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Déliberation - DEL 2025 03 AFFAIRES GENERALES Convention de groupement de commandes pour l impression des supports municipaux de communication Ville et C.C.A.S
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 03 AFFAIRES GENERALES Convention de groupement de commandes pour l impression des supports municipaux de communication Ville et C.C.A.S)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20250206-2025-03-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025 Date de réception préfecture : 12/02/2025
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT . EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 06 FEVRIER 2025
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Convention de groupement de commandes pour l'impression des supports municipaux de communication (Ville et C.C.A.S.).
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son
Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des
séances sous sa présidence.
N° 2025-03
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.A.S.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de la Solidarité, de
la Cohésion Sociale et de la Petite Enfance, Mme DEHAS Fazila,
Mme BENLAHMAR Najat, M. CARON Yannick, M. GODARD
Nicolas, Mme GUEDJ Florence, Mme BAPAUME Martine,
Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, M. DUC Michel,
Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER Jean-
François, M. HUMBERT Eric, Mme VERSTRAETE Sylvie.
Le nombre des
Administrateurs Absent représenté :
en service est M. KNOBLOCH Othman, (pouvoir à Mme GUEDJ). de 17
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les
fonctions de secrétaire.
s de rec £
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet). Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20250206-2025-03-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025 Date de réception préfecture : 12/02/2025
Délibération n°2025-03
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Convention de groupement de commandes pour l'impression des supports municipaux de communication (Ville et C.C.A.S.).
Sur la proposition du Président du Centre Communal d'Action Sociale,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-4 à
L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
CONSIDÉRANT que la Commune d'Ermont et le Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d’un marché public pour l'impression des supports municipaux de communication ;
CONSIDÉRANT qu'afin de bénéficier de ces prestations dans un cadre juridique unique, le C.C.AS. d'Ermont et la Commune d'Ermont ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace ;
CONSIDÉRANT qu'elles ont décidé de se constituer en groupement de commandes, tel que défini aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, et de
désigner la Commune d'Ermont comme coordonnateur du groupement,
| Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
+ APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes jointe en annexe concernant l'impression des supports municipaux de communication pour le C.C.AS. d'Ermont et la Commune d'Ermont ;
+ AUTORISE le Président à signer tout document y afférent. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20250206-2025-03-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025 Date de réception préfecture : 12/02/2025
VILLE M d ERMONT dd
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L'IMPRESSION DES SUPPORTS MUNICIPAUX DE COMMUNICATION (VILLE ET
CCAS)
ENTRE :
La Mairie d'ERMONT sise 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95120), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xavier HAQUIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2025,
ET:
Le Centre Communal d'Action Sociale d'ERMONT, sis 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95 120), représenté par son Président de droit, Monsieur Xavier HAQUIN.
Préambule :
Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est défini ci-après. Afin de bénéficier des prestations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Le coordonnateur du groupement suivra l'exécution du marché pour chacun des deux membres du groupement.
Les parties entendent désigner la Commune d'Ermont en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais du marché, chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'IMPRESSION DES SUPPORTS MUNICIPAUX DE COMMUNICATION (VILLE ET CCAS), selon les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, entre la Commune d'Ermont et le Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont.
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des deux membres du groupement, de plusieurs marchés d'impression de différents outils de communication.
Article 2 : Type et durée du marché
Le type de marché retenu est l'accord-cadre à bons de commandes, selon les dispositions des articles L. 2125-1 et R. 2162-1 et suivants du Code de la commande publique.
L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification du marché, renouvelable tacitement 3 fois par période de 12 mois, soit pour une durée totale de quatre (4) ans. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20250206-2025-03-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025 Date de réception préfecture : 12/02/2025
Atticle 3 : Identification des membres du groupement
Le présent groupement est composé de la Commune d'Ermont et du Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont.
Article 4 : Durée du groupement
La convention prendra effet dès que l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement aura délibéré pour valider la présente convention constitutive. Elle sera exécutoire dès sa notification par le coordonnateur à l'ensemble des membres du groupement et après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.
La convention est conclue pour une période allant jusqu'à la fin de la date de validité du marché.
Article 5 : Désignation du coordonnateur chargé de la procédure
La Commune d’Ermont, représentée par son Maire, Monsieur Xavier HAQUIN, est désignée par les membres du groupement en qualité de coordonnateur chargé de la gestion des procédures.
Article 6 : Mission de coordonnateur
A ce titre, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les missions suivantes :
-__ Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement ; - Participer à l'élaboration du cahier des charges du marché ;
- _ Procéder à l'organisation de l'ensemble des procédures prévues par le Code de la commande publique (de la publicité à la notification et l'achèvement de la procédure) ; - _ Signer et notifier le marché au titulaire retenu par le Coordonnateur ; - Gérer la phase d'exécution du marché relative à sa reconduction, aux éventuelles mises en demeure et à sa résiliation.
Article 7 : Engagement des établissements membres du groupement
Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du Cahier des Charges des marchés et s'engage à informer le coordonnateur de tout dysfonctionnement résultant de leur exécution.
Article 8 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l'article 6 de la présente convention.
Article 9 : Règles applicables
La procédure de passation et l'exécution du marché seront soumises au Code de la commande publique.
Lorsque le marché est passé en procédure d’appel d'offres, la Commission d'appel d'offres du coordonnateur est compétente.
© Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20250206-2025-03-DE
Date de télétransmission : 12/02/2025
Date de réception préfecture : 12/02/2025
Article 10 : Règlement financier
Les prestations des marchés feront l'objet d'une facturation séparée de la part du titulaire dont s'acquitteront chacun des membres.
La mise à disposition de l'équipement et des personnels du Coordonnateur n'entraîne pas de contrepartie financière à l'égard des autres membres.
Article 11 : Résiliation, modification et action en justice
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Dans le cas où le coordonnateur viendrait à disparaître, un avenant substituerait le nouveau àl'ancien.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.
En cas de résiliation consécutive du marché, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.
Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement après approbation de l'autre membre. Il prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.
La Commune d'Ermont défendra les intérêts du groupement en justice s'il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation du marché.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d'exécution du marché.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à ERMONT, le
Pour le Centre Communale d'Action Sociale Pour la Commune d'Ermont,
Le Président Le Maire
Monsieur Xavier HAQUIN Monsieur Xavier HAQUIN