Arrêté - 2021 273AR

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Arrêté - 2021 273AR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Lien du pdf (Arrêté - 2021 273AR)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAR

Saint-Maximin

I | T la-Sainte-Baume

ARRÊTÉ DU MAIRE N°273/2021

PORTANT SUR L’AUTORISATION TEMPORAIRE

D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ;

Vu le Code le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L2122-22, 12122-23,

Vu le Décret-Loi du 17 Juin 1938, devenu Article L.84 du code du Domaine de l'Etat,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la délibération en date du 30 juin 1993 par laquelle le Conseil Municipal a décidé des droits

de place acquittés par les commerçants locaux, les propriétaires de terrasses de café, les

transporteurs. se

Vu la délibération 34 en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal a décidé

exonération totale des droits d'occupation du domaine public de commerçant sédentaires et

des emplacements de taxis pour l’année 2021

Vu le rapport d’information A.S.V.P n°202100 0055 en date du 23 Avril 2021

CONSIDÉRANT la requête en date du 14 Avril 2021 par laquelle Madame Christine

VERMOUZE, gérante de l'établissement « DIETPLUS » sis, 17 rue Gutenberg à Saint-

Maximin-la-Sainte-Baume (83 470), sollicite une autorisation temporaire pour la mise en place

d’un barre-route, d’une table, deux pots de fleurs et une marche en bois sur le domaine public.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Christine VERMOUZE, est autorisée à installer un barre-route,

une table, deux pots de fleurs et une marche en bois sur le domaine public

ARTICLE 2 : la présente autorisation se rapportera exclusivement à l'installation des éléments mentionnés à l’article 3, et est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.

ARTICLE _3 : Le domaine public ne pourra être occupé que du O1 janvier 2021 au 31

décembre 2021.

Les services de la Police Municipale de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume matérialiseront

l'emplacement des éléments, dont l'emprise au sol ne devra pas excéder :

- Un barre-route format Al

- Une table de 60 em de diamètre\rrète N 320

- Deux pots de fleurs de 45 cm de diamètre

- Une marche en bois de 70 cm de long

Les éléments repris ci-dessus devront être installés au droit de l'établissement sis,17 rue

Gutenberg à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83 470) et ne pas dépasser du trottoir de quatre-

vingt-trois centimètres de largeur.

ARTICLE 4: Les éléments ne devront comporter aucun joint de fixation au sol. Ils ne devront pas faire obstacle à la libre circulation des piétons. Un couloir de 90 cm de largeur minimum devra être respecté au droit de l'établissement, afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite.

L'ensemble des éléments demeurent sous l’entière responsabilité du pétitionnaire.

ARTICLE 5 : Madame Christine VERMOUZE, gérante de létablissement

«DIETPLUS», est tenue de laisser propre les alentours des éléments installés sur le domaine

public.

ARTICLE 6 : Les droits d'occupation du domaine public sont exonérés pour l’année 2021 en

application de la délibération n°34 en date du 14 avril 2021.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans

indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de non-respect par le

permissionnaire des conditions imposées aux articles ci-dessus.

ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif

de Toulon pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible

par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Madame le Directeur Général des Services de la Mairie de Saint-Maximin-la-

Sainte-Baume, les agents de la Police Municipale, le commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sont chargés chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié sur le site de la

ville.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat, en

application de l'article L 2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Il est

exécutoire dans les conditions prévues par l’article L 2131-1 dudit code.

Fait à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le 28 Avril 2021

Le Maire,

Alain

Notifié le à Aa sd Ÿ4 SAS DIET'CHRIS - DIETPLUS

17, rue Gutenberg

83470 Saint-Maximin

Siret : 797 399 193 00071

Tél. : 04 98 05 00 45

Police Municipale — 83 470 SAINT-MAKIMIN-LA-SAINTE:I

& :049477 7700 eMail : policemunmicipale@ st maxifr

Signature et cachet de l'établissement

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