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Arrêté - 2021 482AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 482AR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
Saint-Maximin
la-Sainte-Baume
ARRÊTÉ DU MAIRE N°482/2021
PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;
Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article 2122-22, L2122-23,
Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits
de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les transporteurs. ie
Vu la délibération 47 en date du 28 avril 2010 par laquelle le conseil municipal réactualise les tarifs de droits d'occupation du domaine public
CONSIDÉRANT la requête en date du 16 Avril 2021 par laquelle Monsieur David
TORRES, gérant du camion pizza « PIZZA SAN MARCO », sis Chemin du Petit Ruisseau
à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), sollicite l’autorisation de stationner un camion
pizza sur le domaine public.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur David TORRES est autorisé à stationner un camion pizza sur le domaine public.
ARTICLE 2 : La présente autorisation se rapportera exclusivement au stationnement d’un
camion pizza et est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
ARTICLE _3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du O1 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
> De 18h00 à 22h00 (du mardi au dimanche)
Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront
l'emplacement, dont l'emprise au sol ne devra pas excéder cinq mètres linéaires pour le camion et dix mètres carrés pour la terrasse.
- Le camion devra être stationné chemin du petit ruisseau à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470). Arrêté N°482 2021
ARTICLE 4 : Le camion ne devra comporter aucun joint de fixation au sol et ne devra pas
faire obstacle à la libre circulation des piétons. Un couloir de 90 cm de largeur minimum devra
être respecté au droit du camion, afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite.
Le camion pizza demeure sous l'entière responsabilité du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Monsieur David TORRES, gérant du camion pizza « PIZZA SAN
MARCO », est tenu de laisser propre les alentours du camion installé sur le domaine public.
ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est tenu d’acquitter la redevance annuelle d'occupation du
domaine public sur la base du tarif établi par la délibération n°47 en date du 28 avril 2010.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-
Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de
Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la ville.
ARTICLE 11: Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en application de Particle L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.
Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 03 juillet 2021
Le Maire,
Alain DECANIS
Notifiéle 1 3/04) Ze
Signature et cachet de l'établissement
olhce Municipale — 83 479 SAINT-MANININ-LA-SAINTE-BAUMI
& 0191777700. eMail : policemunicipale@st maximin.fr
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