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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MAI part2 3 juin2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MAI 2024
partie 2 (jusqu’au 31)
Publié le 3 juin 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de MAI 2024 – partie 2
du 3 juin 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Arrêté n° ARS48-2024-148-001 du 27 mai 2024 portant réquisition d’officines de pharmacie de Lozère
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP920349107 - LIBELLULE BLEU - Madame BONNAL Ludivine
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP927778712 - Accompagnement Numérique en Gévaudan - M. Hedbert Alexandre
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature du 2 mai 2024 du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivieres à Madame Chryslène MARLHINS, Agent des Finances publiques
Délégation de signature du 2 mai 2024 du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivieres à Monsieur Nabil BELHADI, Contrôleur des Finances publiques
Délégation de signature du 2 mai 2024 du responsable du SGC de Florac-Trois-Rivieres Madame Typhaine MOURGUES, Agent des Finances publiques
Arrêté n° DDFIP48-2024-122-01 du 2 mai 2024 arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Lozère
Direction départementale des territoires
arrêté interdépartemental n° 30-2024-03-26-006 et n° DDT48-SCREF-2024-103-0002 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité de « la station de Prat Peyrot »
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-127-001 en date du 6 mai 2024 prorogeant le plan départemental de protection des forêts contre les incendies
arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-143-0002 du 22 mai 2024 autorisant une pêche d’inventaire sur la commune de Saint Chély d’Apcherarrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-149-0001 du 28 mai 2024 chargeant les lieutenants de louveterie de la 9ème circonscription de détruire des sangliers sur le territoire de la commune de Cans et Cévennes
arrêté préfectoral nº DDT-SAL-2024-149-0003 du 28 mai 2024 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-134-001 du 13 mai 2024 portant transfert de la parcelle C 138 de la section de mezery à la commune de Saint Denis en Margeride
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2024- 134 -002 en date du 13 mai 2024 autorisant la vente de la parcelle C 130 de la section des Faux , commune de Saint Etienne du Valdonnez
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2024-137-001 du 16 mai 2024 portant renouvellement de l’agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers de la Lozère en tant qu’organisme de formation pour la qualification du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur SSIAP (SSIAP 1 – SSIAP 2 – SSIAP 3)
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-137-002 du 16 mai 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut Allier
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2024-142-001 du 21 mai 2024 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Lozériennes » à Mende (48000) représentée par Monsieur Frédéric VIDAL
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-142-002 du 21 mai 2024 portant dissolution du syndicat mixte Lozérien de l’A75
Arrêté préfectoral n° (PREF-CAB-SIDPC) 2024-143-001 du 22 mai 2024 portant abrogation de l’interdiction d’accès aux gorges du Chassezac
Arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2024-144-004 en date du 23 mai 2024portant désignation d’un référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
arrêté préfectoral modificatif nº PREF-DCL-BICCL-2024-149-001 - en date du 28 mai 2024 portant rectification d’une erreur matérielle à l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2024-120-002 en date du 29 avril 2024 autorisant la cession d’une partie de parcelle entre la section de Brion, commune de Brion à M. DOMERGUE Sébastien
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2024- 151-003 en date du 30 mai 2024 portant dérogation temporaire à l’interdiction de navigation : descente nocturne en paddle sur le Tarn – canoë Moulin de la Malène – 4 soirs par semaine pendant la période estivale 2024
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT- 2024–151-004 du 30 mai 2024 portant modification à titre dérogatoire et temporaire aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2018-285-0007 du 12 octobre 2018 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l’instauration de périmètres de protection, portant autorisation d’utilisation des Eaux prélevées en vue de la consommation humaine syndicat de communes à vocation multiple de la Haute-Allier - Captages du Pont du Bon Dieu n° 1, 2 et 3
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-150-001 du 29 mai 2024 portant modification de la désignation des membres de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l’hygiène et la sécurité des agents, du comité social d’administration de la préfecture/SGCD de la LozèreAutres :
Agence régionale de santé Occitanie
Arrêté ARS Occitanie / 2024-2516 du 22 mai 2024 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Chély d’Apcher
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt région Occitanie
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Fraissinet-Langlade pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant approbation du document d'aménagement de la forêt sectionale de Villechailles pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestierEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Délégation départementale de la Lozère
Arrêté n° ARS48-2024-148-001 du 27 mai 2024
portant réquisition d’officines de pharmacie de Lozère
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l’article L5125-1-1-A alinéa 3;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, Philippe CASTANET;
VU l’appel à la fermeture des officines de pharmacie lancé par les organisations professionnelles
représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l’Union des Syndicats
de Pharmaciens d'Officine, pour la journée du jeudi 30 mai 2024;
VU le courrier en date du 24 mai 2024 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie proposant la réquisition d’officines de pharmacie ;
Considérant que la fermeture des officines de pharmacie annoncée ne permettra pas de répondre aux
besoins de la population, et qu’elle est de nature à compromettre la continuité des soins et à créer un
risque grave pour la santé publique ;
Considérant l’obligation pour un pharmacien d’officine de participer à la mission de service public de la
permanence des soins conformément à l’article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de la santé publique ; qu’à
cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population;
Considérant la nécessité de faciliter l’accès à une pharmacie ouverte pour les zones les plus isolées ;
Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public et partant, l’existence d’une situation d’urgence ;Signe
2
Considérant l’impossibilité pour l’Administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d’autres moyens ;
Considérant ainsi, le risque majeur de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population
en cas de cessation d’activité des officines pharmaceutiques, et, par voie de conséquence, le risque
sanitaire pour les patients ;
Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner des officines de pharmacie dans le
département de la Lozère ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les officines de pharmacies dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté, sont
réquisitionnées afin d’assurer la dispensation des médicaments et produits de santé pour la journée du
jeudi 30 mai 2024 durant les horaires habituels d’ouverture au public.
ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l’officine sont chargés de l’organisation de la continuité
du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant légal de la pharmacie ainsi qu’au(x) titulaire(s)
de l’officine.
ARTICLE 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lozère, Monsieur le Directeur
Départemental de la Lozère de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 27 mai 2024
Le Préfet de la Lozère
Philippe CASTANETANNEXE
SECTEUR Dénomination de la
pharmacie
Enseigne Commerciale Titulaire(s) Adresse
MENDE PHARMACIE JARROUSSE PHARMACIE DES GORGES DU TARN JARROUSSE Marc 4 AVENUE GORGES DU TARN 48000 MENDE
ENVIRONS DE MENDE PHARMACIE RECOULIN PHARMACIE DU RANDON RECOULIN Amélie VILLAGE - RUE DE MIRABEL 48700 MONTS-DE-RANDON
MARVEJOLS PHARMACIE PITEL-ANDRE PITEL-ANDRE Marie-Claire PLACE DES CORDELIERS 48100 MARVEJOLS
MEYRUEIS PHARMACIE MOLINES MOLINES Hélène 4 PLACE DU CAIRE 48150 MEYRUEIS
SAINT CHELY D'APCHER PHARMACIE FORESTIER PHARMACIE DES TERRES D'APCHER
FORESTIER Carole 87 RUE THEOPHILE ROUSSEL 48200 ST CHELY D'APCHER
FLORAC PHARMACIE FELARDOS PHARMACIE DU MARCHE FELARDOS Christian 5 RUE DU QUAI 48400 FLORAC
LANGOGNE PHARMACIE MERLE-CROS CROS Anne-Pascale PLACE DU FOIRAIL 48600 GRANDRIEU
GENOLHAC - VILLEFORT PHARMACIE PITCHEN PHARMACIE DU BOSQUET PITCHEN Véronique 18 PLACE DU BOSQUET 48800 VILLEFORTEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP920349107
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Libellule Bleu, 33 rue du coulas 48500 Banassac-Canilhac, le 15/04/24,
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no- mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l’arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l’Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu - lations de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère.
Vu l’arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du tra- vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populationsCONSTATE :
Qu’une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe - mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le 15/04/2024 pour l'organisme LIBELLULE BLEU par Madame BONNAL LUDIVINE, en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 33 rue du coulas 48500 Banassac-Canilhac et enregistré sous le N° SAP920349107 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP920349107 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département·s d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDEVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 13/05/2024,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli - cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci- sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDEEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP927778712
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Accompagnement Numérique en Gévaudan, 6 Rue d'Espinassous 48100 Marvejols, le 18/04/24 ;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant no- mination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l’arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l’Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu - lations de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-124-004 du 3 mai 2024 portant délégation de signature à MADAME Audrey LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère.
Vu l’arrêté N°DDETSPP-DIR-2024-003 du 7 mai 2024 portant subdélégation de signature de Audrey LAYMAND directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du tra- vail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère,
1/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populationsCONSTATE :
Qu’une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départe - mentale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le 18/04/2024 pour l’organisme Accompagnement Numérique en Gévaudan, par M. Hedbert Alexandre, en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 Rue d'Espinassous 48100 Marvejols et enregistré sous le N° SAP927778712 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP927778712 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département·s d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
2/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDEIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende le 16/05/2024,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur adjoint,
Signé
Xavier MOINE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli - cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci- sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
3/3
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDEEx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC- TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Madame Chryslène MARLHINS, Agent des Finances publiques à l’effet de signer :
Tout acte d'administration et de gestion du service
L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
Signer les ordres de paiement
Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 02/05/2024
Le comptable,
SIGNE
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiquesEx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC- TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Monsieur Nabil BELHADI, Contrôleur des Finances publiques à l’effet de signer :
Tout acte d'administration et de gestion du service
L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
Signer les ordres de paiement
Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 02/05/2024
Le comptable,
SIGNE
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiquesEx
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE FLORAC-TROIS-RIVIERES
Le soussigné Jean-Philippe BRUGUIERE, comptable public, responsable du SGC de FLORAC- TROIS-RIVIERES, donne délégation de signature à Madame Typhaine MOURGUES, Agent des Finances publiques à l’effet de signer :
Tout acte d'administration et de gestion du service
L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€
Signer les courriers de rejets sur les dépenses et recettes des Collectivités locales
Signer les ordres de paiement
Certifier et signer les états de dépenses en vue de subvention
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de LOZERE.
A FLORAC TROIS RIVIERES, le 02/05/2024
Le comptable,
SIGNE
Jean-Philippe BRUGUIERE,
Inspecteur Divisionnaire des Finances
publiquesRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE 1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n°DDFIP48-2024-122-01 du 2 mai 2024
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère
La Directrice Départementale des Finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT 2022-244-009 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département de la Lozère seront fermés à titre exceptionnel : le vendredi 16 août 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Mende, le 2 mai 2024
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Lozère
SIGNÉ
Marie-Laure GALLAIS
Administratrice de l’EtatET CARD
Direction départementale
Liberté
des territoires et de la mer
Égalité
Service aménagement territorial Cévennes
Fraternité
Le préfet du Gard
Le préfet de Lozère
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du
Mérite,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL n° 30-2024-03-26-006
et n° DDT48-SCREF-2024-103-0002
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité
de « la station de Prat Peyrot »
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121, Vu
le
décret
n°2010-1580
du
17/12/2010
relatif
au
service
technique
des
remontées
mécaniques
et
des
transports guidés ; Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité ; Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ; Considérant
la
proposition
de
document d'orientation
du
SGS
de
la
SARL Aigoual
Qualité 1567
dans
la
version n°6 en date du 29
janvier 2024 et transmise par courrier le 8 février 2024 ;
Considérant
que
cette
proposition
permet
de
couvrir,
vis-à-vis
des
enjeux
de
sécurité
de
l'exploitation,
l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1
de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la
sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Considérant le courrier d'accusé de réception de dépôt du SGS de la SARL Aigoual Qualité 1567 émis par le STRMTG dans son courrier réf 24-D-056 en date du 12 février 2024 ; Considérant l'avis du STRMTG - Bureau sud est du 14 février 2024
;
ARRÊTENT
Article 1: Le
document
concernant
les
orientations
du
Système
de
Gestion
de
la
Sécurité
de
la
station
de
Prat-
Peyrot (SARL Aigoual Qualité 1567) dans la version n°6 en date du 29
janvier 2024 est approuvé.
Article
2
:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté inter préfectoral n°30-2019-12-13-008 du 13 décembre 2019. 89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frArticle
3
:
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'Un
recours administratif gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard (préfecture du Gard
30045 NIMES cedex 9), - d'un
recours
hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de
l'Intérieur - place
Beauvau
75800
PARIS, - OU d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai
de deux
mois
suivant
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général
de
la
préfecture du
Gard,
madame
la
secrétaire générale de
la
préfecture
de
Lozère et
l'exploitant,
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont ampliation sera adressée à messieurs les maires territorialement concernés. A Nîmes, le
26 mars 2024
A Mende, le
26 mars 2024
Le Préfet du Gard
Le préfet de Lozère
Pour le Préfet,
|
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire générale
la secrétaire générale
Signé
Signé
Frédéric LOISEAU
Laure TROTIN
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frPRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-127-001 EN DATE DU 6 MAI 2024 PROROGEANT LE PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES
Le préfet
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L 133-2. R 133-1 à R 133-11 relatifs aux plans de protection des forêts contre les incendies ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de Préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-365-0001 du 31 décembre 2014 approuvant le renouvellement du plan départemental de protection des forêts contre les incendies ;
Considérant que le plan départemental de protection des forêts contre les incendies a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences, dans l’intérêt des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels ;
Considérant que le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, approuvé le 31 décembre 2014, est arrivé à échéance le 31 décembre 2023 ;
Considérant que les orientations générales fixées par le plan ne nécessitent pas d’inflexion stratégique à court terme et que les actions prévues par le plan pour mettre en œuvre ces orientations demeurent pertinentes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L’article 1 de l’arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Le renouvellement du plan de protection des forêts contre les incendies est approuvé pour la période 2014- 2025 ».
Article 2
Le plan départemental de protection des forêts contre les incendies est consultable sur le site internet des services de L’État : www.lozere.gouv.fr.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Florac et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Direction départementale
des territoires
SignéPRÉFET .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-143-0002
DU 22 MAI 2024
AUTORISANT UNE PÊCHE D’INVENTAIRE
SUR LA COMMUNE DE SAINT CHÉLY D’APCHER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, L431-2, L436-9, L212- 2-2, L414-4 ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles R212-22 et R432-5 à R432-10 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surfaces ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 30 avril 2024 présentée par le bureau d’études Aquascop ;
VU l’avis du 21 mai 2024 du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l’avis du 03 mai 2024 de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique ;
VU la consultation du public réalisée du 03 mai 2024 au 18 mai 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT Considérant qu’Aquascoop dispose des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions de pêche de dénombrement projetées, dans le respect de la
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Direction départementale
des territoiresbien-traitance animale, notamment au visa du guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » rédigé par l'Office français de la biodiversité et l’INRAE ;
CONSIDÉRANT le guide, de la collection guides et protocoles, intitulé « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » de l’Office français de la biodiversité et de l’INRAE ;
CONSIDÉRANT que l’opération poursuivie emporte la capture, le dénombrement et la remise à l’eau, à des fins scientifiques ou de sauvegarde, en application de programmes de surveillance de l’état des eaux relevant d’obligations européennes (application de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE), qu’elle contribue ainsi à la production de données environnementale notamment sur les peuplements piscicoles et qu'elle permet le sauvetage d'individus lors de travaux sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que l’opération poursuivie n’emporte aucune incidence environnementale significative manifeste pour les intérêts d’une gestion équilibrée des populations piscicoles mentionnée à l’article L. 430-1 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le bureau d’études Aquascop, 34270 Saint Mathieu de Tréviers, représenté par M. Stéphane MARTY, est autorisé à réaliser des pêches électriques pour inventaire des populations piscicoles dans les cours d’eau "Le Cros" et "La Malagazagne", sur la commune de Saint Chély d’Apcher.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi pour tout manquement au Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Les opérations ont pour but de réaliser le suivi annuel des populations piscicoles afin d'évaluer l'impact des valeurs de débits réservés accordées à la société ARCELOR MITTAL, conformément aux dispositions stipulées par l'arrêté préfectoral d'exploitation de la ressource en eau délivré à ladite société.
ARTICLE 3 : L'inventaire se pratique par pêches électriques au droit de 4 stations de prélèvement suivantes :
• Ruisseau du Cros
Station amont : en amont de la station d’épuration de l’usine ARCELOR Mittal (entre la passerelle agricole et l’ancien lavoir).
Station aval : 150 mètres environ en aval du rejet de la station d’épuration de l’usine (point aval au niveau de la passerelle piétonne venant du parking du supermarché).
• Ruisseau de Malagazagne
Station amont : en amont de la prise d’eau (amont du pont de chemin de fer). Station aval : en aval de la prise d’eau (aval de la station au niveau de la passerelle piétonne).
L’autorisation est valable du 1er juillet au 30 septembre 2024.Toute opération, 8 jours au moins avant le jour de l’intervention, fait l’objet d’une information au Service eau et biodiversité de la Direction départementale des territoires de la Lozère, à l’Office français de la biodiversité (contact sd48@ofb.gouv.fr et M. Luc FERET au 06 72 08 15 62) et au président de la Fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique.
Les dates et heures d’intervention sont précisées.
Toute opération annulée ou décalée est immédiatement signalée aux services précités.
ARTICLE 4 : La présence potentielle d’écrevisses à pieds blancs sur le ruisseau du Cros impose une désinfection stricte de l’ensemble du matériel utilisé (matériel de pêche, épuisettes, seaux, waders, cuissardes, matériel biométrie…) à l’aide d’un produit adapté (type Virkon) avant et après les pêches électriques. Afin de réduire les risques, les pêches sur ce cours d’eau devront être réalisées avant celles prévues sur la Malagazagne.
ARTICLE 5 : Les opérations matérielles se déroulent sous la responsabilité de Stéphane MARTY ou Christian RICHEUX.
Les assistants opérateurs sont : Christian RICHEUX, Stéphane MARTY, Marjory DAPREY, Romain PONS, Lucas LASMEZAS, Julien SALANON, Alexandra NIEL, Aurélie BURGNIES, Rémy BARRAL, Mathieu GEORGEON, Robin REGUIG et Marc LANDAIS.
Les identités des personnels techniques sont communiquées au service départemental de l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère, au moins une semaine avant toute pêche. La participation de personnels techniques de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère est autorisée.
ARTICLE 6 : Les opérations sont effectuées avec des engins électriques conformes aux normes de sécurité européennes.
L’inventaire piscicole par pêche électrique complète à 1 anode est réalisé selon les normes en vigueur, avec recensement des espèces, mesures biométriques et diagnostic sanitaire rapide.
Au préalable, tous les moyens de pêche sont désinfectés.
ARTICLE 7 : Les poissons sont remis à l’eau sur les lieux de capture, dans les plus brefs délais, pour préserver leur intégrité biologique.
Les poissons capturés appartenant à des espèces indésirables, à l’origine de déséquilibres biologiques, sont détruits.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des propriétaires riverains.
ARTICLE 9 : Le bilan est présenté pour le 30 novembre 2024 au plus tard à la direction départementale des territoires (unité biodiversité), au service départemental de l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère.
ARTICLE 10 : Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle de l’autorité judiciaire.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois pour les tiers dans les conditions de l’article R421-1 du Code de justice administrative à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu aquatique, le maire de Saint Chély d’Apcher sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère et affiché dans la mairie concernée.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du Service Eau et Biodiversité
SIGNÉ
Xavier CANELLASEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-149-0001 DU 28 MAI 2024 CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 9ÈME CIRCONSCRIPTION DE DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CANS ET CÉVENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de l’Établissement public Parc national des Cévennes en date du 24 mai 2024 devant la persistance des dégâts sur l’exploitation de Mme Martine CHAPTAL ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère en date du 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis du directeur du parc national des Cévennes en date du 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT le constat des dégâts effectué par les agents du Parc national des Cévennes qui attestent de la réalité de ceux-ci ;
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 – 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0
Direction départementale
des territoiresCONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par ces sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de Cans et Cévennes ; que l’importance des dégâts occasionnés par les sangliers est de nature à perturber le fonctionnement des exploitations agricoles ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réduire ou de mettre fin aux atteintes importantes dues aux sangliers sur les installations de cette exploitation agricole ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des dégâts causés par ces sangliers confère à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le présent arrêté concerne la commune de Cans et Cévennes y compris dans sa partie située à l’intérieur du périmètre du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
Article 2 : les lieutenants de louveterie de la 9ème circonscription de la Lozère sont chargés de détruire les sangliers à l’origine des dégâts, par tout moyen autorisé par la réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire communal de Cans et Cévennes.
Ces opérations auront lieu du lendemain de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2024 inclus.
Article 3 : Dès réception de l'arrêté, les opérations font l'objet d'une information par les lieutenants de louveterie auprès des élus, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
Article 4 : Pour chaque opération, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 48 heures à l'avance l’établissement public Parc national des Cévennes, le service départemental de l'office français de la biodiversité et la brigade de gendarmerie localement compétente.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération fixe la destination de la venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever les animaux abattus par le service public de l’équarrissage.
Article 6 : Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La directrice départementale des territoires et les lieutenants de louveterie de la 9éme circonscription sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture, à la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, au directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, au directeur de l'établissement public du parc national des Cévennes, au président du groupement des lieutenants de louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu’au président de l’association cynégétique du parc national des Cévennes.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLASEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SAL-2024-149-0003 DU 28 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION
DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022, portant nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté n° DDT-SAL-2022-124-0001 en date du 4 mai 2022 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l’arrêté n° PREF-DDT-2023-130-0001 en date du 10 mai 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers au regard de changements intervenus ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est placée sous la présidence du préfet de la Lozère ou son représentant, la directrice départementale des territoires de la Lozère ou le directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère.
Elle est également constituée des membres suivants :
- Madame Sophie Pantel, présidente du Conseil départemental de la Lozère, ou son suppléant Monsieur Robert Aigoin, conseiller départemental du canton du Collet-de-Dèze ;
- Monsieur Olivier Maurin, maire de Prévenchères, ou son suppléant Monsieur Guy de Sousa, maire délégué de Saint Georges de Lévejac ;
1
Direction départementale
des territoires- Monsieur Vincent Remise, maire du Buisson, ou son suppléant Monsieur Francis Chabalier, président de la communauté de communes du Haut Allier ;
- Monsieur Francis Sartre, membre du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Gévaudan ou son suppléant, Monsieur Noël Lafourcade, membre du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Gévaudan ;
- Monsieur Christian Malavieille, président de l’Association départementale des communes forestières (COFOR 48) ;
- Madame la directrice départementale des territoires de la Lozère (DDT), ou son représentant ;
- Madame Nadia Vidal représentante de la Chambre d’agriculture, ou son suppléant Monsieur Philippe Buffier, membre de la Chambre d’agriculture ;
- Monsieur Pierre Privat, représentant des Jeunes Agriculteurs,
ou son suppléant Monsieur Clémentin Monteil, membre des Jeunes Agriculteurs ;
- Monsieur Sébastien Durand, représentant de la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA),
ou son suppléant Monsieur Aurélien Trousselier, membre de la FDSEA ;
- Monsieur Thierry Gibert, membre de la Coordination Rurale 48, ou son suppléant Monsieur Florian Tichit, membre de la Coordination Rurale 48 ;
- Monsieur Raphaël Molcard, membre de la Confédération Paysanne de Lozère, ou sa suppléante Madame Séverine Van de Velde, membre de la Confédération Paysanne de Lozère ;
- Monsieur Dorian Boiral, président du service de remplacement, ou son suppléant, Monsieur Sylvain Chevalier, représentant de la fédération départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole ;
- Monsieur Louis De Lajudie, représentant du Syndicat de la Propriété Privée Rurale ;
- Monsieur André Delrieu, représentant du syndicat Fransylva 48, ou son suppléant Monsieur Daniel Ruat, vice-président du Syndicat Fransylva 48 ;
- Monsieur Jean-Louis Vayssier, administrateur de la Fédération Départementale des Chasseurs de Lozère (FDC 48), ou son suppléant Monsieur Jean-Marc Pelat, administrateur de la FDC 48 ;
- Maître Claire Daccord, notaire,
ou sa suppléante, Maître Aurélie Bonhomme, notaire ;
- Monsieur Claude Lhuillier, représentant de la délégation territoriale de Lozère de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie,
ou son suppléant, Monsieur Rémi Destre, représentant de la délégation territoriale de Lozère de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Occitanie ;
- Monsieur Alain Lagrave, administrateur du Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie, ou sa suppléante Madame Christine Lacoste, responsable de l’antenne lozérienne du Conservatoire des Espaces Naturels Occitanie ;
- Monsieur le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), ou son suppléant, avec voix délibérative tel que prévu par l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Monsieur Eric Chevalier, président du comité technique départemental de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) de la Lozère,
ou son suppléant Monsieur Xavier Meyrueix, directeur départemental de la SAFER de la Lozère, participe aux réunions avec voix consultative ;
2- Madame Françoise Plancheron, représentant de l’Office National des Forêts (ONF), participe aux réunions avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;
ARTICLE 2 :
La commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation de terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers est de 6 ans, renouvelable par arrêté préfectoral, à compter du 4 mai 2022.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions ;
ARTICLE 4 :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers se réunit autant que nécessaire ;
ARTICLE 5 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires de la Lozère.
ARTICLE 6 :
Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre peut donner un mandat à un autre membre de la commission. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Les avis écrits des membres absents et non représentés, sont portés à la connaissance de la commission, si le président le juge utile.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération ;
ARTICLE 7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 8 :
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des documents ou pièces nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.
Le nombre de dossiers inscrits à l’ordre du jour n’est normalement pas limité. Cependant, sur sa proposition, le président pourra limiter ce nombre ou ajouter des dossiers urgents.
ARTICLE 9 :
3Les projets, les documents d’aménagement ou d’urbanisme sont présentés par la collectivité à l’origine
de la saisine de la commission.
Le débat se tient à huis clos.
Lorsque la commission est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée peut être invitée à participer à la présentation du rapport et à formuler ses observations. L’instance délibère en son absence.
ARTICLE 10 :
Seuls les membres présents ou mandants peuvent voter. Le mandat permet de prendre part au vote.
Le vote a lieu à main levée, ou à bulletins secrets, à la demande soit du président de séance, soit de trois des membres de la commission présents ou représentés.
La commission se prononce à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11 :
Le procès verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas
échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis
rendu.
Il est validé et signé par le président de séance.
ARTICLE 12 :
Les membres de la commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.
Toute action d’information du public notamment par voie de presse ne peut être engagée que par le président de la commission sur proposition des membres ou sur sa propre initiative.
ARTICLE 13 :
L’arrêté n° PREF-DDT-2023-130-0001 en date du 10 mai 2023 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 15 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Lozère sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
4PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BICCL-2024-134-001 DU 13 MAI 2024 PORTANT TRANSFERT DE LA PARCELLE C 138 DE LA SECTIONS DE MEZERY A LA COMMUNE DE SAINT DENIS EN MARGERIDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et suivants ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU l’arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Denis en Margeride du 9 juin 2023 sollicitant le transfert de la parcelle cadastrée C 138 appartenant à la section de Mézery au domaine privé de la commune de Saint Denis en Margeride ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération du 9 juin 2023, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », le 21 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l’attestation, établie par le maire de Saint Denis en Margeride, le 22 novembre 2023, certifiant que la délibération du 9 juin 2023, a été affichée du 21 septembre 2023 au 21 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’aucune observation n’a été présentée par les membres de la section de Mézery ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l’État, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT le besoin invoqué dans le cadre de la Défense Extérieure Contre les Incendies, de créer une réserve d’eau pour la lutte contre le risque majeur de « feu de forêt » ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2ARRÊTE
Article 1er :La parcelle cadastrée C138 d’une superficie de 1 495 m² appartenant à la section Mézery est transférée à la commune de Saint Denis en Margeride qui en devient propriétaire à compter de la date du présent arrêté.
Ce bien comprend une parcelle de nature « Terre Agricole - Prés ».
Article 2 :Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 718 € HT (sept cent dix huit euros), selon l’estimation établie par France Domaines le 19 septembre 2023.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :Le maire de la commune de Saint Denis en Margeride est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Saint Denis en Margeride pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Saint Denis en
Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2024- 134 -002 EN DATE DU 13 MAI 2024 AUTORISANT LA VENTE DE LA PARCELLE C 130
DE LA SECTION DES FAUX COMMUNE DE SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Saint Etienne du Valdonnez du 11 décembre 2023 décidant le projet de vente à Madame Virgine VAN EENOOGHE de la parcelle cadastrée C130 d’une superficie totale de 5 606 m² appartenant à la section des Faux ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal du 14 mars 2024 appelant les électeurs de la section des Faux à émettre leur avis sur le projet de cession de terrains ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 29 mars 2024 duquel il ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales selon lequel " le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire […]. En cas de désaccord ou en l’absence de vote des électeurs de la section [...], il est statué par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département " ;
CONSIDÉRANT que sur 7 électeurs inscrits, 3 ont participé au vote pour 3 votes favorables ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation des électeurs et non d’une opposition au projet ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéCONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Saint Étienne du Valdonnez le 11 avril 2024 de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commune de Saint Étienne du Valdonnez est autorisée à procéder à la vente, décrite ci- après, à Madame Virginie VAN EENOOGHE :
- une parcelle cadastrée C130 d’une superficie de 5 606 m², appartenant à la section des Faux, au prix de 0,3€/m² ( 3 000€ l’hectare) soit un montant total de 1 681,80 € (mille six cent quatre vingt un euros et quatre vingt centimes).
ARTICLE 2 : Le produit de la vente est destiné à la section des Faux et doit être inscrit au budget annexe de la section.
ARTICLE 3 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Saint Étienne du Valdonnez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé Laure TROTIN
2/2PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-CAB-SIDPC-2024-137-001 DU 16 MAI 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DE LA LOZÈRE EN TANT QU’ORGANISME DE FORMATION POUR LA QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
SSIAP (SSIAP 1 – SSIAP 2 – SSIAP 3)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R122-17, R123-11, R123-12 et R123-31 ;
VU le code du travail et notamment les articles L920-1 et L920-13 ;
VU le décret n°2021-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie règlementaire du livre 1 er du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet en tant que préfet du département de la Lozère ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incenide et de panique et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l’arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié et complété relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et eds immeubles de grande hauteur ;
VU l’avis de la présidente du CASDIS,
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé le 18 mars par l’union départementale des sapeurs pompiers de la Lozère ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2ARRÊTE
Article 1er : L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Lozère, dont le siège social est situé 40 allée Raymond Fages à Mende est agréée pour assurer, sur l’ensemble du territoire national, la formation et la qualification aux diplômes :
• d’agent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP 1),
• de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 2) ;
• de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3).
Article 2 : Le représentant légal de l’union départementale des sapeurs pompiers de la Lozère est le commandant Alain TICHIT.
Article 3 : L’agrément est délivré sous le numéro 048-0002/SIDPC. Ce numéro devra figurer sur tout courrier émanant du centre agréé.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être adressée au préfet, au plus tard deux mois avant la date d’expiration de sa validité.
Article 5 : L’union départementale dispose de plusieurs formateurs qualifiés ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement d’exercices de feu conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Article 6 : Tout changement de formateur, de lieu de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet.
Article 7 : En cas de cessation d’activité, l’union départementale des sapeurs pompiers en avise le préfet et lui transmet les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés, et ne doit plus faire mention de son agrément dans les documents et courriers qu’elle diffuse.
Article 8 : Le préfet peut, au cours de la période d’agrément, demander à l’union départementale des sapeurs pompiers des informations visant à vérifier le respect des conditions. L’agrément peut, à tout moment, par décision motivée par le préfet qui l’a délivré, faire l’objet d’un retrait, notamment en cas de non respect des conditions fixées par le présent arrêté pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 9 : Le centre de formation devra se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l’usage du feu en période de risque pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Article 10 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le représentant de l’union départementale des sapeurs-pompiers de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2Eu PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-137-002 DU 16 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT ALLIER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-341-007 du 7 décembre 2006 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du Haut Allier ;
VU la délibération de la communauté de communes du Haut Allier en date du 20 octobre 2016, décidant de modifier ses statuts pour les mettre à jour au regard de la loi NOTRé.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
Cheylard l’Evèque 15 mars 2024
Langogne 26 mars 2024
Luc 22 mars 2024
Rocles 5 avril 2024
Saint-Flour-de-Mercoire 22 mars 2024
Saint Bonnet Laval 9 avril 2024
Bel-Air-Val d’Ance 20 mars 2024
acceptant les modifications projetées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4ARRÊTE
Article 1er : Dénomination.
La communauté de communes du Haut Allier prend la dénomination de « Communauté de Communes du Haut Allier Margeride » à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Compétences.
La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1.1) Aménagement de l’espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : - Organisation, dans le cadre d’une délégation de compétence de la Région, d’un service de transport à la demande (T.A.D.) de personnes. La communauté de communes, intervenant en tant qu’organisateur secondaire, fixera les conditions, les caractéristiques techniques et financières du service et procédera à la recherche de l’exploitant. - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1.2) Actions de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT : - Adhésion au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement Economique autour de la R.N. 88 (SMADE),
- Adhésion au Syndicat Mixte Interdépartemental des Monts de la Margeride (SMIMM).
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
- Soutien des activités agricoles et forestières.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : Actions d’intérêt communautaire en faveur du commerce :
- Aides financières en faveur des projets et des manifestations initiées par des associations regroupant des Commerçants (exemple : e-langogne),
- Aides financières pour devantures de magasins en complément des dispositifs d’aide existants,
- Soutien des actions inscrites dans le cadre du Document d’Aménagement Commercial (Annexe du PLUi).
- Promotion du Tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
1.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
1.4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
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2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/42) COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
2-1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Liste des équipements d’intérêt communautaire :
- Piscine intercommunale "OREADE",
- Cinéma "René RAYNAL",
- Médiathèque- Auditorium - Ludothèque du Haut Allier Margeride.
2-2) Action sociale d’intérêt communautaire
Liste des équipements et actions d’intérêt communautaire :
- Maison de santé pluri-professionnelle de Langogne – Haut Allier (et toutes actions dans le domaine de la santé),
- Maison de l’enfance de Langogne – Haut Allier (gestion de la crèche, gestion du centre de loisirs multi-sites, animation des temps d’activités périscolaire dans le cadre d’une mutualisation de moyens avec les communes gestionnaires d’écoles publiques),
- Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse [Projet Educatif Territorial (PEDT), contrat enfance et jeunesse, contrat éducatif Local],
- Logement social d’intérêt communautaire [opération de plus de 2 logements] et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
2-3) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2-4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
3) COMPÉTENCES FACULTATIVES :
3-1) Sécurité et Prévention : soutien des actions menées par le S.D.I.S. de la Lozère.
- Prise en charge des contributions communales au fonctionnement du S.D.I.S. prévues aux articles L 1424-35 et L 1424-36 du code général des collectivités territoriales. - Construction et mise à disposition de locaux pour le centre de secours de Langogne – Haut Allier.
3-2) Autres prestations au profit des communes membres
La communauté de communes pourra répondre aux demandes des communes membres, y compris dans le cadre d’une mutualisation de moyens matériels et humains, dans les domaines suivants : - Prestations de déneigement, débroussaillement et balayage au travers du centre technique communautaire),
- Prestations intellectuelles dans le domaine des marchés publics et analyses juridiques.
La mise en œuvre de ce type de prestations donnera lieu à l’établissement de conventions entre la communauté de communes et les communes intéressées. Ces conventions fixeront les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires.
3-3) Mise à disposition de matériel pour festivités : location de barnums, tables, chaises au profit des communes membres et de leurs associations dont le siège social se situe sur celles-ci.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 3/43-4) Aménagement, balisage, entretien et promotion des itinéraires de randonnée en lien avec la compétence obligatoire "Promotion du Tourisme" (à l’exclusion d’infrastructure – voirie)
3-5) Adhésion aux structures des arts et de la musique (Association Départementale de Développement des Arts Scènes Croisées, École Départementale de Musique de la Lozère)
Le reste sans changement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes du Haut Allier Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié :
aux maires des communes membres,
à la présidente du conseil départemental,
à la directrice départementale des finances publiques,
à la directrice départementale des territoires,
à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 4/4PRÉFET .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2024-142-001 DU 21 MAI 2024 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE LA SARL « POMPES FUNÈBRES LOZÉRIENNES » À MENDE (48000) REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR FRÉDÉRIC VIDAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à
L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-137-0015 du 17 mai 2018 portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Mende (48000) par la SARL « Pompes funèbres lozériennes » représentée par M. Frédéric VIDAL ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-095-001 du 4 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de madame la secrétaire générale, en charge du pilotage des collectivités et de la légalité ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par M. Frédéric VIDAL, gérant de la SARL « Pompes funèbres lozériennes » sise à Mende (48000) ;
CONSIDÉRANT les attestations de conformité établies le 1er septembre 2022 par la société APAVE, concernant les véhicules immatriculés EA-109-RR, ED-902-AW et DS-482-XZ habilités à effectuer les transports de corps avant et après mise en bière ;
CONSIDÉRANT les autres justificatifs fournis à l’appui de la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1er : La SARL « Pompes funèbres lozériennes » sise chemin du cimetière 48000 Mende, est habilitée à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés EA-109-RR, ED-902-AW et DS-482-XZ ,
- l’organisation des obsèques ,
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48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ,
- la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 : La présente habilitation est enregistrée au Répertoire des Opérateurs Funéraires (R.O.F.) sous le n° 24-48-0047.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles ▪ sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été ▪ délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. ▪
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble. Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
Article 5 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à cinq (5) ans.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation,
le chargé de mission auprès
de madame la secrétaire générale
Signé
Vincent GARRIGUES
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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