Arrêté - 2021 174AR

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Arrêté - 2021 174AR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2021 174AR)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, AF PREFECTURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 183-2185 01166-20210822-AR 174 0321-AR DÉPARTEMENT DU VAR Reçu le 22/03/2021

Saint-Maximin

la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ DU MAIRE N°174/2021

PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

DES VÉHICULES AU CENTRE-VILLE

DE SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME AVEC

L'INSTAURATION D'UN STATIONNEMENT GRATUIT

ET PAYANT À DURÉE LIMITÉE

Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits, aux libertés des communes, des départements et des régions, et leurs textes d'applications ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-53 et notamment : L'article L.3642-2, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ;

VU Parrêté ministériel modifié en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents la modifiant et la complétant ;

VU le code de la route, notamment l’article R 417-3 ;

VU le code de la voirie routière et notamment le titre 1* (Dispositions communes aux voies du domaine public routier) ;

VU les dispositions du Code de la Route relative à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents la modifiant et la complétant ;

VU le Code Pénal et notamment son article R 610.5 ;

VU l'arrêté n°75/2015 en date du 13 février 2015 portant sur l'interdiction de stationner en dehors des emplacements réservés et matérialisés au sol sur l’ensemble du territoire communal ;

VU arrêté n°555/2019 en date du 26 juin 2019 portant sur la règlementation du stationnement des véhicules au centre-ville de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume avec l'instauration d’un stationnement gratuit à durée limitée ;

VU la délibération n°18/2021 du Conseil municipal du 17 mars 2021, portant institution d’une redevance de stationnement et fixation des tarifs des nouvelles grilles du stationnement payant sur voirie et des montants du forfait post stationnement ;

CONSIDÉRANT que dans l'intérêt de la sécurité publique et de la circulation, il est nécessaire de réglementer les stationnements des véhicules sur le territoire communal.

CONSIDERANT que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, et souvent abusifs, mais qu’il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, particulièrement sur des

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voies commerçantes à fort trafic, cela afin d’éviter des VE Sherco circulation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, en outre, de règlementer les conditions du stationnement

afin d’assurer la fluidité de la circulation sur le tettitoire de la Commune et d’assurer la sécurité

des usagers de la voie publique.

ARRÊTE

PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°555/2019 en date du 26

juin 2019.

Le Présent arrêté entre en vigueur au 1* mai 2021.

Toutes prescriptions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : Dans les rues réglementées en stationnement payant, le stationnement des véhicules est autorisé sur les emplacements tracés à cet effet.

ARTICLE _3 : Il est interdit de stationner sur un même emplacement pour une durée

supérieure à celle correspondante au paiement maximal autorisé de manière continue et durant

les heures où le stationnement est payant

ARTICLE 4 : La saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule est obligatoire lors de l'acte

d'achat des tickets de stationnement. Les informations devront être strictement identiques entre la plaque d’immatriculation et le ticket. Chaque usager est tenu de vérifier la conformité

des informations saisies. Le ticket de stationnement est rattaché à la plaque d’immatriculation

du véhicule.

ARTICLE 5 : Les tickets de stationnement peuvent être dématérialisés via l’application

mobile « Flowbird Parking ». L'affichage de ces éléments derrière le pare-brise du véhicule

n’est pas obligatoire. Le contrôle de la validité du ticket dématérialisé s'effectue par la

vérification de la plaque d’immatriculation.

ARTICLE 6 : Le permis de stationnement délivré par les tickets des horodateurs ou en

dématérialisé via application mobile « Flowbird Parking» n’est pas cessible. Il n’est pas remboursable quel que soit le motif de la demande.

ARTICLE 7 _: Lorsqu'un horodateur est neutralisé à la suite d’une panne, d’un

dysfonctionnement, d’un acte de vandalisme, d’une dépose provisoire ou d’un remplacement, ou en cas de dysfonctionnement de la solution de paiement dématérialisée, le paiement du

stationnement reste obligatoire. Il appartient à l’usager de prendre un ticket sur l’horodateur le

plus proche ou sur la solution de paiement dématérialisée de stationnement sur voirie.

ARTICLE 8 : Conformément à la délibération n°18/2021 du Conseil municipal du 17 mars

2021, le non-paiement ou le dépassement du temps payé de stationnement entraînera

l'application d’un Forfait Post Stationnement (FPS) : En cas de défaut de paiement constaté, il est appliqué un FPS fixé pendant la période quotidienne de stationnement payant (9h-19h). En

aucun cas un FPS ne peut excéder l’heure de fin de la période quotidienne de stationnement

payant. En d’autres termes, un nouveau FPS peut être émis dès le début de la période

quotidienne de stationnement payant le lendemain. En cas de paiement partiel du temps de

stationnement, la situation d'insuffisance de paiement est constatée et prise en compte dès lors

que les trois conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :

Police Municipale — 83 470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

& : 04 94 77 77 00 / eMail : policemunicipale@st-maximin.fr

Page 2 sur 4AP PREFECTURE A rrèté N° 202: | Arrêté N 174/20 fl DE BE IAE Ge DT LT PP A CRE

Réeca le 22/0322 1

-L’heure de fin de validité du ticket de stationnement est dépämrée

-L’heure de début de validité de ce ticket est comprise dans la période correspondant à la durée maximum de stationnement autorisée (10 heures), valable au moment du contrôle. -L’heure de fin de validité se situe le jour du contrôle.

Lorsque plusieurs tickets remplissent ces conditions, seul le ticket le plus récent est pris en compte pour le calcul du montant du FPS, qui sera, en conséquence, minoré.

PARTIE I — STATIONNEMENT DES USAGERS HORAIRES

ARTICLE 9 : Conformément à la délibération n°18/2021 du Conseil municipal du 17 mars 2021, il est institué une zone payante, où le stationnement des véhicules est autorisé sur les emplacements tracés à cet effet, contre le paiement de la redevance correspondante. Les modalités arrêtées sont les suivantes :

-Stationnement payant de 9h à 19h avec deux heures (2H) gratuites par jour de « période quotidienne de stationnement », les jours ouvrables,

-Gratuité les jours fériés et les dimanches.

ARTICLE 10 : Le stationnement des véhicules sera limité, par véhicule identifié par sa plaque d’immatriculation, à une durée de :

-2H00 gratuite par journée,

- La 1ère heure supplémentaire payante à 2€ (deux euros)

- Les heures suivantes à 3€ (trois euros)

Sauf les dimanches et jours fériés, sur les boulevards et places suivantes :

— Place De Lattre De Tassigny

— Place Malherbe

— Place Jean Salusse

— Place de la Victoire

— Boulevard Bonfils

— Boulevard Jean Jaurès

ARTICLE 11 : Les heures de stationnement gratuites ou le paiement par les usagers de la redevance s'effectuent au moyen d'horodateurs implantés sur le domaine public dans chaque zone de stationnement, ce qui permet, en contrepartie du paiement, d’obtenir le permis de stationnement sut voirie dans l’ensemble des zones concernées.

Les tickets sont dématérialisés. Il n’est pas obligatoire pour les usagers du stationnement d’apposer un ticket derrière le parebrise. Toutefois, l'usager peut, s’il le souhaite, disposer d’un ticket papier de stationnement imptimé par l’horodateur.

Seuls les modes de paiement suivants sont acceptés par les horodateurs :

-Carte Bancaire sans contact (NFC) et carte bancaire, ou pièces de monnaie.

-Au moyen du service de paiement dématérialisé, par téléphone mobile avec l'application mobile « Flowbird Parking ». |

Ces dispositions s’appliquent dans les zones mentionnées aux articles 9, 10, 11 du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Les personnes, en situation de handicap, titulaires d’une carte européenne de stationnement ou d’une carte « mobilité inclusion » (CMI — remplaçant la carte européenne de stationnement depuis le 1er janvier 2017) en cours de validité sont dispensées du paiement du droit de stationnement sur les zones payantes munies d’appateils horodateurts.

Police Municipale — 83 470 SAÏNT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Æ : 04 94 77 77 00 / eMail : policemunicipale@st-maximin.fr

Page 3 sur 4AR PREFECTURE Arrèté N°174/2021 |

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Cette gratuité de stationnement est applicable sur tout empladermerteeesierenmrenrenntenennn l’horodateur et ne se limite pas aux places spécialement aménagées pour les « handicapé » et

signalées comme telles sur ces zones. La carte doit être placée, de façon visible et coté

imprimé, sur le tableau de bord du véhicule.

L'utilisation de cartes non conformes est considérée comme un défaut de paiement et sera

considérée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout véhicule en infraction sur les emplacements spécifiques aux personnes en situation de

handicap peut être enlevé sur ordre et sous le contrôle du service de police municipale puis

conduit en fourrière, conformément aux lois et règlements en vigueur

ARTICLE 13 : Cette réglementation prend effet à compter du 1* mai 2021 et de sa

publication au Registre des Actes Administratifs de la Commune, ou de son affichage, et sera

opposable aux usagers dès la mise en place des mesures de la signalisation réglementaires.

ARTICLE 14 : Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à la loi par la Gendarmerie, la Police municipale et tous autres agents compétents.

ARTICLE 15: Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de PEtat, en

application de l’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est

exécutoire dans les conditions prévues par l’article L2131-1 dudit code.

ARTICLE 16: Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal

Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à partir de sa

notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 17 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la

ville.

Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 22 mars 2021

Le Maire,

Alain DECANIS