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Déliberation - PJ 2025 26 AFFAIRES GENERALES Signature d une convention de groupement de commandes travaux et entretien du patrimoine
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - PJ 2025 26 AFFAIRES GENERALES Signature d une convention de groupement de commandes travaux et entretien du patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
MER ERNONT
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE
ENTRE :
La Commune d'ERMONT sise 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95120), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xavier HAQUIN, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 16 mai 2025,
D'une part,
ET :
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont, sis 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95120), représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Angélique Mézière, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date du XXXX,
De deuxième part,
ET :
Le Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès, sis 100 rue Louis Savoie à ERMONT (95120) représenté par sa Vice-Présidente, Madame Christine MATTEI, dûment habilitée par délibération du Comité Syndical en date du 10 avril 2025,
De troisième part,
ET :
Le Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt, sis 100 rue Louis Savoie à FRMONT (95120), représenté par son Vice-Président, Monsieur Jean- Christophe POULET, dûment habilité par délibération du Comité Syndical en date du XXXX,
De quatrième part,
Les Parties ont entendu exposer préalablement comme suit :
pig . EN \
po
<] CNAL A délibération n°x2s..26 du 00H20 2S
Le Président du C.C.A.S.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-26-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 PRÉAMBULE :
Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un marché dont l'objet est défini ci-après. Afin de bénéficier des prestations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d’une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Le coordonnateur du groupement suivra l'exécution du marché pour chacun des trois membres du groupement.
Les parties entendent désigner la Commune d'Ermont en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais du marché, chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
Ceci étant exposé, les Parties ont arrêté et convenu comme suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE D'ERMONT, DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ERMONT, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE RESTAURATION COLLECTIVE D'ERMONT ET DE BESSANCOURT, selon les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, entre la Commune d'Ermont, le Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont, le Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès et le Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt.
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des quatre membres du groupement, de plusieurs marchés permettant la réalisation de prestations à bons de commande concernant les travaux et l'entretien de leur patrimoine.
ARTICLE 2 : TYPE ET DURÉE DES MARCHÉS
La forme et la durée des marchés seront précisées dans chaque accord-cadre.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Le présent groupement est composé de la Commune d’Ermont, du Centre Communal d'Action Sociale d'Ermont, du Syndicat Intercommunal pour la construction et la gestion du groupe scolaire Jean Jaurès et du Syndicat Intercommunal à vocation unique de Restauration Collective d'Ermont et de Bessancourt.
ARTICLE 4 : DURÉE DU GROUPEMENT
La convention prendra effet dès que l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement aura délibéré pour valider la présente convention constitutive. Elle sera exécutoire dès sa notification
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-26-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 par le coordonnateur à l'ensemble des membres du groupement et après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.
La convention est conclue pour une période de 5 ans fermes.
ARTICLE 5 : DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR CHARGÉ DE LA PROCÉDURE
La Commune d'Ermont, représentée par son Maire, Monsieur Xavier HAQUIN, est désignée par les membres du groupement en qualité de coordonnateur chargé de la gestion des procédures.
ARTICLE 6 : MISSION DE COORDONNATEUR
A ce titre, les membres du groupement donnent mandat au coordonnateur pour les missions suivantes :
- _ Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement ; - Participer à l'élaboration du cahier des charges du marché ;
- _ Procéder à l’organisation de l’ensemble des procédures prévues par le Code de la commande publique (de la publicité à la notification et l'achèvement de la procédure) ; - Signer et notifier le marché au titulaire retenu par le Coordonnateur ; - Gérer la phase d'exécution du marché relative à sa reconduction, aux éventuelles mises en demeure et à sa résiliation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du Cahier des Charges du marché et s'engage à informer le coordonnateur de tout dysfonctionnement résultant de leur exécution.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 : RÈGLES APPLICABLES
Le groupement comprend une collectivité locale et un établissement public local. Chaque marché sera passé conformément au Code de la commande publique.
Lorsque le marché est passé en procédure d'appel d'offres, la Commission d'appel d'offres du coordonnateur est compétente.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT FINANCIER
Les prestations des marchés feront l'objet d'une facturation séparée de la part du titulaire dont s'acquitteront chacun des membres.
La mise à disposition de l'équipement et des personnels du Coordonnateur n’entraine pas de contrepartie financière à l'égard des autres membres.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-26-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ARTICLE 11 : RÉSILIATION, MODIFICATION ET ACTION EN JUSTICE
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Dans le cas où le coordonnateur viendrait à disparaître, un avenant substituerait le nouveau à l’ancien.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.
En cas de résiliation consécutive du marché, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.
Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement après approbation des autres membres. || prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.
La Commune d’Ermont défendra les intérêts du groupement en justice s'il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation du marché.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d'exécution du marché.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à ERMONT, le
Pour le CCAS d'ERMONT Pour la Commune d'ERMONT
La Vice-Présidente Le Maire
Madame Angélique Mézière Monsieur Xavier HAQUIN
Pour le Syndicat Intercommunal de Restauration
Pour le Syndicat Intercommunal Jean Jaurès Collective d'Ermont et de Bessancourt
La Vice-Présidente Le Vice-Président
Madame Christine MATTEI Monsieur Jean-Christophe POULET
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-26-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025