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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2015 part2 du1erAvril2015
Document publié le Mercredi 1 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2015 part2 du1erAvril2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
=" À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACCUEIL DU PUBLIC ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois de MARS 2015 – partie 2
Publié le 1er avril 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 17 - AVRIL 2015
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Arrêté N °2015075-0001 - Décision tarifaire portant modification de la fixation du prix de journée pour l'année 2015 du CEM de MONTRODAT .................................... 1
Autre - Arrêté ARS LR/2015-644 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de LANGOGNE .................................... 5
Décision - Décision n ° 2015-509 de labellisation provisoire d'un Pôle
d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD La Colagne à
Marvejols .................................... 8
ARS Montpellier
Arrêté N °2015076-0002 - Arrêté préfectoral 2015076-0002 portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral de biologistes médicaux SEL
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE GEVAULAB à MARVEJOLS (Lozère) .................................... 11
Arrêté N °2015076-0010 - Arrêté ARS LR 2015-651 portant modification de fonctionnement du LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE multi sites GEVAULAB à
MARVEJOLS (Lozère) .................................... 15
Arrêté N °2015076-0011 - Arrêté préfectoral 2015076-0002 portant modification de l'agrément de la société d'exercice libéral de biologistes médicaux SEL
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE GEVAULAB à MARVEJOLS (Lozère) .................................... 18
Arrêté N °2015084-0004 - Arrêté n ° 2015-618 modifiant l'arrêté n ° 2014-706 de composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc- Roussillon .................................... 22
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
Arrêté N °2015079-0008 - portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le
département de la Lozère .................................... 26
secretariat général
Arrêté N °2015078-0003 - ARRÊTÉ RELATIF A LA CRÉATION DU COMITÉ D'HYGIÈNE DE
SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE
.................................... 34
Arrêté N °2015077-0003 - ARRETE fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département de la Lozère .................................... 37
Direction départementale des finances publiques
Arrêté N °2015085-0002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère .................................... 43Autre - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION CHORUS DDFIP48/ DRFIP34 .................................... 45
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
Arrêté N °2015075-0002 - AP autorisant une opération de pêche scientifique sur la commune de Chirac. .................................... 49
Arrêté N °2015075-0003 - AP portant autorisation de lâcher de sangliers dans l'enclos cynégétique "Le Pin Haut". .................................... 53
Arrêté N °2015086-0001 - AP autorisant l'organisation d'une pêche électrique à caractère pédagogique dans la rivière Le Tarn, sur le territoire de la commune de Quézac. .................................... 57
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté N °2015079-0002 - Arrêté portant dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public pour la Boucherie- Charcuterie « Maison Prunière », représentée par Madame
Valérie PRUNIERE- RUAT, domiciliée Route de Saugues, 48120 Saint Alban sur Limagnole, est autorisée à déroger aux dispositions de l'article R111-19-8 du code de la construction et de l'habitation, au motif de l'impossibilité
technique résultant de l'environnement du bâtiment, en .................................... 60
SERVICE AMENAGEMENT
Autre - Programme d'actions départemental de la délégation locale de l'Anah de la Lozère Année 2015. .................................... 62
Arrêté N °2015058-0005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques. (cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2015. .................................... 93
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC CHAZALMARTIN demeurant à Chazalmartin - 48170
SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX en date du 6 Mars 2015. .................................... 99
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC des LILAS demeurant à 48140 CHAULHAC en date du
06/03/2015. .................................... 101
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame CAVALERIE Mélanie demeurant à Bouchet Grenier -
48600 GRANDRIEU en date du 6 Mars 2015. .................................... 104
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame RIEU Sylvie demeurant à Condres - 48600 ST BONNET
DE MONTAUROUX en date du 13 Mars 2015. .................................... 106
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur SUAU Sébastien demeurant à Ruas - 48400 Les BONDONS en date du 6 Mars 2015. .................................... 109
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2015075-0004 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation d'engins à moteur thermique - plan d'eau de Villefort (48) à la
Sté Aquascop (34) .................................... 111Arrêté N °2015075-0005 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation d'engins à moteur thermique - retenue de Puylaurent (48) à la Sté Aquascop (34) .................................... 114
Arrêté N °2015076-0003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .................................... 117
Arrêté N °2015076-0005 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune d'ALTIER (Lozère). .................................... 120
Arrêté N °2015076-0006 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres "SARL graniterie BATIFOL" au
Buisson - établissement principal (Lozère) représentée par M.M. Hubert et Denis BATIFOL. .................................... 123
Arrêté N °2015076-0007 - Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise privée de pompes funèbres "SARL graniterie BATIFOL" à
Langogne (Lozère) représentée par M.M. Hubert et Denis BATIFOL .................................... 126
Arrêté N °2015078-0005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une quête exceptionnelle sur la voie publique au profit de l'association "une rose un
espoir" - secteur Lozère (48) .................................... 129
Arrêté N °2015079-0012 - arrêté interpréfectoral (Gard- Lozère) portant
modification des statuts et transformation du syndicat intersyndical pour
l'aménagement du Mont Lozère en syndicat mixte à la carte dénommé syndicat mixte
pour l'aménagement du Mont Lozère .................................... 132
Arrêté N °2015079-0013 - Portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement économique autour de la R.N. 88 en Lozère .................................... 137
Arrêté N °2015084-0002 - Arrêté établissant la liste des binômes de candidats au second tour des élections départementales du 29 mars 2015 .................................... 140
Arrêté N °2015086-0005 - Portant modification des statuts de la communauté de communes de Villefort .................................... 146
SECRETARIAT GENERAL
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT sans concours ouvert au centre hospitalier de Mende
dans le cadre du recrutement de 5 agents de services hospitaliers qualifiés .................................... 151
Avis - AVIS DE RECRUTEMENT sans concours ouvert au centre hospitalier de Mende
dans le cadre du recrutement d'un agent d'entretien qualifié .................................... 153
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2015082-0003 - Liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session 2015 - Saint Chély d'Apcher .................................... 155
Arrêté N °2015082-0005 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B par la commune de Saint- Chély- d'Apcher .................................... 158
Arrêté N °2015082-0006 - portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B par la commune de Mende .................................... 161
Arrêté N °2015083-0002 - Portant approbation de l'annexe ORSEC « Aérodrome de Mende- Brenoux - dispositions spécifiques » - Version n °2 .................................... 164
Sous- Préfecture
Arrêté N °2015076-0001 - Arrêté portant agrément de M. Renaud VALARIER en qualité
de garde- pêche .................................... 167Arrêté N °2015079-0009 - Portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée "Trophée de France d'enduro kid" le 28 mars 2015 .................................... 170
Arrêté N °2015085-0001 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive : course pédestre "Les foulées de Canilhac" le 29 mars 2015 .................................... 175EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015075-0001
signé par
délégation territoriale de l'agence régionale de santé
le 16 Mars 2015
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire portant modification de la
fixation du prix de journée pour l'année 2015
du CEM de MONTRODAT
Arrêté N°2015075-0001 - 01/04/2015 Page 1Arf CÉEeCS ME Po
DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION FIXATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE
CEM DE MONTRODAT - 48078048
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
Pase2
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement ct de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article
L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Oficiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics ct
privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc- Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de LOZERE en date du
29/04/2010 ;
Arrêté N°23075-000! - O42OISl'arrêté en date du 16/09/1968 autorisant la création de la structure IEM dénommée CEM DE MONTRODAT
(48078048) sise 0, , 48100, MONTRODAT et gérée par l'entité ASS LOZERIENNE LUTTE CONTRE
FLEAUX SOC (48078210) ;
DECIDE
ARTICLE 1 % Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CEM DE
MONTRODAT (480780048) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Ce Stat 1 371 695.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe Il à DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 7198 110.00
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 876 683.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 9 446488.00
Groupe I
Produits de la tarification 8999 778.00
dont CNR To
Groupe IT
Recrres — [Aures produits relatifs à l'exploitation 387 852.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 58 858.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 9 446 488.00
Dépenses exclues des tarifs: 0,00€.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CEM DE
MONTRODAT (480780048)_ s'établit désormais comme suit, à compter du 01/04/2015 ;
Arrêté n°28/8075.0001 - 01042015 Page3ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pase4
MODALITES D'ACCUEIL Egg PURNEE EN
Intermat/Externat 309.84
Semi internat 0.00|
Extemat 000
Autres 1 0.00
Autres 2 2.00
Autres 3 0.00|
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours administrative d'appel de Bordeaux 17, cours de Verdun 33074
BORDEAUX Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS LOZERIENNE LUTTE CONTRE FLEAUX SOC»
(480782101) et à la structure dénommée CEM DE MONTRODAT (48078048).
FAIT A Mende ; LE 16/03/2015
Par délégation, le Délégué territorial
Signé
Anne MARON SIMONET
Arrêté N°201507S M1 - 01042015EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 20 Mars 2015
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS LR/2015-644 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de
LANGOGNE
Autre - 01/04/2015Arf © DA hérite Sort arabe Aestur
Montpellier le
ARRETE ARS LR / 2015-644
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de LANGOGNE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-I à R. 6143-4
et. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu larrêté ARS LR/2010-260 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Langogne ;
Vu la décision portant désignation des membres du comité d'établissement suite aux élections
professionnelles du 4 décembre 2014 ;
Vu le courrier du syndicat FO en date du 4 mars 2015 portant désignation du représentant du
personnel ;
ARRÊTE
N° FINESS : 480780162
Pase6
ARTICLE 1:
Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté ARS LR/2010-260 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de LANGOGNE en Lozère, sont
modifiées comme suit :
—Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° - en qualité de représentant du personnel :
Madame BEDJA Sylvie, représentante désignée par les organisations syndicales.
Autre OUO4DISARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-260 du 3 juin 2010 susvisé demeurent sans
changement.
ARTICLE 3:
Le durée du mandat du membre du conseil de surveillance cité au 1-2° de l'article 1 est fixée à
cinq ans à compter de la date du présent arrêté en application des dispositions de l'article R. 6143-
12 du code de santé publique.
ARTICLE 4 :
(Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Lozère.
ARTICLE 5 ;
Le Directeur de l'Offre de Soins et de [Autonomie et la Déléguée Territoriale de la Lozère de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Autre OUO4DIS Page7Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
Président du Conseil général
le 04 Mars 2015
Agence Régionale de Santé
Décision n ° 2015-509 de labellisation
provisoire d'un Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD La
Colagne à Marvejols
Décision - 01/04/2015© AFC © > Agence Régrnak de Sade
(ozère rs
Conseil Général de la LOZERE Délégation territoriale de la LOZERE
Décision N° 2015- 509
= Décision de labellisation provisoire d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)
au sein de l'EHPAD La Colagne à Marvejols (48)
Le Président du Conseil Général Le Directeur Général de l'Agence Régionale
= de Lozère de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012, et notamment la mesure 16,
visant à la création ou à l'identification d'unités adaptées pour des patients souffrant de
troubles comportementaux ;
la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009, et notamment le cahier des
charges relatif aux UHR et aux PASA, (en annexe 8) ;
VU l'instruction interministérielle n°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative
à l'application du volet médico-social du plan Alzheimer, et notamment la procédure de
tabellisation des UHR et des PASA ;
VU la circulaire N'DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire
2010 des établissements de santé;
VU la circulaire n’DGCS/SD3A/2010/206 du 16 juin 2010 relative à la remontée des
indicateurs de suivi des mesures 1 et 16 du plan Alzheimer 2008-2012 (UHR/PASA et
accueil de jour)
VU la circulaire n’DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la
mesure 16 (Pôles d'activités et de soins adaptés et unités d'hébergement renforcées) du
plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussilon ;
VU l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la décision n° 2014- 671 du 08 août 2014 de labellisation sur dossier d'un Pôle d'Activités
et de Soins Adaptés (PASA) au sein de l'EHPAD La Colagne à Marvejols ;
VU la visite de labellisation provisoire, réalisée sur site par l'ARS du Languedoc-Roussillon ls
27 janvier 2015 visant à s'assurer de la concordance du projet PASA avec la réalité du
fonctionnement de l'établissement d'une part et de l'éligibilité des résidents d'autre part ;
£
€
Considérant que le projet est compatible avec le cahier des charges relatif aux PASA ; tant au
plan de la prise en charge qu'au plan architectural,
Sur proposition conjointe de
Madame la Déléguée Territoriale de la Lozère
Et de Monsieur le Président du Conseil Général
DECIDENT
ARS du Languedoc-Roussilon - Déiégaton temorais de a Lozère
1 Avenue du Père Goudfn — Immeuble «le torrent» + CS 90 136 48005 MENDE Cedex
Tél: 0466.48.40.70- Fax : 04.66.4903 07 - w.rs languedocroueeilon sante.
(Conseil général de La Lozère
4, rue de la Rovère - B.P. 24 - 48001 MENDE codex
Ta: 04 66 49/0666 Fa: 0 00 49 69,10 5m) ntSQuate PacARTICLE 1 :
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places installé au sein de l'EHPAD La
Colagne à Marvejols est labellisé à tire provisoire. Le gestionnaire est autorisé à faire
fonctionner 12 places à compter du 28 janvier 2015.
ARTICLE 2:
Une visite de labelisation définitive interviendra dans l'année qui suit l'installation effective du PASA.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Centre d'Orientation Sociale Lozère
N° FINESS Entité Juridique : 48 000 160 1
N° SIREN : 493 292 783
Etablissement : EHPAD résidence La Colagne
Adresse : 12 Pont de Peyre — BP 7 - 48100 MARVEJOLS
N° SIRET de l'établissement 493 292 783 00013
N° FINESS de l'établissement 48 078 031 1
Catégorie : 500 Etabli T Capaci Discipline Mode de fonctionnement inctalée.
924 Accueil en maison de retraite 11 Hébergement Complet intemat dont dont 80
961 Pôle d'activité et de soins adaptés (12 places) | 21 Accueil de jour
E]
Page 10
ARTICLE 4 :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5:
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'ARS du Languedoc-Roussilon, la
déléguée territoriale, le directeur de la solidarité départementale, le directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au recuell des actes administratifs du département de la
Lozère et du Conseil Général concerné.
Fait à Montpellier, le
Le Président du Conseil Général, Le Directeur Général,
SIGNE SIGNE
Jean-Paul POURQUIER Docteur Martine AOUSTIN
Décision» O11D201SEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015076-0002
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 17 Mars 2015
ARS Montpellier
Arrêté préfectoral 2015076-0002 portant
modification de l'agrément de la société
d'exercice libéral de biologistes médicaux SEL
LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE GEVAULAB à MARVEJOLS
(Lozère)
Arrêté N°2015076-0002 - 01/04/2015 Page 11PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Arrêté Préfectoral n° 2015076-0002 portant modificæion de l'agrément de la société d'exercice
libéral de biologistes médicaux SEL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE GEVAULAB
Le PREFET DE LA LOZERE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée rektive à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfame de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réformede la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiæ relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant crédion des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Marine AOUSTIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0024 du 08 juillet2013 portant délégation de signature à Madame
Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon par
Monsieur le Préfet de la Lozère :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-166-0002 du 15 juin 11 modifié, portant agrément de la société
d'exercice libéral de biologistes médicaux dénommée SEL GEVAULAB, sise 1, porte de Chanelles
48100 MARVEJOLS, à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites inscrit dans FINESS
sous le n° d'entité juridique 480002047 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2011-780 du 15 juin 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SEL GEVAULAB ;
Vu le dossier déposé le 09 février 2015, par le représentant légal de la Société d'Exercice Libéral
GEVAULAB, sise 1 Porte de Chanelles à MARVEJOLS 48100, en vue de la transfomation de la
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée en Société dExercice Libéral par Actions
Simplfiée :
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 20 février 2015 ;
Préfecture de la Lozère - Rue de la Rovère — BP 30 - 48000 MENDE. Tél 04 66 49 6000
Page 12 Arrêté N°2015076-000 - OAMROISVu les pièces complémentaires réceptionnées le 20 février 2015 ;
Considérant les résolutions adoptées et portées au procès verbal de l’assemblée générale
extraordinaire du 28 janvier 2015 de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ;
ARRETE
Article 1er : La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée GEVAULAB, dont le siège social est
situé 1, porte de Chanelles 48100 MARVEJOLS agréée sous le N° 48-SEL-013 est représentée par les
biologistes coresponsables :
- _ BERGOUNHON Cécile, biologiste médical, pharmacien.
- __FERRET Jean-Marc, biologiste médical, pharmacien,
- __FONS Jean-Claude, biologiste médical, pharmacien,
- _ FONS Christine, biologiste médical, pharmacien,
-_ NGOUO MOAFO Blaise, biologiste médical, pharmacien.
La répartition du capital social et des droits de vote entre les associés de la SELAS GEVAULAB figure
en annexe 1.
Article 2 : La société d'exercice libéral par actions simplifiée GEVAULAB exploite le laboratoire de
biologie médicale ; N° FINESS entité juridique480002047, sur les 4 sites suivants :
1, porte de Chanelles 48100 MARVEJOLS (n° FINESS détablissement 480002054),
8, place du Toural 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER (n° FINESS d'établissement 480002070),
1, Allée Piencourt 48000 MENDE (n° FINESS d’établisement 480002062),
31, avenue Foch 48300 LANGOGNE (n° FINESS d'établissement 480002088),
Article 3: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: Le présent arrêté est notifié aux biologistes coresponsables, représentants légaux de la
Société.
Une copie est adressée au :
- Préfet du département de la Lozère,
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens.
Article 6: Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à MONTPELLIER, le 17 mars 2015
Pour le Préfet par délégation de signature,
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
SIGNE
Arrêté N°2015076-0002 - 01/04/2015 Page 13Page 14
ANNEXE 1
Arrêté préfectoral N° 2015076-0002 du 17 mars 2015 relatif à la
SELAS Centre de Biologie du Languedoc
13-15 rue des Fossés à NARBONNE (11100)
EJ 110005840
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Nombre Capital Droits de Droits de
d'actions en % vote vote en %
BERGOUNHON Cécile 35 14,64 35 14,64
FERRET Jean-Marc 90 37,66 90 37,66
FONS Jean-Claude 30 12,55 30 12,55
FONS Christine 29 12,13 29 12,13
NGOUO MOAFO Blaise 24 10,04 24 10,04
Total biologistes en exercice 208 87,02 208 87,02
JCF CLF Finances 31 12,97 31 12,97
Total associés extérieurs 31 12,97 31 12,97
TOTAL 239 100 239 100
Arrêté N°2015076-0002 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015076-0010
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 17 Mars 2015
ARS Montpellier
Arrêté ARS LR 2015-651 portant modification
de fonctionnement du LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE multi sites
GEVAULAB à MARVEJOLS (Lozère)
Arrêté N°2015076-0010 - 01/04/2015 Page 15AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR/2015-651
portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites
« GEVAULAB » sis 1 Porte de Chanelles à MARVEJOLS 48100
Page 16
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée rehtive à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux d'oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfame de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu laloin° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réformede la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifié relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'æplication du chapitre III de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,
notamment ses articles 1° et 2 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les œnséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant crédion des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-166-0002 du 15 juin 211 modifié, portant agrément de la société
d'exercice libéral de biologistes médicaux dénommée SEL GEVAULAB, sise 1, porte de Chanelles 48100
MARVEJOLS, à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites inscrit dans FINESS sous le n°
d'entité juridique 480002047 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2011-780 du 15 juin 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SEL GEVAULAB ;
Vu le dossier déposé le 09 février 2015, par le représentant légal de la Société d'Exercice Libéral
GEVAULAB, sise 1 Porte de Chanelles à MARVEJOLS 48100, en vue de la transformation de la
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée en Société d'Exercice Libéral par Actions
Simplifiée ;
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 20 février 2015 ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
12, boulevard Mercader — BP 928 — 66020 Perpignan Cedex
Tél. : 04.68.81.78.00 — Fax : 04.68.81.78.78 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2015076-0010 - 01/04/2015Vu les pièces complémentaires réceptionnées le 20 février 2015 ;
Considérant les résolutions adoptées et portées au procès verbal de l'assemblée générale
extraordinaire du 28 janvier 2015 de la Société d’'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée,
ARRETE
Article 1: Le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS dénommée GEVAULAB,
enregistrée sous le n° 48-SEL-13, sise 1, porte de Chanelles 48100 MARVEJOLS, et dirigé par les
biologistes coresponsables :
Madame Cécile BERGOUNHON, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Jean-Marc FERRET, biologiste médical, pharmacien,
Madame Christine FONS, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Jean-Claude FONS, biologiste médical, pharmacien,
Monsieur Blaise NGOUO MOAFO, biologiste médical, pharmacien,
est autorisé à fonctionner sous le n° FINESS 48000247 sur les sites suivants :
1, porte de Chanelles 48100 MARVEJOLS, n° FINESS480002054.
8, place du Toural 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER, n° FINESS 480002070.
1, Allée Piencourt 48000 MENDE, n° FINESS 480002($2.
831, avenue Foch 48300 LANGOGNE, n° FINESS 480002088.
Article 2 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence Régionale de santé du
Languedoc-Roussillon.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4: Le présent arrêté est notifié aux biologistes coresponsables, représentants légaux du
laboratoire de biologie médicale et une copie est adressée au :
Préfet du département de la Lozère,
Directeur Général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament,
Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Lozère,
Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de la Lozère,
Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon,
Directeur Général du Comité Français d’Accréditation.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2015
Docteur Martine AOUÛUSTIN
Directeur Général
Signé
Arrêté N°2015076-0010 - 01/04/2015 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015076-0011
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 17 Mars 2015
ARS Montpellier
Arrêté préfectoral 2015076-0002 portant
modification de l'agrément de la société
d'exercice libéral de biologistes médicaux SEL
LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE GEVAULAB à MARVEJOLS
(Lozère)
Page 18 Arrêté N°2015076-0011 - 01/04/2015PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Arrêté Préfectoral n° 2015076-0002 portant modificæion de l'agrément de la société d'exercice
libéral de biologistes médicaux SEL LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE GEVAULAB
Le PREFET DE LA LOZERE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée rektive à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou règementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfame de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réformede la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiæ relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant crédion des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Marine AOUSTIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0024 du 08 juillet2013 portant délégation de signature à Madame
Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon par
Monsieur le Préfet de la Lozère :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-166-0002 du 15 juin 11 modifié, portant agrément de la société
d'exercice libéral de biologistes médicaux dénommée SEL GEVAULAB, sise 1, porte de Chanelles
48100 MARVEJOLS, à exploiter le laboratoire de biologie médicale multi-sites inscrit dans FINESS
sous le n° d'entité juridique 480002047 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2011-780 du 15 juin 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SEL GEVAULAB ;
Vu le dossier déposé le 09 février 2015, par le représentant légal de la Société d'Exercice Libéral
GEVAULAB, sise 1 Porte de Chanelles à MARVEJOLS 48100, en vue de la transfomation de la
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée en Société dExercice Libéral par Actions
Simplfiée :
Vu la demande de pièces complémentaires en date du 20 février 2015 ;
Préfecture de la Lozère - Rue de la Rovère — BP 30 - 48000 MENDE. Tél 04 66 49 6000
Arrêté N°2015076-0011 - OIAMROIS Page 19Page 20
Vu les pièces complémentaires réceptionnées le 20 février 2015 ;
Considérant les résolutions adoptées et portées au procès verbal de l’assemblée générale
extraordinaire du 28 janvier 2015 de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée ;
ARRETE
Article 1er : La Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée GEVAULAB, dont le siège social est
situé 1, porte de Chanelles 48100 MARVEJOLS agréée sous le N° 48-SEL-013 est représentée par les
biologistes coresponsables :
- _ BERGOUNHON Cécile, biologiste médical, pharmacien.
- __FERRET Jean-Marc, biologiste médical, pharmacien,
- __FONS Jean-Claude, biologiste médical, pharmacien,
- _ FONS Christine, biologiste médical, pharmacien,
-_ NGOUO MOAFO Blaise, biologiste médical, pharmacien.
La répartition du capital social et des droits de vote entre les associés de la SELAS GEVAULAB figure
en annexe 1.
Article 2 : La société d'exercice libéral par actions simplifiée GEVAULAB exploite le laboratoire de
biologie médicale ; N° FINESS entité juridique480002047, sur les 4 sites suivants :
1, porte de Chanelles 48100 MARVEJOLS (n° FINESS détablissement 480002054),
8, place du Toural 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER (n° FINESS d'établissement 480002070),
1, Allée Piencourt 48000 MENDE (n° FINESS d’établisement 480002062),
31, avenue Foch 48300 LANGOGNE (n° FINESS d'établissement 480002088),
Article 3: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5: Le présent arrêté est notifié aux biologistes coresponsables, représentants légaux de la
Société.
Une copie est adressée au :
- Préfet du département de la Lozère,
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens.
Article 6: Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à MONTPELLIER, le 17 mars 2015
Pour le Préfet par délégation de signature,
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
SIGNE
Arrêté N°2015076-0011 - 01/04/2015ANNEXE 1
Arrêté préfectoral N° 2015076-0002 du 17 mars 2015 relatif à la
SELAS LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDIALE GEVAULAB
1 Porte de Chanelles — 48100 MARVEJOLS
EJ 480002047
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Nombre Capital Droits de Droits de
d'actions en % vote vote en %
BERGOUNHON Cécile 35 14,64 35 14,64
FERRET Jean-Marc 90 37,66 90 37,66
FONS Jean-Claude 30 12,55 30 12,55
FONS Christine 29 12,13 29 12,13
NGOUO MOAFO Blaise 24 10,04 24 10,04
Total biologistes en exercice 208 87,02 208 87,02
JCF CLF Finances 31 12,97 31 12,97
Total associés extérieurs 31 12,97 31 12,97
TOTAL 239 100 239 100
Arrêté N°2015076-0011 - 01/04/2015 Page 21Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015084-0004
signé par
Directeur général de l'ARS Languedoc Roussillon
le 25 Mars 2015
ARS Montpellier
Arrêté n © 2015-618 modifiant l'arrêté n ©
2014-706 de composition de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie du
Languedoc- Roussillon
Arrêté N°2015084-0004 - 01/04/2015AT ©} Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussi|lon
ARRETE N° 2015- 618 MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé
et de l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l'ARS de Languedoc
Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du
Languedoc-Roussillon,
Vu les propositions de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de la Région
Languedoc-Roussillon, de la conférence de territoire de la Lozère, du CODERPA de l'Hérault.
ARRETE
Arrêté N°2015084-0004 - 01/04/2015 Page 23Article 1 :
L'article 4 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
> 2b: Quatre représentants des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Guy AYATS
CODERPA de l’Aude Mme Marie José ESTEVE CODERPA de la Lozère
Mme Colette CASANOVA
CODERPA du Gard — M. Erick MICHEL
CODERPA du Gard
M. Simon SITBON
CODERPA de l'Hérault
M. Jean-Claude JAMOT
CODERPA de l'Hérault
M. Jacky LAPOUSSIERE
CODERPA PO
M. René SICART
CODERPA PO
Le reste est sans changement.
Article 2 : L'article 5 de l’arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
Le 3°" collège est composé de représentants des conférences de territoires.
Titulaires Suppléants
M. Bernard NUYTTEN
Vice-président de la
Conférence du territoire de l'Aude
Mme Paulette DELANNOY
Conférence du territoire de l’Aude
M. Juan MARTINEZ
Conférence du territoire du Gard
M. Sébastien POMMIER
Vice-Président de la
Conférence du territoire de la Lozère
Mme Claudette CADENE
Membre du bureau de la
Conférence du territoire de l'Hérault
M. Patrick JULIEN
Membre de la
Conférence du territoire de la Lozère
M. Paul BLANC
Président de la Conférence du territoire
des Pyrénées-Orientales
M. Pierre ESTEVE
Vice-Président de la Conférence du territoire
des Pyrénées-Orientales
Page 24 Arrêté N°2015084-0004 - 01/04/2015Article 3 : L'article 6 de l'arrêté 2014-406 modifié est modifié comme suit :
> Un représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des
commerçants et des professions libérales
Titulaire Suppléant
M. Philippe CANOBY
Chambre Régionale de Métiers et de M. Guy LARUFFA ’Arti UNAPL
l'Artisanat LR
Le reste est sans changement.
Article 4 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet,
soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
MONTPELLIER.
Article 5 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à ceux des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 25 mars 2015
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon,
ns
Martine AOUSTIN
Arrêté N°2015084-0004 - 01/04/2015 Page 25EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015079-0008
signé par
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
le 20 Mars 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole protection des populations
portant organisation des opérations de
prophylaxies collectives obligatoires sur les
bovins, ovins, caprins et porcins dans le
département de la Lozère
Page 26 Arrêté N°2015079-0008 - 01/04/2015A
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015079-0008 en date du 20 mars 2015
portant organisation des opérations de prophylaxies collectives obligatoires sur les bovins, ovins, caprins et
Vu
porcins dans le département de la Lozère
LE PREFET DE LA LOZERE
le code rural et de la pêche maritime, livres II et VI et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-
1 à L.203-7, L.221-1, R.203-1 à R.2013-16 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à
l’article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la monte artificielle des animaux
de l'espèce bovine ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de maladie d’Aujeszky » :
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine :
l'arrêté préfectoral n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre et des dates de début et de fin de
campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin
d'en vérifier le caractère exhaustif et d’assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du
département ;
Sur proposition du directeur départemental la cohésion sociale et de la protection des populations,
1/7
Arrêté N°2015079-0008 - 01/04/2015 Page 27ARRETE
Article 1: Les opérations de prophylaxie obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
organisées et dirigées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
avec le concours des agents et vétérinaires habilités placés sous son autorité et la collaboration du groupement
de défense sanitaire de la Lozère, des autres organismes agricoles intéressés et du laboratoire vétérinaire
départemental de la Lozère, visent la lutte contre la tuberculose, la brucellose, la leucose bovine enzootique, la
maladie d’Aujeszky et sont fixées par le présent arrêté.
Titre I : Dispositions générales et périodes de réalisation des prophylaxies
Article 2 : Les animaux soumis aux interventions obligatoires de prophylaxie sont règlementairement identifiés
préalablement à l’intervention du vétérinaire sanitaire.
La contention est obligatoirement assurée par le détenteur des animaux.
Article 3 : Les dates de début et de fin de campagne de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme
suit :
- pour l’espèce bovine : du 15 octobre de l’année n-1 au 15 juin de l’année n
- pour les espèces ovine et caprine : du 15 octobre de l’année n-1 au 30 août de l’année n
- pour l’espèce porcine : du 15 octobre de l’année n-1 au 30 septembre de l’année n
Article 4 : Conformément à l’article L.2212-5 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires
prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l’apparition ou arrêter
au plus vite l’extension de l’infection sur le territoire de la commune.
Ils participent dans ce but à l’information des propriétaires ou détenteurs d’animaux concernés, notamment ceux
dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
A cette fin, le préfet (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations) leur fait
connaître par tout moyen approprié toute nouvelle apparition de troupeau infecté.
Il peut assortir ces informations de recommandations à prendre.
Titre IT : Définitions
Article 5 : Pour l’application du présent arrêté, les cheptels bovins du département sont répartis en deux
catégories ci après définies :
- Les cheptels laitiers : tout cheptel dont le pourcentage de femelles bovins de race allaitante, calculé sur
l’ensemble des femelles de dix-huit mois et plus, est inférieur à 10% et dont le nombre de femelles
bovines de race allaitante de dix-huit mois et plus est inférieur à 5, et dont le lait est prélevé dans le
cadre du paiement du lait à la qualité au moins une fois par trimestre.
- Les cheptels allaitants : tous les cheptels ou parties de cheptel, ne répondant pas aux critères de
définition d’un cheptel laitier.
Titre IIT : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 6 : Un troupeau de bovinés obtient la qualification « officiellement indemne de brucellose » lors de
la création ou de la reconstitution d’un troupeau après abattage total, lorsque à la fois, tout boviné quelque soit
son âge, introduit dans le troupeau :
- provient d’un troupeau officiellement indemne de brucellose,
- est isolé dès sa livraison dans l’exploitation,
- est soumis s’il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les trente jours précédant son départ de
l'exploitation d’origine, ou suivant sa livraison dans l’exploitation de destination, à un test sérologique
de dépistage de la brucellose avec résultat favorable.
2/7
Page 28 Arrêté N°2015079-0008 - 01/04/2015Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage s’il provient d’un troupeau
officiellement indemne et que la durée du transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination
n’excède pas six jours.
Pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque particulier, le test de dépistage reste obligatoire
quelque soit le délai de transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination et doit être réalisé
dans les trente jours précédant le départ de l’exploitation d’origine à risque.
La qualification est maintenue consécutivement à la réalisation d’un dépistage annuel conformément aux
dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté et au respect des règles d’introduction d’animaux dans le cheptel
définies au 1” paragraphe du présent article.
Article 7 : Pour les cheptels allaitants ou pour les cheptels destinant la totalité de leur production à la
remise directe au consommateur du lait ou des produits transformés à base de lait, le dépistage de la
brucellose bovine est opéré annuellement par analyse de laboratoire, sur des prélèvements sanguins réalisés sur
les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et plus à la date de réalisation des dits prélèvements selon les
proportions suivantes :
Nombre de bovins de 24 mois et plus dans l’effectif du cheptel Nombre de bovins à prélever
<10 tous
>10 et <50 10
>50 20% de l’effectif arrondi au nombre entier
supérieur
La sélection des bovins à prélever suit l’ordre de priorité suivant :
1/ bovins mâles de 36 mois et plus,
2/ bovins de 24 mois et plus introduits dans l’année
3/ autres bovins de 24 mois et plus tirés au sort pour atteindre le quantum.
Article 8 : Pour les cheptels bovins laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement
de transformation du lait, le dépistage de la brucellose est opéré selon une fréquence annuelle par analyse
sur lait de mélange de l’ensemble de la production.
Les prélèvements sont réalisés par les laboratoires interprofessionnels laitiers.
Titre IIT : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Article 9 : Un troupeau d’ovins et de caprins acquiert la qualification officiellement indemne en matière de
brucellose consécutivement à la réalisation de deux séries de dépistage espacées de 6 à 12 mois.
Toutefois en cas de création de cheptel cette qualification est acquise si :
- l’ensemble des animaux introduits proviennent d’un cheptel officiellement indemne
- tous les animaux de plus de six mois sont soumis à une épreuve à l’antigène tamponné associée à une
épreuve de fixation du complément dans un délai de trente jours à compter d’une mise en isolement
dans l’exploitation d’origine ou de destination préalablement à son introduction effective dans son
nouveau cheptel.
Un troupeau d’ovins et de caprins continue à bénéficier de la qualification officiellement indemne lorsqu’une
partie des animaux de plus de six mois est soumis à un contrôle sérologique individuel favorable dans les
proportions suivantes :
Catégorie d’animaux à prélever Troupeau de moins de 50 ovins Troupeau de plus de 50 ovins
Mâles non castrés âgés de 6 mois et plus Tous Tous
Animaux introduits dans l’année écoulée Tous Tous
Femelles en âge de reproduire Toutes 25 %
3/7
Arrêté N°2015079-0008 - 01/04/2015 Page 29Le rythme de contrôle est quinquennal pour les cheptels allaitants, selon une répartition géographique par
canton visée à l’annexe I du présent arrêté.
Le rythme de contrôle est annuel pour les cheptels laitiers dont le lait est livré cru ou producteurs de
fromages au lait cru.
Titre IV : Prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 10 : La qualification de la tuberculose bovine s’acquiert consécutivement à la réalisation de deux séries
de dépistage par intradermotuberculination de tous les animaux âgés de plus de 6 semaines et plus espacées de
six à 12 mois.
Toutefois lors d’une création de troupeau ou lors d’un renouvellement de troupeau après abattage total par
introduction d’animaux originaires de troupeaux officiellement indemnes, la qualification officiellement
indemne est acquise après réalisation d’une tuberculination de tous les bovins âgés de plus de six semaines,
pratiquée dans un délai de deux à quatre mois après le regroupement.
La qualification est acquise et maintenue si le bovin est isolé avant son introduction dans le troupeau.
Par dérogation au chapitre précédent, le dépistage par intradermotuberculination n’est pas nécessaire si le délai
de transfert entre l’exploitation d’origine et l’exploitation de destination n’excède pas six jours.
Article 11: Les cheptels officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l’obligation de
dépistage par intradermotuberculination de cette maladie à l’exception des cheptels présentant un risque
particulier au sens de l’article 6 de l’arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé et dont la liste ainsi que le rythme de
prophylaxie sont établis à chaque début de campagne .
Titre V : Prophylaxie de la leucose bovine
Article 12 : L’acquisition de la qualification officiellement indemne de leucose lors de la création ou la
reconstitution d’un cheptel suite à un abattage total, lorsque tout boviné quelque soit son âge introduit dans le
troupeau :
° provient d’un troupeau officiellement indemne de leucose,
e est isolé dès sa livraison dans l’exploitation,
et est soumis, si 1l est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les quinze jours précédant son départ de
l'exploitation d’origine ou suivant sa livraison dans l’exploitation de destination, à un test sérologique de
dépistage de la leucose avec résultat favorable.
Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage si les animaux introduits
proviennent eux-mêmes de troupeaux officiellement indemnes et si la durée de leur transfert entre l’exploitation
d’origine et l’exploitation de destination n’excède pas six jours.
Article 13 : Pour le maintien de la qualification officiellement indemne de leucose :
> dans les cheptels allaitants
20 % des bovins âgés de 24 mois et plus de chaque cheptel allaitant avec un minimum de 10 animaux
ou, pour les cheptels de moins de 10 bovins âgés de 24 mois et plus, la totalité, doivent être soumis à un contrôle
sérologique favorable au cours de la campagne.
Le rythme de ces dépistages est quinquennal ; seuls les cheptels des exploitations dont le siège social est
situé sur le territoire d'un des cantons visés au tableau de l'annexe II du présent arrêté sont soumis à ces
dépistages.
4/7
Page 30 Arrêté N°2015079-0008 - 01/04/2015> dans les cheptels laitiers
Les bovins des cheptels laitiers des exploitations dont le siège social est situé sur le territoire d'un des cantons
visés au tableau de l'annexe II du présent arrêté sont contrôlés par une analyse sur lait de mélange au cours de la
campagne considérée.
Titre VI : Prophylaxie obligatoire pour les porcins
Article 14 : Maladie d'Aujeszky
Les sélectionneurs multiplicateurs et les éleveurs de porcs en plein-air sont tenus de réaliser une surveillance
sérologique annuelle de la maladie d'Aujeszky.
En l'absence de sélectionneur multiplicateur en Lozère, en élevage de plein-air, il sera prélevé :
15 porcs reproducteurs ou tous, si l'élevage en détient moins de 15
ou
20 porcs charcutiers ou tous si l'élevage en détient moins de 20.
Titre VII : dérogations individuelles
Article 15 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l’introduction moins de 45 jours avant la date de
réalisation des opérations de prophylaxies collectives peut être dispensé du dépistage collectif vis à vis d’une
maladie sous réserve que ladite maladie ait été dépistée à l’occasion de ce contrôle à l’introduction
Article 16 : Sur demande écrite de l’éleveur concerné, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations peut accorder une dérogation aux obligations de contrôles sanitaires prévus aux
articles 6, 9, 10, 12 du présent arrêté, loirs de changement de raison sociale de l’exploitation, sous les réserves
suivantes :
e les cheptels d’origine et destinataire sont qualifiés officiellement indemnes
° en ce qui concerne les bovins, de tuberculose, de brucellose et de leucose enzootique,
° en ce qui concerne les ovins et caprins, de brucellose,
° la dérogation ne peut être accordée postérieurement à l’introduction des animaux.
Par dérogation accordée par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
sur demande de l’éleveur, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux titres IL, IV et V du présent
arrêté peuvent ne pas être appliqués aux bovins entretenus dans les cheptels d’engraissement dérogataires en
bâtiment.
Article 17 : Les arrêtés n° 2009-166-006 du 15 juin 2009 préfectoraux et n°2010-015-05 du 15 janvier 2010
portant organisation des opérations de prophylaxie collective obligatoire pour les animaux des espèces bovine,
ovine et caprine dans le département de la Lozère sont abrogés.
Article 18 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Lozère, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations
6 sig"
Denis MEFFRAY
5/7
Arrêté N°2015079-0008 - 01/04/2015 Page 31Arrêté préfectoral n°2015 -
ANNEXE |
EXPLOITATIONS ALLAÏITANTES SOUMISES A UNE PROPHYLAXIE
OBLIGATOIRE DE LA BRUCELLOSE OVINE ET CAPRINES
Campagne 2015
Cantons de :
- Barre-des-Cévennes
- Fournels
- _ Grandrieu
- Marvejols
- Mende-Nord
- Mende-Sud
Campagne 2016
Cantons de :
- Chateauneuf-de-Randon
- Florac
- Le Bleymard
- Le Massegros
Campagne 2017
Cantons de :
- Le Pont de Montvert
- Saint-Amans
- Saint-Chély d’Apcher
- Saint-Germain de Calberte
- Saint-Germain du Teil
Campagne 2018
Cantons de :
- Aumont-Aubrac
- Chanac
- Langogne
- Meyrueis
- Saint-Alban sur Limagnole
Campagne 2019
Cantons de :
- La Canourgue
- Le Malzieu-Ville
- Nasbinals
- Sainte-Enimie
- Villefort
6/7
Page 32 Arrêté N°2015079-0008 - 01/04/2015Arrêté préfectoral n° 2015
EXPLOITATIONS SOUMISES A UNE PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DE LA LEUCOSE
Campagne 2015
ANNEXE II
BOVINE
Cantons de :
Campagne 2016
Cantons de :
Campagne 2017
Cantons de :
Campagne 2018
Cantons de :
Campagne 2019
Chateauneuf de Randon
Florac
Le Malzieu-Ville
Meyrueis
Saint-Amans
Aumont-Aubrac
Grandrieu
Saint-Germain du Teil
Sainte-Enimie
Barre-des-Cévennes
Le Massegros
Marvejols
Mende-Nord
Mende-Sud
Saint-Chély d’Apcher
Villefort
Chanac
Fournels
Langogne
Saint-Alban sur Limagnole
Cantons de :
La Canourgue,
le Bleymard,
Le Pont de Montvert,
Nasbinals
Saint-Germain de Calberte.
717
Arrêté N°2015079-0008 - 01/04/2015 Page 33EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015078-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 19 Mars 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
secretariat général
BRH
ARRÊTÉ RELATIF À LA CRÉATION DU
COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA
LOZÈRE
Page 34 Arrêté N°2015078-0003 - 01/04/2015DX À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 2015078-0003 du 19 mars 2015
relatif à la création du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Lozère
Le préfet,
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU Je décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Lozère en date du 06 mars 2015 ;
ARRETE:
Article 1 : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Ce comité comporte quatre sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 : Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail créé en application de
l’article 1* apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations, au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ayant compétence
dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les
questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
Arrêté N°2015078-00053 - 01/04/2015 Page 35Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
- la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, le conseiller ou l’assistant de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Lozère est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat.
Le préfet
(<
si"
Guillaume LAMBERT
Page 36 Arrêté N°2015078-0003 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015077-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 18 Mars 2015
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
ARRETE fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires pour le
département de la Lozère
Arrêté N°2015077-0003 - 01/04/2015 Page 37Liberté + Liberté» Egalité à Fraveraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N°
Fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour Padmission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département
de la Lozère
Le préfet de la Lozère,
VU le code des pensions civiles et militaires ;
VU Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
VU Îa loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 février 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
Porganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013245-0002 du 2 septembre 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Paule DEMIGUEL, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'avis du conseil départemental de l’ordre ;
VU l’avis du syndicat départemental des médecins ;
SUR proposition de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc
Roussillon ;
Page 38 Arrêté N°2015077-0003 - 01/04/2015ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2011-363.007 du 29 décembre 2011 fixant la liste des médecins
généralistes et spécialistes est abrogé ;
Article 2 : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes est fixée selon le tableau annexé ci-
joint ;
Article 3 : Le mandat des médecins agréés généralistes et spécialistes désignés à l’article 2 est fixé à
trois ans. Toutefois, le mandat de chaque médecin sera révolu de plein droit avant l’expiration des
trois ans, dès le jour de leur 73° anniversaire :
Article 4 : Le délai de recours contre le présent arrêté est de deux mois à compter de la notification
dudit arrêté pour exercer, soit un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre des Affaires
Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, soit un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
geé Matie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015077-0003 - 01/04/2015 Page 39Liste des médecins généralistes et spécialistes agréés, à l’organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois
publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
MEDECINS GENERALISTES
CAMPION Jacques Quartier salles des fêtes 04.66.48.69.34
BLANC-JACQUES Fabienne | Avenue du Lot 04.66.32.80.15
PRANLONG Sophie Place Pré commun 04.66.32.01.01
04.66.48.24.90
PANTIN Avélino
PASCAL Phili
C Jean-C 13 rue de 04.66.32.33.66
CAZOR Gilles 20 bd Chambrun 04.66.32,16.68
LECONTE Guillaume 13 rue Théodore Jean 04.66.32.03.39
(à compter du 12/04/2015)
PAULET Gilles 3 rue Théodore Jean 04.66.32.00.69
TOULOUSE Céline 13 rue Théodore Jean 04.66.32.03.39
CHABERT Bernard 12 bd Soubeyran 04.66.49.34.41
LARONZE Charles 17 allée Piencourt 04.66.49.13.40
MINET Mathilde (à compter | Fontanilles Bât F3 04.66.47.00.85
du 24/06/2016 16 place di
ALBARIC Christian Uniquement pour le comité médical et la commission de réforme
MALZAC Jean-Marc 11 place du Champ de Mars 04.66.45.48.40
SEEWAGEN Jacques Quartier de l’Ayrette 04.66.45.62.87
BRANGIER Bernard 14 Grand Rue 04.66.31.56.90
MATUSOIU-MIHAIL CH François Tosquelles 04.66.42.55.55
€ Î e de l'Hôpital
6 rue du Dr Yves Dalle 04.66.31.05.53
du Dr Yves Dalle 04.66.31.05.53
09.75.54,42.00
Page 40 Arrêté N°2015077-0003 - 01/04/2015MEDECINS SPECIALISTES
VOLPILIERE Renaud CH Mende av du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49.49.43
BAROUDI Ahmed Arfan CH Mende av du 8 Mai 1945 04.66.49,47.98
48000 MENDE
SPODENKIE WICZ Marek CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.47,98
CARBONNEL Gérald CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.
48000 MENDE
FOUCOU Bruno CH Mende av du 8 Mai 1945 | 04.66.49.49.30
48000 MENDE
KEZACHIAN Bruno
PREVOST-FEREŸ Agnès
CH Mende av du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49.46.81
CH Mende av du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49,49,57
VIDAL Annie Lot Valcroze
8 rue de Wunsiedel
48000 MENDE
04.66.65.14.30
CHELIAS Alexandre CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
04.66.42,55,55
NASSIF Raphaël CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
04.66.42.55.55
NIMIRCEAG Victor Rémus CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
04.66.42.55,55
RALATARILIVA Andriana CH François Tosquelles
48000 MENDE
04.66.47.20.30
VIEUX Cécile CH François Tosquelles
Route de l'Hôpital
48120 ST ALBAN
04.66.42,55.55
ANGELESCU-PRUNEL
Raluca
CH Mende av du 8 Mai 1945
48000 MENDE
04.66.49.47.22
Arrêté N°2015077-0003 - 01/04/2015 Page 41Page 42 Arrêté N°2015077-0003 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015085-0002
signé par
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère
le 26 Mars 2015
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de la Lozère
Arrêté N°2015085-0002 - 01/04/2015 Page 43EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n° 2015085-0002 relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Lozère seront
fermés à titre exceptionnel le vendredi 15 mai 2015 et le lundi 13 juillet 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Mende, le 26 mars 2015
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Lozère
SIGNE
Joseph JOCHUM
PS ee"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 44 Arrêté N°2015085-0002 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Direction départementale des finances publiques- voir les signataires dans le document
le 04 Février 2015
Direction départementale des finances publiques
CONVENTION DE DELEGATION DE
GESTION CHORUS DDFIP48/ DRFIP34
Autre - 01/04/2015 Page 45EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant
statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation
d’ordonnancement secondaire du préfet de la Lozère en date du 2 septembre 2013.
Entre la direction départementale des Finances publiques de la Lozère, représentée par Réginald
DITGEN, directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des Finances publiques de la région Languedoc Roussillon, représentée par
Anne-Marie AUDUREAU, adjointe du directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de
"délégataire'', d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation.
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des
programmes :
n°156 — « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »;
n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
n°309 — « Entretien des bâtiments de l’Etat »,
n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières ».
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont
il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit
précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services
Page 46 Autre - 01/04/2015Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire.
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ;
à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation
et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. 1l saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
C. 1l saisit la date de notification des actes ;
d. 1l réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les
seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier ;
f. 1] instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier
(cf les cas particuliers listés en annexe) ;
g. 11 saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
h. il réalise, en liaison avec les services du délégataire, les travaux de fin de gestion ;
1. 1l tent la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j- 1l assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle
interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;
K. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire,
de :
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. le pilotage des crédits de paiement,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire_
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son
activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
d’indisponibilité des crédits.
Autre - 01/04/2015 Page 47Article 4 : Obligations du délégant_
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation.
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans
CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit
dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document.
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi
pour l'année 2015 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires,
sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et
le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire,
accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Montpellier, le 4 février 2015
Le délégant Le délégataire
Direction départementale des Finances publiques de la Lozère Direction régionale des Finances publiques de la région
Languedoc Roussillon et de l'Hérault
SIGNE
Réginald DITGEN SIGNE
OSD par délégation du Préfet du département Anne-Marie AUDUREAU
en date du 2 septembre 2013
Visa du Préfet du département de la Lozère Visa du Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de
SIGNE l'Hérault
Guillaume LAMBERT SIGNE
Michel STOUMBOFF
Page 48 Autre - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015075-0002
signé par
Directeur départemental des territoires
le 16 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant une opération de pêche
scientifique sur la commune de Chirac.
Arrêté N°2015075-0002 - 01/04/2015IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2015-075-0002 du 16 mars 2015
autorisant une opération de pêche scientifique sur la commune de Chirac
Le préfet
VU le code de l'environnement notamment son article L436-9, R432-5 à R432-11,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de signature à
M. René-Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande du 6 mars 2015, déposée par M. Simon Blanchet - Station d’écologie Expérimentale
du CNRS — Moulis (09200),
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
du 13 mars 2015,
VU l'avis favorable du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en
date du 16 avril 2015,
CONSIDÉRANT que l’opération est de nature à permettre l'étude des liens entre la dynamique, la stabilité et la diversité génétique des populations à l'échelle du bassin versant de la Garonne, dans le cadre du projet DYNAGEN,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 — Détenteur de l’autorisation :
La station d'écologie Expérimentale du CNRS — Moulis (09200), représentée par M. Simon Blanchet,
est autorisée à réaliser des pêches électriques d’échantillonnage sur les populations de trois espèces,
le chevesne (Squalius cephalus), le goujon (Gobio gobio) et le vairon (Phoxinus phoxinus), dans la
rivière "la Colagne", commune de Chirac.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée, à tout moment et sans
indemnité, en cas de manquement aux prescriptions suivantes et pour toute infraction concernée par le
code de l’environnement.
Article 2 - Objectif:
- tester à l’échelle d’un bassin versant les liens entre dynamique écologique des populations (en
utilisant les données à long terme issues de suivis ONEMA) et diversité génétique pour les 3
espèces ;
- étudier les patrons de diversité génétique de 3 espèces de poissons d'eau douce à l'échelle du bassin
versant de la Garonne et déterminer les causes de cette diversité (migration, dérive, contraintes
environnementales.....) ;
- tester l’influence des stress environnementaux sur les patrons de diversité génétique et de dynamique
des populations.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 50 Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 0 Arbêié N20]508%0008 6 0140420154 dt48 @ lozere.gouv.fr
Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 3 —- Localisation et calendrier
L'inventaire se pratique par pêches électriques sur la commune de Chirac dans le cours d'eau de première
catégorie :
° La Colagne au centre équestre du Retz à Chirac (X 72173255 ; Y 6381886.78).
L'autorisation est valable du 15 avril au 15 octobre 2015.
Les lieux, dates et heures d'intervention sont communiquées au moins une semaine avant toute pêche, au
service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et à la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Toute opération différée ou annulée est signalée dans les plus brefs délais aux deux instances sus citées.
Article 4 —- Responsabilité
Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité des personnes suivantes :
. M. Simon Blanchet, CR2-CNRS, EcoEx
. Mile Géraldine LOOT, Professeur, Université de Toulouse
. M. Nicolas Canto, IE-CNRS, EcoEx
. Mile Lisa Fourtune, Doctorante, EcoEx
. Mile Charlotte Veyssière, IE-CNRS, Université de Toulouse
Les identités des assistants techniques sont communiquées au service départemental de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche.
La participation de personnels techniques du service départemental de l’office national de l’eau et des
milieux aquatiques et de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
la Lozère est autorisée.
Article 5 - Moyens et modalités de capture
Les opérations se réalisent à pied, avec des engins électriques conformes aux normes de sécurité
européennes (appareil DK 7000 et EFKO-FEG 1500). Sur le site, trente individus des trois espèces en
question sont prélevés.
Les poissons sont anesthésiés avec une solution à base de benzocaine. Chaque individu sera mesuré, pesé et
une photographie est prise en vue d'une analyse morphologique plus poussée. Un petit morceau de nageoire
pelvienne est prélevé pour faire les analyses génétiques et étudier les flux de gènes sur le bassin.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
Article 6- Destination du poisson capturé
Tous les poissons sont stockés dans des bacs de réveil, puis relâchés sur le site d’échantillonnage lorsque
l’effet de l’anesthésiant se sera dissipé.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l’origine de déséquilibres biologiques, sont
remis aux détenteurs du droit de pêche ou détruits.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 - Bilan d’opération
Le bilan est présenté pour le 15 décembre 2015 au plus tard à la direction départementale des territoires
(unité biodiversité), au service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et à la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
Arrêté N°2015075-0002 - 01/04/2015 Page 51Article 10 - Contrôles
Lors des opérations la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de
l'autorité judiciaire.
Article 11 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le chef service départemental de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le chef du service départemental de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération
départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, le maire de Chirac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au
recueil des actes administratifs du département et affiché dans la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Sioné
Xavier CANELLAS
Page 52 Arrêté N°2015075-0002 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015075-0003
signé par
Directeur départemental des territoires
le 16 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP portant autorisation de lâcher de sangliers
dans l'enclos cynégétique "Le Pin Haut".
Arrêté N°2015075-0003 - 01/04/2015 Page 53IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-075-0003 du 16 mars 2015
portant autorisation de lâcher de sangliers dans l’enclos cynégétique "Le Pin Haut"
Le préfet de la Lozère,
VU les articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-8, L. 424-11, L. 424-12 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des
sangliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0008 du 1” octobre 2014 portant délégation de signature à M. René-Paul
LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-207-0003 du 26 juillet 2013 autorisant l'ouverture de l'établissement d'élevage de
gibier N° 48-701 ;
CONSIDÉRANT la demande du 3 mars 2015 de monsieur Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn pour autorisation de lâcher de sangliers dans un enclos cynégétique dont la clôture fait obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;
CONSIDÉRANT le rapport du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage certifiant l'étanchéité de la clôture du parc cynégétique d'entraînement sur sanglier ;
CONSIDÉRANT l'avis du 10 mars 2015 , du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation de lâchers
L'autorisation de lâcher deux sangliers mâles (Sus Scrofa) dans un enclos cynégétique d'entraînement sur
sanglier, est accordée à monsieur Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn.
L’enclos cynégétique d'entraînement sur sanglier, d'une superficie d'environ 25 hectares, est situé sur les
parcelles 131, 132, 133, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 de la section F, commune de Laval du Tarn.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 54 Tél: 04 66 49 41 00 — fax: Arrêté N°2015075;0005:-.01/04/2015 4 8 @ 1ozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Article 2 - Prescription
Le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES) est informé des
dates et des heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Article 3 - Modalités
1° Espèce sanglier ( Sus scrofa) :
Ÿ Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36
chromosomes.
Ÿ Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d’Aujezky et ont fait l’objet du dépistage de
cette maladie, le résultat devant être négatif.
Ÿ Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est mise en
évidence.
2° Provenance :
Les deux sangliers mâles sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage de "l'association des amateurs
de la chasse au sanglier” représentée par son président M. Guy LAURENS, immatriculé n° 48-701 dans le
département de la Lozère, ouvert selon l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° 2013-207-0003 du 26 juillet
2013.
3° Lieu de lâcher :
Les deux sangliers mâles sont relâchés uniquement dans le périmètre de l’enclos délimité sur le plan de
situation annexé.
Article 4 - Responsabilité:
Monsieur Alain Blanc est garant de la conformité d'étanchéité de l’enclos suivant le type de clôture prescrit par
l’article L.424.3 du code de l'environnement.
Tout dégât extérieur à la propriété, causé par des sangliers échappés, lui sera imputable.
Article 5 - Recours:
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois pour la permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans les conditions de
l’article R.421-1 du code de justice admimistrative à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Dans un délai de deux mois, la permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Exécution:
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental
des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, le lieutenant de louveterie de la 7°" circonscription, le maire de Laval du Tarn, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au
recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de Laval du Tarn.
Pour le directeur et par délégation
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 — fax: Arrêté N°2015075;0005:-.01/04/2015 4 8 @ 1ozere.gouv.fr Page 55 Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2015-075-0003 du 16 mars 2015
”. <
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Page 56 Tél: 04 66 49 41 00 — fax: Arrêté N°2015075-0003.01/04/2018: 4 8 @ 1ozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015086-0001
signé par
Directeur départemental des territoires
le 27 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
BIODIVERSITE EAU FORET
BIODIVERSITE
AP autorisant l'organisation d'une pêche
électrique à caractère pédagogique dans la
rivière Le Tarn, sur le territoire de la commune
de Quézac.
Arrêté N°2015086-0001 - 01/04/2015 Page 57Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2015-086-0001 du 27 mars 2015
autorisant l'organisation d'une pêche électrique à caractère pédagogique
dans la rivière Le Tarn, sur le territoire de la commune de Quézac
Le préfet,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L432-10, 1432-12, L436-1 à L436-7, R432-6,
R436-21 , R436-22, R436-28 et R436-40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-356-0001 en date du 22 décembre 2014, relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-274-0008 du 1‘ octobre 2014 portant délégation de signature à
M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté n°2015-007-0001 du 7 janvier 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires ;
VU la demande d'organisation de pêche ludique présentée le 13 mars 2015 par le président délégué de
la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis émis le 24 mars 2015 par le service départemental de l'office national de l’eau et des
milieux aquatiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère, représentée
par son président M. François Magdinier, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à organiser
une pêche électrique dans la rivière Le Tarn, sur la commune de Quézac.
Article 2
La pêche aura lieu le 23 mai 2015 dans la rivière Le Tarn, à proximité du hameau de Blajoux.
Si des conditions empêchent le bon déroulement de l’opération, la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique de Lozère (FDPPMA) est tenue d'informer le service
biodiversité de la DDT et le service départemental de l'office national de l’eau et du milieu aquatique
(ONEMA), des annulations et reports.
Article 3
La pêche à but pédagogique est réalisée dans le cadre de la fête de la nature organisée par le syndicat
mixte des Gorges du Tarn sur la thématique de la biodiversité aquatique et du fonctionnement de la
rivière. L'objectif est de faire connaître au public, les espèces piscicoles du cours du Tarn
(identification, sensibilité à la qualité des eaux, etc).
Article 4
Sous la responsabilité du président de la FDPPMA, les opérations sont encadrées par des personnels
techniques de la FDPPMA pouvant se faire assister par des tiers de leur choix.
Adresse postale DIRECTION DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gou v.f
Page 58 Horaires d'ou Re20 SRE 0doi © 61/04/2015! "00Article 5
Les opérations se réalisent avec les engins électriques conformes aux normes de sécurité européenne.
Article 6
Le poisson est remis à l’eau dans les plus brefs délais et au plus près des lieux de captures.
Les poissons et espèces capturés appartenant à des espèces indésirables à l’origine de déséquilibres
biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Article 7
L'autorisation est subordonnée à l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toutes précautions seront prises pour préserver l'environnement. Les lieux seront remis en état
d'origine.
Article 8
Un rapport sur l’opération est adressé à la direction départementale des territoires et au service
départemental de l'office national de l’eau et du milieu aquatique (ONEMA) pour le
30 juin 2015.
Article 9
Au cours des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée lors de
contrôles par les services de police habilités en matière de pêche.
Article 10
Le retrait de la présente autorisation peut être prononcé pour toute infraction aux lois et règlements
édictés par le code de l’environnement.
Article 11
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office
national de l’eau et des milieux aquatiques, le directeur du parc national des Cévennes, le président de
la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que le maire de la
commune de Quézac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie de Quézac.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex
Tél: 04 66 49 41 00 - fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48 @lozere.gouv.fr
Page 59EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015079-0002
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 20 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
SECURITE RISQUE ENERGIE CONSTRUCTION
Arrêté portant dérogation aux exigences
réglementaires d'accessibilité aux personnes
handicapées dans les établissements recevant
du public pour la Boucherie- Charcuterie
« Maison Prunière », représentée par
Madame Valérie PRUNIERE- RUAT,
domiciliée Route de Saugues, 48120 Saint
Alban sur Limagnole, est autorisée à déroger
aux dispositions de l'article R 111-19-8 du
code de la construction et de l'habitation, au
motif de l'impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment, en
Page 60 Arrêté N°2015079-0002 - 01/04/2015DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Energie
Construction
ARRETE n° 2015079-0002 du 20 mars 2015
portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité
aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public
Le préfet,
VU Je code de la construction et de l’habitation et notamment son article R 111-19-10,
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 140 15 C 0002,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-283-0004 du 10 octobre 2014 modifié relatif à la sous-
commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées lors de sa séance du 12 mars 2015,
VU le rapport du directeur départemental des territoires en date du 12 mars 2015,
CONSIDERANT l'impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment
d'aménager une circulation verticale conforme pour accéder à la boucherie-charcuterie
existante « Maison Prunière »,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 — La Boucherie-Charcuterie « Maison Prunière », représentée par Madame Valérie
PRUNIERE-RUAT, domiciliée Route de Saugues, 48120 Saint Alban sur Limagnole, est
autorisée à déroger aux dispositions de l’article R 111-19-8 du code de la construction et de
l'habitation, au motif de l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment,
en ce qui concerne la circulation verticale d’accès à la boucherie-charcuterie existante
« Maison Prunière » située 7, rue du Pont, 48200 SAINT CHELY D’APCHER.
Article 2 - la secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, et
le maire de Saint Chély d’Apcher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégaton,
la Secrétaire générale
S
D
Arrêté N°2015079-0002 - 1042015 Marie-Paule DEMIGUEL Page 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre
signé par
Directeur départemental des territoires
le 05 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
SERVICE AMENAGEMENT
HABITAT
Programme d'actions départemental de la
délégation locale de l'Anah de la Lozère
Année 2015.
Page 62 Autre - 01/04/2015nationale aan
del'habitat
Programme d'actions
Départemental
Délégation locale de la Lozère
Actualisation 2015
4, avenue de la Gare - BP 132 - 48005 MENDE CEDEX - Tél. 04 66 49 41 09 - Fax 04 66 49 41 66
autre OUDIROIS Page 63Sommaire
Préambule...
Chapitre 1 — Le contexte départemental ...
1.1-Le territoire...
1.2 Le pare de logements et ses occupant
13 Le parc conventionné et la demande locative.
14 Les principaux enjeux et objectifs du territoire.
Chapitre 2 La règlementation
2.1 - Les règles de l'Anah.
2.2 -le programme «Habiter mieux.
Chapitre 3— Les dispositions locales ...
3.1 - Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité...
3.2 - Les modalités d'intervention.
33- Le dispositif relatif aux loyers conventionnés.
34- L'ingénierie et les programmes en cours...
3.5 - La politique des contrôles ...
3.6- Le bilan.
3.7- Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre.
Annexes.
Programme d'actions départemental janvier 2015
Page 64 Autre 01042015
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Page 23
Page 2 sur29ice Nationale de l'Habitat = Délégation locale de Ia Lozère
Préambule
La délégation de l'Anah de la Lozère conduit. en concertation avec ses partenaires, une politique de
modernisation et de restauration du patrimoine immobilier privé à destination de logement permanent.
Le programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de
la rénovation du pare privé. I s'inscrit dans la prise en compte des orientations nationales mais tient compte
également des enjeux locaux tels qu'ils ressortent des documents existants et relatifs à l'habitat mais aussi de
la connaissance du marché local.
Il a pour vocation de définir et faire connaître la politique arrêtée par la commission locale d'amélioration
de l'habitat, contribuant ainsi à l'opposabilité de ses décisions.
Ce programme annuel s'applique à l'ensemble du département de la Lozère. I comprend, dans une première
partie, les principaux enjeux et objectifs du département en ce qui concerne le logement privé et, dans une
deuxième partie, les dispositions et actions mises en œuvre pour la réalisation de ces objectifs.
Ce présent document et ses annexes actualisent pour 2015 le programme d'actions départemental et prend en
compte les orientations de l'agence, notamment la poursuite de la montée en charge du programme Habiter-
mieux dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PRE.H).
Il a été soumis ét validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) réunie en Séance
le $ mars 2015 puis transmis au délégué de l'Agence dans la région. Il entre en vigueur à compter
du 1°janvier 2015.
Le délégué adjoint de l'agence dans le département
_
René-Paul LOMI
Programme d'actions départemental — janvier 2015 Page 3 sur29
Autre -OU042O1S Page 65‘Agence Nationale de l'Habitat Délégation locale de la Lozère
Chapitre 1— Le contexte départemental
141 - Le territoire
La Lozère située dans la partie sud du Massif Central est un département de montagne dont l'altitude moyenne est
la plus haute de France dans les lieux habités, où se côtoient pas moins de 5 régions naturelles : l’Aubrac, la
Margeride, le Mont-Lozère, les Grands Causses et les Cévennes. Le département, inserit en totalité en Zone de
Revitalisation Rurale, est assujetti à la Loi Montagne.
Le patrimoine bâti, monumental et vemaculaire représente également autant de marqueurs d'intérêt pour la Lozère
{192 monuments de toutes les époques sont inscrits ou classés). Il existe en Lozère quatre zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager : Mende, Pont-de-Montvert, Quézac et Ispagnac ; une aire de mise en
valeur de l'architecture et du patrimoine est en cours d'approbation au Malzieu-Ville. En 2011, les paysages
culturels de l'agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes ont été inscrits par l'Unesco au
patrimoine mondial de l'humanité.
La pression foncière a tendance à s’accentuer dans certaines zones du département, notamment dans la région des
Cévennes, qui deviennent des destinations de week-end et de vacances de plus en plus prisées par les citadins.
Cette situation fait peu à peu évoluer la composition sociologique de ces zones et pourrait avoir des répercussions
sur les possibilités d'accession à la propriété d'un certain nombre de Lozériens à faibles revenus.
La Lozère totalise 77 156 habitants (données INSEE 2011) avec une faible densité de population (15 habitants au
km). Sa population augmente de 0.4 % en moyenne par an depuis 1999, Cet essor démographique est le fruit d’un
solde migratoire excédentaire bien que parallèlement le département soit en proie à un déficit naturel lié au
caractère âgé de la population.
En effet, ce département se caractérise par un profil démographique vieillissant. Ce sont les 45-59 ans qui
dominent la structure par âge avec 21,7 % des habitants mais les personnes de plus de 60 ans représentent en
cumul des tranches d'âges 29 % (26,5 % en Languedoc-Roussillon - INSEE 2011).
La situation socio-économique du département est sensiblement plus favorable que celle de la région notamment
au regard du taux de chômage actuel de 5,9 % (contre 14,3 % en région— Mars 201). Cette donnée est toutefois à
relativiser car elle s'explique pour partie en raison d’un départ non négligeable d'actifs hors du département.
Ainsi, avec 17 503 € par unité de consommation en 2011, le revenu fiscal annuel médian des ménages est à peine
plus élevé que celui de la région (17 265 €) selon l'INSEE.
Les spécificités de ce département très rural, au climat rude, avec des territoires parfois très isolés, mais cependant
attractif pour nombre de ménages à très faibles ressources, ont été prises en compte lors de l'élaboration du
5** PDALPD (2011-2014) afin d'anticiper l'augmentation de la précarité due à un contexte économique difficile :
baisse des revenus, augmentation des coûts de l'énergie. Ses actions confirment la nécessité de s'intéresser à la
précarité énergétique ainsi qu'à l'habitat indigne et très dégradé et ce, en lien avec le programme « Habiter
Mieux » porté par l'Anah mais également dans le cadre de la mission départementale de lutte contre l'habitat
indigne (MIDLHD).
Programme d'actions départemental janvier 2015 Page 4 sur29
Page 66 Autre 01042015Agence Nationale de l'Habitat — Délé
Evolution du pare potentiellement indigne entre 2007 et 2011
tion locale de la Lozère
FR [rm
Cri us [RER
DFE
avan
FT a an portent nage
MoeLte 2 Re
Ét
L'étude des besoins en logements, par territoires, réalisée par le CETE Méditerranée en 2010, montre que les
bassins d'habitat de Mende et Marvejols et dans une moindre mesure celui de Saint-Chély-d’Apcher, sont les plus
attractifs en terme de développement d'une offre nouvelle de logements eu égard aux tendances de développement
des résidences principales et des nouveaux emménagés. L'analyse des données sur la structure du pare, la nature de
l'offre existante de résidences principales et son évolution, la nature de la demande et les orientations des
emménagements récents, croisée avec les entretiens d'acteurs permet d'identifier les principaux axes à privilégier
selon les bassins d'habitat en terme de nature d'offre de logements.
Ci-après, quelques caractéristiques essentielles du parc privé par bassins et les besoins identifiés.
Caractéristiques des marchés Besoins en logements
BASSIN DE MENDE Vacance d’insdaptation dans le pare de petits |- Développement d'une offre locative privée pour les logements, notamment sur Mende. actifs en T2 et T3,
- Marché locatif privé relativement onéreux pour | - Rénovation du parc ancien dégradé et vacant dans
Les petits logements l'ensemble des parcs
Offre locative privée de qualité médiocre
BASSIN DE MARVEJOLS. |- Offre locative privée diversifiée, principalement | - Besoins en offre locative de petits logements en
de petite taille mais de qualité médiocre particulier pour les personnes âgées, en centre
bourgs.
= mobilisation du parc vacant dégradé.
BASSIN DE ST CHELY|- Hausse importante du parc locatif privé souvent
D'APCHER de qualité médiocre.
- Vacance structurelle sur les T1
= Réhabilitation du parc privé ancien, très dégrade,
majoritairement vacant.
Programme d'actions départemental — janvier 2015
(Autre -OUO42OIS
Page 5 sur 25
Page 67‘Agence Nationale de l'Habitat - Délégation locale de la Lozère
BASSINDEFLORAC |- Vocation sociale affirmée du parc locatif privé | - Rénovation du pare ancien des propriétaires
et hausse de sa part dans les résidences occupants modestes, souvent énergivore.
principales principalement en grands logements.
- Part du parc très dégradé importante sur le
locatif privé.
BASSIN DE LANGOGNE. |- Vocation sociale affirmée du par locatif privé. |- Enjeu de vacance important.
- Vacance structurelle sur les T3 et en hausse sur _|- Développement d'une offre locative très sociale
les T4. ciblée sur les personnes seules âgées et étudiants (T1
- Part du locatif privé très dégradé importante. | et T2).
- Parc ancien dégradé.
122 - Le pare de logements et ses occupants
1.2.1 Le pare de logements (/NSEE 2011 —PPI 2011)
La Lozère compte 58 413 logements . Ce parc se caractérise par :
- une forte proportion de résidences secondaires (ÿ compris logements dits «occasionnels» : 32,5 % contre
20,9 % en région Languedoc-Roussillon)
- un nombre de logements vacants de 9
Languedoc-Roussillon).
en augmentation de plus de deux points depuis 1999 (7,8% en
Le pare de logements potentiellement indignes dans le pare privé des résidences principales serait en diminution
de près de 12 % entre 2011 et 2007.
Les 3 634 logements concernés (11,2% du pare privé) sont majoritairement des résidences principales de
propriétaires occupants âgés de plus de 60 ans (56,7 % - 2 061 logements).
Les logements locatifs, au nombre de 888, représentent quant à eux 24,4 % du total.
Près de 38 % du parc des résidences principales ont été construits avant 1949 confirmant l'existence d'un pare
de logements an s, caractéristique des territoires à dominante rurale.
1:22 -Ses occupants (Source Filocom 2011)
Autre particularité typique des zones rurales, un nombre important de propriétaires occupants (66 % contre
59,6 % en région). Près de 57 % d’entre eux sont âgés de plus de 60 ans (âge de la personne de référence).
De plus, 51,6 % des logements qu'ils occupent ont été construits avant 1975.
Les locataires du pare privé représentent quant à eux près de 17,3% (28,1 % en Languedoe-Roussillon). IIs sont
moins âgés que les propriétaires occupants puisque l'âge de la personne de référence est inférieur à 60 ans pour
81 % d'entre eux.
61.3 % des logements locatifs privés qu’ils occupent ont été construits avant 1975.
1.3— Le pare conventionné et la demande locative (sources : Ecoloweb et infocentre SNE)
Au 1 janvier 2014, le parc de logements conventionnés s'établit sur l'ensemble du département à légérement plus
de 3 709 logements. Dans les principales communes du département, il se répartit ains:
Programme d'actions départemental — janvier 2015 Page 6 sur25
Page 68 Autre 01042015Délégation locaie de la Lozère
COMMUNE HLM | Collectivités | Baïlleursprvés | TOTAL | %surle parc touil conventionné
Mende 17 = m7 1254 338% StChély d'Apcher | 253 3 3 289 78% Marvejols 239 = 5 24 74% Langogne 162 E 43 205 55% Florae 108 ï 39 158 42% Total du 2656 574 479
département
Les données issues de l'infocentre de l'enregistrement de la demande HLM (SNE) mises à disposition pour
l'année 2014 sont les suivantes :
— 920 nouvelles demandes HLM ont été enregistrées (pour mémoire 824 demandes en 2013).
—_ 425 attributions sur cette même période (258 en 2013).
— 387 demandes satisfaites dans un délai inférieur à 1 an (91 %).
Evolution des demandes en attente
|lértrimestre 2émetrimestre | ème trimestre 4ème trimestre |
2014 2014 2014 2014
Demandes actives 636 625 @1 595 |
La production de nouveaux logements locatifs conventionnés sur les trois dernières années s'est élevée en
moyenne annuelle à 87 logements dont 24 % dans le parc privé.
14 Les principaux enjeux et objectifs du territoire.
Dans un contexte où la population lozérienne augmente, le logement représente un enjeu important et doit
accompagner ceite croissance, contribuer au développement économique tout en favorisant la conservation du
patrimoine architectural lozérien. De plus, une part non négligeable du parc existant étant ancien, il nécessite une
requalification pour répondre aux enjeux du développement durable et permettre le maintien à domicile des
personnes, bien souvent âgées, dans de bonnes conditions de vie.
En secteur rural, la demande provient essentiellement :
- de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements non adaptés,
- de jeunes ménages en attente de logements locatifs de type 3 et 4 à loyers maîtrisés.
Pour les communes plus urbaines, les besoins les plus prégnants émanent :
- des jeunes en formation ou en recherche d'emplois,
- des ménages occupant des logements inconfortables ou insalubres,
- des personnes âgées et ou handicapées,
- des nouveaux ménages (installation ou décohabitation),
- des familles monoparentales ou recomposées.
Au regard de ces besoins, les principaux objectifs sont :
- d'améliorer globalement l'offre qualitative de logements et particulièrement leur performance énergétique ;
- de créer une nouvelle ofre de logement social par la remise sur le marché des logements vacants ou peu utilisés
(résidences secondaires) et les transformations d'usage ;
- d'améliorer le traitement des situations d'habitat dégradé et résorber l’insalubrité des logements ;
- de favoriser l'accessibilité et d'adaptation des logements aux personnes vieillissantes ou handicapées en vue de
leur maintien à domicile ;
- de prendre en compte le développement durable.
Programme d'actions départemental — janvier 2015 Page 7 sur29
Autre -OU042O1S Page 69Agence Nationale de l'Habi Délégation locale de la Lorère
Chapitre 2 — Les règles de l'Anah et le programme « Habiter Mieux »
2.1 Les règles de l'Anah
2.1.1- Propriétaires bailleurs : 2
- logement doit être conventionné avec l'Anah,
conditions communes à tous les proj
- logement doit atteindre un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au minimum à
l'étiquette « D » (230 KWhep/m? par an) sauf dérogations autorisées
Plafond des travaux
Types de projets Justificatifs de l'appréciation du projet subventionnables
taux maximum
de subvention
Projet de travaux lourds pour arrêté d'insalubrité ou de péril,
réhabiliter un logement indigne ou | grille d'insalubrité (coef. > 0,4) 1.000 € HT/m* de
rès dégradé grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat > 0,55 _|surface utile* x 35 %
Projet de travaux d'amélioration :
arrêté d'insalubrité ou de péril,
Travaux pour la sécurité et la salubrité | grille d'insalubrité (0,34coef:404)
Ve habitat arrêtés pris en application des articles L 129-1 et
nt
“ommuns) ou L 1334-2 du CCH (suppression du risque
aturnin) 750 € HT/m°
CREP plomb (art. L'1334-5 du CSP) de surface uile*
décision CDAPH où 335%
[Travaux pour l'autonomie de la évaluation GIR
personne k
évaluation complète réalisée lors de la demande de PCHI
domicile ou
rapport d'ergothérapeute ou
diagnostic autonomie par un architecte ou un technicien
Fompétent.
[Travaux de réhabilitation dun grille d'évaluation de Ia dégradation (0,35«andice«0,55)
logement dégradé
[Travaux d'amélioration des grille d'évaluation de Ia dégradation < 0,35
formances énergétiques. ‘gain de performance énergétique > 35 %
[Travaux suite à une procédure RSD |: situation de non conformité au RSD ayant donné eu à | 750€ HT/m°
(règlement sanitaire départemental) ou kes prescriptions. de surface utile* x 25
un contrôle de décence Situation de non décence suite à un contrôle CAF où %
ISA
[Travaux pour une transformation transformation d'un local en logement (art. R 321-15 du
l'usage CCH)
transformation en pièce habitable d'un local atienant au
logement (art. R 321-1$ CCH)
+ dans la limite de 80 m°
Une mission de maîtrise d'œuvre est obligatoire dès lors que le montant des travaux subventionnables est
supérieur à 100 KE HT.
Programme d'actions départemental
Page 70
— janvier 2015
Autre -OU04201S
Page 8 sur29Agence Nationale de
2.12- Propriétaires oceupants
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l'Anah. Cette distinction permet de déterminer le taux
maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux. Le montant des ressources
à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N- 2 de toutes les personnes
qui occupent le logement. Les plafonds de ressources applicables au 1° janvier 2015 (circulaire Anah/DEAT/SAJ
du 18 décembre 2014) sont les suivants :
Nombre de personnes Niveau de ressources Niveau de ressources
dans le ménage ménages très modestes ménages modestes
1 14 300 € 18332€
2 20913 € 26811€
3 25152€ 32242€
4 29384 € 37669 €
5 33633€ 43117€
Par personne supplémentaire ne Eee
Types de projets Plafond des travaux Bénéficiaires Justificatifs subventionnables et taux
maxi de subvention
(Projet de travaux lourds pour arrêté d'insalubrité ou de péril,
réhabiliter un logement indigne] 50 000 € HT x 50 % 2 catégories de | grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
u très dégradé bénéficiaires | grille d'évaluation de la dégradation >
ES]
évaluation énergétique obligatoire
(Projet de travaux d'amélioration :
arrêté d'insalubrité ou de péril,
Travaux pour la sécurité et la grille d'insalubrité (0,34c0ef.40,4)
Salubrité de l'habitat 2 catégories de + arrêtés pris en application des articles L
20000 € HT x 50 % bénéficiaires |129-1 et suivants du CCH (travaux de
sécurité des équipements communs) ou L
13342 du CCH (suppression du risque
turnin)
CREP plomb (art. L 1334-5 du CSP)
[Fravaux pour l'autonomie de la décision CDAPH où
personne 20000€HTx 50% | Ressourcesirès {évaluation GIR modestes F
évaluation complète réalisée lors de la
lemande de PCH à domicile ou
rapport d'ersothérapeute où
diagnostic autonomie par un architecte
20 000 € HT x 35% Ressources lu un technicien compétent.
modestes
[Travaux d'amélioration 20 000 € HT x 50 % Ressources très |- gain énergétique > à 25 %
Energétique modestes
20 000 € HT x 35 % | Ressources modestes
(Autres travaux (cf cireulaire 20000€HTx35% | Ressources irès
€ 2014-01 Anah)) modestes
Les subventions de T'Anah ne peuvent pas être accordées dès Îors qu'un prêt à taux zéro à é1é contracté au cours d'une
période de 5 ans précédant la demande de subventions.
Une avance de 70 % maximum du montant total de la subvention Anah peut être versée aux propriétaires occupants
très modestes uniquement pour les travaux « Autonomie » et Travaux d'amélioration énergétique ».
Programme d'actions déparemental — janvier 2015
Autre -OU042O1S
Page 9 sur29
Page71ion locale de la Lozère
22— Le programme « Habiter Mieux »
Il vient compléter les aides de l'Anah et concerne :
Les propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah qui s'engagent à faire réaliser par des professionnels
des travaux garantissant une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement.
En contrepartie, les travaux réalisés bénéficient des subventions de l’Anah, de l'Aide à la Solidarité Ecologique
(ASE) et d'une aide de 500 € du Conseil Général de la Lozère. 11 communautés de communes sont également
partenaires et versent en plus pour les logements se trouvant sur leur territoire une aide qui varie de 150 € à 500 €
(annexe 2). Une seule aide (ASE) « Habiter Mieux » est versée pour un même logement.
Les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique des logements locatifs peuvent
bénéficier du programme Habiter-mieux sous réserve du respect des conditions ci-après :
- Gain énergétique de 35 %
- Etiquette D à l'issue des travaux.
- conventionnement.
En plus des aides de l'Anah, une Aide à la Solidarité Ecologique par logement leur est allouée. Sept des
collectivités partenaires versent également pour les logements se trouvant sur leur territoire une aide qui varie de
250 € à 750 € (Coeur de Lozère, Apcher Margeride Aubrac, Aubrac Lot Causse, Cévennes au Mont Lozère, Goulet
Mont Lozère, Pays de Florac et du Haut Tarn, Vallée de la Jonte).
Les syndicats de copropriétaires (copropriété en difficulté) : aide à la solidarité écologique de 1 500 € par lot
- Gain énergétique > 35 % en parties communes.
Les transformations d'usage ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Un nouveau règlement des aides du fonds d'aides à la rénovation thermique des logements des logements privés
(FART) s'applique à compter du 1° janvier 2015. Il a pour effet de modifier le montant de l’aide de solidarité
écologique (ASE) pouvant être octroyée aux différents bénéficiaires et les conditions de majoration pour les
dossiers des « propriétaires occupants » engagés en 2015, quelle que soit la date de dépôt de la demande.
Montant de l'ASE pour tout dossier engagé en 2015
Type dé bénéficiaire Cas d’une demande déposée Cas d’une demande déposée
jusqu’au 31 décembre 2014 à compter du 1° janvier 2015
Propriétaire | Ménage « Très modestes » 3000 € pr ménage bénéficiaire 2 000 € par ménage bénéficiaire
oceupant — Méniee « modeste » HSE RENE 1 600 € par ménage bénéficiaire
Propriétaire bailleur 2 000 € par logement 1 600 € par logement
Syndicat de copropriétaire 1 500 € par lot d'habitation principale (quelle que soit la date de dépôt)
Les cas dans lesquels l’aide à la solidarité écologique (ASE) octroyée aux propriétaires occupants (PO) peut
être majorée sont précisés ci-après :
Peuvent faire l’objet de la majoration de l’ASE :
— "les dossiers des PO à ressources modestes déposés jusqu'au 31/12/2014,
— les dossiers des PO à ressources très modestes déposés jusqu'au 31/12/2014
Les dossiers des propriétaires occupants déposés à compter du 1° janvier 2015 ne feront plus l’objet de la
majoration.
Les dispositions ci-avant sont applicables aux décisions prises à cor
Programme d'actions départemental janvier 2015 Page 10 sur29
Page 72 Autre 01042015ince Nationale de l'Habitat ion locale do la Li
lusivité ats d'économie d'énergie (C1
Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réserver l'exclusivité des CEE générés par le projet à l'Anah. Les modalités
de récupération qui s'appliquent depuis le 1° janvier 2014 restent les mêmes pour tous les dossiers engagés et non
soldés jusqu'ici.
Désormais, les services instructeurs de l'Anah doivent disposer :
- à l'engagement : du nouveau formulaire cerfa n° 14566 signé du bénéficiaire potentiel .
- au paiement: de la ou des attestations d’exclusivité signé(es) des professionnels intervenus sur Le chantier ;
La production de ces documents conditionne le versement de l’aide à la solidarité écologique.
Synoptique du traitement d’un dossier
Repérage
Travailleurs sociaux, aides à domicile,
organismes habilités au titre de l'accompagnement
social lié au logement, Collectivités, PR.LS.,
Action au bon logement
Guichet unique
Enregistre les fiches
Acompagnement
Evaluation de la situation du ménage et de l'état
N° Vert 0 800 004 708
Les acteurs du repérage
Fiche de liaison
Habitat & Développement
Vérification de la recevabilité du dossier
et de la volonté du propriétaire
Animateur
d'OPAH ou PIG
du logement ( DPE avant et après travaux)
Aide au montage du dossier de financement
Dossier
Instruction du dossier Délégation de l'Anah
Subvention Anah
+ Aide Solidarité Ecologique (PO/MO :1 600 €
PO/TMO : 2 000 — PB : 1 600 €
+ Aide Conseil Général (500 € pour les PO)
+ Aide des collectivités partenaires
Une avance de 70 % maximum du montant total de la subvention Anah et de l'Aide à la Solidarité Ecologique
peut être versée aux propriétaires occupants très modestes uniquement er sous certaines conditions, notamment
de s'engager à commencer les travaux dans un délai maximal de 6 mois qui suit la notification de la décision
favorable de subvention.
Programme d'acions départemental — janvier 2015 Page 11 sur28
Autre -OU042O1S Page 73Cha tre 3— Les dispositions locales
1 Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité
3.1.1— Les priorités d'intervention
Les priorités de l’Anah pour 201$ s'inscrivent dans la continuité des années précédentes
= le traitement de l'habitat indigne et dégradé ;
= la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat
(PRE) à travers le programme habiter-mieux ;
- l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour
l'adaptation de leur logement
= la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté
= l'accès au logement des personnes en difficulté, à travers la production d’un parc à vocation sociale via
l'aide aux propriétaires bailleurs et l'humanisation des structures d'hébergement.
Les objectifs de la délégation locale de la Lozère pour 2015 seront fixés par le Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement du 19 mars 2015 :
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants
Logis |Logtstrés | Logts Travaux | Logements | Logts très | Travaux | Travaux Energie
insalubres | dégradés | dégradés | Energie | insatubres | dégradés | Autonomie
Objectifs 2014
Qs memais) 7 14 ÿ 6 6 6 si 86
Objectifs 2018
La dotation prévisionnelle 2015 de la Lozère (selon l'hypothèse réserve régionale de 10%) se répartit ainsi :
Anah / 1 490 621 € Fart /358 548 €
Travaux Ingénierie ASE Ingénierie
1 402 546€ 88075 € 267416 € 91132€
De plus, les engagements contractuels du seul programmes en cours, dans la limite des engagements financiers et
sous réserve du respect de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés pour 2015
Secteur d'intervention Propriétaires Propriétaires Totaux FART bailleurs occupants
PIG Habiter-mieux 950 000 € 950000€ | 385000 €
Programme d'aclions départemental — janvier 2015 Page 12 sur29
Page 74 Autre 010420153.1.2 - Les critères de sélectivité
Pour l'année 2015 , la commission locale d'amélioration de l'habitat, dans sa séance du 5 mars 2015 a retenu les
critères d'éligibilité suivants dans le respect des conventions en cours et des orientations nationales. Les dossiers
Seront engagés par ordre décroissant de priorité en fonction des crédits disponibles.
1-PROPRIETAIRES BAILLEURS (PB)
Afin de répondre aux orientations de l'Anah, un avis préalable de la CLAH sera nécessaire pour tout
dossier de propriétaire bailleur, afin de cibler l'action sur les territoires où l'effet levier est le plus
significatif (centres-bourgs notamment).
- Logement insalubre
- Logement très dégradé et moyennement dégradé
- Sécurité et salubrité de l'habitat
- Travaux d'amélioration des performances énergétiques de 35 %
- Autonomie (seuls les travaux justifiés au regard de la situation du locataire sont subventionnables)
- Travaux suite à une procédure RSD ou à un contrôle concluant à la non décence
- Transformation d'usage dans les conditions précisées dans Les modalités d'intervention
IL - PROPRIETAIRES OCCUPANTS (PO)
- Logement insalubre
- Logement très dégradé
- Sécurité et salubrité de l'habitat
- Autonomie de la personne
- Travaux d'amélioration énergétique (gain de 25 % minimum) pour les propriétaires occupants très
modestes uniquement
- Travaux d'amélioration énergétique dans les parties communes des copropriétés (ef 3.2.2)
- Autres travaux pour les propriétaires très modestes (assainissement) — cf 3.2.4 ci-après
32 - Les modalités d’intervent
Le taux maximum des aides mobilisables est défini par la grille d'intervention fixée par le conseil d'administration
de l'agence. Toutefois, pour permettre à la CLAH de réaliser les objectifs, et de pratiquer une sélectivité adaptée au
contexte local en tenant compte de sa dotation budgétaire annuelle, il est décidé pour les dossiers relevant des
spécificités ci-après les modalités suivantes.
3.2.1 Travaux de sortie d’insalubrité
Les dossiers pour lesquels le coefficient d'insalubrité se situerait entre 0,3 et 0.4 seront systématiquement
examinés en CLAH afin de déterminer de l'application du plafond majoré.
3.2.2 Travaux d'amélioration des performances énergétiques
Les dossiers des propriétaires bailleurs pour lesquels le niveau minimal de performance énergétique exigé
(Etiquette « D ») ne peut être atteint seront examinés en CLAH. Ainsi, dans les cas dûment justifiés (sécurité et
salubrité de l'habitat, autonomie, RSD/Décence) ou dans l'intérêt de l'occupant des lieux, d'une impossibilité
technique démontrée, d'un surcoût disproportionné, le niveau de performance exigé après travaux pourra
correspondre à l'étiquette « E » (inférieure à 330kWhep/m”.an).
Une attention particulière devra être portée à la situation des ménages modestes habitant des copropriétés qui
souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il convient en effet d'éviter que ces rénovations ne
soient bloquées faute de financement accordé à ce type de ménage, alors qu’elles constituent des projets entrant
dans le PREH.
Programme d'actions départemental janvier 2015 Page 13 sur 29
Autre -OU042O1S Page 75nca Nationale de l'Habi on locale do la Lozère
32.3 Travaux pour l'autonomie de la personne
Relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne, ceux permettant d'adapter le logement et les accès aux
besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement. La
nécessité de ces travaux doit être apportée en fournissant :
- Un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie : décision de la Commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR 1 à 4).
Toutefois, les dossiers relevant des GIR 5 et 6 seront soumis à la CLAH qui déterminera de leur agrément au titre
de l'autonomie ou pas en fonction des éléments d'appréciation portés à sa connaissance.
- Un document permettant de vérifier l'adéquation du projet aux besoins réels : rapport d'ergothérapeute,
diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).
32.3 - Les projets comportant des travaux « Autonomie » et « autres travaux »
Dans ce cas, les «autres travaux » ne seront subventionnés, dès lors qu'ils figurent sur la liste des travaux
recevables, que s'ils permettent une amélioration énergétique de 25 %.
32.4. - Autres travaux (PO très modeste)
Les dossiers «autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité au FART n'ont pas vocation a être subventionnés (cf
cireulaire de programmation N° C 2014-01 de l'Anah). En revanche, pourront être pris en compte :
- Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif lorsqu'ils
donnent lieu à un cofinancement de l'Agence de l’eau ou de la collectivité locale ;
- Les travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans
le cas de copropriétés en difficulté.
Ces dossiers seront soumis à la CLAH.
32.5— Travaux de transformation d'usage
Ces dossiers feront l'objet systématiquement d’un avis préalable de la CLAH pour juger de leur intérêt
économique, social, technique et environnemental.
33 Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Conformément à la circulaire ETTL et à l'instruction du Bulletin Officiel des finances Publiques-Impôts en
vigueur actuellement, les loyers maximums autorisés en zone C au 1° janvier 2015 sont les suivants :
“Type de logements Plafond loyer mensuel | Plafond Loyer mensuel dérogatoire (prix
Apr de surface habitable) de surfe habitable)
‘onventionnement Anah «social» 540€ 638€
(Conventionnement Anah «très social 521€ 5,78 €
IConventionnement intermédiaire [_ 869€ (valeur 2014) ]
Suite à l'étude menée en 2013 par l'ADIL de la Lozère, des dérogations à ces montants de loyers ainsi que la
possibilité de faire du loyer intermédiaire ont été admises sur certaines communes :
Zone 1 Ensemble du département
Zone 2 Cantons de Mende : (Badaroux — Balsièges — Le Bom — Brenoux — Le Chastel Nouvel —
Lanuéjols - Mende - Pelouse — Saint Bauzile — St Etienne du Valdonnez)
Programme d'acions département janvier 2015 Page 14 sur29
Page 76 Autre -OU042O1Sjence Nationale de l'Habitat - Délégation focale de la Lozère
Ces loyers plafonds «social dérogatoire» et «intermédiaire» applicables à compter du ler janvier 2015 sont fixés
‘comme suit :
Loyer social dérogatoire
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Zone
Ftudio au T2 (<= 44m) 636€
Loyer intermédiaire
Zone 1 Zone?
Btudio au T2 (<= 44 n°) 720€ 70€
(T3 au T4 (44 n°
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Loyer social dérogatoire
Zone 1 I Zone?
tudio au T2 (<= 44 n°) 638€ (1)
ÎT3 au T4 (44 n° <$ 84m) I 6,04€
(1) Le loyer social dérogatoire serair de 7,20 € mais il est plafonné à 6,38 €
Loyer intermédiaire
Zone 1 Zone2
tudio au T2 (<= 44m) 60€ SE
ÎT3 au T4 (44 nv
ÎTS et plus (84 m°) 6,00€
Le décret N° 2014-1102 du 30 septembre 2014 a apporté des modifications relatives aux plafonds de loyer, de prix
et de ressources applicables au logement intermédiaire qui aligne les plafonds de loyers et de ressources du
dispositif « Borloo dans l’ancien » sur ceux du dispositif d'investissement locatif intermédiaire.
«Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le
logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l'article 2 terdecie D
de l'annexe III du code général des impôts ».
Seuls les locataires concernés par des baux de location conclus dans le cadre des conventions signées (date
d'accord de la convention) à partir du 1” janvier 2015 sont soumis à ces nouveaux plafonds de ressources.
Ces nouvelles dispositions ne prennent effet que pour les nouvelles conventions conclues ou signées (date
d'accord de la convention) à compter du 1° janvier 2015.
Programme d'actions départemental — janvier 2015
Autre -OU042O1S
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Pase 77tion locale de ta Lozère
34- L'ingénierie et les programmes
34.1 Programme Habiter Mieux : la mise en œuvre opérationnelle du programme national « Habiter Mieux » est
effective depuis la signature du contrat local d'engagement (CLE) pour la lutte contre la précarité énergétique le
24 juin 2011. Ce contrat a fait l’objet d’un avenant permettant la poursuite pour la période 2014 - 2017 sur le
département dont les objectifs de logements à rénover s'établissent pour la période 2014 - 2015 à 320 dont 140
propriétaires occupants par an. Désormais 11 communautés de communes sur 24 présentes sont partenaires du
CLE.
L'organisation mise en place dans le CLE initial évolue puisque le « guichet unique » qui réceptionne les fiches de
liaison ou les appels du N° vert gratuit départemental (0 800 004 708) est porté par l'animateur du programme
d'intérêt général (PIG) labellisé « Habiter Mieux en place sur le département.
Par ailleurs, deux dispositifs complètent l'information et le repérage :
- le plan de rénovation énergétique de l'habitat (.R.E.H.) avec la mise en place du réseau de proximité (PR.LS.)
porté par l'Adil de la Lozère pour les bénéficiaires Anah et les deux espaces info énergie (Lozère Energie et
CLCV Lozère) pour les autres publics.
- l'action « Au bon Logement », démarche innovante et expérimentale pilotée par la Mutualité Sociale Agricole et
animée par Habitat & Développement. Cette action, qui arrive à échéance en 2015, vise à aller au-devant du public
(un véhicule bureau itinérant est présent sur les marchés) et vient compléter l'information et le repérage afin de
résoudre les situations de mal logement. Habitat & Développement est done dans l'attente de la confirmation par
les partenaires de ce dispositif de la poursuite ou non de cette action.
34. 2 Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques contractuelles, un programme d'intérêt Général est en cours
sur le département :
PIG labellisé Habiter-mieux porté par le Conseil Général de la Lozère comprenant également un volet
autonomie et un volet habitat indigne ou très dégradé à destination des propriétaires occupants
L'état d'avancement de ce programme fait l'objet d’un suivi par la délégation à partir des deux tableaux de suivi
annuel et pluriannuel (annexes 3 et 4).
3443 Les projets à l'étude
La communauté de communes « Coeur de Lozère » a lancé une étude pré-opérationnelle d'OPAH en 2014 dont
le diagnostic est en cours de réalisation. La mise en œuvre opérationnelle de cette OPAH devrait intervenir au
cours du 2ème semestre 2015.
Dans le cadre du dispositif expérimental «appel à manifestation d'intérêt (AMI) de revitalisation des centres-
Bourg » lancé par le gouvernement, la candidature de Marvejols a été retenue. La collectivité doit s’engager à
mettre en œuvre les études nécessaires pour aboutir à la signature de la convention de revitalisation du centre-
bourg et de développement du territoire d'ici à fin 2015 dont l'échelle d'intervention de cette opération doit
concemer le territoire de la communauté de communes du GEVAUDAN.
La communauté de communes «Aubrac-Lot-Causse» a sollicité la délégation pour la mise en place sur son
territoire d’une OPAH de droit commun avec une opération rénovation urbaine sur le centre-bourg de La
Canourgue. Cette demande fait suite au dossier constitué dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'intérêt (AMI)
«centres-Bourg » et pour lequel la commune de LA CANOURGUE n'a pas été retenue.
Programme d'actions départemental — janvier 2015 Page 16 sur 29
Page 78 Autre 01042015{abitat — Délégation locale la Lozère
En effet, la Ministre souhaîte que les services de l'Etat accompagne les communes candidates non retenues
(FLORAC et LA CANOURGUE).
La délégation a été également informé du souhait des élus de la communauté de communes de « Terre de
Peyre » de s'inscrire dans le cadre d’un dispositif opérationnel.
L'ensemble des territoires concernés est matérialisé sur la carte jointe en annexe 1.
Programme d'aclions départemental — janvier 2015 Page 17 sur29
Autre -OU042O1S Page 79Agence Nationale de l'Habitat - Délégation locale de la Lozère
3.$- La politique des contrôles
Ce plan a été élaboré dans le respect des textes en vigueur à l'Anah en la matière, tout particulièrement
l'instruction du 29 février 2012, révisée en avril 2013 et ses annexes. Il vise à définir sur le département de la
Lozère une politique de contrôle annuel
3.6.1 Les contrôles externes
Conformément à l'annexe 4 de l'instruction susvisée, le contrôle externe s'exerce de deux façons :
- contrôle sur place,
- contrôle des engagements.
3.6.1.1 Contrôle sur place
Deux agents ont été désignés par le délégué de l'Agence dans le département de la Lozère pour effectuer des
contrôles sur place.
Le contrôle sur place concerne des locaux, objets d’une demande de subvention et/ou de conventionnement et
poursuit un ou plusieurs objectifs parmi les quatre suivants :
= en cas de travaux : compréhension du projet et de son adéquation avec les objectifs et priorités de l'Agence
- s'assurer de la véracité des éléments du dossier : existence, nature, dimension du local ou avant paiement d’une
subvention, réalité des travaux et conformité aux factures et au projet
- vérification de l'absence de défaut manifeste de décence ou de sa correction par les travaux prévus
- exceptionnellement, après versement du solde ou entrée en vigueur de la convention, vérification du respect des
engagements.
Ce type de contrôle intervient à différentes phases de l'instruction d'un dossier ou peut s'exercer à la volée
‘Toute vérification sur place doit faire l’objet d'un « rapport de visite » (forme proposée par OPAL) écrit, daté et
signé par l'agent vérificateur, conservé dans un dossier papier et saisie dans le dossier informatique. Ce rapport
s'accompagner de photographies tout particulièrement pour étayer un avis qui serait défavorable.
2) avant engagement
Il s’agit de
= vérifier l'existence, la nature et l'état du ou des locaux et leur conformité avec la description de l'état initial
jointe à la demande,
- comprendre Le projet et apprécier son opportunité et son adéquation avec les objectif et priorités de l'Agence,
- s'assurer que si le logement comporte un défaut manifeste de décence, celui-ci sera corrigé par les travaux
projetés.
Ce contrôle est fortement recommandé pour les dossiers sensibles.
Pour le conventiomnement sans travaux, au regard du faible nombre de dossiers instruits annuellement, le contrôle
sur place avant validation, reste exceptionnel sachant que des photos sont demandées par la délégation pour
S'assurer, a priori, de la conformité du logement.
b) avant paiement
Ce contrôle vise à vérifier :
- l'existence des locaux, de leur conformité avec les documents joints à la demande,
- l'existence des travaux, de leur conformité avec les factures produites et le projet subventionné,
- en cas de conventionnement, de la conformité de l'occupation des lieux aux dispositions du bail,
et qu'il n'y a pas de défaut manifeste de décence d'un logement locatif après travaux.
Programme d'aclions départemental — janvier 2015 Page 18 sur 29
Page 80 Autre -OU042O1Snale de l'Habitat — Dél ri locale de la Lozôre
Ce contrôle sera systématique pour tous les dossiers sensibles avant paiement de l'éventuel premier acompte
et du solde.
c) à la volée
Ce contrôle s'exerce lors d'un déplacement pour lequel il ne demande qu'un détour mineur, sans rendez vous
préalable, ni, en général, entrée dans le logement. Il consiste à s'assurer de l'existence et de l'état extérieur
apparent du logement ainsi que, selon la position du dossier et les possibilités sur place, de l'existence et de
l'avancement des travaux.
11 peut conduire à diligenter par la suite un contrôle sur place ou des demandes d'explications, de pièces
complémentaires.
4) après solde ou validation de la convention
Le contrôle sur place après solde ou validation de la convention reste exceptionnel. Il est diligenté le plus souvent
sur signalement par le pôle contrôle engagements (PCE).
La proportion de logements contrôlés avant paiement final ou validation de la convention (dossiers sensibles
inclus — avec trace écrite, datée, signée dans le dossier papier et saisie dans OPAL) arrêtée pour 2015 est la
suivante :
Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Conventions sans travaux (CST)
9% 30% A priori aucun
sauf en cas de doute
En sus des dossiers identifiés comme sensibles, les contrôles sur place menées doivent permettre de couvrir
l’ensemble du champ d'intervention actuelle de l'Anah ainsi que les différents secteurs géographiques, couverts ou
non par un programme opérationnel.
Le choix de l'échantillon contrôlé doit également s'attacher à vérifier des dossiers instruits par les différents
conseillers habitat de l'unique opérateur intervenant sur Le département.
3.6.1.2 Contrôle des engagements
Le contrôle sur pièces des engagements contractés par les bénéficiaires des aides de l'Anah est désormais de la
compétence exclusive du PCE.
Par contre, s'agissant du contrôle des engagements liés au conventionnement sans travaux (CST), la délégation
locale peut procéder à des contrôles,
L'Anah recommande de prendre l'attache des services fiscaux pour connaître la densité des contrôles qu'ils
effectuent dans ce domaine et afin d'envisager une coordination de ces contrôles. De plus, elle préconise de
privilégier les conventions validées depuis 3 ans révolus et les demandeurs multi-propriétaires.
Le nombre actuel de conventions sans travaux en vigueur est de 26. Mises à part les conventions reconduites
depuis 2013, 11 conventions auront 4 ans révolus en 2015. Parmi celles-ci, les multi-propriétaires sont au nombre
de 3. Il est proposé de procéder au contrôle a minima de l’une de ces dernières conventions et de contacter les
services fiscaux pour connaître la densité des contrôles qu'ils effectuent et coordonner notre action.
Contrôle des engagements sur conventions sans travaux
Nombre de logements devant être contrôlés durant l'année : 1
Programme d'actions départemental — janvier 2015 Page 19 sur29
Autre -OU042O1S Page SIMODALITÉS DE RÉPARTITION DES DOSSIERS POUR L’INSTRUCTION
La délégation locale de la Lozère est une petite entité. Deux agents uniquement interviennent dans l'instruction du
financement privé. L'un d'entre eux est également instructeur des dossiers de financement public: Aussi, dans les
faits la totalité des paiements, du conventionnement et une grande partie des dossiers sont instruits par un seul
agent.
Cette fragilité de l'organisation de la délégation a été identifiée. Après la période de formation et de
compagnonnage nécessaire réalisée par l'instructrice chargée du Financement Public et privé, il sera demandé une
polyvalence sur l’ensemble des actes d'instruction du financement privé.
Les règles de déontologie issues de la circulaire C-97-3-1 du 6 mai 1997 qui sont rappelées ci-après sont mises en
œuvre.
Aucun agent ne peut instruire une demande concernant son propre logement ou celui d'un membre de sa famille ou
d’un proche, ni une demande émanant d’une personne morale dans laquelle il aurait des intérêts (SCI, SARL... Il
ne doit pas intervenir dans le processus d'instruction et de décision concernant un tel dossier, et en particulier, il ne
saurait participer à la CLAH qui donnera un avis à son sujet.
De plus, par décision du directeur du 4 juin 2014, il a été demandée à Mme Salanon de ne plus instruire de dossier
qui concemerait la commune de Balsièges dans la mesure où elle siège au conseil municipal depuis les dernières
élections.
3.62 Les contrôles internes
3.6.2.1 Le contrôle de premier niveau
Le contrôle de premier niveau est assuré par Le responsable d'unité. Il s'effectue, par sondage, lors de la
présentation à la signatun
- des bordereaux de paiement soit environ 6 fois par an (cf. calendrier de traitement des demandes de paiement
annexe 4 du PAD) ;
- des récépissés de dépôt de dossier de demande de subvention.
11 s'effectue également, avant engagement, pour un certain nombre de dossiers, lors de la préparation des
commissions techniques et des CLAH.
Ce contrôle est un contrôle sur pièces qui vise à examiner notamment la complétude du dossier, le respect des
règles de recevabilité, l'application des priorités et des règles fixées au PAD, les calculs des subventions et les
devis fournis.
Les contrôles réalisés seront matérialisés dans des fiches de contrôle selon le modèle proposé par l’Anah (annexe
3a de l'instruction) et saisis dans OPAL. Les observations ou questions relevées à cette occasion feront l'objet
d'un dialogue avec les instructeurs et les fiches seront mises à jour suite à cet échange. Un suivi régulier de ces
contrôles sera effectué afin de permettre d’en dresser un bilan et d'en dégager des pistes d'amélioration ou de
progrès. Les observations ou défauts qui concernent les opérateurs seront notés à pari en vue d'un dialogue avec
ceux-ci
La proportion de dossiers contrôlés par le responsable du service instructeur (avec trace écrite, datée, signée dans
le dossier papier et saisie dans OPAL) arrêtée pour 2015 est la Suivante :
Programme d'actions départemental janvier 2015 Page 20 sur 29
Page 82 Autre -OU042O1S{abitat jence Nationale de élégation locale de la Lozère
Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Conventions sans travaux (CST)
9% 30% À priori aucun
sauf en cas de doute
L'ensemble des dossiers sensibles seront contrôlés.
362.2 Le contrôle hiérarchique
Le contrôle hiérarchique s'exerce par le chef du service aménagement. Il s'agit de contrôler une dizaine de
dossiers par an et ce à n'importe quel stade de l'instruction (avant engagement, avant paiement ou soldés). Ces
contrôles hiérarchiques s’exerceront une fois par an et pourront porter sur une thématique d'instruction
particulière. À l'instar des contrôles de 1“ niveau, ils visent à vérifier aux moins trois points : la régularité, l'équité
et la conformité au programme d'actions.
Après discussion avec les instructeurs sur ses questions et constats, le responsable rédige un rapport (selon
l'annexe 3c de l'instruction) qui met en évidence les forces et les faiblesses de l'instruction, telles qu'elles
ressortent du contrôle, et les décisions éventuellement prises. Les dossiers contrôlés font l'objet d'une saisie dans
OPAL.
3.6.3 Les dossiers sensibles
Les dossiers sensibles sont :
ceux dont le montant total des travaux subventionnables dépasse 100 000 € quel que soit le nombre de
logements (critère national)
- ceux identifiés en fonction des critères locaux rappelés ci-après.
Sont retenus comme « dossiers sensibles » par la délégation, les dossiers répondant à l’un des deux critères
suivants :
- qualité du demandeur : SCI, indivisions, artisans, maîtres d'œuvre,
type de travaux : transformations d'usage
Tout dossier sensible doit être saisi dans OPAL (rubrique « dossier particulier »).
Programme d'actions départemental — janvier 2015 Page 21 sur29
Autre -OU042O1S Page83Agence Nationale de l'Habitat Délégation locale de la Lozère
3.6- Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les équipes d'animation
des programmes opérationnels et présenté à la 1** CLAH de l’année suivante. Il doit permettre de vérifier l'atteinte
des objectifs prioritaires tels que définis nationalement et localement ainsi que la bonne exécution des programmes
en cours. Ce bilan est adressé au délégué de l'Agence dans la région.
3.7 - Conditions de sui
Un calendrier prévisionnel des réunions de la CLAH et des commissions techniques est fixé (annexe 5). Un
calendrier des mises en paiement des subventions Anah (annexe 6) a été mis en place pour permettre davantage de
lisibilité par rapport aux propriétaires.
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début d'année, d'un état
récapitulatif des dossiers qui ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le délégué de l'Agence lors des
commissions techniques de l’année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires et la consommation des
crédits est réalisée. Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel d'activité qui sera présenté à la CLAH
permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales d'intervention et transmis au délégué de l'agence dans la
région.
Programme d'actions départemental — janvier 2015 Page 22 sur29
Page 84 Autre -OU04201Sncs Nationale de l'Habitat — Délégation locale de la Lozère
ANNEXES
Annexe 1- Les études et programmes opérationnels en 2015
Annexe 2 — Les communautés de communes partenaires du programme « Habiter Mieux » au ler janvier 2015
Annexe 3- Suivi des objectifs quantitatifs des programmes en 2015
Annexe 4 — Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes.
Annexe 5 — Calendrier prévisionnel 2015 des CLAH et commissions techniques
Annexe 6 — Calendrier 2015 des mises en paiement des subventions
Programme d'acions départemental janvier 2015 Page 23 sur29
Autre -OU042O1S Page 85Etude pré opérationnel d'OPAH “Coeur de Lozère” (2014)
Etudes “AMl centre-bourg”Gévaudan (2015)
sé “Habiter Mieux” (mai 2013 - décembre 2017)élégation loc le de la Lozère
PROGRAMME HABITER-MIEUX
LES COMMUNAUTES DE COMMUN
Janvier 2015
'ARTENAIRES
SIGNBDCARTO8DDTA8 SAHAB JG FEVRIER 2015
Programme d'actions déparemental — janvier 2015 Page 25 sur 29
Autre -OUO42OIS Page 87‘Agence Nationale de l'Habitat — Dél lo de la
Lozère
SUIVI QUANTITATIF DES OBJECTIFS DES PROGRAMMES 2015
PIGHabiter-Mieux
LogementsLogements (Propriétaires occupants Objectifs Réalisés (Habitatindigne [Très dégradé L lAutonomie 5 Energie 95 [Total PO 110 ContratLocald’Engagement«Habitermieux» Propriétaires-occupants 140 (Propriétairesbailleurs 20 (Syndicatsdecopropriétairesdecopropriétésendifficulté 3 Programmed'actionsdépartemental—janvier2015 Page26sur29 Autre -OU042O1S Page 886zans13obe4
so
ie auolioyedep sUONOE,p
euuEABoL Page 89 Autre -OU04201S
ET] HET He 039207 8] 2p aju90) UOREDPIOQ = IAMGEH, | OPDIEUONEN DUOAgence Nationale do l'Habitat - Délégation locale de la
Lozëro
CALENDRIER PREVISIONNEL DES CLAH ET DES COMMISSIONS TECHNIQUES COMMISSIONSTECHNIQUES CLAH Date limite de réception des dossiers complets 5 mars 2015 | 28 avril 2015 3avril 2015 30 juin 2015 3 juillet 2015 29septembre 2015 4septembre 2015 17 décembre 2015 30 octobre 2015 Programme d'actions départemental — janvier 2015Page 28 sur 29 Datedetraitement SEMAINE 5 SEMAINE28 SEMAINE37 SEMAINE45
Autre -OU042O1S Page 9062ins62obedSLOZsenueI—1auewiopedepsuoype;pewuresBoig 2goidhudsmue8b,andpxUopS9Sapup240apBPDjapUODUOUdJMDDà
uopoB pop vod uondropà Sp ajqoidiuo> aouo%b, ? SaSNUSUA IUOLS ALLOPIUL D SUOHUPAQNS SAP 12 POUPAD,P AMP 2 SapUDU S27 (1) G) STOT/Z 1/0 +102/01/90 S10Z/80/+1 S102/90/C1 STOT/O/E0 SIOZ/O/ LE jadissus€ YLOZ/O1/EOHHOLIO S10z/80/L0nov $107/90/50Nint MAIANVÉ SIbjdWODSia1ssOpSop uOdaIQI2p2H]VC Page 91 Autre -OU04201SPage 92 Autre -OU042O1SEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015058-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 27 Février 2015
Direction Départementale des Territoires
Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs
relatives aux mesures de prévention des
attaques de grands prédateurs sur les
troupeaux domestiques. (cercle 1 et cercle 2)
pour l'année 2015.
Arrêté N°2015058-0005 - 01/04/2015 Page 937
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Page 94
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
ARRETE n° 2015058-0005 du 27 Février 2015
portant délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER grands prédateurs relatives aux mesures
de prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques.
(cercle 1 et cercle 2) pour l'année 2015
Le préfet,
VU le Règlement (CE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du conseil du
19 décembre 2006.
VU Code rural, notamment le livre I ;
VU Code de l’environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414.3 ;
VU Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par les décrets n° 2003-367 du 18 avril
2003 et n° 2005-436 du 9 mai 2005, relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
VU le Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux (OPEDER) ;
VU l'Arrêté Interministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la
prédation paru au J.O. n° 144 du 24 juin 2009 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages
indemnisés au cours des années 2013 et 2014 et des indices relevés en 2013 et 2014;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère.
1
Arrêté N°2015058-0005 - 01/04/2015ARRETE :
Article 1 — Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2009 sus-visé :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 90
communes suivantes :
Allenc Javols Quézac
Altier La Bastide-Puylaurent Recoules-de-Fumas
Antrenas La Chaze-de-Peyre Ribennes
Arzenc-de-Randon La Malène Rocles
Aumont-Aubrac La Salle-Prunet Rousses
Auroux Langogne Saint-Andéol-de-Clerguemort
Bagnols-les-Bains Lanuéjols Saint-André-Capcèze
Barre-des-Cévennes Laubert Saint-André-de-Lancize
Bassurels Le Bleymard Saint-Bauzile
Bédouès Le Buisson Saint-Étienne-du-Valdonnez
Belvezet Le Pompidou Saint-Flour-de-Mercoire
Brenoux Le Pont-de-Montvert Saint-Frézal-d'Albuges
Cassagnas Le Rozier Saint-Frézal-de-Ventalon
Chadenet Les Bondons Saint-Gal
Chasseradès Les Salces Saint-Jean-la-Fouillouse
Chastanier Les Vignes Saint-Julien-d'Arpaon
Châteauneuf-de-Randon Luc Saint-Julien-du-Tournel
Chaudeyrac Marchastel Saint-Laurent-de-Muret Cheylard-l'Évêque Mas-d'Orcières Saint-Laurent-de-Trèves Cocurès Mas-Saint-Chély Saint-Léger-de-Peyre Cubières Meyrueis Saint-Maurice-de-Ventalon Cubiérettes Montbel Saint-Pierre-des-Tripiers Florac Montbrun Saint-Privat-de-Vallongue Fontanes Nasbinals Saint-Sauveur-de-Peyre Fontans Naussac Sainte-Colombe-de-Peyre
Fraissinet-de-Fourques Pied-de-Bome Sainte-Enimie Fraissinet-de-Lozère Pierrefiche Serverette Gatuzières Pourcharesses Vebron Hures-la-Parade Prévenchères Vialas Ispagnac Prinsuéjols Villefort
Arrêté N°2015058-0005 - 01/04/2015 Page 95Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 95
communes suivantes :
Albaret-le-Comtal La Villedieu Saint-Amans
Albaret-Sainte-Marie Lachamp Saint-Bonnet-de-Chirac
Arzenc-d'Apcher Lajo Saint-Bonnet-de-Montauroux
Badaroux Laval-Atger Saint-Chély-d'Apcher
Balsièges Laval-du-Tarn Saint-Denis-en-Margeride
Banassac Le Born Saint-Étienne-Vallée-Française
Barjac Le Collet-de-Dèze Saint-Georges-de-Lévéjac
Blavignac Le Malzieu-Forain Saint-Germain-de-Calberte
Brion Le Malzieu-Ville Saint-Germain-du-Teil
Canilhac Le Massegros Saint-Hilaire-de-Lavit
Chambon-le-Château Le Monastier-Pin-Moriès Saint-Juéry
Chanac Le Recoux Saint-Julien-des-Points
Chastel-Nouvel Les Bessons Saint-Laurent-de-Veyrès
Chauchailles Les Hermaux Saint-Léger-du-Malzieu
Chaulhac Les Laubies Saint-Martin-de-Boubaux
Chirac Les Monts-Verts Saint-Martin-de-Lansuscle
Cultures Les Salelles Saint-Michel-de-Dèze
Esclanèdes Malbouzon Saint-Paul-le-Froid
Estables Marwejols Saint-Pierre-de-Nogaret
Fau-de-Peyre Mende Saint-Pierre-le-Vieux
Fournels Moissac-Vallée-Française Saint-Privat-du-Fau
Gabriac Molezon Saint-Rome-de-Dolan
Gabrias Montrodat Saint-Saturnin
Grandrieu Noalhac Saint-Sauveur-de-Ginestoux
Grandvals Palhers Saint-Symphorien
Grèzes Paulhac-en-Margeride Sainte-Croix-Vallée-Française
Julianges Pelouse Sainte-Eulalie
La Canourgue Prunières Sainte-Hélène
La Fage-Montivernoux Recoules-d'Aubrac Servières La Fage-Saint-Julien Rieutort-de-Randon Termes
La Panouse Rimeize Trélans
La Tieule Saint-Alban-sur-Limagnole
3
Page % Arrêté N°2015058-0005 - 01/04/2015Article 2 — Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes
sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le
décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 et l'arrêté interministériel du 19 juin 2009.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2014059-0009 du 28 février 2014.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 5 — Madame la Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, Monsieur Le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Le Préfet
sp°
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015058-0005 - 01/04/2015 Page 97E 5 Cercles 2015
[SHaurent-de-treves;
= barre des-cevennes]
1
Source : fond IGN : BD Topa
Réalisation DOT 48 - Pôle sig
Page 98 Arrêté N°2015058-0005 - 01/04/2015 2 mars 2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC CHAZALMARTIN demeurant à
Chazalmartin - 48170 SAINT SAUVEUR DE
GINESTOUX en date du 6 Mars 2015.
Décision - 01/04/2015 Page 99Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 089 déposée par
LE GAEC CHAZALMARTIN demeurant à : Chazalmartin — 48170 SAINT SAUVEUR
DE GINESTOUX
Vu
Vu
qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 10/11/2014
l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 04/03/2015.
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
que ces surfaces ont déjà bénéficié d’un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter
du GAEC LA BARAQUE DE LA MOTTE à la section "Structures et Economie des
Exploitations" du 13/06/2012,
que la mairie de SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX considère ne pas avoir à délibérer sur
cette demande puisque la délibération de 2013 est toujours de droit,
que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental
des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée, (identification des parcelles :
Section A 135, 279, 287, 288, 8, 14, 21, 33, 34, 38, 45, 297 et 347)
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 06/03/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service écongmie agricole,
L}
5}
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
Page 100
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
le GAEC des LILAS demeurant à 48140
CHAULHAC en date du 06/03/2015.
Décision - 01/04/2015 Page 101Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 084 déposée par
LE GAEC DES LILAS demeurant à : 48140 CHAULHAC
qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 14/10/2014,
l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 04/03/2015
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
que ces surfaces sont convoitées par le GAEC DU SOUL et le GAEC PALADINES,
que les propriétaires des terres demandent que le GAEC DES LILAS soit l’unique locataire de
leurs biens,
que Madame ARCHER Rachel s’est installée en 2011 avec les aides à l’installation,
que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée (pour une superficie totale de 22ha
31a 97ca) sur la commune de CHAULHAC, pour les surfaces suivantes :
> Surfaces appartenant à BRUNEL Henriette
Section À : 302 307 397 419 420 421 422 431 459 504 530 536 694 713 717 722 744 745 746
747 802 831 832 855
Section B : 12 15 19 53 54 55 70 71 224 230
Total : 12ha 41a 99ca
A noter que la section B801 (anciennement B57) n’apparaît pas — cette parcelle a été
retirée de la demande.
Surfaces appartenant à SALGUES Marie :
Section À : 314 315 316 322 326 327 335 345 466 470 490 492 493 554 555 556 560 561 612
647 690 696 704 705 707 782 783 806
Total : 9ha 89a 98ca
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de CHAULHAC
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
Page 102
décision.
Mende, le 06/03/2015
Décision - 01/04/2015Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service cogne agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 01/04/2015 Page 103EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Madame CAVALERIE Mélanie demeurant à
Bouchet Grenier - 48600 GRANDRIEU en
date du 6 Mars 2015.
Page 104 Décision - 01/04/2015Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 072 déposée par
Madame CAVALERIE Mélanie demeurant à : Bouchet Grenier — 48600 GRANDRIEU
qu'un accusé de réception de cette demande a été délivré le 8 septembre 2014
l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 04/03/2015
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée (sous condition que le demandeur
s’engage à suivre une formation agricole, le BPREA et sollicite un accompagnement technique
auprès de la chambre d’agriculture) pour une superficie de 16ha 01a O4ca sur la commune de
GRANDRIEU sur les parcelles suivantes :
Section K n°67, 71, 89, 95, 103, 117, 119, 120, 223 et 224.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de GRANDRIEU
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 06/03/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service DE agricole,
ji
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal admiPitiaitf.- 01/04/2015 Page 105EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 13 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Madame RIEU Sylvie demeurant à Condres -
48600 ST BONNET DE MONTAUROUX en
date du 13 Mars 2015.
Page 106 Décision - 01/04/2015Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 098 déposée par
RIEU Sylvie demeurant à : Condres — 48600 SAINT BONNET DE MONTAUROUX
qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 5/12/2014
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1: La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée
pour une superficie de 8ha 97a 90ca sur la commune de SAINT BONNET DE MONTAUROUX
identification des parcelles :
Section C 374 377 660 661 708 709 710 711 716 718 720 721 655 656 659 719
Section D 0012
ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de SAINT BONNET DE MONTAUROUX
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 13/03/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service éco Éric agricole,
TA Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
Décision - 01/04/2015 Page 107® par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 108 Décision - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par
Directeur départemental des territoires
le 06 Mars 2015
Direction Départementale des Territoires
Décision préfectorale relative à la demande
d'autorisation préalable d'exploiter déposée par
Monsieur SUAU Sébastien demeurant à Ruas
- 48400 Les BONDONS en date du 6 Mars
2015.
Décision - 01/04/2015 Page 109Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
les articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code rural,
la Loi d'orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
le décret n°2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations
agricoles et modifiant le code rural,
l'arrêté n°2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
l'arrêté n°2014-274-0008 du 01/10/2014 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires,
l’arrêté n°2015-007-0001 du 07/01/2015 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n°48 14 088 déposée par
SUAU Sébastien demeurant à : Ruas — 48400 LES BONDONS,
qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12/11/2014,
l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du. 04/03/2015
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée pour une superficie de 57ha 23a
16ca sur la commune des BONDONS se référer à la demande pour l'identification des
parcelles),
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie des BONDONS
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 06/03/2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
ip Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
Page 110e
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal admiPitiaitf.- 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015075-0004
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 16 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté portant dérogation temporaire à
l'interdiction d'utilisation d'engins à moteur
thermique - plan d'eau de Villefort (48) à la
Sté Aquascop (34)
Arrêté N°2015075-0004 - 01/04/2015 Page 111M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015075-0004 du 16 MARS 2015
Portant dérogation temporaire à l’interdiction d’utilisation d’engins à moteur thermique
plan d'eau de Villefort (48) à la Sté Aquascop (34)
Le préfet,
VU le code des transports,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de Îla
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014241-0007 du 29 août 2014 portant règlement particulier de
police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses sur
le lac de Villefort dans le département de la Lozère ;
VU la demande présentée le 19 janvier 2015, par M. Vincent BOUCHAREYCHAS pour
le compte de la Sté Aquascop, située Domaine de Cécélés - 1520 Route de Cécélés -
34270 St-Mathieu de Tréviers, sollicitant l’utilisation temporaire d’un engin à moteur
thermique sur le plan d'eau de Villefort ;
VU les avis du chef de groupement d'usines EDF - GEH Loire-Ardêche - GU Chassezac,
de la déléguée territoriale de la Lozère — ARS Languedoc-Roussillon, du directeur
départemental des territoires, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
la Lozère et, du président de la communauté de communes de Villefort ;
CONSIDÉRANT La mise en oeuvre, par l'Agence de l'Eau "Rhône Méditerranée Corse” de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau 2000/60/CE, qui vise à préciser l’état des masses d’eau plan d’eau, et la programmation d'une campagne de suivi physico- chimiques et biologiques sur le plan d'eau de Villefort, au cours de l'exercice 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation à l'interdiction d'utiliser une embarcation à moteur thermique sur les plans d'eau et cours d'eau de Lozère, est nécessaire à la Sté Aquascop, prestataire choisi par l'Agence de l'Eau, afin d'effectuer des prélèvements d'eau aux points les plus profonds du plan d'eau de Villefort ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 — Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°
2014241-0007 du 29 août 2014 susvisé, est accordée à titre exceptionnel à la Sté
Aquascop - St-Mathieu de Tréviers (34270), pour l’utilisation d’un engin à moteur
thermique, dans le cadre de la campagne de prélèvement d'eau, sur le plan d'eau de
Villefort, du 15 mars au 30 octobre 2015.
Page 112 Arrêté N°2015075-0004 - 01/04/2015Article 2 — La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions
suivantes :
- respect de la convention signée entre EDF et Aquascop ;
-respect des limites de sécurité en amont du barrage conformément à l'arrêté préfectoral
réglementant la navigation sur la retenue de Villefort ;
-autonomie Aquascop sur l'accès au plan d’eau ;
-respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation
intérieure.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les
soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification.
Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de
l'autorité compétente. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. En application de
l'article R.421-2 du code précité "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Article 5 — La secrétaire générale, le chef de groupement d'usines EDF - GEH Loire-
Ardêche - GU Chassezac, la déléguée territoriale de la Lozère — ARS Languedoc-
Roussillon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de
secours et le président de la communauté de communes de Villefort, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Une copie est transmise pour
information au bénéficiaire M. Vincent BOUCHAREYCHAS représentant la Sté
Aquascop.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015075-0004 - 01/04/2015 Page 113EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015075-0005
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 16 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté portant dérogation temporaire à
l'interdiction d'utilisation d'engins à moteur
thermique - retenue de Puylaurent (48) à la Sté
Aquascop (34)
Page 114 Arrêté N°2015075-0005 - 01/04/2015M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015075-0005 du 16 MARS 2015
Portant dérogation temporaire à l’interdiction d’utilisation d’engins à moteur thermique
retenue de Puylaurent (48) à la Sté Aquascop (34)
Le préfet,
VU le code des transports,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de Îla
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°20145241-0004 du 29 août 2014 portant règlement particulier
de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses
dans le département de la Lozère ;
VU la demande présentée le 19 janvier 2015, par M. Vincent BOUCHAREYCHAS pour
le compte de la Sté Aquascop, située Domaine de Cécélés - 1520 Route de Cécélés -
34270 St-Mathieu de Tréviers, sollicitant l’utilisation temporaire d’un engin à moteur
thermique sur la retenue de Puylaurent ;
VU les avis du chef de groupement d'usines EDF - GEH Loire-Ardêche - GU Chassezac,
de la déléguée territoriale de la Lozère — ARS Languedoc-Roussillon, du directeur
départemental des territoires, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
la Lozère et, du président de la communauté de communes de Villefort ;
CONSIDÉRANT La mise en oeuvre, par l'Agence de l'Eau "Rhône Méditerranée Corse” de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau 2000/60/CE, qui vise à préciser l’état des masses d’eau plan d’eau, et la programmation d'une campagne de suivi physico- chimiques et biologiques sur la retenue de Puylaurent, au cours de l'exercice 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation à l'interdiction d'utiliser une embarcation à moteur thermique sur les plans d'eau et cours d'eau de Lozère, est nécessaire à la Sté Aquascop, prestataire choisi par l'Agence de l'Eau, afin d'effectuer des prélèvements d'eau aux points les plus profonds de la retenue de Puylaurent ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 — Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral
n°2000-0660 en date du 20 avril 2000 susvisé, est accordée à titre exceptionnel à la Sté
Aquascop - St-Mathieu de Tréviers (34270), pour l’utilisation d’un engin à moteur
thermique, dans le cadre de la campagne de prélèvement d'eau, sur la retenue de
Puylaurent, du 15 mars au 30 octobre 2015.
Arrêté N°2015075-0005 - 01/04/2015 Page 115Article 2 — La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions
suivantes :
- respect de la convention signée entre EDF et Aquascop ;
-respect des limites de sécurité en amont de l'ouvrage conformément aux arrêtés
préfectoraux ;
- rapprochement Aquascop / EDF concernant l'accès à la retenue de Puylaurent ;
-autonomie Aquascop sur l'accès au plan d’eau ;
-respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation
intérieure.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les
soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification.
Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de
l'autorité compétente. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. En application de
l'article R.421-2 du code précité "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet”.
Article 5 — La secrétaire générale, le chef de groupement d'usines EDF - GEH Loire-
Ardêche - GU Chassezac, la déléguée territoriale de la Lozère — ARS Languedoc-
Roussillon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de
secours et le président de la communauté de communes de Villefort, sont chargés de
l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Une copie est transmise pour
information au bénéficiaire M. Vincent BOUCHAREYCHAS représentant la Sté
Page 116
Aquascop.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015075-0005 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015076-0003
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection
Arrêté N°2015076-0003 - 01/04/2015 Page 117EX = S Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015076-0003 du 17 mars 2015
portant modification de la composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le préfet,
VU les articles R251-7 à R251-12 du code de la sécurité intérieure, concernant le
fonctionnement d'une commission départementale de vidéoprotection ;
VU le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives ;
VU l'arrêté 2012304-0001 du 30 octobre 2012 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 15 octobre
2014 ;
VU les propositions formulées par le président de l'association des maires, adjoints, élus de la
Lozère et par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRETE :
Article 1 —- La composition des membres désignés "personnalité qualifiée” dans l'article 5 de
l'arrêté 2014297 - 0002 du 24 octobre 2014 est modifiée comme suit :
Titulaire Suppléant
Personnalité qualifiée | M. Patrick QUINTIN M. Pascal FRES
Major Adjudant-chef
Retraité de la gendarmerie Retraité de la gendarmerie
Page 118 Arrêté N°2015076-0003 - 01/04/2015Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de la commission et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015076-0003 - 01/04/2015 Page 119EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015076-0005
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la commune d'ALTIER (Lozère).
Page 120 Arrêté N°2015076-0005 - 01/04/2015M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n°2015076-0005 du 17 mars 2015.
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune d’Altier (Lozère).
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-114-0005 du 24 avril 2009 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la commune d’Altier (Lozère).
VU Ja demande d’habilitation présentée par Monsieur Jean-Louis BALME, maire
d’Altier.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 — La commune de d’Altier (Lozère), est habilitée à l’effet d’exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Arrêté N°2015076-0005 - 01/04/2015 Page 121
1- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, et inhumations
(porteur, fossoyage).
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 15-48-029.
Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée au maire de d’Altier.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 122 Arrêté N°2015076-0005 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015076-0006
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise privée de pompes funèbres
"SARL graniterie BATIFOL" au Buisson -
établissement principal (Lozère) représentée
par M.M. Hubert et Denis BATIFOL.
Arrêté N°2015076-0006 - 01/04/2015 Page 123M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
Page 124
réglementation
ARRETE n°2015076-0006 du 17 Mars 2015.
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres
« SARL graniterie BATIFOL » au Buisson — établissement principal (Lozère)
représentée par M.M. Hubert et Denis BATIFOL.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU la demande d’habilitation présentée par M.M. Hubert et Denis BATIFOL, cogérants
de l’entreprise « SARL graniterie BATIFOL » (établissement principal) sise au Buisson
(Lozère) et le dossier conforme annexé.
VU l'attestation de conformité du véhicule funéraire de transport de corps après mise en
bière se rapportant au véhicule immatriculé 5888 GE 48 établie par la société APAVE.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 — La SARL « graniterie BATIFOL », sise sur la commune du Buisson (48300)
est habilitée à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé
5888 GE 48,
Arrêté N°2015076-0006 - 01/04/2015- organisation d’obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- soins de conservation, en sous-traitance, auprès d’un thanatopracteur diplômé et habilité.
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 15-48-011.
Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à M.M. Hubert et Denis BATIFOL et au maire du Buisson.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Arrêté N°2015076-0006 - 01/04/2015
2
Page 125Page 126
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015076-0007
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 17 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise privée de pompes funèbres
"SARL graniterie BATIFOL" à Langogne
(Lozère) représentée par M.M. Hubert et
Denis BATIFOL
Arrêté N°2015076-0007 - 01/04/2015M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n°2015076-0007 du 17 Mars 2015.
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres
« SARL graniterie BATIFOL » à Langogne (Lozère)
représentée par M.M. Hubert et Denis BATIFOL.
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU Ia loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU la demande d’habilitation présentée par M.M. Hubert et Denis BATIFOL, cogérants
de l’entreprise « SARL graniterie BATIFOL » (établissement secondaire) sise à Langogne
(Lozère) et le dossier conforme annexé.
VU l'attestation de conformité du véhicule funéraire de transport de corps après mise en
bière se rapportant au véhicule immatriculé 5888 GE 48 établie par la société APAVE.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 - La SARL « graniterie BATIFOL », sise 348, Avenue Foch à Langogne (48300)
est habilitée à l’effet d'exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule funéraire immatriculé
5888 GE 48,
Arrêté N°2015076-0007 - 01/04/2015 Page 127
1- organisation d’obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- soins de conservation, en sous-traitance, auprès d’un thanatopracteur diplômé et habilité.
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro d’habilitation est 15-48-012.
Article 3 — La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie
sera adressée à M.M. Hubert et Denis BATIFOL et au maire de Langogne.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
Page 128 Arrêté N°2015076-0007 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015078-0005
signé par
Secrétaire générale de la préfecture
le 19 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'organiser une
quête exceptionnelle sur la voie publique au
profit de l'association “une rose un espoir" -
secteur Lozère (48)
Arrêté N°2015078-0005 - 01/04/2015 Page 129M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015078-0005 du 19 MARS 2015
Portant autorisation d’organiser une quête exceptionnelle sur la voie publique
au profit de l’association ‘une rose un espoir” - secteur Lozère (48)
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Ia loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association.
VU Ia loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique.
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique.
VU l'arrêté préfectoral n° 2015013-0002 du 13 janvier 2015, relatif aux quêtes et ventes
d’objet sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics.
VU la circulaire du 21 juillet 1987 du ministre de l’intérieur relative à l’appel à la générosité
publique.
VU la demande présentée le 16 janvier 2015 par M. Michel Laurens, président de l'association
"Une rose un espoir” - section Lozère située 1, bis chemin de la Maladrerie à Mende (48000).
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
Article 1 —- L'association "une rose un espoir” susvisée, est autorisée à quêter sur la voie
publique du département, au profit de la Ligue Contre le Cancer, comité de Lozère.
Article 2 — La présente autorisation est délivrée par dérogation au calendrier des journées
nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2015, fixé par le ministère de l’intérieur,
pour la seule journée du samedi 25 avril 2015 et suivant l’itinéraire annexé au présent arrêté.
Article 3 — Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2, doivent porter d’une façon
ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date
de la quête. Cette carte, valable seulement pour la durée de la quête autorisée, doit être visée
par le préfet.
Page 130 Arrêté N°2015078-0005 - 01/04/2015Article 4 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification.
Pendant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de
l’autorité compétente. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne
courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. En application de l'article
R.421-2 du code précité "le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet”
Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise
pour information, à la directrice des services du cabinet, au sous-préfet de Florac, au
directeur départemental de la sécurité publique, au colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départemental, au lieutenant-colonel, directeur départemental des services
d'incendie et de secours et aux maires de Badaroux, Chastel-Nouvel, Florac, Ispagnac,
Langogne, Mende, Mevyrueis, Ste-Enimie, Chirac, Banassac, La Canourgue et Chanac.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
2/2
Arrêté N°2015078-0005 - 01/04/2015 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015079-0012
signé par
Préfet de la lozère
le 20 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
arrêté interpréfectoral (Gard- Lozère) portant
modification des statuts et transformation du
syndicat intersyndical pour l'aménagement du
Mont Lozère en syndicat mixte à la carte
dénommé syndicat mixte pour l'aménagement
du Mont Lozère
Page 132 Arrêté N°2015079-0012 - 01/04/2015DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2015- 079 - 0012 du 20 mars 2015
Portant modification des statuts et transformation du syndicat intersyndical pour
l'aménagement du Mont Lozère en syndicat mixte à la carte dénommé syndicat mixte pour
l'aménagement du Mont Lozère
Le préfet du Gard Le préfet de la Lozère
Chevalier de la légion d'Honneur
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5210-1 à L.5212-34, L.5711-1 à L.S711-4.
VU l'arrêté interpréfectoral n° 67-269 du 21 février 1967 modifié, autorisant la création dyu
syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont-Lozère.
VU Ja délibération du comité syndical du syndicat intersyndical pour l'aménagement du
Mont-Lozère, en date du 1°” décembre, demandant la modification des statuts de leur
établissement, notamment la transformation du syndicat mixte en syndicat mixte à la carte.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Villefort,
en date du 16 décembre 2014, validant les nouveaux statuts.
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Hautes
Cévennes (Gard), en date du 18 décembre 2014, approuvant les nouveaux statuts.
VU la délibération du comité syndical du syndicat à vocation multiple des sources du Tarn et
du Mont Lozère, en date du 23 janvier 2015, validant les nouveaux statuts.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies.
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère.
ARRETENT:
ARTICLE 1° —- ABROGATION
L'arrêté interpréfectoral n° 67-269 du 21 février 1967 modifié, est abrogé, et remplacé par le
présent arrête.
Arrêté N°2015079-0012 - 01/04/2015 pad/ À 3ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
En application des articles L.S711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), le syndicat intersyndical pour l’aménagement du Mont Lozère se transforme en un
syndicat mixte à la carte.
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les établissements publics de coopération
intercommunale (E.P.C.[.) suivants :
- Communauté de communes des Hautes Cévennes,
- Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des sources du
Tarn et du Mont Lozère,
- Communauté de communes de Villefort.
un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination suivante : « syndicat mixte pour
l’aménagement du Mont Lozère (SMAML)) ».
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Villefort, 19 rue de l'église, 48800 Villefort.
L’organe délibérant du syndicat se réunit au siège du syndicat, ou sur le territoire de l’une des
collectivités membres ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
ARTICLE 4 - OBJET DU SYNDICAT
1) Compétence obligatoire :
Le syndicat coordonne, à l’échelle du massif du Mont-Lozère, l’élaboration et l’harmonisation
des projets de développement portés par les collectivités membres dans les domaines
économiques et qui amènent de la plus-value à l’ensemble du massif et des vallées du Mont
Lozère.
2) Compétences optionnelles :
Le syndicat assume, par délégation de service public, à la demande des collectivités membres,
la gestion patrimoniale de la station touristique de pleine nature du Mas de la Barque
(entretien, aménagements, exploitation).
Cette compétence s'exerce sur l'emprise géographique constituant la concession d'exploitation
des terrains concédés par l'Office national des forêt (ONF) au profit du SMAML.
ARTICLE 5 - MEMBRES
Sont membres adhérents avec voix délibérative, les EPCI ayant adhéré aux présents statuts.
L’adhésion des membres aux différentes compétences est la suivante :
Concernant le projet de développement du Mont Lozère (concernant le territoire des EPCI
membres) :
- Communauté de communes des Hautes Cévennes,
- SIVOM des sources du Tarn et du Mont Lozère,
- Communauté de communes de Villefort.
2) Concernant la station touristique de pleine nature du Mas de la Barque : (domaine
concédé par l'ONF)
- Communauté de communes des Hautes Cévennes,
- SIVOM des sources du Tarn et du Mont Lozère,
- Communauté de communes de Villefort.
2/4 Page 134 Arrêté N°2015079-0012 - 01/04/2015La délibération portant transfert de la compétence optionnelle est notifiée par le président de
l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) au président du syndicat. Celui-
ci en informe les présidents de chaque collectivité membre.
ARTICLE 6 - MODES DE RÉALISATION DE L'OBJET DU SYNDICAT
Le syndicat exerce l’ensemble de ses compétences, soit dans le cadre de transferts de
compétences, soit dans le cadre de conventions particulières avec des collectivités non
membres.
Le syndicat peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par voie de délégation (la
délégation peut être totale pour la compétence obligatoire ou partielle pour la compétence
optionnelle).
Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies dotées ou non de
l'autonomie financière, afin d'exploiter directement un ou plusieurs services publics industriel
et commercial relevant de ses compétences.
Le syndicat peut créer ou participer à toutes structures juridiques de droit public ou privé lui
permettant de réaliser tout ou partie de son objet.
Le syndicat a la possibilité de conclure avec des tiers ou des membres non adhérents toute
convention de prestation de service, d’étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage
déléguée ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ainsi que de délégation de service public dans le
respect des règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
ARTICLE 7 - COMITÉ SYNDICAL :
Le syndicat est administré par un comité composé de 2 délégués titulaires et un délégué
suppléant pour chaque EPCI membre (article L.5212-6 du CGCT).
Le bureau est composé d’un président et le nombre de vice-présidents sera déterminé par le
comité syndical, conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Ils sont élus par les membres du comité.
ARTICLE 8 - CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT
1) Concernant le projet de développement du Mont Lozère.
Tous les membres seront appelés à financer conformément à une clé de répartition calculée au
prorata des dépenses engagées sur chaque EPCI membre.
Concernant le secrétariat, chaque EPCT financera à part égale les frais incompressibles :
secrétaire, photocopies, frais postaux, etc.
2) Concernant la participation pour financer les opérations de la station touristique de
pleine nature du Mas de la Barque :
Seront appelés les EPCI compétents (article 5)
- communauté de communes de Villefort : 1/3,
- communauté de communes des Hautes Cévennes : 1/3,
- SIVOM des sources du Tarn et du Mont Lozère : 1/3.
ARTICLE 9 - RETRAIT D'UN MEMBRE DE LA COMPÉTENCE OBLIGATOIRE
Ce retrait entraîne la modification de la liste des membres du syndicat ; 1l doit être approuvé
dans les conditions fixées au code général des collectivités territoriales.
Si des opérations ont été portées par le SMAML, le membre dont le retrait a été autorisé
continuera à payer sa participation aux opérations engagées jusqu’à leurs fins conformément
aux dispositions définies à l’article &.
Arrêté N°2015079-0012 - 01/04/2015 pad/#à 5ARTICLE 10 - RETRAIT DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque membre.
La délibération portant reprise de la compétence optionnelle est notifiée par le président de
l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) au président du syndicat. Celui-
ci en informe les présidents de chaque collectivité membre.
Lorsqu'un des membres décidera de se retirer il supportera, au prorata de la clé de répartition
définie à l'article 8, l'actif et le passif de la station de pleine nature du Mas de la Barque.
ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Seuls les délégués des établissements publics de coopération intercommunale adhérents d’un
même bloc de compétences du SMAML votent les délibérations se rapportant à ce bloc.
Le président et le bureau peuvent, dans les conditions déterminées par la loi, recevoir
délégation d'une partie des attributions du comité du syndicat (article L.5211-10 du CGCT).
Un règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du
comité syndical et du bureau.
ARTICLE 12 - TRÉSORIER
Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le trésorier de Villefort.
ARTICLE 13 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 14 - EXÉCUTION - NOTIFICATION - PUBLICATION
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président du syndicat
mixte pour l’aménagement du Mont Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
du Gard et de la Lozère, et notifié aux présidents des E.P.C.I membres.
le préfet du Gard Le préfet de la Lozère
signé signé
Didier MARTIN Guillaume LAMBERT
4/4 Page 136 Arrêté N°2015079-0012 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015079-0013
signé par
Préfet de la lozère
le 20 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts du syndicat
mixte pour l'aménagement et le
développement économique autour de la R.N.
88 en Lozère
Arrêté N°2015079-0013 - 01/04/2015 Page 137DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
ARRÊTÉ n° 2015- 079 - 0013 du 20 mars 2015
Portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement
économique autour de la R.N. 88 en Lozère
Le préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.5721-1 à L.5722-9.
VU l'arrêté préfectoral n° 98-2674 du 31 décembre 1998 modifié autorisant la création du
syndicat mixte pour l'aménagement et le développement économique autour de la R.N. 88 en
Lozère.
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-209-001 du 27 juillet 2012 modifié portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement économique autour de la
R.N. 88 en Lozère.
VU la délibération du comité syndical du 23 février 2015 du syndicat mixte pour
l'aménagement et le développement économique autour de la R.N. 88 en Lozère.
CONSIDÉRANT que les conditions de modification des statuts prévues à l'article 18 de l'arrêté n°2012-209-001 du 27 juillet 2012 modifié portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement économique autour de la R.N.88 en Lozère, sont réunies.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2012-209-001 du 27 juillet 2012 modifié, portant modification des
statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement économique autour de la
R.N.88 en Lozère, est modifié comme suit :
1/2
Page 138 Arrêté N°2015079-0013 - 01/04/2015Article 14 : Ressources particulières liées au projet d'aménagement des zones :
Le projet définitif d'aménagement des zones sera approuvé en comité syndical. Aïnsi les modalités
d'intervention financières sont définies d’ores et déjà comme suit :
- les achats de terrain seront financés par les communes d’accueil ou par le Syndicat mixte sur décision
du Conseil Syndical,
- les travaux à réaliser seront financés par l'emprunt.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat mixte pour
l'aménagement et le développement économique autour de la R.N. 88 en Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié :
- au président du conseil général,
- au président de la communauté de communes de Cœur de Lozère,
- au président de la communauté de communes du Haut-Allier,
- au président de la communauté de communes du Pays de Chanac,
- au président de la chambre des métiers de la Lozère,
- au président de la chambre d'agriculture de la Lozère,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Lozère,
- au ministre de l’intérieur,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes du Languedoc-
Roussillon,
- au président de l'association des maires, des adjoints et des élus de Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
2/2
Arrêté N°2015079-0013 - 01/04/2015 Page 139EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015084-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 25 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Bureau des élections, de la police administrative et de la réglementation
Arrêté établissant la liste des binômes de
candidats au second tour des élections
départementales du 29 mars 2015
Page 140 Arrêté N°2015084-0002 - 01/04/2015| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE N° 2015084-0002 du 25 mars 2015
établissant la liste des binômes de candidats par canton au second tour des
élections départementales du 29 mars 2015
Le préfet,
VU Le code électoral.
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux.
VU la circulaire NOR : INT/A/14/27863/C du 4 décembre 2014 relative à l’organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2015.
VU l'arrêté préfectoral n°2015033-0005 du 2 février 2015 fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature.
VU les résultats du 1° tour de scrutin des élections départementales.
VU les déclarations de candidature reçues à la préfecture les 23 et 24 mars 2015 et définitivement enregistrées.
VU le tirage au sort déterminant l’ordre d’attribution des emplacements d’affichage réalisé le 16 février 2015.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE :
Article 1 — La liste des binômes de candidats pour le second tour des élections départementales 2015 et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée, est arrêtée par canton dans l’ordre fixé comme suit dans l’annexe ci-jointe.
Arrêté N°2015084-0002 - 01/04/2015 Page 141Article 2 - Les emplacements d’affichage, tels qu’ils ont été attribués au 1% tour sont conservés par les candidats en lice au second tour.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Florac, les maires et présidents de bureaux de vote des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements accoutumés.
Le préfet
SIGNÉ
Guillaume LAMBERT
Page 142 Arrêté N°2015084-0002 - 01/04/2015ANNEXE à l’arrêté n° 2015084-0002 du 25 mars 2015
LISTE DES BINOMES DE CANDIDATS — TOUR 2
CANTON DE LA CANOURGUE- 4802
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
2 AULAS Marie-Dominique — MALAVAL Madeleine — POUGET
ROCHOUX Philippe Philippe
4 FABRE Valérie —- POURQUIER SIMON Muriel - MALZAC Claude Jean-Paul
CANTON DE CHIRAC - 4803
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 CASTAN Michèle - MOREL A SALAVILLE Mélanie — PRIEUR L'HUISSIER Pierre David
4 BOYER Henri — MALIGE Sophie ANDRE Rémi —- DELMAS Dominique
CANTON DE FLORAC - 4805
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
2 ARGILIER Alain — DONNADIEU HUGUET Christian — MALZAC
Brigitte Sophie
3 BERTRAND Denis — PANTEL VEDRINES Serge — GAL-DARCHY Guylène Laure
Arrêté N°2015084-0002 - 01/04/2015 Page 143CANTON DE GRANDRIEU - 4806
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage .
2 DURAND Bruno — VIGNAL Valérie |GALTIER Guy - BROS Valérie
4 CHAZAL Jean-Claude —- GUIGON- |PIRONON Michel — PEYTAVIN BOULLOT Monique Martine
CANTON DE LANGOGNE - 4807
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
2 BEAUD Laurence — PALPACUER |LAIR Marie-Françoise — BRUN Bernard Jean-Louis
3 LAROUMET Angélique —- MURCIA |BRAJON Eugénie — MAYRAND Pierre Guy
CANTON DE MARVEJOLS - 4808
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
2 BONNAL Nathalie — ROUJON Jean |VIDAL Magalie — BASTIDE Daniel
4 BREMOND Patricia — DURAND PUECH Blandine — BELOT Jean-
Bernard Paul
CANTON DE MENDE-1 - 4809
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage E
3 BRUNEL Ginette — HENRY BLOND Catherine - TREBUCHON Christophe Christophe
4 BOURGADE Régine — SUAU ROUSSON Patricia — LACAS Laurent Christophe
Page 144 Arrêté N°2015084-0002 - 01/04/2015CANTON DE MENDE-2 - 4810
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
L CORRIGES André — DIAS DA DESCOUT Sébastien —- MANES SILVA Marisa Sarah
2 AMARGER-BRAJON Françoise - |MINET-TRENEULE Elizabeth - MOULIN Jean-Claude ROBIN François
CANTON DE SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE - 4811
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
2 BONHOMME Jean-Paul - SAINT |TREBUCHON Lucien —
LEGER Eudivine CHAUDESAIGUES Rolande
3 DALLE Sabine — SAINT LEGER TALON Virginie - SOULIER Jean-
Patrice Louis
CANTON DE SAINT CHELY D'APCHER - 4812
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 BOURGEOIS Ghislaine — LAFONT |MEISSONNIER Catherine —- ARNAL Pierre Cédric
3 HUGON Christine — THEROND MOURGUES Claude — JIMENEZ
Michel Etienne
CANTON DE SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ - 4813
N° panneau BINOMES DE CANDIDATS REMPLAÇANTS
d'affichage
1 COURTES Francis —- PANTEL RANC Christophe - ZALACHAS
Sophie Christine
2 DE LESCURE Jean - MASSADOR | DURAND Emmanuel — VINCENT
Marjorie Chantal
Arrêté N°2015084-0002 - 01/04/2015 Page 145EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015086-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 27 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
DLPCL
bureau des relations collectivités locales
Portant modification des statuts de la
communauté de communes de Villefort
Page 146 Arrêté N°2015086-0005 - 01/04/2015DX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET
ET DES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau des relations avec les
collectivités locales
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2015- 086 - 0005 du 27 mars 2015
Portant modification des statuts de la communauté de communes de Villefort
Le préfet,
les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29.
l’arrêté préfectoral n°01-2024 du 20 décembre 2001 modifié autorisant la création de la
communauté de communes de Villefort.
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Villefort en
date du 16 décembre 2014, décidant de modifier ses statuts.
les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- AÏtier 6 février 2015,
- La Bastide-Puylaurent.......................... 10 mars 2015,
- Pied de Borne 24 février 2015,
- Pourcharesses 12 février 2015,
- Prévenchères..................................... 23 janvier 2015,
- Saint-André-Capcèze ........................ 13 janvier 2015,
- Villefort .......................,......... 12 janvier 2015,
se prononçant sur ces modifications,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE _1 — L'arrêté préfectoral n°01- 2024 du 20 décembre 2001 modifié, est modifié
comme suit :
1/4
Arrêté N°2015086-0005 - 01/04/2015 Page 147ARTICLE 3 — le siège de la communauté de communes est fixée au 38 avenue des Cévennes
à Villefort (48800).
ARTICLE 4 -— L'objet de la communauté de communes de Villefort est de mener des actions et
de faire aboutir des projets d'intérêt intercommunal
A- GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1/ Aménagement de l’espace :
= Participation à la mise en œuvre de la politique des pays
=“ Participation au syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère
“ Défense de la forêt contre les incendies (DFCT) et gestion de la forêt :
- Plan de massif DFCI
- Charte forestière de territoire
- Mise en place des actions et travaux préconisés dans les deux documents précédents
- Gestion des écobuages
= Plan d'eau de Villefort :
- Établissement d'un schéma directeur
- Mise en place d'informations autour du lac
2/ Développement économique :
“ Développement et promotion des énergies renouvelables et des bio-énergies
- Études, réalisations, aide au développement et promotion d'activités économiques : - Zones d’activités
- Pépinière d’entreprises
- Construction et entretien d’un atelier de transformation de la châtaigne
- Pôle d'animation artisanale et local artisanal à La Garde-Guérin
- Gestion et entretien des terrains dont la communauté de communes est propriétaire
- Exploitation de la pisciculture du lac de Villefort
- Atelier de transformation à Altier
* Emploi et cohésion sociale :
- Antenne de la maison de l'emploi et de la cohésion sociale
- Études relatives à l’amélioration de l'irrigation agricole
- Tourisme :
- Mise en place d'une politique communautaire de développement touristique
- Promotion du territoire (par l'office de tourisme)
- Taxe de séjour
- Randonnée (entretien des sentiers, signalétique, promotion)
- Pêche (pôle d'excellence rurale, aménagements)
- Lac de Villefort (aménagements touristiques)
- Valorisation de la voie Régordane
- Construction d’un pôle d'hébergements touristiques éclaté
B/ GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
1/ Équipements culturels et sportifs :
- Étude, réalisation et entretien d'équipements sportifs :
- Salle de sports
- Golf de la Garde Guérin
- Équipements de l'unité touristique pleine nature des Gorges du Chassezac
- Gestion de la maison de l'escalade
2/4
Page 148 Arrêté N°2015086-0005 - 01/04/2015- Étude, réalisation et entretien d'équipements culturels :
- Château de Castanet
“ École de musique : adhésion au syndicat mixte pour la gestion de l’école départementale de musique de la Lozère
2/ Politique du logement et du cadre de vie :
Aménagement des abords du foyer de vie pour handicapés à Prévenchères.
3/ Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Enlèvement et élimination des ordures ménagères
- Gestion de la déchetterie
- Stockage des encombrants, gravats et inertes
- service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C.)
4/ Action sociale :
- Transport à la demande, en second rang par délégation du conseil général
- Construction et entretien du centre de vacances de Rieucros
- Accueil de loisir sans hébergement
C/ GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES :
1/ Actions visant au maintien et à l'amélioration des services publics en milieu rural :
- Construction et entretien d'une gendarmerie
- Construction et entretien d’un centre de secours
- Relais service public
- Construction et entretien d’une maison médicale
2/ Actions de promotion de l’enseignement scolaire :
Mise en place d’un réseau d’écoles et contrat éducatif local."
3/ Prestation et échange de services :
- Prestation de service avec mise à disposition de personnel et de matériel de la communauté de
communes à ses communes membres et au syndicat intersyndical pour l’aménagement du
Mont-Lozère par conventionnement pour divers travaux ponctuels nécessitant le matériel de la
communauté de communes.
- Prestations de services avec mise à disposition de personnel et de matériel de la communauté
de communes à la commune de Vialas par conventionnement pour l’enlèvement des ordures
ménagères sur le site du Mas de la Barque.
ARTICLE 13 — Les ressources de la communauté de communes de Villefort sont constituées :
- du produit de la fiscalité directe additionnelle
- de la dotation touristique (par reversement des collectivités concernée)
- du revenu des biens meubles et immeubles de la communauté de communes
- des produits des dons et legs
- du produit des emprunts
Arrêté N°2015086-0005 - 01/04/2015
3/4
Page 149- des subventions de l’État, du Conseil régional, du conseil général, de tous les établissement publics et organismes internationaux
- des produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
- des dotations de fonctionnement, du fonds de compensation de la T.V.A.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes de Villefort sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Le préfet
signé
Guillaume LAMBERT
4/4
Page 150 Arrêté N°2015086-000$ - 01/04/2015EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Avis
signé par
Centre hospitalier de Mende
le 16 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
AVIS DE RECRUTEMENT sans concours
ouvert au centre hospitalier de Mende dans le
cadre du recrutement de 5 agents de services
hospitaliers qualifiés
Avis - 01/04/2015 Page 151Centre.
Hespitcrier
CENTRE HOSPITALIER DE MENDE Mende, le 16 mars 2015
Avenue du 8 Mai 1945
48000 MENDE
Tél : 04 66 49 49 49
Fax : 04 66 49 47 40
AVIS DE RECRUTEMENT
En application des dispositions du décret n° 2004-118 du 6 Février 2004
relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de MENDE va pourvoir 5 postes d’agents des services hospitaliers qualifiés.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
La sélection des candidats, confiée à une commission composée de trois
membres, se fera au vu d'un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition sera publique.
La commission se prononcera en prenant en compte notamment des critères professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste
des candidats déclarés aptes. Les candidats seront nommés dans l’ordre de la liste.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction de l'établissement
avant le 16 maï 2015.
Page 152 Avis - 01/04/2015EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Avis
signé par
Centre hospitalier de Mende
le 16 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SECRETARIAT GENERAL
BCPEP
AVIS DE RECRUTEMENT sans concours
ouvert au centre hospitalier de Mende dans le
cadre du recrutement d'un agent d'entretien
qualifié
Avis - 01/04/2015 Page 153Centre
Hespitodier
CENTRE HOSPITALIER DE MENDE Mende, le 16 mars 2015
Avenue du 8 Mai 1945
48000 MENDE
Tél : 04 66 49 49 49
Fax : 04 66 49 47 40
AVIS DE RECRUTEMENT
En application des dispositions du décret n° 2004-118 du 6 Février 2004
relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C
de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de MENDE va pourvoir 1 poste
d'agent d’Entretien qualifié.
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
La sélection des candidats, confiée à une commission composée de trois
membres, se fera au vu d’un dossier de candidature comportant une lettre de candidature
et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en
précisant la durée. Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission
auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition sera publique. La
commission se prononcera en prenant en compte notamment des critères professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre d'aptitude, la liste
des candidats déclarés aptes. Les candidats seront nommés dans l'ordre de la liste.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction de l'établissement
avant le 18 maï 2015.
À\
Patrick JULIEN
0 . ÿ Diracteur ———
CE À
l .
Page 154 Avis - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015082-0003
signé par
Préfet de la lozère
le 23 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
Liste des candidats reçus à l'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) - session 2015 - Saint Chély
d'Apcher
Arrêté N°2015082-0003 - 01/04/2015 Page 155M —S Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE n° 2015082-003 du 23 mars 2015
fixant la liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session 2015 — Saint Chély d’Apcher
Le préfet,
VU le code du sport et notamment son article L 212-1 ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 5 septembre 1979, portant agrément des associations en vue de la préparation
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou
de natation ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée, relative au brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015033-0001 du 2 février 2015 portant organisation d'une session
d'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
VU le procès verbal de la session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) organisée à la piscine de l’espace Atlantie à Saint Chély d’Apcher le 20
février 2015 ;
ARRETE:
Page 156 Arrêté N°2015082-0003 - 01/04/2015ARTICLE 1° : La liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique est la suivante :
BOULET Dorian MOLINARD Thomas ROUX Pierre
TUFFERY Clément GAUCH Candice LE DALL Ambre
DALLE Matthieu LATREILLE DE FOZIERES Noé MOTLLO Laura
CASTAN Océane HEGARTY Finn
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à partir de sa date de publication.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la Lozère.
Le préfet
SIGNé
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2015082-0003 - 01/04/2015 Page 157EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015082-0005
signé par
Préfet de la lozère
le 23 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B par
la commune de Saint- Chély- d'Apcher
Page 158 Arrêté N°2015082-0005 - 01/04/2015EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
ARRETE n° 2015082-0005 du 23 mars 2015
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégorie B par la commune de Saint-Chély-d’Apcher
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4 et
L.512-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11
et R.2212-12 ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de
l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police
municipale, et notamment ses articles 8 à 12 ;
VU le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale, et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du
6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n° 2013- 723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU la convention communale de coordination conclue le 25 juillet 2014 par le préfet de la
Lozère et le maire de Saint-Chély-d’Apcher, conformément aux dispositions de l’article L.512-4
du code de la sécurité intérieure ;
VU l’attestation en date du 9 juillet 2014 de la commune de Saint-Chély-d’Apcher certifiant, en
application de l’article 10 du décret du 24 mars 2000 susvisé que la commune dispose d’un
coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police
municipale de St-Chély situé 67 rue Théophile Roussel ;
VU la demande de la commune de Saint-Chély-d’Apcher sollicitant l’autorisation d’acquisition,
de détention et de conservation d’armes de catégorie B ;
VU l'avis favorable émis le 10 février 2015 par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Lozère ;
VU l'arrêté n° 2015069-0004 du 10 mars 2015 portant autorisation d’acquisition, de détention et
de conservation d’armes de catégorie B par la commune de Saint-Chély-d’Apcher ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
Arrêté N°2015082-0005 - 01/04/2015 Page 159ARRETE
Article 1” - L'arrêté n° 2015069-0004 du 10 mars 2015 portant autorisation d’acquisition, de
détention et de conservation d’armes de catégorie B par la commune de Saint-Chély-d’Apcher est
abrogé.
Article 2 - La commune de Saint-Chély-d’Apcher est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver 2 armes de catégorie B de type revolver 38 spécial, ainsi que les munitions
correspondantes dans la limite de cinquante cartouches par arme, en vue de leur remise aux
agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de
leurs fonctions prévues à l’article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé portant le nombre total
des armes détenues par la commune de Saint-Chély-d’Apcher à huit armes (6 de catégorie D et 2
de catégorie B).
Article 3 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire
forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit
dans l’attestation en date du 9 juillet 2014 susvisée.
Article 4 - La commune de Saint-Chély-d’Apcher autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 2 tient un registre d’inventaire de
ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale
auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire
satisfait aux prescriptions de l’article 11 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 5 - La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégorie B est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à
tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation
de la convention de coordination en date du 25 juillet 2014 susvisée. Le vol ou la perte de toute
arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de la
police nationale territorialement compétente.
Article 6 - La directrice des services du cabinet du préfet de la Lozère et le maire de Saint-
Chély-d’Apcher qui recevra notification du présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de son application.
Fait à MENDE,
Le préfet
SIgnË Guillaume LAMBERT
Page 160 Arrêté N°2015082-0005 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015082-0006
signé par
Préfet de la lozère
le 23 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B par
la commune de Mende
Arrêté N°2015082-0006 - 01/04/2015 Page 161EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
CABINET
ARRETE n° 2015082-0006 du 23 mars 2015
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d’armes de catégorie B par la commune de Mende
Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.5S11-5, L.512-1, L.512-4 et
L.512-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11
et R.2212-12 ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de
l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police
municipale, et notamment ses articles 8 à 12 ;
VU le décret n° 2003-735 du 1° août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale, et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du
6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU le décret n° 2013- 723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à
l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU la convention communale de coordination conclue le 19 décembre 2013 par le préfet de la
Lozère et le maire de Mende, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'attestation en date du 13 décembre 2013 de la commune de Mende certifiant, en
application de l’article 10 du décret du 24 mars 2000 susvisé que la commune dispose d’un
coffre fort ou d’une armoire scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police
municipale de Mende situé rue des écoles ;
VU la demande de la commune de Mende sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et
de conservation d’armes de catégorie B ;
VU l'avis émis le 9 mars 2015 par le directeur départemental de la sécurité publique de la
Lozère et notamment ses recommandations pour que :
- toute arme détenue par le service soit mise en sécurité de façon apparente,
- toute arme détenue par le service soit conservée dans des conditions de sécurité renforcée,
- sauf casiers individuels, nul ne puisse accéder seul au lieu de conservation des armes,
- tout mouvement d‘arme fasse l'objet d‘une traçabilité permettant un contrôle a posteriori,
- l'autorité hiérarchique connaisse à tout moment la position et le statut d'une arme détenue par
le service ;
Page 162 Arrêté N°2015082-0006 - 01/04/2015SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1°” - La commune de Mende est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver 4 armes de
catégorie B de type revolver 38 spécial, ainsi que les munitions correspondantes dans la limite
de cinquante cartouches par arme, en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions prévues à
l’article 3 du décret du 24 mars 2000 susvisé portant le nombre total des armes détenues par la
commune de Mende à seize armes (12 de catégorie D et 4 de catégorie B).
Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire
forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale tel que décrit
dans l’attestation en date du 13 décembre 2013 susvisée.
Article 3 - La commune de Mende autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d’armes et munitions mentionnés à l’article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels
permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes
et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les
munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux
prescriptions de l’article 11 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Article 4 - La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégorie B est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à
tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation
de la convention de coordination en date du 19 décembre 2013 susvisée. Le vol ou la perte de
toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux services de
la police nationale territorialement compétente.
Article 5 - La directrice des services du cabinet du préfet de la Lozère et le maire de Mende qui
recevra notification du présent arrêté préfectoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
son application.
Fait à MENDE,
Le préfet
RE Guillaume LAMB (x
Arrêté N°2015082-0006 - 01/04/2015 Page 163EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015083-0002
signé par
Préfet de la lozère
le 24 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
SERVICES DU CABINET
SIDPC
Portant approbation de l'annexe ORSEC «
Aérodrome de Mende- Brenoux - dispositions
spécifiques » - Version n °2
Page 164 Arrêté N°2015083-0002 - 01/04/2015M —S Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
CABINET
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE n° 2015083-0002 du 23 mars 2015
Portant approbation de l'annexe ORSEC « Aérodrome de Mende-Brenoux - dispositions
spécifiques » - Version n°2
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU Je code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU le décret n°2001-26 du 09 janvier 2001 modifié relatif aux normes techniques applicables
au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 modifié relatif au plan ORSEC ;
VU le décret n° 2011-798 du ler juillet 2011 modifié relatif au fonctionnement des services
de sauvetage et de lutte contre l'incendie et des services de prévention du péril animalier sur
les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables
au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU la Circulaire Interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au plan de
secours spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en Zone d’Aérodrome ou en Zone
Voisine d’Aérodrome ;
VU l'avis des autorités et chefs de services concernés ;
Arrêté N°2015083-0002 - 01/04/2015 Page 165Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La version n°2 de l’annexe ORSEC « Aérodrome Mende-Brenoux - dispositions
spécifiques » telles qu'annexées au présent arrêté est approuvée.
Article 2 : L’arrêté n°2015042-0003 du 11 février 2015 portant approbation de l'annexe
ORSEC « Aérodrome de Mende-Brenoux - dispositions spécifiques » est abrogé.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de Florac, la Directrice des
services du cabinet, le Président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Lozère,
le maires de Mende, Brenoux, Saint-Bauzile, Saint-Etienne-du-Valdonnez et les chefs de
services intéressés sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
s19"°
Guillaume LAMBERT
Page 166 Arrêté N°2015083-0002 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015076-0001
signé par
Sous- préfet de Florac
le 17 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Arrêté portant agrément de M. Renaud
VALARIER en qualité de garde- pêche
Arrêté N°2015076-0001 - 01/04/2015 Page 167EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
DE FLORAC
Arrêté n° 2015076-0001 du 17 mars 2015
portant agrément
de M. Renaud VALARIER en qualité de garde-pêche
Le Préfet de la Lozère
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1,
VU la commission délivrée par M. Aimé BOULET, Président de l’association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique « Amicale des pêcheurs à la ligne de Mende » par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche,
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 reconnaissant l’aptitude technique de M. Renaud
VALARIER,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-251-0009 du 8 septembre 2014 portant délégation de
signature à M. Franck VINESSE, Sous-Préfet de Florac,
ARRETE :
Article 1. - M. Renaud VALARIER, né le 13 février 1975 à Mende (48), demeurant
Résidence Caussignac Chabbert Rue Droite 48000 MENDE, est agréé en qualité de garde-
pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en
eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M.
Aimé BOULET, Président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « Amicale des pêcheurs à la ligne de Mende », sur le territoire des communes de
Mende, Le Chastel-Nouvel, Badaroux, Le Born, Pelouse, Sainte-Hélène, Chadenet, Bagnols-
les-Bains, Saint-Julien-du-Tournel, Allenc, Belvezet, Saint-Frézal-d'Albuges, Chasseradès,
Montbel, Laubert, Châteauneuf-de-Randon, Arzenc-de-Randon, Rieutort-de-Randon, Saint-
Amans, Estables, Les Laubies, Saint-Gal, Ribennes, La Villedieu, La Malène, Les Vignes,
Saint-Georges-de-Lévejac, Saint-Rome-de-Dolan, en bordure des cours d'eau : Le Lot, La
Truyère, La Colagne, Le Chapeauroux, Le Chassezac, Le Tarn, de tous leurs trributaires, ainsi
que la retenue de Ganivet.
Article 2. - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Page 168 Arrêté N°2015076-0001 - 01/04/2015Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. Renaud VALARIER doit prêter
serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Renaud VALARIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Florac en
cas de cessation de fonctions, que celle-c1 résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de M. le Sous-Préfet de Florac ou d’un
recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8. — M. le Sous-Préfet de Florac est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à M. Aimé BOULET, Président de l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique « Amicale des pêcheurs à la ligne de Mende », et à M. Renaud
VALARIER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Florac
S1ENnÉ
Franck VINESSE
Arrêté N°2015076-0001 - 01/04/2015 Page 169EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015079-0009
signé par
Sous- préfet de Florac
le 20 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Portant autorisation d'une épreuve sportive
dénommée "Trophée de France d'enduro kid”
le 28 mars 2015
Page 170 Arrêté N°2015079-0009 - 01/04/2015"à
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETENn° 2015079-0009 du 20 mars 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée :
« Trophée de France d'enduro kid », le 28 mars 2015
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code l’environnement ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le règlement de la fédération délégataire ;
VU la demande présentée par M. David MARQUIRAN, président du Moto Club Lozérien, dont
le siège social est à la ZAE du Causse d'Auge — 48000 Mende ;
VU les éléments du dossier et l’évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l’appui de
la demande ;
VU l'avis des services et administrations concernés ;
VU les avis émis par les maires des communes concernées ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 17
mars 2015 ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1 — Autorisation de l’épreuve
M. David MARQUIRAN, président du Moto Club Lozérien est autorisé à organiser,
conformément à sa demande, un enduro moto intitulé « Trophée de France d'enduro kid », le 28
mars 2015, selon les circuits annexés au présent arrêté qui ne pourront subir aucune modification
et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions du présent arrêté.
Le nombre d’engagés est de 170 maximum. C'est une épreuve pour enfant de moins de 17 ans,
sur circuit fermé comportant des spéciales et des secteurs de liaison.
Départ et arrivée : Chausserans, commune de GREZES
1
Arrêté N°2015079-0009 - 01/04/2015 Page 171Les autorisations de passage nécessaires devront avoir été recueillies par l’organisateur, tant
auprès des communes que des propriétaires de terrains privés.
Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents
et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long
de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée de
l'épreuve. Des parcs de stationnement devront être aménagés pour les véhicules automobiles afin
d'éviter l'obstruction des voies menant au circuit et de faciliter le passage des véhicules de
SeCOUTS.
Article 2 — Obligation des concurrents
L'organisateur devra exiger de chaque participant une licence nationale à l’année délivrée par la
fédération de motocyclisme ou une licence à la journée délivrée par la fédération française de
motocyclisme.
Les concurrents doivent porter un équipement vestimentaire conforme au règlement de la
fédération française de motocyclisme.
Article 3 — Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation
de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
A l'issue de la course l'enlèvement du dispositif de signalisation et le ramassage des déchets
devront être effectués par les organisateurs dans la semaine suivant la course.
Les vérifications et contrôles techniques seront effectués sous la responsabilité d’un Commissaire
Technique, M. Christian BOULET est désignée en tant qu’ «organisateur technique» pour la
mise en application de l’article R. 331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au
modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées, sera transmise par fax, avant le début de l’épreuve, à la sous-préfecture, au 04 66 65
62 81. S1 les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’«organisateur technique» peut
différer ou interdire le départ de la manifestation.
Article 4 — Sécurité des concurrents et du public
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : les maires des communes concernées et les services de
gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront
prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule selon
les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement
de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront
signalés aux concurrents.
Les spectateurs seront tenus à 10 mètres du circuit par une signalisation appropriée.
Aucune personne ne devra se trouver en contre-bas du circuit.
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, balisés
et protégés.
Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel.
Page 172 Arrêté N°2015079-0009 - 01/04/2015Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et
signalées.
L’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
De plus, ces zones dangereuses doivent être particulièrement signalées aux spectateurs et un
encadrement humain suffisant doit être présent pour assurer la sécurité de ces derniers et faire
respecter les consignes de sécurité.
Elles doivent être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais aussi une
présence humaine suffisante. Il convient d'éviter les effets trompeurs et protecteurs de ces
rubalises, au besoin en fermant l’accès aux dites zones en croisant à l’intérieur des rubalises.
Article 5 — Secours
Le dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité
déposé par les organisateurs.
L’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours tout au long de la
manifestation.
La présence d’un médecin ainsi que d’une ambulance est obligatoire sur le site durant toute la
manifestation, celle-ci sera suspendue en cas d’absence.
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée,
priorité absolue étant donnée aux moyens de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes
circonstances de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant
l’épreuve, le SAMU de la Lozère (fax : 04 66 49 47 30) de la date, du lieu et de la nature des
épreuves conformément à l’imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera transmise
également par fax à la sous-préfecture (04 66 65 62 81).
Des moyens d'extinctions portatifs (extincteurs) appropriés aux risques à défendre doivent être
répartis judicieusement sur l'ensemble du site et servis par des personnes formées et désignées par
l'organisateur.
Article 6 — Protection de la nature
Les organisateurs veilleront, à ce que les participants restent rigoureusement sur les chemins
prévus par le tracé. Les cours d’eau même de petite taille ne doivent pas être traversés hors
aménagement prévus à cet effet ( ponts, passage busés, rondins......).
Sont interdits sur la voie publique :
- le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,
panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de
la voirie empruntée.
Article 7 —- Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la
date, 1l devra en informer immédiatement la sous-préfecture.
Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait obstacle
au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code
du sport.
Article 8 - Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
3
Arrêté N°2015079-0009 - 01/04/2015 Page 173Article 9 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 - Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, les maires des communes traversées ainsi que
l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site
Internet suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son
exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
Franck VINESSE
Page 174 Arrêté N°2015079-0009 - 01/04/2015EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015085-0001
signé par
Sous- préfet de Florac
le 26 Mars 2015
Prefecture de la Lozere
Sous- Préfecture
Arrêté portant autorisation d'une épreuve
sportive : course pédestre "Les foulées de
Canilhac" le 29 mars 2015
Arrêté N°2015085-0001 - 01/04/2015 Page 175EX = "À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PRÉFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2015085-0001 du 26 mars 2015
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « Les foulées de Canilhac » le 29 mars 2015
Le préfet,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du sport ;
- VU Ie code de la route ;
- VU Je code de l’environnement ;
- VU le code de procédure pénale ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1231601C du 2 août 2012 concernant l’application du décret
2012-312 du 5 mars 2012 et des arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
- VU la circulaire NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
- VU le règlement de la fédération délégataire ;
- VU la demande de Mme Bérangère MARTIN, représentant le comité des fêtes de Canilhac
- VU l'avis des services et administrations concernés ;
- VU l'avis du maire de Canilhac;
- VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU l'attestation d’assurance du 16 mars 2015 couvrant la manifestation ;
- SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation de l’épreuve
Le comité des fêtes de Canilhac , représentée par Mme MARTIN Bérangère est autorisé à
organiser, conformément à sa demande, le 29 mars 2015 à Canilhac, une course intitulée
« Les foulées de Canilhac», selon l'itinéraire figurant en annexe du présent arrêté, qui ne
pourra subir aucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte
observation des dispositions du présent arrêté.
Nombre maximal de participants : 180
Page 176 Arrêté N°2015085-0001 - 01/04/2015Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de
l'autorité chargée d'assurer le service d’ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
Article 2 — Obligation des concurrents
Les concurrents doivent être titulaires d’une licence sportive en cours de validité à la date de
la manifestation ou, à défaut, d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de
la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
Les participants mineurs devront fournir une autorisation parentale.
Les concurrents doivent respecter strictement les consignes de sécurité ci-dessous, le code de
la route et se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire
et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 3 — Signalisation du parcours
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la
déviation de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de
l’organisateur.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, 24 heures après
l’épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de
poursuite.
Des signaleurs, liste c1 annexée, doivent être postés aux endroits stratégiques, et aux
carrefours de routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention « course » pour aviser
les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive.
Ils doivent être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute
visibilité et munis de panneaux K10 et équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique
permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours
publics (Centre 15,18,17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Article 4 — Sécurité du public et des concurrents
L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : le président du conseil général, le maire de Canilhac et les
services de gendarmerie pour mettre en œuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui
leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu’aux tiers.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de
l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation
se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu’il comporte seront signalés
aux concurrents.
Le dispositif de secours devra être mis en place par l’organisateur, dès le début de l’épreuve,
conformément au règlement type des manifestations hors stades et au dossier déposé en sous-
préfecture. Le service local d'urgence doit être prévenu avant le départ de l’épreuve à l’aide
de la fiche d’information jointe.
Arrêté N°2015085-0001 - 01/04/2015 Paré177Article 5 — Protection de la nature
L’'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et
du droit de propriété afférent et veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les
voies prévues par le tracé. Seuls les chemins autorisés seront empruntés.
Article 6 — Annulation / Report de l’épreuve
S1 l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la
date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera fait
obstacle au déroulement de l'épreuve.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R331-13 du
code du sport.
Article 7 — Météorologie
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve en cas
de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique. Pour cela, il doit se renseigner,
avant le début de l’épreuve, auprès des services préfectoraux de permanence
n° 04 66 49 60 00 du niveau de vigilance et se conformer à leurs instructions.
Article 8 — Sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 — Recours contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 10 — Exécution
Le sous-préfet de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le maire de Canilhac ainsi que l’organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et
publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture et sur le site Internet
suivant :
http://www.lozere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative/Organisation-des-manifestations-sportives.
Une copie de cet arrêté sera adressée par mail à chacune des personnes chargées de son
exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Florac,
S1gnÉ
Franck VINESSE
Page 178 Arrêté N°2015085-0001 - 01/04/2015