Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2022 Part2 1 1er
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET2024 part2 31juil
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI part2 3 juin2024
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2015 part2 du1erAvri
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2020 part2 01sept202
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2023 part2 1erSept20
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2022 part2 1 et1sept
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA DECEMBRE2012 part2 1
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOV2015 part2 du1erDec20
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL part2 2mai2025
Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Oct2022 part2 1 07nov2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Oct2022 part2 1 07nov2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D’OCTOBRE 2022
partie 2 (jusqu’au 31 octobre)
Publié le 07 novembre 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS d’OCTOBRE 2022 – partie 2
du 07 novembre 2022
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
arrêté n° ARS48-2022-280-001 du 7 octobre 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés a l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne – soutien scolaire ou cours à domicile – Mme Lucie BOUDON – 48700 Lachamp-Ribennes
arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-SPAE-2022-294-001 du 21 octobre 2022 portant attribution d’une habilitation sanitaire à Madame NAEYE Élise
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-290-0001 du 17 octobre 2022 autorisant M. Guy MEYRUEIX, représentant le GAEC des Combes, à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes des bondons, Ispagnac et Saint Étienne du Valdonnez
Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-290-0002 du 17 octobre 2022 autorisant M. André BOIRAL, représentant le GAEC Boiral , à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Gorges du Tarn Causses
Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-290-0003 du 17 octobre 2022 autorisant Mme Christine VALENTIN, représentant le GAEC de Fraissinet à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de La Canourgue
Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-290-0005 du 17 octobre 2022 autorisant M. Fabrice GAZAGNE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de Rimeize et Prunières
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-293-0001 en date du 20 octobre 2022 portant application du régime forestier à des terrains appartenant au groupement forestier des Baumes sis sur la commune de Prévenchères
arrêté n° DDT-BIEF-2022-294-0001 du 21 octobre 2022 autorisant M. Pierre PRIVAT à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de Mende, Malbouzon et Le Born
arrêté n° DDT-BIEF-2022-294-0002 du 21 octobre 2022 autorisant M. Olivier TICHET à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Peyre en Aubrac
Sommaire 2/5arrêté n° DDT-BIEF-2022-294-0003 du 21 octobre 2022 autorisant M. Jérémy POULALION à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de La Fage Saint Julien, Les Bessons et Termes
arrêté n° DDT-BIEF-2022-294-0004 du 21 octobre 2022 autorisant M. Yohan JACQUES à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Lachamp-Ribennes
arrêté n° DDT-BIEF-2022-294-0005 du 21 octobre 2022 autorisant M. David BOURRIER à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes du Malzieu Forain et Saint Privat du Fau
arrêté n° DDT-BIEF-2022-294-0006 du 21 octobre 2022 autorisant M. Christian CABIROU à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de Trélans et Les Salces.
arrêté n° DDT-BIEF-2022-294-0007 du 21 octobre 2022 autorisant M. Vivien VIGNE à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Saint Sauveur de Ginestoux
arrêté n° DDT-BIEF-2022-294-0008 du 21 octobre 2022 autorisant M. Louis SEGUIN à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Lachamp-Ribennes
arrêté n° DDT-BIEF-2022-298-0001 du 25 octobre 2022 autorisant M. Pascal ROUSSET à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de FONTANS
arrêté n° DDT-BIEF-2022-298-0002 du 25 octobre 2022 autorisant M. Martin DONNADIEU à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de FONTANS
arrêté n° DDT-BIEF-2022-298-0003 du 25 octobre 2022 autorisant M. Pierre VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de La Canourgue
arrêté n° DDT-BIEF-2022-298-0004 du 25 octobre 2022 autorisant M.Julien PRADEILLES à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de La Canourgue, La Malène et Laval du Tarn
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº CAB-PREF-SIDPC-291-001 du 18 octobre 2022 portant réquisition de stations-service au profit des seuls usagers prioritaires
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-001 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement : centre hospitalier François Tosquelles – site de Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-002 en date du 27 octobre 2022 autorisant la modification du système de vidéoprotection dans l’établissement : Boulangerie de la Bête - Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-003 en date du 27 octobre 2022 autorisant un système de vidéoprotection dans l’établissement : Sarl Kyubeek - Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-004 en date du 27 octobre 2022 autorisant un système de vidéoprotection dans l’établissement : Lozère Découverte - Mende
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-005 en date du 27 octobre 2022 autorisant un système de vidéoprotection dans l’établissement : SA Cogra 48 - Mende
Sommaire 3/5Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-006 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement : camping le Pont du Tarn – Florac Trois Rivières
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-007 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – Mont Lozère et Goulet - agence Bagnols les Bains
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-008 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – Mont Lozère et Goulet - agence Le Bleymard
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-009 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – Chanac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-010 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – Peyre en Aubrac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-011 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – Florac Trois Rivières
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-012 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire : La Poste – Chateauneuf de Randon
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-013 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement : Auto Bis – Marvejols
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-014 en date du 27 octobre 2022 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement : SAS Faucher Jean – Langogne
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-015 en date du 27 octobre 2022 autorisant la modification du système de vidéoprotection commune : Badaroux
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-016 date du 27 octobre 2022 autorisant la modification du système de vidéoprotection commune : Collet de Dèze
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-017 en date du 27 octobre 2022 autorisant la modification du système de vidéoprotection dans l’établissement : Super U– Marvejols
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-018 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : Atlantic Boucherie – Marvejols
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-019 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : Auto Assistance 48 – Lachamp
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-020 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : EI Beaumel Mélanie débit de tabac Bagnols les Bains – Mont Lozère et Goulet
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-021 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : EI Jac – La Grange – Florac Trois Rivières
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-022 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : La Plume d’Or – Saint Chely d’Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-023 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection - commune : Bourgs sur Colagne
Sommaire 4/5Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-024 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection - commune : Chanac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-025 en date du 27octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : Sarl Garage du Golf – Banassac - Canilhac
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-026 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : SAS Viala C et S – Proxi - Langogne
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-027 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : SNC Suau – débit de tabac Le Carre – Marvejols
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-028 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : pharmacie Michel Jauzion – La Canourgue
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-029 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : EURL MG Pâtisserie – Langogne
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-030 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : EIRL Phil Express – Nasbinals
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-031 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : Secret de Cacao – Chateauneuf de Randon
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2022-300-032 en date du 27 octobre 2022 autorisant le système de vidéoprotection dans l’établissement : entreprise Fages Tichit – Banassac - Canilhac
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2022-301-003 en date du 28 octobre 2022 - Élections au tribunal de commerce 2022 - commission d'organisation des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2022-301-007 en date du 28 octobre 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’école de conduite Conduite Sans Frontière (Marvejols), établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2022-301-008 en date du 28 octobre 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’école de conduite Conduite Sans Frontière (Saint Chély d’Apcher), établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Autres :
Préfecture de l’Ardèche
Arrêté interdépartemental Ardèche - Gard - Lozère n° 07-2022-10-05-00002 du 6 octobre 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte « Etablissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche »
Préfecture du Gard
Arrêté interdépartemental Gard / Lozère n° 30-2022-09-26-00003 du 26 septembre 2022 portant constatation des modifications des statuts du syndicat intercommunal des hautes vallées cévenoles (SHVC) + annexe
Arrêté interdépartemental Gard / Lozère n° 30-2022-09-26-00004 du 26 septembre 2022 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal des hautes vallées cévenoles (SHVC)
Groupement d’Intérêt Public Aubrac Gévaudan
Décision de délégation de signature n° CV/AB n° 2022-48-01 du 06 octobre 2022 Décision de délégation de signature n° CV/AB n° 2022-48-02 du 06 octobre 2022
Centre hospitalier de Florac
Sommaire 5/5Avis d’ouverture d’un concours interne sur épreuves de technicien hospitalier Avis d’ouverture d’un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier
Sommaire 6/5E
=
PRÉFET
nue
:
régionale
DE
LA LOZERE
4
Liberté
de
5 is
Évalité
Occitanie
Fraternité
ARRÊTÉ
n° ARS48-2022-280-001
du
À
octolre
2022
FIXANT LA LISTE DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES AGRÉÉS À L'ORGANISATION DES CONSEILS MÉDICAUX, AUX CONDITIONS D'APTITUDE
PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU RÉGIME DE CONGÉS
DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des pensions éiviles et militaires ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ; VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
;
VU la loi n° 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; VU
le
décret
n° 86-442
du 14
mars 1986
modifié
relatif à
la
désignation
des
médecins
agréés, à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ; VU
le décret du
9
mars
2022
portant nomination
de
Monsieur
Philippe CASTANET en qualité de
préfet
de
la
Lozère
;
.
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État
;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Lozère ; SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ; Agence régionale de santé Occitanie Délégation départementale de la Lozère Mail : ARS-OC-DD48-@ars.sante.fr
1/4ARRETE
ARTICLE 1:
La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est fixée selon le tableau annexé ci-
joint. ARTICLE 2
:
La
liste des médecins généralistes et spécialistes agréés est fixée pour une durée de 3
ans. ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. ARTICLE 4
:
L'arrêté n° SGCD-DIR-2021-064-002 du 5 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE
5
: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Thomas
ODINOT
2/4Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires
MEDECINS GENERALISTES
CHANAC (48230)
{LEROUX
Marc”
[
Grand-Rue
0466482490
LA CANOURGUE (48500)
BLANC-JAQUES Fabienne
MSP Place du Pré Commun
04.66.32.8015
MAILLE Grégoire
5, Place du Pré Commun
07.87.33.2810
de
LE MONASTIER
PIN MORIES (48100)
_
EH
_i
MASSON
Nathalie
5, Rue du Moulin
| 04.66.31.03.87
D
__
MARVEJOLS (48100)
|
CAYZAC Jean-Claude
13 rue des Pénitents
04.66.32.33.66
PAULET Gilles
3 rue Théodore Jean
04.66.32.00.69
i
Co
MENDE
(48000)
_
CHABERT Bernard
12, Boulevard du Soubeyran
04.66.49.34.41
| MINET Mathilde
16, place de la Fraternité
| 04.66.47.00.85
|
9, allée Piencourt
|
PUTOD Didier
|
Hôpital
Lozère
. 04.66.49.49.40
:
Avenue du 8 Mai 1945
MONT-LOZERE ET GOULET (48190)
CAMPION Jacques
| Maison médicale
04.66.48.69.34
«
Le
Bleymard
»
NASBINALS (48260)
ROCHER Isabelle
Village
: 04.66.32.52.00
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE (48120)
_ HOENNER Carine
____;
Rue du Pigeonnier
:
| 04.66.31.56.90
|
MATUSOIU-MIHAIL Corneliu
! CH François Tosquelles
04.66.42.55.55
Route de l'Hôpital
SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE (48330)
MARECHAL Jean-Marc
Lotissement l'Enclos
04.66.45.74.80
SERVERETTE (48700)
.
CAPARELLI
Jean-Baptiste
Lot Rancine
! 04.66.48.30.32
|
MEDECINS GENERALISTES (UNIQUEMENT POUR LES CONSEILS MEDICAUX)
ALBARIC Christian DAVANNE GUITTARD Marie Christine GALLI
DOUANI
Pierrette
PAUGET
Annick
*MEDECINS SPECIALISTES
: CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE | GAZIELLY François
Hôpital Lozère
: 04.66.49.47.98
Avenue du 8 Mai 1945
!
48000 MENDE
ZGHAIBI Oussama
Hôpital Lozère
04.66.49.47.98
Avenue du 8 Mai 1945 48000
MENDE
HEPATO GASTRO ENTEROLOGIE
oo
SCHOULER Manon
Hôpital Lozère
| 04.66.49.47.01
|
Avenue du 8 Mai 1945
|
48000
MENDE
3/4PSYCHIATRIE NASSIF Raphaël
CH François Tosquelles
04.66.42.55.55
Route de l'Hôpital 48120 ST
ALBAN
*Tous les praticiens hospitaliers titulaires à temps complet ou partiel de l'Hôpital Lozère et du CH François Tosquelles (se renseigner auprès des directions de ces établissements)
TE:2 h | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP SAP822106548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2016-09-16 à l'organisme ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Lozère Mende, en application de l'article 47 de la
loi ASV,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de Préfet de la Lozère,
Vu |’ arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l’ arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-095-008 du 5 avril 2022 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-2022-095-009 du 5 avril 2022 portant délégation de
signature d’ ordonnancement secondaire à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu la demande del’ intéressée,
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Lozère, le 17/10/22 par Mme. BOUDON Lucie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Moulin de valès 48700 Lachamp-Ribennes et enregistré sous le N° SAP SAP822106548 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mende, le 17 octobre 2022,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La directrice départementale,
Signé
Sophie BOUDOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la
Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Cité administrative,
BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des
finances et de la relance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du
commerce, de l'artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.PRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-SPAE-2022-294-001 DU 21 OCTOBRE 2022 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE HABILITATION SANITAIRE A MADAME NAEYE ÉLISE
Le préfèt de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère;
VU l’arrêté n° 2022-020-003 du 20 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Lozère;
VU l’arrêté n° 2022-049-004 du 18 février 2022 de subdélégation de signature de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDETSPP
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Madame NAEYE Élise, docteur vétérinaire, née le 06/10/1993
CONSIDERANT que Madame NAEYE Élise, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est octroyée à compter du 21 octobre 2022 pour une durée de cinq ans à Madame NAEYE Élise domicilié administrativement au 42 avenue Théophile Roussel 48 100 MARVEJOLS à la SELARL des vétérinaires du Gévaudan,
ARTICLE 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populationsARTICLE 3 : Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame NAEYE Élise, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Le chef du Pôle Protection des Populations
Emmanuel FOEX
9 rue des Carmes
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 22
Mél. : veronique.marcon@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/SPAE 2/2
SIGNÉPRÉFET Direction départementale
DE LA LOZÈRE
Liberté des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-290-0001 DU 17 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR GUY MEYRUEIX, REPRÉSENTANT LE GAEC DES COMBES, À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE
DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DES BONDONS, ISPAGNAC ET SAINT ÉTIENNE DU
VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère :
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le
GAEC des Combes, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes des
Bondons, Ispagnac et Saint Étienne du Valdonnez ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le GAEC des Combes, est
soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le GAEC des Combes, a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, nuits en bergerie,
parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le GAEC des
Combes, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Guy
MEYRUEIX, représentant le GAËC des Combes, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le GAEC des Combes, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup;
toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup;
l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
2/4ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
-_ Sur les communes des Bondons, Ispagnac et Saint Étienne du Valdonnez ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le GAEC des Combes ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE S : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement.
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d’un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
: - les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le GAEC des Combes, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
. compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le
_ GAEC des Combes, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guy MEYRUEIX, représentant le
GAEC des Combes, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe
le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
44PRÉFET Direction départementale
el sstnass des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-290-0002 DU 17 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR ANDRÉ BOIRAL, REPRÉSENTANT LE GAEC BOIRAL,, À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE
DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LA COMMUNE DE GORGES DU TARN CAUSSES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur André BOIRAL, représentant le
GAEC BOIRAL, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Gorges du
Tarn Causses ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur André BOIRAL, représentant le GAEC BOIRAL, est soumis
au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur André BOIRAL, représentant le GAEC BOIRAL, a mis en œuvre des mesures
de protection contre la prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, parcs clôturés, nuits en
bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur André BOIRAL, représentant le GAEC
BOIRAL, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur André
BOIRAL, représentant le GAEC BOIRAL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme
de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur André BOIRAL, représentant le GAEC BOIRAL, est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur la commune de Gorges du Tarn Causses ;
- à proximité du troupeau de Monsieur André BOIRAL, représentant le GAEC BOIRAL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE & : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
-__ attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur André BOIRAL, représentant le GAËEC BOIRAL, informe le service départemental
de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur André BOIRAL, représentant le
GAEC BOIRAL, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
3/4Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur André BOIRAL, représentant le
GAEC BOIRAL, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET Direction départementale
Pau PÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-290-0003 DU 17 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MADAME CHRISTINE VALENTIN, REPRÉSENTANT LE GAEC DE
FRAISSINET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE
CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04664960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Madame Christine VALENTIN, représentant
le GAEC de FRAISSINET, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Madame Christine VALENTIN, représentant le GAEC de
FRAISSINET, est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Madame Christine VALENTIN, représentant le GAEC de FRAISSINET, à mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup (parcs de regroupement électrifiés, parcs de
pâturage électrifiés, surveillance/gardiennage renforcé, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Madame Christine VALENTIN, représentant le
GAEC de FRAISSINET, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame Christine
VALENTIN, représentant le GAËC de FRAISSINET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame Christine VALENTIN, représentant le GAEC de FRAISSINET, est autorisée à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance
couvrant l'activité de tir de loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
2/4ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- Sur la commune de La Canourgue ;
- à proximité du troupeau de Madame Christine VALENTIN, représentant le GAEC de
FRAISSINET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE &£ : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie € mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-_ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
-_ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame Christine VALENTIN, représentant le GAEC de FRAISSINET, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Christine VALENTIN,
représentant le GAEC de FRAISSINET, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65
16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Christine VALENTIN, représentant
le GAEC de FRAISSINET, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°” de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1% octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection;
et °
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET ë Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-290-0005 DU 17 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR FABRICE GAZAGNE,
À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE LA PROTECTION
DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES
DE RIMEIZE ET PRUNIERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6'et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L:113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des lieutenants
de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défensé renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application
de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-255-0001 du 12 septembre 2022 autorisant Monsieur Fabrice
GAZAGNE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Rimeize et Prunières :
Vu la demande en date du 27 septembre 2022 par laquelle Monsieur Fabrice GAZAGNE, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du
loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de Rimeize et Prunières et
communes limitrophes le 20 mai, le 30 juin, les 13, 23, 24, 26, 28 et 29 juillet, les 2, 11, 18, 22 et 27 août, les 13,
14,19 et 25 septembre, les 7 et 14 octobre dont trois sur le troupeau de Monsieur Fabrice GAZAGNE ;
Considérant que ces attaques ont occasionné la perte de 96 brebis et en ont blessées 55, soit Un total de 151
victimes ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Fabrice GAZAGNE est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Fabrice GAZAGNE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup et qu'il est ainsi établi que son troupeau est « protégé » ;
Considérant que Monsieur Fabrice GAZAGNE a mis en œuvre des tirs de défense simple depuis le
12 septembre 2022 avec comme résultat une absence de tir ou d'observation d’un loup ;
Considérant que, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des tirs de défense simple, le
troupeau de Monsieur Fabrice GAZAGNE a été attaqué les 22 et 27 août 2022 puis le 14 octobre, que ces
attaques ont occasionné la perte de 29 brebis et la blessure de deux brebis et que la responsabilité du loup
ne peut être écartée pour ces dommages ;
Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de Fabrice GAZAGNE par la
mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect
du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Fabrice GAZAGNE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance couvrant
l’activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en
cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance couvrant l'activité de tir
de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Lozère ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
2/4ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Rimeize et Prunières ;
- à proximité du troupeau de Fabrice GAZAGNE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent.être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- côntraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année n+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Fabrice GAZAGNE informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout
tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Fabrice GAZAGNE informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
3/4Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Fabrice GAZAGNE informe sans délai le
service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet peut
décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à
compter du 1° septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |
de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées :
- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1- et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires
de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2022-293-0001 EN DATE DU 20 OCTOBRE 2022 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT AU GROUPEMENT FORESTIER DES BAUMES
SIS SUR LA COMMUNE DE PREVENCHERES
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L211-1, L221-2 et L214-3 ainsi que les dispositions réglementaires des articles R214-1 et R214-9 ;
VU le décret n°97.1203 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97.34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la délibération du 6 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Pied de Borne sollicite l'application du régime forestier à des terrains appartenant au groupement forestier des Baumes, dont la commune détient 81,15 % des parts, sis sur la commune de Prévenchères ;
VU l’avis favorable du directeur de l’agence départementale de l’Office National des Forêts à Mende en date du 27 juillet 2022 ;
VU l’avis favorable de la directrice départementale des territoires en date du 7 octobre 2022 ;
VU le dossier du projet et le plan des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Relève du régime forestier la parcelle appartenant au groupement forestier des Baumes décrite ci-dessous :
Commune Propriétaire Parcelle cadastrale Lieu-dit Surface totale Surface à faire relever du régime forestier
Prévenchères Groupement forestier des Baumes C 44 Rouvendel 2 ha 87 a 00 ca 2 ha 87 a 00 ca
4 avenue de la gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 45 00
Mél. : ddt-bief-foret@lozere.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoiresARTICLE 2 : La surface de la forêt du groupement forestier des Baumes relevant du régime forestier passe donc de 190ha 34a 49ca à 193ha 21a 49ca en application du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Le maire de Pied de Borne procédera à l’affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra ensuite à l’office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires,
le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le maire de Pied de Borne,
sont chargés, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
SignéPRÉFET ë Direction départementale
DELA LOZÈRE des territoires Egalité Pit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-294-0001 DU 21 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR PIERRE PRIVAT, REPRÉSENTANT LE GAEC PRIVAT, À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE
DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE MENDE, MALBOUZON ET LE BORN
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 046649 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le
GAEC PRIVAT, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de Mende,
Malbouzon et Le Born ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le GAEC PRIVAT, est soumis
au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le GAEC PRIVAT, a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup (parcs de pâturage électrifiés, parcs clôturés, gardiennage
renforcé/surveillance renforcée, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le GAEC
PRIVAT, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Pierre
PRIVAT, représentant le GAEC PRIVAT, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme
de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le GAEC PRIVAT, est autorisé à mettre en œuvre des
tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur les communes de Mende, Malbouzon et Le Born ;
- à proximité du troupeau ovins de Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le GAEC PRIVAT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
-_ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le GAEC PRIVAT, informe le service départemental de
l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le
GAEC PRIVAT, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
3/4Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre PRIVAT, représentant le
GAEC PRIVAT, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1” de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1°’ octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année,
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’Un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4j4PRÉFET Direction départementale
DELA LOZÈRE des territoires Fa
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-294-0002 DU 21 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR OLIVIER TICHET, REPRÉSENTANT LE GAEC DES
AMANDINES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE
CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)SUR LA COMMUNE DE PEYRE EN AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 6000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Olivier TICHET, représentant le
GAEC des Amandines, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Peyre en
Aubrac ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Olivier TICHET, représentant le GAEC des Amandines, est
soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Olivier TICHET, représentant le GAEC des Amandines, a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup (surveillance renforcée/gardiennage renforcé, nuits
en bergerie, parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Olivier TICHET, représentant le GAEC des
Amandines, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Olivier
TICHET, représentant le GAEC des Amandines, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Olivier TICHET, représentant le GAEC des Amandines, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécuri dictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1“ juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur la commune de Peyre en Aubrac ;
- à proximité dU troupeau ovins de Monsieur Olivier TICHET, représentant le GAEC des
Amandines ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
-__ le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8: Monsieur Olivier TICHET, représentant le GAEC des Amandines, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Olivier TICHET, représentant le
GAEC des Amandines, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Olivier TICHET, représentant le
GAEC des Amandines, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de
l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4j4PRÉFET Direction départementale
pro sin eue) des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-294-0003 DU 21 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR JEREMY POULALION, REPRÉSENTANT L'EARL DU PUECH, À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE
DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE LA FAGE SAINT JULIEN, LES BESSONS ET TERMES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411:14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 6000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Jérémy POULALION, représentant
l'EARL du Puech, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de La Fage
Saint Julien, Les Bessons et Termes ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Jérémy POULALION, représentant l’EARL du Puech, est
soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Jérémy POULALION, représentant l’EARL du Puech, a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup (parcs de regroupement électrifiés,
surveillance/gardiennage renforcé) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Jérémy POULALION, représentant l’EARL
du Puech, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Jérémy
POULALION, représentant l'EARL du Puech, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute
arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Jérémy POULALION, représentant l'EARL du Puech, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1” juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère. k
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur les communes de La Fage Saint Julien, les Bessons et Termes ;
- à proximité du troupeau ovins de Monsieur Jérémy POULALION, représentant l'EARL du Puech ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
-__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- _ l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8: Monsieur Jérémy POULALION, représentant l'EARL du Puech, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour Un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jérémy POULALION,
représentant l’EARL du Puech, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16
qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
3/4Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jérémy POULALION, représentant
l'EARL du Puech, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1“ de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéfi
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET . Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Égaliré Fit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-294-0004 DU 21 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR YOHAN JACQUES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE LACHAMP-RIBENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Yohan JACQUES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Lachamp-
Ribennes ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Yohan JACQUES est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Yohan JACQUES a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, nuits en bergerie, parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Yohan JACQUES est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Yohan
JACQUES par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C visée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Yohan JACQUES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau,
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Lachamp-Ribennes ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Yohan JACQUES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
2/4ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de larme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Yohan JACQUES informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yohan JACQUES informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yohan JACQUES informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
3/4ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1” octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
44PRÉFET ë Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Éyalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-294-0005 DU 21 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR DAVID BOURRIER, REPRÉSENTANT LE GAEC DU GALASTRE,
À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN
VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DU MALZIEU FORAIN ET SAINT PRIVAT DU FAU
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur David BOURRIER, représentant le
GAEC du Galastre, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes du Malzieu
Forain et Saint Privat du Fau;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur David BOURRIER, représentant le GAEC du Galastre, est
soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur David BOURRIER, représentant le GAEC du Galastre, a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup (parcs de pâturage électrifiés,
surveillance/gardiennage renforcé, nuits en bergerie, parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur David BOURRIER, représentant le GAEC
du Galastre, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur David
BOURRIER, représentant le GAEC du Galastre, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute
arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur David BOURRIER, représentant le GAEC du Galastre, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1“ juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur les communes du Malzieu Forain et Saint Privat du Fau ;
- à proximité du troupeau caprins de Monsieur David BOURRIER, représentant le GAEC du
Galastre ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
-__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8: Monsieur David BOURRIER, représentant le GAEC du Galastre, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur David BOURRIER, représentant
le GAEC du Galastre, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur David BOURRIER, représentant le
GAEC du Galastre, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1“ de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-__ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
-__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l’article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1° de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire:
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4j4EX : : A
PRÉFET Direction départementale DE LA LOZÈRE des territoires
Liberté
Égalité Frasernité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-294-0006 DU 21 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR CHRISTIAN CABIROU, REPRÉSENTANT LE GAEC DE LA
JONQUIÈRE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNES DE TRÉLANS ET LES SALCES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Christian CABIROU, représentant
le GAEC de la Jonquière, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de Trélans et
Les Salces ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Christian CABIROU, représentant le GAEC de la Jonquière,
est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Christian CABIROU, représentant le GAEC de la Jonquière, a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup (parcs de pâturage électrifiés, nuits en bergerie,
gardiennage renforcé/surveillance renforcée) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Christian CABIROU, représentant le GAEC
de la Jonquière, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Christian
CABIROU, représentant le GAEC de la Jonquière, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Christian CABIROU, représentant le GAEC de la Jonquière, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l‘exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
2j4ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Trélans et les Salces ;
- à proximité du troupeau caprins de Monsieur Christian CABIROU, représentant le GAEC de la
Jonquière ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-_ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
-_ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Christian CABIROU, représentant le GAEC de la Jonquière, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian CABIROU,
représentant le GAEC de la Jonquière, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65
16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian CABIROU, représentant
le GAEC de la Jonquière, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l'article 1“ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
44PRÉFET à Direction départementale
Fo LOZÈRE des territoires lité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2022-294-0007 DU 21 OCTOBRE 2022 AUTORISANT MONSIEUR VIVIEN VIGNE, REPRÉSENTANT LE GAEC DE CHAZALMARTIN, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2022 par laquelle Monsieur Vivien VIGNE, représentant le
GAEC de CHAZALMARTIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Saint
Sauveur de Ginestoux ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Vivien VIGNE, représentant le GAEC de CHAZALMARTIN,
est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Vivien VIGNE, représentant le GAEC de CHAZALMARTIN, a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup (chiens de protection, surveillance/gardiennage
renforcé) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Vivien VIGNE, représentant le GAEC de
CHAZALMARTIN, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Vivien
VIGNE, représentant le GAEC de CHAZALMARTIN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l’absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Vivien VIGNE, représentant le GAEC de CHAZALMARTIN, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1“ juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau,
2/4ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Saint Sauveur de Ginestoux ;
- à proximité du troupeau ovins de Monsieur Vivien VIGNE, représentant le GAEC de
CHAZALMARTIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée,
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
-__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8: Monsieur Vivien VIGNE, représentant le GAEC de CHAZALMARTIN, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Vivien VIGNE, représentant le
GAEC de CHAZALMARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Vivien VIGNE, représentant le
GAEC de CHAZALMARTIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l’article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
44PRÉFET Direction départementale
Pr À LOZÈRE des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-294-0008 DU 21.OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR LOUIS SEGUIN, REPRÉSENTANT LE GAEC DE CHEMINADES,
À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE RIBENNES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 08 juin 2022 par laquelle Monsieur Louis SEGUIN, représentant le GAEC de
CHEMINADES, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Ribennes ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Louis SEGUIN, représentant le GAEC de CHEMINADES,
est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Louis SEGUIN, représentant le GAEC de CHEMINADES, a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, nuits en
bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Louis SEGUIN, représentant le GAEC de
CHEMINADES, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Louis
SEGUIN, représentant le GAEC de CHEMINADES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Louis SEGUIN, représentant le GAEC de CHEMINADES, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lès modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d’une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Jupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Ribennes ;
2/4- à proximité du troupeau ovins de Monsieur Louis SEGUIN, représentant le GAEC de
CHEMINADES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse,
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
-__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8: Monsieur Louis SEGUIN, représentant le GAEC de CHEMINADES, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans Un délai de 12 h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Louis SEGUIN, représentant le
GAEC de CHEMINADES, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
3/4Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Louis SEGUIN, représentant le
GAEC de CHEMINADES, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
-_ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au lil de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET Direction départementale
D LOZÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-298-0001 DU 25 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR PASCAL ROUSSET, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE FONTANS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 13 septembre 2022 par laquelle Monsieur Pascal ROUSSET sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Fontans ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Pascal ROUSSET est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Pascal ROUSSET a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup (parcs clôturés, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Pascal ROUSSET est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Pascal
ROUSSET par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C visée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Pascal ROUSSET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
-__ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Fontans;
- à proximité du troupeau de Monsieur Pascal ROUSSET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
2/4ARTICLE &5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-_ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
-__ attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut......).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Pascal ROUSSET informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pascal ROUSSET informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pascal ROUSSET informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
3/4ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1% octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET Direction départementale
Da LOZÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-298-0002 DU 25 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR MARTIN DONNADIEU, REPRÉSENTANT LE GAEC
DONNAUDIEU, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE
CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE HURES LA PARADE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère :;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 23 septembre 2022 par laquelle Monsieur Martin DONNADIEU, représentant
le GAEC DONNAUDIEU, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Hures la
Parade ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Martin DONNADIEU, représentant le GAEC DONNADIEU,
est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Martin DONNADIEU, représentant le GAEC DONNADIEU, a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, nuits en
bergerie, parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Martin DONNADIEU, représentant le
GAEC DONNADIEU, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Martin
DONNADIEU, représentant le GAEC DONNADIEU, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Martin DONNADIEU, représentant le GAEC DONNADIEU, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d’une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur la commune de Hures la Parade ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Martin DONNADIEU, représentant le GAEC DONNADIEU ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE &5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-_ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Martin DONNADIEU, représentant le GAEC DONNADIEU, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Martin DONNADIEU,
représentant le GAEC DONNADIEU, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16
16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
3/4Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Martin DONNADIEU, représentant
le GAEC DONNADIEU, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET Direction départementale
Ps I CERRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-298-0003 DU 25 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR PIERRE VALENTIN, REPRÉSENTANT LE GAEC VALENTIN DE
BOULAY, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE
C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE LA CANOURGUE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L.427-6 et R.427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Pierre VALENTIN, représentant le
GAEC VALENTIN de BOULAY, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de La
Canourgue ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Pierre VALENTIN, représentant le GAEC VALENTIN de
BOULAY, est soumis au risque de prédation;
Considérant que Monsieur Pierre VALENTIN, représentant le GAEC VALENTIN de BOULAY, a mis en
œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup (parcs de regroupement électrifiés, nuits
en bergerie, gardiennage renforcé/surveillance renforcée, parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Pierre VALENTIN, représentant le GAEC
VALENTIN de BOULAY, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Pierre
VALENTIN, représentant le GAEC VALENTIN de BOULAY, par la mise en œuvre de tirs de défense simple
avec toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Pierre VALENTIN, représentant le GAEC VALENTIN de BOULAY, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité
(OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1” juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
2/4ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de La Canourgue ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Pierre VALENTIN, représentant le GAEC VALENTIN de
BOULAY ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Pierre VALENTIN, représentant le GAEC VALENTIN de BOULAY, informe le
service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre VALENTIN, représentant
le GAEC VALENTIN de BOULAY, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16
qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Pierre VALENTIN, représentant le
GAEC VALENTIN de BOULAY, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET Direction départementale
re AÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-298-0004 DU 25 OCTOBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR JULIEN PRADEILLES, REPRÉSENTANT LE GAEC ÉMERAUDE, À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE
DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE LA CANOURGUE, LA MALÈNE ET LAVAL DU TARN
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la demande en date du 25 septembre 2022 par laquelle Monsieur Julien PRADEILLES, représentant le
GAEC Emeraude, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de La
Canourgue, La Malène et Laval du Tarn;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Julien PRADEILLES, représentant le GAEC Émeraude, est
soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Julien PRADEILLES, représentant le GAEC Émeraude, a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, nuits en bergerie,
parcs clôturés) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Julien PRADEILLES, représentant le GAEC
Emeraude, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Julien
PRADEILLES, représentant le GAEC Émeraude, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Julien PRADEILLES, représentant le GAEC Émeraude, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d’une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
2/4- sur les communes de La Canourgue, La Malène et Laval du Tarn;
- à proximité du troupeau de Monsieur Julien PRADEILLES, représentant le GAEC Émeraude ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-_ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées :
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: Monsieur Julien PRADEILLES, représentant le GAEC Émeraude, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Julien PRADEILLES,
représentant le GAEC Emeraude, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16
qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
3/4Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Julien PRADEILLES, représentant le
GAEC Émeraude, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° octobre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4Ez PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº CAB-PREF-SIDPC-291-001
portant réquisition de stations-service au profit des seuls usagers prioritaires
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ; Vu le plan départemental ORSEC « Ressources hydrocarbures » en date du 09 mars 2012, Vu l’arrêté préfectoral n° cab-pref-SIDPC-287-999 du 14 octobre 2022 portant réquisition de stations service au profit des seuls usagers prioritaires;
Considérant le mouvement social créant des difficultés d’approvisionnement des stations- service du département ;
Considérant que les services définis comme prioritaires doivent bénéficier d’une garantie de livraison en carburant ;
Considérant que la diminution des stocks disponibles génère un afflux vers les stations- service provoquant une surconsommation de carburant par crainte d’une pénurie généralisée ;
Considérant que cette surconsommation ne permet plus de satisfaire aux besoins vitaux de la population et qu’il convient d’organiser la distribution nécessaire au fonctionnement des services et des activités considérés comme prioritaires ;
Considérant que la continuité des services chargés d’assurer le bon ordre, la sécurité et la
salubrité publique ne peut être assurée que par la mise en œuvre et la coordination de
mesures de sauvegarde prises sans délai ;
ARRÊTE
Article 1 : Les obligations et restrictions prévues aux articles 2 à 10 sont applicables à compter de notification du présent arrêté et jusqu’à la levée de la présente réquisition.
Article 2 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 du code générale des collectivités territoriales, soient 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.
Direction
des services
du cabinetArticle 3 : Sont réquisitionnés aux fins d’approvisionnement exclusif en carburant des véhicules exerçant une activité ou appartenant à un service considéré comme prioritaire au sens de l’article 10 du présent arrêté la station-service suivante :
Commune de Mende
Nom du point de vente Adresse Nom du gestionnaire
Station Total Énergie Avenue Foch
Article 4 : La station-service désignée à l’article 3 du présent arrêté doit demander à être
réapprovisionnée de façon à disposer d’un stock minimum correspondant à
30 % de leur capacité de stockage en gazole et en essence.
Si ce stock minimum ne peut être maintenu, les services de la préfecture
doivent en être immédiatement informés.
Les livraisons pour chaque véhicule sont limitées à un plein de réservoir le
mardi 18 octobre de 09h à 12h.
La distribution en libre-service est désactivée.
Le paiement automatique à la pompe est désactivé.
Article 5 : La station-service désignée à l’article 3 du présent arrêté appose de façon
visible, à l’extérieur de ses installations, sur l’aire de distribution, un panneau
indiquant : STATION-SERVICE RÉQUISITIONNÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le présent arrêté sera affiché sur le même panneau.
Article 6 : L’entreprise visée fournira les moyens, en personnes et en matériel, nécessaires à l’exécution de cette mission.
La direction départementale de la sécurité publique assurera le maintien du bon ordre public ainsi que les mesures de régulation de la circulation nécessaires à la sécurité des usagers
Article 7 : Les prestations seront fournies au tarif usuel observé ce jour.
Article 8 : le présent ordre de réquisition sera notifié à la station-service visée à l’article 3 avec copie aux maires des communes concernées.
Article 9 : En fonction de la situation, pourront être considérés comme prioritaires les véhicules exerçant les activités ou appartenant aux services suivants :
Services d’intervention d’urgence, de secours et des soins aux personnes
Ordre public et sécurité (Véhicules de service)
• Police nationale, municipale et de l’environnement, gendarmerie, armée ;
• Douanes ;
• Administration pénitentiaire ;
Incendie, secours à la personne et soins (Véhicules de service)
• Secours et incendie (SDIS, SAMU, SMUR, associations agréées de sécurité civile) ; • Ambulances et transport sanitaire (VSL) ;
• Véhicules de service et personnels : Professions de santé libérales ;• Livraison de produits pharmaceutiques, sanguins et respiratoires ; • Transport d’organes ;
• Collecte et transport de sang ;
• Livraison des produits prioritaires pour assurer la continuité des soins et des prestations dans les établissements médico-sociaux (fluides, matériels médiaux, etc.) ;
• Coursiers de laboratoire d’analyse médicale ;
• Portage des repas ;
• Soins à domicile (toilette des personnes dépendantes) ;
• Soins d’urgence des animaux d’élevage.
Salubrité (véhicules de service)
• Transport funéraire ;
• Collecte des ordures ménagères
Maintien des réseaux et activités sensibles
• Services d’astreinte des opérateurs énergies, eau potable et communications ;
• Services d’astreinte des directions interministérielles des routes, du service des routes du conseil départemental, des services de voiries des collectivités territoriales et des entreprises de dépannage routier
Il appartient à chaque conducteur de justifier, auprès du responsable de la station-service, de l’exercice de ses activités prioritaires au regard du présent article : ➢ Soit avec sa carte professionnelle ;
➢ Soit avec une attestation de son employeur.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un
recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois vaut rejet implicite.
Article 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, la Directrice des services du
Cabinet, le Sous-préfet de l’arrondissement de Florac, la Directrice
départementale de la sécurité publique, les gestionnaires et responsables des
stations-service réquisitionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Mende, le 18 octobre 2022
le préfet,
Signé
Philippe CASTANETEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2022-300-001 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2022 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS L’ÉTABLISSEMENT : CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS TOSQUELLES – SITE DE MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT2022-220-001 du 8 août 2022 portant délégation de signature à Mme Laure DEROO directrice des services du cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté N°2014185-0003 du 4 juillet 2014 autorisant l’installation et la mise en service d’un système de vidéoprotection : Centre Hospitalier François Tosquelles – UAPP/USA - MENDE ;
VU la demande de renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection situé avenue Nelson Mandela – 48000 MENDE présentée par Monsieur Pierre ANDRIEUX, responsable achats et logistique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que seules les caméras susceptibles de visionner du public relèvent de l’autorisation préfectorale ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Pierre ANDRIEUX, responsable achats et logistique est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 4 caméras extérieures.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/AL 1/2
Direction
des services
du cabinetArticle 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, de prévenir les atteintes aux biens et protéger les bâtiments publics. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – Le présent renouvellement d’autorisation d’installation est délivré sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 21 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Pierre ANDRIEUX, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Djamel TAIBI : responsable service informatique et Monsieur Serge BOUDON : responsable service technique).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 – La directrice des services du cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
Signé
Laure DEROO
2/2Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2022-300-002 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2022 AUTORISANT LA MODIFICATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS L’ÉTABLISSEMENT : BOULANGERIE DE LA BETE - MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT2022-220-001 du 8 août 2022 portant délégation de signature à Mme Laure DEROO directrice des services du cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral NºPREF-CAB-BS-2021-214-026 en date du 2 août 2021 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement : boulangerie de la Bête – Mende ;
VU la demande de modification de l’autorisation du système de vidéoprotection situé Boulangerie de la Bête – 44, avenue du Père Coudrin - 48000 MENDE présentée par Monsieur Théo CONGY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification intervient suite à un changement de gérant ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Théo CONGY, gérant est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et la défense nationale ainsi que la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des 2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/AL 1/2
Direction
des services
du cabinetlieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – Le présent renouvellement d’autorisation d’installation est délivré sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Théo CONGY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Théo CONGY, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai. La présente décision fait suite à un changement de gérant et n'a pas d'incidence sur la durée de validité précisée sur l'autorisation accordée par arrêté préfectoral NºPREF-CAB-BS-2021-214-026 en date du 2 août 2021. Cette dernière devra donc être renouvellée à compter du 3 août 2026.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 – La directrice des services du cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
Signé
Laure DEROO
2/2Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2022-300-003 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2022 AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L’ÉTABLISSEMENT : SARL KYUBEEK - MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT2022-220-001 du 8 août 2022 portant délégation de signature à Mme Laure DEROO directrice des services du cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation du système de vidéoprotection situé SARL KYUBEEK – 3, rue de la République – 48000 MENDE présentée par Monsieur Julien VABRE, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 octobre 2022 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Julien VABRE, gérant est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue d’assurer la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/AL 1/2
Direction
des services
du cabinetArticle 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Julien VABRE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Julien VABRE, gérant et Madame Laurine GRATAROLI, responsable).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 11 – La directrice des services du cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique de la Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie du lieu d’implantation.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice des services du cabinet,
Signé
Laure DEROO
2/2Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2022-300-004 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2022 AUTORISANT UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
DANS L’ÉTABLISSEMENT : Lozère découverte - MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral N°PREF-BCPPAT2022-220-001 du 8 août 2022 portant délégation de signature à Mme Laure DEROO directrice des services du cabinet ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande d’autorisation du système de vidéoprotection situé Lozère Découverte – 5, place René Estoup – 48000 MENDE présentée par Monsieur Stéphane MEISSONNIER, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 11 octobre 2022 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Stéphane MEISSONNIER, gérant est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue d’assurer la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/AL 1/2
Direction
des services
du cabinet