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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2022 Part2 1 1erDec2022
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA NOVEMBRE2022 Part2 1 1erDec2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Ex PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
partie 2 (jusqu’au 30 novembre)
+ arrêté « sécheresse » du 1er décembre 2022
Publié le 1er décembre 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de NOVEMBRE 2022 – partie 2
+ arrêté « sécheresse » du 1er décembre 2022
du 1er décembre 2022
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne – Clever Cookies – M. Martin Gary - Badaroux
Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023 – département de la Lozère
Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2022-328-0002 en date du 24 novembre 2022 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public- Demandeur : Hôpital Lozère sis avenue du 8 mai 1945 – 48000 MENDE – représenté par son directeur, M. Jean-Claude LUCENO - Lieu des travaux : Kiosque de l’hôpital Lozère – avenue du 8 mai 1945 – 48000 MENDE
arrêté n° DDT-SEA-2022-328-0003 du 24 novembre 2022 portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF réseau dans le département de la Lozère
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2022-332-0001 en date du 28 novembre 2022 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2022-332-0002 en date du 28 novembre 2022 portant habilitation à réaliser le certificat de conformité relatif à la procédure d'exploitation commerciale
arrêté n° DDT-BIEF-2022-332-0003 du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur Didier AGRINIER à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de Hures la Parade et Meyrueis
arrêté n° DDT-BIEF-2022-332-0004 du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur Grégory MAURIN à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Vébron
2arrêté n° DDT-BIEF-2022-332-0005 du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur Florian LAHONDES à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Saint Etienne du Valdonnez
arrêté n° DDT-BIEF-2022-332-0006 du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur Daniel QUET à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de Vébron, Gatuzières et Fraissinet de Fourques
arrêté n° DDT-BIEF-2022-332-0007 du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur Bruno BOUSQUET à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de Fraissinet de Fourques, Vébron et Gatuzières
arrêté n° DDT-BIEF-2022-332-0008 du 28 novembre 2022 autorisant Monsieur Yannick MICHEL à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les Communes de Mas Saint Chély et Vébron
arrêté n° DDT-BIEF-2022-332-0009 du 28 novembre 2022 autorisant Madame Camille QUENEHEN à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère
arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2022-333-0002 en date du 29 novembre 2022 modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2022-333-0003 en date du 29 novembre 2022 modifiant la composition de la section « structures et économie des exploitations agricoles » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-333-0004 du 29 novembre 2022 portant composition du comite de pilotage du site Natura 2000 fr 9101374 Vallon de l’Urugne
arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-335-0001 du 1er décembre 2022 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté SOUS-PREF-2022-320-005 du 16 novembre 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des maires et représentants des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration de l’établissement public du Parc national des Cévennes
arrêté préfectoral nº PREF-CAB-SIDPC-2022-321-001 du 17 novembre 2022 portant renouvellement des membres du conseil départemental de sécurité civile
arrêté n° PREF-DCL-BER-2022-322-007 du 18 novembre 2022 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la commune de Barre-des-Cévennes (48400)
Arrêté n° PREF-BCPPAT-2022-326-001 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-006 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique: des travaux de dérivation des eaux ; de l’instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - commune de Monts-de- Randon - captage Prat de la Mine
Arrêté n° PREF-BCPPAT-2022-326-002 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-005 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique: des travaux de dérivation des eaux ; de l’instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Monts-de- Randon - Captage de la Lichère
3Arrêté n° PREF-BCPPAT-2022-326-003 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-003 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique: des travaux de dérivation des eaux ; de l’instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Monts-de- Randon - captage de Combe
Arrêté n°PREF-BCPPAT-2022-326-004 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-002 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique: des travaux de dérivation des eaux ; de l’instauration des périmètres de protection; portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine - Commune de Monts-de- Randon - captage de Chauvets Aval
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2022- 329-010 en date du 25 novembre 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’école de conduite VA LA , établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Arrêté préfectoral modificatif nº PREF-CAB-SIDPC-2022-332-004 du 28 novembre 2022 portant renouvellement des membres du conseil départemental de sécurité civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DREAL-2022-332-006 DU 28 NOVEMBRE 2022 mettant en demeure en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de mettre en conformité son établissement situé au lieu-dit « le Rédoundel » sur la commune de Badaroux, à : - l’arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2022-171-004 du 20 juin 2022 d’autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2022-333-003 en date du 29 novembre 2022 portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
arrêté préfectoral nº PREF-SIDPC-2022-334-001 en date du 30 novembre 2022 portant approbation du plan de risques nucléaires radiologiques, bactériologiques, chimiques et explosifs et d’accident de transport de matières dangereuses et radioactives
arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-334-019 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités région Occitanie (compétences préfectorales)
Arrêté préfectoral Nº PREF-BCPPAT-2022-334-020 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laure DEROO directrice des services du cabinet
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAt-2022-334-021 du 30 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lozère - ordonnancement secondaire -
Autres :
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Décision n° 2022-48-01.1 du 15 avril 2022 de M. Christophe LEROUGE, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la DDETSPP de la Lozère
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Arrêté préfectoral interdépartemental n° 2022-s-13 du 14 novembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces "Margaritifera Margaritifera et Pseudunio Auricularius"
4E Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail, DE LA LOZERE des solidarités et pb de la protection des populations galité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919641969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 2022-11-17 à l'organisme Clever Cookies;
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomi-
nation de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Lozère,
Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-095-008 du 5 avril 2022 portant délégation de signa-
ture à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-DDETSPP-2022-095-009 du 5 avril 2022 portant délégation de signa-
ture d'ordonnancement secondaire à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départemen-
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, le 25/10/22 par
M. MARTIN GARY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Clever Cookies dont l'établissement principal
est situé 6 CHE DU MOULIN 48000 BADAROUX.
Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP 919641969
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 17 novembre 2022,
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La directrice départementale,
Signé
Sophie BOUDOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Lozère,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue
des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la re-
lance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et
des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Département : Lozère
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3
ATE1 27.3 41.1 62.5
ATE2 29.2 41.2 42.2
ATE3 40.4 40.4 40.4
BUR1 68.6 94.5 115.6
BUR2 101.3 114.3 133.5
BUR3 67.7 70.7 87.1
CLI1 71.5 71.5 71.5
CLI2 36.4 38.1 80.7
CLI3 57.8 58.4 60.1
CLI4 60.8 60.8 60.8
DEP1 8.8 8.9 8.8
DEP2 31.1 41.2 59.7
DEP3 5.8 5.8 5.8
DEP4 23.4 38.3 38.5
DEP5 4.3 4.3 4.8
ENS1 9.8 9.8 12.6
ENS2 67.0 67.0 78.9
HOT1 42.4 60.8 121.5
HOT2 41.3 54.7 80.4
HOT3 37.9 47.6 81.3
HOT4 24.8 43.4 50.8
HOT5 30.0 53.9 60.8
IND1 53.9 53.9 53.9
IND2 5.0 5.0 5.0
MAG1 47.5 83.4 118.9
MAG2 43.0 43.1 64.9
MAG3 81.3 117.6 125.1
MAG4 40.4 52.9 61.1
MAG5 72.8 72.8 72.8
MAG6 56.2 56.2 56.2
MAG7 56.4 56.4 56.4
SPE1 15.8 15.8 15.8
SPE2 28.4 28.4 28.4
SPE3 59.7 59.7 62.8
SPE4 0.4 0.5 0.7
SPE5 0.9 1.0 1.3
SPE6 84.3 84.3 84.3
SPE7 32.3 36.3 36.3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA LOZÈRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de LA LOZÈRE
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil spécial des actes administratifs n° 56 en date du 10 décembre 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant leur publication.PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2022-328-0002 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2022 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 22 M 0017
Objet : Aménagement du kiosque de l’hôpital de Mende.
Demandeur : Hôpital Lozère sis avenue du 8 mai 1945 – 48000 MENDE – représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Claude LUCENO.
Lieu des travaux : Kiosque de l’hôpital Lozère – avenue du 8 mai 1945 – 48000 MENDE Classement : Type U de 3ᵉ catégorie
Siret/Siren : 264 800 095 00012
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 17 novembre 2022
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R. 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-257-003 du 14 septembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2022-103-0001 du 13 avril 2022 de Madame Agnès DELSOL, directrice départemental, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 14 septembre 2022, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU l’AT 048 095 22 M 0017 en date du 23 septembre 2022 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 3° catégorie avec demande d’une dérogation ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2022-11-24 1/2
Direction départementale
des territoiresIN
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l’impossibilité technique de modifier la configuration de la rampe existante qui présente une courbe au lieu d’un palier de repos permettant la giration. Cependant la rampe existante, bien qu’inconfortable, permet un accès dégradé aux personnes à mobilité réduite.
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant un accès dégradé à la terrasse du kiosque aux personnes à mobilité réduite (PMR) est approuvée ;
ARTICLE 2 - Pérennité de la dérogation : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le maire de MENDE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARDPRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDT-SEA-2022-328-0003 du 24 novembre 2022
PORTANT APPROBATION D’UNE CHARTE D’ENGAGEMENT EN MATIÈRE D’UTILISATION AGRICOLE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L’ENTRETIEN DES VOIES FERRÉES GEREES PAR SNCF RÉSEAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant
la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et
91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en
matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17, ainsi que les articles R253-45 à D253-46-1-5 ;
Vu l’article L123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du Ministère de l’Intérieur du 9 mars 2022 nommant M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2022-11-24-001 1/3
Direction départementale
des territoiresVu la proposition de SNCF Réseau de charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées dans le département de la Lozère transmise au Préfet le 05/08/2022 ;
Considérant que la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des
dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits
phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020,
Considérant que ces dispositions reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes
d’engagement par les utilisateurs de ces produits,
Considérant que, par suite d’une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2022,il est prévu une
nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que
la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L.
123-19-1 du code de l’environnement,
Considérant que ce projet de charte d’engagement est conforme à la réglementation ,
Considérant qu'en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement, une note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral portant approbation d’une charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques visée au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ont été soumis à la consultation du public du 27 juin 2022 au 18 juillet 2022 ;
Considérant qu’une synthèse des observations et des propositions du public a été établie par M. le préfet de la Lozère, que cette synthèse est rendue publique pendant au moins 3 mois suivants la date de la présente décision préfectorale d’adoption de la charte, avec l’indication des observations et propositions dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision,
Vu la consultation du public conduite par voie électronique du 20/09/2022 au 11/10/2022;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de la Lozère, annexée au présent arrêté, est adoptée.
ARTICLE 2 :
Une synthèse des observations et des propositions du public, avec indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision sont rendus publics pendant 3 mois suivants la date de la présente décision, sur le site internet des services de l’État.
2/3ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt de la région Occitanie, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, tous agents de contrôle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Lozère (Direction Départementale des Territoires – Service économie agricole)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M.le Ministre de l’agriculture, 78 rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de la Lozère Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
3/3RÉSEAU
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE
À L'UTILISATION DES PRODUITS
PHYTOPHARMACEUTIQUES
2022SOMMAIRE
PREAMBULE nr nnennneennnnnnnes 2
1. CADRE, OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RESEAU "inner 3
2. RAPPEL DES ENJEUX ET DE L'EVOLUTION DES PRATIQUES DE LA MAITRISE DE LA VEGETATION
POUR SNCF RESEAU dune 5
3. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE D'INFORMATION DES RESIDENTS ET DES
PERSONNES PRESENTES AU SENS DU REGLEMENT (UE) 284/2013 9
4. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE PROTECTION DES PERSONNES - DISTANCES
DE SECURITE ET MESURES DE PROTECTION APPORTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES
DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME 11
5. ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU EN MATIERE DE MODALITES DE DIALOGUE ET DE
CONCILIATION AVEC LES HABITANTS CONCERNES ............ 14
7. RAPPEL DES MODALITES D'ELABORATION CONCERTEE DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS DE
SNCF RESEAU
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -1-
DATE : 2022
RÉSEAUPréambule
SNCF Réseau a notamment pour mission d'assurer la gestion opérationnelle des circulations ferroviaires sur
le réseau ferré national ainsi que la maintenance de ce dernier, en garantissant la sécurité et la fiabilité des
déplacements de 5 millions de voyageurs quotidiens.
SNCF Réseau entretient et modernise en continu 30 000 kilomètres de lignes, empruntés chaque jour par
15 000 trains, traversant plus de 8 200 communes.
La présence de végétation sur les voies ou-à proximité peut avoir des incidences déterminantes pour la
sécurité ferroviaire ainsi que celle des personnels. Il s'avère dès lors indispensable pour SNCF Réseau d’en
assurer la matrise.
Compte-tenu de l'importance du linéaire de voies circulées dont elle est gestionnaire, SNCF Réseau a
développé au fil du temps différentes techniques de matrise de la végétation, intégrant notamment
l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, afin d'assurer cet objectif impératif de sécurité.
SNCF Réseau fait sans cesse évoluer ses pratiques et s’est engagée depuis quelques années dans une
stratégie globale visant à ne plus utiliser de glyphosate à compter de fin 2021 et à réduire l'usage de tous
les produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Dans l'intervalle, comme le prévoit le code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 III, D. 253-46-1-2 à
D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes sucessifs pris pour
son application), SNCF Réseau formalise par le présent projet de charte les engagements qu'elle entend
prendre en matière :
e D'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques ;
e De distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
+ De dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.
SNCF Réseau a formalisé une première charte d'engagements à l'issue d’une vaste concertation qu’elle a
conduite en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7. La présente charte apporte
des précisions à la première charte sur certains points et intègre les dispositions du code rural et de la pêche
marititime, adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite à la décision du Conseil d’Etat du 27
juillet 2021.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -2-
DATE : 2022
RÉSEAU1. Cadre, objectifs et champ d'application de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Le Ill de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi de l’article 83 de la loi n° 2018-
938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une
alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » et de la décision du Conseil
Constitutionnel n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021 dispose que “A l'exclusion des produits de biocontrôle
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou
de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones
attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est
subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. (...) Les utilisateurs formalisent ces
mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. »
SNCF Réseau est concernée par cette réglementation lorsqu'elle utilise des produits phytopharmaceutiques
pour ses opérations de matrise de la végétation.
Ces produits phytopharmaceutiques sont utilisés pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords
des 30 000 km du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente
charte vise donc à formaliser les engagements de SNCF Réseau a minima quant aux mesures de protection
suivantes :
+ Les modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013 préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (art. 3 de la charte) ;
+ _Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application
de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime (art. 4 de la charte) ;
+ Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de
la charte).
Les dispositions de la charte s’appliquent sur chaque département du territoire national dès lors que SNCF
Réseau est utilisateur de produits phytopharmaceutiques.
A ce titre, elles ne s'appliquent notamment pas sur les emprises sur lesquelles SNCF Réseau n’est pas
gestionnaire d'infrastructure ou pas utilisateur de produits phytopharmaceutiques, par exemple, les
emprises faisant l’objet :
+ De contrats de concession ou de marchés de partenariat en application des articles L. 2111-11 et L.
2111-12 du code des transports ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -3-
DATE : 2022+ De conventions de délégation en application du dernier alinéa de l’article L. 2111-9 du code des
transports ;
+ De conventions de transferts de gestion ou de conventions de transfert de missions de gestion conclus
respectivement en application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports ;
+ De contrats de transferts de gestion en application de l’article L. 2123-3 du CG3P ;
+ De conventions d'occupation temporaire du domaine public ;
sauf dans les cas, où la mission de ma trise de la végétation par produit phyto-pharmaceutique a été en
toutou partie conservée par SNCF Réseau, ou confiée en retour à SNCF Réseau par l'entité en charge de
la mission de gestionnaire d'infrastructure.
Par ailleurs, SNCF Réseau conclut régulièrement des contrats avec des prestataires dont l’objet est d'assurer
des traitements phytopharmaceutiques. À compter de son adoption, SNCF Réseau imposera le respect de la
charte à ces prestataires, au fur et à mesure de la signature des contrats de prestation.
En application de l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, chaque utilisateur de produits
phytopharmaceutiques dispose d’un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements
qu’il met en oeuvre lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -4-
DATE : 2022
RÉSEAU2. Rappel des enjeux et de l’évolution des pratiques de la matrise
de la végétation pour SNCF Réseau
2.1.Enjeux dé la ma trise de la végétation pour SNCF Réseau
SNCF Réseau doit ma triser la végétation sur et aux abords des voies circulées afin de garantir :
e La sécurité des circulations ferroviaires ;
e La sécurité du personnel;
e La sécurité incendie.
La réalisation de ces opérations fait appel à différentes techniques qui dépendent du périmètre considéré
avec 2 grandes logiques, selon que l’on se situe sur :
e Les voies et pistes ;
+ Les bandes de proximité (bande de 3 mètres à partir du bord extérieur de la piste) et les abords (de la
fin de la bande de proximité à la limite de propriété ferroviaire).
! oérencancesvenres
ganné D ABORD PASRÈDE PISTE
FONCIER RIVERAIN FONCIER SNCF RÉSEAU
Sur les voies et pistes, SNCF Réseau effectue des opérations régulières (sauf exception, 1 à 2 fois par an) de
désherbage à l’aide de produits phytopharmaceutiques. Elles sont principalement réalisées par des trains
spécifiques appelés « trains désherbeurs » circulant jusqu’à 60 km/h.
Sur les dépendances vertes (comprenant les bandes de proximité et les abords), deux types d’interventions
sont mis en œuvre selon le type de végétation en présence :
+ L'entretien courant permettant d'entretenir une végétation prairiale :
© Lorsqu'elle est déjà installée, via des opérations de fauche annuelle des bandes de
proximité ;
© En présence d’une végétation ligneuse (taillis, arbustes), par des débroussaillages
périodiques. Ces opérations peuvent être réalisées avec une débroussailleuse manuelle
et/ou des engins de fauche ou de débroussaillage ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -5-
DATE : 2022
RÉSEAUe La remise à niveau visant à retrouver un équilibre entre végétation et sécurité de l'exploitation
ferroviaire. Ces travaux de remise à niveau sont réalisés par des entreprises spécialisées en travaux
forestiers, capables de matriser les risques induits par la présence d’une végétation arborée
vieillissante à proximité du réseau ferré, de ses composants (caténaires, signalisation.) et des
riverains. Ces travaux ont pour objectif de rétablir, au terme d’un cycle de plusieurs années, des
paysages à dominante prairiale qui seront traités par la suite via les techniques d’entretien courant (cf.
supra).
Pour en savoir plus : https://www.sncf-reseau.com/fr/info-phyto-foire-aux-questions.
2.2. Pratiques mises en œuvre par SNCF Réseau lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Les précisions suivantes constituent un rappel des catégories de produits utilisés sur le réseau ferré et des
« bonnes pratiques » d'utilisation de ces produits mises en œuvre par SNCF Réseau.
SNCF Réseau utilise des produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché est autorisée par
l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour
le traitement des zones non agricoles. Les prescriptions de l’ANSES pour chaque produit précisent une
période d'utilisation, un dosage, des précautions d'utilisation et une classification des risques.
Pour la ma rise de la végétation, SNCF Réseau utilise uniquement des herbicides (ou désherbants) totaux ou
sélectifs :
° _Les désherbants « totaux » ne sont utilisés que sur les voies-pistes. Ils agissent sur l’ensemble des
végétaux herbacés. Ils sont constitués de deux familles de produits utilisés de manière complémentaire
{en une seule application) :
e Les produits préventifs ou anti-germinatifs, qui agissent sur les graines en stoppant leur
germination ;
e Les produits foliaires qui agissent sur les plantes développées.
e Les désherbants sélectifs (ou débroussaillants) Sont utilisés :
+ Sur voies et pistes localement, notamment sur les voies de services en risque
d’embroussaillement ;
e Dans les dépendances vertes ponctuellement, lors du processus de remise à niveau, pour
dévitaliser les arbres coupés selon deux modes d'action : la dévitalisation des souches ou celle des
repousses :
© A proximité des zonesbâties (environ 40% du réseau), seule la dévitalisation de souche
par badigeon est pratiquée : elle est autorisée et non soumise aux distances de sécurité ;
© A proximité des zones non bâties, les traitements par pulvérisation en dévitalisation de
repousses sont limités au contrôle des espèces invasives, là où ces traitements
constituent le seul moyen efficace de lutte.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -6-
DATE : 2022
RÉSEAURécapitulatif : périmètres d'emploi des produits phytopharmaceutiques
DÉPENDANCES VERTES
dacen FRONMRÉ PISTE
FONCIER SNCF RE
Désherbants sélectifs : Désherbants totaux Désherbants sélectifs
Dévitalisation de souches Désherbants sélectifs © Dévitalisation de souches
Localement et hors proximité des zones
bâties, dévitalisation de repousses en © Localement, sur voies en risque d'embroussaillement
contrôle d'espèces invasives
SNCF Réseau respecte les prescriptions techniques liées aux zones faisant l’objet, sur le plan réglementaire,
d'une mesure de protection spécifique (eaux superficielles, captages d'eau potable, établissements
sensibles, ....). SNCF Réseau assure les coupurès d'application des produits phytopharmaceutiques au droit de
ces zones notamment grâce à des systèmes de positionnement GNSS (Géolocalisation et Navigation par
connexions satellites) de haute précision. Ces systèmes embarquent dans les engins désherbeurs des
données décrivant les zones sur lesquelles la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est
réglementée. La pulvérisation est par ailleurs systématiquement interrompue sur les ouvrages d'art (ponts
et viaducs). :
SNCF Réseau prend en compte les données météorologiques locales avant tout traitement, notamment la
force du vent (pas de traitement si l'intensité du vent est supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort) et
l'intensité des précipitations (pas de traitement si la pluie est supérieure à 8 mm/h). SNCF Réseau prend
également en compte d’autres contraintes comme la chaleur ou le froid excessifs, qui sont incompatibles
avec l’usage de certains produits.
SNCF Réseau consulte les conditions météorologiques avant chaque journée d'intervention. Les applicateurs
disposent également en temps réel des prévisions météorologiques sur la vitesse des vents, la température
et le risque de précipitation. Ces prévisions sont extrapolées tous les 5 km sur le réseau ferré et actualisées
toutes les 3 heures.
Chaque agent qui utilise des produits phytopharmaceutiques est détenteur du « certificat individuel
produits phytopharmaceutiques », aussi appelé « CERTIPHYTO », qui atteste de connaissances appropriées
pour utiliser ces produits en sécurité et en réduire l'usage.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -7-
DATE : 2022
RÉSEAUSNCF Réseau assure une animation régulière des correspondants en charge de la matrise de la végétation
au sein des différentes régions, pour mettre en œuvre les nécessaires adaptations des pratiques liées aux
évolutions réglementaires et matérielles (trains désherbeurs et systèmes embarqués de gestion des zones
réglementées).
SNCF Réseau fait contrôler le fonctionnement de ses engins de désherbage par une entreprise externe
agréée et réalise une maintenance annuelle de la totalité du système de pulvérisation.
2.3. L'évolution des standards et pratiques de matrise de la végétation
Pour contribuer à réduire son utilisation des produits phytopharmaceutiques, SNCF Réseau fait, dans le
respect des exigences de sécurité, évoluer ses standards afin de tolérer une végétation herbacée en
cohérence avec les typologies de voies, principales ou secondaires :
e Sur la partie ballastée, une végétation éparse (moins de 5%. de couverture) et de faible
développement peut être tolérée sur certaines voies ;
e Sur les pistes de sécurité, une présence plus importante de végétation peut être acceptée sous
réserve qu’elle permette un cheminement piéton en toute sécurité ;
e Surles voies de service, acceptation d’une couverture rase de végétation.
SNCF Réseau fait également évoluer ses pratiques de traitements herbicides notamment avec :
+ L’abandon du traitement des passages à niveau, des clôtures en entretien courant et des accès à
l'infrastructure ferroviaire, en raison de la proximité des riverains ;
e L’abandon du traitement des espaces des bâtiments d'équipes et parcs matériaux en raison de la
proximité des agents.
Les alternatives au glyphosate et aux produits phytopharmaceutiques de synthèse
SNCF Réseau a engagé un programme de recherche d’alternatives à l'usage des produits
phytopharmaceutiques de synthèse qui a permis d’aboutir à une sélection de projets faisant l’objet d’études
de faisabilité ou de tests opérationnels (selon le niveau d'avancement des recherches):
SNCF Réseau a structuré son action en deux programmes menés conjointement :
° Le premier à court terme ayant pour objectif d’être prêt à ne plus utiliser de glyphosate à fin 2021 ;
e Le second à plus long terme ayant pour objectif de pérenniser les solutions sans glyphosate à partir
de 2022 et de se rapprocher du Zéro Phyto de synthèse (incluant possiblement une solution
phytopharmaceutique à 100% en biocontrôle) ;
Ces dernières solutions nécessitent plusieurs années pour confirmer leur efficacité et conduire les
phases de prototypage, de test, d'homologation et d’industrialisation. A date (juillet 2022), elles ne
présentent pas encore un niveau de maturité suffisant pour que SNCF Réseau puisse prendre des
engagements sur ces solutions.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -8-
DATE : 2022
RÉSEAU3. Engagements de SNCF RESEAU en matière d’information des
résidents ET des personnes présentes au sens du règlement (UE)
284/2013
3.1.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition des résidents et des personnes
présentes un ensemble d'informations
La semaine d'utilisation des produits phytopharmaceutiques par pulvérisation sur un lieu précis (commune,
adresse, point remarquable) est consultable sur une plateforme unique disponible sur le site de SNCF
Réseau. Cette plateforme fournit un planning géolocalisé à la semaine et matérialise graphiquement où et
quand SNCF Réseau réalisera les traitements. L'information est donc préalable à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques.
Le programme de traitement est mis à disposition du public en cohérence avec les campagnes de passage
des trains désherbeurs et autres moyens de traitement sur les voies et pistes :
e Généralement 1 mois avant le lancement de la campagne de printemps de mars à juin et ajusté
15 jours avant traitement en cas de reprogrammation ;
e Dès fin juillet pour la campagne d'automne en septembre et octobre, ajusté 15 jours avant
traitement en cas de reprogrammation.
Les traitements localisés de dévitalisation des repousses dans les abords sont réalisés d'avril à octobre et
programmés pour chaque zone concernée peu de temps avant intervention, soit 15 jours avant traitement.
SNCF Réseau précise que certaines opérations impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
peuvent être déprogrammées à la dernière minute, en raison d’aléas pouvant être liés à la planification
d’autres opérations de maintenance ou de réparations prioritaires, aux conditions climatiques, à la
circulation sur le réseau, au matériel ou à la présence du personnel. Il est donc possible que certaines
opérations de maintenance soient annoncées en application du paragraphe précédent alors que finalement,
elles n’auront pas lieu.
Lien de consultation de la plateforme : hitps://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-visualisation-
plannings-traitement
Sur son site internet, SNCF Réseau met à disposition du public des informations régulièrement actualisées
sur :
+ Le calendrier général de traitement et les différents types d'intervention (désherbage total et
sélectif), sur les voies, sur les pistes et les abords ;
e Les produits phytopharmaceutiques utilisés (composition, dosages) et leurs : conditions
d'utilisation (formation des opérateurs, prévention du risque, règlementations appliquées, ainsi que
le bilan annuel de ses consommations de produits) ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -9-
DATE : 2022
RÉSEAU+ Les différentes réglementations qui restreignent l’usage des produits phytopharmaceutiques et les
moyens mis en œuvre par SNCF Réseau pour les respecter ;
e L'état d'avancement des recherches d’alternatives à l’usage des produits phytopharmaceutiques
menées SNCF Réseau ;
e Les objectifs de l'étude qu'a initiée SNCF Réseau sur l'empreinte écologique de la plateforme
ferroviaire sur l'eau (eaux souterraines et superficielles). SNCF Réseau précise notamment les
modalités d'intégration de la plateforme ferroviaire à l'échelle des territoires (écoulement des eaux
et drainage), les conditions d'homologation des produits à usage ferroviaire qui prennent en compte
ces spécificités et l'ambition de SNCF Réseau d'aller plus loin sur la caractérisation des eaux de
plateforme ;
e L'organisation fonctionnelle de l’entreprise pour permettre au public de comprendre « qui fait
quoi » en matière de réalisation des travaux et de relations territoriales.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue
3.2.SNCF Réseau s'engage à adresser une fois par an aux communes et aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés une
information sur la mise à disposition des programmes de traitement
Cet envoi est accompagné d’un document pédagogique permettant de favoriser le relais de l'information
reçue par la commune et l'EPCI concerné (métropoles, : communautés urbaines, communautés
d'agglomération et communautés de communes) vers leurs administrés : modalités de consultation du
programme de traitement et des informations disponibles-sur le site de SNCF Réseau.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -10-
DATE : 2022
RÉSEAU4. Engagements de SNCF Réseau en matière de protection des
personnes - Distances de sécurité et mesures de protection
apportant des garanties équivalentes définies en application de
l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
4.1.SNCF Réseau s'engage à ne plus utiliser de glyphosate à partir de 2022
Dès la campagne de désherbage de 2021, SNCF Réseau a initié le déploiement de nouvelles modalités de
désherbage sans glyphosate qui sont généralisées en 2022.
Pour cela, SNCF Réseau a identifié une combinaison associant 95% d’un produit de biocontrôle (acide
pélargonique) avec un herbicide « préventif » de synthèse, qui permet d'obtenir un niveau d'efficacité
approchant celui du glyphosate. Cette solution permettra de maintenir 1 à 2 applications annuelles de cette
combinaison de produits.
A compter de 2022, le désherbage des voies et pistes emploie une proportion d’au moins 95% de produits
de biocontrôle.
Néanmoins les herbicides sélectifs resteront utilisés localement, notamment sur les voies de service, en cas
de risque d’embroussaillement. Ce type de végétation ne peut être ma trisé par les produits de biocontrôle
ou par des moyens mécaniques.
4.2.SNCF Réseau investit dans un matériel performant permettant de cibler les
traitements des voies et pistes par détection de la végétation
La modernisation du parc de trains désherbeurs permet une réduction des surfaces traitées de l’ordre de
50% et par conséquent une diminution des consommations de produits.
4.3.SNCF Réseau développe des techniques alternatives pour réduire l'usage global des
produits phytopharmaceutiques.
Un panel de solutions d'appoint ou spécifiques à certaines parties du réseau est développé par
SNCF Réseau, parmi lesquelles figurent :
* La végétalisation des voies de service qui consiste à implanter une végétation rase et compétitive
nécessitant peu d'entretien ;
+ La pose de géotextile sur les pistes à l’occasion des travaux de renouvellement de voies ;
+ Des moyens de fauche optimisés (en termes d'engins et de dispositifs de sécurité associés à la
réalisation des travaux).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -11-
DATE : 2022
RÉSEAUParallèlement, SNCF Réseau conduit des recherches sur des solutions sans produits phytopharmaceutiques
ou sur des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle pouvant être utilisés seuls.
L'objectif de SNCF Réseau est d'identifier à terme des innovations viables afin de réduire voire supprimer
l'usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse.
Les pistes envisagées par SNCF Réseau portent sur le désherbage électrique, lés ondes et les produits
phytopharmaceutiques de biocontrôle à effet systémique.
A date, ces solutions n’ont pas confirmé leur efficacité et vont vraisemblablement nécessiter encore plusieurs
années de recherche, comme le confirment les agences d’Etat telles que l’Institut National de Recherche
pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE).
4.4.SNCF Réseau respecte strictement les distances de sécurité
L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 (articles 14-1 et 14-2) modifié relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime instaure des distances de sécurité pour le traitement des parties aériennes des plantes allant de 20
mètres à 5 mètres en fonction du type de végétation rencontrée et des produits utilisés.
Ces distances s'appliquent à proximité des lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 et au III de l'article L. 253-8
du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon
régulière à proximité de ces traitements avec un produit phytopharmaceutique.
Ces distances s'appliquent en l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par les autorisations de mise
sur le marché, hors produit de biocontrôle et produits composés de substances de base ou de substances à
faibles risques.
Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :
e 10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors
dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;
e 5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements
dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis
de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en œuvre.
Lorsque le traitement est réalisé à proximité des lieux mentionnés au Ill de l'article L. 253-8 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité
de ces traitements, ces distances peuvent être adaptées dans les conditions prévues à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 si des mésures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par
rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre conformément à des chartes
d'engagements.
SNCF Réseau n’utilise pas de produits concernés par les distances de sécurité de 20 mètres.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -12-
DATE : 2022
RÉSEAUPour les voies et pistes qui font l’objet d’un traitement systématique chaque année, SNCF Réseau respecte
les distances minimales prévues ci-dessus depuis le 1° juillet 2021. Pour cela, SNCF Réseau a mis en
exploitation de nouveaux trains désherbeurs équipés de systèmes GPS renforcés, pour intégrer l’ensemble
des données cadastrales permettant d'assurer une coupure automatique et précise du traitement au droit
des parcelles concernées par les distances de sécurité,
Pour le traitement des voies et pistes, SNCF Réseau a réalisé en 2021, sous la direction de l'INRAE, des
mesures de dérive selon la Norme NF ISO 22866 pour respecter les conditions de réduction de la distance
de sécurité de 5 mètres à 3 mètres, selon les modalités définies par la réglementation. En raison des
conditions d'application particulières au domaine ferroviaire (matériels de traitement et configuration de
l'infrastructure), le protocole de réalisation de ces mesures a été défini et validé par l’Agence Nationale de
Sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l’Environnement et du travail (ANSES).
La distance minimale de 5 mètres s'applique en attendant que les conditions de réduction de la distance de
sécurité de 5 mètres à 3 mètres soient validées par l'ANSES. A compter de cette validation, SNCF Réseau
appliquera la distance de sécurité de 3 mètres.
Pour les dépendances vertes, les traitements sont réalisés ponctuellement à l’occasion.des interventions de
« remise à niveau » des zones arborées (article 2.2 de la charte).
4.5.SNCF Réseau s'engage à mettre à disposition, sur son site internet, des
informations liées aux moyens de réduction des risques d'exposition des riverains
Ces moyens de réduction du risque sont liés aux évolutions de matériels {article 4.3 de ta charte) et de
pratiques (cf. chapitre 2) ou aux caractéristiques de l'infrastructure : les voies et pistes ferroviaires sont le
plus souvent longées d’une largeur d’emprise complémentaire ou d'ouvrages en terre (les talus bordant les
pistes) assurant une protection naturelle contre la dérive des produits par la présence pérenne d’une
végétation a minima herbacée ou d'arbres et arbustes, le cas échéant renforcée par la configuration des talus
{profil dit en déblai ou en creux par rapport au terrain naturel).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITSPHYTOPHARMACEUTIQUES -13-
DATE : 2022
RÉSEAU5. Engagements de SNCF Réseau en matière de modalités de
dialogue et de conciliation avec les habitants concernés
5.1.SNCF Réseau s'engage à communiquer aux mairies des communes et aux EPCI
concernés, les coordonnées d’un contact territorial à qui s'adresser pour poser des
questions sur un traitement localisé
Le nom d’un référent SNCF Réseau - clairement identifié - sera adressé à tous les maires des plus de 8 200
communes ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercomimunale concernés,
afin de pouvoir prendre contact et dialoguer avec l’entreprise sur l'usage local des produits
phytopharmaceutiques.
5.2.SNCF Réseau s'engage à offrir la possibilité à toute personne concernée de poser
des questions ou de faire un signalement relatif à l’usage des produits
phytopharmaceutiques, via son site internet
SNCF Réseau met en œuvre sur son site internet une interface relationnelle “information et dialogue
territorial" permettant à chacun (notamment aux résidents et personnes présentes lors de l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques et leurs représentants) de poser des questions d'ordre général et local sur
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’avoir la garantie qu’une réponse lui sera apportée.
SNCF Réseau fera ses meilleurs efforts pour répondre sous un mois.
Lien de consultation : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-fag-dialogue
5.3.SNCF Réseau s'engage à organiser, à l'échelle régionale, une réunion annuelle avec
les acteurs du territoire (élus, associations, institutionnels, ....) pour faciliter les
échanges sur l’usage des produits phytopharmaceutiques
SNCF Réseau.souhaite favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes des territoires concernées. A
l'échelle régionale, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble de ces parties prenantes territoriales (élus,
associations, institutionnels, ...) afin de pouvoir dialoguer sur l'usage des produits phytopharmaceutiques
par SNCF Réseau dans ces territoires.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -14-
DATE : 2022
RÉSEAU5.4.SNCF Réseau s'engage à organiser une réunion nationale annuelle sur l'application
de la charte d'engagements avec les parties prenantes représentatives
(associations d'élus, associations agréées représentant les riverains)
Au niveau national, SNCF Réseau réunit chaque année l’ensemble des parties prenantes représentatives
{institutionnels concernés, associations agréées représentant les riverains, associations d'élus, ...), pour
échanger sur l'application de la charte d'engagements.
5.5.SNCF Réseau s'engage à désigner un médiateur interne pour contribuer à la
résolution de potentiels conflits.
En cas de difficulté constatée sur un territoire, SNCF Réseau désigne un médiateur interne pour faciliter la
résolution de potentiels différents.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -15-
DATE : 2022
RÉSEAU6. Suivi de la charte d'engagements de SNCF RESEAU
La présente charte d'engagements sera susceptible d'actualisation en fonction de l’évolution des pratiques
de SNCF Réseau.
Le dialogue territorial proposé dans les régions et les échanges menés chaque année au niveau national avec
l’ensemble des parties prenantes représentatives de ces territoires (institutionnels concernés, associations
agréées représentant les riverains, associations d'élus, ....), permettra d'échanger sur l'application de la charte
et sur d'éventuelles évolutions des pratiques.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -16-
DATE : 2022
RÉSEAU7. Rappel des modalités d'élaboration concertée de la charte
d'engagements de SNCF Réseau
Dans le cadre de la réglementation en vigueur avant la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2021 et pour
contribuer à définir les modalités de la concertation, SNCF Réseau a réalisé, fin 2019, une phase d'écoute
de différentes parties prenantes (associations de défense de l’environnement, associations d'élus, services
déconcentrés de l'Etat, représentants du monde agricole, de gestionnaires d'infrastructure et autres
utilisateurs de produits phytopharmaceutiques).
Cette phase d'écoute a mis en lumière l'importance d’une approche progressive d'élaboration de la charte,
sans charte prérédigée, ainsi que l'importance d’une implication effective dans les territoires à partir
d'échanges avec les toutes les parties prenantes représentant les riverains {principalement élus et
associations).
SNCF Réseau a ainsi mis en place un dispositif de concertation en 2 temps (article 7.1 et 7.2 ci-après) :
+ Entre septembre et octobre 2020, 17 ateliers participatifs sur invitation des parties prenantes sur
l’ensemble du territoire ;
+ Du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021, une consultation digitale nationale ouverte à tous
conformément à ce qu’impose l'article 7 de la Charte de l'environnement.
Suite à la décision QPC rendue par le Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021, à la décision du Conseil
d'Etat du 27 juillet 2021 et au décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, un nouveau dispositif a ensuite été mis
en place (article 7.3 ci-après).
7.1.La première étape d'ateliers participatifs avec les parties prenantes pour élaborer
un premier projet de charte d'engagements
Une page dédiée à la concertation a été ouverte sur le site internet de SNCF Réseau ét un bandeau d'actualité
a été mis en ligne sur la page d'accueil du site, à partir du 20 août 2020. Sur ce site, un document
d’information sur les enjeux, pratiques et perspectives de ma trise de la végétation de SNCF Réseau a été mis
à disposition du public (téléchargement).
Une réunion d’information avec les associations nationales de protection de l’environnement et de
consommateurs a été organisée à Paris le 16 septembre 2020.
17 ateliers participatifs ont ensuite été organisés du 22 septembre au 27 octobre 2020 dans chacune des
régions de France. 6 ateliers ont finalement été organisés en digital, en raison du contexte sanitaire, les 11
autres-ont pu être tenus en présentiel.
SNCF Réseau a invité à participer à ces ateliers :
° Les présidents des Départements et des Régions ;
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -17-
DATE : 2022
RÉSEAUe Les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) traversés par le réseau ferré national (plus de 8 200) ;
e Les présidents des associations d'élus, des associations environnementales, des associations
d'usagers, des associations de consommateurs, des associations de parents d'élèves et des
associations de riverains qui ont pu être identifiées ;
° Les présidents des parcs naturels régionaux, des syndicats de captage, des universités, des grandes
écoles et des hôpitaux situés dans les communes traversées par le réseau ferré national.
11 676 personnes ont été invitées par SNCF Réseau à ces ateliers et 474 personnes se sont inscrites pour y
participer et 289 y ont effectivement participé.
Ces ateliers participatifs ont permis à SNCF Réseau de partager ses pratiques et perspectives en matière de
matrise de la végétation et d'usage des produits phytopharmaceutiques et de recueillir.les attentes et
suggestions des participants sur les engagements que pourrait prendre SNCF Réseau dans sa charte, en
matière d’information, de protection, de dialogue et de conciliation, comme le prévoit le décret.
A l'issue de ces ateliers, les « demandes prioritaires des participants en matière d'engagements de SNCF
Réseau » ont été, en fonction des capacités d'engagements de l’entreprise, proposées en consultation au
grand public, par le biais d’un registre numérique.
7.2.La deuxième étape de concertation digitale sur le projet de charte d'engagements
La consultation numérique ouverte du 23 novembre 2020 au 20 janvier 2021 a fait l’objet d’un large dispositif
d’information visant à favoriser la participation du plus grand nombre.
Au-delà de l'obligation règlementaire consistant à annoncer cette concertation dans un avis publié dans au
moins deux journaux largement diffusés au niveau national, SNCF Réseau a volontairement procédé comme
suit :
e Envoi d’un e-mailing aux 11676 invités de la phase 1, les conviant à participer et à relayer
l'information auprès de leurs réseaux ;
° Annonces presse d’un % de page :
o Le 23 novembre et le 27 novembre 2020 dans Le Parisien ;
© Le 24 novembre 2020 dans Le Monde ;
o Les 23, 25 et 27 novembre 2020 dans Le Figaro ;
o Le 23 novembre 2020 dans les quotidiens régionaux de la POR66 ;
e Envoi d’un communiqué de presse à la presse quotidienne nationale et régionale ;
e Campagnes Facebook et Instagram, du 23 au 30 novembre 2020, auprès des habitants de plus de
18 ans des 8 200 communes traversées par le réseau ferré.
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -18-
DATE : 2022
RÉSEAULa page dédiée du site internet de SNCF Réseau a été mise à jour ce même 23 novembre 2020, avec la mise
en ligne d’une FAQ, des supports de présentation et des synthèses des ateliers participatifs et la création du
lien vers le registre numérique permettant de consulter les propositions d'engagements de SNCF Réseau et
de recueillir l'avis du public sur celles-ci, en matière d’information, de protection et de dialogue et
conciliation. Ce registre offrait le choix aux participants de rendre publiques ou non leurs contributions, de
manière anonyme ou non.
Le 11 décembre 2020, SNCF Réseau à mis en ligne son projet de’charte, au sein duquel figurent les
propositions d'engagements de SNCF Réseau énoncées sur le registre.
Le 14 décembre 2020, deux avis annonçant la mise à disposition de ce projet de charte et la prolongation de
la concertation jusqu’au 20 janvier 2021 ont été publiés dans Le Monde et Le Figaro.
Un e-mail a également été envoyé le 14 décembre 2020 à l'ensemble des internautes ayant déjà déposé leur
contribution sur le registre, pour les informer de la mise à disposition de ce projet de charte afin qu’ils
puissent, le cas échéant, formuler leur avis et leurs éventuelles remarques sur ce projet.
Les contributions recueillies ont permis à SNCF Réseau de formaliser son projet de charte d'engagements fin
janvier 2021.
A l'issue de la concertation, la charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la
synthèse des observations à chaque préfet de département concerné (cf. article D. 253-46-1-4 du code rural
et de la pêche maritime) pour approbation.
Au jour de la décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2021 qui a annulé des dispositions réglementaires du
code rural et de la pêche maritime sur le contenu des chartes et leurs modalités d'élaboration, 71 chartes
SNCF Réseau avaient été approuvées par les préfets.
7.3.Une nouvelle concertation sur cette présente charte d'engagements pour tenir
compte des évolutions réglementaires intervenues
La présente charte, qui apporte des précisions à la première charte sur certains points et intègre les
dispositions du code rural et de la pêche marititime adoptées par décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 suite
à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 2021, a été envoyée aux Préfets de chaque département concerné
pour que ceux-ci mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public conformément à
l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement en vue de son adoption.
Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le
Site internet de chaque préfecture concernée (art. D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime).
CHARTE D'ENGAGEMENTS RELATIVE A L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES -19-
DATE : 2022
RÉSEAUPRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2022-332-0001 EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION À RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT RELATIVE À LA PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 8 novembre 2022, Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin, bâtiment E, 62200 Boulogne-sur-Mer, pour réaliser les analyses d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin, bâtiment E, 62200 Boulogne-sur-Mer est habilitée à réaliser l’analyses d’impact prévue par l'article L752-6-III du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article R752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse, est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2022-48 1/2Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique SARL 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer
Nom et adresse de l’organisme
SARL CEDACOM
105 boulevard Eurvin, bâtiment E
62200 Boulogne-sur-Mer
Tel. : 09 66 85 82 68
Mél. : contact@cedacom.fr
Représentante légale Monsieur Patrick DELPORTE
Personnes affectées à l’activité
faisant l’objet de la demande
d’habilitation
Monsieur Nicolas LEDEZ
Madame Marine CARPENTIER (née CALON)
Monsieur Matthieu MAGNIER
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ; • non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Florac, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Florac
Le secrétaire général par intérim,
Signé
David URSULET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citroyens", en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2PRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2022-332-0002 EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION À RÉALISER LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RELATIF À LA PROCÉDURE D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-6-1, R752-44-1 à R752-44-3 et A752-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET , en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 08/11/2022, par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant de la SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin, bâtiment E, 62200 Boulogne-sur-Mer, pour réaliser les certificats de conformité relatifs à la procédure d’exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SARL CEDACOM, dont le siège social est situé 105 boulevard Eurvin, bâtiment E, 62200 Boulogne-sur-Mer est habilitée à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'article L752-23 alinéa 1 et R752-44 et suivants du code de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l’article R752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformité, est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2022-47 1/2ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique SARL 439 400 151 RCS Boulogne-sur-Mer
Nom et adresse de l’organisme
SARL CEDACOM
105 boulevard Eurvin, bâtiment E
62200 Boulogne-sur-Mer
Tel. : 09 66 85 82 68
Mél. : contact@cedacom.fr
Représentante légale Monsieur Patrick DELPORTE
Personnes affectées à l’activité faisant
l’objet de la demande d’habilitation
Monsieur Nicolas LEDEZ
Madame Marine CARPENTIER (née CALON)
Monsieur Matthieu MAGNIER
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ; • non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Florac, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Lozère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Florac
Le secrétaire général par intérim,
Signé
David URSULET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2PRÉFET ë Direction départementale
D LOZÈRE des territoires Fami
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-332-0003 DU 28 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR DIDIER AGRINIER, REPRÉSENTANT LE GAEC AGRINIER, À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE
DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE HURES LA PARADE ET MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466496000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2022 par laquelle Monsieur Didier AGRINIER, représentant le
GAEC AGRINIER, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis favorable de la directrice du Parc national des Cévennes en date du 23 novembre 2022 ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de Hures la
Parade et Meyrueis ;
Considérant qu'ainsi le troupeau du GAEC AGRINIER, est soumis au risque de prédation ;
Considérant que le GAEC AGRINIER, a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup (surveillance/gardiennage renforcé, parcs clôturés, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau du GAEC AGRINIER, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC AGRINIER,
représenté par Monsieur Didier AGRINIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute
arme de catégorie C visée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Didier AGRINIER, représentant le GAEC AGRINIER, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un, permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
2/4Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique dé conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Hures la Parade et Meyrueis ;
- à proximité du troupeau du GAEC AGRINIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés âvec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Didier AGRINIER informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Didier AGRINIER informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Didier AGRINIER informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé. .
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
-_ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la déstruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et .
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice du Parc
national des Cévennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Lozère ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4j4ŒE x . . 4 PRÉFET Direction départementale
LL LA LOZÈRE des territoires
a
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-332-0004 DU 28 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR GRÉGORY MAURIN, REPRÉSENTANT LE GAEC DE
VILLENEUVE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE
CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE VÉBRON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 496000
Mél. : prefwebmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2022 par laquelle Monsieur Grégory MAURIN, représentant le
GAEC de Villeneuve, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis favorable de la directrice du Parc national des Cévennes en date du 23 novembre 2022 ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Vébron ;
Considérant qu'ainsi le troupeau du GAEC de Villeneuve est soumis au risque de prédation ;
Considérant que le GAEC de Villeneuve a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup (chiens de protection, surveillance/gardiennage renforcé, parcs clôturés, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau du GAEC de Villeneuve est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de Villeneuve,
représenté par Monsieur Grégory MAURIN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute
arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Grégory MAURIN, représentant le GAEC de Villeneuve, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1” juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
2/4Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Vébron ;
- à proximité du troupeau du GAEC de Villeneuve ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs éffectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Grégory MAURIN informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de
tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Grégory MAURIN informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Grégory MAURIN informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1“ de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1% de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
-__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
-_ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère; le colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice du Parc
national des Cévennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Lozère ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4j4PRÉFET : Direction départementale
po LOZÈRE des territoires lité Fin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2022-332-0005 DU 28 NOVEMBRE 2022 AUTORISANT MONSIEUR FLORIAN LAHONDES, À EFFECTUER DES TIRS.DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE SAINT ÉTIENNE DU VALDONNEZ
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 6000
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Mu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 24 septembre 2022 par laquelle Monsieur Florian LAHONDES sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis favorable de la directrice du Parc national des Cévennes en date du 23 novembre 2022 ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Saint
Étienne du Valdonnez;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Florian LAHONDES est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Florian LAHONDES a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, parcs clôturés, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Florian LAHONDES est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Florian
LAHONDES par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C visée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Florian LAHONDES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l‘année n + 1) et d’une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1“ juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance
couvrant l’activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
2/4Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau,
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Saint Étienne du Valdonnez ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Florian LAHONDES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ; :
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Florian LAHONDES informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Florian LAHONDES informe
sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Florian LAHONDES informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un-recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice du Parc
national des Cévennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Lozère ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Agnès DELSOL
4j4PRÉFET k Direction départementale
Fou LOZÈRE des territoires té Fe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-332-0006 DU 28 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR DANIEL QUET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE VÉBRON,
GATUZIÈRES ET FRAISSINET DE FOURQUES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations dé tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 60 00
Mél. : prefwebmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 25 septembre 2022 par laquelle Monsieur Daniel QUET sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis favorable de la directrice du Parc national des Cévennes en date du 23 novembre 2022 ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de Vébron,
Gatuzières et Fraissinet de Fourques ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Daniel QUET est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Daniel QUET a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup (chiens de protection, surveillance/gardiennage renforcé, parcs clôturés, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Daniel QUET est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Daniel QUET
par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C visée à l’article R.311-2
du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Daniel QUET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1“ juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l’année en cours (du 1” juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d’une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
2/4Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Vébron, Gatuzières et Fraissinet de Fourques ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Daniel QUET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entré le loup et le troupeau au moment du tir;
-__ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Daniel QUET informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Daniel QUET informe sans délai
le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher
l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Daniel QUET informe sans délai le
service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en chärge le cadavre.
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°’ .de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice du Parc
national des Cévennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Lozère ainsi que. le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
LTDA2 Agnès DELSOL
4j4PRÉFET Direction départementale
De OZÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-BIEF-2022-332-0007 DU 28 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR BRUNO BOUSQUET, REPRÉSENTANT LE GAEC DU
VEYGALIER, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE
CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES COMMUNES DE FRAISSINET DE
FOURQUES, VÉBRON ET GATUZIÈRES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Bruno BOUSQUET, représentant le
GAEC du VEYGALIER, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis favorable de la directrice du Parc national des Cévennes en date du 21 novembre 2022 ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de Fraissinet
de Fourques, Vébron et Gatuzières ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Monsieur Bruno BOUSQUET, représentant le GAEC du VEYGALIER,
est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Monsieur Bruno BOUSQUET, représentant le GAEC du VEYGALIER, a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, parcs clôturés,
nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Bruno BOUSQUET, représentant le GAEC
du VEYGALIER, est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Bruno
BOUSQUET, représentant le GAEC du VEYGALIER, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec
toute arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Bruno BOUSQUET, représentant le GAEC du VEYGALIER, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d’une assurance
couvrant l'activité de tir de loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
2/4destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Fraissinet de Fourques, Vébron et Gatuzières ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Bruno BOUSQUET, représentant le GAEC du VEYGALIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-_ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
3/4ARTICLE 8: Monsieur Bruno BOUSQUET, représentant le GAEC du VEYGALIER, informe le service
départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bruno BOUSQUET,
représentant le GAEC du VEYGALIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65
16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bruno BOUSQUET, représentant le
GAEC du VEYGALIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice du Parc
national des Cévennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Lozère ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET Direction départementale
De, LOZÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-BIEF-2022-332-0008 DU 28 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MONSIEUR YANNICK MICHEL, REPRÉSENTANT LE GAEC DE DEÏDOU, À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE
DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS
LUPUS) SUR LES COMMUNES DE MAS SAINT CHÉLY ET VÉBRON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants :
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Monsieur Yannick MICHEL, représentant le
GAEC de Deïdou, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis favorable de la directrice du Parc national des Cévennes en date du 21 novembre 2022 ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur les communes de Mas Saint
Chély et Vébron ;
Considérant qu'ainsi le troupeau du GAEC de Deïdou est soumis au risque de prédation ;
Considérant que le GAEC de Deïdou a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup (surveillance/gardiennage renforcé, parcs clôêturés, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau du GAEC de Deïdou est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC de Deïdou,
représenté par Monsieur Yannick MICHEL, par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute
arme de catégorie C visée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur Yannick MICHEL, représentant le GAEC de Deïdou, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1° juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
2/4Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Mas Saint Chély et Vébron ;
- à proximité du troupeau du GAEC de Deïdou;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE & : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
.- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-_ la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant:
-__ les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir;
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Yannick MICHEL informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yannick MICHEL informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Yannick MICHEL informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice du Parc
national des Cévennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Lozère ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET | Direction départementale
D FOZÈRE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT-BIEF-2022-332-0009 DU 28 NOVEMBRE 2022
AUTORISANT MADAME CAMILLE QUENEHEN, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE C EN VUE DE LA PROTECTION DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZÈRE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 19 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis
lupus) dont la destruction est autorisée en 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 4960 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/4Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150428 du 3 juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le coeur du Parc national des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère;
Vu la demande en date du 26 septembre 2022 par laquelle Madame Camille QUENEHEN sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis favorable de la directrice du Parc national des Cévennes en date du 21 novembre 2022;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles ayant eu lieu sur la commune de Pont de
Montvert Sud Mont Lozère ;
Considérant qu'ainsi le troupeau de Madame Camille QUENEHEN est soumis au risque de prédation ;
Considérant que Madame Camille QUENEHEN a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup (surveillance/gardiennage renforcé, nuits en bergerie) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau de Madame Camille QUENEHEN est « protégé » ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame Camille
QUENEHEN par la mise en œuvre de tirs de défense simple avec toute arme de catégorie C visée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame Camille QUENEHEN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1° juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de
tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours (du 1°” juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2015-308-0002 du 4 novembre 2015
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et
aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
2/4Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres, constitués dans une logique de conduite du troupeau.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère :;
- à proximité du troupeau ovin de Madame Camille QUENEHEN ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-_ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
-__ contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir:
-__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame Camille QUENEHEN informe le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
3/4Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Camille QUENEHEN informe
sans délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Camille QUENEHEN informe sans
délai le service départemental de l'OFB au 04 66 65 16 16 qui informe le préfet et prend en charge le
cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de
l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1° décembre 2027.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère ainsi que le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
4/4PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2022-333-0002 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2022 MODIFIANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant nomination de M Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022, portant délégation de signature à Mme. Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté arrêtant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture DDT-SEA-2019-183-0001 du 02 juillet 2019 ;
VU l’arrêté modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture DDT-SEA-2022-122-0004 du 02 mai 2022 ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/6
Direction départementale
des territoiresARRÊTE
ARTICLE 1 : – La commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) plénière est placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, le directeur départemental des territoires de la Lozère. Elle est composée ainsi qu’il suit :
- la présidente du conseil régional ou son représentant,
- la présidente du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
1 président d’établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant,
– Titulaire : M. Jean-Paul POURQUIER
– Suppléant : M. Guy GALTIER
– Suppléant : M. Bruno DURAND
3 représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles hors secteur d’activité de la transformation des produits de l’agriculture,
Titulaire : Mme Christine VALENTIN
Suppléant : M. Olivier BOULAT
Suppléant : M. Vincent BONNET
Titulaire : M. Julien TUFFERY
Suppléant : M Frédéric VALETTE
Suppléant : M. Philippe BUFFIER
Titulaire : M. Mickaël MEYRUEIX
Suppléant : M. Patrice BOULET
Suppléant : M. Loïc ROSSIGNOL
2 représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives,
Titulaire : M. Yannick DEVEZE
Suppléant : M. Jean-Louis PAGES
Suppléant : M. Jean-Michel ROUZAIRE
Titulaire : Mme Nadia VIDAL
Suppléant : M. Hervé SOLIGNAC
Suppléant : M. Patrice BOULET
2/68 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article R.514-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
2 représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.)
Titulaire : M. Olivier BOULAT
Suppléant : M. Daniel MOLINES
Suppléant : M. Mickaël TICHIT
Titulaire : M. Jean-François. MAURIN
Suppléant : M. André BOIRAL
Suppléante : Mme Marie-Claude BRUN
2 représentants des jeunes agriculteurs (JA)
Titulaire : M. Hervé BOUDON
Suppléant : M. Charles BRUNEL
Suppléant : M. Frédéric CRUEYZE
Titulaire : M. Alexis CABIROU
Suppléant : M. Bastien DURAND
Suppléant : M. Romain GRAS
2 représentants du syndicat Lozère d’avenir – coordination rurale 48,
Titulaire : M. Alain POUGET
Suppléant : M. Hervé SAPET
Suppléant : M. Frédéric DIET
Titulaire : M. Jérôme TRAUCHESSEC
Suppléant : M. Frédéric DIET
Suppléant : M. Hervé SAPET
2 représentants de la confédération paysanne,
Titulaire : M. Julien DELAGNES
Suppléante : Mme Séverine VAN DE VELDE
Suppléant : M. Benjamin FOUILLERON
Titulaire : Mme. Carol GRAVEJOL
Suppléant : M. Benjamin FOUILLERON
Suppléante : Mme Séverine VAN DE VELDE1 représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental,
Titulaire : M. Michel VIEILLEDENT
Suppléant : M. Jean-Christophe DELPUECH
2 représentants de la distribution des produits agro-alimentaires dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation,
Titulaire : Mme Florence PRATLONG
Suppléant : M. Thierry NAZON
Suppléant : M. Laurent GAUTUN
Titulaire : M. Guillaume CHOUZY
Suppléant : M. Jean-Michel BRUN
Suppléante :M. Jean-Pierre JULIEN
1 représentant du financement de l’agriculture,
Titulaire : M. François VIALLON
Suppléante : Mme Françoise MALIGE
Suppléant : M. Philippe VIDAL
1 représentant des fermiers-métayers,
Titulaire : M. Noël LAFOURCADE
Suppléant : M. Damien FORESTIER
Suppléant : M. Gilles PAULET
1 représentant des propriétaires agricoles,
Titulaire : M. Elie CRESPIN
Suppléant : M. Gilbert TICHIT
Suppléant : M. Louis de LAJUDIE
1 représentant de la propriété forestière,
Titulaire : M. Jacques MAGNE
2 représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement,
Titulaire : M. Claude LHUILLIER
Suppléant : M. Michel QUIOT
Suppléant : M. Pascal PUECH
Titulaire : M. Stéphane COURNAC
Suppléante : Mme. Valérie PROUHA1 représentant de l’artisanat,
Titulaire : Mme Florence VIGNAL
Suppléant : M. Nicolas LABEAUME
1 représentant des consommateurs,
Titulaire : M. Michel CAPONI
Suppléante :Mme Marie-Hélène FALGAYRAC
Suppléante :Mme Francine PRATLONG
1 représentant du Parc National des Cévennes,
Titulaire : Mme Anne LEGILE
Suppléante : Mme. Carine ESCULIER
2 personnes qualifiées,
Mme Patricia GRANNAT
M. Eric CHEVALIERARTICLE 2 : Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d’expert avec voix consultative :
• Monsieur le président de la fédération de chasse ;
• Madame la présidente des exploitants forestiers scieurs ;
• Monsieur le président de la chambre des notaires ;
• Monsieur le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole – (EPLEFPA) ;
• Monsieur le directeur du CER France Lozère
• Monsieur le directeur de la Chambre d’Agriculture.
Pourront être invités à participer à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
• Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant ;
• Le directeur régional de l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) ou son représentant.
ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés n°DDT-SEA-2019-183- 0001 en date du 02 juillet 2019, DDT-SEA-2022-122-0004 du 02 mai 2022.
ARTICLE 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
Le Préfet
signé
Philippe CASTANETPRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2022-333-0003 EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2022 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA SECTION
STRUCTURES ET ÉCONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’ORIENTATION DE L’AGRICULTURE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’article R.313-1 du code rural instituant la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-2 du code rural relatif à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-5 du code rural relatif aux sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU l’article R.313-6 du code rural relatif à la composition des sections de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant nomination de M Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-BCPPAT2022-103-002 du 13 avril 2022, portant délégation de signature à Mme. Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté arrêtant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture DDT-SEA-2019-213-0004 du 01 août 2019 ;
VU l’arrêté modifiant la composition de la section structure de la commission départementale d’orientation de l’agriculture DDT-SEA-2020-133-0001 du 12 mai 2020 ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/5
Direction départementale
des territoiresVU l’arrêté modifiant la composition de la section structure de la commission départementale d’orientation de l’agriculture DDT-SEA-2020-190-0012 du 08 juillet 2020 ;
VU l’arrêté modifiant la composition de la section structure de la commission départementale d’orientation de l’agriculture DDT-SEA-2022-122-0005 du 02 mai 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : – La section C structures et économie des exploitations agricoles D de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A.) placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant le directeur départemental des territoires est composée ainsi qu’il suit :
- la présidente du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, - le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
- 3 représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles hors secteur d’activité de la transformation des produits de l’agriculture :
Titulaire : M. Sylvain CHEVALIER
Suppléante : Mme Nadia VIDAL
Suppléant : M. Loïc ROSSIGNOL
Titulaire : M. Frédéric VALETTE
Suppléant : M. Julien TUFFERY
Suppléant : M. Ludovic ROUVIERE
Titulaire : M. Hervé BOUDON
Suppléante : Mme Elodie JOUBERT
Suppléant : M. Olivier BOULAT
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 1er du décret n°90- 187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d’elles ;
2 représentants de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaire : M. Didier VERNHET
Suppléant : M. André BOIRAL
Suppléant : M. Olivier BOULAT
2/5Titulaire : M. Jean-François MAURIN
Suppléant : M. Frédéric BOISSIER
Suppléant : M. Mickaël TICHIT
2 représentants des jeunes agriculteurs (J.A.) :
Titulaire : M. Nathan MOURET
Suppléant : M. Charles BRUNEL
Suppléant : M. Frédéric CRUEYZE
Titulaire : M. Alexis CABIROU
Suppléant : M. Bastien DURAND
Suppléant : M. Dorian BOIRAL
2 représentants du syndicat Lozère d’avenir – Coordination Rurale :
Titulaire : M. Alain POUGET
Suppléant : M. Hervé SAPET
Suppléant : M. Frédéric DIET
Titulaire : M. Jérôme TRAUCHESSEC
Suppléant : M. Frédéric DIET
Suppléant : M. Hervé SAPET
2 représentants de la confédération paysanne,
Titulaire : M. Julien DELAGNES
Suppléante : Mme Séverine VAN DE VELDE
Suppléant : M. Benjamin FOUILLERON
Titulaire : Mme. Carol GRAVEJOL
Suppléant : M. Benjamin FOUILLERON
Suppléante : Mme Séverine VAN DE VELDE
- 1 représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire : M. Jean-Bernard ANDRE
Suppléant : Mme Marie-Hélène RUAT
Suppléant : M. Philippe VIDAL- 1 représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : M. Noël LAFOURCADE
Suppléant : M. Damien FORESTIER
Suppléant : M. Gilles PAULET
- 1 représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. Elie CRESPIN
Suppléant : M. Gilbert TICHIT
Suppléante : M. Louis De LAJUDIE
- 1 personne qualifiée :
M. Thierry MEYRIAL-LAGRANGE
ARTICLE 2 : – Pourront siéger, en tant que de besoin, en qualité d’experts avec voix consultative :
Monsieur le directeur de la SAFER Occitanie ou son représentant ; M. le président de la chambre des notaires ou son représentant ; M. le directeur de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) ou son représentant ; M. le directeur du C.E.R. France ou son représentant ;
M. le directeur de la chambre d’agriculture ou son représentant.
Pourront être invités à participer à la section C structures et économie des exploitations agricoles D de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture :
- Les établissements bancaires autres que la caisse agricole du Languedoc qui participent au financement des projets des agriculteurs sur le département,
- Le délégué régional de l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) ou son représentant
Pourront assister à la section C structures et économie des exploitations agricoles D un technicien par organisation professionnelle agricole, sur demande écrite expresse du président de chaque structure au secrétariat de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.ARTICLE 3 : Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés n°DDT-SEA-2019-213- 0004 en date du 01 août 2019, DDT-SEA-2020-133-0001 du 12 mai 2020, DDT-SEA- 2020-190-0012 du 08 juillet 2020, DDT-SEA-2022-122-0005 du 02 mai 2022.
ARTICLE 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est consultable sur le site http://www.lozere.pref.gouv.fr/, rubrique publications – recueil des actes administratifs. Le directeur départemental des territoires est chargé de son exécution.
Le Préfet
signé
Philippe CASTANETPRÉFET
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2022-333-0004 DU 29 NOVEMBRE 2022 PORTANT COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000 FR 9101374 VALLON DE L’URUGNE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre I, chapitre IV – articles L.414-1 et suivants et articles R.414-8 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101374 vallon de l’Urugne en zone spéciale de conservation (ZSC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2007-193-0005 du 12 juillet 2007 portant approbation du document d’objectifs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BRCL-2016-335-0010 du 30 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Aubrac Lot Causse et Pays de Chanac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-331-0002 du 27 novembre 2018 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 vallon de l’Urugne ;
Vu l’arrêté préfectoral nº PREF-BDPPAT-2022-103-002 du 13 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2022-251-0001 en date du 30 août 2022 de Madame Agnès Delsol, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Composition du comité de pilotage :
Le comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site Natura 2000 n° FR 9101374 vallon de l'Urugne est composé comme suit :
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/3
Direction départementale
des territoires1. Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
• la présidente du conseil régional ou son représentant,
• la présidente du conseil départemental ou son représentant, • le président de la communauté des communes Aubrac Lot Causses Tarn ou son représentant, • les conseillers départementaux du canton de La Canourgue, • le maire de la commune de La Canourgue ou son représentant, • le maire de la commune de Banassac-Canilhac ou son représentant, • le maire de la commune de La Tieule ou son représentant,
• le maire de la commune de Saint-Saturnin ou son représentant, • le président du syndicat mixte Lozérien de l'A75 ou son représentant, • le président du syndicat départemental d’énergie et d’électrification de la Lozère ou son représentant,
• le président du syndicat mixte Lot Dourdou ou son représentant.
2. Organismes socio-professionnels, organismes consulaires et associations
• la présidente de la chambre d’agriculture ou son représentant, • le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant, • le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
• le président de Fransylva ou son représentant,
• le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ou son représentant,
• la porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant, • le président des jeunes agriculteurs ou son représentant,
• le président de Lozère d’avenir – coordination rurale 48 ou son représentant, • le président du conservatoire d’espaces naturels Occitanie ou son représentant, • le président de l’association lozérienne pour l’étude et la protection de l’environnement ou son représentant,
• le président de la coopérative de la forêt privée lozérienne et gardoise ou son représentant, • le directeur du comité départemental du tourisme ou son représentant, • le président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant, • le président du comité départemental de la spéléologie ou son représentant, • le président du comité départemental de vol libre ou son représentant, • le président de l’association de parapente "les ailes des trucs Lozériens" ou son représentant, • le président du COPAGE ou son représentant.
3. Représentants de l’État*
• le préfet de la Lozère ou son représentant,
• la directrice départementale des territoires ou son représentant, • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, • le directeur du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, • le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
• le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts ou son représentant, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant, • le directeur de l’agence de l’eau Adour Garonne ou son représentant.
*Les représentants de l’État siègent à titre consultatif.
2/3ARTICLE 2 : Maîtrise d’ouvrage de l’animation du site et présidence du comité de pilotage :
Le comité de pilotage désigne, pour une période de 3 ans renouvelable, la collectivité maître d’ouvrage de l’animation et de la mise en œuvre du document d’objectifs du site. Il désigne pour la même durée le président du comité de pilotage parmi les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
ARTICLE 3 : Mission :
Le comité de pilotage est chargé du suivi de la mise en œuvre du document d’objectifs du site. Il examine en particulier l’avancement de la réalisation des mesures de gestion, les rapports annuels d’activités et prévisionnels, ainsi que toutes questions touchant à l’application du document d’objectifs qui lui sont soumises.
ARTICLE 4 : Fonctionnement :
Le comité de pilotage se réunit sur convocation de son président. Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Un règlement intérieur peut être établi sur demande des membres du comité de pilotage.
Des groupes de travail pourront être mis en place par le comité de pilotage pour aider à la réflexion technique. Ils pourront être constitués d’organismes ou de personnes qui ne sont pas membres du comité de pilotage. Ils s’entourent, le cas échéant, de scientifiques ou de spécialistes extérieurs pour leurs compétences. Ces groupes sont animés par la collectivité maître d’ouvrage qui en assure également le secrétariat.
ARTICLE 5 : Abrogation :
L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2018-331-0002 du 27 novembre 2018 portant composition du comité de pilotage du site Natura 2000 vallon de l’Urugne est abrogé.
ARTICLE 6 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé aux membres du comité de pilotage.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service biodiversité, eau, forêt
Signé
Xavier CANELLAS
3/3PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° DDT-BIEF-2022-335-0001 du 1er DÉCEMBRE 2022
CONSTATANT LE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉBIT
DÉFINIS POUR LA GESTION DE LA SÉCHERESSE
ET LIMITANT LES USAGES DE L’EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70, R.216-9 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Ardèche approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2012242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn-amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2015349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot-amont approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 2015349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté interpréfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL-B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn en date du 8 juin 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2017-204 portant définition d’un plan d’actions @ sécheresse A sur le bassin du Lot en date du 27 juillet 2017 ;
Direction
départementale
des territoiresVU l’arrêté cadre interdépartemental portant définition des modalités de mise en application du plan de crise @ sécheresse A Bassin de l’Aveyron du 21 juin 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012 définissant les seuils d’alerte et les restrictions des usages de l’eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° n° PREF-CAB-2022-262-004 du 19 septembre 2022 constatant le franchissement des seuils de débit définis pour la gestion de la sécheresse et limitant les usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les débits des cours d’eau ont profité des quelques pluies de ces derniers jours ;
CONSIDÉRANT que les cours d’eau du département ont des débits encore faibles pour la saison ;
CONSIDÉRANT que le soutien d’étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal est terminé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 – franchissement des seuils par bassin versant
Lot
Les communes situées sur le bassin versant du Lot, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Bramont
Les communes situées sur le bassin versant du Bramont, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Colagne
Les communes situées sur le bassin versant de la Colagne, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Cours d’eau Colagne
L’axe Colagne, dont la liste des communes potentiellement concernées figure en annexe 2 du présent arrêté, est en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Allier
Les communes situées sur le bassin versant de l’Allier, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Tarn
Les communes situées sur le bassin versant du Tarn, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.Tarnon
Les communes situées sur le bassin versant du Tarnon, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Gardons
Les communes situées sur le bassin versant des Gardons, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Chassezac
Les communes situées sur le bassin versant du Chassezac, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Truyère
Les communes situées sur le bassin versant de la Truyère, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, sont en phase, tel que défini dans l’arrêté préfectoral n° 2012-221-007 en date du 8 août 2012, de : vigilance.
Article 2 – mesures de recommandations des usages de l’eau correspondantes à la situation de vigilance
Les mesures de recommandations correspondantes aux niveaux d’alerte visés à l’article 1 du présent arrêté sont rappelées dans l’annexe 1 du présent arrêté.
Le Préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux unitaires équipés de déversoirs d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations.
Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau.
Article 3 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les maires, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, des polices municipales et gardes champêtres, les agents de l’office français de la biodiversité et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
Article 4 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
Article 5 – délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de six mois à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.Article 6 – abrogation
L'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2022-262-004 du 19 septembre 2022 est abrogé.
Article 7 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
– sur le site des services de l’État en Lozère : http://www.lozere.gouv.fr ;
– sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp.
Article 8 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, la directrice du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
Secrétaire général par intérim
Signé
David URSULETANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-335-0001 du 1er DÉCEMBRE 2022 MESURES DE RECOMMANDATIONS DES USAGES
Mesures de recommandations au seuil de VIGILANCE
Le préfet informe les usagers de la situation hydrologique et les invite à économiser l’eau. Les exploitants des systèmes de traitement des eaux usées (domestiques et industriels) et des réseaux unitaires équipés de déversoirs d’orage sont mobilisés afin d’avoir une surveillance accrue de leurs installations.
Les industriels sont invités à limiter leurs consommations aux stricts volumes nécessaires à leurs activités.
Les maires des communes gérant la distribution d’eau potable en régie ainsi que les compagnies fermières sont invitées à suivre de plus près le marnage des réservoirs et la situation quantitative de leur ressource en eau.ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-335-0001 du 1er DÉCEMBRE 2022 RÉPARTITION DES COMMUNES SELON LES BASSINS VERSANTS
TRUYERE TARN COLAGNE
ALBARET-LE-COMTAL BARRE-DES-CEVENNES ANTRENAS
ALBARET-SAINTE-MARIE BEDOUES 3 ESTABLES
ARZENC-D'APCHER CASSAGNAS GABRIAS
AUMONT-AUBRAC 1 COCURES 3 GREZES
BLAVIGNAC FRAISSINET-DE-LOZERE 4 LE BUISSON
BRION GATUZIERES MONTRODAT
CHAUCHAILLES HURES-LA-PARADE PALHERS
CHAULHAC ISPAGNAC PRINSUEJOLS 2
FAU-DE-PEYRE 1 LA MALENE SAINT-LAURENT-DE-MURET
FONTANS LA SALLE-PRUNET 5 SERVIERES
FOURNELS LAVAL-DU-TARN
GRANDVALS LE MASSEGROS 7 COURS D’EAU COLAGNE
(AXE COLAGNE REALIMENTE)
(cf article 4.1 de l’AP n°2012-221-0007
du 8 août 2012)
JAVOLS 1 LE PONT-DE-MONTVERT 4
JULIANGES LE RECOUX 7
LA CHAZE-DE-PEYRE 1 LE ROZIER
LA FAGE-MONTIVERNOUX LES BONDONS
LA FAGE-SAINT-JULIEN LES VIGNES 7 CHIRAC 9
LA VILLEDIEU MAS-SAINT-CHELY LACHAMP 15
LAJO MEYRUEIS LE MONASTIER-PIN-MORIES 9
LE MALZIEU-FORAIN MONTBRUN 8 MARVEJOLS
LE MALZIEU-VILLE QUEZAC 8 RECOULES-DE-FUMAS
LES BESSONS SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC 7 RIBENNES 15
LES LAUBIES SAINT-JULIEN-D'ARPAON 6 RIEUTORT-DE-RANDON
LES MONTS-VERTS SAINT-MAURICE-DE-VENTALON 4 SAINT-AMANS
MALBOUZON 2 SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS SAINT-LEGER-DE-PEYRE
MARCHASTEL SAINT-ROME-DE-DOLAN 7 SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
NASBINALS SAINTE-ENIMIE 8
NOALHAC
PRUNIERES
RECOULES-D'AUBRAC TARNON
RIMEIZE BASSURELS
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE FLORAC 5
SAINT-CHELY-D'APCHER FRAISSINET-DE-FOURQUES
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE ROUSSES
SAINT-GAL SAINT-LAURENT-DE-TREVES 6
SAINT-JUERY VEBRON
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX BRAMONT
SAINT-PRIVAT-DU-FAU BALSIEGES
SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE 1 BRENOUX
SAINTE-COLOMBE-DE-PEYRE 1 LANUEJOLS
SAINTE-EULALIE SAINT-BAUZILE
SERVERETTE SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
TERMES
1 – commune nouvelle de Peyre en Aubrac ;
2 – commune nouvelle de Prinsuéjols – Malbouzon ;
3 – commune nouvelle de Bédouès - Cocurès ;
4 – commune nouvelle de Pont de Monvert - Sud Mont
Lozère ;
5 – commune nouvelle de Florac Trois Rivières ;
6 – commune nouvelle de Cans et Cévennes ;
7 – commune nouvelle de Massegros Causses Gorges ;
8 – commune nouvelle de Gorges du Tarn – Causses ;
9 – commune nouvelle de Bourgs sur Colagne ;LOT ALLIER GARDONS
ALLENC ARZENC-DE-RANDON GABRIAC
BADAROUX AUROUX LE COLLET-DE-DEZE
BAGNOLS-LES-BAINS 10 CHAMBON-LE-CHATEAU 16 LE POMPIDOU
BANASSAC 11 CHASTANIER MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
BARJAC CHATEAUNEUF-DE-RANDON MOLEZON
CANILHAC 11 CHAUDEYRAC SAINT-ANDEOL-
DE-CLERGUEMORT 14 CHADENET CHEYLARD-L'EVEQUE
CHANAC FONTANES 12 SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE
CHASTEL-NOUVEL GRANDRIEU SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
CULTURES LA BASTIDE-PUYLAURENT SAINT-FREZAL-DE-VENTALON 14
ESCLANEDES LANGOGNE SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
LA CANOURGUE LAVAL-ATGER 13 SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
LA TIEULE LUC SAINT-JULIEN-DES-POINTS
LAUBERT MONTBEL SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
LE BLEYMARD 10 NAUSSAC 12 SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE
LE BORN PANOUSE (LA) SAINT-MICHEL-DE-DEZE
LES HERMAUX PAULHAC-EN-MARGERIDE SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
LES SALCES PIERREFICHE SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
LES SALELLES ROCLES
MAS-D'ORCIERES 10 SAINT-BONNET-DE-
MONTAUROUX 13
CHASSEZAC
MENDE
PELOUSE SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE ALTIER
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE BELVEZET 10
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL SAINT-PAUL-LE-FROID CHASSERADES 10
SAINT-JULIEN-DU-TOURNEL 10 SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX CUBIERES
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET SAINT-SYMPHORIEN 16 CUBIERETTES
SAINT-SATURNIN PIED-DE-BORNE
SAINTE-HELENE POURCHARESSES
TRELANS PREVENCHERES
SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES
VIALAS
VILLEFORT
10 – commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet ;
11 – commune nouvelle de Banassac - Canilhac ;
12 – commune nouvelle de Naussac - Fontanes ;
13 – commune nouvelle de Saint Bonnet - Laval ;
14 – commune nouvelle de Ventalon en Cévennes.;
15 – commune nouvelle de Lachamp – Ribennes ;
16 – commune nouvelle de Saint-Symphorien – Chambon le Château ;PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ SOUS-PREF 2022-320-005 DU 16 NOVEMBRE 2022
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L’ÉLECTION DES MAIRES ET REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DES CÉVENNES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article R331-26;
VU le décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié, pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l’arrêté du 20 mars 2012 portant application de l’article R331-26 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2016 modifié, portant nomination au conseil d'administration de l’Établissement public du parc national des Cévennes ;
VU l’arrêté n° SOUS-PREF-2021-168-006 du 17 juin 2021 constatant les adhésions de communes à la charte du Parc national des Cévennes ;
VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère M. CASTANET Philippe ;
VU le décret du président de la République en date du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard Mme LECAILLON Marie-françoise ;
CONSIDÉRANT que le mandat des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d’administration de l’établissement public du parc national des Cévennes arrive à son terme le 9 novembre 2022 ;
SUR la proposition du sous-préfet de Florac ;
ARRÊTE
Article 1 – Sont convoqués, le jeudi 8 décembre 2022, à 9h30, salle Émile LEYNAUD au siège de l’établissement public du Parc national des Cévennes à Florac Trois Rivières, les membres des quatre collèges électoraux suivants :
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/3
Sous-préfecture
de Florac1er collège : maires des communes de Lozère comprises en tout ou partie dans le cœur du parc
Altier Cubiérettes Molezon St Germain de Calberte
Barre des Cévennes Florac Trois Rivières Mont Lozère et Goulet St Martin de Lansuscle
Bassurels Fraissinet de Fourques Le Pompidou St Pierre des Tripiers
Bédouès - Cocurès Gatuzières Pont de Montvert – Sud Mont Lozère
St Privat de Vallongue
Les Bondons Gorges du Tarn
Causses
Pourcharesses Ste Croix Vallée
Française
Cans et Cévennes Hures la Parade Rousses Vébron
Cassagnas Ispagnac St André Capcèze Ventalon en Cévennes
Chadenet Lanuéjols (48) St André de Lancize Vialas
Cubières Meyrueis St Étienne du Valdonnez
Aux fins d’élire trois maires et leur suppléant, représentants les communes de Lozère comprises en tout ou partie dans le cœur du parc.
2ème collège : maires des communes du Gard comprises en tout ou partie dans le cœur du parc
Alzon Aumessas Dourbies Ponteils et Brésis
Arphy Bréau-Mars Génolhac St Sauveur-Camprieu
Arrigas Concoules Lanuéjols (30) Val d’Aigoual
Aux fins d’élire deux maires et leur suppléant, représentants les communes du Gard comprises en tout ou partie dans le cœur du parc.
3ème collège : présidents des EPCI à fiscalité propre de Lozère ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
CC Cœur de Lozère CC Mont-Lozère
CC des Cévennes au Mont Lozère CC Gorges Causses Cévennes
Aux fins d’élire cinq représentants des EPCI à fiscalité propre de Lozère, ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
4ème collège : présidents des EPCI à fiscalité propre du Gard ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
CA Alès Agglomération CC de Cèze-Cévennes
CC du Pays Viganais CC Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires
CC Piémont Cévenol CC Cévennes Gangeoises et Suménoises
Aux fins d’élire trois représentants des EPCI à fiscalité propre du Gard, ayant pour membre au moins une commune comprise en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc
2/3Article 2 – Modalités du scrutin
- scrutin uninominal à deux tours : l’élection est acquise au 1er tour à la majorité absolue et à la majorité relative à l’issue du 2nd tour. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
- les candidatures seront présentées au sous-préfet de Florac, qui les enregistrera, en début de séance le jour du scrutin.
- le scrutin se déroule à bulletins secrets.
- En cas d’empêchement le jour du scrutin, les maires peuvent se faire représenter par un adjoint et les présidents d’EPCI par un vice-président de l’assemblée délibérante qu’ils président. Mandat peut également être donné à un autre membre du collège auxquels ils appartiennent. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
- seront déclarés nuls les bulletins établis au nom de candidats dont la candidature n’a pas été enregistrée.
Il sera fait application de l’article L66 du code électoral pour les autres cas de nullité.
Article 3– Monsieur le sous-préfet de Florac et Madame la directrice de l’établissement public du Parc national des Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Lozère, de la préfecture du Gard et de l’établissement public du Parc National des Cévennes. Une copie sera transmise à chaque membre des quatre collèges électoraux.
Le préfet de la Lozère La préfète du Gard
Signé Signé
Philippe CASTANET Marie-Françoise LECAILLONEx PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2022-321-001 DU 17 NOVEMBRE 2022 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles D711-10 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2 et L.125-5 ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 13 ;
VU le décret n°2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-313-015 du 9 novembre 2006 instituant le conseil départemental de la sécurité civile ;
VU l’arrêté n° pref-SIDPC 2019-311-002 du 7 novembre 2019 portant renouvellement des membres du Conseil départemental de la Sécurité Civile ;
SUR la proposition de la directrice des services du cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/4
Direction
des services
du cabinetARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le Conseil Départemental de la Sécurité Civile, institué en Lozère par arrêté préfectoral du 9 novembre 2006, participe, par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile.
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs, le conseil départemental de la sécurité civile :
- contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques ;
- est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;
- dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
- concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental de la sécurité civile est présidé par le préfet ou son représentant. Il est composé des membres suivants :
1° Représentants des services de l’État et de ses établissements publics :
- Mme la directrice des services du cabinet, ou son représentant, - M. le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, ou son représentant, - M. l’inspecteur d’Académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale, ou son représentant,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou son représentant, - Mme la directrice départementale de la sécurité publique, ou son représentant, - Mme la déléguée militaire départementale, ou son représentant, - Mme la directrice départementale des territoires, ou son représentant, - Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou son représentant,
- M. le directeur départemental de l'agence régionale de santé, ou son représentant, - M. le directeur du service d'aide médicale d'urgence, ou son représentant, - M. le chef de l’unité territoriale de la DREAL, ou son représentant, - Mme la directrice du parc national des Cévennes, ou son représentant, - M. le directeur de l'établissement public Loire, ou son représentant, - M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ou son représentant.
2° Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Pour le conseil départemental :
- Mme Sophie PANTEL, présidente du conseil départemental , en qualité de titulaire, - Mme Guylène PANTEL, conseillère départementale, en qualité de suppléante, - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant.
2/4Pour l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère :
- M Pierre-Emmanuel DAUTRY, Maire de Ventalon en Cévennes, en qualité de titulaire, - Mme Séverine CORNUT, Maire de Serverette, en qualité de titulaire, - Mme Michèle CASTAN, Maire Déléguée de Bourgs-Sur-Colagne, en qualité de suppléante, - M François GREGOIRE, adjoint au Maire de Fraissinet de Fourques, en qualité de suppléant.
3° Représentants des opérateurs de service public :
- M. le directeur régional d’Orange, ou son représentant,
- M. le directeur général de BRL Exploitation, ou son représentant, - M. le chef de la délégation territoriale ENEDIS Lozère, ou son représentant, - M. le chef des services de la société nationale des chemins de fer, ou son représentant.
4° Représentants des associations de sécurité civile :
- M le président départemental de la Croix Rouge Française, ou son représentant, - Mme la présidente départementale du Secours Catholique, ou son représentant.
5° Représentants des organismes experts publics et privés
Représentants des services de l’État et de ses établissements publics :
- M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), ou son représentant,
Représentants des organisations professionnelles :
- M. Christophe ROCHE, délégué départemental du centre de documentation et d’information sur l’assurance, 1C boulevard Théophile Roussel - 48000 Mende,
- M. Jean-Michel GUENIN, représentant la mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels - association entre Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) et Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA) - rue Denis Papin - Le Tourrillon - Europôle de l’Arbois - F - 13290 Aix les Milles.
Article 3 : Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit en assemblée plénière à l’initiative de son président.
Sur sa proposition, il fixe son programme de travail et ses thèmes de réflexion. Son secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture.
Article 4 : Dans le cadre des attributions définies à l’article 1er, le président du conseil départemental de sécurité civile peut confier à un groupe de travail spécialisé constitué en son sein l’examen de toute question entrant dans son champ de compétence ou dans son programme de travail. Ce groupe de travail spécialisé fait part au conseil départemental de la sécurité civile de ses conclusions et préconisations. Le conseil départemental de la sécurité civile émet un avis à leur propos. Pour mener sa réflexion, le groupe de travail spécialisé peut s’adjoindre le concours de tout service, organisme ou expert qui lui paraîtrait utile.
3/4Article 5 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Lorsque le mandat d’un membre du conseil est interrompu par le décès, la démission ou la perte de qualité au titre de laquelle le dit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne s’exerce que pour la durée restant à courir.
Article 6 : L’arrêté n° 2019-311-002 du 7 novembre 2019 portant renouvellement des membres du conseil départemental de sécurité civile est abrogé.
Article 7 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à chacun des membres du conseil départemental de sécurité civile.
Le préfet,
Signé
Philippe CASTANET
4/4PRÉFET .
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-DCLBER2022-322-007 DU 18 NOV. 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES (48400)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2016315-0027 du 10 novembre 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de Barre-des-Cévennes (Lozère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-209-005 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, référent fraude départemental et assistant de prévention ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire concernant la commune de BARRE-DES-CEVENNES (48400), identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 214 800 195 00015, représentée par Monsieur François ROUVEYROL en qualité de maire ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire, fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 sus-visé ;
CONSIDÉRANT le traitement des habilitations dans le domaine funéraire par dématérialisation, sur l’application nationale dénommée « référentiel des opérateurs funéraires (ROF) », générant automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commune de BARRE-DES-CEVENNES (48400), identifiée au répertoire SIRENE sous le n° 214 800 195 00015 et représentée par Monsieur François ROUVEYROL en qualité de maire, est habilitée à effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
8
La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée pour cinq (5) ans, à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro local d’enregistrement, précédemment attribué par arrêté du 10 novembre 2016 sus-visé (soit le n° 16-48-066), devient en remplacement le numéro R.O.F. : « 22-48-0003 ».
.../...
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté et
de la légalitéARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information à la mairie de la commune concernée.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Signé
Jérôme PORTAL
2/2Secrétariat
général
PRÉFET
DE LA LOZÈRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n°PREF-BCPPAT-2022-326-001 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-006 du 23 décembre 2021 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE:
DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ;
DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de Monts-de-Randon
CAPTAGE PRAT DE LA MINE
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-006 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection, portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, concernant le captage du Prat de la Mine ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Monts de Randon du 10 novembre 2022 ;
Considérant que les travaux à réaliser rendent nécessaires le dessouchage d’arbres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, par intérim,
ARRETE
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SEARTICLE 1 : Les articles 4 et 5.1 de l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-357-006 du 23 décembre 2021, sont modifiés ainsi qu’il suit :
AU LIEU DE :
ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l’ouvrage de captage
…
L’abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate, sans dessouchage et, si possible ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l’extérieur du périmètre pour éviter que les racines n’atteignent le drain ;
…
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
...
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus sans dessouchage.
LIRE :
ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l’ouvrage de captage
…
L’abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate, et, si possible ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l’extérieur du périmètre pour éviter que les racines n’atteignent le drain ;
…
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
…
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et transmis en préfecture.
ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
2/13Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, - Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, par intérim, le maire de la commune de Monts-de- Randon, le directeur général de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/13
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par intérim,
Signé: David URSULETSecrétariat
général
PRÉFET
DE LA LOZÈRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n°PREF-BCPPAT-2022-326-002 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-005 du 23 décembre 2021 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE:
DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ;
DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de Monts-de-Randon
CAPTAGE DE LA LICHERE
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-005 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection, portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, concernant le captage de la Lichère ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Monts de Randon du 10 novembre 2022 ;
Considérant que les travaux à réaliser rendent nécessaires le dessouchage d’arbres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, par intérim,
ARRETE
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SEARTICLE 1 : L’article 5.1 de l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-357-005 du 23 décembre 2021, est modifié ainsi qu’il suit :
AU LIEU DE :
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
...
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus sans dessouchage.
LIRE :
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
…
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et transmis en préfecture.
ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation,
2/13- Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, par intérim, le maire de la commune de Monts-de- Randon, le directeur général de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/13
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par intérim,
Signé: David URSULETEE 5
Secrétariat
général
PRÉFET
DE LA LOZÈRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n°PREF-BCPPAT-2022-326-003 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-003 du 23 décembre 2021 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE:
DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ;
DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de Monts-de-Randon
CAPTAGE DE COMBE
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-003 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection, portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, concernant le captage de Combe ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Monts de Randon du 10 novembre 2022 ;
Considérant que les travaux à réaliser rendent nécessaires le dessouchage d’arbres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, par intérim,
ARRETE
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SEARTICLE 1 : Les articles 4 et 5.1 de l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-357-003 du 23 décembre 2021, sont modifiés ainsi qu’il suit :
AU LIEU DE :
ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l’ouvrage de captage
…
L’abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate, sans dessouchage et, si possible ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l’extérieur du périmètre pour éviter que les racines n’atteignent le drain ;
…
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
...
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus sans dessouchage.
LIRE :
ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l’ouvrage de captage
…
L’abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate, et, si possible ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l’extérieur du périmètre pour éviter que les racines n’atteignent le drain ;
…
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
…
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et transmis en préfecture.
ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
2/13Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, - Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, par intérim, le maire de la commune de Monts-de- Randon, le directeur général de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/13
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par intérim,
Signé: David URSULETSecrétariat
général
PRÉFET
DE LA LOZÈRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n°PREF-BCPPAT-2022-326-004 du 22 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-002 du 23 décembre 2021 PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE:
DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ;
DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION;
PORTANT AUTORISATION D’UTILISATION DES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Commune de Monts-de-Randon
CAPTAGE DE CHAUVETS AVAL
Le préfet,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles L. 110-1 et suivants et R. 111-1 à R. 131-14 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10, R. 1321-1 à 63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L. 122-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-357-002 du 23 décembre 2021 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux, de l’instauration des périmètres de protection, portant autorisation d’utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine, concernant le captage de Chauvets aval ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Monts de Randon du 10 novembre 2022 ;
Considérant que les travaux à réaliser rendent nécessaires le dessouchage d’arbres ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture, par intérim,
ARRETE
1 avenue du Père Coudrin – Immeuble le torrent
48000 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 40 70
Mél. : ARS-OC-DD48-DIRECTION@ars.sante.fr
ARS/SEARTICLE 1 : Les articles 4 et 5.1 de l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-357-002 du 23 décembre 2021, sont modifiés ainsi qu’il suit :
AU LIEU DE :
ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l’ouvrage de captage
…
L’abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate, sans dessouchage et, si possible ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l’extérieur du périmètre pour éviter que les racines n’atteignent le drain ;
…
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
...
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus sans dessouchage.
LIRE :
ARTICLE 4 : Protection sanitaire de l’ouvrage de captage
…
L’abattage des arbres présents dans le périmètre de protection immédiate, et, si possible ceux situés à moins de cinq mètres de la clôture à l’extérieur du périmètre pour éviter que les racines n’atteignent le drain ;
…
ARTICLE 5.1 : Périmètre de protection immédiate
…
Tous les arbres existants dans ce périmètre et risquant de nuire aux dispositifs de captage devront être abattus.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) en vue :
de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de la mise à disposition du public ;
de l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; de sa notification individuelle sans délai ainsi que de l’extrait parcellaire le concernant aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire et transmis en préfecture.
ARTICLE 4 : Recours devant le tribunal administratif
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois :
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir ; à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
2/13Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
Dégradation, pollution d’ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de :
- Dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, - Laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, par intérim, le maire de la commune de Monts-de- Randon, le directeur général de l’Agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/13
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
secrétaire général par intérim,
Signé: David URSULETEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2022- 329-010 en date du 25 novembre 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’école de conduite VA LA , établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane ROUZIER en date du 15 novembre 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Stéphane ROUZIER est autorisé à exploiter, sous le n° E 08 48 1111 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé VA LA et situé 16 rue du Soubeyran – 48 000 MENDE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM, A1, A2, A, B, B1, B96, BE.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
.../...
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
P R E F / D C L / B E R
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéArticle 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et de la Réglementation.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais réglementaires.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard-Lozère, à l’inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et à la directrice départementale de la sécurité publique à Mende.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac
secrétaire général par intérim
SIGNE
David URSULETPRÉFET
DE LA LOZÈRE 4 Direction
Liberté es services Fais du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N2PREF-CAB-SIDPC-2022-332-004 DU 28
NOVEMBRE 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles D711-10 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2 et L125-5 ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 3 ;
VU la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 13;
VU le décret n°2014-603 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-313-015 du 9 novembre 2006 instituant le conseil départemental de la
sécurité civile ;
VU l'arrêté n° PREF-SIDPC 2019-311-002 du 7 novembre 2019 portant renouvellement des membres du
Conseil départemental de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté n°PREF-SIDPC-2022-321-001 du 17 novembre 2022 portant renouvellement des membres du
Conseil Départemental de Sécurité Civile ;
SUR la proposition de la directrice des services du cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 60 00
Mél. : prefwebmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2ARRÊTE
ARTICLE
comme suit :
article 1° alinéa 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-321-001 du 17 novembre 2022 est modifié
-après la mention « les personnes » est insérée la mention « les animaux ».
ARTICLE 2 : L'article 2, cinquième point, alinéa 2 est modifié comme suit :
M Jean-Claude GUENIN, représentant la mission des sociétés d'assurances pour la connaissance et la
prévention des risques naturels.
Est remplacé par :
Mme Céline VINATIER, coordinateur Risques Naturels pour les sociétés d'assurance ;
Le reste sans changement.
Le préfet,
signé
Philippe CASTANET
2/2PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DREAL-2022-332-006 DU 28 NOVEMBRE 2022 mettant en demeure en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de mettre en conformité son établissement situé au lieu-dit « le Rédoundel » sur la commune de Badaroux, à :
- l’arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2022-171-004 du 20 juin 2022 d’autorisation
AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, et L. 514-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°000948 du 21 juin 2000 autorisant la création d’un centre départemental de stockage de déchets ultimes sur le territoire de la commune de Badaroux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2022-171-004 du 20 juin 2022 autorisant le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement (SDEE) à exploiter le centre départemental de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Badaroux ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2021-236-001 en date du 23 août 2021 relatif aux obligations légales de débroussaillement sur tout le territoire du département de la Lozère ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 17 octobre 2022, établi suite à l’inspection du 21 septembre 2022 de l’établissement et transmis par LRAR n° 2C 160 106 5234 4 du 28 octobre 2022 à monsieur le président du SDEE ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du Syndicat départemental d’énergie et d’équipement par courrier du 28 octobre 2022 transmis par LRAR n° 2C 160 106 5234 4 dans lequel il lui est indiqué la possibilité de présenter ses observations sur ledit projet d’arrêté préfectoral dans un délai de 15 jours ;
Vu les observations du Syndicat départemental d’énergie et d’équipement formulées par courriel en date du 08 novembre 2022 ;
Considérant que le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement exploite une installation de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Badaroux dont le fonctionnement est autorisé par l’arrêté préfectoral n° PREF-DREAL-2022-171-004
1/3
DREAL
Occitanie
UID 30/48du 20 juin 2022 susvisé et dont les prescriptions techniques applicables sont fixées par l’arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 septembre 2022 l’inspection des installations classées a constaté que les abords du site n’étaient pas débroussaillés ;
Considérant que l’article 2.1.8 de l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2022-171-004 du 20 juin 2022 préscrit le débroussaillage des abords du site de manière à éviter la diffusion éventuelle d’un incendie ;
Considérant que l’article 3.8 de l’arrêté préfectoral n° 000948 du 21 juin 2000 qui réglementait précédemment le site prescrivait déjà le débroussaillage des abords du site de manière à éviter la diffusion éventuelle d’un incendie ;
Considérant les sécheresses observées créant un contexte d’aggravation du risque de feu de forêt sur le territoire du département de la Lozère ;
Considérant que, ces travaux n’ayant jamais été réalisés, l’opération de débroussaillage constitue un chantier d’ampleur ;
Considérant, dès lors, la nécessité d’un délai adapté à la réalisation du chantier ;
Considérant que ce chantier est susceptible de nuire aux espèces présentes, en particulier en période de nidification ;
Considérant de ce fait que la période favorable pour la réalisation du débroussaillage est comprise entre la fin septembre et la mi-mars ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement de mettre en demeure le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de remédier à ce constat ;
Considérant que le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement a été informé des dispositions du présent arrêté et placé en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement, exploitant une installation de traitement et de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Badaroux au lieu-dit « le Rédoundel » est mis en demeure dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions :
• de l’article 2.1.8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°PREF-DREAL-2022-171-004 du 20 juin 2022 susvisé en procédant au débroussaillage des abords du site de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie, et ce en tenant compte de la période de moindre impact pour la biodiversité et de l’arrêté préfectoral n° 02-2209 du 3 décembre 2002 relatif à la prévention des incendies de forêts dans les communes du département de la Lozère et fixant les règles de « débroussaillement »;
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Pénalités
2/3Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 – Publication et information des tiers
Une copie certifiée conforme du présent arrêté notifiée à l'exploitant, est adressée à Madame le maire de Badaroux.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 4 – voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nîmes, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr :
1°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
2°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Occitanie, le maire de la commune de Badaroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et est notifié au Syndicat départemental d’énergie et d’équipement exploitant de l’installation.
Fait à Mende le 28 novembre 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le sous-préfet de Florac
Secrétaire général par intérim
David URSULETEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2022-333-003 en date du 29 novembre 2022 Portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
Le préfet de la Lozère
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4, R. 3121-5, D. 3120-1 à D 3120-39 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
VU le code la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15 ;
VU le code la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales de transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER 2018-087-0005 du 28 mars 2018 portant création de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER 2019-169-001 du 18 juin 2019 portant nomination des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sont nommés membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Lozère :
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité1) Collège des représentants de l’État :
Représentants de l’Etat Titulaires
Président de la commission Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant
Direction départementale des territoires
(DDT)
Madame la directrice départementale des territoires ou
son représentant
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection
des populations (DDETSPP)
Madame la directrice départementale du travail, de
l’emploi, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Direction départementale de la sécurité
publique (Police)
Madame la directrice départementale de la sécurité
publique ou son représentant
Groupement de gendarmerie de la Lozère Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère ou son représentant
2) Collège des représentants des organisations professionnelles :
Représentants des
organisations professionnelles
Titulaires Suppléants
Union syndicale des taxis
lozériens
Monsieur CAVALIER Arnaud,
secrétaire général
Monsieur FEYBESSE Nicolas
Monsieur CHARDAIRE Didier (vice-
trésorier)
Monsieur PERRI Giovani
(président)
Monsieur GERVAIS Damien (1er vice-
président)
Monsieur MONTIALOUX Jean-
François
Monsieur ANDRE Francis (trésorier) Monsieur DALLE Raoul
Madame GUIDICELLI Nathalie (2ème
vice-présidente)
Monsieur BOUCHET Laurent
3) Collège des représentants des collectivités territoriales :
Représentants
des
collectivités
territoriales
Titulaires Suppléants
Monsieur Sylvain MOLINES, élu de
la commune d’Ispagnac
Monsieur Bruno DURAND, maire de
Châteauneuf de Randon
Monsieur Michel REYDON, maire de
Vialas
Madame Nathalie BONNAL, maire de
Lachamp-Ribennes
Madame Michèle CASTAN, maire
déléguée de Chirac
Monsieur Bernard BASTIDE, maire de
Nasbinals
Monsieur Alain ASTRUC, maire de
Peyre en Aubrac
Monsieur Michel GUIRAL, maire
délégué de Saint Sauveur de Peyre
Mme Aurélie MAILLOLS, conseillère
régionale
Monsieur Bernard BASTIDE, conseiller
régional
2/34) Collège des représentants des associations et organismes liés aux transport de personnes :
Représentants des associations Titulaires Suppléants
Agence Lozèrienne de Mobilité Madame BOUKERA
Evelyne, présidente
Monsieur CASSABEL Rémy,
directeur
Union départementale des
associations, consommations,
logement et cadre de vie (CLCV)
Monsieur KURIATA Sylvain, assistant
consumériste, conseiller France
Rénov
Monsieur VIGNE Claude,
retraité
Caisse commune de sécurité
sociale de la Lozère (CCSS)
Monsieur le directeur de la CCSS Son représentant
ARTICLE 3 : Les membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais réglementaires.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac
secrétaire général par intérim
SIGNE
David URSULET
3/3Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-SIDPC-2022-334-001
EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2022
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE RISQUES NUCLÉAIRES
RADIOLOGIQUES, BACTERIOLOGIQUES, CHIMIQUES ET EXPLOSIFS ET D’ ACCIDENT DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES ET RADIOACTIVES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le plan gouvernemental NRBC n°10135/SGDSN/PSE/CD du 16 septembre 2010 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Philippe Castanet en tant que préfet du département de la Lozère ;
VU la circulaire du Premier ministre n°74/SGDSN/PSE/CD du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l’État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et par explosif (NRBC-E) ;
VU la circulaire interministérielle n°007/SGDSN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique ;
VU la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques ;
VU la circulaire n°750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux ;
VU la circulaire n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des mesures radioactives ;
Direction
des services
du cabinetVU le plan Orsec – Dispositions spécifiques NRBC-E du préfet de la zone Sud en date du 19 juillet 2012 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC NRBC-E (Nucléaire, Radiologique, Biologique, Chimique et Explosifs) et TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ET RADIOACTIVES du département de la Lozère, jointes en annexe du présent arrêté, sont approuvées et immédiatement applicables. Elles s’intègrent au dispositif ORSEC départemental.
Article 2 : Mme la directrice des services du cabinet, M le secrétaire général de la préfecture, M le sous-préfet de Florac, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, Mme la directrice départementale des territoires, Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Mmes et Mrs les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANETEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2022-334-019 DU 30 NOVEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. JULIEN TOGNOLA, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
(COMPÉTENCES PRÉFECTORALES)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat
GénéralVU l’arrêté interministériel du 8 novembre 2022 portant nomination de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie à compter du 1er décembre 2022 ;
VU l’arrêté interministériel du 1er avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée pour le département de la Lozère, à M. Julien TOGNOLA directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
3. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5- 20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2/3ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département.
ARTICLE 3 : M. Julien TOGNOLA pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
3/3Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2022-334-020 DU 30 NOVEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME LAURE DEROO
DIRECTRICE DES SERVICES DU CABINET
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel n° U12961050442928 du 14 juin 2022, portant détachement de Mme Laure DEROO dans un emploi fonctionnel de conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en tant que directrice des services du cabinet à la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-311-001 du 07 novembre 2022 portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet de Florac , secrétaire général par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-215-001 du 3 août 2022 portant organisation des services de la préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Laure DEROO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à l'exception toutefois des réquisitions ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/4
Secrétariat
Général- les demandes d’achat dans l’application CHORUS Formulaires nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros, et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère» :
- 0207 « Sécurité et circulation routières »
- 0123 « Coordination des moyens de secours »
- 0161 « Intervention des services opérationnels »
- 0181 « Prévention des risques »
- 0354 « Administration territoriale de l’État »
- 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites addictives (MILDECA) »
- 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »
- sur le programme 0354 « Administration territoriale de l’État », les achats par cartes achat pour les centres de coûts « cabinet Lozère » et « Préfet Lozère » dans les limites prévus par sa charte d’utilisation de la carte ;
- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
- les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont elle assure la présidence.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laure DEROO :
Pour les attributions relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental :
- toutes les décisions en matières de gestion des ressources humaines et d’action sociale qui n’ont pas été déléguées au directeur.
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :112, 119, 120, 121, 122, 123, 129, 148, 161, 162, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 354, 363, 723, 754, 833.
Pour les attributions relevant de la compétence des services de la préfecture :
- les décisions et correspondantes relevant des attributions de la cellule performance, qualité et contrôle interne.
- les arrêtés, documents et décisions relevant des attributions du bureau des services aux usagers et notamment :
• les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence pris en application des dispositions des articles L. 551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant ;
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance) conformément à l’instruction, du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs étrangers ;
• les reconduites à la frontière et toutes mesures d’éloignement prises en application des dispositions des articles L. 511-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.
2/4• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;
- les décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David URSULET, sous-préfet de Florac, secrétaire général de la préfecture par intérim, Mme Laure DEROO reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 4 : En cas de service de permanence, Mme Laure DEROO reçoit la délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence et devant être traitée au cours de la période de permanence.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Nicole MAURIN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des sécurités, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les documents relatifs à la sécurité,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l’État,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à M. Olivier COTE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.
2/ Mme Garance RYCKELINCK, attaché d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État, notamment :
- notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Garance RYCKELINCK la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à :
- M. Deny JEAN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l’État, pour les affaires relevant de l’ensemble du bureau,
3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, notamment :
- les notes et rapports internes à la préfecture,
- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État ;
- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes, - les documents se rapportant aux affaires ci-après :
3/4 préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il
s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l’État ou aux établissements publics,
sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
habilitations des personnels,
affaires relatives à la défense,
- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,
- les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à M. Frédéric SALLES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, à l’exception des affaires relatives aux sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, délégation est donnée à M. Olivier COTE, attaché d’administration de l’État pour les affaires relatives aux sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Garance RYCKELINCK et de M. Deny JEAN, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Olivier CHEVALLIER.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de M. Olivier COTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Garance RYCKELYNCK ou par M. Olivier CHEVALLIER.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par Mme Garance RYCKELYNCK à l’exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en dépendent.
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture par intérim, la directrice des services du cabinet et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2022-334-021 DU 30 NOVEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME SOPHIE BOUDOT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOZÈRE - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE -
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat
GénéralVU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 définissant l’organisation et les missions des directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Madame Sophie BOUDOT en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels (BOP) ci-dessous :
Programmes N° de BOP
Intégration et accès à la nationalité française 104
Paysage, eau, biodiversité 113
Développement des entreprises et de l’emploi 134
Urbanisme ; territoires et amélioration de l’habitat 135
Handicap et dépendance 157
Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables 177
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206
Immigration et asile 303
Inclusion sociale et protection des personnes et
économie sociale et solidaire 304
Administration territoriale de l’État 354
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
La délégation afférente au BOP 354 s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) qui reste assurée par le préfet.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant : ◦ les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région, ◦ ordres de réquisition du comptable public,
◦ les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet :
◦ les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 € ;
◦ les actes d’engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d’investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € ; ◦ les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d’intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
2/3ARTICLE 4 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, Madame Sophie BOUDOT adresse à au préfet :
◦ de manière trimestrielle: un compte rendu présentant le bilan d’utilisation des crédits et les modifications proposées ;
◦ au cours du 1er trimestre de chaque année : un bilan d’exécution de l’exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Sophie BOUDOT pour l’exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code de la commande publique.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Sophie BOUDOT pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement, la présente délégation de signature peut être accordée par Madame Sophie BOUDOT à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet avant sa mise en application.
ARTICLE 8 : La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devra être précédée de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, »
ARTICLE 9 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANETMINISTÈRE
Direction régionale
DU TRAVAIL,
&
;
5
x
DE L'EMPLOI
de l'économie, de l'emploi,
ET DE L'INSERTION
du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Décision n°2022-48-01.1 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-48-02
du
26
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, Vu
la décision
du
DREETS
n° 2021-48-01.2 du
26 novembre 2021
portant affectation des
agents d
contrôle et gestion
des
intérims
dans
l‘unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
d
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
DECIDE
Article
1
Est désigné sur la fonction de responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère :
-
Xavier MOINE, directeur du travail.Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions de l’article
R.8122-11
du
code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de la
Lozère les agents suivants :
Section 1.1 : Karim ABED, inspecteur du travail Section 1.2 : vacante Article
3
En cas d'absence où d'empêchement de Karim ABED l‘intérim est assuré par Xavier MOINE ; Article 4 La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2021-48-01.2 du 26 novembre 202 et toute autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestioi des
intérims dans
l'unité de contrôle dans
la
direction départementale de
l'emploi, du travail,
de
solidarités et de la protection des populations de la Lozère. Article
5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de la
Lozère sont chargés de l'application de la
présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de département de la Lozère.
Fait à Toulouse Le 15 avril 2022 Le
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travaillet des sdidarités de la région Occitanie
<
0]
Christophe LEROUGEPRÉFET
|
Direction régionale de l’environnement,
DE LA RÉGION
:
de l'aménagement et du logement
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ INTER
- DÉPARTEMENTAL n° 2022-s5-13
portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces
Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius
Le Préfet de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Le
Préfet
du
Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Le Préfet de la
Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du
Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Le Préfet du Tarn,
La
Préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
VU
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1
à
R.411-14,
.
VU
le décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in-
dividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application, VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc- tion
des dérogations
définies au
4° de
l'article
L.411-2
du
code de
l'environnement
portant sur des
espèces de faune et de flore protégées,
.
Cité administrative —1
rue de la cité administrative
520 Allée de Montmorency
CS 81002 - 31074 TOULOUSE cede9
34064 Montpellier Cedex 2
Tél 05 61
58 50 00
Tél 04 34 46 64 00
www.occitanie developpement-durable.gouv.frVU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du terri- toire et les modalités de leur protection, VU
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture est suivie d’un
relâcher immédiat sur
place,
‘
VU
l'arrêté préfectoral
n°AP 12 - 2022-10-24 en date du 24 octobre 2022 de la
Préfecture de l'Avey-
ron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU
l'arrêté préfectoral
n°AP 32 - 2020-08-24 en date du 24 aout 2020 de la
Préfecture du Gers don-
nant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU
l'arrêté
préfectoral
n° AP 31
— 2019-11-28
en
date du
28
novembre
2019
de
la
Préfecture
de la
Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'en- vironnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU
l'arrêté
préfectoral
n°AP 46 - 2022-08-23 en
date du
23 août 2022 de
la
Préfecture du
Lot don-
nant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU
l'arrêté préfectoral n°AP 48 - 2022-04-05 en date du 5 avril 2022 de la Préfecture de Lozère don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU l'arrêté préfectoral n° AP 65 - 2022-08-23 en date du 23 août 2022 de la
Préfecture des Hautes-
Pyrénées donnant délégation de signature à
Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU l'arrêté préfectoral n° AP 81 - 2022-02-14 en date du 14 février 2022 de la Préfecture du Tarn don- nant délégation
de signature
à
Monsieur
Patrick
BERG, directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU l'arrêté préfectoral
n° AP 82 - 2020-12-14 en date du 14 décembre 2020 de la
Préfecture du Tarn
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, VU
les arrêtés préfectoraux n° AS 12 — 2022-10-26 du 26 octobre 2022, AS 31 - 2022-09-30, AS 32 -
2022-09-30,
AS 46 - 2022-09-30, AS 48 - 2022-09-30
---, AS 65 - 2022-09-30, AS 81
- 2022-09-30 et
AS
82 - 2022-09-30
du
30
septembre
2022
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents de la DREAL Occitanie, VU la demande présentée le 24 août 2022 par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Midi-Pyrénées, Considérant les compétences avérées et l'expérience de Nicolas Delrieu, Considérant
l'intérêt
de
suivre
les
populations
de
naïades
d'Occitanie
en
terme
de
conservation,
comme prévu dans le plan national d'actions naïades, Considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participa- tion du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ; Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ; Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des différentes espèces animales dans leur aire de répartition naturelle respective. Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- ARRÊTE -
Article 1er - Cadre de la dérogation Cette autorisation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre en Région Occitanie des plans na- tionaux d'actions successifs naïades Margaritifera margaritifera et
Pseudunio auricularia.
Le directeur du Conservatoire d'Espaces
Naturels de Midi-Pyrénées
75 voie du Toec, 31076 TOU-
LOUSE, en la personne de Nicolas Delrieu, ci-après désigné le bénéficiaire, est autorisé à : - effectuer des sauvetages d'individus de Margaritifera margaritifera et de Pseudunio auricularia, - effectuer de la capture avec relâcher immédiat et du marquage visuel non invasif sur les individus de Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia dans le cadre de la mise en œuvre en région Occitanie des plans nationaux d'actions, - capturer, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens morts de ces espèces, en vue d’ef- fectuer des banques de données biométriques de référence à partir des populations relictuelles ou disparues. Article 2 - Conditions de la dérogation Le bénéficiaire veillera à respecter les éléments transmis dans sa demande. Les captures sont effectuées manuellement et les marquages sont visuels et non invasifs. Les individus capturés sont relâchés rapidement et au plus près de leur lieu de capture, selon la dis- ponibilité d'habitat favorable à l'espèce. Les
coquilles
des
individus
trouvés
vides
dans
le
milieu
naturel
peuvent
être
prélevées
pour
constituer une collection de référence. Les spécimens seront numérotés, et leur origine sera précisée par une étiquette précisant la date de la découverte, l'origine de la donnée et le découvreur. Un rapport des opérations mises en œuvre, localisant et décrivant les individus prélevés et transpor- tés lors des sauvetages, ainsi que les diverses publications afférentes aux opérations réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie et à l'OFB avant la fin de l'année des opérations et des publications. Les résultats seront communiqués aux gestionnaires des sites Natura 2000 concernés. Article 3 - Période de validité de la dérogation La dérogation est accordée à compter du 1°
janvier 2022 et ce
jusqu'à la fin de l'année 2027.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfec- torale, s'agissant d'espèces protégées. Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés où capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
|Article 5 - Autres accords ou autorisations La
présente
autorisation
ne
dispense pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 6 - Modification de la demande - Incidents Toute
modification
substantielle
est
portée
à
la
connaissance
de
la
DREAL
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effec-
tives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté.modificatif. Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à
l’article
10,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. Article 7 - Mesures de contrôle La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L415-3
du
code
de
l'environnement.
Article 8 - Sanctions Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L.415-3
du code
de
l'envi-
ronnement. Article 9 - Recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
|
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfec-
tures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Toulouse
ou
de
Montpellier
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
les
préfets
concernés,
ou
un
re-
cours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion des
territoires
—
Direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
-
Tour
Séquoïa
-
92055
La
Dé-
fense
CEDEX.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra
être introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande). Article 10 - Exécution Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des
services
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
et
les
directions
départemen-
tales
des
territoires
concernés
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrê-
té.
Toulouse, le 14 novembre 2022
Pour
12 .0réfet
pt par
dépuatofis
Pour
le préfet
du
Lot
et par
délégation,
Lacrétaire génélal
Pour la préfète du Tarn-et-Garonne et par délégation,
GIE
T 8
Pour le préfet de l'Aveyron et par délégation,
,
OISQT
Pour le préfet du Gers et par délégation,
ÿ
Pour le préfet de la Lozère et par délégation, Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation, Pour le préfet des Hautes-Pyrénées et par délégation Pour le préfet du Tarn
et
par délégation,
La cheffe de la division
Hiodiversité montagne Atlantiq \
aétène
iron