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Conseil Municipal - del19 094 cm 18 12 2019 convention logements seqens prog rte de 40 sous
Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del19 094 cm 18 12 2019 convention logements seqens prog rte de 40 sous)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération E1 - N°19-094
7-3 Emprunt
| AN 2019
d | 19-094 ber9° Ë =
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille DIX NEUF, le 18 décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de M. Thierry
MONTANGERAND, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Thierry MONTANGERAND, M. Philippe LEYMARIE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Sylvia
PADIOU, M. Bernard GRIGY, Mme Fabienne PAULIN, Mme Claudine ARNOUD, M. Didier
JAHIER, Mme Denise AMBLARD, M. Claude VANNYMEERSCH, Mme Françoise HUENTZ, Mme Agnès CHEVALIER, Mme Marie-Christine LOZACH, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Isabelle CHALMANDRIER, Mme Sophie PRIMAS, Mme Nadette PRUVOST, Mme Valérie MASSICOT, Mme Nathalie SENN, Mme Laurence DENAND, M. Marc TAZDAIT, M. Philippe GOMMARD
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Gilles LECOLE, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Guy ESCRINIER, procuration à Mme Claudine ARNOUD
Mme Rachida ABDELOUAHED, procuration à Mme Fabienne PAULIN
M. Frédéric GROSBOILLOT, procuration à M. André GODINEAU
Absents excusés :
M. Armand MACHADO, Mme Armène ISIDORE, M. Pascal ANDRE, M. Edward DANGELOT, M. Sébastien GUERIN, M. Mohamed ZERKOUN,
Madame Claudine ARNOUD est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS : 11/12/2019 En exercice 33 Présents 23
DATE D’AFFICHAGE : Votants 27
11/12/2019
OBJET : CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN
CONTREPARTIE D'UNE GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNT
PROGRAMME ROUTE DE QUARANTE SOUS ENTRE LA SOCIETE SEQENS ET LA COMMUNE D’AUBERGENVILLE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal,
Vu la délibération n°19-072 du Conseil Municipal du 25 septembre 2019,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/81/2828
99_DE-078 291-20200103-DEL19_094-D 2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération Et - N°19-094
7-3 Emprunt
Considérant que SOGEMAC HABITAT, entreprise sociale de l'habitat, a obtenu de la
Commune par délibération n°19-072 du 25 septembre 2019, la garantie de ces
emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destinés à
financer la construction de 27 logements sociaux conventionnés ouvrant droit à l'Aide
Personnalisée au Logement, sise Route de Quarante Sous à Aubergenville,
Considérant que cette délibération autorisait également Monsieur le Maire où son
représentant à signer la convention de réservation de logement en contrepartie de la
garantie communale d'emprunt,
Considérant que la contrepartie de cette garantie est la constitution d’un contingent
communal de logement,
Considérant que suite au traité de fusion du 31 octobre 2019, des entreprises sociales
de l'habitat (FRANCE HABITATION, DOMAXIS, SOGEMAC HABITAT, SOFILOGIS, L'ATHEGIENNE ET PAX-PROGRES-PALLAS, filiales d'Action Logement Immobilier), il y a eu création de la société SEQENS,
Considérant que la validation du contingent préfectoral par la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale, en date du 25 octobre 2019, a entraîné une modification des
logements attribués dans le cadre du contingent communal,
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer à nouveau sur la convention communale
de réservation de logements en contrepartie de la garantie communale d'emprunt du programme immobilier précité, se déclinant de la façon suivante :
+ 6 logements à savoir les lots A21 et A23 en financement PLAI et les lots
A03, A04, A05, A26 en financement PLUS pour une durée de 60 ans :
DESIGNATION | Surface | des logements | Surfaces réelles des annexes le | LOYER
Surface (surface |maximum LOYER
habitabl habitable u COEFF MAXIMUM du
e ri mentée |'290ment propre au logement
(Article Terrasse | rouen a en Em | Togement |1°91#: COL" FINANCEMENT | N°logt | Typo | Etage |RA11| Balcon |urowvage | Que | 9208) de col) à béti la surface | surface
des | utile
Fi Ve = annexes |
A FE [ " " | _f " [
PLUS a03 | 13 | ROC | 56,76 5676 | 697 | 09090 | 35962€ PLUS A04 | T2 | RDC | 40,16 4016 | 697 | 09090 | 2544€ PLUS A05 | 13 | RDC | 64,69 6469 | 697 | 09500 | 42834€ PLAI au | 12 | Ra 145 1625 | 900 | 4962 | 619 | 11280 | 34646€ PLAI 23 | 13 | R2 15676 | 5,25 59,39 | 619 | 10000 | 367,62€ PLUS 226 | T4 | Re2 | 7988 1378 | 900 | 838 | 697 | 10830 | 636%4€ TOTAL 6
Considérant les termes de la convention de réservation de logements proposée en
contrepartie de la garantie d'emprunt annexée à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Politique et Action sociales -
Jeunesse du 16 décembre 2019,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/81/2828
cation agréde E-kqalte com
99_DE-078-217800291-20200103-DEL19_094-D 2019/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 18/12/2019 — Délibération E1 - N°19-094
7-3 Emprunt
Aprés avoir entendu l'exposé de M. Didier JAHIER, Adjoint au maire délégué à la
Politique et Action sociales et à la Jeunesse,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix Pour, 1
Abstention : P. GOMMARD)
-_ ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de réservation de
logements proposée devant intervenir avec la société SEQENS,
-__ ARTICLE 2 : CONFIRME qu'elle remplace la convention jointe à la délibération
du Conseil Municipal n° 19-072 du 25 septembre 2019 portant garantie
d'emprunt accordée à SOGEMAC HABITAT,
- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment
habilité, à signer la dite convention.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait et délibéré en séance
Certifié exécutoire le présent acte transmis à M. Les jour, mois et an susdits
le Sous-prélet le 2 41 Ds à . Pour extrait conforme au registre
etpublié 1e 28112121
MONTANGERAND, Thierry MONTANGERAND,
Méire E Aubergenviis: Maire d'AubergenVille.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/81/2828
agréée E-lègaite com
93_DE-078 00291-20200103-DEL19_094-D Seqens €
Groupe ActionLogement
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE
D’'UNE GARANTIE COMMUNALE D’EMPRUNT
PROGRAMME DE SOGEMAC HABITAT/Seqens
DE 27 LOGEMENTS SOCIAUX
Route des Quarante Sous
78410 AUBERGENVILLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de AUBERGENVILLE représentée par son Maire, Thierry MONTANGERAND en vertu de
la délibération du conseil municipal n° XKXX X
Ci-après dénommée « la commune » d'autre part,
ET,
La Société anonyme dénommée « Segens société anonyme d'habitations à loyer modéré», au capital de 493 332 156 € dont le siège se situe 14-16 Boulevard Garibaldi — 92130 ISSY LES
MOULINEAUX identifié(e) au registre des commerces de NANTERRE sous le SIREN n° 582 142 816,
représentée par Monsieur Pascal VAN LAETHEM, Directeur Général délégué, dûment autorisé à
signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12
juin 2019,
Vu les Assemblées Générales de Pax-Progrès-Pallas et de Sogémac habitat, respectivement en date
du 5 et du 4 juin 2019, approuvant le projet de fusion par voie d'absorption de la société Sogémac
Habitat.
Vu les Assemblées Générales de Sogémac habitat et France habitation, respectivement en date du
4 et du 12 juin 2019, approuvant le projet d’apport partiel d’actif de la société Sogémac habitat.
Vu les Assemblées Générales de Domaxis et France habitation respectivement en date du 5 et du 12
juin 2019, approuvant le projet de fusion par voie d'absorption de la société Domaxis par France
habitation.
Le ler juillet 2019 Pax-Progrès-Pallas change de dénomination et devient Seqens Solidarités, quant à
France habitation elle a changé de dénomination au 1er octobre 2019 et est devenu Seqens.
Ci-après dénommé(e) « le bailleur » d'autre part,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 03/01/2620
cat E-legaite
99_DE-078-217800291-20200103-DEL19_034-0 CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Le bailleur réalise une opération de construction en VEFA de 27 logements sociaux conventionnés
ouvrant droit à l'Aide Personnalisée au Logement, sise Route des Quarante Sous - 78410
AUBERGENVILLE.
La typologie de l’ensemble des logements de cette opération est la suivante :
T2 T3 T4
8 8 11
ARTICLE 2 : Caractéristiques des prêts
Pour la réalisation de cette opération dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 4 928 329 euros,
le bailleur a sollicité la commune pour la garantie de ses emprunts.
La commune d'AUBERGENVILLE par délibération EE en date du EF, accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 294 175,00 euros,
souscrit par SOGEMAC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 96034 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt, destinés à financer la construction de 27 logements (19 PLUS — 8 PLAI) situés à
Route des Quarante Sous - 78410 AUBERGENVILLE comme suit :
e PLAI Bâti : 384 061 euros pour une durée de 40 ans
e PLAI Foncier : 474 178 euros pour une durée de 60 ans
e PLUS Bâti : 1 261 533 euros pour une durée de 40 ans
e PLUS Foncier : 1 174 403 euros pour une durée de 60 ans
ARTICLE 3 : Nombre de logements réservés
Conformément à la réglementation — Article R 441-5 du CCH, le droit de réservation est de
20 %, le nombre de droits de réservation attribué à la commune se porte donc à 6 logements pendant
toute la durée des prêts souscrits auprès de la Banque des Territoires
La répartition des logements réservés au titre de la garantie communale d'emprunt est la suivante :
L REÇU EN PREFECTURE 1
828 Convention de réservation garantie d'emprunt Commune de AUBERGENVILLE + Route des Quarante Sous 78410 AUBERGEN Le 63/81/2 À ac ant hou E-kex
7800291-20200103-DEL19_034-D DESIGNATION Surface des logements Surfaces réelles des annexes tre LOYER
Surface (surface [maximum LOYER habitab] habitable du COEFF MAXIMUM du
( br l augmentée Jogement propre au pere cle Terrasse en Em? {col4: col.5;
FINANCEMENT | N° logt | Typo | Etage | R.111-| Balcon |urouvrage rs de 50% de| de logement | cé 2) bäti la surface | surface
des utile
#_ dd dd cd dd deg © m PLUS A03 T3 RDC | 56,76 56,76 6,97 0,9090 359,62 € PLUS A04 T2 RDC | 40,16 40,16 6,97 0,9090 254,44 € PLUS A05 LE RDC | 64,69 64,69 6,97 0,9500 428,34 €
PLAI A21 T2 R+2 | 45,12 16,25 9,00 49,62 6,19 1,1280 346,46 €
PLAI A23 T3 R+2 | 56,76 5,25 59,39 6,19 1,0000 367,62 €
PLUS A26 T4 R+2 | 79,88 13,78 9,00 84,38 6,97 1,0830 636,94 €
TOTAL 6 | |
ARTICLE 4 : Conditions de la garantie
Ces logements seront mis à disposition de la commune à leur livraison.
Deux mois avant la date de première mise à l'habitation, le bailleur s'engage à communiquer à la
Ville, l'ensemble des informations nécessaires à la présentation du programme aux candidats (les
plans des logements et leurs annexes caves, emplacements de voitures, etc.), leurs surfaces, le
montant des loyers et des charges et de tous frais supplémentaires éventuels applicables et la date
prévisionnelle d'entrée dans les lieux.
A compter de la date effective de première mise à l'habitation, dans le cas où des logements ne
seraient pas encore attribués, la commune disposera d’un délai d'un mois pour procéder à la
désignation des locataires.
Au terme de ces délais, les logements non attribués seront repris pour un tour.
Pendant toute la durée de la convention, dès qu’une vacance se produira, le bailleur avisera la
commune de la date d'effet du congé, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la
demande de congé du bail faite elle-même dans les formes et délais prévus au bail, en précisant la
localisation, la typologie ainsi que le montant du loyer et des charges mensuelles du logement.
Le bailleur s'oblige en outre à réaffecter les logements à la commune lors des vacances successives,
et ce, pendant toute la durée de la réservation des logements.
ARTICLE 5 : Modalités de mise en œuvre du droit de réservation
La liste des candidats proposés par la commune est adressée au bailleur. Dans l'hypothèse où la
commune n'aurait pas proposé de candidat à l'attribution, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de vacance, le bailleur reprendra le droit d'attribuer lui-même le logement sans formalité à l'égard de la commune. Cependant, la commune récupérera automatiquement son droit de désignation en cas de vacance ultérieure du logement.
Le bailleur s'engage à informer les services de la commune de la suite réservée aux candidatures
présentées lors de la tenue de la commission d'attribution par l'envoi d’un courrier.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le, 83/81/2828
ication agrése E-legalte cc
Convention de réservation garantie d'emprunt Commune de AUBER EINVILLE - Route des Quarante Sous 78410 AUBERGEN
99_DE-078-217800291-20200103-DEL19_094-0 Tout refus, de la part du bailleur, de candidats proposés par la commune repoussera le délai initial
évoqué ci-dessus de quinze jours supplémentaires accordé à la commune pour de nouvelles
désignations.
Passé ce délai, le logement concerné sera automatiquement remis à la disposition du bailleur
jusqu’à la prochaine vacance.
Pendant le délai d'attribution, aucune augmentation de loyer et des charges afférentes au logement
ne pourra être réclamée, à l'exception de celle induite règlementairement par les revalorisations
annuelles des loyers et des charges.
ARTICLE 6 : Engagements de location
Les engagements de location seront conclus entre les bénéficiaires désignés par la commune et le
bailleur.
Les prix maximums des loyers seront ceux autorisés par la réglementation sur les logements
financés avec l'aide de l'Etat et suivant la convention du conventionnement.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou
notification), auprès du Tribunal Administratif compétent ou par voie dématérialisée, sur le site
http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Prise d’effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 60 ans à compter de sa signature.
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention de mise à disposition, chacune des parties en présence
fait élection de domicile en son siège social
Fait à AUBERGENVILLE
le
en deux exemplaires originaux
Pour la commune de AUBERGENVILLE Pour Seqens
Thierry MONTANGERAND Pascal VAN LAETHEM
Maire Directeur général délégué*
L REÇU EN PREFECTURE 1
Le 83/81/2828
éve E-legalte com Convention de réservation garantie d'emprunt Commune de AUBERGENVILLE + Route des Quarante Sous 78410 AUBERGEN
1-20200103-DEL19_034-D