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Déliberation - DEL 2023 13 AFFAIRES GENERALES Signature d une convention de groupement de commande Marche relatif a l assurance du patrimoine automobile
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 13 AFFAIRES GENERALES Signature d une convention de groupement de commande Marche relatif a l assurance du patrimoine automobile)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20230706-2023-13-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Signature d'une convention de groupement de commande entre ia Commune et
le Centre Communal d'Action Sociale d’Ermont (C.C.A.S.) : Marché relatif à l’assurance du patrimoine automobile de la Commune et du C.C.A.S. d’Ermont.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa présidence.
N° 2023-13
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale, M. CARON Yannick, Mme GUEDJ Florence, M. KNOBLOCH Othman, Mme BAZZOUZ SAID Hanan, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, M. DUC Michel, Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER Jean-François, M. HUMBERT Eric.
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est Mme BAPAUME Martine (pouvoir à Mme CARRY) 17 M. GODARD Nicolas (pouvoir à Mme CABOT)
Mme BENLAHMAR Najat (pouvoir à Mme MEZIERE)
Déposée en Sous-Préfecture : 14/07/23
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est ouverte.
Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les fonctions de secrétaire.
Six VOUS désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet). Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20230706-2023-13-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
Délibération n°2023-13
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Signature d'une convention de groupement de commande entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale d'Ermont (C.C.A.S.) : Marché relatif à
l'assurance du patrimoine automobile de la Commune et du C.C.A.S. d'Ermont.
Sur la proposition du Président du C.C.A.S.,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2121-29,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26,
VU l'article L. 2113-6 du Code de la commande publique
CONSIDÉRANT que la Commune et le C.C.A.S. d'Ermont ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un marché relatif à l'assurance de leur patrimoine automobile,
CONSIDÉRANT qu'afin de bénéficier de ces prestations dans un cadre juridique unique, la Commune et le C.CA.S. ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, afin d'optimiser financièrement la procédure et d'assurer une coordination efficace de l'exécution du marché,
CONSIDÉRANT qu'elles ont décidé de se constituer en groupement de commandes, tel que défini à l'article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique et de désigner la Commune d'Ermont comme coordonnateur du groupement,
| Après en avoir délibéré,
À l'unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes jointe en annexe concernant le marché relatif à l'assurance du patrimoine automobile de la Commune et du C.C.AS. d'Ermont ;
- AUTORISE le Président du C.C.A.S. à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent et tout avenant qui pourrait en découler. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20230706-2023-13-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
PAALLE IS RRNORT VILLE M d ERMONT
p7
CAO
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE RELATIF A L'ASSURANCE DU PATRIMOINE AUTOMOBILE DE LA COMMUNE D'ERMONT ET DU CCAS D’ERMONT
ENTRE :
La Commune d'ERMONT sis 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95120), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xavier HAQUIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° XXXX en date du 30 juin 2023,
ET :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Ermont, sis 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95120), représenté par sa Vice-présidente, EE Céine CT düment habilitée par délibération du Conseil d'Administration n° XXXX k
Préambule :
Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d’un marché commun portant sur l'assurance de leur patrimoine automobile respectif.
Afin de bénéficier des prestations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d’assurer au projet une coordination efficace.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Le coordonnateur du groupement suivra également l'exécution des marchés pour chacun des membres du groupement.
Les parties entendent désigner la Commune d'Ermont en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais du marché, chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour l'objet la constitution d'un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE MARCHE RELATIF A L'ASSURANCE DU PATRIMOINE AUTOMOBILE DE LA COMMUNE ET DU CCAS D'ERMONT, selon les articles L. 2113-6 et L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, constitué entre la Commune d'Ermont et le Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont.
, pour le compte des deux membres du groupement, Ce groupement est créé en vue de la passafi éhicules de la flotte automobile de la Commune et d'un marché ayant pour objet l'assurance d
du CCAS d’Ermont.
Vu pour être annexé à
délibération n°2023.Ddu .0E/O4/2€e 3 MONT, le .©4./07/.ZO2S
Le Président du C.C.A.S., Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20230706-2023-13-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
Article 2 : Type et durée du marché
Le marché sera conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1€’ janvier 2024.
Le mode de passation du marché retenu est la procédure adaptée au vu du montant estimé du marché, en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le marché fera l'objet d'une prime d'assurance forfaitaire annuelle (révisée dans les conditions qui seront fixées au marché).
Article 3 : Identification des membres du groupement
Le présent groupement est composé des membres suivants :
- Commune d'Ermont;
- _C.C.AS d'Ermont.
Article 4 : Durée du groupement
La convention prendra effet dès que l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement aura délibéré pour valider ia présente convention constitutive. Elle sera exécutoire dès sa notification par le coordonnateur à l'ensemble des membres du groupement et après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.
La convention est conclue pour une période allant jusqu'à la fin de validité des marchés.
Atticle 5 : Désignation du coordonnateur chargé de la procédure
La Commune d'Ermont, représentée par son Maire, Monsieur Xavier HAQUIN, est désignée par les membres du groupement en qualité de coordonnateur chargé de la gestion de la procédure de passation du marché.
Article 6 : Mission de coordonnateur
A ce titre, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les missions suivantes :
___ Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement ; - Participer à l'élaboration du cahier des charges du marché ;
- Procéder à l'organisation de l'ensemble des procédures prévues par le Code de la
Commande Publique (de la publicité à la notification et l'achèvement de la procédure) ; - Signer et notifier le marché au titulaire retenu par le coordonnateur ;
- _ Gérer la phase d'exécution du marché relative à la conclusion d'avenant ou de modification du marché, le cas échéant, à sa reconduction, aux éventuelles mises en demeure et à sa résiliation.
Article 7 : Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du dossier de consultation des entreprises et s'engage à informer le coordonnateur de tout dysfonctionnement résultant de l'exécution du ou des marché(s).
Article 8 : Dispositions relatives à la Commission d’Appel d'Offres du groupement
Sans objet - Marché passé en procédure adaptée. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20230706-2023-13-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023 Date de réception préfecture : 11/07/2023
Article 9 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 6 de la présente convention.
Article 10 : Règlement financier
Les prestations, objet de la procédure, seront facturées séparément selon les membres du groupement. Chacun des membres assurera le règlement financier des prestations le concernant.
La mission du coordinateur ne donne pas lieu à rémunération, tout comme toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
Article 11 : Résiliation, modification et action en justice
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Dans le cas où le coordonnateur viendrait à disparaître, un avenant substituerait le nouveau à l'ancien.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.
En cas de résiliation consécuiive du marché, chaque membre du groupement prendra en Charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.
Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement après approbation des autres membres. || prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.
La Commune d'Ermont défendra les intérêts du groupement en justice s'il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation du marché.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d'exécution du marché.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
+
Fait à Ermont, le
Pour la Commune d'Ermont Pour le Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont
Le Maire, La Vice-Présidente,
Xavier HAQUIN Céline CABOT