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Déliberation - AR DEL 300524 006 ENR
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 300524 006 ENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
DEL_300524_006_ENR
MAIRIE EXTRAIT DU
44330 LA CHAPELLE-HEULIN REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tél. 02.40.06.74.05 DU CONSEIL MUNICIPAL
Fax 02.40.06.72.01
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 mai,
Le Conseil municipal de la Commune de LA CHAPELLE-HEULIN dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire à la MAIRIE, à 19 heures.
NOM PRENOM | Présents | Excusés | Absents Pouvoirs
TEURNIER Jean X
KEFIFA Alain X
BONNET Morgane X
LAMBERT Bernard X Dominique Go
MARTINEAU | Karine X
GO Dominique x
BONNET Geneviève x Julien Kerviche
KERMARREC | Cécilia X
BAZIN Léonie X
PADIOLEAU | Anne X Wilfried Bulteau
BARJOLLE André X
BLAIS Ophélie X
BULTEAU Wilfried x
LEFEBVRE Florine X
KERVICHE Julien X
SOURISSEAU | Bernadette x Alain Kefifa
CHALLE Laurent X
BABONNEAU | Pierrick X
MASSE Sylvain X
GUILLERMO | Michèle X
DUPRE Michel X Jean Teurnier
Nombre de conseillers en exercice : 21
Secrétaire de séance Wilfried Bulteau
Date de convocation 23-mai-24
Début de séance 19h00
Fin de séance 20h51
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20240530-DEL-300524-006-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2024 DEL_300524_006_ENR
OBJET :
Décision du conseil municipal sur les zones d'accélération des énergies DEL_300524_006/ 5.7.1 renouvelables
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Les communes doivent définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où
elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter
Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant
compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance
d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
La définition de ces zones d’accélération ne signifie pas que le projet se fera obligatoirement ou qu’il
est techniquement réalisable. Cela signifie que la commune est favorable à un éventuel projet. La
décision de réaliser ou non un projet appartiendra au propriétaire. Ces zones d'accélération ne sont
pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet
sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et
des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
M. Le Maire, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des
énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 8 au 28 avril 2024 selon les
modalités délibérées au conseil communautaire du 15 mars 2024. 2 avis ont été recueillis. La
délibération sur les modalités de concertation ainsi que le bilan de la concertation sont annexées à la
délibération.
Les zones d'accélération ENR retenues sont les suivantes :
Filière d'énergie renouvelable Zones d’accélération retenues
Solaire photovoltaïque sur toiture Toute la commune
- CIMETIERE
- PARKING ECOLE
- PARKING ORCHIDEES
- PARKING SALLE DE SPORTS
- ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES DES RAGONNIERES
- LE CENTRE-BOURG (en prévision d'aménagements de
futurs parkings)
- TERRAIN ENTREPRISE CASTEL
- ANCIENNE DECHETERIE
- STATION EPURATION
- DELAISSE DE VOIRIE (Parcelle ZN 42)
Solaire photovoltaïque en ombrière sur
surface artificialisée
Solaire photovoltaïque au sol
Chaleur renouvelable (géothermie, bois : . . . Toute la commune
énergie, solaire thermique)
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20240530-DEL-300524-006-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2024 DEL_300524_006_ENR
Eolien Pas de zones
Méthanisation Pas de zones
Hydroélectricité Pas de zones
Le conseil municipal :
- DEFINIT comme zones d'accélération des énergies renouvelables, les zones proposées ci-dessus et
figurant sur la carte en annexe à la présente délibération.
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M. le sous-préfet, référent préfectoral à
l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition
énergétique, du département de Loire Atlantique, sous forme cartographiques (SIG) via la
Communauté de communes Sèvre et Loire.
- VALIDE le principe de l'intégration de ces zones dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en
cours d'élaboration, dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application de l’article L.
153-31 du code de l’urbanisme.]
A l'unanimité
Fait et délibéré à La Chapelle-Heulin, le 30 mai 2024
GP
TR CHEN de) ES
o Cr 4 & dre" Le Maire, re MN \
47 More N.1
Jean Teurnier
Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20240530-DEL-300524-006-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2024 Accusé de réception en préfecture
044-214400327-20240530-DEL-300524-006-DE
Date de réception préfecture : 11/06/2024