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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 176 CPF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d 176 CPF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le
25/10/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID
: 662-200069482-20221020-D176
2022-0E
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de l’Artois
Séance
du
20
octobre
2022
L’an
2022
et le
20
octobre
à
18h30,
le
Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
à l’hôtel
communautaire
à Avesnes-le-Comte
sur
convocation
du
13
octobre
2022.
Date
de
la convocation
: 13
octobre
2022
Date
d’affichage
: 13
octobre
2022
Délibération
N°
20-10-2022
/ N°
176
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
: 88
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desailly,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Harold
Tetu,
Lionel
Cayet,
André
Michel,
Michel
Petit,
Hubert
Morreel,
Julien
Bellengier,
Jean-Marc
Cuvillier,
Patrick
Nepveu,
Patrick
Zakrent,
Raymond
Wacheux,
Vincent
Lacroix,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Etienne
Duchateau,
Arnaud
Ricq,
Sébastien
Henquenet,
Jean-Michel
Delannoy,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoit
François,
Nicolas
Capron,
Jean-Louis
Cauvet,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hémery,
Michel
Accart,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Jean-Michel
Schulz,
René
Pruvost,
Jean-François
Haultcoeur,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Stéphane
Gomès,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Roland
Descamps,
Jean-François
Varoqui,
Henri
Cuvillier,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand,
Guillaume
Lefebvre,
Philippe
Vanderbeken,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Anne-Marie
Dupuis,
Sylvie
Gabez,
Marie-Angèle
Lefetz,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sidonie
Duriez,
Nadine
Vendeville,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Chantal
Dufresne,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 5
Membres
ayant
donné
procuration
: 6
Membres
votants
: 99
Absents
: Pascal
Coin,
Patrick
Roblot,
Yves
Petit,
Christian
Delambre,
Pierre
Cuvillier,
Jean
Bridel,
Richard
Skowron,
Yannick
Barlet,
Alain
Traisnel,
Sylviane
Evain,
Eric
Caron,
Joël
Toursel
Absents
suppléés
: Christian
Boucly
suppléé
par Jean-Pierre
Lalart,
Murielle
Roussel
suppléée
par Régis
Taffin,
Frédéric
Plaquet
suppléé
par
Élisabeth
Dufour,
Magali
Urbanac
suppléée
par
Pascal
Duquenne,
Denise
Tetelin
suppléée
par
Muriel
Sergier,
Absents
excusés
: Fabienne
Kwiatkowski,
Dominique
Coppin,
Guy
Vasseur
Absents
ayant
donné
procuration
:
Léon
Bernard
ayant
donné
procuration
à
Jean-Michel
Desailly,
Sébastien
Bertout
ayant
donné
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Florence
Dambreville
ayant
donné
procuration
à
Sylvie
Gabez,
Béatrice
Dausse
ayant
donné
procuration
à
Jean-Claude
Jacquemelle,
Olivier
Gallet
ayant
donné
procuration
à Nicolas
Capron,
Emmanuel
[oos
ayant
donné
procuration
à Guillaume
Lefebvre.
Secrétaire
de
séance
:
Julien
Bellengier
Titre
de la délibération
:Modalités
de prise en
charge
des frais de formation
dans
le cadre
de l’utilisation
du
Compte
personnel
de formation
(CPF) Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le
25/10/2023
ESS
Affiché
le
KR
NS
ID
: 662-200069482-20221020-D176
2022-0E
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l’ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
modifiée,
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d’activité,
à la formation
et à la santé
et la sécurité
au travail
dans
la fonction
publique ;
Vu
le décret
n°
2017-928
du
6 mai
2017
modifié,
relatif à la mise
en œuvre
du
compte
personnel
d’activité
dans
la fonction
publique
et à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
Vu
la circulaire
du
10
mai
2017
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d’activité
dans
la
fonction
publique ;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
8 septembre
2022 ;
Monsieur
le Président
rappelle
que
l’ordonnance
susvisée
permet
aux
agents
publics
de
bénéficier
d’un
compte
personnel
d’activité
(CPA)
constitué
du
compte
d’engagement
citoyen
(CEC)
et
du
CPF,
en
lieu
et
place
du
droit
individuel
à la formation
(DIF).
Il
informe
que
ce
dispositif
a pour
objectifs,
par
l’utilisation
des
droits
qu’il
permet
d’acquérir,
de
renforcer
l’autonomie
de
son
titulaire
et de
faciliter
son
évolution
professionnelle.
Il
indique
que,
sans
préjudice
des
actions
de
mutualisation
de
la
gestion
ou
du
financement
du
CPF
engagées
entre
administrations,
l'employeur
prend
en
charge
les frais
pédagogiques
qui
se rattachent
à la formation
suivie
au titre
du
CPF.
La
prise
en
charge
peut
également
porter
sur
les
frais
occasionnés
par
leurs
déplacements.
Il précise
que
l’assemblée
délibérante
peut
fixer
les plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation.
Monsieur
le
Président
propose
que,
au
vu
de
l’importance
de
l’accompagnement
des
agents
dans
la réalisation
de
leur projet professionnel,
les modalités
de la prise
en charge
s’effectuent
dans
les conditions
suivantes :
Plafonds
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9 du
décret
du
6 mai
2017
susvisé,
sont
décidés,
en
vue
de
la prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants :
"
Prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
:
1-
Prise
en
charge
totale
des
actions
de
formation
relative
à l’acquisition
du
socle
de
connaissances
et de
compétences
fondamentales
(apprentissage
de
la langue
française,
règles
de
calcul),
2-
Prise
en
charge
partielle
dans
la limite
des
crédits
budgétaires
et du
plafond
horaire
de
15
euros
TTC
sans
dépasser
1 500
€ TTC
par
projet
et par
agent
selon
un
ordre
de
priorité
ci-dessous
fixé
:
a — les
actions
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
fonctions,
b
—
les
actions
de
formation
ou
les
accompagnements
à la validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un titre ou une
certification inscrite
au répertoire
national
des certifications
professionnelles,
c — la préparation
des
concours
et examens
professionnels,
d — la prévention
de
l’usure professionnelle
(physique
ou psychique),
e — les projets
de
reconversion,
de
mobilité
professionnelle.
"
Prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations :
-
pas
de
prise
en
charge
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
agents
lors
des
formations.
Ces
frais
seront
à la charge
de
l’agent.
Demandes
d'utilisation
du
CPF
L’agent
qui
souhaite
mobiliser
son
compte
personnel
de
formation
doit
remplir
et
adresser
à
l’autorité
territoriale,
le formulaire
prévu
à cet effet (annexé
à la présente).
Instruction
des
demandes
Les
demandes
seront
instruites
: Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Affiché
le
ID
: 062-200069482-20221020-D176
2022-DE
-
par
campagne
intervenant,
chaque
année,
par
dépôt
des
demandes
entre :
- le
1° février
et le 31
mars,
l’examen
des
demandes
étant
réalisé
début
avril,
- le
1° juin
et le 31
juillet,
l’examen
des
demandes
étant
réalisé
courant
du
mois
d’août,
- le
1”
octobre
et le 30
novembre,
l’examen
des
demandes
étant
réalisé
début
décembre,
Les
demandes
seront
examinées
par
l’autorité
territoriale,
après
consultation
du
supérieur
hiérarchique
de
l’agent. Critères
d’instruction
et
priorité
des
demandes
Lors
de
l’instruction
des
demandes,
les
requêtes
suivantes
sont
prioritaires
(article
8 du
décret
n°
2017-0928
du
6
mai
2017)
:
-
suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
ou
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de prévenir
une
situation
d'inaptitude
à l'exercice
des
fonctions ;
-
suivre
une
action
de
formation
ou
un
accompagnement
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles ;
-
suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et examens.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
ou
pas
qualifiées
qui
ont
pour
objectif de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.
6121-2
du
code
du
travail
(qui
concerne
notamment
la communication
en
français,
les
règles
de
calcul
et de
raisonnement
mathématique,
etc.)
ne
peuvent
faire
l’objet
d’un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
peut
uniquement
être
reportée
d’une
année
(art.
L422-12
du
Code
général
de
la fonction
publique).
Pour
instruire
les
dossiers,
la Communauté
de
communes
s’appuiera,
également,
sur
les
critères
suivants
:
- la situation
de
l’agent
(niveau
de
diplôme,
..),
- l’ancienneté
dans
le poste,
- l’adéquation
de
la formation
avec
le projet
d’évolution
professionnelle,
- la détention
par
l’agent
des
prérequis
exigés
pour
suivre
la formation,
- la maturité
du
projet
d’évolution
professionnelle,
- le calendrier
de
formation,
- les nécessités
de
service.
Réponse
aux
demandes
de
mobilisation
du
CPF
Une
réponse
à la demande
de
mobilisation
du
CPF
sera
adressée
par
écrit
à l’agent
dans
un
délai
de
2 mois.
En
cas
de
refus,
celui-ci
sera
motivé.
Cette
délibération
pourra
être
complétée
par
d’autres
dispositions
selon
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
décidées
par
l’établissement.
Suite
à l’avis
favorable
du
bureau
en
date
11
octobre
2022,
le Conseil
Communautaire
décide
à l’unanimité
-
d’adopter
les
modalités
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation
dans
les
conditions
proposées
ci-
dessus ;
-
de
préciser
que
les
crédits
correspondants
sont prévus
et inscrits
au
budget
correspondant.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
d
du
5/10/2022
D ——