels des logements,

- Caractéristiques PMR,

- Photographies de la résidence,

- Notice de présentation,

- Liste des n° RPLS...

Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de 1 mois, à compter de la date de réception de

la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.

Le bailleur s’engage à informer le réservataire de tout report de la date de mise en service.

Ces logements, à leur prochaine libération, seront traités dans le conditions citées au chapitre I.Prévisionnel de Prévisionnel de

l’année N et bilan l’année N+1 et

de l’année N-1 bilan de l’année N

28 février de l’année N 28 février de l’année N+1

Année N-1 Année N Année N+1

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VI. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des réservataires

un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours de l'année

précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement, localisation hors

et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (article R.441-5-1 du

CCH).

Les réservataires sont aussi informés avant le 28 février de chaque année du nombre prévisionnel

de logements ainsi soustraits du calcul du flux de l'année en cours, de leur affectation par catégorie

d'opération, ainsi que du bilan des attributions réalisées l'année précédente au titre de ces

relogements (article R.441-5 du CCH).

Ainsi, l’objectif final de la part de flux du réservataire dans le parc 1001 Vies Habitat durant

l’année N-1 sera consolidé lors de la présentation du bilan réalisé avant le 28 février de l’année N.

Le bilan comprendra aussi le nombre de logements mis à disposition du réservataire, le nombre de logements attribués le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés.

A. Le suivi de l’objectif de la part de flux et des objectifs indicatifs

Des indicateurs de suivi sont retenus pour la mise en œuvre de la présente convention. Ils font

l’objet d’un suivi régulier par les services du réservataire et 1001 Vies Habitat.

Ce suivi comprend l’objectif de la part de flux et l’ensemble des objectifs indicatifs indiqués au

chapitre IV.

B. Le suivi des logements soustraits du flux

Les logements soustraits du flux par le bailleur pour répondre aux besoins en matière de mutation

interne, de relogement (NPNRU, ORCOD-IN), de lutte contre l’habitat indigne et en vente, font

l’objet d’un suivi annuel., REÇU EN PREFECTURE !

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L’évaluation du nombre prévisionnel de logements soustraits du calcul du flux de l'année en cours

de chaque catégorie (année N) ainsi que le bilan des attributions effectivement réalisées l'année

précédente de chaque catégorie (année N-1) sont les suivants :

• Les logements nécessaires aux mutations de locataires au sein du parc social concernent

les locataires du bailleur social

o Les conventions d'utilité sociale (CUS) et les Conventions intercommunales

d’attributions (CIA) ont vocation à être les documents de référence pour le

prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données du SNE et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE

feront foi.

• Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine et/ou de

renouvellement urbain au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de

programmation pour la ville et la rénovation urbaine, d'une opération de requalification de

copropriétés dégradées mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2, concernent les

relogements des ménages dans le cadre d'un ANRU ou d'un ORCOD-IN.

o Les conventions ANRU et chartes territoriales de relogement ont vocation à être

les documents de référence pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année

N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données du SNE (radiation pour attributions des

demandes de logement social de type "ANRU") et les données transmises

annuellement par les bailleurs sociaux. En cas d’écart significatif, les données SNE

feront foi.

• Les logements nécessaires au relogement en application des articles L. 521-3-1 à L. 521-

3-3 du CCH, concernant les ménages logés dans les locaux avec sous procédure de péril et

d'insalubrité)

o Les arrêtés de péril et d'insalubrité ont vocation à être les documents de référence

pour le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués à ce public durant l'année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs

sociaux.

• Les logements nécessaires dans le cadre d'une opération de vente de logements locatifs

sociaux dans les conditions des articles L. 443-7 et suivants.

o Les CUS et les plans de vente ont vocation à être les documents de référence pour

le prévisionnel du retrait de l'année en cours (année N).

o Les logements effectivement attribués aux locataires des biens mis en vente qui ne

souhaitent pas se porter acquéreurs de leur logement durant l’année N-1 seront

constatés durant l’année N par les données transmises annuellement par les bailleurs

sociaux., REÇU EN PREFECTURE !

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Ces informations seront communiquées par le bailleur par écrit ou mises à disposition sur un

espace partagé à l’ensemble des réservataires., REÇU EN PREFECTURE !

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VII. RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par 1001 Vies Habitat de ses engagements, le réservataire peut résilier la

convention après une mise en demeure restée sans suite pendant deux mois.

La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une

convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie le réservataire est passible de

sanctions pécuniaires (CCH : L.342-14, I, 1°a)., REÇU EN PREFECTURE !

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VIII. DUREE DE LA CONVENTION, MODIFICATION PAR AVENANT ET

MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Cette convention est établie pour une période de 3 ans.

Elle fera l’objet d’une évaluation annuelle dont les correctifs éventuels pourront être fixés dans un

avenant, particulièrement après l’année de mise en œuvre de cette convention à savoir 2024.

Son renouvellement sera étudié à la fin de la période.

La présente convention, ainsi que ses avenants éventuels, prennent effet à la date de leur signature.

Fait en deux exemplaires à Poissy, le

Le Bailleur, 1001 Vies Habitat, représenté par le Directeur Ile de France, Stéphane Boubennec

Le réservataire Ville de Aubergenville, représenté par Monsieur Le Maire, Monsieur Gilles LécoleREÇU EN PREFECTURE

le 62/87/2824

AD ec af ko» éve El t«

ANNEXE 1 – Calcul de l’assiette du territoire d’Aubergenville pour l’année

2023

Le nombre de logements de l’assiette s’obtient par la multiplication du nombre de logements du

territoire auxquels ont été soustraits l’ensemble des exclusions, et du taux de rotation du bailleur.

Le nombre de logements est celui issu de l’état ci-dessous remis à jour chaque année sur la base du

RPLS déduit des logements suivants :

Nombre de logements RPLS conventionnés au

1er/01/2023

1374

Logements identifiés comme n’étant pas

légalement dans l’assiette (LLI/PLI, démolitions,

ventes, etc…)

16

Stock de logements en flux 1358

Estimation du nombre de logements disponibles

annuellement à la location compte tenu du taux

de rotation moyen à Aubergenville de 2019 à

2022 à 6,30 %

86

Logements identifiés dans le décret du 20 février

2020 (mutations internes, relogements ANRU,

etc…)

19

Nombre de logements dans l’assiette du flux à

répartir sur l’ensemble des réservataires

66

Le taux de rotation du bailleur équivaut au nombre de départs constaté lors des 4 dernières années au

sein de l’assiette définie ci-dessus., REÇU EN PREFECTURE !

le 62/07/2824

ation agréée € - ecom

99 _DE-076-217600291-20240626-DEL24_044-0

ANNEXE 2 – Gestion des logements non réservés 1001 vies habitat à

Aubergenville

Le Bailleur, soucieux de répondre aux besoins locaux, se réserve le droit de proposer au Réservataire

un « Droit de désignation » sur les logements non réservés du Bailleur jusqu’à échéance de la présente

convention.

Etant précisé que ce droit de désignation ne constitue pas un droit de réservation sur les logements proposés et ne porte pas modification de la convention de réservation signée entre les Parties.

Ces propositions de logement se feront principalement sur le patrimoine des ensembles immobiliers

visés par la convention, plus largement sur la commune de AUBERGENVILLE.

DEFINITION DU DROIT DE DESIGNATION

Selon les formalités prévues à l’article L.441-1 du CCH, le Réservataire, s’engage à proposer au Bailleur

dans un délai maximum d’un mois, à compter du jour où il est informé de la vacance du logement, au minimum 3 candidats répondant aux orientations en matière d’attribution fixées dans le cadre de la

Conférence Intercommunale du Logement, dont les candidatures seront présentées en Commission

d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements.

En outre, il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut de réponse du Réservataire, dans le délai précité, le Bailleur désignera lui-même les candidats.

Chaque proposition de logement opérée dans ce cadre sera comptabilisée et décomptée sur le

contingent du Bailleur.