Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CRCM 19decembre2024
Déliberation - CRCM 26septembre2024
Déliberation - CRCM 6mai2025
Déliberation - CRCM 6novembre2025
Arrêté - AP 2025 ICPE 085 ZAENR 30 avril 2025
Procès Verbal - AP 2025 ICPE 085 annexe
Déliberation - AR DEL 300524 006 ENR
unknown - CRCM 28aout2025
unknown - CRCM 301123
Conseil Municipal - CRCM 21novembre2024
Compte-Rendu - CRCM 30mai2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 30mai2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Famille,
CRCM_30mai2024
NOM PRENOM Présents Excusés Absents Pouvoirs
TEURNIER Jean x
KEFIFA Alain x
BONNET Morgane x
LAMBERT Bernard x Dominique Go
MARTINEAU Karine x
GO Dominique x
BONNET Geneviève x Julien Kerviche
KERMARREC Cécilia x
BAZIN Léonie x
PADIOLEAU Anne x Wilfried Bulteau
BARJOLLE André x
BLAIS Ophélie x
BULTEAU Wilfried x
LEFEBVRE Florine x
KERVICHE Julien x
SOURISSEAU Bernadette x Alain Kefifa
CHALLE Laurent x
BABONNEAU Pierrick x
MASSE Sylvain x
GUILLERMO Michèle x
DUPRE Michel x Jean Teurnier
Nombre de conseillers en exercice : 21
Secrétaire de séance Wilfried Bulteau
Date de convocation 23-mai-24
Début de séance 19h00
Fin de séance 20h51
COMPTE RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024 CRCM_30mai2024
Ordre du jour
1 Approbation du compte rendu de la séance précédente
2 Présentation de SEMES
3 Tirage au sort juré d’assises
4 Tarifs municipaux
5 Tarifs enfance / jeunesse
6 Avenant prolongation de la convention territoriale globale
7 Reprise des concessions sans titre
8 Reprise des taux de fiscalité directe locale suite à observation de la Préfecture
9 Détermination des zones d'accélération d'énergies renouvelables
Le maire introduit la séance en faisant l’appel puis en précisant que le compte rendu de la séance précédente est en
format vidéo.
Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.
Trois représentant de SEMES présentent les différentes actions menées par cette agence d’insertion. Après les avoir
remercié, le conseil passe à la lecture des délibérations.
Délibérations
Chaque année, à cette période, le conseil municipal de La Chapelle-Heulin vote les tarifs municipaux.
La commission « vie associative et sportive » propose d’adopter les tarifs en annexe de la présente, applicable à compter du 1er septembre 2024 pour toutes les nouvelles demandes, à l’exception des locations de salle pour lesquels les tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil municipal :
1. Adopte les tarifs municipaux en annexe de la présente
2. Arrondi les nouveaux tarifs à l’euro supérieur
3. Dit que la présente délibération prendra effet à compter comme mentionné ci-dessus.
A l’unanimité
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 30 mai 2024,
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier CRCM_30mai2024
ANNEXE
CONCESSION CIMETIERE
Adultes 15 ans 125 € Adultes 30 ans 320 € Enfants 15 ans 80 € Enfants 30 ans 155 €
CAVEAU CIMETIERE
Occasion 270 €
(Neuf : prix de revient)
COLOMBARIUM
Concession 15 ans 350 € Concession 30 ans 650 €
DROITS DE PLACE
Valeur stationnement à la journée 30 € 1 jour par semaine à l'année 170 € 1 jour par mois à l'année 40 € 1 jour par semaine (pour 6 mois) 90 € 1 jour par mois (pour 6 mois) 20 € 5 jours par semaine au mois 70 € autres : moins d'une demi-journée (spectacle)
Droit de place exposant marché de Noël 15 € Droit de place marché hebdo/ml (non abonné) 1,5 € Droit de place marché hebdo/ml (abonné) 1 €
CIRQUE
Tarif à la journée, y compris eau et électricité 40 € Caution 100 €
TAXI
Tarif annuel 120 €
BUSAGE par mètre linéaire
Ø 300 76 € Ø 400 87 € Ø 600 164 €
CREATION BATEAUX par mètre linéaire
pour particuliers 100 €
RACCORD ENROBE par m²
pour particuliers 50 €
VIN DE LA MUNICIPALITE
(600 bouteilles verre échange) 5 € CRCM_30mai2024
LOCATIONS ESPACES ET SALLES *Tarif hiver appliqué du 1er janvier au 14 avril et du 16 octobre au 31 décembre
PARTICULIERS ET ENTREPRISES
HEULINOIS
HORS
COMMUNE
Tarif été Tarif hiver*
Tarif
été
Tarif
hiver*
SITE DU MONTRU 65 € 150 €
Caution site 155 € 155 €
SALLE ALEXIS MANEYROL
Forfait weekend * 400 € 450 € 600 € 660 €
* du vendredi avant 17h au lundi matin 9h
Vins d'honneur 120 € 120 € 120 € 120 €
Réunion publique* 90 € 90 € 90 € 90 € * les réunions publiques sont gratuites pour les
élections municipales uniquement
Caution salle 500 € 500 € 500 € 500 €
Caution matériel d'entretien 150 € 150 € 150 € 150 €
ASSOCIATIONS
HEULINOISE
HORS
COMMUNE
Tarif été Tarif hiver*
Tarif
été
Tarif
hiver*
SITE DU MONTRU 60 € 150 €
Caution site 155 € 155 €
SALLE ALEXIS MANEYROL 100 € 130 € 300 € 350 €
Caution salle 500 € 500 € 500 € 500 €
Caution sono 310 € 310 € 310 € 310 €
Caution matériel d'entretien 150 € 150 € 150 € 150 €
COMPLEXE SPORTIF 100 €
Caution salle 500 € 500 € CRCM_30mai2024
Il est proposé au conseil municipal une augmentation de 2% des tarifs enfance / jeunesse pour l’année 2023- 2024, à l’exception de la récré prolongée dont le tarif passe à 60€
PAUSE MERIDIENNE / RESTAURANT SCOLAIRE
2023-2024 2024-2025
Enfant
Quotient Familial Repas Activités Repas Activités
de 0 à 399€ 3,01 0,10 3,07 € 0,10 €
de 400 à 799€ 3,27 0,20 3,34 € 0,21 €
de 800 à 1199€ 3,62 0,31 3,69 € 0,31 €
de 1200 à 1599€ 3,68 0,41 3,75 € 0,42 €
plus de 1600€ 3,74 0,51 3,81 € 0,52 €
Personnel communal- personnel de service 3,89 3,97 €
Enfant avec PAI 2,11 0,10 2,15 € 0,10 €
Adultes - Autre 4,26 4,35 €
Enfants "hors commune" 3,93 0,51 4,01 € 0,52 € Le cout de l'activité est incluse dans les tarifs selon les tranches de QF de 0,10€ à
0,52€
ACCUEIL PERISCOLAIRE : tarif au 1/4 d'heure
Quotient Familial 2023-2024 2024-2025
Inf à 300€ 0,23 € 0,25 €
de 301 à 450€ 0,35 € 0,37 €
de 451 à 600€ 0,46 € 0,48 €
de 601 à 750€ 0,59 € 0,61 €
de 751 à 900€ 0,69 € 0,71 €
de 901 à 1050€ 0,81 € 0,83 €
de 1051 à 1200€ 0,92 € 0,94 €
de 1201 à 1350€ 1,03 € 1,05 €
de 1351 à 1599€ 1,15 € 1,17 €
Plus de 1600€ 1,22 € 1,24 €
Prix du goûter: 0,00 €
Aide aux devoirs
2023-2024 2024-2025
3,52 € 3,59 €
RECREATION PROLONGEE (forfait annuel)
2023-2024 2024-2025
40,50 € 60,00 €
OBJET :
Tarifs Enfance - Jeunesse DEL_300524_007/ 5.1.1 CRCM_30mai2024
Quotient Familial
Journée
2023-2024
Journée 2024-
2025 Journée
repas PAI
2023-2024
Journée repas
PAI 2024-2025
1/2 journée
avec Repas
2023-2024
1/2 journée avec
Repas 2023-2024
1/2 journée
sans Repas
2023-2024
1/2 journée
sans Repas
2024-2025
1/2 journée
avec repas
PAI 2023-
2024
1/2 journée
avec repas PAI
2024-2025
Inf à 300€ 5,04 € 5,06 € 4,54 € 4,56 € 3,53 € 3,55 € 2,77 € 2,79 € 3,18 € 3,20 €
de 301 à 450€ 7,46 € 7,48 € 6,81 € 6,83 € 5,22 € 5,24 € 4,17 € 4,19 € 4,76 € 4,78 €
de 451 à 600€ 9,57 € 9,59 € 8,61 € 8,63 € 6,70 € 6,72 € 5,27 € 5,29 € 6,02 € 6,04 €
de 601 à 750€ 11,98 € 12,00 € 10,79 € 10,81 € 8,39 € 8,41 € 6,59 € 6,61 € 7,55 € 7,57 €
de 751 à 900€ 14,37 € 14,39 € 12,93 € 12,95 € 10,05 € 10,07 € 7,90 € 7,92 € 9,05 € 9,07 €
de 901 à 1050€ 16,76 € 16,78 € 15,09 € 15,11 € 11,74 € 11,76 € 9,22 € 9,24 € 10,56 € 10,58 €
de 1051 à 1200€ 19,15 € 19,17 € 17,25 € 17,27 € 13,41 € 13,43 € 10,54 € 10,56 € 12,07 € 12,09 €
de 1201 à 1350€ 21,55 € 21,57 € 19,39 € 19,41 € 15,09 € 15,11 € 11,85 € 11,87 € 13,58 € 13,60 €
de 1351 à 1599€ 22,75 € 22,77 € 20,47 € 20,49 € 15,92 € 15,94 € 12,50 € 12,52 € 14,33 € 14,35 €
Plus de 1600€ 23,94 23,96 € 21,55 € 21,57 € 16,76 16,78 € 13,16 € 13,18 € 15,08 € 15,10 € Majoration
Hors Commune
5€ supplémentaires au tarif
pour chaque tranche de QF
3€ supplémentaires au tarif
pour chaque tranche de QF CRCM_30mai2024
Par ailleurs, les tarifs des séjours de la MDJ sont fixés comme précisé en annexe de la présente :
Le conseil :
1. D’adopter les tarifs proposés
2. Dit qu’ils seront applicables à compter du 1er septembre 2024, à l’exception des tarifs des séjours de la maison des jeunes, applicables dès que la présente délibération prendra un effet exécutoire
A l’unanimité
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 30 mai 2024
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations Familiales (CAF) ; Vu la convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des Allocations Familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération D-20191218-20 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, en date du 18 décembre 2019 approuvant le contrat Convention Territoriale Globale, Vu la délibération n°del-1019-05/8.1.4 du conseil municipal en date du 17 octobre 2019 approuvant la Convention Territoriale Globale « Grandir ensemble en Sèvre et Loire » ;
Dans le cadre d’un travail partagé entre toutes les communes et la Communauté de communes Sèvre et Loire d’une offre globale de services aux familles sur le territoire, les 11 communes et la Communauté de communes se sont engagées en 2019 avec la Caisse des Allocations Familiales (CAF) dans une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG). Il s’agit d’un projet politique éducatif qui permet l’évolution des territoires sur les thématiques principales autour de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité. La durée d’application de la CTG est de 4 ans. Les démarches d’évaluation de la première CTG et de diagnostic pour la seconde CTG amènent la CAF, la Communauté de communes Sèvre et Loire et les 11 communes à renouveler un travail de concertation important sur le territoire. Sur cette période de transition, un avenant d’un an à la première CTG permet de clarifier les objectifs pour la future CTG.
L’assemblée délibérante décide :
- APPROUVER l’avenant de la Convention Territoriale Globale signée pour la période 2019-2023, annexé à la
présente délibération ;
- AUTORISER M. le Maire, à signer cet avenant.
A l’unanimité
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 30 mai 2024
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier
OBJET : Approbation de l’avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) pour
la période 2019-2023 DEL_300524_007/ 5.7.1 CRCM_30mai2024
M. le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 30 avril 2024, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :
- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;
- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;
- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,
- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,
- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,
- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,
- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;
- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.
En conséquence, le Maire propose au conseil municipal:
- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,
- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,
- de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé, - de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.
Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :
Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se
OBJET :
Procédure de reprise des concessions sans titre DEL_300524_007/ 6.1 CRCM_30mai2024
faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet et sur le site Facebook de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
➢ l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,
➢ de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée de 15 ou 30 ans et de fixer le prix à 122,57€ pour les concessions de 15 ans et à 308,93€ pour les concessions de 30 ans.
Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 mai 2025.
Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 6 : De déléguer à M. le Maire, en vertu de l'article L.2122.22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.
(Ou) : M. le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du ………...................... a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.
Article 7 : La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A l’unanimité
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 30 mai 2024
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
• 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
• 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Vu la délibération n°110424_007, en date du 11 avril 2024,
Vu le courrier de la Préfecture, bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, en date du 14 mai 2024,
Vu la nécessité de corriger la délibération initiale, sans l’annuler ni la remplacer, en fixant les taux d’imposition pour
OBJET :
Vote des taux DEL_300524_001/ 7.1.2 CRCM_30mai2024
2024, dans le respect des dispositions du code général des impôts et des règles de lien.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1. De modifier les taux pris par délibération en date du 11 avril 2024 et de les fixer à :
Taux d’origine Taux modifié
Taxe foncière sur les propriétés bâties 34,33 34,84
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 45,95 45,94
Taxe d'habitation 16,29 15,03
2. D’autoriser M le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A l’unanimité
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 30 mai 2024,
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15,
Les communes doivent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
La définition de ces zones d’accélération ne signifie pas que le projet se fera obligatoirement ou qu’il est techniquement réalisable. Cela signifie que la commune est favorable à un éventuel projet. La décision de réaliser ou non un projet appartiendra au propriétaire. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
M. Le Maire, présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies
renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 8 au 28 avril 2024 selon les modalités
délibérées au conseil communautaire du 15 mars 2024. 2 avis ont été recueillis. La délibération sur les
modalités de concertation ainsi que le bilan de la concertation sont annexées à la délibération.
Les zones d’accélération ENR retenues sont les suivantes :
OBJET : Décision du conseil municipal sur les zones d’accélération des énergies
renouvelables DEL_300524_007/ 5.7.1 CRCM_30mai2024
Filière d'énergie renouvelable Zones d’accélération retenues
Solaire photovoltaïque sur toiture Toute la commune
Solaire photovoltaïque en ombrière sur
surface artificialisée
- CIMETIERE
- PARKING ECOLE
- PARKING ORCHIDEES
- PARKING SALLE DE SPORTS
- ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DES
RAGONNIERES
- LE CENTRE-BOURG (en prévision d'aménagements de
futurs parkings)
Solaire photovoltaïque au sol
- TERRAIN ENTREPRISE CASTEL
- ANCIENNE DECHETERIE
- STATION EPURATION
- DELAISSE DE VOIRIE (Parcelle ZN 42)
Chaleur renouvelable (géothermie, bois
énergie, solaire thermique) Toute la commune
Eolien Pas de zones
Méthanisation Pas de zones
Hydroélectricité Pas de zones
Le conseil municipal :
- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables, les zones proposées ci-dessus et figurant
sur la carte en annexe à la présente délibération.
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique, du département de Loire Atlantique, sous forme cartographiques (SIG) via la Communauté de
communes Sèvre et Loire.
- VALIDE le principe de l’intégration de ces zones dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours
d’élaboration, dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application de l’article L. 153-31 du
code de l’urbanisme.]
A l’unanimité
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 30 mai 2024
Pour copie conforme
Le Maire,
Jean Teurnier